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Arrêté - Préfecture - Vosges - 06 RAA15 09 Direction Departementale DES Finances Publiques
Document publié le Lundi 2 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 06 RAA15 09 Direction Departementale DES Finances Publiques)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
étés
Fréterzié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DE DELEGATION
DE SIGNATURE
Le
comatatie,
Responsable
du
Service
des
impôts
des
Particuïers
de
SAINT-DIE-DES-VOSGES
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'arlicte
408
de son
annexe
H
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
ie
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L
257
À
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-2309
du
3
avril
2006
portant
diverses
dispositions
relalives
à
la
drection
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
érection
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relalif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, el notamment son article 16:
Arrête
:
Aticle
1
Bétégation
de
signalure
est
donnée
à
Mme,
DA
SILVA
Carmen
et
à
Mme
TACHON
Régine,
adjoinltes
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
SAÏINT-DIE-DES-VOSGES,
à
l'effet
de
signer
:
+
dans
la
limite
de
15.000
€
en
matière
de
contentieux
fisc! d'assiette
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission partielle
où de reei,
de dégrévement
ou
restilution d'office,
celte
limite étant
portée à
60.000 en cas d'absence du comptable
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dens
fe
limite
de
15.000
€
et
portée à
60.000€
en
cas d'absence
du
comptable;
3}
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable des
décisions
contentieuses
el
gracieuses,
sans
limilation
de
montant
;
#}au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)
fes
décisions
relalives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé ne
ouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à
15.000 €
b}
Les avis de mise en recouvrement
c}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances.ainsi
que
peur
ester
en
justice
;
d}
tous
actes
d'aéminislration
et
de
gestion
du
service,
MaRISTÈSE
DES FINANCES
ÉTGHES
COUPEES
FUELECE Ariicte 2-
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission
partielle ou de
rejet,
de dégrèvement ou
restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération où rejet :
4°} dans
fa
limite
de
10.000 €,
aux
écenmts
des finances
publiques
de catégorie B
désignés
ci-
après :
IN
Mare
Alain
DESJEUNES Thierry
LECOMTE Gérard
OUDENCGT Christine
[
OUDENGT Jean Marc
É
POIRIER Martine
]
3°) dans 13 Emite de 2.000 €, et en l'absence d'un agent de catégorie 8. aux agents des finances publiques de catégorie C, Sésignés ci-après :
BAUDRE
Syivie
GRIVEL
Sara
Article
3 -
Cétégalion de signature est donnée à l'effet de signer : 1°ïles décisions gracieuses, relaëives aux pénalités de recouvrement, aux majorations
et aux frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci
dessous ; #Vies décisions relatives aux
demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et de
montant indiquées dans Î8 tableau chaprès : 3°} l'ensemble des
actes
relatifs
au recouvrement,
et notamment
les actes de
poursuites
et
les
déclaralions de créances ; aux agents désignés ci-après :
Hom et
grade
Limite
Durée
Somme
Seuil
Seuil maximal
prénom
des
maximale
maximale
maximal des | des déclarations
des agents
décisions
des délais
! pour laquelle
actes de
de créances
gracleuses
de
un délai de
poursuites
paiement
paiement
|
peut être accordé
FOURNIER
B
#500 : +0 mois
10.000
10.600
NEANF
: NICOLLE T
€
7500 | 19 mois
10.000
19.000
NEANT
:
BECKER M
B
7500|10 mois
10.000
10-000
NEANT
:
VALENCE
B
7500 | 10 mois
10.000
10.000
NEANT
MS VAUTRIEN N
B
7500 | 10 mois
+0.000
10.000
NEANT Détégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
Article
4
—
ren
matière
de
contentieux
fiscal
d'assielte,
les
décisions
d'admission
totsle,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office. dans la limite précisée dans !e tab'eau cHdessous
:
2j en matière de gracieux fiscal, les décisions portent remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans
ls
tableau
ci-dessous
;
3} les décisions relalives aux demandes
de délai de paiement,
dans
les limites de durée el de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
Grade |
Limite des décisions
Limite
Qurée
Samme
Seuil
Seull maximi
prénom
cantentieuses
des
maximale
| maximale
:
maximal
des
des agents
décisions
| des délais
peur
des actes
|
déclarations
gracieuses
de
laquelle un
de
de créances
paiement
délai de
| poursuites
paiement
:
peut être
?
