Arrêté - Préfecture - Vosges - 07RAA15 08 Direction Departementale DES Finances Publiques

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 07RAA15 08 Direction Departementale DES Finances Publiques Document publié le Lundi 9 mars 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 07RAA15 08 Direction Departementale DES Finances Publiques)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, 4

LS | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIP-SIE de VITTEL

Va le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1*

Délégation de signature est donnée à M. RENEAUD Jacques, Inspecteur, adjoint au responsable du SIP-SIE

de VITTEL, à l'effet de signer, en l'absence du comptable soussigné :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

rune

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSArticle 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous h

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des } ‘grade ‘Limite | Limite Durée | Somme | agents | des décisions ‘des décisionsmaximale des maximale pour

| contentieuses | gracieuses | délais de | laquelle un délai

palement .de palement peut

E L_. .__ !l _ étreaccordé |

_ 15000€ 7 G6mois 7 _15000€ |

10000€ 7 6mois _! 10 000 €

COLLIN Annie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

ICETA Patricia Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 €

MARTIN Pascal Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

MINISTÈRE DES PINANCES

BT DES COMPTES PUBLICSEE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme agents des décisions maximale des maximale pour

gracieuses délais de laquelle un délai

paiement de paiement peut

: = Lu être accordé RENEAUD Jacques. Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 €

BLAISE Syivie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

COLLIN Annie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

ICETA Patricia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

MARTIN Pascal Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

RICHARD Alain Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade ; Limite Limite : agents des décisions des décisions gracieuses ue ._.- . Contentieuses _ 2 —__— - Inspecteur | 15000€ ___ | _ __ 15000€ =

BLAISE Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 €

COLLIN Annie Contrôleur 10 000 € 10 000 €

DENYS Maria Contrôleur 10 000 € 10 000 €

ICETA Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 €

MARTIN Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 € POPULUS Corinne Contrôleur 10 000 € 10 000 €

RICHARD Alain Contrôleur 10 000 € 10 000 € COUPAS Jean Luc agent 2000 € 2000 € RONSTALDER Dimitri agent néant* néant*

ROUSSEL Dominique agent 2000 € 2000€

LACROIX Séverine agent Nnant* néant*

THOUVENIN Isabelle agent 2000€ 2000€

“ délégation accordée pour signature des courriers adressés en recommandé.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des VOSGES

A VITTEL le 01/03/2015

Le comptable, responsable du SIP-SIE de VITTEL

Dominicse I SINSKI

Responsable di

Centre des Einancés

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSLiberté » Liberté» Égai + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Epinal, le 1 mars 2015

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES VOSGES

25, rue Antoine Hurault

BP 51099

88060 EPINAL cedex 9

Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des

Vosges,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;

Vu le décret du 1° octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur Général

des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges ;

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au 28

octobre 2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur

Départemental des Finances Publiques des Vosges ;

Décide :

Délégation spéciale de signature est donnée dans le cadre du Pôle Gestion Publique aux personnes et

sous les conditions suivantes :

Article 1 : Division ui et Conseil éseau et aux partenai

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs aux activités de la

division Appui et Conseil au réseau et aux partenaires :

. M. Alain APPÈRE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable

de la division

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSReçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, ainsi

que les envois de documents et accusés de réception émanant du service de la fiscalité

directe locale :

. Mme Marie Françoise HOLVECK, Inspectrice des Finances Publiques, responsable

du service

Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas

d'empêchement de Mme Marie Françoise HOLVECK, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers :

0 M. Yannick WOLFF, Contrôleur des Finances Publiques

Article 3 : Servi llectivités et Etablissements Publics Locaux (CEPL) :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les

envois de documents et accusés de réception émanant du service CEPL, ainsi que les

certifications des copies de décisions prises dans le cadre de l'apurement des comptes de

gestion ainsi que les comptes de gestion des colléctivités et établissements publics

locaux :

. Mme Julie NORMAND, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service

Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas

d'empêchement de Mme Julie NORMAND, sans toutefois que cette restriction soit

opposable aux tiers :

