Conseil Municipal - file 667 13

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Conseil Municipal - file 667 13 Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Castelginest. Lien du pdf (Conseil Municipal - file 667 13)Thèmes du document : Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,

PROCÈES-VERBAL DE LA

SÉANCE DU.CONSEIL MUNICIPAL,

EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2023

L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre, le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la

Mairie, sous la présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire.

Nombre de membres en exercice : 33

Quorum : 17/33

Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE Béatrice, PELLETIER

Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON

Lionel, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre, MACHADO

Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-

Pierre, GARDES Philippe, BRISACIER Valérie, CREPEL Benoît (iusqu'à 12h}, BOSQ

Caroline, GOTTARDI Serge, LAURENT Sandrine (jusqu’à 11h30), BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas

Absents excusés ayant donné procuration :

DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane

MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,

VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,

MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,

PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel

PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vincent

LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques

LAURENT Sandrine, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire (à partir de 11h30) CREPEL Benoît, pouvoir à M. BARBIER Pierre (à partir de 12h)

BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline (à partir de 12h12)

Absents excusés :

BOSIO Raphaël (jusqu’à 12h12)

Secrétaires de séance :

M. Vincent BOUVIER et Mme Olivia TAVENARD

Convocation en date du : 22 septembre 2023

Affichage en date du : 22 septembre 2023

Ouverture de la séance à 10h00CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 septembre 2023

ORDRE DU JOUR

POUR INFORMATION

1 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal

ADMINISTRATION

2 - Règlement intérieur du Conseil Municipal

3 - Remboursement des frais de déplacement des élus municipaux — Modification des conditions de remboursement

4 - Désignation du référent déontologue des élus

PERSONNEL

5 - Modification du tableau des effectifs — Créations de poste

6 - Remboursement des frais de déplacement du personnel municipal — Modification des conditions de remboursement

7 - Pouvoir d’achat des agents : Attribution exceptionnelle de chèques cadeaux aux agents 8 - Protection sociale complémentaire : adhésion de la commune à la convention de participation au risque « santé » du CDG 31

9 - Recours à des vacataires

10 - Modalités de mise à disposition des véhicules municipaux - évolution

11 - Création d’emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité (article L.332-23-2° du CGFP) et à des accroissements temporaires d’activité (article L.332-23-1° du CGFP)

12 - Convention de mise à disposition d’agents auprès du Centre Communal d’ Action Sociale 13 - Mise en application de la protection fonctionnelle pour un agent

14 - Evolution de la participation financière pour les formations des agents de la commune

FINANCES

15 - Attribution d’une subvention à l’école de pétanque de Buffebiau

16 - Attribution d’une subvention à Cristal de Roche

17 - Attribution d’une subvention à la Fondation de France pour soutenir le Maroc 18 - Budget participatif : création et adoption du règlement intérieur

19 - Adoption de la nomenclature MS57 au O1 janvier 2024 pour le budget principal de la commune de Castelginest

28 - Adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la commune de Casteiginest

21 - Régularisation des amortissements par des opérations d'ordre non budgétaire 22 - Adoption d’une convention au titre du fonds de concours métropolitain au bénéfice des projets communaux participant à la résilience et à la réduction des gaz à effets de serre 23 - Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

MARCHES PUBLICS

24 - Concession de service public pour la gestion de la fourrière automobile : rapport sur le choix du mode de gestion

25 - Concession de service public pour l’implantation, la gestion et l’entretien du mobilier urbain d’affichage publicitaire : rapport sur le choix du mode de gestion26 - Construction, gestion et exploitation d’un nouveau cinéma municipal : rapport sur Le choix du mode de gestion

URBANISME

27 - Convention de projet urbain partenarial avec la SAS Première Pierre : avenant n°1 28 - Convention de projet urbain partenarial avec la SAS Première Pierre : avenant n°1 29 - Constitution d’une servitude de passage de canalisations

ENFANCE - JEUNESSE — VIE SCOLAIRE

30 - RASED : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l'année 2023/2024

31 - Calcul du coût moyen par élève des écoles publiques — Année scolaire 2023/2024

INTERCOMMUNALITE

32 - Dérogation au travail du dimanche pour les commerces de détails : avis de la commune 33 - Rapport d'activité 2022 du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne

CADRE DE VIE

34 - Amélioration du cadre de vie : mise en place d’un permis de végétaliser

M. le Maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

M. le Maire propose de nommer M. BOUVIER et Mme TAVENARD secrétaires de séance,

M. BOUVIER et Mme TAVENARD sont nommés secrétaires de séance à l'unanimité.

M. le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2023 qui a été adressé aux élus le 22 septembre 2023.

Le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2023 est adopté à l'unanimité.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’observer une minute de silence pour Les 3 soldats français décédés en Irak :

- Le sergent Baptiste Gauchot d'un accident de la circulation lors d'une mission d'instruction le 18 août ;

- L'adjudant Nicolas Latourte lors d'une mission partenariale d'instruction des forces armées iraquiennes le 21 août ;

- Le sergent Nicolas Mazier lors d'une opération antiterroriste le 28 août.

M. le Maire demande que cette minute de silence soit également observée en mémoire : - des victimes du séisme de magnitude 7.2 qui a touché le Maroc, le vendredi 8 septembre. Le dernier bilan officiel est de 2 862 morts et plus de 2 500 blessés. - des victimes des inondations survenues en Libye, qui ont causé plus de 4 000 morts.

Le Conseil Municipal observe une minute de silence.

Mme BESSIERE donne lecture des questions orales déposées par le groupe d’opposition :- Nous avons appris que vous n'avez pas renouvelé le contrat du directeur de l'école de

musique. Quand est prévue l'arrivée d'un remplaçant à ce poste ?

- Quand est-il prévu le complément de subvention pour le comité des fêtes ?

- Le couple se plaignant des nuisances liées au bus attend toujours le courrier que vous

aviez prévu de leur envoyer. Quand pensez-vous l'adresser ?

L'inscription de ces questions à l’ordre du jour est approuvée à l'unanimité.CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 septembre 2023

PROJETS DE DÉLIBÉRATION ET DÉBATS

POUR INFORMATION

1 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des

délégations reçues du Conseil Municipal

Rapporteur : Mme URSULE

Débats

Conformément à l’article EL. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Mme URSULE rend compte des décisions prises en application de la délibération n°2020/017 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations reçues par M. le Maire du Conseil Municipal.

Mme BESSIERE, à propos de la décision DEC.2023-161 portant attribution d’un marché subséquent à la société API pour la reprise de lescalier extérieur à l’Ecote élémentaire Léonard de Vinci pour un montant de 3 752,00 € HT, demande de quoi il s’agit précisément.

Mme URSULE répond qu’il s’agit d’un entretien de l’escalier afin de maintenir les conditions de sécurité nécessaires afférentes à son usage.

Mme BESSIERE, à propos de la décision DEC.2023-171 portant attribution d’un marché subséquent à la société LOISIRS DIFFUSION pour la fourniture et pose d'un jeu extérieur pour enfants de type parcours aventure à l’École Maternelle Françoise Dolto pour un montant de 10833,00€ HT, indique que ces aménagements sont une bonne chose pour les élèves mais alerte le Conseil Municipal à propos du tourniquet dont elle doute qu’if soit aux normes ; ce type d'installation représentant un potentiel danger pour Les élèves.

Mme FACCHINI répond qu'aucun incident n’étant survenu au cours des dernières années, la suppression du tourniquet n’est pas à l'étude actuellement.

Mme URSULE ajoute qu’une entreprise est chargée de vérifier la conformité de tous les jeux pour enfants et elle n’a fait aucune mention du tourniquet, qui est donc, sauf erreur de entreprise, aux normes. Une vérification sera effectuée sur le rapport transmis par les services techniques,

Délibération

DEL.2023-115

Objet : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des

délégations reçues du Conseil Municipal

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est

rendu compte des décisions prises en application de la délibération n° 2020/017 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations reçues par M. le Maire du Conseil Municipal.

N°Acte lotitulé de l'acte -

DEC.2023-159 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à M. CHEMINET Philippe - ALTHEA 1 Case n°3

DEC.2023-160 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme PARIS Maria, née SEGURA - Carré C3 Emplacement 43

DEC.2023-161

Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société API pour la reprise de l’escalier extérieur à Ecole élémentaire Léonard de Vinci pour un montant de 3 752,00 € HT

DEC.2023-162

Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SNTD pour la réalisation de micro-pieux à l’Ecole maternelle Jules Verne pour un montant de 44 900,00 EHT

DEC.2023-163

Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société ALLEZ pour des travaux d'électricité concernant lalimentation de la climatisation à l’Ecole élémentaire Léonard de Vinci pour un montant de 7 309,50 € HT

DEC.2023-164

Décision portant avenant au marché subséquent de la lettre de consultation n°26/2023 de l’accord-cadre n°21-AC-TVX-07 lot n° 12 à la société MALET pour des travaux de protection de poteaux en bois par un habillage en galvanisé lors de la création d’abri et box au refuge pour animaux fixant à 67 744,40 € HT le montant total de la lettre de consultation

DEC.2023-165

Décision portant attribution d'un avenant n°1 modifiant la périodicité de révision indiqué à l’article 6 du CCAP et à l'article 4 de l'acte d'engagement du marché n° 20-MAPA-FCS-01 Restauration collective

DEC.2023-166

Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société PCZC pour des travaux de reprise de {a charpente de la Salle des Fêtes Joséphine Baker pour un montant de 15 767,00 € HT

DEC.2023-167

Décision portant attribution d'un avenant n°1 au marché subséquent LC 14 2023 du lot n°11 de l'accord cadre 21-AC-TVX-07 à Ia société SOCOCLIM pour des travaux supplémentaires de climatisation réversible dans des classes de l'école élémentaire Léonard de Vinci fixant le montant total à 101 758,44€HT

DEC.2023-168 Décision portant attribution du Bureau de l’espace Anne-Marie TESTOU Place Bertrand à l'agence FNAIM le 21-09-23

DEC.2023-169 Décision portant attribution du Bureau de Pespace Anne-Marie TESTOU Place Bertrand au Cabinet SITEA le 05-09-23

DEC.2023-170

Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société CASBAS pour des travaux de remise en état de portails et portillons sur plusieurs sites de la commune (Parc des Graves, Parc Mauvezin, Salle des fêtes, école élémentaire Léonard de

Vinci et Cimetière de l'église) pour un montant de 4 845,00 € HT

DEC.2023-171

Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société LOISIRS DIFFUSION pour la fourniture et pose d'un jeu extérieur pour enfants de type parcours aventure à l'Ecole Maternelle Françoise Dolto pour un montant de 10833,00€ HT DEC.2023-172 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme MORELL Sandrine - Carré T1 Emplacement 119

DEC.2023-173 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme PUGES Julienne, née ADELL - Carré C3 Emplacement 46

DEC.2023-174

Décision portant attribution d’un marché n° 23-MAPA-FCS-16 pour la

maintenance du système de vidéo protection par la société INEO INRACOM pour un montant prévisionnel de : 21 129,60 euros HT par an

DEC.2023-175

Décision portant avenant au marché subséquent de la lettre de consultation n°17/2023 de l’accord-cadre n°21-AC-TVX-07 lot n°08 à la société ETP pour travaux de faux-plafond dans une classe de l’école Jules Verhes fixant à 4007,82 €) HT le montant total de la lettre

DEC.2023-176

Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société LBP pour la réalisation d'un document d’arpentage puis d'un bornage pour les parcelles AWA4 et) AWS pour un montant de 1 500,00 € HT

DEC.2023-177

Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SYSTHERMIC pour le remplacement du chauffe-eau au logement au-dessus de LA POSTE pour un montant de 1942,59 € HT

DEC.2023-178

Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société ABS BATI pour des travaux de réfection de peinture de la salle de catéchisme et de la cage d'escalier du Presbytère pour un montant de 3 635,20 € HT

DEC.2023-179

Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société CASBAS pour des travaux de raccordement d'une main courante dans l'escalier du bat. D de l'Ecole élémentaire Léonard de Vinci pour un montant de 1 560,00 € H DEC.2023-180 Décision portant la notification de l'avenant n°1 du marché 22-MAPA-MO-01 de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de l'extension de la cuisine centrale au groupement EURL VINCENT LANNELONGUE ARCHITECTURES et EUCLID INGENIERIE DEC.2023-181 Portant attribution d'un marché pour le lot n°1 VRD des Travaux de construction del la Maison des Associations à la société SPIE BATIGNOLLES MALET pour un montant de 92 227,50€ht DEC.2023-182 Portant attribution d'un marché pour le lot n°2 Gros-Œuvre des Travaux de construction de la Maison des Associations à {a société STARBAT Midi-Pyrénées) pour un montant de 356 000,00 EHT

DEC.2023-183

Portant attribution d'un marché pour le lot n°3 Charpente Couverture des Travaux de construction de la Maison des Associations à la société ECO & AVENIR BOIS pour un montant de 119 944,40 €HT

DEC.2023-184

Portant attribution d'un marché pour le lot n°4 Facades Enduits des Travaux de construction de la Maison des Associations à la société SOL FACADE pour un montant de 22 500,00 EHT

DEC.2023-185

Portant attribution d'un marché pour le lat n°5 Menuiseries extérieures des Travaux| de construction de la Maison des Associations à la société CZERNIK-PRO pour un montant de 84 391,93 EHT

DEC.2023-186

Portant attribution d'un marché pour le lot n°6 Serrurerie des Travaux de

construction de la Maison des Associations à la société CASBAS ET FILS pour un montant de 71 595,00 EHT

DEC.2023-187

Portant attribution d'un marché pour le lot n°7 Plâtrerie Doublage des Travaux de construction de la Maison des Associations à la société MANFRE pour un montant de 65 952,05 EHT

DEC.2023-188

Portant attribution d'un marché pour le lot n°8 Électricité courants forts et faibles des Travaux de construction de la Maison des Associations à la société SAS ALLEZ ET CIE pour un montant de 89 875.57€NT,

DEC.2023-189

Portant attribution d'un marché pour le ot n°9 CVC - Plomberie des Travaux de construction de la Maison des Associations à la société BSB GENIE CLIMATIQUE pour un montant de 142 266,60 EHT.DEC.2023-190

Portant attribution d'un marché pour le lot n°10 Ascenseurs des Travaux de

construction de la Maison des Associations à la société CFA division de NSA pour un montant de 21 500,00€HT

DEC.2023-191

Portant attribution d'un marché pour le lot n°11 Menuiseries Intérieures des

Travaux de construction de la Maison des Associations à la société MANFRE pour un montant de 63 408,63 EHT

DEC.2023-192

Portant attribution d'un marché pour le lot n°12 Revêtements sols durs - Faïences] des Travaux de construction de la Maison des Associations à la société LACAZE pour un montant de 23 866,00 EHT.

DEC.2023-193

Portant attribution d'un marché pour le lot n°13 Revêtement sol souples des Travaux de construction de la Maison des Associations à la société LORENZI pour un montant de 22 155,00 EHT.

DEC.2023-194 Numéro non utilisé

DEC.2023-195

Portant attribution d'un marché pour le lot n°15 Photovoltaïque des Travaux de construction de la Maison des Associations à la société INTELEC pour un montant de 34 749,00 EHT

DEC.2023-196

Portant attribution d'un marché pour le lot n°16 Espaces Verts des Travaux de construction de la Maison des Associations à la société ESPACES VERTS VILLEMUROIS (E2V PAVSAGE) pour un montant de 3 711,90 €EHT.

