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Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Castelginest.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
N° DEL.2023-001 Commune de Castelginest / DEL.2022-157 /5-6 Exercice des mandats locaux EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers en exercice : 33 Présents : 32 Votants : 21 Procurations : 11 Convocation du Conseil Municipal en date du : 03 février 2023 Affichage en date du : 09 février 2023 Publication en date du : 09 février 2023 L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice est présente. Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne- Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, Absents excusés ayant donné procuration : LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline Absents excusés : BOSIO Raphaël Secrétaires de séance : M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET Objet : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises en application de la délibération n° 2020/017 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations reçues par M. le Maire du Conseil Municipal. Accusé de réception en préfecture 031-213101165-20230209-2023_001-DE Reçu le 10/02/2023 N° DEL.2023-001
Commune de Castelginest / DEL.2022-157 /5-6 Exercice des mandats locaux
N°Acte Intitulé de l'acte
DEC.2022-296 Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à un particulier le 18 février 2023
DEC.2022-297 Décision portant signature d'une convention pour la formation CNFPT Entrainement maniement armes PM matin
DEC.2022-298 Décision portant signature d'une convention pour la formation CNFPT Entrainement maniement armes PM après-midi
DEC.2022-299
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société EGBAT pour un montant de 26 235,00 € HT : Etanchéité CRECHE suite aux intempéries du 14 septembre
DEC.2022-300
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SOPREMA pour un montant de 1 980,00 € HT : Modification descente EP d'une partie toiture terrasse à l'école Jules Verne suite aux intempéries du 14 septembre
DEC.2022-301
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SERPE SASU pour un montant de 4 630,00 € HT. Lot n°16 travaux d’élagage et entretien des arbres, faucardage.
DEC.2022-302
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société LBP pour un montant de 1 660,00 € HT : Réalisation d'un document d'arpentage : parcelles AR 93 et AR48 situées à Nauzemarelle
DEC.2022-303 Décision portant mise à disposition du Bureau de la place Bertrand à FONCIA le 26/01/23
DEC.2022-304
Décision portant attribution du marché 22-MAPA-FCS-30 : Audit structurel des bâtiments avec des toitures terrasses à la société BETOM INGENIERIE pour un montant de 97 881,50 € HT
DEC.2022-304
bis
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société EGBAT pour un montant de 8 953,80 € HT : Etanchéité Ecole maternelle F Dolto suite aux intempéries du 14 septembre
DEC.2022-305
Décision portant attribution d'un avenant n°1 au lot n°12 à la société IDEAL PEINTURE pour le marché 22-MAPA-TVX-18 : Travaux de réhabilitation énergétique du Gymnase pour un montant de 5 207,42€HT
DEC.2022-306 Avenant 2 à la convention avec la clinique vétérinaire (décision 2021-008) pour l'augmentation temporaire du coût de l'incinération des animaux
DEC.2022-307 Décision portant signature d'une convention avec l’IFAC pour la formation Générale BAFA
DEC.2022-308 Décision portant signature d'une convention avec l’IFAC pour la formation Approfondissement BAFA
DEC.2022-309 Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société ALLEZ pour un montant de 508,71 € HT : école maternelle F Dolto - Travaux Electricité bungalow
DEC.2022-310 Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SNTD pour un montant de 3 750,00 € HT : école maternelle F Dolto -Travaux VRD bungalow
DEC.2022-311
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société MARCHAND pour un montant de 3 060,00 € HT : Refuge : Travaux de réparation et de remise en état du réseau d'eau potable suite à des dégâts
DEC.2022-312
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SOCOCLIM pour un montant de 703,20 € HT : Hôtel de Ville : Changement ballon Eau Chaude Sanitaire au sous-sol Mairie
DEC.2022-313
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SYSTHERMIC pour un montant de 308,28 € HT : école maternelle F Dolto - Travaux Plomberie bungalow
DEC.2022-314 Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société IDVERDE pour un montant de 11 848,00 € HT : Élagage des platanes de la commune
DEC.2022-315
Décision portant attribution d'un avenant n°4 au lot n°9 CVPS à la société BSB pour le marché 22-MAPA-TVX-18 : Travaux de réhabilitation énergétique du Gymnase pour une prolongation du marché N° DEL.2023-001
Commune de Castelginest / DEL.2022-157 /5-6 Exercice des mandats locaux
DEC.2022-316 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à M. GIMET Jean
DEC.2022-317
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société ALLEZ pour un montant de 354,71 € HT : Travaux électrique dans une classe de l'école Jules Verne suite aux intempéries du 14 septembre
DEC.2022-318 Avenant n°1 modification de la périodicité des révisions de prix pour le lot n°2 du marché 21-MAPA-FCS-25 : Papier de reprographie pour la société FIDUCIAL
DEC.2022-319
Portant mise à disposition d'une partie du domaine public à la SARP Sud Ouest SME pour l'installation d'un chantier 22 Promenade de Carles du 5 au 10 janvier 2023
DEC.2022-320 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme PASCUAL Geneviève, née MATONNIER - ANNULEE
DEC.2023-001 Décision portant signature d'une convention pour la FCO TC pour les PM encadrant une équipe
DEC.2023-002 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme LESUEUR Paulette, née DELMAS
DEC.2023-003 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à M. OUMARI Mohamed
DEC.2023-004 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme PASCUAL Geneviève, née MATONNIER
DEC.2023-005 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à M. OUMARI Mohamed - Carré T2 Emplacement 125
DEC.2023-006 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme LAVAT SEGARRA Mylène - Carré C3 n°21
DEC.2023-007 Décision portant sur la contractualisation d’un partenariat d’action culturelle territoriale avec Toulouse Métropole
DEC.2023-008
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société STTL pour un montant de 6 370,00 € HT : Démolition et réparation faux-plafonds salle classe école Jules Verne suite intempéries du 14 septembre
DEC.2023-009 Décision confiant la défense des intérêts de la commune au cabinet d’avocats URBI & ORBI
DEC.2023-010 Décision portant attribution d'un marché à bons de commande pour la fourniture de consommables pour imprimantes et télécopieurs à la société Dyadem
DEC.2023-011 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme LAVAT SEGARRA Mylène - Carré C3 n°38
DEC.2023-012 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à M. AZEVEDO de ARAUJO Alain - ALTHEA 1 Case n°3
DEC.2023-013 Décision portant mise à disposition par la commune des locaux situés au 18 Place de la Mairie à la société GIROU CONSTRUCTION
DEC.2023-014
Décision portant attribution d'un avenant n°1 non financier modifiant l’article 10.1 du TITRE II du CCP du marché n° 21-AC-TVX-07 Accord-cadre de travaux précisant les justificatifs à établir pour les paiements d’acomptes et de solde pour tous les lots
DEC.2023-015
Décision portant attribution d'un avenant n°1 modifiant la liste des sites concernés par le lot n° 3 : maintenance des systèmes de sécurité incendie (SSI) du marché n° 19-MAPA-FCS-29 Maintenance du matériel de sécurité incendie
DEC.2023-016 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à M. BONNET André et Mme BONNET Paule, née ITIER - Carré C3, emplacement 37
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- PREND acte de la présentation du compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. N° DEL.2023-001 Commune de Castelginest / DEL.2022-157 /5-6 Exercice des mandats locaux Pour extrait conforme, Castelginest, le 09 février 2023 Grégoire CARNEIRO, Maire de Castelginest Accusé de réception en préfecture 031-213101165-20230209-2023_001-DE Reçu le 10/02/2023 N° DEL.2023-002 Commune de Castelginest / DEL.2023-002/4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers en exercice : 33 Présents : 32 Votants : 21 Procurations : 11 Convocation du Conseil Municipal en date du : 03 février 2023 Affichage en date du : 09 février 2023 Publication en date du : 09 février 2023 L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice est présente. Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, Absents excusés ayant donné procuration : LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline Absents excusés : BOSIO Raphaël Secrétaires de séance : M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET Objet : Modification du tableau des effectifs Afin de permettre de répondre aux besoins de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs en créant des emplois permanents à temps complet, comme suit : - 1 gestionnaire paies et carrières à temps complet, du cadre d’emploi des Adjoints administratifs territoriaux suite une fin de détachement d’un agent ; - 1 Responsable Gestion comptable et budgétaire à temps complet, du cadre d’emploi des Adjoints administratifs et Rédacteurs territoriaux suite à la réorganisation du service ; Accusé de réception en préfecture 031-213101165-20230209-2023_002-DE Reçu le 10/02/2023
N° DEL.2023-002
Commune de Castelginest / DEL.2023-002/4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- 1 agent de restauration à temps non-complet de 30 heures hebdomadaires, du cadre d’emploi des Adjoints techniques territoriaux à raison de 30 heures, suite à un besoin d’augmentation du temps de travail ;
Le Maire propose donc d’inscrire au tableau des effectifs du personnel, les emplois suivants:
Nbre
postes Cadre d’emplois Fonctions
Temps
de
travail
A compter
du... N° Postes
1 Adjoints administratifs territoriaux Gestionnaire paies et carrières 35h00 01/01/2023 2023-C1
1 Adjoints administratifs ou Rédacteurs territoriaux Responsable gestion comptable et budgétaire 35h00 01/03/2023 2023- C2/B1
1 Adjoint technique territorial Agent de restauration 30h00 01/03/2023 2023-C3
Il s'agit de postes de fonctionnaire ouverts aux contractuels au titre de l'article L 332-8 2° du code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions statutaires.
Le Conseil Municipal,
ouï l’exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les créations de poste telles que présentées ci-dessus ;
- INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 09 février 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_002-DE
Reçu le 10/02/2023 N° DEL.2023-003 Commune de Castelginest / DEL.2023-003/4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers en exercice : 33 Présents : 32 Votants : 21 Procurations : 11 Convocation du Conseil Municipal en date du : 03 février 2023 Affichage en date du : 09 février 2023 Publication en date du : 09 février 2023 L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice est présente. Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, Absents excusés ayant donné procuration : LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline Absents excusés : BOSIO Raphaël Secrétaires de séance : M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET Objet : Soutien de la commune aux associations : renouvellement de la mise à disposition de personnel communal pour l'association « Agir pour les Animaux » Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le renouvellement de la mise à disposition d'un adjoint technique principal 2ème classe au bénéfice de l'association « Agir pour les animaux » pour exercer les fonctions d'agent animalier et de signer la convention afférente. Le Conseil Municipal, Vu la convention de mise à disposition de personnel communal pour l'association « Agir pour les Animaux », ouï l’exposé de Madame PERRET et après en avoir délibéré : Accusé de réception en préfecture 031-213101165-20230209-2023_003-DE Reçu le 10/02/2023
N° DEL.2023-003
Commune de Castelginest / DEL.2023-003/4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale
Résultats du vote
Pour : 28
Contre :
Abstentions : 4 (BESSIERE
Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian, RAFFENAUD
Nicolas)
- APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition d'un agent animalier au bénéfice de l'association Agir pour les Animaux ainsi que la signature de la convention afférente ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 09 février 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_003-DE
Reçu le 10/02/2023 IvIairie ae Z
CAST nest
N° DEL.2023/004
Commune de Castelginest / DEL.2023-004 /3-1 Acquisitions
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 32
Votants : 21
Procurations : 11
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
03 février 2023
Affichage en date du :
09 février 2023
Publication en date du :
09 février 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février
le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI
Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre,
MOUELLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET
Marie, MALET Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI
Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, LAURENT
Sandrine, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
Absents excusés ayant donné procuration :
LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent
MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane
TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre
MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques
BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume
MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline
Absents excusés :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET
Objet : Bilan des cessions et acquisitions foncières pour l'année 2022
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal délibère pour chaque opération sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune en 2022. Le bilan récapitulatif est présenté aux membres du Conseil Municipal, et sera annexé au Compte Administratif.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_004a-DE
Reçu le 14/02/2023
N° DEL.2023/004
Commune de Castelginest / DEL.2023-004 /3-1 Acquisitions
CESSIONS (article 775) Montant
0,00 €
ACQUISITIONS (articles 2111 et 2115) Montant
Parcelles BE 264 et 265 910 m² Rue Dr Matéo 123 790,13 €
Parcelle BD 62 maison 741 m² 2 place Bertrand 240 000,00 €
363 790,13 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
- PREND ACTE du bilan des cessions et acquisitions réalisées dans le cadre de l’exercice 2022 ;
- PRECISE que ce bilan sera annexé au compte administratif 2022 de la commune.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 09 février 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_004a-DE
Reçu le 14/02/2023 N° DEL.2023/005 Commune de Castelginest / DEL.2023-005 /7-5-1 Demandes de subventions EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers en exercice : 33 Présents : 32 Votants : 21 Procurations : 11 Convocation du Conseil Municipal en date du : 03 février 2023 Affichage en date du : 09 février 2023 Publication en date du : 09 février 2023 L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice est présente. Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, Absents excusés ayant donné procuration : LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline Absents excusés : BOSIO Raphaël Secrétaires de séance : M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET Objet : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour le fonctionnement de l’Ecole de Musique Afin de soutenir l’activité de l’Ecole municipale de musique, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à solliciter du Conseil Départemental de Haute-Garonne une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2023. Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame DELCASSÉ, et après en avoir délibéré : Accusé de réception en préfecture 031-213101165-20230209-2023_005-DE Reçu le 10/02/2023
N° DEL.2023/005
Commune de Castelginest / DEL.2023-005 /7-5-1 Demandes de subventions
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- SOLLICITE du Conseil Départemental de Haute-Garonne une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2023 pour le fonctionnement de l'école municipale de musique ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 9 février 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_005-DE
Reçu le 10/02/2023 IvVIairie de Z
CAST nest
N° DEL.2023-006
Commune de Castelginest / DEL.2023-006 / 1-1 Marchés publics
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 32
Votants : 21
Procurations : 11
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
03 février 2023
Affichage en date du :
09 février 2023
Publication en date du :
09 février 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI
Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre,
MOUELLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET
Marie, MALET Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI
Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, LAURENT
Sandrine, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
Absents excusés ayant donné procuration :
LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent
MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane
TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre
MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques
BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume
MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline
Absents excusés :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET
Objet : Procédure de commande publique pour le marché de fourniture d'énergies.
Le marché relatif à la fourniture de gaz arrive à échéance le 31 décembre 2023. Afin de permettre son renouvellement, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le lancement d’un appel d’offre ouvert. Le montant global du marché est estimé à : 300 000 € HT sur 3 ans.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_0006-DE
Reçu le 13/02/2023
N° DEL.2023-006
Commune de Castelginest / DEL.2023-006 / 1-1 Marchés publics
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Parallèlement, le marché relatif à la fourniture d’électricité pour les équipements (éclairage public et feux tricolores) et les bâtiments publics dont la consommation est inférieure à 36 KWh (Tarif C5) arrive à échéance le 31 décembre 2023. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le lancement d’un appel d’offre ouvert. Le montant global de ce marché est estimé à : 400 500 € HT sur 3 ans.
Il est proposé de regrouper ces deux consultations en une seule allotie de fourniture d'énergies.
Le conseil Municipal,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2122-2 et R. 2124-2 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21-1,
Ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- DONNE son accord au lancement de l’appel d’offre ouvert en deux lots, un pour le gaz pour tous les bâtiments, un pour l'électricité pour les équipements et les bâtiments au C5 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relatifs à ce marché ;
- AUTORISE, dans le cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure avec négociation, soit d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou la personne ayant délégation à signer le marché public concerné par la présente délibération avec le ou les candidats retenus par la Commission d’Appel d’Offres et toutes les pièces nécessaires à l’exécution et au règlement de ces prestations.
- S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 09 février 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_0006-DE
Reçu le 13/02/2023 IvIairie ae
=
N° DEL.2023-007
Commune de Castelginest / DEL.2023-007 / 1-1 Marchés Publics
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 32
Votants : 21
Procurations : 11
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
03 février 2023
Affichage en date du :
09 février 2023
Publication en date du :
09 février 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février
le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI
Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre,
MOUELLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET
Marie, MALET Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI
Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, LAURENT
Sandrine, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
Absents excusés ayant donné procuration :
LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent
MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane
TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre
MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques
BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume
MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline
Absents excusés :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET
Objet : Renouvellement du marché public d’assurances par le lancement d’un appel d’offres ouvert
Le marché relatif aux assurances arrive à échéance le 31 décembre 2023. Afin de permettre son renouvellement, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert.
Le marché est constitué des garanties suivantes :
- Dommages aux biens ;
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_0007-DE
Reçu le 13/02/2023
N° DEL.2023-007
Commune de Castelginest / DEL.2023-007 / 1-1 Marchés Publics
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- Responsabilités des risques ;
- Assurance des véhicules ;
- Protection juridique.
Le montant estimatif global du marché est de 210 000 € sur 5 ans.
Le conseil Municipal,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2122-2 et R. 2124-2 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21-1,
Ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- DONNE son accord au lancement de l’appel d’offre ouvert relatif aux assurances ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relatifs à ce marché ;
- AUTORISE, dans le cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure avec négociation, soit d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou la personne ayant délégation à signer le marché public concerné par la présente délibération avec le candidat retenu par la Commission d’Appel d’Offres et toutes les pièces nécessaires à l’exécution et au règlement de ces prestations.
- S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 09 février 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_0007-DE
Reçu le 13/02/2023 IVIaIriIe ae
CAST nest
N° DEL.2023-008
Commune de Castelginest / DEL.2023- 008 / 1-1 Marchés publics
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 32
Votants : 21
Procurations : 11
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
03 février 2023
Affichage en date du :
09 février 2023
Publication en date du :
09 février 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février
le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI
Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre,
MOUELLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET
Marie, MALET Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI
Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, LAURENT
Sandrine, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
Absents excusés ayant donné procuration :
LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent
MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane
TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre
MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques
BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume
MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline
Absents excusés :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET
Objet : Services de télécommunication, adhésion à l'offre du RESAH (réseaux des acheteurs hospitaliers- centrale d'achat) : adoption d'une convention de groupement de commandes entre la Mairie de Toulouse, Toulouse Métropole, des communes membres de Toulouse Métropole et leur CCAS, le COSAT et l'établissement public du Capitole
La Mairie de Toulouse, Toulouse Métropole, le CCAS de Toulouse, le CTMR , les communes d’Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Brax, Castelginest, Cornebarrieu, Cugnaux, Gagnac, Fenouillet, Saint Alban, Saint Orens, Villeneuve Tolosane, les CCAS
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_008-DE
Reçu le 10/02/2023
N° DEL.2023-008
Commune de Castelginest / DEL.2023- 008 / 1-1 Marchés publics
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
de Castelginest, de Gagnac, l’Etablissement Public du Capitole, le COSAT ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à l’adhésion à l’offre du RESAH pour les services de télécommunication.
Afin d’optimiser la procédure de consultation, le coût des prestations , il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit ses modalités de fonctionnement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par entités.
Le conseil Municipal,
Vu la convention constitutive de groupement de commandes,
Ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention portant création d’un groupement de commandes n°23TM02, en vue de participer ensemble à l’adhésion à l’offre du RESAH pour les services de télécommunication dans les conditions visées par l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique ;
APPROUVE la désignation de Toulouse Métropole comme coordonnateur dudit groupement de commandes. En précisant que la commission compétente pour l’attribution des marchés sera celle du coordonnateur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint le représentant à signer la convention et tout actes relatifs à cette consultation et ses effets ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 09 février 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_008-DE
Reçu le 10/02/2023 IvIairie de
+
N° DEL.2023-009
Commune de Castelginest / DEL.2023-009 / 1-1 Marchés Publics
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 32
Votants : 21
Procurations : 11
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
03 février 2023
Affichage en date du :
09 février 2023
Publication en date du :
09 février 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février
le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI
Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre,
MOUELLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET
Marie, MALET Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI
Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, LAURENT
Sandrine, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
Absents excusés ayant donné procuration :
LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent
MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane
TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre
MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques
BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume
MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline
Absents excusés :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET
Objet : Lancement d’un appel d’offres ouvert pour l’externalisation d’une partie de l’entretien des locaux de la commune
Afin d’offrir un cadre de vie agréable aux Castelginestois, la commune dispose d’un parc immobilier de plus de 17 000 m² bénéficiant directement aux castelginestois et aux associations.
Ces locaux sont entretenus sont entretenus par 19 agents communaux. La commune, comme l’ensemble des communes métropolitaines fait face à des difficultés récurrentes de recrutement (absence de CV, agents non qualifiés pour le poste, absence de régularité, démission, ...)
Ces difficultés de recrutement ont un impact sur la qualité de l’entretien des locaux de la commune.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_09-DE
Reçu le 20/02/2023
N° DEL.2023-009
Commune de Castelginest / DEL.2023-009 / 1-1 Marchés Publics
Résultats du vote
Pour : 28
Contre : 4 (BESSIERE Maryline,
DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian, RAFFENAUD Nicolas)
Abstentions :
Il est donc proposé, après avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial, de lancer un appel d’offres ouvert pour l’entretien d’une partie des locaux communaux à une société privée. Le montant estimatif du marché est de 270 000 € par an soit 810 000 € sur 3 ans.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert.
Le conseil Municipal,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2122-2 et R. 2124-2 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21-1,
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
- DONNE son accord au lancement de l’appel d’offre ouvert pour l’externalisation d’une partie de l’entretien des locaux de la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relatifs à ce marché ;
- AUTORISE, dans le cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure avec négociation, soit d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou la personne ayant délégation à signer le marché public concerné par la présente délibération avec le candidat retenu par la Commission d’Appel d’Offres et toutes les pièces nécessaires à l’exécution et au règlement de ces prestations.
- S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 09 février 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_09-DE
Reçu le 20/02/2023 IVIaIriIe ae
CAST nest
N° DEL.2023-010
Commune de Castelginest / DEL.2023- 010 / 1-1 Marchés Publics
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 32
Votants : 21
Procurations : 11
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
03 février 2023
Affichage en date du :
09 février 2023
Publication en date du :
09 février 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février
le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI
Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre,
MOUELLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET
Marie, MALET Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI
Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, LAURENT
Sandrine, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
Absents excusés ayant donné procuration :
LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent
MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane
TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre
MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques
BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume
MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline
Absents excusés :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET
Objet : Lancement d’un appel d’offres ouvert pour la réhabilitation du terrain de rugby et création d’une piste d’athlétisme.
La commune souhaite poursuivre l'aménagement du complexe sportif de Buffebiau afin d'offrir aux castelginestois de nouveaux équipements sportifs.
Il convient, conformément au programme de l’opération, de lancer les travaux consistant en la réhabilitation du terrain de rugby et de la création de la piste d’athlétisme et de ses accessoires (zones de lancer et de sauts).
Le montant estimatif global de cette phase est de 2 300 000 €.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_10-DE
Reçu le 03/03/2023
N° DEL.2023-010
Commune de Castelginest / DEL.2023- 010 / 1-1 Marchés Publics
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Conformément au code de la commande publique, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le lancement d’un marché selon la procédure d’appel d’offres ouvert pour cette phase.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2122-2 et R. 2124-2 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21-1,
Ouï l’exposé de M. BOUVIER et après en avoir délibéré :
- DONNE son accord au lancement de l’appel d’offre ouvert pour la réhabilitation du terrain de rugby et la création d’une piste d’athlétisme ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relatifs à ce marché ;
- AUTORISE, dans le cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure avec négociation, soit d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou la personne ayant délégation à signer le marché public concerné par la présente délibération avec le candidat retenu par la Commission d’Appel d’Offres et toutes les pièces nécessaires à l’exécution et au règlement de ces prestations.
- S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 09 février 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_10-DE
Reçu le 03/03/2023 IvIairie ae
=
N° DEL.2023-011
Commune de Castelginest / DEL.2023- 011 / 1-1 Marchés Publics
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 32
Votants : 21
Procurations : 11
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
03 février 2023
Affichage en date du :
09 février 2023
Publication en date du :
09 février 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février
le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI
Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre,
MOUELLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET
Marie, MALET Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI
Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, LAURENT
Sandrine, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
Absents excusés ayant donné procuration :
LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent
MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane
TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre
MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques
BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume
MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline
Absents excusés :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET
Objet : Lancement d’un appel d’offres ouvert pour la mise en place et la location de bungalows pour l’école maternelle Françoise Dolto
Afin de permettre l’extension et la réhabilitation de l’école maternelle Françoise Dolto, il convient de mettre en place et louer un ensemble de bungalows sur les parcelles BD 61 et 62 propriétés de la commune durant la période de travaux.