. Mme Myriam FEBVRE, Contrôleur Principal des Finances Publiques

Article 4 : Etudes économiques, financières et fiscales :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes

concernant sa mission, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :

. M. Cyrille CLAUDEL, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission

Article 5 : Mission Hélios — Dématérialisation :

Dans le cadre de sa mission, reçoit délégation de signature à l'effet de signer les

correspondances courantes concernant la mission Hélios —- Dématérialisation ainsi que les

envois de documents et accusés de réception :

. Mme Sandra LIPPI, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission,

référente Hélios et correspondante DématérialisationDans le cadre de sa mission, reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances

courantes concernant la mission Modernisation des moyens de

paiement du secteur public local ainsi que les envois de documents et accusés de réception

:

. Mme Anne Marie LASAUSSE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,

chargée de mission

Article 7 : Mission Action économique et financière :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes

concernant la mission Action économique et financière, les envois de documents et

accusés de réception y afférents, ainsi que les certificats destinés aux entreprises candidates

aux marchés publics (NOTI2) :

. Mme Anne Marie LASAUSSE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,

chargée de mission

En tant que secrétaire permanent de la Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants

des organismes de Sécurité Sociale et de l'assurance chômage

(CCSF), reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances nécessaires

pour la constitution des dossiers, les accusés de réception et les rappels concernant les dossiers

examinés par la CCSF :

. Mme Anne Marie LASAUSSE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,

chargée de mission

Article 8 : Division Etat-CHORUS :

Reçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions

de la division Etat-CHORUS :

Reçoit, par ailleurs, délégation de signature, pour signer les délais de paiements accordés

aux redevables jusque 7 500€, les décisions d'octroi de remises gracieuses en principal jusque

1 500€, les remises gracieuses, majorations et frais jusque 150€, les demandes

d'admission en non-valeurs jusque 3 000€ :

. Mme Nicole BENOIT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe,

responsable de la division

icle 9 : Service Comptabilité de l'Etat :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents

et accusés de réception émanant du service Comptabilité de l'Etat,

ainsi que les déclarations de recettes où de dépôts de fonds, les reçus de dépôts de valeurs, les états

de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires, les déclarations de recettes en numéraire, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banque,

les autorisations de paiement dans d'autres départements ou àl'étranger, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les chèques sur le Trésor, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France et la Banque Postale, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et tous retraits de fonds, dans la mesure où ces documents concernent directement son service.

. Mme Béatrice CUNAT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service

Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme Béatrice CUNAT, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :

. Mme Edith VION, Contrôleur des Finances Publiques

Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les déclarations de recettes en numéraire, les reconnaissances de dépôts de fonds éditées à la caisse et les bordereaux de dépôts de fonds auprès de la Banque de France et de la Banque Postale, les états de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires :

. Mme Ranya BEZAZ, Contrôleur des Finances Publiques

. Mme Alice BOUCHARD, contrôleur des Finances Publiques

. Mme Adeline LECOANET, Contrôleur des Finances Publiques

. Mme Edith VION, Contrôleur des Finances Publiques

Regçoivent délégation de signature à l'effet de signer les déclarations de recettes en numéraire, les reconnaissances de dépôts de fonds éditées à la caisse et les bordereaux de dépôts de fonds auprès de la Banque de France et la Banque Postale :

. Mme Isabelle PIERRE, Agent Administratif des Finances Publiques

Article 10 : Cellule Dé, le fon rvices financiers :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service Dépôts de fonds et services financiers, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôts de valeurs, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banque, les autorisations de paiement dans d'autres départements ou a l'étranger, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les chèques sur le Trésor, les opérations relatives à la Caisse des Dépôts et Consignations, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et tous les retraits de fonds, dans la mesure où ces documents concernent directement son service, les certificats de paiement de coupes de bois et les mainlevées de caution relatives à ces ventes, dans la mesure où ces documents concernent directement son service :

. Mme Béatrice CUNAT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service

Regoivent la même délégation de signature — dans les mêmes limites — à condition de n'en faire usage qu’en cas d'empêchement de Mme Béatrice CUNAT :

