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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 262 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 262 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-262
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-08-04-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un
local affecté à l'hébergement collectif - Etablissements Houee (3
pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-08-07-00005 - Arrêté en date du 7 août 2026 portant
interdiction de participation à des rassemblements festifs à caractère
musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor. (2 pages) Page 7
22-2026-08-07-00004 - Arrêté en date du 7 août 2026 portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département des Côtes-d'Armor. (2 pages) Page 10
2DDETS 22
22-2026-08-04-00005
Arrêté portant fermeture administrative d'un
local affecté à l'hébergement collectif -
Etablissements Houee
DDETS 22 - 22-2026-08-04-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif - Etablissements Houee 3EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté
portant fermeture administrative d’un local affecté à l’hébergement collectif
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi modifiée n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif et notamment son article 5 ;
Vu les dispositions de l'article L.8113-2-1 du code du travail relatif aux prérogatives de contrôle des agents de l'inspection du travail en matière d'hébergement de travailleurs et des articles R.4228-26 à R.4228-37 relatifs à l'hébergement des travailleurs ;
Vu les dispositions de l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoyant dans les situations d'urgence la non-application de la procédure prévue par les dispositions de l'article L.121-1 de ce même code ;
Vu le rapport établi le 24 juillet 2026 par les services de l’inspection du travail de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor et par l'Unité Régionale d'Appui et de Contrôle du Travail Illégal (URACTI) de la DREETS Bretagne ;
CONSIDÉRANT qu’une visite de contrôle a eu lieu le 20 juillet 2026 au sein de l’entreprise de fabrication d’emballages en bois ETABLISSEMENTS HOUEE située 23 rue de la Gare à LANDEBIA (22130) ainsi qu’au sein de son hangar situé 16 rue de la Gare à LANDEBIA (22130) ;
CONSIDÉRANT que les services de l’inspection du travail mobilisés sur place, ont constaté lors de la visite de contrôle du hangar la présence d’un travailleur employé par l’entreprise ETABLISSEMENTS HOUEE;
CONSIDÉRANT s’agissant des faits constatés et de leur qualification, ce qui suit :
1. Il a été constaté qu’un travailleur de nationalité étrangère était hébergé au sein du hangar situé 16 rue de la Gare à LANDEBIA (22130).
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDETS 22 - 22-2026-08-04-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif - Etablissements Houee 42. Cet hébergement est mis à disposition par l’entreprise ETABLISSEMENTS HOUEE.
3. L’article R.4228-26 du code travail dispose qu’il est « interdit d’héberger les travailleurs dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial. »
4. Il a été constaté au sein du hangar la présence de huit conteneurs aménagés en chambres, de surfaces habitables non conformes compte tenu d’une hauteur mesurée à 1,75 mètre, dépourvues de systèmes d’aération et de fenêtres donnant sur l’extérieur, présentant des caractéristiques favorisant des températures élevées. La chambre du travailleur présent ne disposait pas du mobilier nécessaire au rangement des effets personnels de son occupant et les sanitaires à disposition présentaient un état de propreté insuffisant. L’insuffisance des mesures de prévention des risques incendie et électrique est également observée.
5. L’entreprise ETABLISSEMENTS HOUEE aurait dû procéder, auprès de la préfecture, à une déclaration d’hébergement collectif et en adresser copie à l’inspection du travail conformément à l’article 1er de la loi du 27 juin 1973.
6. Ces constats établissent des infractions aux dispositions :
- De la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif de travailleurs,
- Du code du travail, s'agissant des dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs notamment des articles R. 4228-26, R. 4228-27, R. 4228-28, R.4228-29 et R4228-32 ;
CONSIDÉRANT s’agissant de la gravité des faits constatés, ce qui suit :
7. Au regard des dispositions de la loi du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif des travailleurs, l'hébergement situé au sein du hangar de l’entreprise ETABLISSEMENTS HOUEE entre dans le champ d'application de cette loi ; laquelle prévoit qu'en présence d'un local affecté à l'hébergement collectif ne satisfaisant pas aux prescriptions des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables (...) en cas d'urgence, ou si l'état du local est tel qu'il ne peut y être remédié, le préfet peut ordonner immédiatement, par arrêté motivé, sa fermeture.
8. Les hébergements et les lieux de vie mis à disposition par l’employeur exposent leurs occupants à des risques imminents pour leur intégrité physique et mentale caractérisant ainsi l’urgence à reloger les salariés dans des conditions satisfaisantes.
