Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 043 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 186 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 204 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 016 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 104 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 105 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 262 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 106 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 149 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 156 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 267 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 267 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-267
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-08-04-00006 - Arrêté en date du 4 août 2026 portant
délégation de signature en matière d'actes ressources humaines
DDFIP22 (2 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor /
22-2026-08-10-00003 - Arrêté en date du 10 août 2026 portant
convocation des électeurs le 4 et 11 octobre 2026 commune de HILLION
(2 pages) Page 6
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une
course de tracteur tondeuse à SENVEN LEHART le 16 août 2026 (12
pages) Page 9
22-2026-08-05-00006 - Arrêté portant interdiction de survol de drone
sur la commune de Saint-Glen pour la manifestation Terre Attitude du
29/08/2026 au 31/08/2026 (2 pages) Page 22
Sous-préfecture de DINAN /
22-2026-08-11-00004 - Arrêté en date du 11 août 2026 portant
convocation des électeurs les 4 et 11 octobre 2026 commune de
PLOUASNE (2 pages) Page 25
2DDFIP 22
22-2026-08-04-00006
Arrêté en date du 4 août 2026 portant
délégation de signature en matière d'actes
ressources humaines DDFIP22
DDFIP 22 - 22-2026-08-04-00006 - Arrêté en date du 4 août 2026 portant délégation de signature en matière d'actes ressources humaines DDFIP22 3E = | |
RÉPUBLIQUE À FRANÇAI SE _ FINANCES PUBLIQUES Liberté | | | Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 4 août 2026
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor
ARRÊTÉ portant délégation de signature de
M. Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M.| Philippe GABRIAGUES, Administrateur de l'État, en qualité de. Directeur départemental. des Finances
publiques des Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 2025;
Vu le décret n°2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels et PER on de signature à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de Aie actes de
recrutement et de gestion de certains personnels de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°’ : Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions concernant les agents
placés sous mon autorité, dans les domaines dont la liste figure à l'annexe de l'arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion de certains personnels de la direction générale des finances publiques, aux personnes ci-dessous nommées :
M. Alexis PEILLOUX, administrateur de l'État, directeur adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources - Secteur public local,
DDFIP 22 - 22-2026-08-04-00006 - Arrêté en date du 4 août 2026 portant délégation de signature en matière d'actes ressources humaines DDFIP22 4Mme Hélène PRÉVOST, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division des ressources humaines, de la formation professionnelle et de la prévention,
Mme Chloé MEERSCHMAN, inspectrice des Finances publiques, Division des ressources
humaines, de la formation professionnelle et de la prévention,
Mme Christelle ROUCHIER, inspectrice des Finances publiques, Division des ressources
humaines, de la formation professionnelle et de la prévention,
M. Vincent GASBAR, inspecteur des Finances publiques, Division des ressources
humaines, de la formation professionnelle et de la prévention.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs du département des Côtes-d'Armor, à
l'exception des dispositions relatives à la délégation portant sur les décisions
individuelles relatives aux sanctions disciplinaires qui entrent en vigueur le 1er octobre
2026.
E >
Le Directeur départementa}des Fimänces publiques
DDFIP 22 - 22-2026-08-04-00006 - Arrêté en date du 4 août 2026 portant délégation de signature en matière d'actes ressources humaines DDFIP22 5Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-10-00003
Arrêté en date du 10 août 2026 portant
convocation des électeurs le 4 et 11 octobre
2026 commune de HILLION
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00003 - Arrêté en date du 10 août 2026 portant convocation des électeurs le 4 et 11 octobre 2026 commune de HILLION 6EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
des Côtes d’Armor
Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de HILLION
Élections municipales et communautaires partielles intégrales
des 4 et 11 octobre 2026
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code électoral ;
VU le Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon
Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 fixant le nombre de sièges de conseillers
municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l’occasion
des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 août 2025 instituant les bureaux de vote dans le département
des Côtes d’Armor pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
Considérant la décision du tribunal judiciaire du 27 mai 2026 annulant les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans la commune de Hillion ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Les électeurs de la commune de HILLION sont convoqués le dimanche 4 octobre
2026 en vue d’élire le nouveau conseil municipal.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale. Il
se tiendra dans les bureaux de vote de la commune.
Article 3 : L’élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste
complémentaire municipale, arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de
contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin, extraites du répertoire électoral unique.