. Mme Catherine GEORGES, Contrôleur Principal des Finances Publiques

. Mme Rachel MAUJEAN, Contrôleur Principal des Finances PubliquesMme Catherine GEORGES et Mme Rachel MAUJEAN reçoivent également une

délégation propre de signature à l'effet de signer tous les documents concernant les

ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts de fonds au Trésor, les

déclarations de recettes ou de dépôts de fonds et de valeurs, les bordereaux d'envoi et

accusés de réception, les documents courants relatifs aux relations avec la Caisse des

Dépôts et Consignations, dans la mesure où ces documents concernent directement le

service.

Article 11 : Service Dépense :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les

envois de documents et accusés de réception émanant du service Dépense, ainsi que les

chèques sur le Trésor et les originaux d’exploits d'huissiers :

. Mme Nadine JAVELOT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du

service

Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas

d'empêchement de Mme Nadine JAVELOT, sans toutefois que cette restriction soit

opposable aux tiers :

. M. Jean-François MAROTEL, Contrôleur des Finances Publiques

icle 12 : Comptabilité Impôts-Produits div

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les

envois de documents et accusés de réception émanant du service Comptabilité impôts —

Produits divers, ainsi que les déclarations de recettes ou dépôts de fonds, les reçus de

dépôt de valeurs, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les

certificats de restitution, les états de taxe pour frais de poursuites, les états de poursuites

notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au

domaine, les mainlevées de saisies, les délais de paiement accordés aux redevables pour

les cotes inférieures ou égales à 4 500 euros, les décisions d'octroi de remises gracieuses

pour les cotes inférieures ou égales à 750 euros, les remises de majoration et frais de

poursuites dans la limite de 75 euros, les demandes d'admission en non-valeur pour les

cotes inférieures ou égales à 1000 euros, les déclarations de créances dans les

procédures d'apurement collectif du passif, les certificats destinés aux entreprises

candidates aux marchés publics (NOTI 2), les états de prise en charge, dans la mesure où

ces documents concernent directement son service :

. M. Sébastien ROCH, Inspecteur des Finances Publiques, Responsable de service

Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas

d'empêchement de Monsieur Sébastien ROCH, sans toutefois que cette restriction soit

opposable aux tiers, sous réserve du respect des seuils qui lui sont applicables en matière

de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Reçoit par ailleurs délégation de

signature à l'effet de signer les demandes de renseignements « Produits divers » dans le

cadre du recouvrement des produits divers, les déclarations de créances dans les

procédures d'apurement collectif du passif, les états de poursuites notifiés dans le cadre

du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, les

mainlevées de saisies, les délais pour les cotes inférieures ou égales à 3000 euros, les

courriers relatifs à l'examen des demandes de remises gracieuses, les bordereaux

d'envoi :

. M. Marc DELEPINE, Contrôleur Principal des Finances PubliquesReçoit délégation de signature à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, les demandes de

renseignements « Produits divers » dans le cadre du recouvrement des produits divers, les

délais pour les côtes inférieures à 3 000 euros :

. M. Marc GOEMAERE, Contrôleur Principal des Finances Publiques

Regçoivent délégation de signature à l'effet de signer les bordereaux d'envoi :

. M. Jean-Marc GELY, Contrôleur des Finances Publiques

. M. Grégoire MATHIEU, Agent administratif des Finances Publiques

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, les demandes de

renseignements « Produits divers » dans le cadre du recouvrement des Produits divers,

les lettres de relance dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à

l'impôt et au domaine, les déclarations de créances dans les procédures d'apurement

collectif du passif :

. M. Marc NORMAND, Agent Administratif des Finances Publiques

Article 13 : Division Domaine :

Reçoit délégation générale de signature à l'effet de signer les documents relatifs aux

activités de la division Domaine, à l'exception des décisions, actes et documents

nécessitant une délégation du Préfet, et des décisions en matière financière, qui font

l'objet de délégations particulières :

. M. Pascal VILLEMIN , Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe

Article 14 : Gestion du patrimoine de l'Etat :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondantes courantes émanant

du service Gestion du patrimoine de l'Etat, ainsi que les envois de documents et accusés

de réception, à l'exception des actes et documents nécessitant une délégation du Préfet :

. M. Michel GAMBONE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service

Article 15 : La présente décision prend effet le 1” septembre 2014.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Epinal, le 1° mars 2015

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges

Administréfeur Général des Finances PubliquesEX = 2 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Epinal, le 1° mars 2015

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES VOSGES

25, RUE ANTOINE HURAULT

BP 51009

88060 EPINAL CEDEX 9

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances

Publiques des Vosges,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;

Vu le décret du 1° octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur

Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques

des Vosges ;

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au

28 octobre 2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur

Départemental des Finances Publiques des Vosges ;

Vu la circulaire DGFIP/MNRA n° 2013/12/9742 du 30 décembre 2013 relative à la nouvelle

organisation de la Mission Risques et Audit;

Décide :

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de

leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSArticle 1 - Mission Politique Immobilière de l'Etat :

Reçoit délégation de signature dans le cadre de sa mission de Responsable de la Politique Immobilière de l'Etat :

+ M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques Adjoint

Article 2 — Mission départementale "Risques et Audit" :

Regoivent délégation de signature dans le cadre de la mission départementale d'audit à l'effet de signer :

— les remises de services des comptables relevant de mon autorité et de ma compétence territoriale ;

— les rapports et procès verbaux des missions d'audit qu'ils ont réalisés à titre principal ;

— ainsi que les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception de la mission :

° M. Thierry CHEVAL, Inspecteur Principal des Finances Publiques

e Mme Catherine HARNAY, Inspectrice Principale des Finances Publiques

e M. Frank LEGAIT, Inspecteur Principal des Finances Publiques

Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes émanant de la mission maîtrise des risques, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :

° M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques Adjoint

e Mme Anne Lise REMY, Inspectrice des Finances Publiques, responsable de la cellule qualité comptable

Article 3 - Mission Communication :

Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de la mission communication, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :

e Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la mission Communication

° M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de la mission Communication

Article 4 — Assistant de prévention :

Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de la mission assistant de prévention ainsi que les envois de documents et accusés de réception :

e Mme Isabelle ALGEYER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques

+ M. Michel GUILLO, Inspecteur Principal des Finances Publiques

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Epinal le 1* mars 2015

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,

<< ait

Adminisi féfeurGénéral des Finances PubliquesLiberté « Liberté à Égalié + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Epinal, le 1° mars 2015

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES VOSGES

25, RUE ANTOINE HURAULT

BP 51099

88060 EPINAL CEDEX 9

Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources

L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances

Publiques des Vosges,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des finances

publiques des Vosges ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 1° octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur

Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques

des Vosges ;

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au

28 octobre 2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur

Départemental des Finances Publiques des Vosges ;

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSDécide :

Délégation spéciale de signature est donnée dans le cadre du Pôle Pilotage et Ressources, aux

personnes et sous les conditions suivantes :

Article 1 — Division des ressources humaines et de la formation :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions

et activités de la division des ressources humaines et de la formation,

e M. Michel GUILLO, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de

la division

Article 2 - Ressources humaines :

Reçoit délégation à l'effet de signer les procès-verbaux des CAPL en qualité de secrétaire, les

correspondances courantes émanant du service ressources humaines, les envois de documents

et accusés de réception, les documents de liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département, les convocations aux réunions, concours et examens, les

fiches de congés de maladie des agents de catégories B et C du département ainsi que les

autorisations d'absence pour formation des agents de toutes catégories :

+ Mme Danièle GARCIA, Inspectrice des Finances Publiques

Recçoivent délégation à l'effet de signer les documents de liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département, les convocations aux réunions :