Le montant estimatif global du marché est de 285 000 € pour 3 ans.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_0011-DE
Reçu le 13/02/2023
N° DEL.2023-011
Commune de Castelginest / DEL.2023- 011 / 1-1 Marchés Publics
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour ce marché.
Le conseil Municipal,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2122-2 et R. 2124-2 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21-1,
Ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- DONNE son accord au lancement de l’appel d’offre ouvert pour la mise en place et la location de bungalows pour l’école maternelle Françoise Dolto ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relatifs à ce marché ;
- AUTORISE, dans le cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure avec négociation, soit d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou la personne ayant délégation à signer le marché public concerné par la présente délibération avec le candidat retenu par la Commission d’Appel d’Offres et toutes les pièces nécessaires à l’exécution et au règlement de ces prestations.
- S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 09 février 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_0011-DE
Reçu le 13/02/2023 N° DEL.2023-012 Commune de Castelginest / DEL 2023-012 / 1-5 Transactions EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers en exercice : 33 Présents : 32 Votants : 21 Procurations : 11 Convocation du Conseil Municipal en date du : 03 février 2023 Affichage en date du : 09 février 2023 Publication en date du : 09 février 2023 L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice est présente. Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne- Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, Absents excusés ayant donné procuration : LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline Absents excusés : BOSIO Raphaël Secrétaires de séance : M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET Objet : Approbation d’un protocole d’accord transactionnel conclu entre la commune et la BANQUE POPULAIRE OCCITANE Dans le cadre des travaux de la Banque Populaire, la commune a mis à disposition de la société le terrain attenant lui appartenant pour les besoins du chantier. Le portail d’accès ayant disparu à la fin du chantier, les parties se sont rapprochées pour établir un protocole transactionnel permettant le versement d’une somme d’argent en lieu et place du portail disparu. Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le protocole transactionnel et d’autoriser M. le Maire à signer ledit document. Le Conseil Municipal, Accusé de réception en préfecture 031-213101165-20230209-2023_012-DE Reçu le 10/02/2023
N° DEL.2023-012
Commune de Castelginest / DEL 2023-012 / 1-5 Transactions
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-12 ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d’éviter tout recours contentieux ;
Ouï l’exposé de Monsieur PELLETIER et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le protocole d’accord transactionnel joint en annexe conclu entre la commune et la BANQUE POPULAIRE OCCITANE ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel ou tout document y afférent ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 09 février 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_012-DE
Reçu le 10/02/2023 N° DEL.2023-013 Commune de Castelginest / DEL.2023-013 / 7-2-2 Vote des taxes et redevances EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers en exercice : 33 Présents : 32 Votants : 21 Procurations : 11 Convocation du Conseil Municipal en date du : 03 février 2023 Affichage en date du : 09 février 2023 Publication en date du : 09 février 2023 L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice est présente. Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne- Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, Absents excusés ayant donné procuration : LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline Absents excusés : BOSIO Raphaël Secrétaires de séance : M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET Objet : Actualisation des redevances d’occupation du domaine public Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’actualisation des redevances d’occupation du domaine public à compter du 1er janvier 2023 comme suit : Principe pour l'ensemble des travaux : - au-delà du délai initialement accordé, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction. Tout mois commencé est compté comme entier. - les fractions de mètre comptent pour un mètre Accusé de réception en préfecture 031-213101165-20230209-2023_013-DE Reçu le 10/02/2023
N° DEL.2023-013
Commune de Castelginest / DEL.2023-013 / 7-2-2 Vote des taxes et redevances
Résultats du vote
Pour : unanimité
Contre :
Abstentions :
A - Clôtures ou palissades de protection de chantier, baraques de chantier (hors clôture), échafaudage sur pieds, sur tréteau ou tubulaire sans clôture :
- le m²/mois 4,60 €
- le m²/mois – au-delà de 6 mois 9,25 €
- le m²/mois – au-delà de 1 an 13.85 €
- Échafaudage aux étages ou volant - le m²/mois 1.90 €
Les baraques de chantier entièrement situées dans l'emprise de la clôture sont exonérées.
B - Mise en place de bennes à gravats hors emprise d'une clôture de chantier - l'unité par mois : 6.85 €
C - Grues à tour, appareils de levage installés sur le domaine public - l'unité /an : 85.85 €
D - Occupation illicite du domaine public : 15 euros par m² et par jour
Exonération dans les cas suivants :
Toute période entamée est due en totalité.
a) lorsque l’occupation est la condition naturelle et forcée à l’exécution de travaux intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,
b) lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public,
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur PELLETIER et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les tarifs ci-dessus lesquels entreront en vigueur à compter du 01 janvier 2023
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 09 février 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_013-DE
Reçu le 10/02/2023 N° DEL.2023-014 Commune de Castelginest / DEL.2023-014 / 2-1-2 PLU EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers en exercice : 33 Présents : 32 Votants : 21 Procurations : 11 Convocation du Conseil Municipal en date du : 03 février 2023 Affichage en date du : 09 février 2023 Publication en date du : 09 février 2023 L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice est présente. Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne- Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, Absents excusés ayant donné procuration : LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline Absents excusés : BOSIO Raphaël Secrétaires de séance : M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET Objet : Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole : Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) Accusé de réception en préfecture 031-213101165-20230209-2023_014-DE Reçu le 03/03/2023 N° DEL.2023-014
Commune de Castelginest / DEL.2023-014 / 2-1-2 PLU
Exposé
I. Contexte réglementaire et métropolitain
Par délibération du Conseil de la Métropole du 10 février 2022, Toulouse Métropole a prescrit l'élaboration d'un PLUi-H sur l'ensemble de son territoire.
Après une phase de diagnostic territorial, d’études et d’échanges avec les élus communaux à l’échelle métropolitaine, le temps est venu de débattre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Le PADD est le document qui définit les grandes orientations de développement et d’aménagement à l’échelle de la Métropole. Il est non opposable aux autorisations d’urbanisme mais il conditionne le travail réglementaire et les évolutions à venir du PLUi-H. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Depuis la Loi Climat et Résilience, le PADD doit également tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés.
La procédure d'élaboration du PLUi-H prévoit, conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, la tenue d'un débat sur les orientations générales du PADD au sein des conseils municipaux des communes membres et en Conseil de la Métropole.
II. Exposé des orientations du PADD du PLUi-H
Le PADD de Toulouse Métropole s’est donné comme ambition de concilier attractivité, sobriété et solidarité pour une Métropole résiliente et agréable à vivre.
Malgré le contexte de crises multiples, Toulouse Métropole demeure parmi les agglomérations françaises les plus créatrices d’emploi et connaît un rythme annuel de croissance démographique de plus de 9000 habitants supplémentaires depuis 10 ans. Au vu des projections démographiques, cette croissance devrait se poursuivre et la Métropole qui compte aujourd’hui près de 800 000 habitants et 478 000 emplois doit maintenir une capacité d’accueil d’environ 9000 habitants et 5100 emplois par an à l’horizon 2035.
Le contexte de changement climatique, de transition énergétique, de raréfaction des ressources et de la biodiversité, implique d’inscrire la dynamique toulousaine dans un cercle vertueux visant une approche renouvelée de l’aménagement du territoire.
Le projet de PADD tel qu'annexé à la présente délibération développe les axes stratégiques pour l’aménagement de la Métropole à travers 2 parties:
- 1. Le socle, qui définit les principes communs et les orientations du projet d’aménagement ;
-2. Le scénario d’accueil et d’aménagement, qui présente les objectifs chiffrés d’accueil du territoire au regard de ses capacités, et décline les grands principes d’aménagement sur le territoire.
1- Le socle
Le socle du PADD vise à développer les axes stratégiques fondateurs du projet d’aménagement à l’horizon 2035. Il s’articule autour de 3 grands axes dont l’ordre des orientations n’induit pas une hiérarchisation entre les objectifs exprimés mais cherche à refléter à la fois l’inversion du regard sur le développement territorial et la nécessaire lecture transversale des enjeux. N° DEL.2023-014
Commune de Castelginest / DEL.2023-014 / 2-1-2 PLU
AXE 1 : PRÉSERVER ET VALORISER LES RESSOURCES DU TERRITOIRE
Cet axe met en avant la biodiversité à travers la préservation de la Trame Verte et Bleue (TVB), de la ressource en eau, des sols vivants, le maintien de l’activité et des espaces agricoles et le développement des énergies renouvelables et de récupération.
AXE 2: OFFRIR UN CADRE DE VIE DESIRABLE DANS UNE METROPOLE DES COURTES DISTANCES
Cet axe ambitionne d’améliorer le cadre de vie des habitants en renforçant le lien entre urbanisme et mobilité, de valoriser la proximité, le patrimoine bâti et le paysage, de prendre en compte la vulnérabilité et la santé, d’offrir aux habitants un haut niveau de qualité urbaine et environnementale et de bonnes conditions d’habitat.
AXE 3 : PRÉPARER LA MÉTROPOLE DE DEMAIN : INNOVANTE, SOLIDAIRE ET ATTRACTIVE
Cet axe vise à répondre aux besoins en logements pour tous, maintenir et développer des activités économiques diverses et conduire une stratégie foncière métropolitaine ambitieuse pour mettre en œuvre le projet.
2- Le scénario d’accueil et d’aménagement
Le scénario d’accueil et d’aménagement retenu se fonde sur le socle du PADD d’une part pour estimer le potentiel d’accueil du territoire et la capacité à mobiliser les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés, et d’autre part pour fixer les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Toulouse Métropole doit se préparer à accueillir environ 90 000 habitants sur la période 2025-2035, ce qui induit d’être en capacité de permettre la production de 72 000 logements, de répondre aux besoins des entreprises pour l’accueil de 51 000 emplois et de réaliser les équipements publics et infrastructures accompagnant ce développement.
De plus, au-delà de l'évolution naturelle des filières économiques du territoire et des 51 000 emplois qu'elle génère, la Métropole accompagne le développement de l'avion décarboné dans lequel est engagée la filière aéronautique, fleuron de l'industrie toulousaine. Le territoire doit donc se mettre en capacité de répondre aux besoins engendrés par cette rupture technologique et industrielle, bien qu'il soit aujourd'hui difficile d'évaluer les créations d'emplois qui en résulteront.
La Métropole a engagé une étude de densification des espaces urbanisés, conformément à l’article L.151-5 du code de l’urbanisme. Les résultats de cette étude de densification des espaces urbanisés à l’échelle métropolitaine ont conduit à estimer un potentiel d’accueil théorique d’environ 63 000 à 65 000 logements et 45 000 à 47 000 emplois, ce qui ne répond pas à tous les besoins d’accueil en logements et en emplois sur la période du PLUi-H.
Le PLUi-H ambitionne en outre de répondre à l’attractivité du territoire et à la responsabilité de Toulouse Métropole d’accueillir tout en fixant un objectif d’au moins 50 % de réduction de la consommation d’espace observée au cours de la décennie précédant l’arrêt du projet.
Afin de prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers permettant de répondre aux besoins non satisfaits, le PADD doit tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27, soit les 6 années N° DEL.2023-014
Commune de Castelginest / DEL.2023-014 / 2-1-2 PLU
avant l’évaluation du PLUi-H. Au regard de cette analyse de la capacité à mobiliser effectivement le potentiel entre 2025 et 2030, les espaces urbanisés ne permettent pas de répondre à tous les besoins d’accueil en logements, en emplois et en équipements publics sur cette même période.
Dans ces conditions, le PLUi-H pourra planifier l’ouverture à l’urbanisation de 550 hectares maximum.
Ainsi, dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain, au moins 75 % de l’accueil de logements devra être satisfait au sein de l’enveloppe urbaine.
Deux cartographies, volontairement schématiques pour tenir compte de l'échelle métropolitaine du projet, illustrent les fondements de ce projet d’aménagement.
Débat
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir débattre sur le PADD, préalablement transmis, et dont les orientations générales sont présentées ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 153-12,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine révisé le 27 avril 2017 et mis en compatibilité le 28 juillet 2021,
Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite à l’annulation du PDU approuvé le 7 février 2018,
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par délibérations du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019,
Considérant le Pacte métropolitain de l’Habitat adopté le 14 octobre 2021 par le Conseil de la Métropole,
Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 24/08/1978, révisé le 25/04/1986, modifié le 08/12/1988, modifié le 14/02/2005, modifié le 18/02/2008, modifié le 09/07/2009, modifié le 23/06/2011, modifié le 11/10/2012 et modifié le 25/06/2015,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 11 février 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole, définissant les modalités de collaboration et ouvrant la concertation,
Vu le projet de PADD du PLUi-H annexé à la présente délibération ;
Considérant les objectifs poursuivis par Toulouse Métropole dans le cadre de l'élaboration du PLUi-H,
Considérant les orientations proposées pour le PADD du PLUi-H qui guideront l'élaboration des pièces réglementaires, et telles qu'elles ont été exposées,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- PREND ACTE du débat qui s'est tenu sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) du projet de PLUi-H de Toulouse Métropole, tel qu’annexé à la présente délibération. N° DEL.2023-014 Commune de Castelginest / DEL.2023-014 / 2-1-2 PLU - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Pour extrait conforme, Castelginest, le 09 février 2023 Grégoire CARNEIRO, Maire de Castelginest Accusé de réception en préfecture 031-213101165-20230209-2023_014-DE Reçu le 03/03/2023 N° DEL.2023-015 Commune de Castelginest / DEL.2023-015 / 7-6-3 Autres contributions budgétaires et participations EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers en exercice : 33 Présents : 31 Votants : 20 Procurations : 11 Convocation du Conseil Municipal en date du : 03 février 2023 Affichage en date du : 09 février 2023 Publication en date du : 09 février 2023 L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice est présente. Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne- Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge, BRISACIER Valérie, LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, Absents excusés ayant donné procuration : LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline Absents excusés : BOSIO Raphaël Secrétaires de séance : M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET Objet : Echange de parcelles entre la commune et M. ROUZES situées lieu-dit Douzillou en vue de la création d'un aménagement piétonnier : compléments d’information Par délibération en date du 29 mars 2022, le Conseil Municipal a autorisé l’échange de parcelles entre la commune, propriétaire de la parcelle cadastrée section AK n°83 située lieu-dit Douzillou d'une superficie de 2091 m² et M. ROUZES, propriétaire de la parcelle cadastrée section AK n°82 située lieu-dit Douzillou et longeant le Chemin de Peyrandrieu. Cet échange devait intervenir sans soulte. Il convient de préciser que les frais d’acte seront intégralement pris en charge par la commune. Par ailleurs, pour les besoins de l’acte il convient de préciser que ces parcelles sont estimées au prix de 3 €/m². Accusé de réception en préfecture 031-213101165-20230209-2023_015-DE Reçu le 10/02/2023
N° DEL.2023-015
Commune de Castelginest / DEL.2023-015 / 7-6-3 Autres contributions budgétaires et participations
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur BERTHON
Vu délibération n°2022-057 en date en date du 29 mars 2022 relative à l’échange de parcelles entre la commune et M. ROUZES situées lieu-dit Douzillou en vue de la création d'un aménagement piétonnier ;
Vu l'avis des domaines2022-31116-06716 en date du 16 février 2022
et après en avoir délibéré :
-COMPLETE la délibération n°2022-057 en date en date du 29 mars 2022 relative à l’échange de parcelles entre la commune et M. ROUZES situées lieu-dit Douzillou en vue de la création d'un aménagement piétonnier comme suit : les frais d’acte seront intégralement pris en charge par la commune et les parcelles sont estimées au prix de 3 €/m²;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 9 février 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_015-DE
Reçu le 10/02/2023 | casräiines!
N° DEL.2023-016
Commune de Castelginest / DEL.2023-016 / 7-6-3 Autres contributions budgétaires et participations
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 31
Votants : 20
Procurations : 11
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
03 février 2023
Affichage en date du :
09 février 2023
Publication en date du :
09 février 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février
le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-
Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI
Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO
Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET
Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge, BRISACIER
Valérie, LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline, DARDENNE
Paul,
Absents excusés ayant donné procuration :
LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent
MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane
TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre
MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques
BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume
MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline
Absents excusés :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET
Objet : Approbation du projet de convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la société Première Pierre
La réalisation d'un programme immobilier sur les parcelles situées 10 12 14 Chemin des Barrières s'accompagnera de la signature d'un Projet Urbain Partenarial (PUP) mettant à la charge de l'opérateur le financement d’une partie des équipements publics. Il conviendra d'autoriser la signature de cette convention.
Il convient d'autoriser M. le Maire à signer cette convention qui fixe le montant de la participation financière de la société Première Pierre.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur BERTHON et après en avoir délibéré :
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_016-DE
Reçu le 10/02/2023
N° DEL.2023-016
Commune de Castelginest / DEL.2023-016 / 7-6-3 Autres contributions budgétaires et participations
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial avec la société Première Pierre pour la réalisation de travaux d'équipements publics ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 9 février 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_016-DE
Reçu le 10/02/2023 | casräiines!
N° DEL.2023-017
Commune de Castelginest / DEL.2023-017 / 7-6-3 Autres contributions budgétaires et participations
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 31
Votants : 20
Procurations : 11
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
03 février 2023
Affichage en date du :
09 février 2023
Publication en date du :
09 février 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février
le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-
Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI
Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO
Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET
Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge, ABEILHOU
Stéphane, BRISACIER Valérie, LAURENT Sandrine, BESSIERE
Maryline, DARDENNE Paul,
Absents excusés ayant donné procuration :
LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent
MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane
TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre
MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques
BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume
MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline
Absents excusés :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET
Objet : Convention de reversement partiel par Toulouse Métropole à la commune de Castelginest de la participation de Projet Urbain Partenarial due par la société Première Pierre pour la réalisation d'équipements scolaires
La réalisation d'un programme immobilier sur les parcelles situées 10 12 14 Chemin des Barrières s'accompagnera de la signature d'un Projet Urbain Partenarial (PUP) mettant à la charge de l'opérateur le financement d’une partie des équipements publics. Toulouse Métropole percevra l'intégralité de la participation du P.U.P. puis reversera ensuite à la commune la part lui revenant au titre des équipements scolaires. Il sera nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention devant intervenir avec Toulouse Métropole.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_017-DE
Reçu le 10/02/2023
N° DEL.2023-017
Commune de Castelginest / DEL.2023-017 / 7-6-3 Autres contributions budgétaires et participations
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur BERTHON et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de reversement partiel par Toulouse Métropole à la commune de Castelginest de la participation de Projet Urbain Partenarial (PUP) due par la société Première Pierre pour la réalisation d'équipements scolaires;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 09 février 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_017-DE
Reçu le 10/02/2023 CAST nest
N° DEL.2023-018
Commune de Castelginest / DEL.2023-018 / 8-1 Enseignement
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 32
Votants : 21
Procurations : 11
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
03 février 2023
Affichage en date du :
09 février 2023
Publication en date du :
09 février 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février
le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-
Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI
Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO
Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET
Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge, ABEILHOU
Stéphane, BRISACIER Valérie, LAURENT Sandrine, BESSIERE
Maryline, DARDENNE Paul,
Absents excusés ayant donné procuration :
LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent
MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane
TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre
MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques
BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume
MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline
Absents excusés :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET
Objet : Convention vacances loisirs 2023 avec la Caisse d'Allocations Familiales : autorisation de signer la convention
Afin de permettre aux familles castelginestoises, en fonction de leurs ressources, de bénéficier de réduction sur l'accueil de loisirs extrascolaire, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention vacances loisirs pour l'année 2023 avec la Caisse d'Allocations Familiales.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme FACCHINI
et après en avoir délibéré :
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_018-DE
Reçu le 10/02/2023
N° DEL.2023-018
Commune de Castelginest / DEL.2023-018 / 8-1 Enseignement
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- APPROUVE les termes de la convention vacances loisirs 2023 avec la Caisse d'Allocations Familiales ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 09 février 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_018-DE
Reçu le 10/02/2023 N° DEL.2023-019 Commune de Castelginest / DEL.2023-019/ 8-5 Politique de la ville – Habitat - Logement EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers en exercice : 33 Présents : 32 Votants : 20 Procurations : 12 Convocation du Conseil Municipal en date du : 03 février 2023 Affichage en date du : 09 février 2023 Publication en date du : 09 février 2023 L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice est présente. Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne- Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, Absents excusés ayant donné procuration : LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline LAURENT Sandrine, pouvoir à CARNEIRO Grégoire Absents excusés : BOSIO Raphaël Secrétaires de séance : M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET Objet : Candidature de la commune à « Terre de jeux 2024 » En 2024, la France accueillera les Jeux Olympiques et Paralympiques. Terre de Jeux 2024 est un label destiné à tous les territoires : communes, intercommunalités, départements, régions, en France métropolitaine et dans les territoires d’Outre-mer, qui souhaiteraient s’engager dans l’aventure des Jeux, quels que soient leur taille ou leurs moyens. Devenir Terre de Jeux 2024, c’est, entre autres : - Faire vivre à tous les émotions du sport en célébrant les jeux sur notre territoire, - Donner au plus grand nombre la chance de vivre l’aventure des Jeux en relayant l’actualité du projet Accusé de réception en préfecture 031-213101165-20230209-2023_019-DE Reçu le 10/02/2023
N° DEL.2023-019
Commune de Castelginest / DEL.2023-019/ 8-5 Politique de la ville – Habitat - Logement
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
En tant que Terre de Jeux 2024, la commune aura un accès privilégié aux outils (films, outils pédagogiques, guides pratiques), informations et évènements Paris 2024.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à déposer un dossier de candidatures pour adhérer au label « Terre de Jeux 2024 ».
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. BOUVIER et après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer la candidature de Castelginest pour obtenir le label “Terre de Jeux 2024” ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 09 février 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_019-DE
Reçu le 10/02/2023 N° DEL.2023-020 Commune de Castelginest / DEL.2023-020/8-1 Enseignement EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers en exercice : 33 Présents : 32 Votants : 20 Procurations : 12 Convocation du Conseil Municipal en date du : 03 février 2023 Affichage en date du : 09 février 2023 Publication en date du : 09 février 2023 L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice est présente. Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne- Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, Absents excusés ayant donné procuration : LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline LAURENT Sandrine, pouvoir à CARNEIRO Grégoire Absents excusés : BOSIO Raphaël Secrétaires de séance : M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET Objet : Convention de partenariat entre la commune et le Foyer Socio-éducatif du collège Jacques Mauré pour les activités du Centre de Loisirs associé au collège La commune a mis en place un centre de Loisirs associé au sein du collège Jacques Mauré. Afin que tous les collégiens adhérents au Foyer Socio-Educatif puissent bénéficier des prestations offertes par la commune, une convention doit être signée pour le paiement de l'adhésion annuelle au foyer socio- éducatif. Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette convention et d’autoriser M. le Maire à la signer. Accusé de réception en préfecture 031-213101165-20230209-2023_020-DE Reçu le 10/02/2023
N° DEL.2023-020
Commune de Castelginest / DEL.2023-020/8-1 Enseignement
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. BOUVIER et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la commune et le Foyer Socio- éducatif du collège Jacques Mauré pour les activités du Centre de Loisirs associé au collège ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 09 février 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_020-DE
Reçu le 10/02/2023 | casräiines!