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00003 - Arrêté en date du 10 août 2026 portant convocation des électeurs le 4 et 11 octobre 2026 commune de HILLION 7Article 4 : Le second tour de scrutin, s'il y a lieu d'y procéder, se tiendra le dimanche 11
octobre 2026 selon les mêmes modalités.
Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture, place du
Général de Gaulle 22000 Saint-Brieuc, dans les conditions suivantes :
Pour le 1° tour de scrutin :
- du lundi 14 septembre au mercredi 16 septembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à
17h00 |
- le jeudi 17 septembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Sur rendez-vous pris par téléphone auprès des agents du bureau des élections : 02 21 27 31
01 / 02 21 27 31-02 / 02 21 27 31 03
Pour le second tour de scrutin s'il v a lieu d’v procéder :
- le lundi 5 octobre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
- le mardi 6 octobre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Sur rendez-vous pris par téléphone auprès des agents du bureau des élections : 02 21 27 31
01 / 02 21 27 31-02 / O2 21 27 31 03
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et les membres de la
délégation spéciale de HILLION sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des
Côtes d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités
habituelles.
À Saint-Brieuc, le 10 août 2026,
Pour le préfet et égation,
le secrétäire général, |
Georges SA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00003 - Arrêté en date du 10 août 2026 portant convocation des électeurs le 4 et 11 octobre 2026 commune de HILLION 8Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-10-00001
Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une
course de tracteur tondeuse à SENVEN LEHART
le 16 août 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une course de tracteur tondeuse à SENVEN LEHART le 16 août 2026 9PRÉFET . | : | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant, à titre exceptionnel, une manifestation
« course de tracteurs tondeuses » à SENVEN-LEHART
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et
L2215-3 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la
protection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;
VU la demande présentée à la préfecture le 04 mai 2026, par M. Yann LOYER président de
l'association La Dynamique Senven-Lehart, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 16
août 2026 une course de tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de SENVEN-
LEHART ;
VU l'avis favorable de M. le maire de SENVEN-LEHART,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière section
« compétitions et épreuves sportives » le 11 juin 2026,
VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière
section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 11 juin 2026 annexé à
l'arrêté ;
VU la police d'assurance de la compagnie SMACL du 05 août 2026 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q Prefet22 W Prefet22
173
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une course de tracteur tondeuse à SENVEN LEHART le 16 août 2026 10ARRETE
ARTICLE 1”: M. Yann LOYER président de l'association La Dynamique Senven-Lehart est
autorisé à titre exceptionnel à organiser le 16 août 2026 de 10h00 à 19h00 , une course de
tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de SENVEN-LEHART, sur un terrain
communal, anciennement stade de football, dans les conditions fixées par le procès-verbal
de la commission départementale de sécurité routière du 11 juin 2026.
ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier de
l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues
par la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 11 juin
2026. Il est rappelé à l'organisateur qu'il encourt une contravention de 5° classe en cas de
non-respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que les observations de la CDSR du 11
juin 2026.
La présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvant
intervenir pour l'organisation de cette manifestation. L'organisateur doit s'être assuré qu'il
satisfasse aux diverses réglementations régissant les autres aspects de l'organisation de sa
manifestation (établissements recevant du public, chapiteaux tentes et structures, ventes
de boissons, nourritures ; survol de drônes...)
ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est
rigoureusement interdit.
Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de
manifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être
respectées (extrait ci-annexé). |
ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie
publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 5 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre
et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruits
générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la
tranquillité publique.
ARTICLE 7 : M. Yann LOYER, président de l'association La Dynamique Senven-Lehart, est
mandaté par la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au
cours du déroulement de l'épreuve, que l’ensemble des prescriptions du présent arrêté et
du procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se
trouve effectivement respecté.
L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral portant autorisation de déroulement dans le département des Côtes d'Armor,
signé impérativement avant le lancement de la manifestation par M. Yann LOYER sera,
avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture (pref-epreuves-
sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conformément à la réglementation en vigueur, la
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une course de tracteur tondeuse à SENVEN LEHART le 16 août 2026 11manifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document à l'autorité ayant
délivré l'autorisation de déroulement.
En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de
l’une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
AU besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services de
gendarmerie ou de police.
ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.
ARTICLE 9: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur le
déroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service des épreuves
sportives de la préfecture (pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr).
ARTICLE 10 : Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment
avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions
météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.
Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
ARTICLE 11 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou
par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 12: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
le sous-préfet de Guingamp,
le maire de SENVEN-LEHART,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Côtes d'Armor,
le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
le directeur des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et
dont copie sera adressée au pétitionnaire.
sanT-8RIEUC, le 1 © M8T 2028
pour le préfet et par délégation,
la cheffe de bureau,
AAuUS
Re
Alison ARNAUD-DOUVILLE
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une course de tracteur tondeuse à SENVEN LEHART le 16 août 2026 12Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une course de tracteur tondeuse à SENVEN LEHART le 16 août 2026 13PRÉFET : | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l’administration générale Liberté Égalité
Fraternité
ÉPREUVES SPORTIVES À MOTEUR
se déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publique
PROCÈS VERBAL
de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE
de SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Course de tracteurs tondeuses
à Senven-Léhart, le dimanche 16 août 2026
Le jeudi 11 juin 2026 à 11h30, la commission départementale de la sécurité routière, section
spécialisée « épreuves et compétitions sportives » s’est réunie en préfecture, sous la présidence
de Mallory CHASSARD), représentant le préfet des Côtes-d’ Armor.
Étaient présents :
1} Membres de la Commission :
M. Régis SALAÜN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;
M. Anthony LE GRAËT, maire de Senven-Léhart,
2) Autres participants :
M. Yann LOYER, président de l’association [a Dynamique Senven-Léhart (DSL) :
M. Didier LE VAN, trésorier de l'association la Dynamique Senven-Léhart (DSL) ;
Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives. préfecture des Côtes-d'Armor.
L'épreuve « La DSL en fête » programmée le dimanche 16 août 2026 à Senven-Léhart se
tiendra sur un terrain communal, anciennement stade de football et situé dans le bourg de la
commune, à proximité de la mairie et de l’église. Les précédentes éditions ont été sujettes à
des améliorations et ajustements de logistique et de sécurité et ne déplorent aucun incident
majeur. La plus forte affluence enregistrée a été estimée à 800/1000 spectateurs environ.
L’organisateur précise que les courses se dérouleront toute la journée ce qui représente environ
6 à 7 départs, par série de 5 pilotes avec quelques périodes d'interruption permettant des temps
calmes et le déroulement d'activités familiales de plein air.
Le circuit est tracé à l’aide d’une niveleuse et la piste délimitée à l'extérieur par des talus. Pour
protéger les spectateurs, des barrières sont implantées en continu entre l'espace dédié au
circuit et l’espace zone du public (jeux de plein air, buvette, restauration...) Le circuit a une
largeur constante de 4 mètres sur une longueur d'environ 400 mètres. Des bottes de paille ou
Place du général de Gaulle
BP 2370 —- 22023 SAINT-BRIEUC
www cotes-darmor couv fr / 02-96-62.44-22
@ Prefet22 W Prefet22
4/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une course de tracteur tondeuse à SENVEN LEHART le 16 août 2026 14big baller sont matérialisées dans les virages sensibles afin de protéger les signaleurs et les
pilotes. Les courses sont chronométrées et génèrent un classement avec podium et
récompenses. Les trois premiers prix remis sont d'ordre pécuniaire et les suivants sous formes
de lot.
Les tracteurs tondeuses évoluent à une vitesse maximale de 15/20 km/heure. Sont attendus
environ 20/25 pilotes et 600 à 800 spectateurs en fonction des conditions météorologiques. 30
bénévoles seront mobilisés.
Aucune billetterie n’est prévue. Une buvette ainsi qu’un coin restauration et vendeurs
itinérants seront quant à eux positionnés et stationnés sur la zone accueillant le public. Le
repas est reconduit cette année pour environ 600 personnes attendues.
Des barnums et tables seront disposés à l'opposé du circuit. La préfecture préconise que
l'association « La DSL » génère un certificat attestant de la connaissance requise au montage
des barnums. Les conditions météorologiques sont également à prendre en compte pour, le
cas échéant, anticiper une consolidation des barnums (sangles.......).
Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :
JMESURES DE SÉCORE SE NN eee
L'organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes de
l’organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il veillera
également au respect de la législation concernant la lutte contre l’alcoolisme.
Tout coureur doit accepter de se soumettre à un test d'alcoolémie (éthylotest). En cas de
contrôle positif, le coureur est exclu de la démonstration ». La CDSR préconise de faire des
tests d’alcoolémie aléatoires.