DEC.2023-197 Décision portant attribution de la salle Mauvezin à un particulier le 23 juillet 2023

DEC.2023-198 Décision portant attribution de la salle Mauvezin à un particulier les 5 et 6 août, 2023

DEC.2023-199 Décision portant attribution de Ia salle Mauvezin à un particulier le dimanche 27 août 2023

DEC.2023-200 Décision portant modification de la régie de recettes « CASTEL'FAMILLES » {augmentation de l'encaisse maximale)

DEC.2023-201 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme FERRANTE Marie-Thérèse - Carré C3 Emplacement 47

DEC.2023-202

Décision portant avenant au marché subséquent de la lettre de consultation n°43/2023 de l’accord-cadre n°21-AC-TVX-07 lot n°12 à la société SNTD pour des travaux de fondation et descente EP à l’école maternelle Jules Vernes fixant à 67 147,50 € HT le montant total de la lettre

DEC.2023-203

Décision portant notification de Pavenant n°2 modifiant la liste des sites concernés par le lot n° 3 : Vérifications périodiques réglementaires des installations de secours et des équipements concourant à la sécurité incendie et désenfumage du marché n° 22-MAPA-FCS-08 concernant les vérifications périodiques et les contrôles réglementaires, apportant les sites supplémentaires (Ancien bâtiment MJC et modulaire MJC, Poste Annexe)

DEC.2023-204 Décision portant attribution du Bureau A.-M. TESTOU à SQUARE HABITAT le lundi 1! septembre 2023

DEC.2023-205 Décision portant attribution de la salle Mauvezin à un particulier le samedi 11 novembre 2023.

DEC.2023-206

Décision portant signature d’une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage par Toulouse Métropole à la commune de Castelginest pour la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales à Nauzemarelle

DEC.2023-207

Décision portant attribution du marché n°23-MAPA-FCS-22 Acquisition de matériel de bureautique et d'informatique - Lot N°1 Logicieis à la société STIM PLUS pour 23,17 € HT

DEC.2023-208

Décision portant attribution du marché n°23-MAPA-FCS-22 Acquisition de matériel de bureautique et d'informatique - Lot N°2 Matériel bureautique à la société MEDIACOM pour 15491,19€ HT

DEC.2023-209 Décision portant attribution du marché n°23-MAPA-FCS-22 Acquisition de matériel de bureautique et d'informatique - Lot N°3 Matériel réseau à la société 8STIM PLUS

DEC.2023-210

Décision portant attribution du marché n°23-MAPA-FCS-22 Acquisition de matériel de bureautique et d'informatique - Lot N°4 Photocopieurs à la société SHARP pour 4423,94 € HT

DEC.2023-211

Portant attribution d'un marché pour le lot n°14 Peinture revêtements muraux des Travaux de construction de la Maison des Associations à la société SAS M&S PEINTURE CATHARE (anciennement SEGALA) pour un montant de

23822,74€HT

DEC.2023-212 Portant mise à disposition d’un local permanent aux conseillers municipaux de la

DEC.2023-213

minorité municipale

Décision portant mise à disposition de la salle Mauvezin à un particulier Le dimanche 22 octobre 2023

DEC.2023-214 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à PEYRONNET Serge et Martine, née SUTRA - Cavurne Bruyère n°66

DEC.2023-215 Décision portant mise à disposition de la salle Mauvezin à un particulier le samedi 21 octobre 2023

DEC.2023-216 Décision portant mise à disposition de la salle polyvalente J. BAKER à un particulier Le samedi 30 septembre 2023

DEC.2023-217 Décision portant mise à disposition de la salle Mauvezin à un particulier le samedi 16 septembre 2023

DEC.2023-218 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à M. DIAWAKANA Kevin - Cavurne Bruyère n°65

DEC.2023-219 Décision portant mise à disposition de la salle Mauvezin à un particulier le samedi 4 novembre 2023

DEC.2023-220 Portant adhésion à l’association UDEMD pour un montant de 200€

DEC.2023-221

Portant adhésion à l'association Française des Sociétés Musicales FSM 31 pour un montant de 278.45 € Le Conseil Municipal, out Pexposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré : - PREND acte de la présentation du compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal. Cette délibération ne donne pas lieu à vote.

ADMINISTRATION

2 - Règlement intérieur du Conseil Municipal

Rapporteur : M. le Maire

Débats

M. le Maire indique qu’un travail partenarial entre opposition et la majorité a été réalisé. Des modifications ont été apportées, notamment :

L’article 11 permet maintenant d’utiliser des moyens d’enregistrement

« audiovisuels » ;

L’article 18 permet maintenant un délai de remise des questions orales des Conseillers Municipaux de opposition de 48h au lieu de 72h ; si la réponse ne peut être apportée, la question est reportée au Conseil Municipal suivant.

L'article 19 mentionne la Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées, qui existait déjà mais n’était pas mentionnée dans le règlement ; L’article 26 accorde un espace d’expression sur Facebook aux Conseillers Municipaux de l’opposition pour y publier Le texte qui paraît dans le Bulletin Municipal.

L’article 28 accorde un local à la disposition des Conseilleurs Municipaux de Popposition.

M. le Maire propose d’adopter le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal.

Délibération

DEL.2023-116

Objet : Règlement intérieur du Conseil Municipal

Par délibération en date du 20 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur du Conseil Municipal.

IL est proposé au Conseil Municipal d'approuver le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Vu Particle L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-132 en date du 20 novembre 2020,

Vu le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal,

et après en avoir délibéré :

- ABROGE, à compter du 01 octobre 2023, la délibération n° 2020-132 en date du 20

novembre 2020 relative à l’adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal ; - APPROUVE, à compter du 01 octobre 2023, le règlement intérieur du Conseil Municipal ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

10 3 - Remboursement des frais de déplacement des élus municipaux — Modification des conditions de remboursement

Rapporteur : M. le Maire

Débats

M. le Maire rappelle que par délibération du 9 octobre 2020, le Conseil Municipal a instauré les remboursements des frais de déplacement des élus municipaux. Il convient d’actualiser cette dernière et de mettre à jour les barèmes qui ont été revus à la hausse et d’approuver le remboursement aux frais réellement engagés par les élus dans la limite du seuil légal.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver cette actualisation.

Délibération

DEL.2023-117

Objet : Remboursement des frais de déplacement des élus municipaux — Modification des conditions de remboursement

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1, L 2123-12, L 2133-14 et R 2123-22-1 à R 2123-22-3 du CGCT ;

Vu le Décret n° 2055-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les

élus ;

Vu le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par Les déplacements temporaires des personnels civils de PEtat ; Vu le Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;

Vu PArrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat modifié ;

Par délibération du 9 octobre 2020, le Conseil Municipal a instauré les remboursements des frais de déplacement des élus locaux et du personnel municipal. Il convient de prendre deux délibérations distinctes, d’actualiser cette dernière et de mettre à jour les barèmes qui ont été revus à la hausse selon les modalités définies ci-dessous.

Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent fa Ville de Castelginest, et qui peuvent à ce titre, ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Il convient de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les intéressés dans l'exécution des missions ci-dessus.

11 Les dispositions suivantes sont proposées :

e les frais de déplacement courants sur la Commune :

Les frais de déplacement des élus liés à l’exercice normal de leur mandat seront couverts par leur indemnité de fonction.

« les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune (art. £L 2123-

18-1, R 2123-22-1 à R 2123-22-3 du CGCT) :

Les membres du Conseil Municipal pourront prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d'un état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.

Cette prise en charge sera assurée comme suit :

Le remboursement des frais de transport s’effectuera sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par arrêté ministériel.

Concernant le remboursement des frais de repas, il est fixé au réel dans la limite de 20 € par repas.

Le taux du remboursement des frais d'hébergement (nuitée et petit déjeuner) est fixé dans la limite du montant effectivement supporté, attesté par les justificatifs transmis (ce taux ne peut être supérieur à 90 € en province, à 120 € dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la métropole du grand Paris et à 140 € à Paris).

Les élus en situation de handicap pourront prétendre au remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, y compris lorsque la réunion se déroule sur le territoire de leur commune,

Toute revalorisation des taux, fixés par arrêté ministériel ou texte modificatif, sera

automatiquement prise en compte.

Le décret d'application n° 2055-2358 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais

engagés par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s'effectuera sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d'emploi, définie à l'article 204-0 bis du Code général des impôts. Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour.

+ les frais de déplacement des élus à l'occasion des formations (art L 2133-14 du

CGCT):

Les frais de séjour, de déplacement et d'enseignement donneront également le droit à remboursement dans les mêmes conditions que les frais cités ci-dessus en sachant que les frais d'enseignement à l'organisme de formation seront pris en charge directement par le budget communal.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :

- ABROGE la délibération n°2020/097 du 9 octobre 2020, relative aux frais de déplacement

des élus locaux et du personnel municipal ;

12- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à appliquer les conditions et les modalités de prise en charge des frais de déplacements tel que présentées ci-dessus à compter du 15 octobre 2023 ;

- DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l’unanimité.

134 - Désignation du référent déontologue des élus

Rapporteur : M. le Maire

Débats

M. le Maire indique que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de Pétablissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le conseil d'administration de la Haute-Garonne Ingénierie-ATD propose gratuitement aux collectivités adhérentes un référent déontologue mutualisé, Cette mission sera exercée par trois agents du service juridique de Pétablissement. Tenus au secret professionnel ils exerceront leurs fonctions en toute indépendance sans rendre compte de leur travail, ni à leur hiérarchie, ni aux collectivités dont les élus auront sollicité leur conseil,

M. le Maire propose au Conseil Municipal de désigner ’ATD 31 pour la durée du mandat restant à courir.

M. le Maire précise que les modalités seront transmises aux élus par mail ou lors d’un prochain Conseil Municipal.

Délibération

DEL.2023-118

Objet : Désignation du référent déontologue des élus

En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont Pobligation de désigner, au plus tard le 1% juin 2023, un référent déontologue pour les élus locaux.

Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à Particle L.1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.

14 Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut :

ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans, ni être un de ses agents,

ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise : le cadre d'exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis, ‘

les moyens matériels mis à sa disposition,

à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants

sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022,

à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement. Il convient de souligner que l’article R 1111-1 À du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

C’est sur ce fondement que le Conseil d’ Administration de HGI-ATD a, par une délibération du 16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutualisé. Trois agents du service juridique ont accepté d’exercer cette mission : Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).

lis exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la présente délibération ‘

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l’intégralité des coûts afférents à l'exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi

pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions.

Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l'installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026.

Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré :

15- DÉSIGNE les trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et

Cendrine BARRERE, comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales prévu en 2026 ;

- APPROUVE le règlement annexé à fa présente délibération fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois agents de HGI-ATD ;

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

16PERSONNEL

5 - Modification du tableau des effectifs — Créations de poste

Rapporteur : Mme URSULE

Débats

M. le Maire indique que la collectivité doit adapter ses moyens en fonction du travail à réaliser et de la saisonnalité. La gestion du personnel est moins facile aujourd’hui qu'autrefois, tout comme trouver du personnel compétent, l’essor des intercommunalités ayant profondément modifié Le paysage et les comportements.

M. le Maire souligne que la commune a la chance d’avoir une certaine stabilité dans ses effectifs, ce qui n’est pas le cas dans beaucoup de collectivités.

Afin de répondre aux besoins de la commune, Mme URSULE propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs, à compter du 15 octobre 2023, en créant les emplois permanents à temps complet, comme suit :

> 1 Responsable de gestion comptable et budgétaire à temps complet, du cadre d'emploi des Rédacteurs territoriaux suite à la réussite de l’examen de Rédacteur principal de 2°" classe d’un agent, en vue de la présentation du dossier à la promotion interne ;

> 1 Responsable de La Poste annexe — Référent DUX à temps complet, du cadre d'emploi des Rédacteurs territoriaux suite à fa réussite de l’examen de Rédacteur principal de 2ème classe d’un agent, en vue de la présentation du dossier à la promotion interne ;

> 1 Professeur de l'Ecole municipale de musique à temps complet, du cadre d’emploi des Professeurs territoriaux d’enseignement artistique afin de répondre à un nouveau besoin.

Mme URSULE souligne que tant que les finances le permettent, la Municipalité nomme les agents titulaires d’un concours sur Le poste correspondant au grade obtenu.

Délibération

DEL.2023-119

Objet : Modification du tableau des effectifs — Créations de poste

Afin de répondre aux besoins de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs en créant les emplois permanents à temps complet, comme suit :

> 1 Responsable de gestion comptable et budgétaire à temps complet, du cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux suite à la réussite de l’examen de Rédacteur principal de 2È"% classe d’un agent, en vue de la présentation du dossier à la promotion interne ;

> 1 Responsable de La Poste annexe — Référent DUI à temps complet, du cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux suite à la réussite de l’examen de Rédacteur

17 principal de 2ème classe d’un agent, en vue de la présentation du dossier à la promotion interne ;

> 1 Professeur de l'Ecole municipale de musique à temps complet, du cadre d’emploi des Professeurs territoriaux d’enseignement artistique afin de répondre à un nouveau besoin,

Le Maire propose donc d’inscrire au tableau des effectifs du personnel, les emplois suivants :

Nbre Temps | A ostes Cadre d’emplois Fonctions de compter | N° Postes

P travail | du...

I Rédacteurs Responsable de gestion 35h00 15/10/202 2023-B3

territoriaux comptable et budgétaire 3

, | Responsable de La

1 Rédacteurs Poste annexe — Référent | 35h00 15/10202 2023-B4 territorfaux 3 DUI

Professeurs

I territoriaux Professeur de 1! Ecole 16h00 15/10/202 2023-A I

d'enseignement municipale de musique 3

artistique

Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré : - APPROUVE les créations de poste telles que présentées ci-dessus ;

- INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget principal ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires

à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

18 6 - Remboursement des frais de déplacement du personnel municipal — Modification des

conditions de remboursement

Rapporteur : Mme URSULE

Débats

Mme URSULE rappelle que par délibération du 9 octobre 2020, le Conseil Municipal a instauré les remboursements des frais de déplacement du personnel municipal. I! convient d’actualiser cette dernière, de mettre à jour les barèmes qui ont été revus à la hausse et d'approuver le remboursement « aux frais réels » engagés par l'agent dans la limite du seuil légal.

Mme URSULE demande au Conseil Municipal, après avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial, d'approuver cette actualisation.

Délibération

DEL.2023-120

Objet : Remboursement des frais de déplacement du personnel municipal Modification des conditions de remboursement

Vu le Code général de la fonction publique (CGFP) et son article L723-1 ;

Vu le Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de PEtat ;

Vu le Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;

Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat modifié ;

Vu l’Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de participation de l'administration employeur aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat travaillant hors Ile-de-France ;

19 Vu lArrêté du 05 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à Particle 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 200! ;

Vu l’Arrêté du 26 février 2019 modifiant Parrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;

Vu PArrêté du 26 février 2019 modifiant Parrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;

Vu PArrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux ;

Vu Pavis favorable à l'unanimité du CST en date du 21 septembre 2023 ;

Par délibération du 9 octobre 2020, le Conseil Municipal a instauré les remboursements des frais de déplacement des élus locaux et du personnel municipal. Il convient de prendre deux délibérations distinctes, d’actualiser cette dernière et de mettre à jour les barèmes qui ont été revus à La hausse selon les modalités définies ci-dessous.