N° DEL.2023-021
Commune de Castelginest / DEL.2023-021/8-1 Enseignement
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 32
Votants : 20
Procurations : 12
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
03 février 2023
Affichage en date du :
09 février 2023
Publication en date du :
09 février 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février
le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-
Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI
Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO
Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET
Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge, ABEILHOU
Stéphane, BRISACIER Valérie, BESSIERE Maryline, DARDENNE
Paul,
Absents excusés ayant donné procuration :
LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent
MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane
TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre
MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques
BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume
MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline
LAURENT Sandrine, pouvoir à CARNEIRO Grégoire
Absents excusés :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET
Objet : Convention annuelle d’aide au fonctionnement « Fonds Publics et Territoires » Axe 1 « Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services d’accueil de droit commun » : signature de la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention annuelle d’aide au fonctionnement Fonds « Publics et Territoires » Axe 1 « Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services d’accueil de droit commun ».
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme FACCHINI et après en avoir délibéré :
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_021-DE
Reçu le 10/02/2023
N° DEL.2023-021
Commune de Castelginest / DEL.2023-021/8-1 Enseignement
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- APPROUVE les termes de la convention annuelle d’aide au fonctionnement « Fonds Publics et Territoires » Axe 1 « Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services d’accueil de droit commun » ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 09 février 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_021-DE
Reçu le 10/02/2023 IvIairie ae
CAST nest
N° DEL.2023/022
Commune de Castelginest / DEL.2023-022 / 5-7 Intercommunalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 32
Votants : 20
Procurations : 12
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
03 février 2023
Affichage en date du :
09 février 2023
Publication en date du :
09 février 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février
le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI
Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre,
MOUELLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET
Marie, MALET Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI
Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, BESSIERE
Maryline, DARDENNE Paul,
Absents excusés ayant donné procuration :
LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent
MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane
TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre
MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques
BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume
MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline
LAURENT Sandrine, pouvoir à CARNEIRO Grégoire
Absents excusés :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET
Objet : Présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes relatif à Toulouse Métropole
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) Occitanie a procédé au contrôle des comptes de la gestion de Toulouse Métropole au titre des années 2020 et suivants.
Ce contrôle a particulièrement porté sur les dispositifs mis en place par la métropole en réaction à la crise sanitaire liée au COVID-19 et leur impact budgétaire et financier. Pour évaluer ces
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_022-DE
Reçu le 10/02/2023
N° DEL.2023/022
Commune de Castelginest / DEL.2023-022 / 5-7 Intercommunalité
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
impacts, la CRC Occitanie a pris en compte les données relatives aux exercices précédents lorsque cela s’avérait nécessaire.
Ce contrôle a donné lieu à un rapport d’observations définitives établi par la CRC Occitanie qui a été présenté en Conseil de Métropole le 20 octobre 2022.
En application des dispositions de l’article L. 243-8 du Code des juridictions financières, la CRC Occitanie a adressé ce document aux maires de toutes les communes membres de Toulouse Métropole.
Il convient désormais de porter ce rapport à la connaissance du Conseil Municipal qui doit en débattre à l’occasion de cette séance.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur PELLETIER
et après en avoir délibéré :
- PREND acte de la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes relatif à Toulouse Métropole au Conseil Municipal
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 9 février 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_022-DE
Reçu le 10/02/2023 IvIairie ae
osrilnest
N° DEL.2023/023
Commune de Castelginest / DEL.2023-023 / 5-7 Intercommunalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 32
Votants : 20
Procurations : 12
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
03 février 2023
Affichage en date du :
09 février 2023
Publication en date du :
09 février 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février
le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI
Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre,
MOUELLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET
Marie, MALET Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI
Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, BESSIERE
Maryline, DARDENNE Paul,
Absents excusés ayant donné procuration :
LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent
MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane
TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre
MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques
BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume
MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline
LAURENT Sandrine, pouvoir à CARNEIRO Grégoire
Absents excusés :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET
Objet : Présentation du rapport annuel de Toulouse Métropole
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, M. le Président de Toulouse Métropole communique chaque année au maire de chaque commune membre un rapport relatif à l’état d’avancement des chantiers métropolitains sur l’année, les grands projets et services du quotidien, en englobant de nombreuses compétences comme la mobilité, l’emploi, la culture, la solidarité ou encore la sécurité.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_023-DE
Reçu le 10/02/2023
N° DEL.2023/023
Commune de Castelginest / DEL.2023-023 / 5-7 Intercommunalité
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Le conseil municipal de chaque commune membre est destinataire du rapport d’activité 2021 de Toulouse Métropole.
M. le Maire présente ce rapport au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire
et après en avoir délibéré :
- PREND acte de la présentation du rapport annuel de Toulouse Métropole au Conseil Municipal
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 9 février 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_023-DE
Reçu le 10/02/2023 vIairie ae z
CAST nest
N° DEL.2023/024
Commune de Castelginest / DEL.2023-024 / 3-5 Autres actes de gestion du domaine public
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 32
Votants : 20
Procurations : 12
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
03 février 2023
Affichage en date du :
09 février 2023
Publication en date du :
09 février 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février
le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI
Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre,
MOUELLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET
Marie, MALET Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI
Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, BESSIERE
Maryline, DARDENNE Paul,
Absents excusés ayant donné procuration :
LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent
MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane
TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre
MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques
BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume
MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline
LAURENT Sandrine, pouvoir à CARNEIRO Grégoire
Absents excusés :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET
Objet : Extinction partielle de l’éclairage public de 1h00 à 5h00 du matin
Depuis le 01 novembre 2022, l’éclairage public a été éteint de 1h00 à 5h00 du matin au niveau des rue Pierre Julia, Maréchal Franchet d'Esperey, Maréchal Foch, Maréchal Koening, Maréchal Juin, Maréchal Leclerc, Maréchal Joffre, Maréchal Gallieni, Maréchel de Lattre de Tassigny, Jean Astruc, Jean Dumons, JM Clerc, Charles Couly, Louis Ramondou et Impasse Camille Belluc. Les 180 foyers concernés ont été interrogés afin de dresser un bilan de cette expérimentation.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_024-DE
Reçu le 10/02/2023
N° DEL.2023/024
Commune de Castelginest / DEL.2023-024 / 3-5 Autres actes de gestion du domaine public
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre cette extinction sur la commune de 1h00 à 5h00. L’éclairage des grands axes de circulation sera quant à lui maintenu afin de préserver la sécurité de tous. Les axes ainsi concernés sont les routes métropolitaines (RM 59, RM14, RM 14A, RM 15) ainsi que le Chemin de Buffebiau.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. Le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute- Garonne a été saisi pour réaliser une étude technique afin d’installer les horloges sur les armoires de commande non équipées. Ainsi, l’extinction se fera en deux temps. En effet, actuellement certaines rues sont raccordées au coffret permettant l’éclairage des grands axes. Par conséquent, seuls les quartiers n’impactant pas les axes de circulation seront éteints de 1h00 à 5h00 à compter du 01 avril 2023. Les autres rues seront éteintes lorsque les travaux auront été réalisés.
Cette extinction doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur IRSUTTI
Et après en avoir délibéré :
- DECIDE que l’éclairage public sera partiellement éteint la nuit de 01h00 à 05h00 du matin sur commune selon les modalités définies ci-dessus, à savoir le maintien de l’éclairage public sur les routes métropolitaines ainsi que sur le Chemin de Buffebiau avec une mise en œuvre de la mesure progressive en fonction des travaux nécessaires à son application.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de prendre tout arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure, notamment le périmètre concerné, les horaires d’extinction et les mesures d’information de la population et de signalisation.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 9 février 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_024-DE
Reçu le 10/02/2023 IvIairie ae Z
CAST nest
N° DEL.2023/025
Commune de Castelginest / DEL.2023-025 / 3-5 Autres actes de gestion du domaine public
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 32
Votants : 20
Procurations : 12
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
03 février 2023
Affichage en date du :
09 février 2023
Publication en date du :
09 février 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février
le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINI
Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre,
MOUELLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET
Marie, MALET Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI
Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, BESSIERE
Maryline, DARDENNE Paul,
Absents excusés ayant donné procuration :
LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent
MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane
TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre
MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques
BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume
MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline
LAURENT Sandrine, pouvoir à CARNEIRO Grégoire
Absents excusés :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET
Objet : Création d’un itinéraire de randonnée pédestre sur les communes de Gratentour, Castelginest et Pechbonnieu Saisine du Département en vue de l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée de l’itinéraire de randonnée Circuit de Miyawaki
L’article L361-1 du Code de l’environnement donne compétence aux Départements pour établir le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de randonnées (PDIPR). Par délibération du 26 juin 1986, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a décidé de l’élaboration dudit plan.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_025-DE
Reçu le 10/02/2023 N° DEL.2023/025
Commune de Castelginest / DEL.2023-025 / 3-5 Autres actes de gestion du domaine public
La Commune de Gratentour s’est engagée dans la réalisation et la promotion d’une boucle de randonnée non motorisée sur son territoire. Ce projet est construit en partenariat avec les collectivités territoriales dont les territoires sont traversés.
La commune souhaite que le Circuit de Miyawaki qui traverse le territoire communal de Pechbonnieu et Castelginest soit inscrit au PDIPR.
L’inscription au PDIPR n’est ni de droit, ni obligatoire, elle est toutefois un préalable à une labellisation auprès des Fédérations Nationales référentes telles que la Fédération Française de la Randonnée Pédestre, la Fédération française d’Equitation ou encore la Fédération Française de Cyclisme. Gage de qualité, notamment au niveau de l’emprise foncière de l’itinéraire mais aussi de sécurité des randonneurs, l’inscription de l’itinéraire au PDIPR est enfin un préalable à la demande de subvention relative à l’aménagement, la gestion et la signalétique d’un itinéraire, auprès du Conseil départemental.
Responsable de l’élaboration du PDIPR, le Département est le seul compétent pour décider de l’inscription d’un itinéraire au PDIPR.
L’inscription au PDIPR des chemins ruraux, domaine privé de la commune, implique que ceux-ci ne pourront ni n’être aliénés ni supprimés sans que la commune n’ait au préalable proposé au Département un itinéraire de substitution, et que ce dernier l’ait accepté. Cette obligation s’impose également aux parcelles communales traversées.
Dans le cadre de la procédure d’inscription de l’itinéraire au PDIPR, il s’agit de solliciter dans un premier temps l’analyse technique du Conseil départemental et de ses partenaires associés, sur les qualités intrinsèques de cet itinéraire.
La demande d’inscription au PDIPR interviendra dans un second temps, après avis technique favorable du Département, et fera l’objet d’une seconde délibération du Conseil municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur IRSUTTI
Vu l’article L361-1 du Code de l’environnement,
Vu la délibération du département en date du 26 juin 1986,
et après en avoir délibéré :
- DECIDE de la création de l’itinéraire de randonnée pédestre dénommé Circuit de Miyawaki
- DONNE son accord de principe à la procédure d’inscription au PDIPR de l’itinéraire Circuit de Miyawaki et demande une analyse de (leurs) ses caractéristiques intrinsèques ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de passage sur les propriétés privées et à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
N° DEL.2023/025
Commune de Castelginest / DEL.2023-025 / 3-5 Autres actes de gestion du domaine public
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 9 février 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230209-2023_025-DE
Reçu le 10/02/2023
PROCÉS-VERBAL DELA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 9.FÉVRIER 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le neuf février, le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire.
Nombre de membres en exercice : 33
Quorum : 17/33
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE Béatrice, PELLETIER
Jacques, BOUVIER Vincent, FACCHINT Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET Jean-Pierre, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge, ABEIÏILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, LAURENT Sandrine (jusqu’à 12h00), BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul
Absents excusés ayant donné procuration :
LANDES Jacqueline, pouvoir à BOUVIER Vincent
MACHADO Claudine, pouvoir à VARLIETTE Viviane
TAVENARD Olivia, pouvoir à URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à MALET Jean-Pierre
MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à BERTHON Lionel
LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques
BOSQ Caroline, pouvoir à IRSUTTI Guillaume
LAURENT Sandrine, pouvoir à CARNEIRO Grégoire (à partir de 12h00) MAUSSAC Florian, pouvoir à DARDENNE Paul
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à BESSIERE Maryline
Absents excusés :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. Vincent BOUVIER et Mme Marie PERRET
Convocation en date du : 3 février 2023
Affichage en date du : 9 février 2023
Ouverture de la séance à 10h00 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 février 2023
ORDRE DU JOUR
POUR INFORMATION
1 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal
PERSONNEL
2 - Modification du tableau des effectifs
3 - Soutien de la commune aux associations : renouvellement de la mise à disposition de personnel communal pour l'association « Agir pour les Animaux »
FINANCES
4 - Bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’année 2022
5 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour le fonctionnement de PEcole municipale de Musique Claude Nougaro
6 - Procédure de commande publique pour le marché de fourniture d'énergies 7 - Renouvellement du marché public d’assurances par le lancement d’un appel d’offres
ouvert.
8 - Services de télécommunication, adhésion à l'offre du RESAH (réseaux des acheteurs hospitaliers - centrale d'achat) : adoption d'une convention de groupement de commandes entre la Mairie de Toulouse, Toulouse Métropole, des communes membres de Toulouse Métropole et leur CCAS, le COSAT et l'établissement public du Capitole 9 - Lancement d’un appel d'offres ouvert pour l’externalisation d’une partie de lentretien des locaux de la commune
10 - Lancement d’un appel d’offres ouvert pour la réhabilitation du terrain de rugby et création d’une piste d’athlétisme
11 - Lancement d’un appel d’offres ouvert pour la mise en place et la location de bungalows pour l’école maternelle Françoise Dolto
12 - Approbation d’un protocole d’accord transactionnel entre la commune et la Banque Populaire Occitane
13 - Actualisation des redevances d’occupation du domaine public
URBANISME
14 - Elaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de Toulouse Métropole
15 - Echange de parcelles entre la commune et M. ROUZES situées lieu-dit Douzillou en vue de la création d'un aménagement piétonnier : compléments d’information 16 - Approbation du projet de convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la société Première Pierre
17 - Convention de reversement partiel par Toulouse Métropole à la commune de Castelginest de la participation de Projet Urbain Partenarial due par la société Première Pierre pour la réalisation d'équipements scolaires
JEUNESSE
18 - Convention vacances loisirs 2023 avec ia Caisse d'Allocations Familiales 19 - Candidature de la commune à « Terre de jeux 2024 » 20 - Convention de partenariat entre la commune et le Foyer Socio-éducatif du collège Jacques Mauré pour les activités du Centre de Loisirs associé au collège
21 - Convention annuelle d’aide au fonctionnement « Fonds Publics et Territoires » Axe 1 « Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services d’accueil de droit
commun »
INTERCOMMUNALITE
22 - Rapport de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie sur les comptes et la gestion de Toulouse Métropole au titre des années 2020 et suivants
23 - Présentation du rapport annuel de Toulouse Métropole
CADRE DE VIE
24 - Extinction partielle de l'éclairage public de 1h00 à 5h00 du matin
25 - Création d’un itinéraire de randonnée pédestre sur les communes de Gratentour, Castelginest et Pechbonnieu - Saisine du Département en vue de l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée de l’itinéraire de randonnée Cireuit
de Miyawaki
M. le Maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.
M. le Maire propose de nommer M. BOUVIER et Mme PERRET secrétaires de séance.
M. BOUVIER et Mme PERRET sont nommés secrétaires de séance à l'unanimité.
M. le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 2 décembre 2022 qui a été adressé aux élus Le 3 février 2023.
Le procès-verbal de la séance du 2 décembre 2022 est adopté à l'unanimité.
M. le Maire donne lecture des questions orales déposées par la minorité et pour lesquelles il apportera une réponse, après les questions inscrites à l’ordre du jour, si leur inscription est
approuvée :
e Deux étudiantes en 4ème année de l'école d'ingénieurs de Purpan vont se consacrer à l'agriculture et à la solidarité à Madagascar. Est-il possible de leur apporter une aide comme nous l'avons déjà fait pour "le raliye des gazelles" ?
e Quel est le coût des nouvelles installations de caméras de surveillance annoncées dans le Bulletin Municipal de Janvier ?
e Avez-vous reçu le courrier d'un couple habitant une impasse sur le Chemin Buffebiau concernant le bus 60 : désagréments sonores depuis le changement de parcours en
septembre ?
e Le chantier immobilier a débuté rue des Plantiers avec chaque jour une route qui se dégrade par le passage d'engins de chantier et ceux pour encore plusieurs mois.
Est-il prévu de refaire totalement cette voirie à l'issue de ce chantier ?
L'inscription de ces questions à l’ordre du jour est approuvée à l'unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 février 2023
PROJETS DE DÉLIBÉRATION ET DÉBATS
POUR INFORMATION
1 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE rend compte des décisions prises par M. le Maire en application de la défibération n°2020/017 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations qu’il a reçues du Conseil Municipal.
M. DARDENNE, à propos de la décision DEC.2022-302 portant attribution d’un marché subséquent à la société LBP pour un montant de 1 660,00 € HT pour la réalisation d'un document d'arpentage (parcelles AR 93 et AR48 situées à Nauzemarelle), indique qu’il lui semblait que ces deux parcelles avaient été achetées par Toulouse Métropole et demande ainsi pourquoi ce serait à la commune de payer l’arpentage.
Mme URSULE répond que les parcelles n’appartiennent pas à Toulouse Métropole, mais qu’une d’entre elles appartient à l'EPFL du Grand Toulouse et l’autre à un particulier. L’arpentage servira à la commune dans le cadre de la création du futur complexe sportif pour pouvoir faire passer la voie.
M. DARDENNE, à propos de la décision DEC.2022-314 portant attribution d’un marché subséquent à la société IDVERDE pour un montant de 11 848,00 € HT pour l’élagage des platanes de la commune, indique qu’il avait envoyé un courrier à M. le Maire le 8 janvier pour lui signifier que les élus de l’opposition regrettaient qu'IDVERDE élague des platanes qui auraient pu ne pas l’être cette année étant donné que les branches faisaient au maximum trois centimètres de diamètre. Étant annoncé dans le PADD qu’il convient de créer des îlots de verdure, M. DARDENNE indique trouver dommage de ne pas commencer dès à présent.
Mme URSULE répond que pour certains platanes, changer la manière de les élaguer pourrait constituer un risque de les tuer car ils pourraient pousser d’une mauvaise manière et se fragiliser. Quand un arbre a été élagué pendant longtemps d’une certaine manière, il ne faut pas changer cette manière de faire.
Mme URSULE ajoute que certains platanes n’ont pas été élagués, comme ceux de l’Arénal.
M. DARDENNE mentionne les arbres de la place de la Pradelle et indique qu’il proposait dans son courrier de les élaguer seulement une année sur deux pour que tous les arbres ne soient pas coupés en même temps.
M. le Maire répond que l’idée est intéressante et qu'elle sera étudiée, d’autant que cela permettrait de réduire les coûts de l’élagage. M. DARDENNE ajoute avoir posé la question à l’entreprise qui lui a répondu que le marché étant passé, il devait être exécuté.
M. IRSUTTI ajoute que la Municipalité rappellera à IDVERDE qu’ils ont également un devoir de conseil sur le marché et que s’ils jugent qu’il n’est pas nécessaire de couper, ils ont
le devoir de le dire.
M. DARDENNE, à propos de la décision DEC.2023-013 portant mise à disposition par la commune des locaux situés au 18 Place de la Mairie à la société GIROU CONSTRUCTION, demande si la mise à disposition de l’ancien local Castel’Flor concerne l’entreprise qui construit un nouveau bâtiment à la place de l’ancienne Maison Rous.
Mme URSULE répond qu’il s’agit d’une mise à disposition pour la base de vie de la société qui comporte quand même un peu de finances.
M. DARDENNE demande ce qu’il en est niveau des assurances.
Mme URSULE répond que cela a été sa première question et que tout est en règle car ce prêt dépend du Code du travail. Cela évite également d’avoir encore davantage de places de
stationnement utilisées pour cette base de vie.
Délibération
DEÉL.2023-001
Objet : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises en application de la délibération n° 2020/017 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations reçues par M. le Maire du Conseil Municipal.
_ N°Acte . A Intitulé de l'acte _
Décision portant attribution de la saile MAUVEZIN à un particulier le 18 février
2023
Décision portant signature d'une convention pour la formation CNFPT
Entrainement maniement armes PM matin
Décision portant signature d'une convention pour la formation CNFPT
Entrainement maniement armes PM après-midi
Décision pottant attribution d’un marché subséquent à la société EGBAT pour un DEC.2022-299 |montant de 26 235,00 € HT : Etanchéité CRECHE suite aux intempéries du 14 septembre
DEC.2022-296
DEC.2022-297
DEC.2022-298
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SOPREMA pour DEC.2022-300 lun montant de 1 980,00 € HT : Modification descente EP d'une partie toiture terrasse à l'école Jules Verne suite aux intempéries du 14 septembre Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SERPE SASU DEC.2022-301 [pour un montant de 4 630,00 € HT. Lot n°16 travaux d’élagage et entretien des arbres, faucardage.
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société LBP pour un DEC.2022-302 {montant de 1 660,00 € HT : Réalisation d'un document d'arpentage : parcelles AR 93 et AR4B situées à Nauzemarelle DEC.2022-303 Décision portant mise à disposition du Bureau de la place Bertrand à FONCIA le 26/01/23
DEC.2022-304
Décision portant attribution du marché 22-MAPA-FCS-30 : Audit structurel des bâtiments avec des toitures terrasses à la société BETOM INGENIERIE pour un
montant de 97 881,50 € HT
DEC.2022-304
bis
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société EGBAT pour un montant de 8 953,80 € HT : Etanchéité Ecole maternelle F Dolto suite aux intempéries du 14 septembre
DEC.2022-305
Décision portant attribution d'un avenant n°1 au lot n°12 à la société IDEAL PEINTURE pour le marché 22-MAPA-TVX-18 : Travaux de réhabilitation énergétique du Gymnase pour un montant de 5 207,42€HT
DEC.2022-306 Avenant 2 à la convention avec la clinique vétérinaire (décision 2021-0608) pour l'augmentation temporaire du coût de l'incinération des animaux
DEC.2022-307 Décision portant signature d'une convention avec PIFAC pour la formation Générale BAFA
DEC.2022-308 Décision portant signature d'une convention avec l’IFAC pour la formation Approfondissement BAFA
DEC.2022-309 Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société ALLEZ pour un montant de 508,71 € HT : école maternelle F Dolto - Travaux Electricité bungalow
DEC.2022-310 Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SNTD pour un montant de 3 750,00 € HT : école maternelle F Dolto -Travaux VRD bungalow
DEC.2022-311
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société MARCHAND pour un montant de 3 060,00 € HT : Refuge : Travaux de réparation et de remise en état du réseau d'eau potable suite à des dégâts
DEC.2022-312
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SOCOCLIM pour un montant de 703,20 € HT : Hôtel de Ville : Changement ballon Eau Chaude Sanitaire au sous-sol Mairie
DEC.2022-313
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SYSTHERMIC pour un montant de 308,28 € HT : école maternelle F Dolto - Travaux Plomberie bungalow
DEC.2022-3 14 Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société IDVERDE pour un montant de 11 848,00 € HT : Élagage des platanes de la commune
DEC.2022-315
Décision portant attribution d'un avenant n°4 au lot n°9 CVPS à la société BSB pour le marché 22-MAPA-TVX-18 : Travaux de réhabilitation énergétique du Gymnase pour une prolongation du marché
DEC.2022-316 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à M. GIMET Jean
DEC.2022-317
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société ALLEZ pour un montant de 354,71 € HT : Travaux électrique dans une classe de l'école Jules Verne suite aux intempéries du 14 septembre
DEC.2022-318 Avenant n°! modification de la périodicité des révisions de prix pour le lot n°2 du marché 21-MAPA-FCS-25 : Papier de reprographie pour la société FIDUCIAL
DEC.2022-319
Portant mise à disposition d'une partie du domaine public à la SARP Sud Ouest SME pour l'installation d'un chantier 22 Promenade de Carles du 5 au 10 janvier 2023
DEC.2022-320 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme PASCUAL Geneviève, née MATONNIER - ANNULEE
DEC.2023-001 Décision portant signature d'une convention pour la FCO TE pour les PM encadrant une équipe
DEC.2023-002 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme LESUEUR Paulette, née DELMAS
DEC.2023-003 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à M. OUMARI Mohamed
DEC.2023-004 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme PASCUAL Geneviève, née MATONNIER
DEC.2023-005 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à M. OUMARI Mohamed - Carré T2 Emplacement 125
DEC.2023-006 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme LAVAT SEGARRA Mylène - Carré C3 n°21
DEC.2023-007 Décision portant sur la contractualisation d’un partenariat d’action culturelle territoriale avec Toulouse Métropole
DEC.2023-008
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société STTL pour un montant de 6 370,00 € HT : Démolition et réparation faux-plafonds salle classe
école Jules Verne suite intempéries du 14 septembre
DEC.2023-009 Décision confiant la défense des intérêts de la commune au cabinet d’avocats URBI & ORBI
DEC.2023-010 Décision portant attribution d'un marché à bons de commande pour la fourniture de consomtmables pour imprimantes et télécopieurs à la société Dyadem
DEC.2023-01! Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme LAVAT SEGARRA Mylène - Carré C3 n°38
DEC.2023-012 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à M. AZEVEDO de ARAUJO Alain - ALTHEA 1 Case n°3
DEC.2023-013 Décision portant mise à disposition par la commune des locaux situés au 18 Place de la Mairie à la société GIROU CONSTRUCTION
DEC.2023-014
Décision portant attribution d'un avenant n°1 non financier modifiant l’article 10.1 du TITRE Il du CCP du marché n° 21-AC-TVX-07 Accord-cadre de travaux précisant les justificatifs à établir pour les paiements d’acomptes et de solde pour
tous les lots
DEC.2023-015
Décision portant attribution d'un avenant n°1 modifiant la liste des sites concernés par le lot n° 3 : maintenance des systèmes de sécurité incendie (SSD) du marché n° 19-MAPA-FCS-29 Maintenance du matériel de sécurité incendie
DEC.2023-016
Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à M. BONNET André et Mme BONNET Paule, née ITIER - Carré C3, emplacement 37 Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré : - PREND acte de la présentation du compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal. Ceite délibération ne donne pas lieu à vote.
