Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 235
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 104
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 124
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 120
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 254
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 283
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 033
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 115
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 140
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 031
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 235
Document publié le Jeudi 22 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 235)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-235
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2020 Sommaire
Direction de la Mer
R02-2020-10-21-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine
Public Maritime au profit de AMBROPHIL SARL (6 pages) Page 3
Préfecture de la Martinique
R02-2020-10-21-002 - Arrêté portant organisation de l'élection des membres de la
commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme (2 pages) Page 10
2 Direction de la Mer
R02-2020-10-21-001
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de AMBROPHIL
SARL
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
AMBROPHIL SARL pour un ponton au Diamant
Direction de la Mer - R02-2020-10-21-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de AMBROPHIL SARL 3 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de la société « AMBROPHIL SARL »
LE PREFET
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat
dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
l'arrêté préfectoral R02-2020-02-24-018 du 24 février 2020 accordant délégation de
signature au Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 02 mars 2020 par Madame Emmanuelle CRESUS représentant
AMBROPHIL SARL ;
l'avis réputé favorable du maire du Diamant consulté par courrier en date du 29 juin
2020 ;
l’avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 23
juillet 2020 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l’avis réputé favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles,
division « Action de l’Etat en mer » consulté le 29 juin 2020 ;
Pavis favorable de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la Martinique (DEAL) en date du 13 août 2020 ;
l’avis de publicité préalable transmis à la mairie du Diamant le 22 juillet 2020, pour
affichage, dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public
Maritime et conformément à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la
propriété des personnes publiques ;
l'instruction de la Direction de la Mer
CONSIDERANT qu'aucun dossier concurrent n’a été reçu pendant la période de publicité
préalable
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2020-10-21-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de AMBROPHIL SARL 4 ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
La société « AMBROPHIL SARL », dont le siège social est situé au Centre d’Affaires Sainte-
Marthe Center -97118 Saint François-, enregistrée au RCS de Pointe à Pitre TMC sous le n°
484 743 554 et représentée par Madame Emmanuelle CRESUS, est autorisée à régulariser et à
réhabiliter un ponton, à la pointe de la Chery, sur le littoral de la commune du Diamant, dans
le cadre de ses activités professionnelles — club de plongée et visite du rocher du Diamant-,
conformément à la carte annexée au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont :
Latitude Longitude
ponton 14°28.5751°N 061°00.8595°W
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation
L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du pétitionnaire.
Une plaque d'identification est apposée de manière durable ; elle est placée de manière bien
visible et accessible à tous.
Cette plaque comporte les renseignements suivants :
23DZ
2510
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au pétitionnaire, à charge pour lui de se
conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
+ Les installations liées au ponton doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l’État, de l'Office National des Forêts, de la
Collectivité Territoriale de Martinique, de la commune et du public.
+ Le pétitionnaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ou
entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient
exister sur les lieux.
+ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène
publique.
Ce ponton doit garantir la libre circulation du public le long du littoral. Le
pétitionnaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents ou dommages liés à
l'utilisation de cet ouvrage sous réserve d’un affichage approprié.
+ Le pétitionnaire est tenu de mettre son installation à la disposition des navires en
difficulté ou des navires participant à l'action de l'Etat en mer dans le cadre de leur
mission, sans être tenu à aucune rétribution.
+ Le ponton existant sera équipé de systèmes antidérapants et sera accessible aux
personnes à mobilité réduite.
Sa structure est en bois imputrescible, les pieux vissés en acier et le dimensionnement
pour une utilisation piétonne de 450kg/m?.
Les déchets relatifs à la rénovation et, ou, à la démolition doivent être évacués dans les
filières adaptées.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2020-10-21-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de AMBROPHIL SARL 5 + Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du pétitionnaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à courir à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de
l’autorisation est expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande
formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration
du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 5 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée dans les
conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie des
installations construites par le pétitionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur
état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par
l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 6 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de
1880€ (mille huit cent quatre vingt euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au pétitionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique —
Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle
dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de
la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en
matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 7 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation
des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 9 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.felerecours.fr.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2020-10-21-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de AMBROPHIL SARL 6 ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Mer sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 1 OCT. 202
Pour le Préfet et par délégation
Nicolas LE BIANIC
Destinataires :
° Madame Emmanuelle CRESUS
° Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
° Madame la Sous-Préfete du Marin
° M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
° M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
° M. le Maire de la commune du Diamant
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2020-10-21-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de AMBROPHIL SARL 7 YRSOM : 89091891 8p SSSUUOPI000 8p AWSSÂS 2107 OHLHO 4 ‘enbluen Wa : Sa1nos 0Z0Z Ung - enbiu}2WN INQ : uonesiee y MS6S800019 N TS/S'8TobT © 1LOY Sseuuop1009 TAVS THdOUAUY 9P o41d neuojuod un 1nod swnlem 91qNd4 SUEWOoG np s1e1odue] uonedn990,p uonesl1opn\ ANDINITAVIN HA WT SIC NOUIITICI SSIVONVET AND ANA FIJUAVIDI] « EDILEE + PUFQIT = :Lrte à3, à A4,"
Direction de la Mer - R02-2020-10-21-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de AMBROPHIL SARL 8 Direction de la Mer - R02-2020-10-21-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de AMBROPHIL SARL 9 Préfecture de la Martinique
R02-2020-10-21-002
Arrêté portant organisation de l'élection des membres de la
commission de conciliation en matière d'élaboration des
documents d'urbanisme
Préfecture de la Martinique - R02-2020-10-21-002 - Arrêté portant organisation de l'élection des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 10 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant organisation de l'élection des membres de la commission de conciliation
en matière d'élaboration des documents d'urbanisme
LE PRÉFET
Vu le code électoral;
Vu les articles L'132-14 et R 132-10 et suivants du code de l'urbanisme ;
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux intervenu les 15 mars et 28 juin 2020
et la nécessité de procéder à l'élection des représentants des élus à la commission de conciliation en
matière d'élaboration des documents d'urbanisme ;
ARRÊTE :
Article 1- Date du scrutin : L'élection des représentants des élus à la commission de conciliation en
matière d'élaboration des documents d'urbanisme est fixée au mardi 17 novembre 2020 à 15 heures à
la Préfecture - salle Paulo ROSINE. Le vote se fera exclusivement par correspondance.
Article 2 - Électorat : Sont électeurs, les maires des communes de la Martinique et les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de schémas de
cohérence territoriale où plans locaux d'urbanisme.
Article 3 - Éligibilité : Sont éligibles, les maires et conseillers municipaux.
Article 4 - Sièges à pourvoir : Les électeurs auront à élire six membres titulaires et leurs membres
suppléants. Les membres élus devront représenter au moins cinq communes différentes.
Article 5 - Candidatures: Les listes des candidats doivent être déposées, contre récépissé, à la
préfecture, Direction de la légalité et des affaires locales- Bureau des Collectivités locales et de
l'Intercommunalité, au plus tard le vendredi 23 octobre 2020 à 12 heures.
Chaque liste doit faire l’objet d'une déclaration collective effectuée par Un mandataire de liste qui
déposera également les déclarations individuelles écrites et signées par chacun des candidats figurant
sur la liste.
Aucun dépôt ou retrait individuel ne peut être opéré après la date limite de dépôt des candidatures.
Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir
(soit 6 titulaires, 6 suppléants), ni supérieur au double de ce nombre (soit 12 titulaires, 12 suppléants).
Les six premiers candidats de la liste, doivent représenter au moins cinq communes différentes.
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.
Les listes des candidats régulièrement enregistrées seront rendues publiques par voie d'affichage en
préfecture et sous-préfectures.
Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats qui devront les faire parvenir à la
préfecture au plus tard le mardi 27 octobre 2020 en vue de leur envoi aux électeurs.
Préfecture de la Martinique - R02-2020-10-21-002 - Arrêté portant organisation de l'élection des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 11 Article 6 - Déroulement du scrutin : Le vote a lieu exclusivement par correspondance.
Pour voter, l'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporter
aucune mention ni signe distinctif. Il place l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote dans
une seconde enveloppe qui porte la mention « élection à la commission de conciliation en matière
d'urbanisme », l'indication de la commune dont il est le maire, ou le nom de l'établissement public
intercommunal dont il est président, ses nom, prénom et signature.
Les candidats devront impérativement transmettre leur vote au plus tard le mardi 27 octobre 2020 -
13 heures à la préfecture, Direction de la légalité et des affaires locales- Bureau des Collectivités
locales et de l'Intercommunalité.
Les plis qui parviendront au bureau de vote après cette date, ne seront pas comptabilisés. De même,
en cas de non-respect des consignes précitées (absence de signature, d'identification du votant, etc),
l'enveloppe sera écartée.
Article 7 - Dépouillement des votes : La commission chargée du dépouillement des bulletins de vote,
est présidée par le préfet ou son représentant. || comprend un secrétaire désigné par le préfet et au
moins deux accesseurs. Chaque liste de candidats peut désigner un accesseur. À défaut du nombre d'accesseurs requis, le ou les assesseurs manquants, sont désignés par le président de la commission parmi les maires.
Article 8 - Attribution des sièges : L'élection des membres de la commission a lieu à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de nom et
sans modification de l'ordre de présentation.
Sur chaque liste, les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats.
AU cas où pour l'attribution du dernier siège, deux listes ou plus ont la même moyenne, le siège revient
à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause, ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège revient au plus âgé
des candidats susceptible d'être proclamé élu.
Après l'attribution des sièges suivant cette règle, la commission de recensement et de dépouillement
vérifie si les personnes susceptibles d'être proclamés élues, représentent au moins cinq communes
différentes en application des prescriptions du 1° de l'article R132-10 du code de l'urbanisme.
Article 9 - Résultats : Les résultats de l'élection sont établis par procès-verbal, signé par le président et
les accesseurs du bureau. Ils sont proclamés par le préfet ou son représentant dès le 17 novembre 2020
et seront affichés en préfecture et sous-préfectures.
Le délai de recours devant la juridiction administrative est fixé à 10 jours suivant la proclamation des
résultats.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de Martinique, le sous-préfet de la Trinité et de Saint-
Pierre, le sous-préfet du Marin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée
aux maires de Martinique et aux présidents des EPCI.
Fort-de-France, le 21 OCT 2020
Pour le Préfet e£ par déjégation
Le $ecré Suéral
de la Préfec{ Martinique .
Antoine POUSSIER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2020-10-21-002 - Arrêté portant organisation de l'élection des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 12