I- Notions de résidences administrative ou familiale

Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe Le service où l’agent est affecté à titre permanent. Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l’agent, sans autre précision, cette résidence est sa résidence administrative.

Résidence familiale : Le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l’agent. A noter : les déplacements domicile au lieu de travail ne donnent lieu à aucun remboursement de frais, sous réserve des dispositions prévoyant la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement auxquels ont souscrit les agents pour leurs déplacements au moyen de transports publics (décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 article 9).

IL- Déplacements temporaires ouvrant droit aux indemnités

L’agent peut prétendre :

à la prise en charge de ses frais de transport,

à des indemnités de mission qui ouvrent droit cumulativement ou séparément selon le cas : Ü au remboursement au réel des frais supplémentaires de repas, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

D au remboursement au réel des frais et taxes d’hébergement, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

Agent en mission : agent en service muni d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, et qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale

Agent en stage : agent qui suit une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation statutaire ou de formation continue en vue de la formation professionnelle tout au long de ia carrière.

20Indemnités de stage :

L'agent en stage a droit à des indemnités de stage (Articles 3 et 3-1 du Décret n°2006-781 et article 7 du Décret n° 2011-654)

Est considéré comme « en stage » l’agent qui suit :

une formation d'intégration définie par Les statuts particuliers,

une formation continue à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent,

Indemnités de missions :

Les autres formations ouvrent droit aux indemnités de mission: formations de professionnalisation de toute nature (au 1% emploi, tout au long de la carrière, lors de Paccès à un poste à responsabilité) ou une action de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.

Autres déplacements temporaires ouvrant droit à indemnisation avec indemnités de mission et indemnités kilométriques :

personne qui participe aux organismes consultatifs : personne qui collabore aux commissions, conseils : comités et autres organismes consultatifs dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics ou pour apporter son concours aux services et établissements agent qui se présente à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel : l'agent appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre Pune de ses résidences et le lieu de convocation. Cette prise en charge est limitée à un aller- retour par année civile. Il peut être fait exception à cette limitation dans le seul cas où l’agent se présente à des épreuves d'admission d’un concours (décret n°2006-781 du 3 juillet 2006) décès de l'agent au cours du déplacement : le remboursement des frais de transport du corps de l’agent décédé lors d’un déplacement temporaire est autorisé, sur présentation des pièces justificatives, après demande présentée par la famille de l’agent dans un délai d’un an à compter du décès (décret n°90-437 du 28 mai 1990 article 4)

— Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser la dérogation pour un aller-retour par an, entre la résidence principale de lagent et le lieu de convocation, dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la participation aux concours et examens. IH - Bénéficiaires

Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, à temps non complet, à temps partiel) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative, sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de repas et d’hébergement sur la base d’indemnités de mission ou de stage.

L'agent peut donc utiliser son véhicule terrestre à

territoriale, quand l'intérêt du service le justifie.

L'autorité lertitoriale qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service Pexige, le plus adapté à la nature du déplacement.

L'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est alors, indemnisé de ses frais de transport, soit sur la base du tarif transport public de voyageurs le moins onéreux soit sur la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêté interministériel,

moteur, sur autorisation de l'autorité

L'agent, qui utilise son véhicule terrestre à moteur, n’a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu’il acquitte pour son véhicule.

21Il doit avoir souscrit au préalable un contrat d’assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

L’agent qui a utilisé son véhicule personnel, peut être remboursé de ses frais de stationnement et de péages sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n’ont pas été pris en charge.

Si l'agent utilise les transports en commun, ses frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

La prise en charge des déplacements temporaires constitue un droit dès lors que les conditions requises par ces textes sont remplies.

IV -- Principes et modalités de remboursement des indemnités de déplacement temporaire de mission

A- Principe de remboursement des indemnités de déplacement temporaire de mission

Lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service à l’occasion d’une mission et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l’ordonnateur, il peut prétendre (décret n°2006-871 du 3 juillet 2006 article 3) :

- à la prise en charge de ses frais de transport,

- et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au :

- remboursement au réel des frais supplémentaires de repas, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

* remboursement au réel des frais et taxes d’hébergement, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

B - Modalités de remboursement des indemnités de déplacement temporaire de mission

l- Indemnités forfaitaires de déplacement :

Pour les missions en métropole et en outre-mer, le taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et taxes, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit conformément à l’arrêté du 3 juillet 2006, modifié : °

Hébergement sé 20€ 20€ 20€ Le taux d’hébergement et taxes est fixé à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite (Article 1-b de l'arrêté du 03/07/2006)

22

Le mode de remboursement se fera sur la base des frais de repas et taxe d’hébergement réellement engagés par l’agent, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

2 - Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule person nel :

HD

Ér

Véhicule de SOV et lo 32 par km 0,40€ par kin 0,23€ par km

moins

Véhicule de 6 et 7 CV | 0,41€ par km OSTE par km 0,30€ par km

Véhicule de 8 CV et 0,45€ par km 0,55€ par km 0,32€ par km plus

Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques. L’agent qui a utilisé son véhicule personnel peut être remboursé de ses frais de stationnement

et de péages sur présentation des pièces justificatives.

3 - Indemnité d'utilisation d’une motocyclette ou d’un vélomoteur

Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 m3) = 0,15€

Vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 m3) — 0,12€

Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne pourra être inférieur à 10€.

À - Versement

Les indemnités sont payées mensuellement et à terme échu sur présentation des états et des pièces justifiant du déplacement.

Le remboursement des frais de déplacements temporaires nécessite un ordre de mission préalable, un état de frais certifié, une assurance personnelle de l’agent (pour les indemnités kilométriques).

5 - Cotisations

Les indemnités ne sont pas assujetties à déclaration au titre de l’impôt sur le revenu et aucune cotisation n’est due.

V - Principes de remboursement des indemnités de déplacement temporaire : stage

A - Principe de remboursement des indemnités de déplacement temporaire : stage

À l’occasion d’un stage, l’agent peut prétendre (décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 article?) à la prise en charge de :

ses frais de transport !

ses frais de repas et d'hébergement

L’indemnité de mission et l’indemnité de stage sont exclusives l’une de l’autre.

23 Les stages ouvrant droit aux indemnités de stage sont :

une formation d’intégration définie par les statuts particuliers,

une formation continue à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent,

Dès lors que le CNFPT dispense la formation, c’est ce dernier qui prend en charge, sous certaines conditions, les frais engagés par lagent.

Sont toutefois exclues de la participation aux frais de déplacement :

les préparations aux concours et aux examens professionnels,

les formations organisées en intra,

les actions individuelles,

les formations continues ou obligatoires des policiers municipaux,

les journées d’actualité, séminaires et autres actions « évènementielles »

La collectivité prendra en charge les dépenses uniquement dans le cas où l’organisme de formation n’intervient pas.

En cas de remboursement par l'organisme de formation, aucune prise en charge supplémentaire ne peut être octroyée par la collectivité.

B - Modalités de remboursement des indemnités de déplacement temporaire : stage 1 - Indemnités forfaitaires de déplacement

Le taux de l’indemnité journalière de stage en métropole est de 9,40 euros (Arrêté du 3 juillet 2006)

Ouvrent droit au versement d’une indemnité de stage conformément aux articles 3 et 3-1 du

décret n° 2006-781 et l’article 7 du décret n° 2001-654: formation d'intégration et formation continue.

Cependant, le montant des indemnités journalières est variable selon fes conditions de logement et de repas du stagiaire : L'agent est-il logé

nistration ?

micite familial le soir ?}

gratuitement par l'adni.

(ou rentre-t-it à son do-

L'agent peut-il prendre un

repas dans un

restaurant administratif 7

{ou est-il nourri

gratuitement ?}

Hontanc de l'indemnité de stage

Formation initiale

oui oui

pendant les 8

premiers jours

du 92% jour à

la tin du 6ère mois

À parür du Zee mois

Z'taux de base L'taux de base } derni-taux de base les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées ane personnels nourris gratuitément à l'un des deux principaux repas

non Gui

pendant le Fer mois à parie du dé? mois

jusqu'à la fin du. 6ère rois

à partir du 7ère mois

3 taux de base 2 taux dé base Ftaux de base les indemnités prévues chdéssus sont réduites de moidé pour les personnels nourris gratuitement à l'un des deux principaux répas

Formation continue

pendant iés ge |du-9#e jour à lat" A parte du 4 | à parte du 7e oui : non. “premiers jours [fin du 35 mois | mais jusqu'a B fin ‘mais = Ë du 625 mois 4taux de base [2 aux de base |" eaux de base Fdemiraux: de: + “base, : pendre te td28%mols ah l'a pardr du 4 [à parür du 7e non non rnois fin-du 38 mois mois jusqu'a ha fin | mois. . du 6trs mois 7 4taux de Basé Fu de base: | 2x de base: | l'uux de base: Le mode de remboursement se fera sur la base des frais de repas et taxe d’hébergement réellement engagés par l’agent, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire. 242 - Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel :

dire Fi SRI Br

Véhicule de 5 CV et

moins 0,32€ par km 0,40€ par km 0,23€ par km

Véhicule de 6 et 7 CV 041€ par km OSSI par km . 0,30€ par km

Véhicule de BCVet | o 45e par km 0,55€ par km 0,32€ par km plus

L'agent qui a utilisé son véhicule personnel, peut être remboursé de ses frais de stationnement et de péages sur présentation des pièces justificatives. 3 - Indemnité d'utilisation d’une motocyclette ou d’un vélomoteur Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 m3) = 0,15€

Vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 m3) = 0,12€

Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnités

kilométriques ne pourra être inférieur à 10€

La distance est évaluée entre la résidence administrative et le lieu de stage ou de réunion via un site de calcul d'itinéraire grand public, de mairie à mairie, sur la base du chemin le plus court.

À — Versement

Les indemnités sont payées mensuellement et à terme échu sur présentation des états et des pièces justifiant du déplacement.

Le remboursement des frais de déplacements temporaires nécessite un ordre de mission préalable, un état de frais certifié, une assurance personnelle de l’agent (pour les indemnités kilométriques).

Le remboursement des frais se fera sur présentation des pièces justificatives. 5- Cumul

Les indemnités de stage ne peuvent se cumuler avec les indemnités de mission, ni avec aucune autre indemnité ayant le même objet.

VI -— Justificatifs

Les justificatifs de paiement de frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée.

Les frais d'hébergement doivent obligatoirement être justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.

Pour les frais de transport et les frais de repas, la communication ou non des justificatifs de paiement dépend désormais du montant des frais de transport engagés par l’agent : lorsque les frais de transport sont inférieures à 30 €, les agents doivent simplement conserver leurs justificatifs de frais de transport et de frais de repas jusqu’à leur remboursement par la collectivité. Leur communication n’est requise qu’en cas de demande expresse de l’ordonnateur ;

25 lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, les agents doivent obligatoirement communiquer l’ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas (en plus de ceux relatifs aux frais d'hébergement).

Le remboursement de l’ensemble des frais n’interviendra que sur présentation de l’attestation de présence à la formation.

VIL-- Cotisations

L'URSSAF exonère les indemnités forfaitaires des indemnités de mission et de stage dans la

limite d’une valeur réévaluée au ler janvier de chaque année.

La différence entre l’indemnité allouée et la limite est soumise à cotisations.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :

- ABROGE la délibération n°2020/097 relative aux frais de déplacement des élus locaux et du personnel municipal ;

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à appliquer les conditions et les

modalités de prise en charge des frais de déplacements tel que présentés ci-dessus à compter du 01 octobre 2023 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre

toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'imanimité.

267 - Pouvoir d’achat des agents : Attribution exceptionnelle de chèques cadeaux aux

agents

Rapporteur : Mme URSULE

Débats

M. le Maire indique que dans un contexte d’inflation élevée, un geste de reconnaissance à l'égard des agents est toujours le bienvenu.

M. le Maire propose au Conseil Municipal, après avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial, d’attribuer des chèques cadeaux au titre de l’action sociale 2023 auprès des agents de la collectivité pour les aider à maintenir leur pouvoir d’achat.

Seront bénéficiaires de ces chèques cadeaux :

- Les agents titulaires ou stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

- Les agents contractuels ainsi que les vacataires.

M. le Maire précise que La Poste est partenaire et que sa palette de services se diversifie de plus en plus, avec une qualité de service toujours assurée. Grâce à ce partenariat, la commune ne paie pas de charges sociales sur les chèques cadeaux attribués.

Mme URSULE précise qu’il a été décidé lors du Comité Social Territorial de prendre en compte l’ancienneté pour calculer ls montant des chèques cadeaux attribués :

- 50 euros pour les agents en poste depuis moins d’un an ;

- 85 euros pour les agents en poste depuis plus d’un an ;

- 20 euros pour les apprentis et vacataires en poste depuis moins d’un an ;

- 30 euros pour les apprentis et vacataires en poste depuis plus d’un an.

Mme URSULE précise que cette mesure, déjà mise en place l’année dernière, se décide année par année en fonction du contexte économique et des finances de la commune. Il n’est donc pas certain qu’elle soit renouvelée les prochaines années.

Délibération

DEL.2023-121

Objet : Pouvoir d’achat des agents : Attribution exceptionnelle de chèques cadeaux aux agents

Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023 ;

Il est proposé aux membres du Comité social territorial d'attribuer des chèques cadeaux au titre de l’action sociale 2023 auprès des agents de la collectivité pour les aider à maintenir leur pouvoir d’achat.

Seront bénéficiaires de ces chèques cadeaux :

- Les agents titulaires ou stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - Les agents contractuels ainsi que les vacataires et les apprentis

27 Parmi les conditions pour bénéficier de ce chèque cadeau, les agents devront être en activité au 01 décembre 2023. Il est proposé d’exclure de cette attribution es agents en disponibilité d'office, en congé longue maladie, en congé longue durée ou en maladie ordinaire demi- traitement.

La proposition retenue par les membres du Comité Social Territorial du 29 juin 2023 est la suivante :

Prise en compte de l’ancienneté : Ancienneté inférieure à 1 an

- Les agents titulaires ou stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - Les agents contractuels

Montant du chèque cadeau : 50 €

Prise en compte de l’ancienneté : Ancienneté supérieure à 1 an

- Les agents titulaires ou stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - Les agents contractuels

Montant du chèque cadeau : 85 €

Prise en compte de l’ancienneté : Ancienneté inférieure à 1 an

- Apprentis et vacataires

Montant du chèque cadeau : 20 €

Prise en compte de l’ancienneté : Ancienneté supérieure à 1 an

- Apprentis et vacataires

Montant du chèque cadeau : 30 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :

- APPROUVE l'octroi de chèques cadeaux aux agents de la commune selon fes modalités fixées ci-dessus ;

- INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de La présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

288 - Protection sociale complémentaire : adhésion de la commune à la convention de

participation au risque « santé » du CDG 31

Rapporteur : Mme URSULE

Débats

M. le Maire indique que cette mesure deviendra obligatoire à partir de 2026 mais que rien n'empêche d’en amorcer la réflexion et la mise en œuvre dès maintenant. C’est un avantage non négligeable pour les agents dans la prise en compte du facteur santé.

