Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AR interdiction vente carburant

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AR interdiction vente carburant Document publié le Samedi 14 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AR interdiction vente carburant)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, EX Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités

DE LOIR-ET-CHER Bureau des polices administratives

Liberté de la sécurité Égalité

Fraternité

1P

Arrêté n° 41.2020.12.16.001

portant interdiction temporaire de distribution, vente à emporter et transport

des carburants, combustibles domestiques et bouteilles de gaz

dans le département de Loir-et-Cher

pour les fêtes de fin d'année

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215-1 A

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état

d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de

préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire ;

Considérant que la période des fêtes de fin d'année, singulièrement la nuit du 31

décembre 2020 au 1“ janvier 2021, est susceptible de donner lieu à des débordements h

Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies, des tentatives

d'incendies volontaires ou des actes de malveillance consiste à utiliser, à des fins autres que

celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles domestiques

et bouteilles de gaz et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de

distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique

engendrés par l’utilisation de matériels incendiaires ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des

incendies volontaires ou des actes de malveillance et d'en limiter les conséquences ;

Considérant que le décret n° 2020-1257 susvisé a déclaré l'état d'urgence sanitaire, que

cet état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 16 février 2021 inclus h

Considérant que le décret n° 2020-1310 susvisé impose un couvre-feu, notamment du

jeudi 31 décembre 2020 à 20 h 00 au vendredi 1° janvier 2021 à 6 h 00, que le même décret

interdit sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public les rassemblements, réunions ou

activités mettant en présence simultanée plus de six personnes ;

Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité et à l’ordre publics lié au niveau

toujours très élevé de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national H

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet ;

ARRÊTE:

Article 1:

Dans toutes les communes du département de Loir-et-Cher, la distribution, la vente à

emporter et l'achat de carburants, combustibles domestiques et bouteilles de gaz sont

réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions

en vigueur sur le plan national,

Article 2 :

La distribution, la vente à emporter et l'achat de carburants et combustibles domestiques

dans tout récipient transportable, ainsi que la distribution, la vente et l'achat de bouteilles de

gaz sont interdits du jeudi 24 décembre 2020 à O h 00 au lundi 4 janvier 2021 à 9 h 00, sauf

nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin avec le concours des

services de police ou de gendarmerie locaux.

Article 3 :

Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux

entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 4 :

Les détaillants, gérants et exploitants de stations service, notamment de celles qui disposent

d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les

dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 5:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 :

Mme la Directrice de Cabinet du Préfet, Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de

Romorantin-Lanthenay, Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme, M. le

Directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, M. le Commandant du

groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Loir-et-Cher, et dont un exemplaire sera adressé et MM. et Mmes les Maires du

département.

Fait à Blois, le Î 6 DEC. 2020

Le Préfet,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux

dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;

- un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie -45057 Orléans CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr