Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté interdiction carburant et gaz

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté interdiction carburant et gaz Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté interdiction carburant et gaz)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, E = Cabinet PRÉFET Direction des sécurités

DE LOIR-ET-CHER Bureau des polices administratives

Liberté de la sécurité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 41.2022129.00034

portant interdiction temporaire de distribution, d'achat, de vente et de transport de carburant dans des conteneurs individuels, bouteilles de gaz et combustibles domestiques dans le département de Loir-et-Cher

pour les fêtes de la Saïint-Sylvestre

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;

Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions terroristes Vigipirate du 1” décembre 2016, et son maintien au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » depuis le 19 juin 2021;

Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité publique lié au niveau toujours très élevé de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national;

Considérant que la période des fêtes de fin d'année donne régulièrement lieu à des troubles à l'ordre public et à des faits de violences urbaines, notamment lors de la nuit de la Saint-Sylvestre :

Considérant d'une part, que l’un des moyens pour commettre des incendies, des tentatives d'incendies volontaires ou des actes de malveillance consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques ;

Considérant d'autre part, que l'emploi de bouteilles de gaz peut aussi constituer, de manière détournée, un moyen de commettre des actes de malveillance ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres et les mouvements de panique par des mesures adaptées et limitées dans le temps;

Considérant qu il appartient au Préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques et qu'il convient en conséquence de réglementer la distribution, la vente, l'achat et le transport de ces produits considérés comme potentiellement dangereux ;

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher;

ARRÊTE:

Article 1° :

Dans toutes les communes du département de Loir-et-Cher, la distribution, l'achat, la vente et le transport de carburant dans des conteneurs individuels, de bouteilles de gaz et de combustibles domestiques sont réglementés conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.Article 2 : Carburant

Sont interdits, du jeudi 29 décembre 2022 à 8 h 00 au lundi 2 janvier 2023 à 8 h 00, la distribution, vente, l'achat et le transport de carburant dans des conteneurs. individuels, sauf nécessité dûment justifiée par le client majeur.

En cas de doute sur les motivations de l'achat, l'exploitant devra prendre contact avec les services de police ou de gendarmerie locaux.

Article 3 : Bouteilles de gaz - combustibles domestiques 4

Sont interdits, du jeudi 29 décembre 2022 à 8 h 00 au lundi 2 janvier 2023 à 8 h 00, la distribution, la vente, l'achat et le transport de bouteilles de gaz et combustibles domestiques, sauf nécessité dûment justifiée par le client majeur, notamment sur présentation d'une bouteille de gaz vide.

En cas de doute sur les motivations de l'achat, l'exploitant devra prendre contact avec les services de police ou de gendarmerie locaux.

Article 4 :

Les gérants et exploitants de stations-service (y compris celles disposant d'appareils automatisés), les détaillants de proximité, et tous les commerçants ou les personnes assurant la vente de bouteilles de gaz et combustibles domestiques doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter ces interdictions.

Article 5 :

Le présent arrêté préfectoral devra être affiché dans son intégralité, de façon visible pour les clients, aux caisses des commerces concernés et des stations-services, pendant toute la période d'interdiction.

Des affiches, dont les modèles sont annexés au présent arrêté, devront être apposées sur chaque pompe à essence, sur les lieux de dépôt des bouteilles de gaz et sur les rayons de vente de combustibles domestiques, pendant toute la période d'interdiction.

Article 6 :

Par dérogation aux articles 2 et 3 du présent arrêté, ces interdictions ne s'appliquent pas aux administrations, et aux entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période d'interdiction par les services de police et de gendarmerie.

Article 8 :

Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 9 :

Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, Mme la Sous- -préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, Mmes et MM. les maires du département de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Faità Blois, le 1 Q DEC. 2022

Le Préfet,

François PESNEAU © *

| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : . un recours gracieux, adressé à : M. Le Préfet de Loir-et-Cher — Place de ja République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; . un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence dé l’adiministration vaut rejet implicite au tenme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. p un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par Le site internet www.telerecours.frAnnexe 1 (carburant)

En | PRÉFET

DE LOIR-ET-CHER Liberté

Égaliss Fraternité

Extrait de l'arrêté n° 41.20221219.00034 du 19 décembre 2023

portant interdiction temporaire de distribution, d'achat, de

vente et de transport

de carburant dans des conteneurs individuels

dans le département de Loir-et-Cher

pour les fêtes de la Saint-Sylvestre

Sont interdits du jeudi 29 décembre 2022 à 8 h 00 au lundi

2 janvier 2023 à 8 h 00, la distribution, la vente, l'achat et le transport de carburant dans des conteneurs individuels, sauf. nécessité dûment justifiée par le client majeur.

En cas de doute sur les motivations de l'achat, l'exploitant devra prendre contact avec les services de police ou de gendarmerie locaux.

Par dérogation aux articles 2 et 3 du présent arrêté, ces interdictions ne s'appliquent pas aux administrations, et aux entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.| Annexe 2 (bouteilles de gaz et combustible domestique)

En

PRÉFET

DE LOIR-ET-CHER Liberté

Beat

Fraternité

Extrait de l'arrêté n° 41.20221219.00034 du 19 décembre 2023

portant interdiction temporaire de distribution, d'achat, de

vente et de transport

de bouteilles de gaz et combustibles domestiques

dans le département de Loir-et-Cher

pour les fêtes de la Saint-Sylvestre

Sont interdits du jeudi 29 décembre 2022 à 8 h 00 au lundi

2 janvier 2023 à 8 h 00, la distribution, la vente, l'achat et le

transport de bouteilles de gaz et combustibles domestiques, sauf nécessité dûment justifiée par le client majeur, notamment sur présentation d'une bouteille de gaz vide.

En cas de doute sur les motivations de l'achat, l'exploitant devra prendre contact avec les services de police ou de gendarmerie locaux.

Par dérogation aux articles 2 et 3 du présent arrêté, ces interdictions ne s'appliquent pas aux administrations, et aux entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. |