Mme URSULE rappelle qu’un débat s’était tenu en Conseil Municipal pour la santé et la prévoyance. Comme l’a indiqué M. le Maire, cette mesure sera obligatoire à partir du 1% janvier 2026 mais la Municipalité souhaiterait la mettre en place dès 2024,

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour lPobtention d’une convention de participation en Santé. Celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).

Mme URSULE propose au Conseil Municipal, après avis favorable à lunanimité des membres du Comité Social Territorial, d’adhérer à cette convention de participation à compter du ler janvier 2024, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable d’un an.

Mme URSULE précise que la rétribution du CDG31 pour cette mission d’accompagnement sera de 31 euros par agent et financée par la commune.

Concernant la participation mensuelle pour la commune, celle-ci sera de 15 € pour la couverture santé. Cette participation ne sera versée que dans le cadre exclusif de l’adhésion des agents à la couverture proposée dans Le cadre de cette convention de participation.

M. le Maire souligne que l’on observe au niveau des séances du Comité Social Territorial que 100% des mesures sont prises à l’unanimité. Cela est rendu possible parce que le dialogue existe en amont, qu’il est nourri et que le système est ouvert : les propositions des agents sont retenues et mises en œuvre par la collectivité et vice-versa ; c’est un très bon indicateur de qualité des relations sociales au sein de la Mairie. Cette qualité de dialogue est cultivée depuis longtemps, à la fois par la collectivité et les agents, ce qui permet d’avoir aujourd’hui des relations d’excellente qualité dans un climat apaisé, qui contraste avec le climat sous tension extérieur à la collectivité.

Délibération

DEL.2023-122

Objet : Protection sociale complémentaire : adhésion de la commune à la convention de participation au risque « santé » du CDG 31

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à Particle L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

29Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Santé et que celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).

Compte tenu de la couverture proposée à effet au ler janvier 2024 et à adhésion facultative

pour les collectivités et établissements publics, il est proposé au Conseil Municipal que la commune de Castelginest adhère à cette convention de participation à compter du Îer janvier 2024, étant précisé que sa durée est de six ans et prorogeable un an.

Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de la manière suivante :

Ière année d’adhésion : sur la base de l'effectif des agents adhérents à une couverture au [er

janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture

Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.

Le nombre d’assurés en qualité d’ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de la couverture n’est pas pris en compte au titre de facturation.

La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes

déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.

Il est précisé que la participation de employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 15€/mois et par agent.

Le Conseil Municipal, ou l’exposé de Madame URSULE

Vu Pavis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial

et après en avoir délibéré :

- ADHERE à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31, à effet au ler janvier 2024 et attribuée à la MNT.

- FIXE la participation de l'employeur obligatoire dans Le cadre de ce dispositif à[ S€/mois et par agent

- PRECISE que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

30

9 - Recours à des vacataires

Rapporteur : Mme URSULE

Débats

Mme URSULE indique que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires. Pour cela, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé ;

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité ; - rémunération attachée à l’acte.

Mme URSULE propose aux membres du Conseil Municipal de recruter, pour le compte de la Mairie de Castelginest, neuf vacataires pour assurer les missions suivantes :

- Pencartage et la distribution des supports de communication ;

- la photographie des différents évènements de l’année ;

- intervention du médecin pédiatre au centre petite enfance.

M. le Maire souligne que ces emplois vacataires permettent entre autres aux personnes retraitées de gagner un petit complément de retraite et que beaucoup de vacataires recrutés à ces postes, dont les horaires sont aménagés pour être en adéquation avec la situation des personnes, sont d’anciens agents de la collectivité. Ce procédé est doublement intéressant car il permet aux vacataires d’obtenir un petit complément tout en rendant service à la collectivité. De plus, cela démontre que les agents se sentent bien au sein de la Mairie et qu’ils ont envie de revenir ; c’est encore un indicateur du bon climat social qui existe au sein de la collectivité.

M. le Maire ajoute que les vacataires sont également ce qu’il appelle des « matériaux bruts », qui peuvent avoir besoin de formations. Pendant le processus de recrutement, leur situation est étudiée et la Mairie les oriente vers des voies de formation de manière à pouvoir notamment passer des diplômes tels que le BAFA ou le CAP Petite Enfance.

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale propose des formations mais la commune finance également des formations à l’extérieur. Cela a un coût mais c’est une forme d’accompagnement social des vacataires ; c’est pour eux un facteur important de progrès social.

Dékibération

DEL.2023-123

Objet : Recours à des vacataires

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; -

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et Le secteur public ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

31 territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment

son article ler ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à f'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

Considérant la nécessité d’avoir recours à 9 vacataires ;

L'article ler du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit

public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et

limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

- Ja spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé,

- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent,

- la rémunération est liée à l’acte pour lequel lagent a été recruté. Cette rémunération est

déterminée par délibération,

I est rappelé qu’il est nécessaire d’avoir recours à neuf (9) vacataires pour assurer les missions suivantes :

- Pencartage et la distribution des supports de communication,

- la photographie des différents évènements de année,

- l'intervention du médecin pédiatre au centre petite enfance.

Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter neuf (9) vacataires du 01/01/2024 au

31/12/2024 ;

- FIXE la rémunération de chaque vacation sur La base des taux horaires d’un montant brut de :

" 11,72 € pour l’encartage, la distribution des supports de communication et la photographie des différents évènements,

= 26,94 € pour l'intervention du médecin pédiatre,

- INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

e Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. Le C 1 Municipal, ap télib dopte la p te délibérat P Ü

3210 - Modalités de mise à disposition des véhicules municipaux - évolution

Rapporteur : Mme URSULE

Débats

Mme URSULE rappelle que par délibération en date du 9 avril 2021, le Conseil Municipal a adopté la liste des mandats, fonctions et missions permettant le remisage à domicile des véhicules de service.

Compte tenu de l’évolution des missions de certains agents, Mme URSULE propose au Conseil Municipal d’étendre cette liste au responsable du service animation et ce après avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial.

M. le Maire indique que les entreprises allemandes ont quelque chose d’intéressant en matière de véhicules de service, notamment dans la mise à disposition de véhicules électriques. Elles sont par ce biais diffuseurs de technologie. Il y a une véritable prise de conscience à ce sujet, notamment chez les pouvoirs publics et le patronat.

M. le Maire ajoute qu’il serait intéressant de pouvoir adopter la même démarche de manière aussi partenariale.

Les véhicules électriques ne possèdent par encore une autonomie suffisante pour que l’on puisse affirmer qu’ils remplacent les véhicules thermiques, y compris dans leur niveau de performance au quotidien. Très peu de marques arrivent en effet à atteindre les 400 kilomètres d'autonomie, mais petit à petit la technologie va progresser, c’est incontestable. Cette démarche porte un triple effet: immédiateté d'utilisation, économie des frais de déplacement, contribution par la demande à l’évolution de la technologie.

Délibération

DEL.2023-124

Objet : Modalités de mise à disposition des véhicules municipaux — évolution

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;

Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu la circulaire de l'Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service :

Vu la délibération n°DEL.2021-054 portant règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service :

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2093 ;

Considérant que la Ville dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d’agents et d’élus exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile, il s’avère nécessaire d'en préciser les règles ;

Considérant que la collectivité souhaite poursuivre l'effort en faveur de l'environnement, en remplaçant les véhicules municipaux thermiques anciens par des véhicules hybrides ou électriques ;

33 Considérant que la mise à disposition des véhicules auprès des agents de la collectivité doit être encadrée par une délibération annuelle du Conseil Municipal lorsque l'exercice du mandat ou des fonctions le justifie ;

Il est proposé à l’Assemblée,

- De fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué : aucun emploi n’est concerné.

- De fixer la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage

à domicile :

Ÿ Le Maire

Ÿ La lère adjointe

V La Directrice des Services Techniques

V Le Responsable du service état civil et population

V Le Chef de service de la Police Municipale

V Le Coordonnateur enfance jeunesse

Ÿ Le Responsable du service animation

V Le Responsable de la salle des fêtes

V Les Agents en astreinte

Y A titre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :

- ABROGE la délibération n° DEL.2021-055 du 9 avril 2021, portant sur la lutte contre la

pollution de l’air et l’affectation de véhicules de service avec remisage à domicile ; - APPROUVE la liste des mandats, fonctions et missions permettant le remisage à domicile des véhicules de service telle que mentionnée ci-dessus ;

- PRECISE que l'utilisation des véhicules sera soumise au règlement intérieur de l’utitisation des véhicules de service ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

341i - Création d’emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité (article L.332-23-2° du CGFP}) et à des accroissements temporaires d’activité (article L.332-23-1° du CGFP)

Rapporteur : Mme URSULE

Débats

Mme URSULE propose au Conseil Municipal de créer des emplois non permanents, à savoir des contrats de six mois maximum sur une période de douze mois consécutifs pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité.

Mme URSULE ajoute que le recours aux contrats plus longs, qui permettraient de fidéliser encore davantage les agents, est à l’étude.

M. le Maire rappelle qu’il faut agir en étant vigilant sur les crédits alloués aux dépenses en personnel et être capable de déterminer ce qui est acceptable en termes d’évolution ; 10% par an n’est par exemple pas acceptable. 5% à 7%, dans certaines situations, avec des effets non cumulatifs à savoir des dépenses qui sont ponctuelles et non pas reproductibles, peut être un taux envisageable. I faut parvenir à synchroniser au mieux besoins et disponibilité financière. Il y a là une double démarche d’augmentation du temps des contrats et de possibilité d'intégration pour les agents ayant fait leurs preuves, avec la formation qui va avec.

M. RAFFENAUD demande pourquoi cumuler accroissements saisonniers et temporaires sur la même période et s’il ne conviendrait pas de passer sur des emplois permanents pour certains postes relevant notamment de la Police Municipale, la petite enfance ou FÉcole de Musique.

Mme URSULE répond que les saisonniers sont recrutés, par exemple, au moment du printemps pour l’entretien des espaces verts. Ces contrats existent depuis longtemps dans les collectivités et l’objectif est de les faire diminuer un maximum. ‘

M. le Maire ajoute que la collectivité fait appel, en matière technique, à des maîtres d’œuvre en cas d’accroissement de la charge d’études. Chaque travail supplémentaire à réaliser génère des services communs, comme effectivement les espaces verts.

La commune fait dès lors appel à une personne dédiée recrutée saisonnièrement, lorsque les tâches sont saisonnières. Le travail est également externalisé par la maîtrise d'œuvre contractualisée.

Mme URSULE ajoute que des saisonniers sont également recrutés pendant les périodes de vacances pour suppléer certaines absences ; ces contrats ne pourront quant à eux pas être allongés.

M. le Maire précise qu’il peut néanmoins y avoir un système perméabie.

M. le Maire indique qu’il s’était engagé, en tant qu’administrateur de l’Université Toulouse 1 — Captiole, à ce que certaines collectivités renforcent la démarche de recrutement d'étudiants, La commune a ainsi recruté un étudiant contractuel qui va bientôt être titularisé. S’il n’est bien sûr pas possible de pérenniser 100% des emplois, il est important d'encourager cette démarche dans la mesure où les agents démontrent leur implication et leur qualité.

35 M. RAFFENAUD ajoute ne pas voir où se trouve la notion de saisonnalité en ce qui concerne l'École de Musique.

Mme URSULE indique qu’étant donné que le salaire des agents d’enseignement artistique, ceux-ci ne travaillant pas pendant les vacances, n’est pas lissé sur Pannée, leur contrat entre dans la catégorie des emplois temporaires.

M. RAFFENAUD répond qu’il y a sur l’École de Musique dix équivalents temps plein considérés saisonniers.

Mme URSULE répond qu’il faut renouveler ces contrats, qui ne sont pas tous à temps plein.

M. le Maire ajoute, avec pour exemple un cours de trompettes, que ce dernier peut accueillir une année cinq élèves, puis dix l’année suivante, pour retomber à quatre l’année d’après. La demande varie et il faut adapter les moyens déployés pour y répondre, d’où la saisonnalité de ce secteur.

IL faut aussi noter qu’il est parfois difficile de trouver des professeurs d’où le recours aux contrats temporaires qui permettent de recruter un professeur, parfois déjà titulaire ailleurs, pour quelques heures par semaine.

Mme URSULE, revenant sur la question du tourniquet abordée pendant l’examen du point n°1, indique que celui-ci est tout à fait conforme.

Délibération

DEL.2023-125

Objet : Création d’emplois non permanent pour faire face à des besoins liés à des

accroissements saisonniers d’activité (article L.332-23-2° du CGFP) et à des

accroissements temporaires d’activité (article L.332-23-1° du CGFP)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.f111-2 ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le tableau des effectifs :

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins liés aux accroissements saisonniers d’activité et aux accroissements temporaires d’activité, pour répondre aux besoins des services municipaux ;

Il est exposé qu'aux termes de Particle L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de créer les emplois non permanents, pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité (article L.332-23-2° du CGFP), suivants :

36

Temps

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territorial bâtiment Enfance jeunesse

Contrat de 6 mois maximum sur une période de 12 mois consécutifs. IL est également proposé au Conseil Municipal de créer les emplois non permanents, pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d'activité (article L.332-23-1° du CGFP), suivants :

37

Temps

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Adjoint administeatif Agent de sirvelllance : : 3 territorial de la voie publique Police municipale TC 01/01/2024

Contrat de 12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs. Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré : - APPROUVE la création des emplois non permanant mentionnées ci-dessus ; - INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

3812 - Convention de mise à disposition d’agents auprès du Centre Communal d’Action

Sociale

Rapporteur : Mme LANDES

Débats

Dans le cadre du renouvellement des mises à disposition du personnel communal auprès du CCAS de la commune, Mme LANDES propose au Conseil Municipal, après avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial, de renouveler la mise à disposition de quatre agents pour une durée de trois ans :

- la Directrice du CCAS sur 100 % de son temps de travail ;

- l’assistante administrative sur 100 % de son temps de travail ;

- le chauffeur de la navette municipale sur 92 % de son temps de travail ;

- Pagent d’entretien des locaux à hauteur de 14.5 % de son temps de travail, soit 5 heures hebdomadaire.

Délibération

DEL.2023-126

Objet : Convention de mise à disposition des agents de la Commune de Castelginest auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Castelginest

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu Ja loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale en ses dispositions des articles 61 à 63 ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié par le décret 2011-541 du 17 mai 2011, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu la délibération n° DEL.2020/009 du 29 juin 2020 portant autonomie du CCAS et mise à disposition de personnel communal pour le CCAS ;

Vu ja délibération n° DEL.2020/063 du 15 juillet 2020 portant approbation de la mise à disposition de 4 agents communaux auprès du CCAS de Castelginest ;

Vu la délibération n° DEL. 2022-006 du 17 février 2022 portant approbation de la convention de mise à disposition d’un agent auprès du CCAS ;

Vu le projet de convention de mise à disposition entre la Commune de Castelginest et le CCAS de Castelginest ;

Vu l’information auprès du Comité Social Territorial en date du 21 septembre-2023 ;

39 Considérant que pour les mises à disposition ou renouvellement de mise à disposition prenant effet à compter du Ler janvier 2020, l’avis préalable de la CAP n’est désormais plus requis en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Dans le cadre du renouvellement des mises à disposition du personnel communal auprès du CCAS de la commune, quatre (4) agents sont mis à disposition pour une durée de trois (3) ans:

- la Directrice du CCAS sur 100 % de son temps de travail,

- l’assistante administrative sur 100 % de son temps de travail,

- le chauffeur de la navette municipale sur 92 % de son temps de travail,

- Pagent d’entretien des locaux à hauteur de 14,5 % de son temps de travail, soit 5 heures hebdomadaire.