PERSONNEL
2 - Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Afin de répondre aux besoins de la commune, Mme URSULE propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs en créant des emplois permanents comme suit, en précisant que ce sont les intitulés complets des postes qui sont créés :
- Un gestionnaire paies et carrières à temps complet, dans le cadre d’emploi des Adjoints administratifs territoriaux à compter du 1% janvier 2023 ; pour le service des ressources humaines.
-__ Un responsable Gestion comptable et budgétaire à temps complet, du cadre d’emploi des Adjoints administratifs et Rédacteurs territoriaux à compter du 1% mars 2023 ; - Un adjoint technique territorial à raison de 30 heures; pour un agent qui est actuellement à 28 heures et qui réalise des heures complémentaires depuis assez longtemps pour justifier laugmentation de son temps de travail, ce qui sécurise ses salaires et qui est parfait pour l’agent en question.
Délibération
DEL.2023-002
Objet : Modification du tableau des effectifs
Afin de permettre de répondre aux besoins de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs en créant des emplois permanents à temps complet, comme suit :
- 1 gestionnaire paies et carrières à temps complet, du cadre d’emploi des Adjoints administratifs territoriaux suite une fin de détachement d’un agent ;
- 1 Responsable Gestion comptable et budgétaire à temps complet, du cadre d’emploi des Adjoints administratifs et Rédacteurs territoriaux suite à la réorganisation du service ; - 1 agent de restauration à temps non-complet de 30 heures hebdomadaires, du cadre d’emploi des Adjoints techniques territoriaux à raison de 30 heures, suite à un besoin d'augmentation du temps de travail ;
Le Maire propose donc d’inscrire au tableau des effectifs du personnel, les emplois suivants:
. Temps .
Nbre Cadre d'emplois Fonctions de À compter N° Postes postes + du... travail
1 ados administratifs Gestionnaire paies et | 100 01/01/2023 | 2023-C1
Adjoints administratifs ou | Responsable gestion 2023-
l Rédacteurs territoriaux comptable et budgétaire 35h00 01/03/2023 C2/BI
Ï Ado technique Agent de restauration 30h00 01/03/2023 | 2023-C3 Il s'agit de postes de fonctionnaires ouverts aux contractuels au titre de l'article L 332-8 2° du code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté
dans les conditions statutaires.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les créations de poste telles que présentées ci-dessus ;
- INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. 3 - Soutien de la commune aux associations : renouvellement de la mise à disposition de personnel communal pour l'association « Agir pour les Animaux »
Rapporteur : Mme PERRET
Débats
Mme PERRET propose au Conseil Municipal de renouveler la mise à disposition d'un adjoint technique au bénéfice de l'association « Agir pour les animaux » pour exercer les fonctions d'agent animalier et de signer la convention afférente.
M. le Maire indique que comme le Conseil Municipal a pu le constater, la gendarmerie crée une brigade spécialisée pour relever les infractions commises en matière d’abandons ou de souffrances infligées aux animaux.
M. le Maire ajoute croire que l’on peut s’en réjouir, car cela signifie que les pouvoirs publics ont pris en compte le problème de la souffrance animale et qu’il y aura pénalisation des actes de cruauté et de négligence infligés aux animaux.
M. le Maire ajoute que l’on remarque de plus en plus d’abandons devant le refuge, à tel point qu’il va demander l’installation d’une caméra car cela devient catastrophique. Il précise que les communes voisines indiquent à leurs administrés qui veulent abandonner des animaux d'aller au refuge de Castelginest.
M. le Maire rappelle à ce sujet qu’il avait demandé aux maires de s’associer à la démarche et que pas un n’avait accepté ; ils n’ont pas voulu donner un centime.
M. le Maire ajoute que la Métropole commence à s’émouvoir de ces questions et ajoute que son point de vue est simple : Les animaux apportent énormément de tendresse et sont parfois au moins aussi bien que les hommes si ce n’est mieux, en tout cas que certains. On peut donc se réjouir du fait que les pouvoirs publics commencent à se préoccuper de ce problème.
Par ailleurs, M. le Maire salue le travail de Madame Betty Loizeau et loue son courage car ce n'est pas un travail facile. Madame Loizeau intervient très souvent dès lors qu’il y a maltraitance et est d’ailleurs mandatée par les pouvoirs publics pour intervenir afin d’éviter cette maltraitance qui peut prendre plusieurs formes telles que ne pas nourrir les animaux, leur infliger des violences physiques ou encore les laisser mourrir en ne s’en occupant pas. M. le Maire ajoute que la commune a été précurseur en la matière, en faisant comme il lui était possible de faire avec les moyens à disposition pour prendre en compte et tenter de résoudre ce problème de société qui est un problème grave depuis très longtemps.
M. le Maire remercie également Mme PERRET pour avoir pris en charge le refuge et indique savoir qu’elle s’investit beaucoup.
M. le Maire ajoute que le refuge est géré par l’association « Agir pour les animaux » en collaboration avec la fondation Bardot qui fait un travail formidable, ainsi que La SPA; il s’agit du seul refuge en France ayant un statut communal, L'association est dynamique et beaucoup de bénévoles s’y investissent, ce dont il faut se réjouir.
Mme BESSIERE indique que depuis Les dernières élections municipales, il ÿ a eu un certain renouvellement des maires sur le canton et ajoute penser qu’il pourrait être intéressant de renvoyer un courrier pour demander s’ils ne seraient aujourd’hui pas prêts à participer.
M. le Maire répond l’avoir envisagé. Mme BESSIERE ajoute que les élus du groupe d’opposition vont s’abstenir plutôt que de voter contre comme il y a deux ans, pas parce qu'ils sont contre la démarche mais en raison du fait qu’il y a certainement d’autres associations qui auraient également besoin de ce type d’emploi. Conscients que les finances de la commune ne sont pas extensibles, les élus de Popposition se disent toutefois que ce type de soutien pourrait-être intéressant pour d’autres associations, d’où le fait qu’ils s’abstiennent, indique Mme BESSIERE.
M. le Maire répond respecter ce choix bien qu’il trouve cela un peu dommage car il s’agit d’une cause qui transcende chacun et qu’il lui semble important de prendre en compte la souffrance des animaux et de pouvoir réguler la violence présente dans cette société et dont les animaux sont victimes.
M. le Maire salue tout de même le progrès des élus du groupe d’opposition qui ont décidé cette fois de ne pas voter contre et confirme qu’il y a bien sûr d’autres associations qui ont du besoin.
Mme URSULE précise que ce genre de mise à disposition est également réalisé au bénéfice de l’école de musique.
M. le Maire confirme et ajoute qu’il ne va pas annoncer que des choses agréables car on se dirige vers une période extrêmement difficile en matière financière, budgétaire et réglementaire. La loi Climat et résilience ou encore la loi 3DS par exemple, qui seront évoquées plus tard au cours de la séance, font penser que l’on va vers des périodes très dures et il ne sera pas facile de prendre des décisions et de faire des choix.
Délibération
DEL.2023-003
Objet : Soutien de la commune aux associations : renouvellement de la mise à disposition de personnel communal pour l'association « Agir pour les Animaux »
I est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le renouvellement de la mise à disposition d'un adjoint technique principal 2ème classe au bénéfice de l'association « Agir pour les animaux » pour exercer les fonctions d'agent animalier et de signer la convention afférente.
Le Conseil Municipal,
Vu la convention de mise à disposition de personnel communal pour l'association «Agir pour les Animaux »,
ouï l'exposé de Madame PERRET et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition d'un agent animalier au bénéfice de l'association Agir pour les Animaux ainsi que la signature de la convention afférente ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération par :
28 VOIX POUR :
CARNEIRO Grégoire, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, VARLIETTE
Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie,
MACHADO Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane,
BRISACIFER Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD Olivia, LAURENT Sandrine, URSULE Béatrice, IRSUTTI Guillaume, MOUELLO Françoise, MAGNA Christine, GARDES Philippe, CREPEL Benoît, PELISSIER Claude, LOIZEAU Marie
4 ABSTENTIONS :
BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas
FINANCES
4 - Bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’année 2022
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire indique qu’il n’y a pas de cessions et que les acquisitions concernent les parcelles BE 264 et BE 265 pour 910m°, ainsi qu’une maison sur la parcelle BD 62, Place Bertrand, pour un total de 363 790 €.
M. le Maire annonce être en cours de négociation pour l’acquisition d’une autre parcelle avec maison située à côté de la Mairie. La Mairie a déjà acheté le commerce de fleurs qui était sur la Grand’Place et M. le Maire indique penser qu’il est également temps de racheter ce bâtiment afin de pouvoir étendre la Mairie et améliorer le fonctionnement des services. Les propriétaires sont favorables à la cession. Les travaux ne seront pas réalisés tout de suite car les choses doivent être faites étape par étape mais c’est un bon choix, estime M. le Maire, de la même façon qu’il avait acheté il y a de nombreuses années, deux maisons dont celle où ily a le mur du Fort en sachant que ces deux maisons seraient un jour utilisées pour agrandir la Mairie et lui donner la dimension d’une Mairie d’une commune telle que Castelginest. M. le Maire indique que c’est une opportunité qu’il faut saisir et la raison pour laquelle la Mairie a acheté l’ancien magasin de fleurs.
M. le Maire ajoute avoir mené lui-même cette négociation car il considère important de s’engager sur ce type de négociation et qu’il continuera de la mener. Les discussions en cours portent sur le prix. Évidemment le but de la Mairie est d’acheter le moins cher possible et celui du propriétaire de vendre le plus cher possible, il faudra donc trouver un accord et M. le Maire ajoute penser que cela sera une très bonne chose qui donnera un peu d’oxygène aux bâtiments de la Mairie.
M. le Maire ajoute que la Mairie a acheté à l’époque le terrain Rue du Docteur Matéo pour la moitié de ce que cela vaut aujourd’hui. C’est une bonne chose d’avoir acheté à ce moment-là et la Mairie va utiliser ce bâtiment pour y installer la maison des associations ; le permis est sur le point d’être délivré, seuls quelques ajustements sont encore nécessaires.
M. le Maire indique que le programme pluriannuel d'investissement ne sera pas abordé au cours de cette séance mais qu’il faudra faire également des choix sur ces questions, choix qui seront réfléchis ensemble quand la question sera abordée dans un prochain Conseil Municipal.
M. le Maire précise que la maison sur la parcelle Place Bertrand servira pour une école, où des bungalows sont actuellement installés pour des travaux suite aux inondations catastrophiques qui ont eu lieu. Les inondations posant toujours de très sérieux problèmes, M. le Maire rappelle avoir recommandé il y a déjà de nombreuses années de réaliser des toitures dignes de ce nom. Aujourd’hui, les architectes rêvent et imposent des terrasses. C’est certes joli, indique M. le Maire, mais en cas de forte pluie, cela peut poser d’énormes problèmes et implique d’être constamment en train de réparer. C’est le cas à l’école où l’on est aujourd’hui contraint d’installer des préfabriqués car il faut reprendre complètement les structures.
M. DARDENNE indique avoir reçu un courrier puisque que lorsque la société a commencé à démolir, les gens se sont aperçus que le permis de démolir n’était pas affiché. Mme BESSIERE ajoute avoir répondu à la personne que l’information serait transmise à la Mairie.
M. le Maire indique qu’il n’y a pas de permis de démolir, il n’a pas été voté.
Mme URSULE précise que la société a affiché l’information mais a retiré le panneau quand ils ont commencé les travaux de démolition.
Mme BESSIERE indique que les gens étaient inquiets quant à la présence d'amiante,
M. le Maire répond n’avoir pas eu de retours très importants mais qu’il suffit bien sûr d’une petsonne pour propager des inquiétudes. La particularité de cette maison est qu’une partie du bâti était par erreur située sur un réseau public. C'était fait et il n’était pas question de demander à ses occupants de démolir cette maison dans laquelle ils ont pu vivre heureux le temps qu’ils Pont occupé. Il était donc prévu d’un jour reprendre cette maison et ses propriétaires étaient au courant que la Mairie se porterait acquéreur au moment de la vente pour régler ce problème de réseau.
Délibération
DEL.2023-004
Objet : Bilan des cessions et acquisitions foncières pour l'année 2022
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal délibère pour chaque opération sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune en 2022. Le bilan récapitulatif est présenté aux membres du Conseil Municipal, et sera annexé au Compte Administratif.
CESSIONS (article 775) Montant ms ns .... 000€
ACQUISITIONS (articles 2111 et 2115) | Montant
Parcelles BE 264 et 265 910 m° Rue Dr Matéo 123 790,13 €
Parcelle BD 62 maison 741 me 2 place Bertrand 240 000,00 €
| 363 790,13 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
- PREND ACTE du bilan des cessions et acquisitions réalisées dans le cadre de l’exercice 2022 ;
- PRECISE que ce bilan sera annexé au compte administratif 2022 de la commune.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du bilan des cessions et acquisitions foncières pour l'année 2022.
Cette délibération ne donne pas lieu à vote.
5 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour le fonctionnement de l'Ecole municipale de Musique Claude Nougaro
Rapporteur : Mme DELCASSÉ
Débats
Mme DELCASSÉ, comme chaque année et afin de soutenir l’activité de l’Ecole municipale de musique Claude Nougaro, demande au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à solliciter du Conseil Départemental de Haute-Garonne une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2023.
Délibération
DEL.2023-005
Objet: Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour le fonctionnement de l’Ecole de Musique
Afin de soutenir l’activité de l'Ecole municipale de musique, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à solliciter du Conseil Départemental de Haute-Garonne une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2023.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame DELCASSÉ, et après en avoir délibéré :
- SOLLICITE du Conseil Départemental de Haute-Garonne une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2023 pour le fonctionnement de l'école municipale de musique ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. 6 - Procédure de commande publique pour le marché de fourniture d'énergies
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique aux membres du Conseil Municipal que des Commissions d’Appel d'Offres se tiendront prochainement.
Mme URSULE indique que le marché relatif à la fourniture de gaz arrive à échéance. Parallèlement, le marché relatif à la fourniture d’électricité pour les équipements d’éclairage public et feux tricolores ainsi que les bâtiments publics dont la consommation est inférieure à 36 KWh (Tarif CS) arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Mme URSULE demande au Conseil municipal d’autoriser le lancement d’un appel d’offre ouvert, Le montant global de ce marché est estimé à : 400 500 € AT sur 3 ans. Mme URSULE, afin de limiter le nombre de marchés, propose également de regrouper ces deux consultations en une seule allotie de fourniture d'énergies, donc un marché comprenant un lot électricité et un lot gaz.
Mme URSULE précise que lors du dernier marché, le prestataire était Gaz de Bordeaux, qui a eu beaucoup moins d’augmentations que les autres. Il s’agit de leur propre gaz, il n’y a donc pas de fourniture à l’extérieur, la Mairie s’en était donc bien sortie.
M. le Maire demande s’ils produisent le gaz sur place.
Mme URSULE répond qu’il est produit en France. Ils disposent de gaz sur place mais ont également d’autres sites de productions, dont certains à l’étranger.
M. le Maire confirme que lorsque ce choix lui a été proposé, les services disposaient de très bons renseignements ayant permis d’amortir un peu le choc.
M. DARDENNE demande si les collectivités territoriales peuvent bénéficier du bouclier tarifaire tel qu’annoncé actuellement pour d’autres secteurs, notamment les boulangeries et certains autres artisans.
M. le Maire indique qu’il ne s’agit pas tout à fait du bouclier tarifaire, mais d’un amortisseur.
Mme URSULE ajoute que l’État va réaliser les calculs et qu’on ne sait pas à l’heure actuelle ce à quoi la commune aura droit.
Délibération
DEL.2023-006
Objet : Procédure de commande publique pour le marché de fourniture d'énergies.
Le marché relatif à la fourniture de gaz arrive à échéance le 31 décembre 2023. Afin de permettre son renouvellement, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le lancement d’un appel d’offre ouvert. Le montant global du marché est estimé à : 300 000 € HT sur 3 ans. Parallèlement, le marché relatif à la fourniture d'électricité pour les équipements (éclairage public et feux tricolores) et les bâtiments publics dont la consommation est inférieure à 36 KWh (Tarif CS) arrive à échéance le 31 décembre 2023. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le lancement d’un appel d’offre ouvert. Le montant global de ce marché est estimé
à : 400 500 € HT sur 3 ans.
Il est proposé de regrouper ces deux consultations en une seule allotie de fourniture
d'énergies.
Le conseil Municipal,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2122-2 et R.
2124-2 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21-1,
Ou l'exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- DONNE son accord au lancement de l’appel d’offre ouvert en deux lots, un pour le gaz pour tous les bâtiments, un pour l'électricité pour les équipements et les bâtiments au CS ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce
relatifs à ce marché ;
- AUTORISE, dans le cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d'offres, soit d’une procédure avec négociation, soit d’un marché sans
publicité ni mise en concurrence préalable.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou la personne ayant délégation à signer le marché public concerné par la présente délibération avec le ou Les candidats retenus par la Commission d’Appel d'Offres et toutes les pièces nécessaires à l’exécution et au règlement de ces
prestations.
- S'ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires
à Pexécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. 7 - Renouvellement du marché public d’assurances par le lancement d’un appel d’offres ouvert
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que la Mairie a fait le choix de prendre un bureau d’études pour être accompagnée sur ce dossier.
Le marché relatif aux assurances arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Il est constitué des garanties suivantes :
- Dommages aux biens ;
- Responsabilités des risques ;
- Assurance des véhicules :
- Protection juridique.
Le montant estimatif global du marché est de 210 000 € sur 5 ans.
Afin de permettre son renouvellement, Mme URSULE demande au Conseil Municipal d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert, sachant que la Mairie n’est pas certaine d’avoir des réponses pour tout.
M. le Maire indique qu’il faut savoir que les assureurs se désengagent de plus en plus ou sont hors de prix. Personne ne sait ce qui va se passer. Dès lors que l’on a une grosse dépense en matière d’assurance, les assureurs disent qu’il faut aller voir ailleurs, d’où l’intérêt de suivre les questions d’absentéisme du personnel. Les collectivités territoriales sont peut-être un peu moins regardantes sur les questions d’absentéisme que Le secteur privé, ce qui se traduit par une augmentation des prix.
Mme URSULE ajoute que le coût pour le personnel est de 100 000 € car la Mairie l’a pris avec le Centre de gestion, sans quoi elle n’était pas sûre de l’avoir et précise qu’il n’est ici pas inclus. La commande groupée avec le Centre de gestion a permis à la Mairie de trouver un assureur.
M. le Maire répond que c’est la seule façon de parvenir à peser un peu plus que tout seul.
Mme URSULE ajoute qu’il n’y a pas eu de groupements de commandes pour les autres assurances, ce qu’elle estime dommage.
M. le Maire ajoute qu’il faut s’insérer dans des groupements de commandes dès qu’il est possible de le faire, que ce soit au niveau de la Métropole ou du Centre de gestion, C’est ce qui est fait par la Mairie.
Délibération
DEL.2023-007
Objet : Renouvellement du marché public d’assurances par le lancement d’un appel d’offres ouvert Le marché relatif aux assurances arrive à échéance le 31 décembre 2023. Afin de permettre son renouvellement, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le lancement d’un appel
d’offres ouvert.
Le marché est constitué des garanties suivantes :
- Dommages aux biens ;
- Responsabilités des risques ;
- Assurance des véhicules ;
- Protection juridique.
Le montant estimatif global du marché est de 210 000 € sur 5 ans.
Le conseil Municipal,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2122-2 et R.
2124-2 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21-1,
Oui l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- DONNE son accord au lancement de l’appel d’offre ouvert relatif aux assurances ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce
relatifs à ce marché ;
- AUTORISE, dans le cas où l’appel d'offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure avec négociation, soit d’un marché sans
publicité ni mise en concurrence préalable.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou la personne ayant délégation à signer le marché public concerné par la présente délibération avec le candidat retenu par la Cominission d’ Appel d’Offres et toutes les pièces nécessaires à l’exécution et au règlement de ces prestations.
- S'ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de {a présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. 8 - Services de télécommunication, adhésion à l'offre du RESAH (réseaux des acheteurs hospitaliers - centrale d'achat) : adoption d'une convention de groupement de commandes entre la Mairie de Toulouse, Toulouse Métropole, des communes membres de Toulouse Métropole et leur CCAS, le COSAT et l'établissement public du Capitole
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que comme il vient d’être dit, la Mairie s’insère dans des groupements de commandes dès qu’il l’est possible et précise que si les marchés ne conviennent pas, il n’y a aucune obligation de les prendre.
La Mairie de Toulouse, Toulouse Métropole, le CCAS de Toulouse, le CTMR, les communes d’Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Brax, Castelginest, Cornebarrieu, Cugnaux, Gagnac, Fenouillet, Saint Aiban, Saint Orens, Villeneuve Tolosane, les CCAS de Castelginest, de Gagnac, l'Etablissement Public du Capitole, le COSAT ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à l’adhésion à Poffre du RESAH pour les services de télécommunication (abonnement téléphonique fixe et mobile).
Mme URSULE ajoute que plus il y a d’adhérents, plus il est possible de jouer sur l’économie d'échelle et de bénéficier de tarifs avantageux.
Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, Mme URSULE propose de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit ses modalités de fonctionnement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par entités.
Mme URSULE demande au Conseil Municipal d’autoriser la constitution de ce groupement de commandes.