seccordé
BAUDRE S
2.000
2.000
3 MOIS
3.000
NEANT
NEANT
BEUQUE
R
:
+0.000
i0.000
3 MOIS
3.000
NEANT
NEANT
COLIN MA
19.080
10.000
3 MOIS
3.006
NEANT
MEANT
Article
5
Le présent arrêlé sera publié au recueil des acles administratifs du déoartement Des Vosges
À Saint-D'é-Dres-Vosges, le 02/02/2015 Le
Comptab'e,
Responsable
de
service
des
impôts
des particuliers, Bernard
ANTFONINI PROCURATION
de
soussigné,
Sylvain
GEORGES
inspecteur
divisionvaire
des
finances
publiques,
Frésorier
de
Ssint-Dié
cles
Vosges Gestion Publique Locale (GPL} (codique 088069) déclare,
1.
Constituer
pour
ses
mandalsires
spéciaux
ef
généraux,
Mme
Pascale
RENAULD
Inspectrice
des
finances
publiques
et
Mme
Audrey
GAUCHE
Inspectrice
des
finances
publiques
et
dans ce
cadre
:
s
Les
autoriser
à
effectuer
des
déclarations
de
créances
et
à
agir
en
justice
“Leur
donner
procuration
générale
à
l'effet
de
signer
en
cas
d'empéchement
de
ma
part
sans
que
le
non
empéchement
soit
opposable
aux
liers,
tous
les
actes
relatifs
à
la
trésorerie
de
Saint-Dié
GPL
(codique
088069)
sur
l'ensemble
des
secteurs,
dépôts
et
services
financiers,
comptabilité,
et
secieur
public
Local,
gestion des ressources humaines et aux affaires qui s'y rattachent
Donner
procuration
à
Mme
Marie
Christine
BOURGEARE
contrôleur
principal
des
finances
publiques
à
l'effet
de
signer
en
cas
d'empêchement
de
ma
part
sans
que
le
non
empêchement
soit
opposable
aux
tiers,
tous
les
actes
relatifs
à
la
trésorerie
de
Saint-Dié
GPL
{codique
088069)
sur
les
secteurs
comptabilité,
et
secteur
public local et aux affaires qui s'y rattachent Donner
procuration
à
Mme
Françoise
CUNY
contrôleur
principal
des
finances
publiques
à
l'effet
de
signer
en
cas
d'empêchement
de
m1
part
sans
que
le
non
empéchement
soit
opposable
aux
tiers,
tous
les
actes
relatifs
à
la
tésorerie
de
Saint-Dié
GPL
(codique
088069)
sur
Ics
secteurs
comptabilité,
et
secteur public
local
et
aux
affaires qui s'y raitecheni Donner
procuration
à
Mme
Bernadette
IUNG
contrôleur
principal
des
finances
publiques
à
effet
de
signer
en
cas
d'empêéchement
de
ma
part
sans
que
le
non
empéchement
soit
opposable
aux
tiers,
tous
Les
actes
relatifs
à
la
ésorerie
de
Saint-Dié
GPL
(codique
088069)
sur
les
secteurs
comptabilité,
et
secteur public
local
et
aux
effaires
qui
s'y
rattachent
Donner
procuration
à
Mme
Ghislaine
MARQUAIRE
contrôleur
principal
des
finances
publiques
à
l'effet
de
signer
en
cas
d'empêchement
de
ma
part
sans
que
le
non
empêchement
soit
opposable
aux
tiers,
tous
les
actes
relatifs
à
la
trésorerie
de
Saint-Dié
GPL
(codique
088069)
sur
les
secteurs
comptabilité,
et
secteur
public
local
et
aux affaires qui s'y rattachent Mettre
fin
à
tous
les
pouvoirs
antérieurement
attribués
relatifs
à
la
Trésorerie
de
Saint-}té
GPL
{codique
888069) anciennement dénommée Saint Dié Carnot XGSI
FRENOM
BELEGATION
SIGNATURE
RENAULD
Pascale
Générale
GAUCHE
Audrey
Générale
BOURGEADE
Marie
Christine
particulière
,
CUNY
Françoise
particulière
Gong,
_
à
IUNG
Bernadette
particulière
‘
|
{
MARQUAIRE
Ghislaine
particulière
{
ELA
tr
élan
Le responsable
de fa Qu
GPL,
SYbalFEORGES
Fait
à
Saint-Dié
des
Vosges
Le
3
février
2013
Taspecteur
divisio:
e
des
finances
publiques