La mise à disposition sera mise en place suite à la signature d’une convention de mise à disposition entre la commune et l’établissement pour chaque agent et d’un arrêté individuel de mise à disposition.

La collectivité d’accueil procédera au remboursement des salaires, accessoires et charges y afférent, des agents mis à disposition.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame LANDES et après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition ci-joint annexé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires

à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

4013 - Mise en application de la protection fonctionnelle pour un agent

Rapporteur : M. le Maire

Débats

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Collectivité publique est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder la protection fonctionneile de la collectivité à un agent en raison d’injures et de multiples outrages.

M. le Maire déplore que ces agressions soient de plus en plus courantes, non seulement contre les agents de Police Municipale, mais également contre les agents affectés au service de délivrance des titres d’identité. I y a des gens qui sont odieux, particulièrement au téléphone ou cela est plus facile qu’en face à face.

I faut garder à l'esprit que Castelginest assure ce service également pour des administrés de communes extérieures. Or une grande majorité des problèmes surviennent avec ces personnes. Sachant en plus que la commune n’est pas entièrement remboursée par PÉtat pour ce service, on peut se demander si le jeu en vaut la chandelle, Fort heureusement, les agents de [a commune font preuve de grandes qualités humaines et parviennent très souvent à désamorcer les situations conflictuelles.

Délibération

DEL.2023-127

Objet : Mise en application de la protection fonctionnelle pour un agent

Il est rappelé au Conseil Municipal que la Collectivité publique.est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Il est proposé au Conseil Municipal d'accorder la protection fonctionnelle de la collectivité à un agent en raison d’injures et de multiples outrages.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré :

- ACCORDE la protection fonctionnelle de la collectivité à Mme Oriane OLIVIER en raison d’injures et de multiples outrages dont elle a été victime ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

41 14 - Evolution de la participation financière pour les formations des agents de la

commune

Rapporteur : Mme URSULE

Débats

Mme URSULE indique qu’au regard des difficultés grandissantes que connaissent les collectivités pour recruter certains agents qualifiés, il est envisagé de faire évoluer la prise en charge intégrale de ces formations en échange d’un engagement de leur part de rester au service de la collectivité pendant une durée pouvant aller de deux à quatre ans à compter de la fin de la formation financée :

- Pour une formation inférieure à 1 500 euros, engagement serait de deux ans ; - Pour une formation comprise entre 1500 et 3 000 euros, l’engagement serait de trois

ans ;

- Pour une formation supérieure à 3 000 euros, l’engagement serait de quatre ans.

Mme URSULE demande au Conseil Municipal, après avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial, d'approuver ces nouvelles modalités de prise en charge des formations

professionnelles payantes.

Délibération

DEL.2023-128

Objet : Evolution de la participation financière pour les formations des agents de la

commune

Au regard des difficultés grandissantes que connaît la collectivité pour recruter certains agents

qualifiés, il est envisagé de faire évoluer la prise en charge intégrale de ces formations en échange d’un engagement de leur part de rester au service de la collectivité pendant une durée

pouvant aller de deux à quatre ans à compter de la fin de la formation financée.

Il est demandé au Conseil Municipal, après avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial, d’approuver les nouvelles modalités de prise en charge des formations professionnelles payantes comme suit :

Formation inférieure à 1500 euros : engagement de 2 ans

Formation comprise entre 1500 et 3000 euros : engagement de 3 ans

Formation supérieure à 3000 euros : engagement de 4 ans.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :

- APPROUVE les nouvelles modalités de la participation financière de la commune pour les formations des agents de la commune comme mentionné ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

42 FINANCES

15 - Attribution d’une subvention à l’école de pétanque de Buffebiau

Rapporteur : M. BOUVIER

Débats

M. BOUVIER rappelle que cette année a été très positive pour l’école de pétanque de Buffebiau, celle-ci ayant remporté des titres départementaux et des titres régionaux dont le championnat d’Occitanie dans les catégories minimes et cadets.

M. BOUVIER propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 500 € à l’école de pétanque de Buffebiau pour sa participation au championnat de France qui s’est déroulé à Nevers les 19 et 20 août 2023 et lors duquel Péquipe cadets est devenue vice- championne de France,

Délibération

DEL.2023-129

Objet : Attribution d’une subvention à l’école de pétanque de Buffebiau

IL est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 500 € à Pécole de pétanque de Buffebiau pour sa participation au championnat de France qui s’est déroulé à Nevers les 19 et 20 août 2023.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. BOUVIER et après en avoir délibéré :

- DECIDE d'accorder à l’école de pétanque de Buffebiau une subvention d'un montant de 500 € ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023 de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

43 16 - Attribution d’une subvention à Cristal de Roche

Rapporteur : Mme URSULE

Débats

M. le Maire rappelle que Cristal de Roche est l’association organisatrice de la vente annuelle de minéraux et de fossiles. C’est une association très dynamique qui permet à la commune d'accueillir cette manifestation de grande qualité.

La période Covid n’a pas été facile mais la fermeture de la salle polyvalente par mesure de précaution a aussi empêché la tenue de la bourse aux minéraux cette année. L'association a donc perdu beaucoup d’argent et demande cette année une subvention de 1 600 €.

Mme URSULE précise qu’il s’agit d’un maximum, sur présentation de justificatifs, car des frais avaient déjà étaient engagés. La commune va donc les dédommager et les accompagner tout au long de l’année.

Pour ce faire, Mme URSULE propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant maximum de 1 600 € à Cristal de Rache sur présentation de justificatifs afin de les accompagner dans leurs activités suite à l’annulation de l’édition 2023 de la bourse aux minéraux.

M. le Maire souligne de nouveau que Cristal de Roche est une très belle association, à laquelle la commune a d’ailleurs mis un local à disposition où elle réalise du travail sur pierre que les élèves des écoles allaient parfois observer. Il serait à ce propos intéressant de renforcer le partenariat avec les écoles, souligne M. le Maire.

M. RAFFENAUD demande, suite aux propos de M. le Maire sur la fermeture de la salle polyvalente, si la décision DEC.2023-166 portant attribution d’un marché subséquent à la société PCZC pour des travaux de reprise de la charpente de la Salle des Fêtes Joséphine Baker pour un montant de 15 767,00 € HT correspond aux travaux réalisés suite à la fermeture de la salle polyvalente.

M. le Maire précise pour le cas d’une construction du type de la salle polyvalente qu’un bon compagnon charpentier fait les pièces au sol, c'est-à-dire que les assemblages sont prévus par projection multiplan sur un plan plat. L'erreur serait de percer exactement où un peu au- dessus du diamètre de la tige filetée que l’on insère, ce qui induirait un peu de jeu. Avec les écarts de mesures causés par la projection tridimensionnelle, le trou est agrandi. Le serrage aidant, rien ne bouge, jusqu’au moment où un petit mouvement induit une variation de poids. C’est ce qui a été constaté à la salle polyvalente. Le principe de précaution a été appliqué, mais Les vérifications ont permis de démontrer qu'aucun danger n’était présent.

M. IRSUTTI ajoute au sujet de la décision que le diagnostic a permis de déceler des lamellés collés qui se décollaient et qui vont donc être repris. L’entreprise devrait intervenir lors des prochaines vacances, l’objectif étant d’intervenir pendant les périodes de vacances pour ne pas devoir fermer de nouveau la salle polyvalente aux associations.

M. le Maire souligne que les précautions prises, en plus de prévenir un potentiel danger qui n’était finalement pas avéré, ont permis par la même occasion de procéder à des petites rénovations.

44

Délibération

DEL.2023-130

Objet : Attribution d'une subvention à l'association Cristal de Roche

H est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant maximum de 1600 € à Cristal de Roche sur présentation de justificatifs afin de les accompagner dans leurs activités suite à l’annulation de l'édition 2023 de la bourse aux minéraux.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :

- DECIDE d’accorder à l'association Cristal de Roche une subvention d'un montant maximum de 1600€ pour les accompagner dans leurs activités suite à l’annulation de l’édition 2023 de la bourse aux minéraux ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023 de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

4517 - Attribution d’une subvention à la Fondation de France pour soutenir le Maroc

Rapporteur : M. le Maire

Débats

Mine LAURENT quitte les travaux de l'assemblée à 11h30 ef donne pouvoir à M. le Maire.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 1000 € à la Fondation de France afin de venir en aide à la population sinistrée suite au séisme de magnitude 7.2 qui a touché le Maroc le vendredi 8 septembre 2023.

M. DARDENNE demande si une subvention est également prévue d’être attribuée pour soutenir la Lybie suite aux inondations que le pays a subi.

M. le Maire répond que ce n’est pas encore prévu mais que cela sera vu au prochain Conseil Municipal.

Délibération

DEL.2023-131

Objet : Attribution d’une subvention à la Fondation de France pour soutenir le Maroc

If est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 1000 € à Ia Fondation de France afin de venir en aide à la population sinistrée suite au séisme de magnitude 7.2 qui a touché le Maroc le vendredi 8 septembre 2023.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

- DECIDE d'accorder à la Fondation de France une subvention d’un montant de 1 000 € ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023 de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. |

4618 - Budget participatif : création et adoption du règlement intérieur

Rapporteur : Mme BRISACIER

Débats

Mme BRISACIER indique que pour valoriser la participation des citoyens, la Municipalité souhaite mettre en place à compter de 2023 un Budget Participatif sur son territoire. Le Budget Participatif est un dispositif démocratique permettant aux habitants de proposer, puis de choisir des projets d’intérêt général pour la Commune. Les habitants peuvent ainsi proposer des projets d’investissement qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes, à Péchelle d’un ou de plusieurs secteurs de la Commune ou sur l’ensemble du territoire communal. Ces projets participent à l’amélioration du cadre de vie des habitants. La municipalité entend ainsi impliquer concrètement ses administrés dans son processus de décision et de réalisation des projets.

Véritable outil pédagogique, le Budget Participatif permet également aux habitants de Castelginest d’en savoir plus sur le fonctionnement des collectivités territoriales et le budget de la Commune. Cette volonté de développer la démocratie participative locale amène la Commune à consacrer une enveloppe de 20 000 € par an à ce projet,

Mme BRISACIER propose au Conseil Municipal de créer à compter de 2023 un budget participatif et d’en adopter le règlement intérieur.

Mme BRISACIER remercie la Directrice Générale des Services ainsi que les élus qui ont travaillé sur ce projet et espère que cela sera source d’implication pour les citoyens.

M. le Maire souligne que la commune s’est récemment engagée dans le dispositif Angela, qui vise en coopération avec Toulouse Métropole à lutter contre le harcèlement de rue. Des contrats sont passés avec certains magasins et professionnels pour la pose d’un petit autocollant indiquant « Demandez Angela » qui est un code à utiliser lorsque Pon est harcelé et que l’on a besoin d’aide. Cela permet à la personne harcelée d’être à l’abri et de pouvoir enclencher un processus d’aide.

Mme VARLIETTE ajoute que la Mairie en collaboration avec le CCAS projette effectivement de mettre en place ce dispositif qui permet aux personnes victimes de harcèlement de demander Angela, qui est un code pour alerter que l’on est en détresse. L'engagement à ce dispositif sera proposé aux commerçants et professionnels de la commune. Le dispositif vise à créer un réseau de lieux sûrs comme les commerces, les lieux accueillant du public ou encore les professionnels de santé qui mettront à l'abri les victimes de harcèlement ou d’agressions de rue, y compris sur le chemin de l’école, Ces lieux seront repérables grâce à la vignette « Demandez Angela » collée sur les vitrines.

Les professionnels seront sensibilisés et formés à accueil et à la mise à l’abri les victimes. Les plus jeunes seront informés de ce dispositif par le biais des établissements scolaires.

M. le Maire revient sur le budget participatif en indiquant qu’il souhaite y associer également le Conseil Municipal des Jeunes.

M. le Maire ajoute que la Municipalité va s’inscrire dans une démarche de lutte contre le harcèlement scolaire en mobilisant toutes ses forces pour contribuer à Pamélioration de la situation à chaque fois que cela sera possible.

47 I faut aussi prendre en compte le problème de la violence de certains parents. En effet, le harcèlement scolaire est une chose mais certains parents sont d’une violence inouïe, en proférant par exemple des menaces de mort.

Il y a ainsi plusieurs questions connexes qui seront discutées Le moment venu.

M. RAFFENAUD demande, à propos du budget participatif et du Conseil Municipal des Jeunes, s’il faut de fait modifier le règlement intérieur quant à l’âge requis afin que les jeunes élus puissent participer.

M. le Maire répond que les jeunes seront représentés par un adulte référent.

Mme FACCHINI ajoute qu’il est prévu d’avoir pour cette année scolaire un Conseil Municipal des enfants au sein des écoles élémentaires.

M. RAFFENAUD suggère qu’il serait intéressant d’associer le groupe de travail prévu sur le budget participatif au Conseil Municipal des Jeunes et peut-être aussi à Castel’ados sur cette question.

M. le Maire répond que le groupe de travail fera des propositions qui seront étudiées puis valider ou non. L'architecture du système n’est pas encore définie mais on peut effectivement imaginer un système de type pré-jury. Cela se fait déjà notamment sur des questions de financement dans des fonds participatifs.

Délibération

DEL,2023-132

Objet : Budget participatif : création-et adoption du règlement intérieur

Pour valoriser la participation des citoyens, la Municipalité souhaite mettre en place, à compter de 2023, un Budget Participatif sur son territoire.

Le Budget Participatif est un dispositif démocratique permettant aux habitants de proposer, puis de choisir des projets d’intérêt général pour la Commune, Les habitants peuvent ainsi proposer des projets d’investissement qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes, à Péchelle d’un ou de plusieurs secteurs de la Commune ou sur l’ensemble du territoire communal. Ces projets participent à l’amélioration du cadre de vie des habitants.

La municipalité entend ainsi impliquer concrètement ses administrés dans son processus de décision et de réalisation des projets.

Véritable outil pédagogique, le Budget Participatif permet également aux habitants de Castelginest d’en savoir plus sur le fonctionnement des collectivités territoriales et Le budget de la Commune. Cette volonté de développer la démocratie participative locale amène la Commune à consacrer une enveloppe de 20 000 € par an à ce projet.

H est proposé au Conseil Municipal de créer à compter de 2023 un budget participatif et d’en adopter le règlement intérieur.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Mme BRISACIER ;

48 Vu le projet de règlement du budget participatif ;

et après en avoir délibéré :

- APPROUVE la création à compter de l’exercice budgétaire 2023 un budget participatif, renouvelable tous les ans ;

- APPROUVE le règlement intérieur du budget participatif ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023 de lacommune; ,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

4919 - Adoption de la nomenclature MS7 au 01 janvier 2024 pour le budget principal de la commune de Castelginest

Rapporteur : M. PELLETIER

Débats

M. PELLETIER rappelle qu’en application de l’article 106 ITT de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales, la Direction Générale des Finances Publiques, les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au Ler janvier 2024.

M. PELLETIER demande donc au Conseil Municipal, après avis favorable du comptable public en date du 10 mars 2023, d’adopter le référentiel comptable M57 à compter de l'exercice comptable 2024.

Délibération

DEL.2023-133

Objet : Adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 pour le budget principal de la commune de Castelginest

La nomenclature budgétaire et comptable MS57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). I! reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement Les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement [lors de Padoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à Pexécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

50 En matière comptable et selon la délibération n°2022-169 du 02 décembre 2022 actualisant les méthodes d'amortissement, la commune décide de procéder à l’amortissement au prorata temporis de ces immobilisations dont la valeur est supérieure à 1 000 €.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée

au Ler janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 20xx, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. La mise en œuvre de la nomenclature M57 engendre la mise en place d’un règlement budgétaire et financier. Ce règlement finalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la collectivité et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.

En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et harmonisation des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Valable pour la durée du mandant, il pourra être actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et règlementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des règles de gestion.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur PELLETIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu l’article 106 II de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l’avis du comptable public sur le passage en M57 du budget principal de la commune de Castelginest joint à la présente délibération,

Vu le projet de règlement budgétaire et financier, et après en avoir délibéré :

- APPROUVE l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de Ville à compter du ler janvier 2024 ;

- CONSERVE les modalités de présentation du budget antérieures : un vote par nature avec présentation fonctionnelle ;

- CONSERVE les modalités de vote du budget antérieures : un vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, ou par opération d'équipement en section d’investissement le cas échéant ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder, à compter du ler janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à F’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ; -

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

51

29 - Adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la commune de Castelginest

Rapporteur : M. PELLETIER

Débats

M. PELLETIER rappelle que dans le cadre de l’adoption de la nomenclature M57 au ler janvier 2024, la commune doit se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier. Ce RBF, valable pour la durée de la mandature, dont le contenu est défini par le Code Général des Collectivités Territoriales, doit notamment :

- Décrire les procédures budgétaires et comptables, les décrire en précisant notamment leurs modalités d'application au sein de la collectivité ;

- Créer le référentiel commun qui tend à généraliser la culture commune de gestion que nous appliquons déjà à Castelginest depuis de nombreuses années ;

- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; - Formaliser et sécuriser le dispositif des autorisations de programmes et de crédits de paiement déjà utilisé par la commune.

M. PELLETIER demande donc au Conseil Municipal, après avis du comptable public, d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la commune qui entrera en vigueur le ler janvier 2024.

Délibération

DEL.2023-134

Objet : Adoption du règlement budgétaire et financier de la commune de Castelginest

Dans le cadre de l’adoption de la nomenclature M57 au ler janvier 2024, la commune doit se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).

Ce RBF, valable pour la durée de la mandature, dont le contenu est défini par le Code général des collectivités territoriales, doit notamment :

- Décrire les procédures budgétaires et comptables, les décrire en précisant notamment leurs modalités d'application au sein de la collectivité,

- Créer un référentiel commun, une culture de gestion que les services de la collectivité se sont appropriés,

- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes, - Formaliser et sécuriser le dispositif des autorisations de programmes (AP) et de crédits de paiement (CP) déjà utilisé par la commune.

Il est donc demandé au Conseil Municipal, après avis du comptable publie, d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la commune qui entrera en vigueur le 01 janvier 2024.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. PELLETIER,

Vu l'avis du comptable publie joint à la présente délibération,

Vu le projet de règlement budgétaire et financier,

et après en avoir délibéré :

52 - APPROUVE le règlement budgétaire et financier de la commune qui entrera en vigueur à compter du ler janvier 2024.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à Pexécution de la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes Les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

| Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

5321 - Régularisation des amortissements par des opérations d'ordre non budgétaire

Rapporteur : M. PELLETIER

Débats

M. PELLETIER indique qu’il a été constaté une erreur de paramétrage en 2008. Suivant l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012 et sur proposition du Comptable Public du SGC de Toulouse Couronne-est, les écritures seront régularisées comme suit :

- Débit du compte 28041511 pour Les amortissements déjà comptabilisés sur l'inventaire du comptable public pour un montant de 6 017,36€ ;

- Crédit du compte 1068, excédent de fonctionnement capitalisé, pour ce même montant.

M. PELLETIER demande au Conseil Municipal d’autoriser cette régularisation.

Délibération

DEL.2023-135

Objet : Régularisation des amortissements par des opérations d'ordre non budgétaire

Il a été constaté une erreur de paramétrage en 2008.

Suivant l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012 et sur proposition du Comptable Public du SGC de Toulouse Couronne-est, les écritures seront régularisées comme suit :

= Débit du compte 28041511 pour les amortissements déjà comptabilisés sur l’inventaire du comptable public pour un montant de 6 017,36 € ;

- Crédit du compte 1068, excédent de fonctionnement capitalisé, pour ce même montant.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur PELLETIER et après en avoir délibéré :

- APPROUVE la régularisation des amortissements par des opérations d'ordre non budgétaire telle que décrite ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

54 22 - Adoption d’une convention au titre du fonds de concours métropolitain au bénéfice

des projets communaux participant à la résilience et à la réduction des gaz à effets de serre

Rapporteur : M. PELLETIER

Débats

M. PELLETIER indique qu'afin de bénéficier du fonds de concours métropolitain au bénéfice des projets communaux participant à la tenue des objectifs métropolitains de résilience et de réduction des gaz à effets de serre pour la réalisation de la maison des associations Rue du Dr Matéo.

M. PELLETIER demande au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention au titre du fonds de concours métropolitain au bénéfice des projets communaux participant à la résilience et à la réduction des gaz à effets de serre.

M. PELLETIER précise que le montant total de la dépense est de 1,63 millions d’euros ; la subvention attendue de Toulouse Métropole est fixée à 50 000 €, la Dotation d’État aux Territoires Ruraux à 300 000 €, la dotation du département à 218 500 €, la subvention de la CAF, dont le dossier est en cours, est pour l’instant fixée à 568 000 €.

M. le Maire souligne qu’il a été un des artisans de la mise en place du fonds métropolitain car il considérait que le problème technique de percevoir des dotations régionales est lié au fait que la commune doit percevoir des dotations métropolitaines. Pour déverrouiller le système régional, il a fallu passer par la dotation métropolitaine.

Délibération

DEL.2023-136

Objet : Adoption d’une convention au titre du fonds de concours métropolitain au bénéfice des projets communaux participant à la résilience et à la réduction des gaz à effets de serre

Dans le cadre du développement et de l’amélioration du cadre de vie des administrés, la commune souhaite construire une maison des associations. Ce projet consiste en la construction d’un bâtiment de type ERP de 5ème catégorie qui sera un lieu de vie de quartier proche du collège. Il a pour destination l’amélioration des conditions d'accueil des associations, des activités du Centre Communal d’Action Sociale et des adolescents de la commune.

L'utilisation du bâtiment sera ainsi partagée et pourra accueillir :

- Le service communal Castel‘ados, qui bénéficiera d'un bureau et de salles d'activités durant les vacances scolaires pour l'accueil des adolescents dans un lieu situé en face du collège ;

- Les activités de différentes associations de la commune ;

- Des ateliers intergénérationnels proposés par le CCAS ;

- La MIC qui sera relocalisée dans ces locaux. Les anciens locaux énergivores seront détruits.

55 Le coût des travaux est estimé à 1 038 000 € HT, soit 1 245 600 € TTC.

En octobre 2022, Toulouse Métropole a créé un fonds de concours métropolitain au bénéfice des projets communaux participant à la tenue des objectifs métropolitains de résilience et de réduction des gaz à effets de serre.

A la suite de la présentation de cette opération devant le comité d’engagement en date du 20 avril 2023, le projet a reçu un avis favorable car il remplissait le critère d'éligibilité « construction neuve s’inscrivant dans une démarche environnementale et production d’énergies renouvelables ».

Toulouse Métropole a souhaité participer au financement du projet « Construction d’une maison associative dénommée Maison des associations Matéo » pour un montant de 50 000 € car le projet s’inscrivait dans une démarche de transition énergétique et écologique. Une convention est élaborée entre Toulouse Métropole et la commune de Castelginest afin de définir le financement des travaux entre les deux collectivités.

IH est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention de fonds de concours entre Toulouse Métropole et la commune de Castelginest, annexé.

Le Conseil Municipal, ouf exposé de M. PELLETIER et après en avoir délibéré :

- APPROUVE le financement du fonds de concours métropolitain pour le financement de travaux portant sur la construction de la maison des associations Matéo.

- APPROUVE les termes de la convention de fonds de concours à intervenir entre Toulouse Métropole et la commune de Castelginest, annexée à la présente ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de La présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

5623 - Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale

Rapporteur : M. PELLETIER

Débats

M. CREPEL quitte les travaux de l'assemblée à 12h et donne pouvoir à M. BARBIER.

M. PELLETIER indique que la commune de Castelginest est classée dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants (TLV). Le Conseil Municipal peut majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % ia part lui revenant de la cotisation de taxe 8 d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale. L'objectif de ce dispositif fiscal est d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, dans des zones présentant de sérieuses difficultés d’accès au logement.

Des dégrèvements sont néanmoins prévus pour les propriétaires de résidences secondaires : - contraints de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale, pour raisons professionnelles ;

- de condition modeste, installés durablement en maison de retraite ou en établissement de

santé, et qui conservent la jouissance de leur ancien logement ;

- qui ne peuvent affecter, pour cause étrangère à leur volonté, leur logement à un usage d’habitation principale.

L'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le ler octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante. P

M. PELLETIER précise que Le nombre de locaux qui auraient pu être soumis en 2022 à cette majoration est de 197 et la valeur locative de ces biens de 266 575 €.

Si une majoration de 60% avait été votée auparavant, le produit supplémentaire issu de cette majoration aurait été en 2022 de 17 194 €. '

M. PELLETIER propose donc au Conseil Municipal d’instaurer cette majoration à hauteur de 60 % sur la commune.

Délibération

DEL.2023-137

Objet : Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à Phabitation principale

Conformément aux dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue (TLV) à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

La commune de Castelginest est classée dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants (TLV). Le Conseil Municipal peut majorer d'un pourcentage compris entre

57 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

L’objectif de ce dispositif fiscal est d’inciter Les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, dans des zones présentant de sérieuses difficultés d’accès au logement.

Des dégrèvements sont néanmoins prévus pour les propriétaires de résidences secondaires : - contraints de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale, pour raisons professionnelles ;

- de condition modeste, installés durablement en maison de retraite ou en établissement de santé, et qui conservent la jouissance de leur ancien logement ;

- qui ne peuvent affecter, pour cause étrangère à leur volonté, leur logement à un usage d'habitation principale.

Pour rappel, le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d’habitation.

L'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le ler octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.

Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer cette majoration à hauteur de 60 % sur la commune.

Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de Monsieur PELLETIER

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1407 ter

et après en avoir délibéré :

- APPROUVE la majoration de 60% dé la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.

- PROPOSE de dégrever les propriétaires de résidences secondaires :

- contraints de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale, pour raisons professionnelles ;

- de condition modeste, installés durablement en maison de retraite ou en établissement de

santé, et qui conservent la jouissance de leur ancien logement ;

- qui ne peuvent affecter, pour cause étrangère à leur volonté, leur logement à un usage d'habitation principale.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

58MARCHES PUBLICS

24 - Concession de service public pour la gestion de la fourrière automobile : rapport sur le choix du mode de gestion

Rapporteur : Mme URSULE

Débats

Mme BESSIERE présente la procuration de M. BOSIO lui donnant pouvoir.

Mme URSULE rappelle que la commune a confié la gestion du service public de la fourrière automobile par un contrat de délégation de service public en date du 8 novembre 2020 au garage SME MECA AUTO à AUSSONNE.

D'une durée de trois ans, le contrat de concession actuel arrive à échéance le 7 novembre 2023. Il est nécessaire de lancer une nouvelle consultation et de se prononcer sur le mode de

gestion de ce service au vu du rapport joint à la présente note de synthèse et ce après avis du Comité Social Territorial et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Mme URSULE précise que le délégataire ne sera pas rémunéré par la commune mais en récupérant les pièces détachées des véhicules qui seront détruits.

Délibération

DEL.2023-138

Objet : Concession de service publie pour la gestion de la fourrière automobile : rapport sur le choix du mode de gestion

La commune a confié la gestion du service public de la fourrière automobile par un contrat de délégation de service public en date du 8 novembre 2020 au garage SME MECA AUTO à AUSSONNE.

D'une durée de trois ans, le contrat de concession actuel arrive à échéance le 7 novembre

2023.

H est nécessaire de lancer une nouvelle consultation et de se prononcer sur le mode de gestion de ce service au vu du rapport joint à la présente note de synthèse et ce après avis du Comité Social Territorial et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Le rapport relatif au mode de choix est également présenté aux membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :

Va l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission consultative des services publics locaux en date du 27 septembre 2023,

Vu le rapport présentant les caractéristiques du service à exploiter et Les différents modes de gestion possibles,

- APPROUVE le principe de la concession de service public pour la gestion de la fourrière automobile ;

59 - APPROUVE les caractéristiques essentielles de la convention que doit assurer le concessionnaire ;

- AUTORISE M. ie Maire ou un adjoint le représentant à lancer une consultation sous forme de concession de service publie pour la gestion de la fourrière automobile et à engager les négociations avec les candidats ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

6025 - Concession de service public pour l’implantation, la gestion et Pentretien du mobilier urbain d’affichage publicitaire : rapport sur le choix du mode de gestion

Rapporteur : Mme URSULE

Débats

Mme URSULE indique que la commune a conclu un marché relatif aux supports de communication comprenant trois lots dont le lot trois Fourniture, gestion et entretien de panneaux d’informations avec la société ATTRIA.

Ce marché arrive à échéance. Il est nécessaire de lancer une nouvelle consultation et de se prononcer sur le mode de gestion de ce service au vu du rapport joint à la présente note de synthèse et ce après avis du Comité Social Territorial et de la Commission Consulfative des Services Publics Locaux. ‘

Mme URSULE rappelle que la différence essentielle entre le marché et la délégation de service public est que dans le cadre d’une délégation, le facteur du risque pèse sur le délégataire.

Mme URSULE propose au Conseil Municipal de lancer cette délégation de service public avec les onze emplacements existants plus quatre nouveaux. La délégation de service public laisse la possibilité d’en créer d’autres si besoin.

Délibération

DEL.2023-139

Objet : Concession de service publie pour l’implantation, la gestion et l’entretien du mobilier urbain d’affichage publicitaire : rapport sur le choix du mode de gestion

La commune a conclu un marché relatif aux supports de communication comprenant 3 lots dont le lot 3 Fourniture, gestion et entretien de panneaux d’informations avec la société ATTRIA.