Délibération
DEL.2023-008
Objet: Services de télécommunication, adhésion à l'offre du RESAH (réseaux des acheteurs hospitaliers- centrale d'achat) : adoption d'une convention de groupement de commandes entre la Mairie de Toulouse, Toulouse Métropole, des communes membres de Toulouse Métropole et leur CCAS, le COSAT et l'établissement public du Capitole
La Mairie de Toulouse, Toulouse Métropole, le CCAS de Toulouse, le CTMR , les communes
d’Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Brax, Castelginest, Cornebarrieu, Cugnaux, Gagnac,
Fenouillet, Saint Alban, Saint Orens, Villeneuve Tolosane, les CCAS de Castelginest, de Gagnac, l'Etablissement Public du Capitole, le COSAT ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à l’adhésion à l’offre du RESAH pour les services de télécommunication. Afin d’optimiser la procédure de consultation, le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit ses modalités de fonctionnement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par entités. Le conseil Municipal,
Vu la convention constitutive de groupement de commandes,
Oui l'exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention portant création d’un groupement de commandes n°23TMO02, en vue de participer ensemble à lPadhésion à l’offre du RESAH pour les services de télécommunication dans les conditions visées par l’article L.2113-6 du Code de la Commande
Publique ;
APPROUVE ia désignation de Toulouse Métropole comme coordonnateur dudit groupement de commandes, En précisant que la commission compétente pour l’attribution des marchés
sera celle du coordonnateur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint le représentant à signer la convention et tout actes relatifs à cette consultation et ses effets ; ‘
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. 9 - Lancement d’un appel d’offres ouvert pour l’externalisation d’une partie de l'entretien des locaux de la commune
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire explique que l’externalisation de certains services, pas beaucoup mais certains, est une tendance que l’on observe aujourd’hui pour plusieurs raisons :
Il y a des services pour lesquels il est plus difficile de trouver du personnel et également des services dans lesquels il y a beaucoup de problèmes à régler, où l’on observe le plus fort taux d’absentéisme avec parfois des démarches un peu cavalières qui font que les viennent travailler ou pas et préviennent après coup. Un service ne peut pas fonctionner ainsi et les responsables « s’arrachent les cheveux » tous les matins pour savoir si l’on a couvert tous les postes. La Mairie a une responsabilité importante notamment en matière de garde d’enfants pour laquelle on ne peut pas se permettre d’avoir des postes à découvert.
M. le Maire propose qu’une étude soit réalisée pour connaître les coûts potentiels et pouvoir les comparer avec les coûts en régie. Une fois l’étude réalisée et sans préjuger du résultat, M. le Maire indique qu’il reviendra vers les élus municipaux avec des propositions de mise en œuvre qui apparaitront comme la bonne solution.
M. le Maire ajoute que ce service concerne précisément onze personnes, donc peu de monde mais qui fait beaucoup de bruit. Le Comité Technique, y compris le personnel, a voté à lunanitnité la démarche d’étude, ce qui prouve une certaine conscience des difficultés
existantes.
M. le Maire compare le problème avec les difficultés qui ont été rencontrées ces derniers mois en matière de collecte des ordures ménagères. Si un service ne fonctionne pas et qu’il existe des solutions, peut-être aussi chères mais en tout cas plus performantes et apaisées, il convient de les étudier sachant que les intérêts du personnels sont toujours sauvegardés qu’il s’agisse de personnel titulaire et non-titulaire et il va de soi que les situations sont examinées au cas par cas et les décisions prises au coup par coup ; il est hors de question de se lancer dans quelque chose de global susceptible de broyer qui que ce soit. Si une réforme est mise en œuvre, il sera fait preuve d’esprit d'humanité bien qu’il faille à un moment donné dire les choses telles qu’elles sont, c'est-à-dire qu’il faut préserver les intérêts de la collectivité à chaque fois qu’ils doivent l’être.
Mme BESSIERE indique que les élus du groupe d’opposition vont voter contre et ajoute qu’ils s’interrogent sur ces postes et notamment sur la pénibilité inhérente à ceux-ci, ainsi que sur leur attractivité et sur ce qui est fait par rapport à ces deux thèmes dans la situation
actuelle.
Mme BESSIERE précise que les élus du groupe d'opposition sont attachés au Service Public et que pour Pavoir connue ailleurs, elle n’est pas convaincue par l’externalisation de ce
service.
Mme BESSIERE réaffirme l’attachement des élus du groupe d’opposition au Service Public et que ceux-ci voteront contre cette proposition.
M. le Maire répond qu’il comprend parfaitement mais que les élus du groupe d’opposition n’ont pas le monopole de l’attachement au Service Public. H y a une autre valeur, dont M. le Maire indique penser qu’elle est la clé de voûte du système : c’est le réalisme. Si Pon se trouve face à un mur, les principes quels qu’ils soient ne peuvent changer sa nature. Le service de l’entretien est un service hautement utile et l'attractivité peut se traduire par une prise en compte de la pénibilité, si tant est qu’il y ait pénibilité, mais il y a aussi des dérives. M. le Maire ajoute être parfois allé dans le service et avoir vu du personnel faire des pauses cigarette quatre fois dans la demi-journée. Il faut à un moment donné savoir dire « stop » et ce n’est pas ne pas être attaché au Service Public que d’être réaliste et de faire en sorte que le service puisse fonctionner normalement.
M. le Maire ajoute avoir également vu dans le service alors qu’il s’y trouvait des gens qui se cachaient, ce qu’il juge grotesque.
M. le Maire rappelle qu’il ne s’agit toutefois que d’une étude et qu’il faut la mener. Concernant l’externalisation, des services de différentes natures l’ont été et l’on peut considérer pour ceux-ci que le jeu n’en vaut pas la chandelle, mais pour ce service en particulier, M. le Maire réaffirme penser qu’il faut étudier la question.
Mme BESSIERE ajoute que l'attractivité peut être aussi être la manière de penser les postes et indique à titre d'exemple que dans la structure dans laquelle elle travaille, cette difficulté était présente avec les agents techniques. Il y avait beaucoup de turn-over et beaucoup d’arrêts maladie. Ces postes ont été repensés. Avant les agents techniques étaient formés en amont et ce sont eux qui sont devenus les formateurs, ce qui a complètement changé le positionnement des agents. Ainsi, Pattractivité se traduit également en termes de reconnaissance sur Le poste. Mme BESSIÈRE précise ne pas être en train de dire que ce qui est fait par la Municipalité n’est pas bien fait, mais qu’ouvrir Le champ de la réflexion et se demander ce qui peut être fait sur ces postes peut parfois permettre aux agents de s’y sentir bien et leur donner envie d’être là, sans qu’ils ressentent le besoin de se cacher.
Mme BESSIERE ajoute, à propos des pauses, qu’il existe un cadre et que celles-ci sont réglementées. En revanche, sur le cadre même de l’emploi, une réflexion peut permettre de garder les agents techniques tout en les faisant se sentir partie intégrante de l’équipe ; ce fut le cas dans la structure dans laquelle elle travaille, témoigne Mme BESSIERE.
M. le Maire répond que le témoignage de Mme BESSIERE a effectivement de la valeur et qu’il comprend son point de vue, mais précise que la Municipalité n’est pas restée les deux pieds dans le même sabot sur ce sujet et qu’elle a essayé de faire de l'enrichissement de poste : cela fonctionne à certains endroits mais ne fonctionne pas à d’autres. En cas de mise en œuvre d’une démarche nouvelle, tout ce qui fonctionne déjà sera bien entendu conservé et il sera fait au mieux pour mettre en œuvte des mesures qui paraîtront les meilleures, en particulier des mesures de régulation qui s’inscriront dans la durée.
Délibération
DEL.2023-009
Objet : Lancement d’un appel d’offres ouvert pour Pexternalisation d’une partie de l'entretien des locaux de la commune
Afin d'offrir un cadre de vie agréable aux Castelginestois, la commune dispose d’un parc immobilier de plus de 17 000 m? bénéficiant directement aux castelginestois et aux associations.
Ces locaux sont entretenus sont entretenus par 19 agents communaux. La commune, comme
l’ensemble des communes métropolitaines fait face à des difficultés récurrentes de recrutement (absence de CV, agents non qualifiés pour le poste, absence de régularité, démission, .....) Ces difficultés de recrutement ont un impact sur la qualité de l'entretien des locaux de la commune.
Il est donc proposé, après avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial, de lancer un appel d’offres ouvert pour l’entretien d’une partie des locaux communaux à une société privée.
Le montant estimatif du marché est de 270 000 € par an soit 810 000 € sur 3 ans. Ïl est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert.
Le conseil Municipal,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2122-2 et R. 2124-2 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21-1,
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
- DONNE son accord au lancement de l’appel d'offre ouvert pour l’externalisation d’une partie de l’entretien des locaux de la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relatifs à ce marché ;
- AUTORISE, dans le cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d'offres, soit d’une procédure avec négociation, soit d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou la personne ayant délégation à signer Le marché public concerné par la présente délibération avec le candidat retenu par la Commission d’Appel d'Offres et toutes les pièces nécessaires à l'exécution et au règlement de ces prestations.
- S'ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération par :
28 VOIX POUR :
CARNEIRO Grégoire, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MACHADO Claudine, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, TAVENARD Olivia, LAURENT Sandrine, URSULE Béatrice, IRSUTTI Guillaume, MOUELLO Françoise, MAGNA Christine, GARDES Philippe, CREPEL Benoît, PELISSIER Claude, LOIZEAU Marie
4 VOIX CONTRE :
BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas 10 - Lancement d’un appel d’offres ouvert pour la réhabilitation du terrain de rugby et création d’une piste d’athlétisme
Rapporteur : M. BOUVIER
Débats
M. BOUVIER indique que la commune souhaite poursuivre l'aménagement du complexe sportif de Buffebiau afin d'offrir aux Castelginestois de nouveaux équipements sportifs.
Le montant prévisionnel des travaux du complexe sportif arrêté par délibération 2022-143 du 19 septembre 2022 est de 10 425 408 € HT.
Il convient, conformément au programme de l’opération, de lancer la première phase de travaux consistant en la réhabilitation du terrain de rugby et de la création de la piste d’athlétisme et de ses accessoires (zones de lancer et de sauts).
Le montant estimatif global de cette phase est de 2 300 000 €.
Conformément au Code de la commande publique, M. BOUVIER demande au Conseil Municipal d’autoriser le lancement d’un marché selon la procédure d'appel d'offres ouvert pour cette phase.
M. le Maire ajoute que dans le contexte actuel d’explosion des prix, le montant prévisionnel des travaux devra probablement être revu à la hausse.
M. DARDENNE demande s’il va être demandé à Toulouse Métropole de réaliser à la fin des travaux la petite piste cyclable reliant la Rue Jean Dumons à l’école maternelle qui avait été évoquée.
M. IRSUTTI répond que la piste cyclable est toujours d’actualité mais qu’il n’est pas possible à l'heure actuelle de définir si elle sera réalisée par la commune avant ou après les travaux. Considérant l’augmentation des prix de l’ordre de 30%, la Municipalité est notamment vigilante sur le budget de l’enveloppe locale.
M. le Maire précise que l’augmentation est de l’ordre de 30% aujourd’hui, le plus inquiétant étant peut-être encore à venir car au niveau international, il y a une disproportion de l’offre et de la demande en matière de matériaux de construction. Il n’y a aujourd’hui pas de véritable équilibre en matière de production et consommation. Par ailleurs, le fait d’injecter de la monnaie sans prise en compte de l’étalon or, la masse monétaire augmente, ce qui augmente l'inflation si la production n’augmente pas et il est tout à fait possible d’avoir une augmentation des prix de l’ordre de 100% d’ici deux ou trois ans.
M. DARDENNE ajoute que par la réforme des retraites, il semblerait que le Gouvernement veuille également augmenter les cotisations des employés territoriaux.
M. le Maire confirme et indique que cela va là aussi créer une surcharge.
Délibération
DEL.2023-010
Objet : Lancement d’un appel d’offres ouvert pour la réhabilitation du terrain de rugby et création d’une piste d’athlétisme.
La commune souhaite poursuivre l'aménagement du complexe sportif de Buffebiau afin d'offrir aux castelginestois de nouveaux équipements sportifs.
Il convient, conformément au programme de lopération, de lancer les travaux consistant en la réhabilitation du terrain de rugby et de la création de la piste d’athlétisme et de ses accessoires (zones de lancer et de sauts).
Le montant estimatif global de cette phase est de 2 300 000 €.
Conformément au code de la commande publique, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le lancement d’un marché selon la procédure d’appel d'offres ouvert pour cette phase.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2122-2 et R. 2124-2 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21-1,
Ouï exposé de M. BOUVIER et après en avoir délibéré :
- DONNE son accord au lancement de l’appel d’offre ouvert pour la réhabilitation du terrain de rugby et la création d’une piste d’athlétisme ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou lAdjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relatifs à ce marché ;
- AUTORISE, dans le cas où l’appel d'offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure avec négociation, soit d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou la personne ayant délégation à signer le marché public concerné par la présente délibération avec le candidat retenu par la Commission d’Appel d'Offres et toutes les pièces nécessaires à l’exécution et au règlement de ces prestations.
- S'ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
11 - Lancement d’un appel d'offres ouvert pour la mise en place et la location de bungalows pour l’école maternelle Françoise Dolto
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique qu’afin de permettre la réhabilitation de l’école maternelle Françoise Dolto, il convient de mettre en place et de louer un ensemble de bungalows sur les parcelles BD 61 et 62, propriétés de la commune durant la période de travaux.
Le montant estimatif global du marché est de 285 000 € pour 3 ans.
Mme URSULE demande au Conseil Municipal d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour ce marché.
Mme URSULE souligne que les prochaines commissions d’appel d’offres s’annoncent chargées, bien qu’une commission ne prenne pas place pour chaque marché.
Délibération
DEL.2023-011
Objet : Lancement d’un appel d’offres ouvert pour la mise en place et la location de bungalows pour l’école maternelle Françoise Dolto
Afin de permettre l’extension et la réhabilitation de l’école maternelle Françoise Dolto, il convient de mettre en place et louer un ensemble de bungalows sur les parcelles BD 61 et 62 propriétés de la commune durant la période de travaux.
Le montant estimatif global du marché est de 285 000 € pour 3 ans.
IL est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour ce marché.
Le conseil Municipal,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2122-2 et R. 2124-2 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21-1,
Ouf l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- DONNE son accord au lancement de l’appel d’offre ouvert pour la mise en place et la location de bungalows pour l’école maternelle Françoise Dolto ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relatifs à ce marché ;
- AUTORISE, dans le cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure avec négociation, soit d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable. - AUTORISE Monsieur le Maire ou la personne ayant délégation à signer le marché public concerné par la présente délibération avec le candidat retenu par la Commission d’Appel d'Offres et toutes Les pièces nécessaires à l'exécution et au règlement de ces prestations.
- S'ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
12 - Approbation d’un protocole d’accord transactionnel entre la commune et la Banque Populaire Occitane
Rapporteur : M. PELLETIER
Débats
M. PELLETIER indique que dans le cadre des travaux de la Banque Populaire, la commune a mis à disposition de la société le terrain attenant lui appartenant pour les besoins du chantier. Le portail d’accès ayant disparu à la fin du chantier, les parties se sont rapprochées pour établir un protocole transactionnel permettant ie versement d’une somme d’argent en lieu et place du portail disparu.
M. PELLETIER demande au Conseil Municipal d’approuver le protocole transactionnel et d’autoriser M. le Maire à signer ledit document.
M. PELLETIER précise que le montant du protocole s’élève à 4 441 €.
Délibération
DEL.2023-012
Objet : Approbation d’un protocole d’accord transactionnel conclu entre la commune et la BANQUE POPULAIRE OCCITANE
Dans le cadre des travaux de la Banque Populaire, la commune a mis à disposition de la société le terrain attenant lui appartenant pour les besoins du chantier, Le portail d’accès ayant disparu à la fin du chantier, les parties se sont rapprochées pour établir un protocole transactionnel permettant le versement d’une somme d’argent en lieu et place du portail disparu. Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le protocole transactionnel et d’autoriser M. le Maire à signer ledit document.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
L2121-12 ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d’éviter tout recours contentieux ;
Oui l'exposé de Monsieur PELLETIER et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le protocole d’accord transactionnel joint en annexe conclu entre la commune et la BANQUE POPULAIRE OCCITANE ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel ou tout document y afférent ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
13 - Actualisation des redevances d’occupation du domaine public
Rapporteur : M. PELLETIER
Débats
M. PELLETIER propose au Conseil Municipal d’approuver l’actualisation des redevances d'occupation du domaine public pour les travaux à compter du 1° janvier 2023 comme suit :
Principe pour l'ensemble des travaux :
- au-delà du délai initialement accordé, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction. Tout mois commencé est compté comme entier.
- les fractions de mètre comptent pour un mètre
A - Clôtures ou palissades de protection de chantier, baraques de chantier (hors clôture), échafaudage sur pieds, sur tréteau ou tubulaire sans clôture :
- le m°/mois 4,60 €
- le m?/mois -- au-delà de 6 mois 9,25 €
- le m?/mois — au-delà de 1 an 13.85 €
- Échafaudage aux étages ou volant - le m°?/mois 1.90 €
Les baraques de chantier entièrement situées dans l'emprise de la clôture sont exonérées.
B - Mise en place de bennes à gravats hors emprise d'une clôture de chantier - l'unité par mois : 6.85 €
C - Grues à tour, appareils de levage installés sur Le domaine public - l'unité /an : 85.85 €
D - Occupation illicite du domaine public : 15 euros par m? et par jour
M. le Maire ajoute que cela n’a pas été établi au hasard et que la Mairie a pris pour point de repère et s’est inspirée de ce qui a été fait à Toulouse.
Délibération
DEL.2023-013
Objet : Actualisation des redevances d’occupation du domaine public
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’actualisation des redevances d’occupation du domaine public à compter du 1% janvier 2023 comme suit :
Principe pour l'ensemble des travaux :
- au-delà du délai initialement accordé, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction. Tout mois commencé est compté comme entier.
- les fractions de mètre comptent pour un mêtre
A - Clôtures ou palissades de protection de chantier, baraques de chantier (hors clôture), échafaudage sur pieds, sur tréteau ou tubulaire sans clôture : - le m?/mois 4,60 €
- le m?/mois - au-delà de 6 mois 9,25 €
- le mf/mois — au-delà de ? an 13.85 €
- Échafaudage aux étages ou volant - le m?/mois 1.90 €
Les baraques de chantier entièrement situées dans l'emprise de la clôture sont exonérées.
B - Mise en place de bennes à gravats hors emprise d'une clôture de chantier - l'unité par mois : 6.85 €
C - Grues à tour, appareils de levage installés sur le domaine publie - l'unité /an : 85.85 €
D - Occupation illicite du domaine public : 15 euros par m? et par jour
Exonération dans les cas suivants :
Toute période entamée est due en totalité.
a) lorsque Foccupation est la condition naturelle et forcée à l'exécution de travaux intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,
b) lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public,
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur PELLETIER et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les tarifs ci-dessus lesquels entreront en vigueur à compter du 0! janvier 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. URBANISME
14 - Elaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de
Toulouse Métropole
Rapporteur : M. le Maire et Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que par délibération en date du 10 février 2022, Toulouse Métropole a prescrit la procédure d'élabotation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat de Toulouse Métropole qui couvrira l'intégralité du territoire communautaire et qui se substituera aux dispositions des POS, des PLU et du PLH
actuellement en vigueur.
Le Code de l'Urbanisme dispose que les PLU comportent un Projet d'Aménagement et de Développement Durable qui doit être débattu dans les Conseils Municipaux des communes
membres, puis au Conseil de la Métropole.
Mme URSULE précise que ce PADD, que tous les élus ont reçu, n’est pas facile à lire ; il faut se concentrer et y revenir, C’est un document complexe qui aborde beaucoup de sujets. Mme URSULE présente le PowerPoint transmis par Toulouse Métropole pour la tenue de ce
débat :
/ Qu'est ce que le PADD ?
- un élément fondateur du PLUi-H
- un contenu défini par le ScoT
IT/ Le PADD du PLUi-H de Toulouse Métropole
Paitie 1 : Le Socle du PADD : les principes communs du projet d'aménagement Mme URSULE précise qu’il s’agit des grands principes du projet auquel viendra s’ajouter un
règlement pour régir leur application.
- Préserver et valoriser les ressources du territoire
- Offrir un cadre de vie agréable dans une métropole des courtes distances - Préparer la métropole de demain : innovante, attractive et solidaire
Partie 2 : Le scénario d’accueil et d'aménagement du territoire
- Une réflexion guidée par la loi Climat et Résilience
Mme URSULE précise que la loi Climat et Résilience a été votée en août 2021 et fut immédiatement applicable. Elle implique une réduction de 50% de consommation des hectares des espaces Naturels, Agricoles et Forestiers lors des dix prochaines années par rapport à la décennie 2011-2021. Le but sera ensuite de ne plus du tout en consommer, soit un taux d’artificialisation nette de 0%. Pour en consommer, il faudra dès lors « désartificialiser » un espace qui était artificialisé. Si l’on consomme un hectare de nature, il faut en recréer un. - Le scénario d'accueil démographique et le besoin en logements et en emplois - La capacité de densification et de mutation des espaces urbanisés
Mme URSULE souligne que qui dit &«ne pas consommer ailleurs » dit également « densifier
là où des constructions existent déjà », soit davantage de bâtiments, plus rapprochés et plus hauts.
- L'ouverture d'Espaces Agricoles, Naturels et Forestier à l'urbanisation et l'objectif de
modération de la consommation d'espace
- L'objectif de lutte contre l'étalement urbain Mme URSULE indique que le PADD s’appuie sur le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement qui ont mis en évidence les enjeux auxquels est confronté le territoire. Le PADD doit respecter les contraintes de la loi (SRU, Grenelle, ALUR, Climat et Résilience,....) et des documents supérieurs (SRADDET, SDAGE, PCAET, SCoT...) Mme URSULE ajoute, à propos du SCoT, qu’il est entré en révision. C’est une chance car cela donne la possibilité de bien adapter le PLUÏ-H aux objectifs que va donner le SCoT, il n’y aura donc pas besoin de modifier le PLUi-H une fois que le SCoT sera voté. Le PADD n’est pas directement opposable aux permis de construire mais le plan de zonage, le règlement, les OAP qui sont opposables constitueront la traduction des orientations et des objectifs qui y sont définis. Bien qu’il ne soit pas opposable, dès lors que ie PADD aura été débattu à la Métropole, on pourra se servir du sursis à statuer si besoin car on sera assez avancé sur l'élaboration du PLUi-H.
Le PADD conditionne les évolutions à venir du PLUI-H, c’est donc un document stratégique,
la clé de voûte du PLUïi-H à l’échelle métropolitaine et FPexpression du projet politique et d’une vision de développement du territoire.
Mme URSULE indique que le PADD a été construit avec toutes les communes, grâce à de nombreuses réunions de Maires et beaucoup de séminaires. Toutes les remarques ont donc été écoutées et considérées, bien qu’il ne soit pas possible de s’inscrire contre la loi.
Mme URSULE poursuit la lecture du document :
Le PADD : une structure en deux parties :
Le socle :
- Axe 1 : Préserver et valoriser les ressources du territoire ;
- Axe 2 : Offrir un cadre de vie désirable dans une métropole des courtes distances - Axe 3 : Préparer la métropole de demain : innovante, attractive et solidaire Les perspectives d’accueil et d’aménagement :
Les objectifs chiffrés à l'échelle métropolitaine :
- L'accueil démographique global
- Les objectifs en lien avec le ZAN (zéro artificialisation nette) : accueil dans les espaces urbanisés, limitation de l’étalement urbain, réduction consommation ENAF (Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) et ouverture de zone à l’urbanisation.
Cartographie des principes métropolitains :
Mme URSULE précise qu’il s’agira de cartographies sur de grandes zones. Il n’y aura pas dans le PADD le nombre de logements par commune par exemple, le POA sera réalisé plus tard. Le PADD comprend donc des orientations mais pas de localisation précise, excepté pour de grands équipements comme la ligne de métro.
L’ambition : Concilier attractivité, sobriété et solidarité pour une Métropole résiliente et agréable à vivre.
Un fil conducteur : Vers un PLUi-H bas carbone, climat et santé.
Mme URSULE souligne que le PADD tiendra fortement compte de la santé des habitants.