+ Mme Françoise FRECHIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques

+ Mme Annie FREMIOT, Contrôleur des Finances Publiques

+ Mme Brigitte SINGRELIN, Contrôleur des Finances Publiques

+ Mme Angélique BERTEAUX, Agent Administratif Principal des Finances Publiques

+ M. Olivier DUMAS, Agent Administratif Principal des Finances Publiques

e Mme Muriel GRANDVALLET, Agent Administratif des Finances Publiques

Article 3 - Convocations médicales :

Reçoit délégation à l'effet de gérer et signer les convocations médicales :

e Mme Nelly VINCENT, Contrôleur des Finances Publiques

Article 4 - Formation professionnelle, concours, stratégie et contrôle de gestion :

Regçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de leurs

missions, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :

e Mme Carine CHARDEL, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la

stratégie, du contrôle de gestion et de la formation professionnelle

+ Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la

stratégie, du contrôle de gestion et de la formation professionnelle

e M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de la stratégie,

du contrôle de gestion et de la formation professionnelleReçoivent délégation à l'effet de signer les convocations aux sessions de formation

professionnelle :

+ Mme Carine CHARDEL, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la

stratégie, du contrôle de gestion et de la formation professionnelle

+ Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la

stratégie, du contrôle de gestion et de la formation professionnelle

+ M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de la stratégie,

du contrôle de gestion et de la formation professionnelle

Regoivent délégation de signature à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux

attributions et activités de la division Stratégie — Contrôle de Gestion — Qualité de Service :

+ Mme Carine CHARDEL, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la

stratégie, du contrôle de gestion et de la formation professionnelle

+ Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la

stratégie, du contrôle de gestion et de la formation professionnelle

+. M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de la stratégie,

du contrôle de gestion et de la formation professionnelle

Reçoivent délégation à l'effet de signer les procès verbaux des comités techniques locaux en

qualité de secrétaires ainsi que les correspondances courantes émanant du service Stratégie —

Contrôle de Gestion — Qualité de Service, enfin les envois de documents et accusés réception :

+ Mme Carine CHARDEL, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la

stratégie, du contrôle de gestion et de la formation professionnelle

+ Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la

stratégie, du contrôle de gestion et de la formation professionnelle

+ M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de la stratégie,

du contrôle de gestion et de la formation professionnelle

Article 5 — Division des moyens, de l’immobilier et de la logistique :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions

et activités de la division des moyens, de l'immobilier et de la logistique :

+ Mme Isabelle ALGEYER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,

responsable de la division

Article 6 - Budget, immobilier, logistique, services communs :

Regoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service

budget immobilier logistique, les envois de documents et accusés de réception :

+ M.Patrick MAISON, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service

+ M. Alain ROY, Contrôleur des Finances Publiques

+ M. Cyrille SECRET, Contrôleur des Finances Publiques

° Mme Claudine DIEUDONNE, Agent Administratif des Finances Publiques

+ M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances PubliquesReçoivent délégation à l'effet de :

— signer les accusés réception postaux ;

— transporter les fonds pour la Direction Départementale et signer les documents qui s'y rapportent auprès de la Banque de France ;

— déposer les chèques et documents précités auprès de la Banque de France après traitement auprès du service dépôts et services financiers :

e M. Cyrille SECRET, Contrôleur des Finances Publiques

e M. Pascal BOLMONT, Agent Administratif Principal des Finances Publiques

e M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances Publiques

e M. Franck COULON, Agent Technique des Finances Publiques

e M. Jocelyn JACOB, Agent Technique des Finances Publiques

° M. Ernest MULLER, Agent Technique des Finances Publiques

+ M. Jérémy SALVADOR, Agent Technique des Finances Publiques

Article 7 — Délégué départemental sécurité (DDS) :

Regçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes dans le

cadre de la mission DDS, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :

+ Mme Isabelle ALGEYER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques

+ M. Michel GUILLO, Inspecteur Principal des Finances Publiques

Article 8

Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne concernent que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiquées par

eux. Chacun des délégataires peut agir seul.

Article 9

La présente décision abroge les décisions antérieures.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.

Fait à EPINAL le 1° mars 2015,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,

TE L\

AT atrick NAERT

Administrateur Général des Finances Publiques

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