Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA15 07 Direction Departementale DES Finances Publiques

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA15 07 Direction Departementale DES Finances Publiques Document publié le Jeudi 12 mars 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA15 07 Direction Departementale DES Finances Publiques)Thèmes du document : Justice et droit, Formation, Grandes et moyennes entreprises, Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

TRÉSORERIE de NEUFCHATEAU

1 RUE du 79° RI - EP 279

88307 NEUFCHATEAU cedex

Téléphone : 03 29 94 00 91

Mail : 088032@dgfip.finances.gouv.fr

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

Le soussigné MAIGNIEN Didier, Comptable public de la Trésorerie de Neufchâteau

déclare :

Constituer pour son mandataire spécial et général

PIVERT Marie-Olga, adjoint à la Trésorerie, demeurant à NEUFCHATEAU

Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Neufchâteau ;

D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes

sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,

débiteurs ou créanciers des divers services dont ia gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter

tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de

donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et

décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la

Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les

déclarations de créances en cas de procédures collectives.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière

générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Neufchâteau, entendant ainsi

transmettre à Mme PIVERT Marie-Olga tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais

sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu fairé”en vertu/de la présente

procuration. d

Fait à Neufchâteau, le 5 mars Deux mille quinze, pour valoir ce que de droit

SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):

/

\

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESLiberté « Liberté à Égalté + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EPINAL, le 9 mars 2015 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES VOSGES

25, RUE ANTOINE HURAULT — BP 51099

88060 EPINAL CEDEX 9

Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction Départementale des

Finances Publiques des Vosges,

. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret

n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

. Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des finances publiques ;

0 Vu le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret 2009-707 du 16 juin 2009

relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

. Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la Direction Départementale des Finances

Publiques des Vosges ;

. Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

. Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet

des Vosges ;

. Vu l'arrêté du 11 mai 2012 modifiant la situation administrative de M. David GLOMET,

Inspecteur Principal des finances publiques des Vosges ;

. Vu l'arrêté préfectoral n°2015/613 du 9 mars 2015 portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à M. David GLOMET, Inspecteur Principal des

finances publiques ;

. Vu l'arrêté préfectoral n°2015/614 du 9 mars 2015 portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M.

David GLOMET, Inspecteur Principal des finances publiques ;

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSDécide :

Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par

arrêtés du préfet des Vosges en date du 9 mars 2015, seront exercées par :

+ Mme Isabelle ALGEYER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

En son absence, par :

e M. Patrick MAISON, Inspecteur des Finances Publiques -

Article 2 : Dans le cadre de la validation dans CHORUS formulaire, de l'habilitation à transmettre

des ordres de dépenses ou de recettes au CSP, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des Vosges en date du 9 mars 2015 seront exercées par :

Gestion des Moyens et de la Performance :

+ __ Mme Isabelle ALGEYER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

+ M. Patrick MAISON, Inspecteur des Finances Publiques

+ M. Alain ROY, Contrôleur des Finances Publiques

+ __ Mme Claudine DIEUDONNE, Agent Administratif des Finances Publiques

+ M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances publiques

Gestion des Ressources humaines :

+ M. Michel GUILLO, Inspecteur Principal des Finances Publiques

+ Mme Danièle GARCIA, Inspectrice des Finances Publiques

+ Mme Angélique BERTEAUX, Agent Administratif des Finances Publiques

+ M. Olivier DUMAS, Agent Administratif des Finances Publiques

Article 3 :

La présente décision abroge les décisions antérieures.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.

Fait à Epinal, le 9 mars 2015

Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction Départementale des Vosges ;

David GLOMET

Inspecteur Principal des Finances PubliquesLiberté + Liberté + Égalit + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Epinal, le 11 mars 2015

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES VOSGES

25, RUE ANTOINE HURAULT

BP 51099

88060 EPINAL CEDEX 9

Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources

L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances

Publiques des Vosges,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des finances

publiques des Vosges ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 1° octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur

Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques

des Vosges ;

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au

28 octobre 2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur

Départemental des Finances Publiques des Vosges ;

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSDécide :

Délégation spéciale de signature est donnée dans le cadre du Pôle Pilotage et Ressources, aux

personnes et sous les conditions suivantes :

Article 1 — Division des ressources humaines et de la formation :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions

et activités de la division des ressources humaines et de la formation,

+ M. Michel GUILLO, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de

la division

Article 2 - Ressources humaines :

Reçoit délégation à l'effet de signer les procès-verbaux des CAPL en qualité de secrétaire, les

correspondances courantes émanant du service ressources humaines, les envois de documents

et accusés de réception, les documents de liaison avec le département informatique relatifs au

traitement des agents du département, les convocations aux réunions, concours et examens, les

fiches de congés de maladie des agents de catégories B et C du département ainsi que les

autorisations d'absence pour formation des agents de toutes catégories, les liquidations de frais

de changement de résidence :

+ Mme Danièle GARCIA, Inspectrice des Finances Publiques

Regçoivent délégation à l'effet de signer les documents de liaison avec le département

informatique relatifs au traitement des agents du département, les convocations aux réunions :