Partie 1 : Le socle du PADD : Définir les principes communs du projet d'aménagement : Axe 1 : Préserver et valoriser les ressources du territoire
1/ Faire de la Trame Verte et Bleue un élément fondateur du projet Métropolitain (Réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, nature en ville, trame arborée, grands parcs)
2/ Maintenir une agriculture durable en proximité pour garantir le lien des habitants à leur alimentation {Sols fertiles, vocation nourricière)
Mme URSULE précise que cela est très compliqué et que certains agriculteurs sont en grande difficulté. 3/ Préserver et valoriser la ressource en eau (Eaux de pluies, capacités des équipements d’approvisionnement en eau potable et d'assainissement)
4/ Préserver des sols vivants (Écosystèmes, séquestration carbone, sobriété foncière) 5/ Développer les énergies renouvelables et de récupération
Axe 2 : Offrir un cadre de vie désirable dans une métropole des courtes distances 1/ Renforcer le lien entre urbanisme et mobilités (Transports collectifs, mobilités actives), soit construire Jà où il y a de la mobilité, c'est-à-dire des transports en commun performants tels que le métro, le tramway et les Lineo. C’est à ces endroits qu’il faudra densifier le plus, précise Mme URSULE.
2/ Faire de la proximité un élément essentiel du cadre de vie et de réponse aux besoins des habitants (Centralités, équipements, espaces de nature)
M. DARDENNE indique que selon lui, Toulouse Métropole aurait pu ici ajouter le RER toulousain.
Mme URSULE répond que le RER toulousain est programmé dans les AFNT et le PADD tient bien sûr compte des futurs AFNT.
3/ Prendre en compte la vulnérabilité et la santé dans le projet d'aménagement (flots de chaleur urbains, risque inondation et sécheresse, nuisances anthropiques)
4/ Conforter l'identité du territoire pour renforcer l'attachement des habitants (Paysages, patrimoine urbain et naturel du territoire)
5/ Offrir aux habitants un haut niveau de qualité urbaine et environnementale (Formes urbaines, espaces publics, performance énergétique et conception bioclimatique) 6/ Offrir à chacun de bonnes conditions d'habitat (Lutter contre le mal logement, développer la qualité d'usage et le confort climatique des logements). L’usage est beaucoup plus pris en compte qu’autrefois, pour le climat et pour le bien être des habitants. La notion d'usage est plus importante dans ce PADD que dans le précédent, précise Mme URSULE. Axe 3 : Préparer la métropole de demain : innovante, attractive et solidaire 1/ Répondre aux besoins en logements pour tous, c'est-à-dire pour les gens qui ont les moyens, ceux qui ne les ont pas et aussi pour les grandes familles, ajoute Mme URSULE. (Produire suffisamment de logements et les produire essentiellement dans l'enveloppe urbaine, assurer la mixité sociale et un équilibre social de l'habitat dans les territoires, satisfaire des besoins en logements et en habitat dédié abordables en forte croissance avec notamment au moins 35% de logements locatifs sociaux et une part significative de logements à très bas loyers; le rôle crucial du volet habitat de la stratégie foncière métropolitaine)
Mme URSULE ajoute qu’il y a un volet sur le PSLA et également sur le BRS qu’il faut augmenter car cela fonctionne très bien sur la métropole. C’est un principe un peu comme au Royaume-Uni, où l’on achète la maison mais pas le terrain, ce qui donne lieu au paiement d’une petite redevance et permet à des gens qui n'auraient pas pu, même avec un PSLA, d’acheter un bien.
Ii conviendra aussi de faire des bas loyers avec des promoteurs autres que les HLM, ce qui ne créera pas du logement social mais tout de même des habitations à très bas loyer. C’est un travail qui est mené avec les services de la Métropole et les promoteurs et bailleurs.
2/ Conforter la politique d'organisation et de valorisation des activités et espaces économiques (Maintenir la capacité et la qualité d'accueil des espaces économiques permettant une disponibilité foncière et immobilière, amplifier le rayonnement de Toulouse Métropole comme destination d'excellence économique ef touristique, assurer un développement équilibré des activités par une organisation spatiale des territoires de l'économie). 11 conviendra de rapprocher l’emploi et l’habitat des grands moyens de transport, sans léser personne, car il y a également d’autres intercommunalités dans le SCoT. Ii faudra donc également faire du desserrement économique, souligne Mme URSULE. 3/ Conduire une stratégie foncière métropolitaine ambitieuse pour mettre en œuvre le projet (- Une démarche globale pour accompagner le développement de la ville sur elle-même et la protection des ressources du territoire pour anticiper les besoins, optimiser l'usage du foncier et maîtriser les valeurs foncières afin de préserver l'accès à la ville pour tous - Des outils adaptés et mis au service de la stratégie foncière métropolitaine). La stratégie foncière sera très importante dans la mesure où avec cette loi, le prix du foncier va forcément augmenter. Il faut donc une bonne stratégie foncière pour maintenir son coût, sans quoi celui-ci va exploser, précise Mme URSULE.
Partie 2 : Le scénario d’accueil et d’aménagement du territoire
Les objectifs chiffrés du PADD :
Une réflexion guidée par la loi Climat et Résilience :
- Un renforcement de la protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) - Un objectif national : réduire de 50 % la consommation d'ENAF sur le territoire d'ici à 2031 dans une perspective de Zéro Artificialisation Neite (ZAN) à 2050
- La justification de toute consommation d'ENAF au regard des besoins et de la capacité d'accueil des espaces urbanisés. Mme URSULE explique qu’une étude de pouvoir de densification de la ville est réalisée avant de pouvoir construire à côté, Il faut prouver que Pon ne peut pas construire dans la ville avant d'ouvrir à Pextérieur ; c’est une obligation légale.
Mme URSULE indique que l’inscription dans le PADD du PLUIi d’un objectif de modération de la consommation d'ENAF de 50 % par rapport aux 10 ans précédant l'arrêt est un choix politique ambitieux. Il y a toutefois un petit doute sur le SRADDET car la loi a prévu que ce soit la région qui organise sur son territoire la mise en œuvre de ces 50% de réduction, ce qui signifie qu’elle pourrait dire qu’il faut que la Métropole réduise de 60% et les autres collectivités de 40%. La région retravaille done son SRADDET, qui était terminé et sorti, pour tenir compte de cette loi. Comme le SRADDET n’est pas suffisamment avancé alors que la construction du PLUi-H est en cours et qu’il fallait indiquer un chiffre, c’est celui de la loi qui a été indiqué.
M. DARDENNE indique que le SRADDET va peut-être changer puisque Emmanuel Macron prévoit de redécouper l’Occitanie et la Nouvelle-Aquitaine ; le SRADDET n'aura done plus lieu d’être.
Mme URSULE répond que s’il est voté avant, la répartition sera de toute façon faite. S’il est redécoupé, Mme URSULE indique ne pas savoir s’il sera opposable.
M. DARDENNE souligne que l’on est en train d’étudier des plans sur l’avenir alors que des zones pourraient changer.
Mme URSULE indique que c’est pareil pour le SCoT : Des choses sont faites car il faut les mettre en place alors que l’on n’a sincèrement pas les « billes ».
Mme URSULE précise que le SRADDET a un certain temps pour définir son territoire. S’il ne définit pas la territorialisation, ce sera à tous les SCoT de la définir, Si les SCoT ne la définissent pas dans un temps imparti, ce sera au PLUI-H de le faire. Mme URSULE ajoute ne pas savoir s’il faudra le remettre en cause et que le travail en cours se base sur ce qu’indique la loi.
Mme URSULE souligne trois points à retenir :
- Le PLUIi-H définit des besoins en logements et en emplois. - Il doit les accueillir en priorité dans les espaces urbanisés et faire obligatoirement une étude de densification.
- Seuls les besoins non satisfaits dans les espaces urbanisés peuvent être accueillis sur des ENAF, sous condition d'optimiser l’urbanisation de ces espaces. C'est-à-dire que si l’on doit construire en dehors des espaces déjà très urbanisés, il faut construire beaucoup pour optimiser l’utilisation de ces espaces péri-urbains.
Mme URSULE poursuit en indiquant que le scénario démographique retenu est une augmentation de 9 000 habitants par an ; c’est ce qui se passe actuellement et depuis pas mal d'années. Il ne s’agit pas de 9 000 habitants qui s’installent car le solde naturel sur la Métropole est au moins, voire un peu plus, de 50%. Les 4 000 ou 4 500 personnes restantes viennent effectivement d’ailleurs.
Ce scénario est envisagé au regard de :
- l'impact positif des grands projets sur l'attractivité de la métropole ;
- du dynamisme économique ;
- la compatibilité avec le SCOT ;
- l'observation passée : croissance réelle de la population souvent supérieure aux objectifs démographiques.
Mme URSULE indique que ce choix politique est éclairé par les projections de l'INSEE : Des hypothèses démographiques de l'INSEE plus faibles que la croissance que connaît actuellement le territoire mais qui confirment l’attractivité migratoire de la Haute Garonne et qui n’intègrent pas l’impact des grands projets tels que la troisième ligne de métro et la LGV.
Mme URSULE indique que l'estimation des besoins en logements et emplois intègre : - un renouvellement urbain, donc des démolitions, plus importantes ;
- un objectif de réduction de la vacance ;
- les évolutions des modes de vie (décohabitation, vieillissement, séparations. qui contribuent à la diminution de la taille moyenne des ménages) ;
- les transformations du pare existant (changements de destination, fusions, divisions, ....)
Ce besoin est estimé à environ + 7 200 logements par an, précise Mme URSULE.
Mme URSULE ajoute que le renouvellement urbain coûte beaucoup plus cher que de faire du neuf, tout va done coûter plus cher (foncier et construction). Cela coûte davantage de démolir et de refaire que de construire directement. Il va ainsi être compliqué de parvenir à avoir des loyers à bas prix et de poursuivre la démarche sociale comime il le faut. Il faut Le faire pour préserver la nature dit la loi, mais c’est compliqué à mettre en œuvre.
Mme URSULE indique que l’estimation de l’accueil en emploi s’appuie sur la corrélation entre population et emploi et poursuit la tendance observée de longue date sur le territoire. À ces emplois, viendront s'ajouter ceux liés au développement de l'avion décarbonné que la Métropole accompagne, en se mettant en capacité de répondre aux besoins engendrés par cette rupture technologique et industrielle, bien qu'il soit aujourd'hui difficile d'en évaluer le volume.
Cet accueil est estimé à environ + 5 100 emplois par an.
Mme URSULE indique que l'étude de densification des espaces urbanisés porte sur les espaces urbanisés et a pris en compte les transports en commun structurants, les centralités et a exclue certaines zones de risques, la Trame Verte et Bleue, les masses arborés, etc. L'analyse des potentiels de densification et de mutation des espaces urbanisés repose sur le recensement du potentiel de densification dans les secteurs de projets (OAP, ZAC, pacte urbain troisième ligne de métro, fonciers publics, QPV, etc.), l’analyse des potentiels spécifiques (friches, logements vacants, etc.) et l’estimation des potentiels existants dans les espaces urbanisés non encadrés par des projets, soit tout le diffus, indique Mme URSULE.
M. le Maire répond que bien qu’il s'agisse de tous le diffus, certaines communes ont en plus que d’autres. Autant il y a des dents creuses dans une ville comme Toulouse avec beaucoup de diffus, autant sur une ville comme Castelginest le problème est très différent. IL faut donc prendre cela avec des pincettes car le principe en lui-même donne l’impression qu’il y a du gisement mais ce gisement n’est pas le même partout.
Mme URSULE répond que c’est l'étude de densification qui va le montrer et qui a déjà commencé à le montrer. Le gisement est effectivement moindre qu'ailleurs sur Castelginest, mais l’étude de densification va être affinée.
M. le Maire souligne que tous ceux qui ont des parcelles très importantes, c'est-à-dire 2 000 m°, ont un important gisement. Les parcelles sont plus petites sur Castelginest, donc en quelques sortes au calibre d’avenir.
M. le Maire ajoute qu’il y aura des élections présidentielles et qu’il pense que ces lois seront modifiées car difficilement tenables.
Mme URSULE poursuit en indiquant que les résultats du potentiel de densification théorique des espaces urbanisés du territoire sont de 63 000 à 65 000 logements et de 45 000 à 47 000 emplois en 2050.
Ramené à 2030, Îles besoins du PLUIi-H sont de 72 000 logements et de 51 000 emplois.
M. le Maire souligne que l’on peut avoir l’impression qu’il s’agisse de planification mais ça n’en est pas : c’est de la prévision, de l’étude de tendance. On voit en effet mal comment on pourrait modifier d’un iota les apports en population car nous ne sommes pas dans un système régulé ou contrôlé, indique M. le Maire. On ne peut faire que de l’analyse de tendance prévisionnelle et on ne peut pas être certain qu’elle s’avèrera exacte. Il pourrait d’ailleurs y avoir un point de rupture, un événement important qui se produise et qui change radicalement les tendances. Cette analyse doit être considérée comme un scénario possible mais pas certain.
Mme URSULE répond que l'analyse est à considérer comme obligatoire,
M. le Maire répond qu’elle est effectivement obligatoire mais que si davantage d’habitants que prévu arrivent, il faut les accueillir. On ne peut pas interdire aux gens de bouger car, encore une fois, nous ne sommes pas dans un pays dans lequel les flux de personnes sont régulés, indique M. le Maire.
Mme URSULE poursuit en indiquant que les besoins non satisfaits dans les espaces urbanisés seraient de 4 000 à 6 000 logements et de 7 000 à 9 000 emplois auxquels s’ajoutent les infrastructures et équipements publics dont la nature rend leur localisation difficile voi impossible au sein des espaces urbanisés tels que les stations d’épurations, cimetières, terrains de grands jeux, etc.
S’ajoute également à cela le développement de l’avion décarboné. Airbus a déjà prévenu qu’il aurait besoin de beaucoup de surface. Mme URSULE précise que l’on essaie de faire prendre cela en charge par l’État pour ce qui est de la consommation d'espace. Étant donné qu’il s’agit d’une entreprise européenne, il se pourrait que l’État prenne à son compte cette
consommation d’espace, mais il n’est pas sûr que cela puisse se faire.
M. DARDENNE demande si dans le cas où l’État prend à son compte cette artificialisation des sols, elle n’est bien pas décomptée au niveau de la Métropole.
Mme URSULE répond par l’affirmative et qu’étant donné que PÉtat le prendrait en compte, il n’artificialiserait pas ailleurs car il est soumis à la même règle.
M. DARDENNE souligne que la situation est donc telle que chacun essaie de tirer la couverture vers lui en demandant aux autres de prendre à leur charge la consommation d’espace.
Mme URSULE approuve et ajoute qu’il serait dommage que seule la Métropole soit « plombée » par la consommation d'espace d’ Airbus étant donné qu’il s’agit d’une entreprise
européenne.
Mme URSULE poursuit en indiquant que l’objectif de lutte contre l’étalement urbain est la
priorisation de l’accueil dans l’enveloppe urbaine, comme cela a été dit plus tôt. Il convient ainsi de :
- Privilégier la production de logement en densification des espaces urbanisés, au sein de
l'enveloppe urbaine et de certains hameaux ;
- Prioriser la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, pour toutes
vocations, dans l'enveloppe urbaine.
Mme URSULE précise que les ENAF sont également considérés comme tels dans les zones constructibles. En y touchant, on enlève de ces hectares à construire, on consomme même
s’ils sont déjà constructibles.
Mme URSULE précise que les parcs étant des lieux aménagés, ils ne sont pas considérés
comme ENAF.
M. le Maire répond que le problème est que même si l’on ajoute que 50 centimètres de terre
sur un terrain pour rehausser, il y a aménagement.
Mme URSULE précise que les ENAF englobent les activités agricoles ainsi que tout ce qui
n’est pas tondu ni à usage humain et où il y a de la biodiversité,
M. le Maire interrompt Mme URSULE en indiquant que la biodiversité est souvent de la
brique.
Mme URSULE reprend en indiquant que moins tondre favorise la biodiversité en raison de la
hauteur de lherbe ; c’est très important et fait partie des ENAF.
M. le Maire souligne qu’il y a des espaces agricoles compris dans les ENAF et que l’utilisation d’engrais n’est pas vraiment écologique. Or, les agriculteurs préviennent que la production sera diminuée si l’utilisation d'engrais est interdite, c’est ce qui se passe avec la
betterave.
Il y a ainsi un certain nombre d’incohérences dans les textes qui compliquent énormément les choses. Par exemple, comment construire un groupe scolaire en ville si l’on a pas de friches urbaines ? Faut-il détruire un supermarché pour construire un groupe scolaire, par exemple, demande M. le Maire. C’est le genre de problématiques posées par ces textes. M. le Maire ajoute qu’il n’y a pas de friches urbaines à Castelginest. Autrefois oui et elles ont même été squattées.
M. le Maire précise qu’il a pu reprendre la friche urbaine et ajoute que la reprise d’une friche urbaine squattée est très difficile et prend au moins trois ans.
Mme URSULE poursuit en indiquant que l’objectif chiffré est d’accueillir plus de 75 % des logements au sein de l’enveloppe urbaine.
Mme URSUÜLE indique que l’objectif est également de protéger les ressources et préserver les habitants des vulnérabilités.
Il faut pour cela faire de la trame verte et bleue un élément fondateur du projet en : - Protégeant les réservoirs de biodiversité :
- Préservant les corridors écologiques ;
- Restaurant et créant des corridors écologiques, ce qui inclut les grands parcs tels que le Parc Garonne et le Parc de l’Hers ;
- Préservant les espaces de mobilité des cours d’eau et leurs ripisylves :
- Maintenant et renforçant les bénéfices écosystémiques de la nature en ville dans les milieux urbains.
M. le Maire souligne que la préservation et la création de corridors est peut-être le point le plus positif de {a réforme, car ils permettent à la biodiversité de se déplacer dans de bonnes conditions, encore faut-il qu’ils soient suffisamment dimensionnés pour que cela puisse fonctionner.
Mme URSULE ajoute que l’objectif comprend de développer la ville sur elle-même pour répondre à l’attractivité du territoire.
Ii faut :
+ Mobiliser l’enveloppe urbaine pour limiter l’étalement urbain en :
- Développant la mixité des fonctions au sein de l'enveloppe urbaine ;
- Priorisant le développement dans les secteurs préférentiels ;
- Permettant l’évolution des espaces urbanisés ;
- Adaptant les milieux urbains au changement climatique.
e Accompagner le dynamisme économique en :
- Structurant le développement économique autour des campus d'excellence ; - impulsant le renouvellement et la recomposition des espaces économiques les plus stratégiques.
Mme URSULE remercie les membres du Conseil Municipal pour leur attention et ouvre le débat en demandant s’il y a des questions.
M. DARDENNE souligne qu’il y a une grosse incohérence dans le fait de vouloir densifier les zones industrielles mais ne pas en créer alors que d’un autre côté, on dit qu’il faut rapprocher le travail du domicile. À partir du moment où l’on ne peut pas créer de nouvelles zones industrielles, comment rapprocher les gens de leur travail ?
Mme URSULE répond que le projet est de faire de la mixité, c'est-à-dire implanter de Fhabitat près des lieux d’industrie. C’est le cas par exemple près des centres commerciaux où sera prévu à terme l’implantation d'habitat sur les parkings mutualisés ainsi qu’en hauteur. Mme URSULE précise que des hectares seront toutefois également utilisés pour l’extension de l’économie, hors secteur tertiaire qui ne sera lui jamais en extension par interdiction. Sur ces zones d’extension économique, il conviendra de densifier davantage Phabitat.
M. DARDENNE indique que c’est très incohérent et donne un exemple dans Castelginest : Un PUP est prévu rue des Graves où est installé le fenêtrier, donc c’est une zone industrielle qui va être transformée en habitat. Or, si l’on veut créer un bâtiment industriel à côté, nous
allons être obligés de consommer de l’artificialisation. C’est contradictoire, M. DARDENNE ajoute être d’accord avec la base du texte, mais que celui-ci comporte des contradictions telles que de devoir supprimer de l’industriel sans pouvoir le déplacer. Or, si lon implante des habitations, il faudrait bien pouvoir transposer, éventuellement dans la même commune, un autre bâtiment pour de l’industrie afin de rapprocher le travail du
domicile.
M. le Maire répond que le projet n’en est actuellement qu’à sa première partie et indique que
tout le monde est d’accord sur les principes généraux, mais que lorsqu’il faut les mettre en œuvre, cela devient effectivement plus compliqué. Il faudra ainsi se battre pour sa commune
autant que l’on le pourra.
M. DARDENNE confirme craindre que chaque commune se dispute en disant avoir droit sur la Métropole pour récupérer des surfaces dans les communes voisines.
M. DARDENNE ajoute que les flux migratoires intérieurs de la Métropole ne sont également pas mentionnés dans le texte. Par exemple au Mirail, les habitants ne veulent plus quitter le tripode en face de la Reynerie et un groupe d’architectes défend maintenant le fait de garder ces bâtiments. Cela n’est pas pris en compte dans le PADD et ce tripode ne va sûrement pas être démoli étant donné que les bâtiments sont défendus par des architectes, lesquels vont
proposer de les transformer en habitation.
M. le Maire répond qu’aujourd’hui, lorsque l’on peut conserver un bâtiment, on le conserve car cela coûte trois fois moins cher. Par exemple, l'EHPAD de Castelginest va être
reconstruit. Les architectes sont arrivés avec de beaux plans en disant « On casse tout et on fait du neuf, », ce qui est dommage d’autant plus qu’il va falloir transporter les gens aîlleurs.
M. le Maire ajoute avoir demandé s’il ne serait pas mieux d’essayer de voir comment il serait possible de planifier la construction de façon progressive et garder l’existant en essayant de l'améliorer plutôt que de tout casser pour faire du neuf. Les architectes ont réfléchi et sont revenus en indiquant qu’ils retiraient le permis, avant d’ajouter que cela coûtait effectivement bien moins cher, Iis vont donc économiser quatre millions d’euros.
La donnée économique a ainsi une importance considérable, sans compter que l’on peut aujourd’hui très bien remanier l’existant, s’il est robuste et de qualité.
D'ailleurs, en regardant les villes côtières, on constate que tout l’habitat est remanié et que les
démolitions sont très rares.
Mme URSULE ajoute qu’il y a une autre dimension financière qui n’a pas été prise en
compte dans le PADD : le prix des marchés publics.
La Métropole est soumise à une obligation de réemploi quand elle démolit, ce qui coûte beaucoup plus cher. Les coûts vont donc être très élevés pour tout le monde.
M. IRSUTTI précise qu’il ne s’agit plus de démolition mais de déconstruction.
M. DARDENNE ajoute que la même question se pose avec l’histoire de la caserne Vion. Au départ, l’idée était de démolir et de tout refaire à neuf, alors que maintenant tout le monde essaie de faire des propositions pour la réhabiliter entièrement avec l’existant. Mine URSULE demande si la caserne n’est pas classée.
M. DARDENNE répond qu’il y a un classement qui considère la caserne comme patrimoine mais qu’il n’est pas effectif au niveau de l’État.
M. IRSUTTI précise qu’il s’agit d’un classement local qui n’a manifestement aucune valeur juridique.
M. le Maire souligne toutefois que parfois le remède est pire le mal. Le réemploi est très bien sauf que pour rendre une unité de production rentable, il faut regrouper, ce qui implique des déplacements de camions, de beaucoup de camions. Si l’entité créée n’est pas suffisamment importante pour que le seuil de rentabilité soit atteint, le projet n’est pas viable car personne ne travaille à perte, tout du moins pas longtemps. Ainsi, des unités de traitement importantes vont être créées, mais si l’on ne les implante pas à proximité d’une voie rapide, le résultat sera catastrophique. Il convient donc de parfois se méfier des idées reçues et d’étudier le segment complet des opérations.
M. le Maire ajoute qu’une expérience a été réalisée à Castelginest, route de Gratentour : Une machine a décrouté, traité et replacé le tapis, ce qui est une démarche intelligente et une innovation comme celles qui se profilent et qui seront rentables.
M. le Maire ajoute ne pas croire aux centres de traitement, pourtant économiquement indispensables pour atteindre le seuil de rentabilité, car les gens se battront pour ne pas les avoir.