9. Il ne peut être procédé à la remise en état de ces locaux tant qu’ils sont occupés et leur existence même viole l'interdiction d'héberger des travailleurs dans des locaux affectés à un usage industriel ou commercial.
Sur proposition du directeur adjoint de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor ;
2/3
DDETS 22 - 22-2026-08-04-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif - Etablissements Houee 5ARRÊTE :
Article 1 : Il est mis fin à l’hébergement de l’ensemble des occupants logés dans le hangar situé 16 rue de la Gare à LANDEBIA (22130) et exploité par la SAS ETABLISSEMENTS HOUEE à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : La SAS ETABLISSEMENTS HOUEE prendra à ses frais les mesures de relogement des travailleurs présents hébergés dans le hangar situé 16 rue de la Gare à LANDEBIA (22130) en application de l’article 7 de la loi n°73-348 du 27 juin 1973, et communiquera à l'Inspection du Travail l'adresse du ou des lieux de relogement.
Article 3 : Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d’affichage à l’entrée des lieux d’hébergement.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d’Armor et la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités des Côtes-d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 4 Août 2026
Pour le préfet des Côtes-d’Armor,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
signé
Georges SALAUN
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification:
1) Soit un recours gracieux auprès du Préfet des Côtes-d’Armor Préfecture des Côtes-d’Armor sise 1 place du Général de Gaulle B.P 2370 22023 Saint-Brieuc cedex 1
2) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale (Tribunal administratif de Rennes- Hôtel de Bizien – 3, Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 Rennes Cedex), ou par le dépôt de la requête à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr La décision contestée doit être jointe au recours
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/3
DDETS 22 - 22-2026-08-04-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif - Etablissements Houee 6Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-07-00005
Arrêté en date du 7 août 2026 portant
interdiction de participation à des
rassemblements festifs à caractère musical
interdits dans le département des
Côtes-d'Armor.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-07-00005 - Arrêté en date du 7 août 2026 portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor. 7PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de participation
à des rassemblements festifs à caractère musical interdits
dans le département des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 313117 et L. 31361;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés, notamment durant la période
estivale ; que durant l’année 2024 et l'année 20285, respectivement 20 et 14 rassemblements .
festifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés
par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non autorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-
d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur
propre sécurité faute de mesures adaptées préalablement établies et évaluées ;
Considérant, dès lors, que ces rassemblements engendrent de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi
que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknival
pourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 7 août 2026 et le 10 août
2026 ;
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-07-00005 - Arrêté en date du 7 août 2026 portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor. 8Considérant que les risques générés par ce type de rassemblement, tant pour les participants
que pour les autres citoyens, doivent être prévenus par des mesures adaptées à la gravité de la
menace ;
Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne
permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement
festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors
même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département
pendant la période considérée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs
de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 22151 du
code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1: la participation aux rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées dans l'arrêté préfectoral du 7 août 2026 portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor, est
interdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 7 août
2026 à 15 heures au lundi 10 août 2026 à 12 heures.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions de l'article 1” est passible des sanctions prévues
par l’article R. 610-5 du code pénal.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mesdames,
Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police
nationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et
Mesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires de
Saint-Brieuc et de Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 7 août 2026
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-07-00005 - Arrêté en date du 7 août 2026 portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor. 9Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-07-00004
Arrêté en date du 7 août 2026 portant
interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans
le département des Côtes-d'Armor.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-07-00004 - Arrêté en date du 7 août 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor. 10PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 313117 et L. 31361;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 21115,R 2112 à R
211-9 et R 2711-27 à R 2171-30,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2024 et l'année
2025, respectivement 20 et 14 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès
des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non autorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-
d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard Un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur
propre sécurité faute de mesures adaptées préalablement établies et évaluées ;
Considérant, dès lors, que ces rassemblements engendrent de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-07-00004 - Arrêté en date du 7 août 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor. 11Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknival
pourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 7 août 2026 et le 10 août
2026 ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne
permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement
festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors
même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département
pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs
de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur
l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 7 août 2026 à
15 heures au lundi 10 août 2026 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour une
manifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et
réseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 7 août 2026 à 15 heures au
lundi 10 août 2026 à 12 heures.
Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 est passible des sanctions
prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal mais également des véhicules utilisés pour
leur transport.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mesdames,
Monsieur les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police
nationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et
Mesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires de
Saint-Brieuc et de Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 7 août 2026
Georges SAAUN
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-07-00004 - Arrêté en date du 7 août 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor. 12