Le parc des concurrents dispose d'une entrée réservée et est situé sur une parcelle limitrophe
du circuit et de la zone public. Celui-ci n’est pas ouvert au public. Les cheminements entre le
départ et le parc pilote ne croisent pas ceux destinés au public.
Les tracteurs tondeuses et leurs équipages devront respecter le règlement de la course. Le
respect des règles édictées sera notamment vérifié lors du contrôle technique organisé le matin
de l’épreuve. Le non-respect de ce règlement conduira à l'exclusion.
Le port des équipements de sécurité sera imposé à chaque concurrent et détaillé dans le
règlement intérieur.
Des commissaires équipés de chasubles, de drapeaux et protégés par des big ballers
encadreront cette épreuve. Deux personnes seront chargées du chronométrage.
La présence d’un adulte est obligatoire dans chaque équipage et il pourrait être opportun de
réserver l’accès à cette épreuve aux mineurs de plus de 16 ans. À défaut les jeunes de 14 à
16 ans devront concourir ensemble dans une série qui leur est dédiée. Les mineurs devront
présenter une autorisation parentale.
Il sera exigé des pilotes qu’ils fournissent un certificat médical de non contre indication à la
pratique de sports mécaniques.
2/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une course de tracteur tondeuse à SENVEN LEHART le 16 août 2026 15Les spectateurs seront répartis sur la zone publique. L'organisateur met en œuvre les moyens
humains et matériels (panneaux, rubalise...) nécessaires afin d'informer les spectateurs des
zones qui leur sont réservées et celles qui leur sont strictement interdites.
Le public sera tenu à une distance minimum de 10 mètres par rapport à la piste. Le public sera
protégé par une rangée continue et solidaire de barrières consolidées.
3 ENVIRONNEMENT
Chaque participant devra disposer de bâches étanches sous les machines pour le ravitaillement
et les opérations de maintenance.
Le public et les pilotes seront invités à laisser le site propre.
”
4 - MOYENS DELUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURS
Chaque stand devra être équipé d'un extincteur fourni par le participant.
Des extincteurs portatifs devront être placés sur le circuit, au podium ainsi qu’à prexipi des
points de restauration (buvette, coin restauration.....).
Une tonne à eau sera positionnée à proximité du circuit par mesure de sécurité pour prévenir
les éventuels envols de poussières susceptibles de mettre en danger la sécurité des pilotes et
des signaleurs. :
— SERVICE SANTÉ
Il sera prévu un dispositif santé, au profit des concurrents et des spectateurs, qui comprendra : — un poste de secouristes et 1! VPSP : convention à déposer sur la plateforme : — une infirmière diplômée : attestation + diplôme à déposer sur la plateforme.
En cas d'incident, il est prévu que l’alerte soit donnée par téléphone portable (M. Yann
LOYER : 06 71 36 4494). Une ligne fixe sera également accessible à une centaine de mètres
du terrain (Mairie).
Les centres d’intervention et de secours concernés par l'épreuve, le SDIS, le SAMU, l'hôpital
le plus proche et les services de la gendarmerie devront être informés de la tenue de la course
et les numéros utiles (fixe et portable) devront leur être communiqués.
TION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT 4
Les tracteurs tondeuses concourant à l'événement seront acheminés sur des remorques.
La mairie s'engage à produire un arrêté interdisant le stationnement et limitant la vitesse aux
abords de la manifestation, « Grande rue » (RD712).
7- ORDR
a) Sécurité du circuit
Elle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services de
gendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.
3/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une course de tracteur tondeuse à SENVEN LEHART le 16 août 2026 16b) Sécurité générale
Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience. les services de
gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.
c}) Service spécial
Les services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial; il y aura
éventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal. Aucune convention n’a
été sollicitée auprès des forces de l’ordre
d) Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s’installer sur la propriété d’un
riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel
au service d’ordre pour faire relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas échéant
les dégâts commis.
8 — ACTIONS DE CONTRÔLE
1 — Avant le début de la manifestation, M. Yann LOYER, président de l’association et
responsable sécurité, devra effectuer un contrôle afin de s'assurer du respect des prescriptions
imposées. Aussi. conformément à l’article R331-27 du Code du sport, l’attestation écrite
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées sera
transmise par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives{cotes-darmor gouv.fr avant
le début de l’épreuve.
2 — Il devra, s’il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou
le public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.
3 — Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité
ne sont plus remplies.