Mme URSULE ajoute que les gens apprécient effectivement le fait de ne pas jeter et de réemployer, or personne ne souhaite avoir ce genre d’usine près de chez lui. De même, une chaufferie biomasse peut inquiéter, de même qu’un incinérateur, mais ce sont malgré tout des équipements dont on a besoin.
Mme URSULE ajoute que le PADD comprend un très gros volet alimentaire et que la Métropole s’engage à garder du maraîchage pour produire de la nourriture à proximité.
M. le Maire indique que le problème est que le démantèlement des unités de production de type maraîchage est entamé depuis de très nombreuses années, ce qui s’avère aujourd’hui plus difficilement gérable.
Mme URSULE ajoute que le PADD comprend également un gros volet à propos des énergies renouvelables et du photovoltaïque.
M. DARDENNE indique que l’on a perdu tous les maraïîchers qui étaient installés d’Aucamville jusqu’à Saint-Jory.
Mme URSULE ajoute que l’on a même perdu ceux de Castelginest, qui étaient pourtant installés en nombre.
M. le Maire indique que l’on a même perdu la voie du tramway à Castelginest. Si l’on avait gardé l’espace, on aurait le tramway de Toulouse à Castelginest.
M. DARDENNE se souvient que c’était un choix fait dans les années 1960.
Mme URSULE ajoute que c’était la politique du « tout automobile », ce qui faisait travailler les constructeurs. M. le Maire indique que l’avantage et l’intérêt de ce genre de présentation est que cela ouvre l'esprit à ce type des problématiques. Il faut savoir être mesuré dans l’appréciation et surtout dans la jubilation car il y a beaucoup d’inconvénients qu’il conviendra de traiter un à un.
Mme URSULE répond qu’elle ne pense pas que quelqu’un jubile et que c’est actuellement très compliqué pour les communes.
M. le Maire répond ne pas parler des communes, mais que l’on constate que dans toutes les instances gouvernementales qui travaillent sur ces questions, il y a des ayatollahs adeptes du « y'a qu’à, faut qu’on ».
Par exemple, la commune a été retoquée lors de la Commission d’Accessibilité car des permis de construire faisaient état de bâtiments arborant des couleurs qui n’étaient pas considérée comme étant suffisamment vives pour pouvoir être remarquées et en faire un élément de déplacement dans la structure, ce qui est un peu excessif.
M. ABEILHOU indique qu’il était présent et avoir été également surpris :
La commune a été retoquée car un dessin, un petit cercle n’était pas positionné comme il le devait et un fléchage n’était pas de la bonne couleur. Le reste du projet était pourtant parfait mais a du être retardé de plusieurs mois.
M. le Maire indique que les cartes ont été rebattues en matière de partage de prérogatives entre l’État et les collectivités territoriales. Avant, l'État avait des moyens d’action et gérait directement, Aujourd’hui, il y a beaucoup de freins et la raison est sociologiquement compréhensible : Aujourd’hui, les services de l’État sont extrêmement verticalisés et ont donc des domaines de compétences très étroits mais très profonds, ce qui favorise les blocages de projets pour quelques détails.
M. le Maire ajoute que M. le Maire de Blagnac lui avait indiqué avoir été retoqué sur son DOB car il n’était pas accompagné d’une délibération. Ce DOB a ainsi du être repassé en Conseil Municipal, ce qui ne serait pas arrivé il y a dix ans,
Mme URSULE remarque que ce phénomène s’est particulièrement accentué depuis l’année dernière pour toutes les communes.
M. le Maire ajoute que la verticalisation des contrôles les a rendus à la fois pointus et pointilleux, à tel point que cela en devient grotesque.
M. DARDENNE, sur une note humoristique, conclut que chacun veut défendre son fauteuil.
Délibération
DEL.2023-614
Objet: Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole : Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Exposé
L. Contexte réglementaire et métropolitain Par délibération du Conseil de la Métropole du 10 février 2022, Toulouse Métropole à prescrit l'élaboration d'un PLUi-H sur l'ensemble de son territoire.
Après une phase de diagnostic territorial, d’études et d’échanges avec les élus communaux à l’échelle métropolitaine, le temps est venu de débattre du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Le PADD est le document qui définit les grandes orientations de développement et d’aménagement à l'échelle de la Métropole. Il est non opposable aux autorisations d’urbanisme mais il conditionne le travail réglementaire et les évolutions à venir du PLUi-H. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Depuis la Loi Climat et Résilience, le PADD doit également tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés. La procédure d'élaboration du PLUI-H prévoit, conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, la tenue d'un débat sur les orientations générales du PADD au sein des conseils municipaux des communes membres et en Conseil de la Métropole.
IL Exposé des orientations du PADD du PLUi-H
Le PADD de Toulouse Métropole s’est donné comme ambition de concilier attractivité, sobriété et solidarité pour une Métropole résiliente et agréable à vivre.
Malgré le contexte de crises multiples, Toulouse Métropole demeure parmi les agglomérations françaises les plus créatrices d'emploi et connaît un rythme annuel de croissance démographique de plus de 9006 habitants supplémentaires depuis 10 ans. Au vu des projections démographiques, cette croissance devrait se poursuivre et la Métropole qui compte aujourd’hui près de 800 000 habitants et 478 000 emplois doit maintenir une capacité d’accueil d’environ 9000 habitants et 5100 emplois par an à l’horizon 2035. Le contexte de changement climatique, de transition énergétique, de raréfaction des ressources et de la biodiversité, implique d’inscrire la dynamique toulousaine dans un cercle vertueux visant une approche renouvelée de l'aménagement du territoire. Le projet de PADD tel qu'annexé à la présente délibération développe les axes stratégiques pour l’aménagement de la Métropole à travers 2 parties:
- À. Le socle, qui définit Les principes communs et les orientations du projet d’aménagement ;
-2. Le scénario d’accueil et d'aménagement, qui présente les objectifs chiffrés d’accueil du territoire au regard de ses capacités, et décline les grands principes d’aménagement sur le territoire.
1- Le socle
Le socle du PADD vise à développer les axes stratégiques fondateurs du projet d'aménagement à l’horizon 2035. Il s’articule autour de 3 grands axes dont l’ordre des orientations n’induit pas une hiérarchisation entre les objectifs exprimés mais cherche à refléter à la fois l’inversion du regard sur le développement territorial et la nécessaire lecture transversale des enjeux.
AXE 1 : PRÉSERVER ET VALORISER LES RESSOURCES DU TERRITOIRE Cet axe met en avant la biodiversité à travers la préservation de la Trame Verte et Bleue (TVB), de la ressource en eau, des sols vivants, le maintien de l’activité et des espaces agricoles et le développement des énergies renouvelables et de récupération.
AXE 2: OFFRIR UN CADRE DE VIE DESIRABLE DANS UNE METROPOLE DES
COURTES DISTANCES
Cet axe ambitionne d’améliorer le cadre de vie des habitants en renforçant le lien entre urbanisme et mobilité, de valoriser la proximité, le patrimoine bâti et le paysage, de prendre en compte la vulnérabilité et la santé, d’offrir aux habitants un haut niveau de qualité urbaine et environnementale et de bonnes conditions d’habitat,
AXE 3 : PRÉPARER LA MÉTROPOLE DE DEMAIN : INNOVANTE, SOLIDAIRE ET
ATTRACTIVE
Cet axe vise à répondre aux besoins en logements pour tous, maintenir et développer des activités économiques diverses et conduire une stratégie foncière métropolitaine ambitieuse
pour mettre en œuvre le projet.
2- Le scénario d’accueil et d’aménagement
Le scénario d’accueil et d'aménagement retenu se fonde sur le socle du PADD d’une part pour estimet le potentiel d’accueil du territoire et la capacité à mobiliser les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés, et d’autre part pour fixer les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l'étalement urbain. Toulouse Métropole doit se préparer à accueillir environ 90 000 habitants sur la période 2025- 2035, ce qui induit d’être en capacité de permettre la production de 72 000 logements, de répondre aux besoins des entreprises pour Paccueil de 51 000 emplois et de réaliser les équipements publics et infrastructures accompagnant ce développement. De plus, au-delà de l'évolution naturelle des filières économiques du territoire et des 51 000 emplois qu'elle génère, la Métropole accompagne le développement de l'avion décarboné dans lequel est engagée la filière aéronautique, fleuron de l'industrie toulousaine. Le territoire doit donc se mettre en capacité de répondre aux besoins engendrés par cette rupture technologique et industrielle, bien qu'il soit aujourd'hui difficile d'évaluer les créations d'emplois qui en
résulteront.
La Métropole a engagé une étude de densification des espaces urbanisés, conformément à l’article L.151-5 du code de l’urbanisme. Les résultats de cette étude de densification des espaces urbanisés à l’échelle métropolitaine ont conduit à estimer un potentiel d’accueil théorique d’environ 63 000 à 65 000 logements et 45 000 à 47 000 emplois, ce qui ne répond pas à tous les besoins d’accueil en logements et en emplois sur la période du PLUi-H. Le PLUIi-H ambitionne en outre de répondre à l'attractivité du territoire et à la responsabilité de Toulouse Métropole d’accueillir tout en fixant un objectif d’au moins 50 % de réduction de la consommation d'espace observée au cours de la décennie précédant l’arrêt du projet. Afin de prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers permettant de répondre aux besoins non satisfaits, le PADD doit tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27, soit les 6 années avant l’évaluation du PLUI-H. Au regard de cette analyse de la capacité à mobiliser effectivement le potentiel entre 2025 et 2030, les espaces urbanisés ne permettent pas de répondre à tous les besoins d’accueil en logements, en emplois et en équipements publics sur cette même période.
Dans ces conditions, le PLUi-H pourra planifier l'ouverture à l’urbanisation de 550 hectares maximum.
Ainsi, dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain, au moins 75 % de l’accueil de logements devra être satisfait au sein de l’enveloppe urbaine.
Deux cartographies, volontairement schématiques pour tenir compte de l'échelle métropolitaine du projet, illustrent les fondements de ce projet d’aménagement.
Débat
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir débattre sur
le PADD), préalablement transmis, et dont les orientations générales sont présentées ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 153-12,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine révisé le 27 avril 2017 et mis en compatibilité le 28 juillet 2021,
Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite à Pannulation du PDU approuvé le 7 février 2018,
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par délibérations du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019,
Considérant le Pacte métropolitain de l'Habitat adopté le 14 octobre 2021 par ie Conseil de la
Métropole,
Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 24/08/1978, révisé le 25/04/1986, modifié le 08/12/1988, modifié le 14/02/2005, modifié le 18/02/2008, modifié le 09/07/2009, modifié le 23/06/2011, modifié le 11/10/2012 et modifié le 25/06/2015,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 11 février 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUÏ-H) de Toulouse Métropole, définissant les modalités de collaboration et ouvrant la concertation, Vu le projet de PADD du PLUI-H annexé à la présente délibération ;
Considérant les objectifs poursuivis par Toulouse Métropole dans le cadre de l'élaboration du PLUi-H,
Considérant les orientations proposées pour le PADD du PLUi-H qui guideront l'élaboration des pièces réglementaires, et telles qu'elles ont été exposées,
Ouï exposé de Monsieur le Maire et Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- PREND ACTE du débat qui s'est tenu sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) du projet de PLUI-H de Toulouse Métropole, tel qu’annexé à la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal prend acte du débat qui s'est tenu sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) du projet de PLUi-H de Toulouse Métropole.
Ceite délibération ne donne pas lieu à vote. 15 - Echange de parcelles entre la commune et M. ROUZES situées lieu-dit Douzillou en vue de la création d'un aménagement piétonnier : compléments d’information
Rapporteur : M. BERTHON
Débats
M. BERTHON indique que par délibération en date en date du 29 mars 2022, Le Conseil Municipal a autorisé l’échange de parcelles entre la commune, propriétaire de la parcelle cadastrée section AK n°83 située lieu-dit Douzillou d'une superficie de 2091 m° et M. ROUZES, propriétaire de la parcelle cadastrée section AK n°82 située lieu-dit Douzillou et longeant le Chemin de Peyrandrieu. Cet échange devait intervenir sans soulte. Il convient de préciser que les frais d’acte seront intégralement pris en charge par la commune.
Par ailleurs, pour les besoins de l’acte, il convient de préciser que ces parcelles sont estimées au prix de 3 €/m2.
Délibération
DEL.2023-015
Objet : Echange de parcelles entre la commune et M. ROUZES situées lieu-dit Douzillou en vue de la création d'un aménagement piétonnier : compléments d’information
Par délibération en date du 29 mars 2022, le Conseil Municipal a autorisé lPéchange de parcelles entre la commune, propriétaire de la parcelle cadastrée section AK n°83 située lieu- dit Douzillou d'une superficie de 2091 m? et M. ROUZES, propriétaire de la parcelle cadastrée section AK n°82 située lieu-dit Douzitlou et longeant le Chemin de Peyrandrieu. Cet échange devait intervenir sans soulte. Il convient de préciser que les frais d’acte seront intégralement pris en charge par la commune. Par ailleurs, pour les besoins de l’acte il convient de préciser que ces parcelles sont estimées au prix de 3 €/n.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur BERTHON
Vu délibération n°2022-057 en date en date du 29 mars 2022 relative à l’échange de parcelles entre la commune et M. ROUZES situées lieu-dit Douzillou en vue de la création d'un aménagement piétonnier ;
Vu l'avis des domaines2022-31116-06716 en date du 16 février 2022
et après en avoir délibéré :
-COMPLETE la délibération n°2022-057 en date en date du 29 mars 2022 relative à l'échange de parcelles entre la commune et M. ROUZES situées lieu-dit Douzillou en vue de la création d'un aménagement piétonnier comme suit : les frais d’acte seront intégralement pris en charge par la commune et les parcelles sont estimées au prix de 3 €/m?°; - AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. 16 - Approbation du projet de convention de Projet Urbain Partenarial (UP) avec Ia
société Première Pierre
Rapporteur : M. BERTHON
Débats
M. ABEILHOU ne prend pas part au débat ni au vote de cette délibération ni de la suivante
et sort donc de la salie.
M. BERTHON indique que la réalisation d'un programme immobilier sur les parcelles situées 10 12 14 Chemin des Barrières s'accompagnera de la signature d'un Projet Urbain Partenarial (PUP) mettant à la charge de l'opérateur le financement d’une partie des équipements publics. Il conviendra d'autoriser la signature de cette convention.
Délibération
DEL.2023-016
Objet : Approbation du projet de convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec
la société Première Pierre
La réalisation d'un programme immobilier sur les parcelles situées 10 12 14 Chemin des Barrières s'accompagnera de la signature d'un Projet Urbain Partenarial (PUP) mettant à la charge de l'opérateur le financement d’une partie des équipements publics. Il conviendra
d'autoriser la signature de cette convention.
IL convient d'autoriser M. le Maire à signer cette convention qui fixe le montant de la païticipation financière de la société Première Pierre.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur BERTHON et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial avec la société Première Pierre
pour la réalisation de travaux d'équipements publics ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. 17 - Convention de reversement partiel par Toulouse Métropole à la commune de Castelginest de la participation de Projet Urbain Partenarial due par la société Première Pierre pour la réalisation d'équipements scolaires
Rapporteur : M. BERTHON
Débats
M. BERTHON indique que la réalisation d'un programme immobilier sur les parcelles situées 10 12 14 Chemin des Barrières s'accompagnera de la signature d'un Projet Urbain Partenarial (PUP) mettant à la charge de l'opérateur le financement d’une partie des équipements publics. Toulouse Métropole percevra l'intégralité de la participation du P.U.P. puis reversera ensuite à la commune la part lui revenant au titre des équipements scolaires. Il sera nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention devant intervenir avec Toulouse Métropole.
Délibération
DEL.2023-017
Objet : Convention de reversement partiel par Toulouse Métropole à la commune de Castelginest de la participation de Projet Urbain Partenarial due par la société Première Pierre pour la réalisation d'équipements scolaires
La réalisation d'un programme immobilier sur les parcelles situées 10 12 14 Chemin des Barrières s'accompagnera de la signature d'un Projet Urbain Partenarial (PUP) mettant à la charge de l'opérateur le financement d’une partie des équipements publics. Toulouse Métropole percevra l'intégralité de la participation du P.U.P. puis reversera ensuite à la commune la part lui revenant au titre des équipements scolaires. Il sera nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention devant intervenir avec Toulouse Métropole.
Le Conseil Municipal, ouï Pexposé de Monsieur BERTHON et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de reversement partiel par Toulouse Métropole à la commune de Castelginest de la participation de Projet Urbain Partenarial (PUP) due par la société Première Pierre pour la réalisation d'équipements scolaires;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à Pexécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. JEUNESSE
18 - Convention vacances loisirs 2023 avec la Caisse d'Allocations Familiales
autorisation de signer la convention
Rapporteur : Mme FACCHINI
Débats
M. ABEILHOU réintègre l'assemblée.
Afin de permettre aux familles castelginestoises, en fonction de leurs ressources, de bénéficier de réduction sur l'accueil de loisirs extrascolaire, Mme FACCHINI propose au Conseil Municipal de renouveler la convention vacances loisirs pour l'année 2023 avec la Caisse d'Allocations Familiales.
Délibération
DEL.2023-018
Objet: Convention vacances loisirs 2023 avec la Caisse d'Allocations Familiales :
autorisation de signer la convention
Afin de permettre aux familles castelginestoises, en fonction de leurs ressources, de bénéficier de réduction sur l'accueil de loisirs extrascolaire, il est proposé au Conseil Municipal de
renouveler la convention vacances loisirs pour l'année 2023 avec la Caisse d'Allocations Familiales.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme FACCHINI
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les termes de la convention vacances loisirs 2023 avec la Caisse d'Allocations Familiales ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. 19 - Candidature de Ia commune à « Terre de jeux 2024 »
Rapporteur : M. BOUVIER
Débats
Mme LAURENT quitte les travaux de l'assemblée à 12h00.
M. BOUVIER indique qu’en 2024, la France accueillera les Jeux Olympiques et Paralympiques.
Il s’agit par cette candidature d’obtenir le label « Terre de Jeux 2024 ».
«Terre de Jeux 2024» est un label destiné à tous les territoires : communes,
intercommunalités, départements, régions, en France métropolitaine et dans les territoires d'Outre-mer, qui souhaiteraient s'engager dans l’aventure des Jeux, quels que soient leur taille ou leurs moyens.
Devenir Terre de Jeux 2024, c’est, entre autres :
- Faire vivre à tous les émotions du sport en célébrant les jeux sur notre territoire ; - Donner au plus grand nombre la chance de vivre l’aventure des Jeux en relayant Pactualité du projet.
En tant que Terre de Jeux 2024, la commune aura un accès privilégié aux outils (films, outils pédagogiques, guides pratiques), informations et évènements Paris 2024.
M. BOUVIER demande au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à déposer un dossier de candidatures pour adhérer au label « Terre de Jeux 2024 ».
M. le Maire indique que ce label permettra à la commune de se trouver un peu plus près de ce qui se fera autour des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Délibération
DEL.2023-019
Objet : Candidature de la commune à « Terre de jeux 2024 »
En 2024, la France accueillera les Jeux Olympiques et Paralympiques.
Terre de Jeux 2024 est un label destiné à tous les territoires : communes, intercommunalités,
départements, régions, en France métropolitaine et dans les territoires d’Outre-mer, qui souhaiteraient s’engager dans l’aventure des Jeux, quels que soient leur taille ou leurs moyens.
Devenir Terre de Jeux 2024, c’est, entre autres :
- Faire vivre à tous Les émotions du sport en célébrant les jeux sur notre territoire, - Donner au plus grand nombre la chance de vivre l'aventure des Jeux en relayant l’actualité du projet
En tant que Terre de Jeux 2024, la commune aura ur accès privilégié aux outils (films, outils pédagogiques, guides pratiques), informations et évènements Paris 2024,
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à déposer un dossier de candidatures pour adhérer au label « Terre de Jeux 2024 ».
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. BOUVIER et après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer la candidature de Castelginest pour obtenir le label “Terre de Jeux 2024” ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l’unanimité. 20 - Convention de partenariat entre la commune et le Foyer Socio-éducatif du collège Jacques Mauré pour les activités du Centre de Loisirs associé au collège
Rapporteur : M. BOUVIER
Débats
M. BOUVIER indique que la commune a mis en place un centre de Loisirs associé au sein du collège Jacques Mauré, Afin que tous les collégiens adhérents au Foyer Socio-Educatif puissent bénéficier des prestations offertes par la commune, une convention doit être signée pour le paiement de l'adhésion annuelle au foyer socio-éducatif.
M. BOUVIER précise que cette convention existait déjà mais doit être signée à nouveau pour cette année scolaire et demande au Conseil Municipal de l’approuver et d'autoriser M. le Maire à la signer.
M. le Maire indique savoir que cette convention fonctionne plutôt bien.
M. BOUVIER approuve et précise que la première convention signée avec le Foyer Socio- Educatif remonte à l’année 2016.
Délibération
DEL.2023-020
Objet: Convention de partenariat entre la commune et le Foyer Socio-éducatif du collège Jacques Mauré pour les activités du Centre de Loisirs associé au collège
La commune a mis en place un centre de Loisirs associé au sein du collège Jacques Mauré. Afin que tous les collégiens adhérents au Foyer Socio-Educatif puissent bénéficier des prestations offertes par la commune, une convention doit être signée pour le paiement de l'adhésion annuelle au foyer socio-éducatif.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette convention et d’autoriser M. le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. BOUVIER et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la commune et le Foyer Socio- éducatif du collège Jacques Mauré pour les activités du Centre de Loisirs associé au collège ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. 21 - Convention annuelle d’aide au fonctionnement « Fonds Publics et Territoires » Axe 1 « Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services d’accueil de droit commun » : signature de la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales
Rapporteur : Mme FACCHINI
Débats
Mme FACCHINI demande au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention annuelle d’aide au fonctionnement Fonds « Publics et Territoires » Axe 1 « Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services d’accueil de droit commun ».
Délibération
DEL.2023-021
Objet : Convention annuelle d’aide au fonctionnement « Fonds Publics et Territoires » Axe 1 « Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services d'accueil de droit commun » : signature de la convention avec la Caisse d'Allocations
Familiales
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention annuelle d’aide au fonctionnement Fonds « Publics et Territoires » Axe 1 « Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services d’accueil de droit commun ». Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme FACCHINTI et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les termes de la convention annuelle d’aide au fonctionnement « Fonds Publics et Territoires » Axe 1 « Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services d’accueil de droit commun » ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. INTERCOMMUNALITE
22 - Rapport de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie sur les comptes et la gestion de Toulouse Métropole au titre des années 2020 et suivants
Rapporteur : M. PELLETIER
Débats
M. PELLETIER indique que le rapport porte sur les exercices 2020 et suivants avec la paiticularité de la période liée au Covid-19.
La conclusion du rapport est que l'impact du Covid-19 sur les comptes de 2020 est existant mais demeure toutefois relativement modéré dans la mesure où les chiffres indiquent que les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 1,9% du montant total des dépenses de fonctionnement, soit 14,2 millions d’euros.
Parallèlement, les recettes de fonctionnement ont baissé de 10,4 millions d’euros, baisse en
partie compensée par un dynamisme économique.
Le différentiel entre les dépenses qui se sont accrues et les recettes qui ont baissé mais compensées en partie par le dynamisme économique porte l’impact global à 19,4 millions
d’euros.
Le rapport indique également qu’il y a une légère baisse des dépenses d’équipement. Toutefois, le plan pluriannuel d’investissement qui doit s’échelonner entre 2021 et 2026 est sur la bonne trajectoire et représente un total de 1,1 millions d’euros.
M. PELLETIER ajoute que l’on constate également que la capacité d’autofinancement, soit ce qui permet de rembourser les emprunts, a baissé de 20%. Toutefois, cette baisse est compensée en partie pour 2020 et suivants et également 2023 par le fait qu’il y ait un ajustement entre cette capacité d’autofinancement qui a baissé et la politique d'augmentation des emprunts. Un équilibre est donc malgré tout respecté à condition que le dynamisme économique se confirme.