Ce marché arrive à échéance. Il est nécessaire de lancer une nouvelle consultation et de se prononcer sur le mode de gestion de ce service au vu du rapport joint à la présente note de synthèse et ce après avis du Comité Social Territorial et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Le rapport relatif au mode de choix est également présenté aux membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission consultative des services publics locaux en date du 27 septembre 2023,

Vu le rapport présentant les caractéristiques du service à exploiter et les différents modes de gestion possibles,

ouï l'exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :

61 - APPROUVE le principe de la concession de service public pour l’imiplantation, la gestion et l'entretien du mobilier urbain d’affichage publicitaire ;

- APPROUVE les caractéristiques essentielles de la convention que doit assurer le concessionnaire ;

- AUTORISE M. le Maire ou un adjoint le représentant à lancer une consultation sous forme de concession de service publie pour l’implantation, la gestion et l’entretien du mobilier urbain d’affichage publicitaire et à engager les négociations avec les candidats ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à lexécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

6226 - Construction, gestion et exploitation d’un nouveau cinéma municipal : rapport sur

le choix du mode de gestion

Rapporteur : Mme URSULE

Débats

Mme URSULE propose au Conseil Municipal de lancer une délégation de service public, bien que celle en cours ne soit pas terminée, pour la création et l'exploitation d’un nouveau cinéma deux salles à la place de l’actuel. La fréquentation que connaît actuellement le cinéma permet de penser qu’elle sera plus importante avec deux salles. Le cinéma pourrait ainsi garder les films qui marchent bien, qui doivent actuellement parfois être retirés de la programmation quand d’autres sortent en raison des quotas imposés.

Le cinéma fonctionne bien parce qu’il est familial et les prix sont attractifs. Dans la nouvelle délégation, l'objectif sera évidemment de conserver des prix attractifs.

M. le Maire souligne que le cinéma municipal faisait partie des projets de son premier mandat. Il a été réalisé à hauteur des besoins de la commune et la délégation était nécessaire pour une gestion optimale de celui-ci. Un appel à candidatures avait été lancé et un bon partenaire avait été trouvé, lequel est ensuite parti à la retraite et fut remplacé par le partenaire actuel. La commune a donc eu en tout et pour tout deux partenaires.

Le mono-salle pose des problèmes techniques, Pidéal est le tri-salle. Cela permet de faire à la fois du film que l’on peut conservér un certain temps à l’affiche, du film qui vient de sortir et du film art et essai. Cela revient toutefois plus cher et comporte une lourdeur administrative plus importante que pour un bi-salle. Le bi-salle est pour la commune plus efficace et plus pertinent.

Concernant le parking, on pourrait imaginer un système de parking mutualisé qui permettrait d'accueillir les spectateurs en soirée et qui la journée pourrait être utilisé par d’autres acteurs. L’idée initiale de construire une deuxième salle de spectacle a vite été écartée car inadaptée aux besoins.

En créant un bi-salle à la place de cet équipement envisagé au départ, l’équipement du centre- ville sera récupéré et il sera possible d'en faire un outil avec lequel les écoles et les associations pourront travailler.

M. DARDENNE indique que les élus du groupe d’opposition ne sont pas vraiment en faveur de cette évolution. De plus, des discussions ont eu lieu cette année et il en ressortait que tous les sièges devaient être remplacés et que d’importants travaux devaient être réalisés dans l’ancienne salle. Ces travaux devaient à priori durer trois à six mois. Compte tenu des problèmes qu’a connu le cinéma en raison du Covid, six mois supplémentaires sans activité n’était pas envisageable, ce qui a conduit à opter pour cette solution.

M. DARDENNE demande si pendant les travaux de l’ancienne salle, un prêt aux associations d’une salle du nouveau complexe sera réalisé.

M. le Maire répond que cela sera étudié et ajoute qu’il faut dissocier, dans l’ancien cinéma, la salle de cinéma stricto-sensu et les salles annexes. Un programme de travaux tenant compte des associations sera réalisé, mais il s’agit de micro-ajustement.

M. MAUSSAC indique que « Castelginest » est mal orthographié sur le site du Castélia et qu’il conviendrait d’en informer le délégataire afin que cela soit corrigé,

63

Délibération

DEL.2023-140

Objet : Construction, gestion et exploitation d’un nouveau cinéma municipal : rapport sur le choix du mode de gestion

La commune de (Castelginest est propriétaire depuis 1995 d'un établissement

cinématographique mono écran de 189 places, LE CASTÉLIA, dont elle a confié l’exploitation à un délégataire, par le biais d’une convention de délégation de service public qui vient à échéance à la fin de l’année 2025.

Le cinéma a réalisé en 2019, dernière année pleine de référence, 29.848 entrées et 22.817 en

2022.

Un tel niveau de fréquentation, dans un environnement concurrentiel actif, des perspectives de croissance qui peuvent, en l’état de la connaissance du marché, être évaluées à 40 / 45.000 entrées potentielles, et enfin le vieillissement de l'actuel bâtiment au regard des attentes du public désormais habitué au niveau de prestations élevées qu’offrent les nouvelles salles, ont conduit la commune de Castelginest à envisager la construction d’un nouveau cinéma. Ce nouvel équipement pourrait offrir 280 places environ réparties en 2 salles.

Le projet d'exploitation portera sur la diffusion d’un minimum de 6 films par semaine soit 1.500 séances, dont un nombre suffisant de films recommandés Art & Essai permettant à l'établissement d'accéder au classement Art & Essai du CNC.

La programmation diversifiée devra comporter des films de divertissement, des films familiaux destinés au grand public, des films à vocation culturelle davantage destinés à un public cinéphile, des films ciblant les différents publics (seniors, étudiants), particulièrement le jeune public, des films à vocation éducative.

L'investissement est évalué à 2,5 M€ environ, tandis que le chiffre d’affaires annuel est

estimé à une fourchette comprise entre 240 à 260.000 € par an.

Telles sont les grandes lignes de ce projet qui appelle une décision du conseil municipal sur le choix du mode de gestion du nouvel équipement, après avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et du comité social territorial (CST).

Le rapport relatif au mode de choix est également présenté aux membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :

Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023, Va l'avis favorable à l'unanimité de la commission consultative des services publics locaux en date du 27 septembre 2023,

Vu le rapport présentant les caractéristiques du service à exploiter et les différents modes de gestion possibles,

- APPROUVE le principe de la concession de service public pour la construction, la gestion et Pexploitation d’un nouveau cinéma municipal ;

- APPROUVE les caractéristiques essentielles de la convention que doit assurer le concessionnaire ;

64 - AUTORISE M. le Maire ou un adjoint le représentant à lancer une consultation sous forme de concession de service public la construction, la gestion et l’exploitation d’un nouveau cinéma municipal et à engager les négociations avec les candidats ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.URBANISME

27 - Convention de projet urbain partenarial avec la SAS Première Pierre : avenant n°1

Rapporteur : M. BERTHON

Débats

M. BERTHON rappelle que la commune et Toulouse Métropole ont signé une convention de

projet urbain partenarial avec la société SAS Première Pierre pour un projet immobilier situé 40 Rte de Pechbonnieu. Par arrêté de transfert total de permis de construire en date du 10 mai 2023, le permis de construire n°031 116 21 C0020 accordé le 04 novembre 2022 à la SAS Première Pierre en vue de réaliser 20 logements 40 Rte de Pechbonnieu à Castelginest, est transféré à la SCCV Pechbonnieu représentée par Monsieur Jean-Paul SOMMAIN. Conformément à l'article 11 de la convention de P.U.P, la SCCV Pechbonnieu doit se substituer pleinement à SAS Première Pierre dans tous ses droits et obligations découlant de la convention de PUP.

M. BERTHON demande donc au Conseil Municipal d'approuver un avenant n°1 à la convention afin d’opérer cette substitution pour l'ensemble de la convention de P.U.P initiale, mentionnant la SAS Première Pierre, aussi dénommée le « Constructeur »,

Délibération

DEL.2923-141

Objet : Convention de projet urbain partenarial avec la SAS Première Pierre : avenant n°1

La commune et Toulouse Métropole ont signé une convention de projet urbain partenarial avec la société SAS Première Pierre pour un projet immobilier situé 40 Rte de Pechbonnieu. Par arrêté de transfert total de permis de construire en date du 10 mai 2023, le permis de construire n°031 116 21 C0020 accordé le 04 novembre 2022 à la SAS Première Pierre en vue de réaliser 20 logements 40 Rte de Pechbonnieu à Castelginest, est transféré à la SCCV Pechbonnieu représentée par Monsieur Jean-Paul SOMMAIN.

Conformément à l'article 11 de la convention de P.U.P, la SCCV Pechbonnieu doit se

substituer pleinement à La SAS Première Pierre dans tous ses droits et obligations découlant de fa convention de PUP.

If est donc proposé d'approuver un avenant n°1 à la convention afin d’opérer cette substitution pour l'ensemble de la convention de P.U.P initiale, mentionnant la SAS Première Pierre, aussi dénommée le « Constructeur ».

Le Conseil Municipal, ouf exposé de Monsieur BERTHON et après en avoir délibéré :

- APPROUVE avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial avec la société SAS Première Pierre et la SCCV Pechbonnieu ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. |

6628 - Convention de projet urbain partenarial avec la SAS Première Pierre : avenant n°1

Rapporteur : M. BERTHON

Débats

M. BERTHON rappelle que la commune et Toulouse Métropole ont signé une convention de projet urbain partenarial avec la société SAS Première Pierre pour un projet immobilier situé 11 Rue Magressolles. Par arrêté de transfert total de permis de construire en date du 10 mai 2023, le permis de construire n°031 116 21 C0046 accordé le 09 février 2023 à la SAS Première Pierre en vue de réaliser 18 logements 11 Rue Magressolles à Castelginest, est transféré à la SCCV Magressoles représentée par Monsieur Jean-Paul SOMMAIN. Conformément à l'article 11 de la convention de P.U.P, la SCCV Magressolles doit se substituer pleinement à SAS Première Pierre dans tous ses droits et obligations découlant de la convention de PUP.

M. BERTHON demande donc au Conseil Municipal d'approuver un avenant n°1 à la convention afin d’opérer cette substitution pour l'ensemble de la convention de P.U.P initiale, mentionnant la SAS Première Pierre, aussi dénommée le « Constructeur ».

Délibération

DEL.2023-142

Objet : Convention de projet urbain partenarial avec la SAS Première Pierre : avenant n°1

La commune et Toulouse Métropole ont signé une convention de projet urbain partenarial avec la société SAS Première Pierre pour un projet immobilier situé 11 Rue Magressolles. Par arrêté de transfert total de permis de construire en date du 10 mai 2023, le permis de construire n°031 116 21 C0046 accordé le 09 février 2023 à la SAS Première Pierre en vue de réaliser 18 logements 11 Rue Magressolles à Castelginest, est transféré à la SCCV Magressoles représentée par Monsieur Jean-Paul SOMMAIN.

Conformément à l'article 11 de la convention de P.U.P, la SCCV Magressolles doit se substituer pleinement à SAS Première Pierre dans tous ses droits et obligations découlant de la convention de PUP.

Il est donc proposé d'approuver un avenant n°1 à la convention afin d’opérer cette substitution pour l'ensemble de la convention de P.U.P initiate, mentionnant la SAS Première Pierre, aussi dénommée le « Constructeur ».

Le Conseil Municipal, ou exposé de Monsieur BERTHON et après en avoir délibéré :

- APPROUVE avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial avec la société SAS Première Pierre et la SCCV Magressolles ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

67 29 - Constitution d’une servitude de passage de canalisations

Rapporteur : M. IRSUTTIE

Débats

M. IRSUTTI rappelle que la commune est propriétaire de la parcelle AC 105 située Quartier St Pierre.

Toulouse Métropole a réalisé sur plusieurs parcelles privées situées sur le territoire de la commune, des ouvrages de canalisation d’eau potable pour lesquels il est nécessaire d’instituer des servitudes de passages et de prévoir leurs conditions d’implantation, d’exploitation et d’entretien dans le cadre de l’extension du réseau d’eau potable, action 241 du schéma directeur.

M. IRSUTTI demande au Conseil Municipal d'approuver la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle communale selon les modalités suivantes :

À titre de servitude réelle et perpétuelle, la commune constitue au profit de Toulouse Métropole un droit de passage perpétuel en tréfonds d'une canalisation d’eau potable, dans les

conditions ci-après définies, et dont les caractéristiques sont les suivantes :

Fonds servant :

Sur le territoire de la Commune de CATSELGINEST (Haute-Garonne),

Référence cadastrale Emprise de la

Sect. | N° | Nature | Lieu-dit ou Rue | Surf. m°? servitude en m°

AC_ [105 | TERRE | SAINT PIERRE { 42 252 2080

Caractéristiques de la servitude :

Ouvrages Caractéristiques

Type d'ouvrage Canalisation

Longueur 520 mètres environ

Diamètre extérieur de 429 millimètres

Pouvrage

Nombre de regards 0

Diamètre du regard -

Profondeur de à ; : 1.1 mètre

Penfouissement

Son emprise est d’une surface totale de 2080 m2.

Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande de terrain d’une largeur maximale de 4 mètres sur une longueur de 520 mètres.

Délibération

DEL.2023-143

Objet : Constitution d’une servitude de passage de canalisations

La commune est propriétaire de la parcelle AC 105 située Quartier St Pierre.

68 Toulouse Métropole a réalisé sur plusieurs parcelles privées situées sur le territoire de la commune, des ouvrages de canalisation d’eau potable pour lesquels il est nécessaire d’instituer des servitudes de passages et de prévoir leurs conditions d’implantation, d'exploitation et d’entretien dans le cadre de l’extension du réseau d’eau potable, action 241 du schéma directeur.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle communale selon les modalités suivantes :

À titre de servitude réelle et perpétuelle, la commune constitue au profit de Toulouse Métropole un droit de passage perpétuel en tréfonds d'une canalisation d’eau potable, dans les conditions ci-après définies, et dont les caractéristiques sont les suivantes :

Fonds servant :

Sur le territoire de la Commune de CATSELGINEST (Haute-Garonne), Référence cadastrale Emprise de la

Sect, | N° | Nature | Lieu-dit ou Rue | Surf. m? servitude en m?

AC | 105 | TERRE | SAINT PIERRE | 42 252 2080

Caractéristiques de la servitude :

Ouvrages Caractéristiques

Type d'ouvrage Canalisation

Longueur 520 mètres environ

Diamètre extérieur de 429 millimètres

l'ouvrage

Nombre de recards 0

Diamètre du regard =

Profondeur de N , + 1.1 mètre

l’enfouissement

Son emprise est d’une surface totale de 2080 n°.

Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande de terrain d’une largeur maximale de 4 mètres sur une longueur de 520 mètres.

Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de M. IRSUTTI et après en avoir délibéré :

- APPROUVE la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AC 105 telle que décrite ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

69ENFANCE - JEUNESSE — VIE SCOLAIRE

30 - RASED : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l'année

2023/2024

Rapporteur : Mme FACCHINI

Débats

Mme FACCHINI indique que le réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED) intervient dans les écoles de la commune. Afin de l'aider dans son fonctionnement, il convient de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental.