4 — Il pourra, à tout moment, intervenir auprès des CHRANISATEUTS, pour faire prendre des
mesures complémentaires si la situation l'exige.
$ — Il devra établir un «post-rapport» sur le déroulement de l’épreuve et l’adressera ensuite au
service des manifestations sportives de la préfecture par maïl à l'adresse suivante : pref-
epreuves-sportives(cotes-darmor.gouv.fr.
Après avis favorables de ses membres, la commission propose que soit autorisée, aux
conditions fixées ci-dessus, l’épreuve de tracteurs tondeuses, programmée le dimanche 16
août 2026 sur le territoire de la commune de Senven-Léhart sous réserve de fournir :
- l'arrêté de la mairie relatif à l'interdiction de stationnement et de limitation de vitesse durant
la durée de la manifestation ;
- l'attestation de présence et le diplôme d’une infirmière ;
- la convention secouristes signée des deux parties :
- l’attestation de présence d’une ambulance.
La présidente,
Â
(1
« A L
Mallory CHASSARD
ais
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une course de tracteur tondeuse à SENVEN LEHART le 16 août 2026 17Je soussigné, Madame / Monsieur, | Î Le VER. Van À
fonction occupée au sein de l'association : Tes: DENT
reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)
ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour
laquelle je sollicite une autorisation préfectorale.
signature :
/!\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission
départementale de sécurité routière signé par l'organisateur.
Avant la manifestation : transmission transmission de l’attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Après _la_ manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service
médical visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du
directeur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucune
intervention n'a eu lieu.
5/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une course de tracteur tondeuse à SENVEN LEHART le 16 août 2026 18Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une course de tracteur tondeuse à SENVEN LEHART le 16 août 2026 19EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2016
DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
L'organisateur d’une manifestation sportive est tenu de respecter les prescriptions
figurant ci-après afin de limiter l’impact des activités sur l’environnement.
Protection des milieux aquatiques et zones humides
Les déplacements et parcours dans le lit du cours d’eau sont interdits sauf pour la pratique de
compétition en eaux vives (canoë, kayak, ..)
Le franchissement des cours d’eau est réalisé sur les ouvrages existants (passerelles, ponts), ou sur
aménagements provisoires afin d'éviter tout passage à gué notamment en période de frai du 1*
novembre au 31 mars.
Le parcours évite les zones humides et le flux des participants et spectateurs est canalisé par le biais
d’un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser l’impact sur les milieux aquatiques.
Manifestation en zone boisée
En cas de passage dans un massif boisé, outre l’accord préalable écrit des propriétaires, la
manifestation doit emprunter des chemins déjà existants et ne pas inciter à la coupe d’arbres sur
l'emprise de ce parcours, voire au défrichement.
Si, après le passage de la manifestation, les chemins sont dégradés, l’organisateur doit remettre le
site dans son état initial.
L’organisateur porte en lieu et place des propriétaires la responsabilité des accidents résultant de
chutes accidentelles d’arbres ou de branches sur les participants ou les spectateurs longeant le
parcours.
L’organisateur est tenu d’éviter, de janvier à mai, les passages dans les pinèdes infestées par la
chenille processionnaire. .
Dispositions générales
Toutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier par
les hydrocarbures. Le site est nettoyé et remis en état après utilisation et les panneaux annonçant la
manifestation sont retirés.
Contrôle de la manifestation
Les agents chargés de la police des milieux aquatiques, de la nature et de la forêt sont autorisés À
s'assurer du respect des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant ou après la
manifestation conformément aux conditions fixées par le code de l’environnement et par le code
forestier. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une course de tracteur tondeuse à SENVEN LEHART le 16 août 2026 20Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00001 - Arrêté en date du 10 août 2026 autorisant une course de tracteur tondeuse à SENVEN LEHART le 16 août 2026 21Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-05-00006
Arrêté portant interdiction de survol de drone
sur la commune de Saint-Glen pour la
manifestation Terre Attitude du 29/08/2026 au
31/08/2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-05-00006 - Arrêté portant interdiction de survol de drone sur la commune de Saint-Glen pour la manifestation Terre Attitude du 29/08/2026 au 31/08/2026 22E Direction des Libertés Publiques PRÉFET Bureau de la réglementation, du
DES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraude
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Traternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans
personne à bord dans le cadre de la manifestation « Terre Attitude »
du samedi 29 août 2026 à 8h00 au lundi 31 août 2026 à 8h00
sur la commune de Saint-Glen (22510)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code des transports;
VU le Code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER
préfet des Côtes-d'Armor ;
LA
VU l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire
évoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une
déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,
cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une
interdiction ou une restriction de vol;
CONSIDÉRANT que la manifestation « Terre Attitude » organisée du samedi 29 août 2026 au
dimanche 30 août 2026 sur la commune de Saint-Glen attire des milliers de personnes sur le
site ;
CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourrait
engendrer ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-05-00006 - Arrêté portant interdiction de survol de drone sur la commune de Saint-Glen pour la manifestation Terre Attitude du 29/08/2026 au 31/08/2026 23CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir
cette menace ;
CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,
dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de
prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de
la sécurité publique ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1: Le survol de la commune de Saint-Glen (22510) est interdit du samedi 29 août 2026
à 8h00 au lundi 31 août 2026 à 08h00.