En ce qui concerne l’encours des budgets, le total de la dette est actuellement de 1,1 million d’euros en consolidant non seulement le budget de Toulouse Métropole mais également les budgets annexes, trois essentiellement : L’Orchestre National du Capitole et le Théâtre du Capitole, Eau et Assainissement de Toulouse Métropole et les activités immobilières. L’appréciation de l’endettement global s’effectue non seulement en prenant la dette de Toulouse Métropole mais en consolidant également ses budgets. La capacité de désendettement de la totalité du budget d’investissement et de la dette reste acceptable puisqu'elle était avant le Covid-19 de l’ordre de six années et est désormais d’environ sept années, Malgré les temps difficiles, la gestion est équilibrée. Les rapports d’équilibre entre les investissements et la capacité d’autofinancement sont également respectés. Le rapport émet une vigilance sur les budgets satellites, notamment un budget important qui est Tisséo. Ii convient d’être vigilant sur les dépassements et Les besoins complémentaires au niveau de ce budget. C’est un budget satellite mais qui impacterait sensiblement si cela dérapait trop les finances de Toulouse Métropole en augmentant sensiblement le délai de remboursement de la dette.
Pour résumer, M. PELLETIER indique que l’impact du Covid-19 a été relativement mesuré et maîtrisé. La capacité d’autofinancement de Toulouse Métropole a baissé mais s’est accompagnée également d’une politique d’investissement adéquate ; l’équilibre n’est donc pas rompu. En intégrant les budgets annexes à rattacher au budget principal, la capacité de désendettement reste bonne puisqu’elle passe de six à sept années, ce qui reste acceptable, Le seul point de vigilance est donc Tisséo, qui est un budget satellite et qui peut donc
inquiéter l’équilibre actuel.
M. le Maire indique avoir participé la veille à un Conseil d'Administration de Tisséo et souligne qu’il y a une explosion des prix, notamment pour la réalisation de la troisième ligne de métro. Une très large majorité est favorable à la poursuite de la démarche mais il faut effectivement s’attendre à des évolutions qui vont être considérables et qui vont probablement conduire à lisser un peu le programme d’actions. Si la troisième ligne de métro prend 30% à 40% d’augmentation, c’est sous forme de subventions de la Métropole que Tisséo va absorber.
M. le Maire ajoute que la clause de revoyure de la PPI est incontestable et qu’il touche du bois pour ce qui concerne le secteur qu’il a en charge pour lequel il n’y a pas eu de baisse et qui est le secteur le plus important en matière d’investissement ; environ 400 millions d’euros en PPI. On va donc pouvoir créer des infrastructures et du multimodal.
M. DARDENNE souligne que pour la troisième ligne de métro, la base d’augmentation sera de 500 millions d'euros minimum. D’ici 2030, le milliard d’euros d'augmentation sera probablement dépassé.
M. le Maire approuve.
M. DARDENNE ajoute que c’est pour cela que la Chambre Régionale des Comptes tire la sonnette d’alarme en ce qui concerne Tisséo.
M. le Maire souligne que contrairement à ce qui se dit, Tisséo n’a pas arrêté l’équipement en Linéo ni en moyens de transport terrestre lourds.
M. le Maire ajoute être à l’origine du Linéo 10 et que Tisséo n’a pas arrêté d’équiper les communes en moyens de transport performants ; l’effort de Tisséo en matière de transport terrestre est considérable. De plus, les quais d’embarquement du métro ont été portés à 54 mètres. Il y a donc en même temps un investissement sur du nouveau, du traditionnel et de l'existant, soit trois domaines d'investissement. C’est Ià que l’on sera obligé de revoir la copie.
M. PELLETIER indique que le risque est chiffré et la crainte est que la capacité de désendettement passe de sept ans à onze ou douze ans.
M. DARDENNE souligne que la Chambre Régionale des Comptes indique également dans son rapport que Toulouse Métropole a créé sa propre structure pour aider par rapport au Covid-19 au lieu d’utiliser les fonds spéciaux du SGAR qui dépendaient de la région.
M. PELLETIER répond que la Chambre Régionale des Comptes ne dit pas que c’est injustifié mais que c’est une décision et explique comment ce fonds a été utilisé.
M. DARDENNE répond que Toulouse Métropole a créé quelque chose alors qu’autre chose existait déjà. M. PELLETIER indique que la Chambre Régionale des Comptes dit simplement qu’une structure existe mais qu’elle n’a pas été utilisée et que Toulouse Métropole a opté pour une autre voie.
Délibération
DEL.2023-022
Objet: Présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes relatif à Toulouse Métropole
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) Occitanie a procédé au contrôle des comptes de la gestion de Toulouse Métropole au titre des années 2020 et suivants.
Ce contrôle a particulièrement porté sur les dispositifs mis en place par la métropole en réaction à la crise sanitaire liée au COVID-19 et leur impact budgétaire et financier. Pour évaluer ces impacts, la CRC Occitanie a pris en compte les données relatives aux exercices précédents lorsque cela s’avérait nécessaire.
Ce contrôle a donné lieu à un rapport d'observations définitives établi par la CRC Occitanie qui a été présenté en Conseil de Métropole le 20 octobre 2022.
En application des dispositions de l’article L. 243-8 du Code des juridictions financières, la CRC Occitanie a adressé ce document aux maires de toutes les communes membres de Toulouse Métropole.
I convient désormais de porter ce rapport à la connaissance du Conseil Municipal qui doit en débattre à l’occasion de cette séance.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur PELLETIER et après en avoir délibéré :
- PREND acte de la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes relatif à Toulouse Métropole au Conseil Municipal
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal prend acte du Rapport de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie sur les comptes et la gestion de Toulouse Métropole au titre des années 2020 et suivants.
Cette délibération ne donne pas lieu à vote. 23 - Présentation du rapport annuel de Toulouse Métropole
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président de Toulouse Métropole communique chaque année aux maires de chaque commune membre un rapport relatif à l’état d’avancement des chantiers métropolitains sur l’année, les grands projets et services du quotidien, en englobant de nombreuses compétences comme la mobilité, l’emploi, la culture, la solidarité ou encore la sécurité.
Le conseil municipal de chaque commune membre est destinataire du rapport d'activité 2021 de Toulouse Métropole,
Mme URSULE précise que tous les membres du Conseil Municipal ont reçu ce rapport et indique que Toulouse Métropole a le statut de Métropole avec les compétences obligatoires et les compétences facultatives exercées à la suite des volontés des élus métropolitains. La ligne de conduite à Toulouse Métropole est « penser global et agir local » et cela fonctionne bien,
du moins avant Proxima.
Le rapport est très complet et les politiques de la Métropole ont été mises en œuvre par
environ 4 000 agents.
Pour Castelginest, Toulouse Métropole ce sont des actions publiques concrètes telles que le projet de rénovation du pont de Carles, la GEMAPI avec l’Hers et les Nauzes, les voies vertes et pistes cyclables, la première contribution à Tisséo pour le réseau de transports en commun, la ferme urbaine en lien avec la chambre d’agriculture, la gestion de la station de dépollution, le réseau d’eau et d'assainissement avec un prix de l’eau au tarif le moins cher de France,
l'ajout d’eau potable dans le schéma directeur de l’eau, la préparation de la nouvelle planification d’urbanisme, l’aide à la pierre dans la construction des logements et les réhabilitations thermiques, le déploiement de la fibre qui a connu quelques soucis mais qui
s'améliore grâce à l'intervention poussée de Monsieur le Maire.
M. le Maire indique que lors d’un repas des Maires qui s’est récemment tenu à la Métropole, il a pu constater que Castelginest est la commune la mieux dotée en termes de remise en état.
Les autres Maires se sont plaint qu’ils n’arrivaient pas à agir suffisamment sur le dispositif fibre.
Ici, un certain nombre de démarches ont été réalisées et le délégué interrégional de la société qui est en sous-traitance par rapport à SFR a été reçu. Un plan d’action qui permettra de
refaire toutes les armoires a été mis en place.
M. le Maire ajoute que pendant des années, lorsqu'un sous-traitant d’opérateur arrivait pour brancher quelqu'un, il débranchait quelqu'un d’autre. Cela ajouté aux armoires ouvertes à tout va et à tout vent avec des fils qui trainent rendait la situation inacceptable, Le plan d’action mis en place devrait résoudre tous cela d’ici six mois grâce à une révision complète des
installations de la commune.
M. IRSUTTI ajoute qu’au-delà du plan de rénovation, un agent de la collectivité a aussi été mis à disposition des administrés pour lister toutes les requêtes, C’est une mission exigeante, indique M. IRSUTTI, qui remercie l’agent en question pour son travail.
Mme URSULE ajoute que la commune a demandé à mettre en place le Défi Famille « C’est
décidé, je réduis mes déchets » ; les premières réunions ont commencé. Concernant la collecte des déchets, il y a des problèmes sur Castelginest et des quartiers ne sont quasiment pas collectés en raison de soucis avec le pôle de l’Union pour lequel le passage aux 1607 heures s’est très mal passé. La Municipalité se bat constamment pour essayer de faire rattraper les collectes non effectuées.
M. le Maire souligne que le Conseil Municipal parlait plus tôt d’externalisation et indique cipal parlait p q que l’on sera obligé d’y recourir pour ce service si la situation ne s’améliore pas.
M. DARDENNE souligne que la COVED a déjà effectué des ramassages pendant la crise du Covid-19.
M. le Maire confirme et ajoute qu’il faut espérer que la situation s’améliore, mais qu’il est possible que l’on n’ait pas le choix de faire autrement dans le cas contraire. Le « sitôt fini, sitôt parti » n’est pas acceptable. Pour exemple, des agents de la Poste ont été victimes d’accidents car ils voulaient terminer la tournée au plus vite, au détriment de leur propre sécurité. C’est le même problème pour le service d’enlèvement des ordures ménagères. C'est abusif.
Délibération
DEL.2023-023
Objet : Présentation du rapport annuel de Toulouse Métropole
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, M. le Président de Toulouse Métropole communique chaque année au maire de chaque commune membre un rapport relatif à l’état d’avancement des chantiers métropolitains sur l’année, les grands projets et services du quotidien, en englobant de nombreuses compétences comme la mobilité, l'emploi, la culture, la solidarité ou encore la sécurité.
Le conseil municipal de chaque commune membre est destinataire du rapport d'activité 2021
de Toulouse Métropole.
M. le Maire présente ce rapport au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- PREND acte de la présentation du rapport annuel de Toulouse Métropole au Conseil Municipal
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel de Toulouse Métropole.
Cette délibération ne donne pas lieu à vote. CADRE DE VIE
24 - Extinction partielle de Péclairage public de {h00 à 5h00 du matin
Rapporteur : M. IRSUTTI
Débats
M. IRSUTTI indique que depuis le 1° novembre 2022, l’éclairage public a été éteint de 1h00 à 5h00 du matin au niveau des rue Pierre Julia, Maréchal Franchet d'Esperey, Maréchal Foch, Maréchal Koenig, Maréchal Juin, Maréchal Leclerc, Maréchal Joffre, Maréchal Gallieni, Maréchal de Lattre de Tassigny, Jean Astruc, Jean Dumons, JM Clerc, Charles Couly, Louis Ramondou et Impasse Camille Belluc.
Les 180 foyers concernés ont été interrogés afin de dresser un bilan de cette expérimentation.
M. IRSUTTI remercie les élus qui ont participé à la visite de ces foyers pour réaliser le retour d’enquête. Il y a tout d’abord un avis très favorable sur la coupure de 1h00 à 5h00 du matin. L’avis est un peu moins favorable au niveau de la coupure sur les grands axes.
M. IRSUTTI propose au Conseil Municipal de poursuivre cette extinction sur la commune de 1h00 à 5h00. L'éclairage des grands axes de circulation sera quant à lui maintenu afin de préserver la sécurité de tous. Les axes ainsi concernés sont les routes métropolitaines (RM 59, RM14, RM 14A, RM 15) ainsi que le Chemin de Buffebiau.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. Le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne a été saisi pour réaliser une étude technique afin d'installer les horloges sur les armoires de commande non équipées. Ainsi, l’extinction se fera en deux temps. En effet, actuellement certaines rues sont raccordées au coffret permettant l'éclairage des grands axes. Par conséquent, seuls les quartiers n’impactant pas les axes de circulation seront éteints de 1h00 à 5h00 à compter du 1” avril 2023. Les autres rues seront éteintes lorsque les travaux auront été réalisés.
Cette extinction doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Délibération
DEL.2023-024
Objet : Extinction partielle de l'éclairage public de 1h00 à 5h00 du matin
Depuis le 01 novembre 2022, l'éclairage public a été éteint de 1h00 à 5h00 du matin au niveau des rue Pierre Julia, Maréchal Franchet d'Esperey, Maréchal Foch, Maréchal Koenig, Maréchal Juin, Maréchal Leclerc, Maréchal Joffre, Maréchal Gallieni, Maréchal de Lattre de Tassigny, Jean Astruc, Jean Dumons, IM Clerc, Charles Couly, Louis Ramondou et Impasse Camille Belluc.
Les 180 foyers concernés ont été interrogés afin de dresser un bilan de cette expérimentation.
Il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre cette extinction sur la commune de 1h00 à 5h00. L'éclairage des grands axes de circulation sera quant à lui maintenu afin de préserver la sécurité de tous. Les axes ainsi concernés sont Îles routes métropolitaines (RM 59, RM14, RM 14A, RM 15) ainsi que le Chemin de Buffebiau.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage publie concernées. Le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne a été saisi pour réaliser une étude technique afin d’installer les horloges sur les armoires de commande non équipées. Ainsi, l’extinction se fera en deux temps. En effet, actuellement certaines rues sont raccordées au coffret permettant l’éclairage des grands axes. Par conséquent, seuls les quartiers n’impactant pas les axes de circulation seront éteints de 1h00 à 5h00 à compter du 01 avril 2023. Les autres rues seront éteintes lorsque les travaux auront été réalisés.
Cette extinction doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur IRSUTTTI et après en avoir délibéré :
- DECIDE que l’éclairage public sera partiellement éteint la nuit de 01h00 à 05h00 du matin sur commune selon les modalités définies ci-dessus, à savoir le maintien de l’éclairage public sur les routes métropolitaines ainsi que sur Le Chemin de Buffebiau avec une mise en œuvre de la mesure progressive en fonction des travaux nécessaires à son application. - CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de prendre tout arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure, notamment le périmètre concerné, les horaires d'extinction et les mesures d’information de la population et de signalisation. - AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. 25 - Création d’un itinéraire de randonnée pédestre sur les communes de Gratentour, Castelginest et Pechbonnieu - Saisine du Département en vue de Pinscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée de l'itinéraire de randonnée
Circuit de Miyawaki
Rapporteur : M. IRSUTTI
Débats
M. IRSUTTI indique que le Plan Départemental des Htinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) recense, dans chaque département, des itinéraires ouverts à la randonnée
pédestre et éventuellement équestre et VTT.
Afin de créer une boucle pédestre sur les communes de Gratentour, Pechbonnieu et Castelginest, M. IRSUTTI demande au Conseil Municipal d'approuver la création de cet itinéraire, l'arc Miyawaki, et de solliciter son inscription au Plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnée.
M. IRSUTTI précise que la boucle fait 5,2 kilomètres et le petit passage sur Castelginest est intéressant car il s’agit du point le plus haut du circuit, qui offre une vision globale sur toute la commune et les communes alentours, ainsi que sur les Pyrénées lorsqu'il fait suffisamment
beau pour pouvoir voir cette belle carte postale.
C’est un circuit déjà beaucoup emprunté et l’objectif est de le classer afin qu’il soit valorisé et un peu plus balisé, entretenu et emprunté.
Délibération
DEL.2023-025
Objet : Création d’un itinéraire de randonnée pédestre sur les communes de Gratentour, Castelginest et Pechbonnieu Saisine du Département en vue de l'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée de Pitinéraire de
randonnée Circuit de Miyawaki
L'article L361-1 du Code de l’environnement donne compétence aux Départements pour établir le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de randonnées (PDIPR). Par délibération du 26 juin 1986, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a décidé de
l’élaboration dudit plan.
La Commune de Gratentour s’est engagée dans la réalisation et la promotion d’une boucle de randonnée non motorisée sur son territoire. Ce projet est construit en partenariat avec les collectivités territoriales dont les territoires sont traversés.
La commune souhaite que le Circuit de Miyawaki qui traverse le territoire communal de Pechbonnieu et Castelginest soit inscrit au PDIPR.
L'inscription au PDIPR n’est ni de droit, ni obligatoire, elle est toutefois un préalable à une labellisation auprès des Fédérations Nationales référentes telles que la Fédération Française de la Randonnée Pédestre, la Fédération française d’Equitation ou encore la Fédération Française de Cyclisme. Gage de qualité, notamment au niveau de l'emprise foncière de l'itinéraire mais aussi de sécurité des randonneurs, l’inscription de l'itinéraire au PDIPR est enfin un préalable à la demande de subvention relative à l’aménagement, la gestion et la signalétique d’un itinéraire, auprès du Conseil départemental.
Responsable de l’élaboration du PDIPR, le Département est le seul compétent pour décider de l'inscription d’un itinéraire au PDIPR.
L’inscription au PDIPR des chemins ruraux, domaine privé de la commune, implique que ceux-ci ne pourront ni n'être aliénés ni supprimés sans que la commune n’ait au préalable proposé au Département un itinéraire de substitution, et que ce dernier l’ait accepté. Cette obligation s’impose également aux parcelles communales traversées.
Dans le cadre de la procédure d’inscription de l’itinéraire au PDIPR, il s’agit de solliciter dans un premier temps l’analyse technique du Conseil départemental et de ses partenaires associés, sur les qualités intrinsèques de cet itinéraire.
La demande d’inscription au PDIPR interviendra dans un second temps, après avis technique favorable du Département, et fera l’objet d’une seconde délibération du Conseil municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur IRSUTTI
Vu l’article L361-1 du Code de l’environnement,
Vu la délibération du département en date du 26 juin 1986,
et après en avoir délibéré :
- DECIDE de la création de l’itinéraire de randonnée pédestre dénommé Circuit de Miyawaki - DONNE son accord de principe à la procédure d’inscription au PDIPR de l'itinéraire Circuit de Miyawaki et demande une analyse de ses caractéristiques intrinsèques ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de passage sur les propriétés privées et à signer tous Les documents nécessaires à sa mise en œuvre. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. QUESTIONS ORALES
Mme BESSIERE donne lecture des questions orales déposées par les élus du groupe d’opposition en précisant que certaines ont été adressées par des habitants de Castelginest :
e Deux étudiantes en 4ème année de l'école d'ingénieurs de Purpan vont se consacrer à l'agriculture et à la solidarité à Madagascar. Est-il possible de leur apporter une aide comme nous l'avons déjà fait pour "le rallye des gazelles" ?
e Quel est le coût des nouvelles installations de caméras de surveillance annoncées dans le
Bulletin Municipal de Janvier ?
e Avez-vous reçu le courrier d'un couple habitant une impasse sur le Chemin Buffebiau concernant le bus 60 : désagréments sonores depuis le changement de parcours en
septembre ?
e Le chantier immobilier a débuté rue des Plantiers avec chaque jour une route qui se dégrade par le passage d'engins de chantier et ceux pour encore plusieurs mois. Est-il prévu de refaire totalement cette voirie à l'issue de ce chantier ?
Concernant la question relative aux deux étudiantes en 4ème année de l'école d'ingénieurs de Purpan, M. le Maire indique qu’elles ont été reçues. Elles sont très motivées et ont expliqué que les enfants qu’elles vont aider sont des enfants qui vivent dans fa rue dont les parents ne peuvent pas s'occuper parce qu’ils n’ont pas assez d’argent. Plusieurs associations se sont groupées pour réaliser une action significative avec environ une soixanfaine de personnes.
Une de ces associations est Castelginestoise.
La Municipalité leur a donné du matériel et les a aidées, elles ont également ouvert une cagnotte qui marche bien et il a été convenu d’un autre rendez-vous au cas où il manqueraït
un peu d'argent afin que la commune puisse terminer comme il se doit cette démarche d'accompagnement.
Mme URSULE précise que ces deux étudiantes vont réaliser principalement du social.
Concernant le coût des installations des caméras de vidéo-protection, M. le Maire indique que la première a coûté 24 757,62 euros et 33 722 euros pour le branchement. La seconde a
coûté 21 452,20 euros et 23 930 euros pour le branchement.
M. le Maire souligne que l’on disait à un moment donné que Castelginest avait plus de
caméras que Toulouse, c'était vrai mais ce n’est plus le cas et c’est tout à fait normal considérant la taille de Toulouse. Mais à l’époque, la politique de la ville de Toulouse était de
ne pas installer de caméras.
Toujours est-il que les caméras sont indispensables. Pour revenir sur les abandons d’animaux,
une caméra autonome va être installée près du refuge.
Concernant la ligne de bus 60, M. le Maire indique avoir reçu le courrier mais qu’il ne voit
pas comment l’on pourrait changer quoi que ce soit.
M. DARDENNE répond que c’est ce qu’il a dit à la personne.
M. le Maire ajoute qu’il va appeler les expéditeurs par courtoisie mais que la situation en restera là. Il n’est pas possible d’agir s’il n’y a pas un remaniement de ligne.
Mme URSULE ajoute que l’on peut leur indiquer que leur propriété a pris de la valeur car à chaque fois qu’un transport en commun passe près d’une propriété, celle-ci prend de la valeur. M. DARDENNE ajoute qu’il s’agit d’un couple de retraité avec chacun leur voiture et qu’ils n’ont donc pas besoin du bus.
Mme URSULE indique à M. DARDENNE qu’il peut leur dire que leur maison a pris de la valeur.
Concernant le chantier immobilier rue des Plantiers, M. le Maire indique que la route était initialement très dégradée et qu’il était décidé de la refaire. Elle sera refaite correctement une fois le chantier terminé.
Mme URSULE précise que cela dépendra du coût des travaux car Penveloppe de voirie n’est pas extensible, bien qu’il soit effectivement prévu de la refaire complètement. Les travaux de réfection seront peut-être plus échelonnés que ce qui a été prévu au départ.
M. le Maire souligne que l’enveloppe locale est ce qui est mis à disposition de la commune mais qui est retiré des dotations ; c’est un prêté-donné.
La dotation voirie a été actualisée il y a un an et est actuellement à hauteur de 700 000 euros pour le local. Pour ce qui est du métropolitain, c’est autre chose. Il existe des projets dits oranges, rouges et bleus. Il y a des projets qui sont très locaux et des projets qui sont très globaux tels que la Jonction-Est, le boulevard du canal St-Martory, qui font eux Pobjet d’un financement métropolitain. Hormis le cas de desserte de lycée et de collège, Toulouse Métropole n'intervient pas dans les communes, mais intervient sur les parkings et les dessertes des collèges et lycées, c’est un accord qui a été passé avec la région et le département.
M. DARDENNE indique que le Conseil Municipal en avait parlé à l’époque et qu’il avait été dit que le promoteur participerait à la réfection sur la partie le concernant.
M. le Maire souligne l'intérêt de réaliser des PUP car c’est autant de moins pour la collectivité. Il faut toutefois prendre garde d’une chose qui est que le PUP peut être remis en cause et ainsi créer un contentieux. Ii faut donc être raisonnable et équilibré.
Mme URSULE ajoute que le PUP prend en compte tous les travaux à réaliser, un pourcentage est donc donné au constructeur, mais le reste des travaux doit être fait et financé par la commune. Il faut donc tenir compte de ce dont on dispose dans l’enveloppe de voirie.
M. DARDENNE souligne que la rue des Plantiers fait environ 500 mètres, ce qui fait quasiment un kilomètre de trottoirs à refaire entièrement.
Mme URSULE répond que le projet est prévu ainsi mais qu’il se réalisera probablement par étapes.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h45. Grégoire CARNEIRO
oo? Terre Lg
es Maire et Président de séance
Vincent BOUVIER
&
Marie PERRET
Secrtaires de séance