Mme FACCHINI ajoute que les écoles bénéficiaient d’une psychologue scolaire qui était là depuis une vingtaine d’années et intervenait sur toutes les communes de la circonscription. Elle intervenait ainsi auprès de plus de mille élèves et est partie à la retraite cette année. Il y a donc une nouvelle psychologue scolaire, qui n’interviendra elle que sur trois communes de la circonscription. Elle sera ainsi beaucoup plus présente sur les quatre écoles de la commune. C’est très important pour les enfants car il faut savoir que les écoles comptent de plus en plus d’élèves en difficulté,

M. le Maire précise que cette subvention est de l’ordre de 762 € par an.

Délibération

DEL.2023-144

Objet : RASED : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour

l'année scolaire 2023-2024

Pour les enfants qui peuvent éprouver des difficultés et/ou qui nécessitent des réponses plus spécialisées, qu’elles soient pédagogiques ou rééducatives, l’équipe pédagogique fait appel aux enseignants du RASED (Réseau d’Aide Spécialisée).

Ces intervenants spécialisés permettent aux enfants en difficulté de poursuivre un cursus régulier de scolarisation par des actions spécifiques de prévention et d’aide. La commune assure le fonctionnement du RASED en assumant les charges à caractère général liées à cette activité.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne l'attribution d’une subvention, la plus élevée possible, pour le fonctionnement du RASED qui intervient sur les écoles maternelles et élémentaires de Castelginest au titre de l'année scolaire 2023-2024.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme FACCHINT et après en avoir délibéré :

- SOLLICITE du Conseil Départemental une subvention le plus élevée possible de fonctionnement pour le RASED au titre de l'année scolaire 2023-2024 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

70 31 - Calcul du coût moyen par élève des écoles publiques — Année scolaire 2023/2024

Rapporteur : Mme FACCHINI

Débats

Mme FACCHINI propose au Conseil Municipal de fixer le coût moyen d'un élève dans les écoles Castelginestoises qui servira de base au calcul à la contribution communale acquittée par la commune de résidence lorsqu'une école Castelginestoise accueille des enfants dont la famille est domiciliée sur une autre commune. Ce coût s'élève à 915 € par élève pour l'année scolaire 2023/2024.

Mme FACCHINI précise que très peu d’élèves viennent de l’extérieur, la majorité en classe ULIS.

M. RAFFENAUD rappelle que le coût l’an dernier était de 852 € et demande à quoi est due Pévolution de 7% de cette année.

Mme URSULE répond qu’elle correspond à Pinflation.

Délibération

DEL.2023-145

Objet : Calcul du coût moyen par élève des écoles publiques — Année scolaire 2023-2024

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le coût moyen d'un élève dans les écoles Castelginestoises qui servira de base au calcul à la contribution communale acquittée par la commune de résidence lorsqu'une école Castelginestoise accueille des enfants dont la famille est domiciliée sur une autre commune.

Le coût moyen par élève des écoles publiques de la commune de Castelginest s'élève à 915 € sans la restauration scolaire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme FACCHINT et après en avoir délibéré :

- FIXE à 915 € le coût moyen d'un élève des écoles publiques de la commune de Castelginest

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

71 INTERCOMMUNALITE

32 - Dérogation au travail du dimanche pour les commerces de détails : avis de la

commune

Rapporteur : Mme VARLIETTE

Débats

Mme VARLIETTE rappelle que la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié le droit au repos dominical dans le commerce de détail. Certains établissements (magasins ‘ameublement et de bricolage, jardineries) peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Pour tous les autres commerces de détail, la loi prévoit la possibilité de déroger, en autorisant, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal et des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, l'ouverture des magasins dans la limite de 12 dimanches par an. Mme VARLIETTE propose au Conseil Municipal d'émettre un avis sur les ouvertures dominicales qui ont reçu un accord du Conseil départemental du Commerce comme suit : . pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques, et secteur de l’Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver (soit lé 14 janvier), le premier dimanche suivant le début des soides d’été (soit le 30 juin), le ler décembre, le 8 décembre, le 15 décembre, le 22 décembre, et le 29 décembre 2024. . Les professionnels de l’ Automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches en 2024 tels que définis par les Journées Nationales des Constructeurs (le 15 janvier, le 17 mars, le 16 juin, le 15 septembre, le 13 octobre 2025)

. Les professionnels de Ameublement ont défini 7 dimanches pour 2024, à savoir : 14 janvier, (premier dimanche des soldes d’hiver), 30 juin (premier dimanche des soldes d’été), ler décembre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre et 29 décembre 2024.

M. DARDENNE indique que les élus du groupe d’opposition vont s'abstenir car aucun commerce n’est concerné par cette dérogation à Castelginest.

Délibération

DEL.2023-146

Objet : Dérogation au travail du dimanche pour les commerces de détails : avis de la

commune

L'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », dispose que :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal, Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement publie de coopération intercommunale à

72 fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

Pour l'année 2024, l’avis de Toulouse Métropole a été soilicité sur ce point par 35 des 37 communes de la Métropole ; les communes de Brax et de l’Union ayant indiqué qu’elles ne souhaitaient pas autoriser plus de 5 dimanches d’ouverture (parmi la liste définie ci-dessous), l'avis du conseil de la Métropole n’est donc pas requis pour celles-ci.

Depuis l'entrée en vigueur de cette législation en 2016, Toulouse Métropole s’appuie sur la concertation organisée dans le cadre du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis plus d’une vingtaine d’années, est parvenue en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés. Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si toute la profession applique la même règle.

Il est donc proposé que l’avis de Toulouse Métropole, pour les communes ayant sollicité Pouverture de plus de 5 dimanches des entreprises de commerce, s'appuie, à nouveau, sur Paccord porté par le CDC.

Cette année encore, un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce

sur le principe de 7 dimanches d'ouverture en 2024 :

. Le 14 janvier (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver)

. Le 30 juin (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’été)

. Le ler décembre,

. Le 8 décembre,

. Le 15 décembre,

. Le 22 décembre,

. Le 29 décembre 2024.

Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du travail prévoit, pour les commerces de détail

alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du ler mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par te Maire, dans la limite de trois par an.

Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d’autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2024, soit : . Le 14 janvier (soit le premier dimanche suivant Le début des soldes d’hiver)

. Le 30 juin (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’été)

. le 25 février,

. le 24 mars,

. le 4 août,

. les 1,8, 15, 22 et 29 décembre 2024.

Concernant le secteur de Pautomobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés

en Haute-Garonne, les professionnels de l’automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2024 définis par les Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les dimanches suivants :

«Le 14 janvier,

° Le 17 mars,

+ Le 16 juin,

+ Le 15 septembre,

+ Le 13 octobre 2024

73Concernant le secteur de l’Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons

organisés en Haute-Garonne, les professionnels de P Ameublement s'engagent dans le respect de l’Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l’accord départemental de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de notre accord annuel CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n’ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2024 définis ci-dessous :

. 14 janvier, (premier dimanche des soldes d’hiver)

. 30 juin (premier dimanche des soldes d’été)

. ler décembre

. 8 décembre

. 15 décembre

. 22 décembre

. 29 décembre 2024

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme VARLIETTE et après en avoir délibéré : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code du travail, notamment son article L3132-26,

Vu l'accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches

et les jours fériés pour 2024,

- EMET un avis favorable, pour l'année 2024, à l'ouverture :

. pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l’Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques, et secteur de l’Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver (soit le 14 janvier), le premier dimanche suivant le début des soldes d’été (soit le 30 juin), le ler décembre, le 8 décembre, le 15 décembre, le 22 décembre, et le 29 décembre 2024. , Les professionnels de l Automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches en 2024 tels que définis par les Journées Nationales des Constructeurs (le 15 janvier, le 17 mars, le L6 juin, le 15 septembre, le 13 octobre 2025)

. Les professionnels de l’ Ameublement ont défini 7 dimanches pour 2024, à savoir : 14 janvier, (premier dimanche des soldes d’hiver), 30 juin (premier dimanche des soldes d’été), ler décembre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre et 29 décembre 2024. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à Pexécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération par : 28 VOIX POUR :

CARNEIRO Grégoire, URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre, MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES Philippe, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, GOTTARDI Serge, DELCASSÉ Marie-Hélène, MOUÉËLLO Françoise, VISNADI Ginette, MAGNA Christine, PERRET Marie, PELISSIER Claude, LOIZEAU Marie, LAURENT Sandrine, CREPEL Benoît 5 ABSTENTIONS :

BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas, BOSIO Raphaël

74

33 - Rapport d'activité 2022 du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne

Rapporteur : M. BARBIER

Débats

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

M. BARBIER porte Le rapport d'activité 2022 du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne à la connaissance du Conseil Municipal.

M. PELLETIER souligne que l’information sur le plan financier est nettement insuffisante dans ce rapport. L’opinion émise par le SDEHG en page 50 ne peut absolument pas être corroborée par des chiffres.

Les éléments financiers ne sont pas, comme dans une présentation classique d’un budget, différenciés les uns des autres, ce qui empêche de voir l’évolution d’une année sur Pautre, la capacité d’autofinancement, etc.

Il serait bon de pouvoir obtenir une vue synthétique du compte administratif car la représentation donnée ici n’est pas une représentation financière.

M. le Maire ajoute que l’on ne sait toujours pas quel est le montant de la taxe d’électricité perçu sur Castelginest, d’autant que les consommations ont évolué sur le plan financier.

Mme BESSIERE indique avoir échangé avec Monsieur Suaud, Président du SDEHG, qui lui a affirmé être prêt à donnér à la Municipalité des explications. El conviendrait ainsi de lui faire part des questions évoquées lors des Conseils Municipaux.

M. le Maire répond que cela sera fait et qu’il conviendra de mettre l’accent sur le produit de la taxe d'électricité qui a évolué au cours des derniers mois compte tenu du prix de l’énergie. M. le Maire ajoute que les lampadaires à boules seront bientôt tous remplacés par des LED sur la commune.

Délibération

DEL.2023-147

Objet : Rapport d'activité 2022 du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute- Garonne

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d'activité 2022 du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne a été porté à la connaissance du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. BARBIER et après en avoir délibéré :

- PREND acte de la présentation du rapport d'activité 2022 du Syndicat Départemental d’Enerpie de la Haute-Garonne.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d'activité 2022 du Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne.

Cette délibération ne donne pas lieu à vote.

75 CADRE DE VIE

34 - Amélioration du cadre de vie : mise en place d’un permis de végétaliser

Rapporteur : Mme URSULE

Débats

Mme URSULE indique que la commune de Castelginest souhaite encourager la participation citoyenne à la végétalisation de l’espace public.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

+ Participer à l’embellissement de l’espace public et à l’enrichissement du patrimoine végétal. + Encourager l’aménagement d’flots de fraîcheur urbains.

+ Favoriser la biodiversité en ville.

+ Créer un lien social et favoriser Les échanges entre Castelginestois.

Mme URSULE propose au Conseil Municipal d’approuver la mise en place d’un permis de végétaliser sur la commune, lequel définit les relations et les règles à respecter pour la mise en œuvre d’un dispositif de végétalisation.

Il n’y a aucune obligation mais les gens souhaitant participer à lembellissement de la commune sur l’espace public pourront planter et s’occuper des plantations.

Des plantes sont toutefois proscrites en raison de leur toxicité ou à cause de leurs racines qui peuvent descendre sur les canalisations.

Ce permis est une réponse aux citoyens qui ont plusieurs fois sollicité la Mairie afin de pouvoir participer à cette végétalisation.

M. RAFFENAUD demande si Les espaces de nature de quartier, jardins, parcs publics ne sont effectivement pas concernés par le permis.

Mme URSULE répond par l’affirmative.

M. le Maire indique qu’il serait possible d'envisager que les citoyens puissent effectivement contribuer à l’embellissement des parcs et indique être d’accord sur le principe. La question sera étudiée pour les petits parcs et le règlement potentiellement révisé en ce sens lors du prochain Conseil Municipal.

Délibération

DEL.2023-148

Objet : Amélioration du cadre de vie : mise en place d’un permis de végétaliser

La commune de Castelginest souhaite encourager la participation citoyenne à la végétalisation de l’espace public.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

+ Participer à l’embellissement de l’espace public et à l’enrichissement du patrimoine végétal. + Encourager l’aménagement d’îlots de fraîcheur urbains.

+ Favoriser la biodiversité en ville.

+ Créer un lien social et favoriser les échanges entre Castelginestois.

76 Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise en place d’un permis de végétaliser sur la commune, lequel définit les relations et les règles à respecter pour la mise en œuvre d’un dispositif de végétalisation.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :

- APPROUVE la création d’un permis de végétaliser sur la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

77QUESTIONS ORALES

M. le Maire donne lecture et répond aux questions orales déposées par le groupe d’opposition :

- Nous avons appris que vous n'avez pas renouvelé le contrat du directeur de l'école de

musique, Quand est prévue l'arrivée d'un remplaçant à ce poste ?

L’école de Musique est une institution qui a ses codes, avec des particularités de personnalités. Un certain nombre de difficultés était présent au niveau de l’équipe. Des dialogues ont eu lieu et suite au diagnostic qui a été émis et en accord avec le directeur, il apparaissait préférable pour le bien de l’école de Musique de ne pas renouveler son contrat. Les discussions se sont déroulées dans de bonnes conditions.

Les recherches pour trouver un remplaçant sont très avancées et devraient normalement très vite aboutir. L'offre de service est également en train d’être améliorée.

- Quand est-il prévu le complément de subvention pour le comité des fêtes ?

Des discussions avaient eu lieu avec le Président du Comité des Fêtes et la stratégie définie avait été la suivante : Laisser passer la fête locale, qui est l’événement de l’année, pour déterminer s’il manquait de l’argent ou pas. Le dialogue est permanent et il sera décidé en fin d’année l'attribution ou non du complément de subvention.

- Le couple se plaignant des nuisances Hées au bus attend toujours le courrier que vous

aviez prévu de leur envoyer. Quand pensez-vous l'adresser ?

La fréquentation de ce bus est importante, mais pas en fin de course, ce qui peut donner Pimpression que les bus sont vides mais ce n’est pas Le cas. Ce bus est une belle amélioration mais il y a bien entendu des inconvénients, qui demeurent toutefois moins importants que les avantages et les avancées. Il ne serait donc pas raisonnable de revenir sur cette décision. Un rendez-vous en Mairie sera proposé à cette famille afin de pouvoir dialoguer avec ; cela prend un peu de temps, mais c’est probablement la meilleure façon des traiter les choses.

Mme BESSIERE souligne que les élus du groupe d'opposition sont d’accord avec le fait qu’il est important d’avoir des bus, seulement la famille demeure en attente du courrier.

M. le Maire indique avoir préféré faire le tour de la question avant de répondre.

M. le Maire ajoute que la commune a obtenu la réfection intégrale du tapis du Chemin de Buffebiau. Une étude du sous-sol est programmée ainsi qu’une étude du pluviale et du tout-à- l'égout, Une fois ces études réalisées, les travaux à effectuer seront programmés et un soin particulier sera apporté pour que le tapis soit le moins bruyant possible.

M. le Maire ajoute que les travaux Route de Fonbeauzard dans le cadre métropolitain

débuteront très prochainement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h55.

78Grégoire CARNEIRO

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Maire et Président de séance

Vincent BOUVIER

&

Olivia FAVENARD

Secrétaires de séance

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