Article 2 : L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne
à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS, affectés à des
missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs
missions et d'une société mandatée par l'organisateur de la manifestation « Terre Attitude » :
- La société LS Prod représentée par Monsieur Lucien SIMON.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le
code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes
aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de
75 000 € d'amende en vertu de l'article L6232-4 du code des transports.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes,
Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 - fax:
02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire de Saint-Glen
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 5 août 2026,
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q reret22 W Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-05-00006 - Arrêté portant interdiction de survol de drone sur la commune de Saint-Glen pour la manifestation Terre Attitude du 29/08/2026 au 31/08/2026 24Sous-préfecture de DINAN
22-2026-08-11-00004
Arrêté en date du 11 août 2026 portant
convocation des électeurs les 4 et 11 octobre
2026 commune de PLOUASNE
Sous-préfecture de DINAN - 22-2026-08-11-00004 - Arrêté en date du 11 août 2026 portant convocation des électeurs les 4 et 11 octobre 2026 commune de PLOUASNE 25PRÉFET
DES COTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de Dinan Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de PLOUASNE
Élections municipales et communautaires partielles intégrales
des 4 et 11 octobre 2026
LA SOUS-PRÉFÈTE DE DINAN
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 05 juin 2024 nommant Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2025 instituant les bureaux de vote dans le département
des Côtes d'Armor pour la période du 1” janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 fixant le nombre de sièges de conseillers
municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l'occasion
des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
VW l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 instituant une délégation spéciale dans la commune
de Plouasne
Vu la note de service du 25 août 2020 nommant M. Jean-François VIVIER, secrétaire
général de la sous-préfecture de Dinan ;
Considérant le jugement du Tribunal Administratif de Rennes en date du 19 mai 2026
annulant les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans la
commune de Plouasne ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dinan ;
1/2
Sous-préfecture de DINAN - 22-2026-08-11-00004 - Arrêté en date du 11 août 2026 portant convocation des électeurs les 4 et 11 octobre 2026 commune de PLOUASNE 26ARRÊTE
Article 1: Les électeurs de la commune de PLOUASNE sont convoqués le dimanche 4
octobre 2026 en vue d'élire le nouveau conseil municipal.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale. Il
se tiendra dans le bureau de vote de la commune.
Article 3 : L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste
complémentaire municipale, arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de
contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin, extraites du répertoire électoral unique.
Article 4 : Le second tour de scrutin, s'il y a lieu d'y procéder, se tiendra le dimanche 11
octobre 2026 selon les mêmes modalités.
Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture de
Dinan, 17 rue Michel 22100 DINAN, dans les conditions suivantes :
Pour le 1°’ tour de scrutin :
- du lundi 14 septembre au mercredi 16 septembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à
16h30
- le jeudi 17 septembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Sur rendez-vous pris par téléphone au : 02 21 27 31 51 ou 02 21 27 31-52
Pour le second tour de scrutin s'il v a lieu d'v procéder :
- le lundi 5 octobre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
- le mardi 6 octobre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Sur rendez-vous pris par téléphone au : 02 21 27 31 51 ou 02 21 27 31 52
Article 6 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dinan et les membres de la
délégation spéciale de Plouasne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des
Côtes d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités
habituelles.
À Dinan, le AL oaW AXE
La Sous-Préfète de Dinan
Véronique MOREAU
Sous-préfecture de DINAN - 22-2026-08-11-00004 - Arrêté en date du 11 août 2026 portant convocation des électeurs les 4 et 11 octobre 2026 commune de PLOUASNE 27