+ __ Mme Françoise FRECHIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques

e__ Mme Annie FREMIOT, Contrôleur des Finances Publiques

+ __ Mme Brigitte SINGRELIN, Contrôleur des Finances Publiques

° Mme Angélique BERTEAUX, Agent Administratif Principal des Finances Publiques

+ M. Olivier DUMAS, Agent Administratif Principal des Finances Publiques

+ Mme Muriel GRANDVALLET, Agent Administratif des Finances Publiques

Article 3 - Convocations médicales :

Reçoit délégation à l'effet de gérer et signer les convocations médicales :

+ Mme Nelly VINCENT, Contrôleur des Finances Publiques

Article 4 — Formation professionnelle, concours, stratégie et contrôle de gestion :

Regçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de leurs

missions, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :

+ Mme Carine CHARDEL, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la

stratégie, du contrôle de gestion et de la formation professionnelle

+ Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la

stratégie, du contrôle de gestion et de la formation professionnelle

+ M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de la stratégie,

du contrôle de gestion et de la formation professionnelleRegoivent délégation à l'effet de signer les convocations aux sessions de formation

professionnelle :

+ Mme Carine CHARDEL, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la

stratégie, du contrôle de gestion et de la formation professionnelle

+ __ Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la

stratégie, du contrôle de gestion et de la formation professionnelle

+ M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de la stratégie,

du contrôle de gestion et de la formation professionnelle

Regoivent délégation de signature à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux

attributions et activités de la division Stratégie — Contrôle de Gestion — Qualité de Service :

+ Mme Carine CHARDEL, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la

stratégie, du contrôle de gestion et de la formation professionnelle

+ Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la

stratégie, du contrôle de gestion et de la formation professionnelle

+ M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de la stratégie,

du contrôle de gestion et de la formation professionnelle

Reçoivent délégation à l'effet de signer les procès verbaux des comités techniques locaux en

qualité de secrétaires ainsi que les correspondances courantes émanant du service Stratégie —

Contrôle de Gestion — Qualité de Service, enfin les envois de documents et accusés réception :

+ Mme Carine CHARDEL, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la

stratégie, du contrôle de gestion et de la formation professionnelle

+ Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la

stratégie, du contrôle de gestion et de la formation professionnelle

+ M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de la stratégie,

du contrôle de gestion et de la formation professionnelle

Article 5 — Division des moyens, de l'immobilier et de la logistique :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions

et activités de la division des moyens, de l'immobilier et de la logistique :

+ Mme Isabelle ALGEYER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,

responsable de la division

Article 6 — Budget, immobilier, logistique, services communs :

Recçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service

budget immobilier logistique, les envois de documents et accusés de réception :

+ M. Patrick MAISON, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service

+ M. Alain ROY, Contrôleur des Finances Publiques

+ M. Cyrille SECRET, Contrôleur des Finances Publiques

+ Mme Claudine DIEUDONNE, Agent Administratif des Finances Publiques

+ M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances PubliquesRegçoivent délégation à l'effet de :

— signer les accusés réception postaux ;

— transporter les fonds pour la Direction Départementale et signer les documents qui s'y

rapportent auprès de la Banque Postale ;

— déposer les chèques et documents auprès de la Banque de France :

e M. Cyrille SECRET, Contrôleur des Finances Publiques

+ M. Pascal BOLMONT, Agent Administratif Principal des Finances Publiques

e M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances Publiques

e M. Franck COULON, Agent Technique des Finances Publiques

e M. Jocelyn JACOB, Agent Technique des Finances Publiques

e M. Ernest MULLER, Agent Technique des Finances Publiques

e M. Jérémy SALVADOR, Agent Technique des Finances Publiques

Article 7 - Délégué départemental sécurité (DDS) :

Regçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes dans le

cadre de la mission DDS, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :

°_ Mme Isabelle ALGEYER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques

e M. Michel GUILLO, Inspecteur Principal des Finances Publiques

Article 8

Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne concernent

que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiquées par

eux. Chacun des délégataires peut agir seul.

Article 9

La présente décision abroge les décisions antérieures.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.

Fait à EPINAL le 11 mars 2015,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,4

ÆE h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES

25 rue Antoine Hurault

BP 51099

88060 ÉPINAL cedex 9

Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des

Vosges

en matière d'agrément au système d'immatriculation des véhicules

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,

Vu le Code Général des impôts et notamment son article 1723 ter-OB ;

Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais

d'acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

dénommé «application de pré-demande d’habilitation et d'agrément » mis en œuvre par le ministère de

l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et

de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès

desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de

recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des finances publiques des

Vosges ;

Vu le décret du Président de la République en date du 3 septembre 2013 nommant M. Eric REQUET,

secrétaire général de la préfecture des Vosges.

Vu le décret du 1° octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur Général des

Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges ;

Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges ;

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au 28 octobre

2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur Départemental des

Finances Publiques des Vosges ;

Arrête :

Article 1* : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des

Vosges, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de

l'automobile par l'administration des finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter-0 B du code

général des impôts et par l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application,

ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.

Article 2 : En cas d'absence, d'empêchement de M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, délégation de

signature ayant même objet est donnée à M. Eric REQUET, secrétaire général de la préfecture du

département des Vosges.

TK —

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSArticle 3 :M. l'Administrateur Général des Finances Publiques, M. le Préfet, M. le Secrétaire Général de la

Préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs.

Fait à EPINAL le 9 mars 2015

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,

7 Patrick NAERT

Administrateur Général des Finances Publiques