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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 115
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 115)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Armement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-115
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2020 Sommaire
Direction de la Mer
R02-2020-06-04-001 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Mr CLAUSSE Manuel et Mme CLAUSSE
Marie-hélène pour le dispositif de mouillage dans la baie du Marin (6 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2020-06-04-006 - Arrêté accordant le renouvellement de l'agrément d'un contrôleur de
la caisse de congés du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane (1 page) Page 10
R02-2020-06-04-005 - Arrêté instituant la commission de propagande compétente pour le
second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 (2 pages) Page 12
2 Direction de la Mer
R02-2020-06-04-001
Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Mr
CLAUSSE Manuel et Mme CLAUSSE Marie-hélène pour
le dispositif de mouillage dans la baie du Marin Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Mr CLAUSSE Manuel et Mme CLAUSSE Marie-hélène pour le dispositif de mouillage dans la baie du Marin
Direction de la Mer - R02-2020-06-04-001 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Mr CLAUSSE Manuel et Mme CLAUSSE Marie-hélène pour le dispositif de mouillage dans la baie du Marin 3 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant renouvellement de |’ Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime au profit de Monsieur CLAUSSE Manuel et Madame CLAUSSE Marie-hélène, pour
la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
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VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
l'arrêté préfectoral R02-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant délégation de signature
à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique :
la demande en date du 03 mars 2020 de Monsieur CLAUSSE Manuel et Madame CLAUSSE
Marie-hélène qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire n°
R02-2019-02-26-012 en date du 26 février 2020;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 ;
l’avis favorable de la Direction de l’Environnement, de | Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
l’avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 03 janvier
2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l’avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
l'instruction du directeur de la Mer ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2020-06-04-001 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Mr CLAUSSE Manuel et Mme CLAUSSE Marie-hélène pour le dispositif de mouillage dans la baie du Marin 4 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur CLAUSSE Manuel et Madame CLAUSSE Marie-hélène domiciliés BP 101 Boulevard
Allègre — 97290 Le Marin sont autorisés à mettre en place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin
pour amarrer son bateau dénommé BOZAMBO immatriculé FF 757726, conformément au plan annexé
au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour le renouvellement de l'arrêté n° R02-2019-02-26-012 en
date du 26 février 2019,
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ latitude : 14°27.768'"N
* longitude : 060°51.990" 0
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
+ Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de Pautorisation.
+ L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface.
+ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90B]J
21 05
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est renouvelée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
A la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l'autorisation devient automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de [a présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics fui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICLE5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents où dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2020-06-04-001 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Mr CLAUSSE Manuel et Mme CLAUSSE Marie-hélène pour le dispositif de mouillage dans la baie du Marin 5 L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quelque motif que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause
que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des
gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
PAdministration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 €
(DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et
d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de
France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www. felerecours.fr.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Foït de France, le {] 4 MAI 2020
Pour le Préfet et par flélégation
Directeur de la mer ° Monsieur CLAUSSE Manuel et Madame CLAUSSE Marie-hélène
" Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Copie : _
Madame la Sous-Préfète du Marin —
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles > Nicolas LE BIAN IC M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logemén M. le Maire de la commune du Marin
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2020-06-04-001 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Mr CLAUSSE Manuel et Mme CLAUSSE Marie-hélène pour le dispositif de mouillage dans la baie du Marin 6 Direction de la Mer - R02-2020-06-04-001 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Mr CLAUSSE Manuel et Mme CLAUSSE Marie-hélène pour le dispositif de mouillage dans la baie du Marin 7 YRSOM : S9U8.19,91 8P SESUUOPIO09 ep eWaSÂS LLOZ OHLHO q4 ‘enblupiel iQ : S22n0s 0702 le - enbluieN NQ : uopesieey M 066"TS009 N89/7/Zobr © LOY Sseuuop1009 UE} np SUNWLLOO uonsec) D (Lu euopofo e no] B 4 %. 4 OSNVZOg eBe]Inou ne eyipiejui 8007 LS efoid ue eBelinouw epeuoz 17"! 1SSNVT9 SU2IS8H-S LE 79 ONUE ep Jo1d ne Lou sdio9 un1nod swnue 91jqnd aueW0og np e1æ1odue] uonedn930,p UonesL.103n\ ANDINLEAVIN HA VIII NOUIMTICI | BSTVÈNVYI ANDMIAN TU PIJUANDSZ « JINCST « P2APQTT = E
Direction de la Mer - R02-2020-06-04-001 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Mr CLAUSSE Manuel et Mme CLAUSSE Marie-hélène pour le dispositif de mouillage dans la baie du Marin 8 Direction de la Mer - R02-2020-06-04-001 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Mr CLAUSSE Manuel et Mme CLAUSSE Marie-hélène pour le dispositif de mouillage dans la baie du Marin 9 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2020-06-04-006
Arrêté accordant le renouvellement de l'agrément d'un
contrôleur de la caisse de congés du bâtiment et des
travaux publics des Antilles et de la Guyane
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-06-04-006 - Arrêté accordant le renouvellement de l'agrément d'un contrôleur de la caisse de congés du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane 10 LEZ NN Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de La Réglementation
de la Citoyenneté et de l’Immigration
Bureau de la Réglementation des
élections et de la Circulation
Arrêté N° Q0L0 — Ô W 4
accordant le renouvellement de l'agrément d ‘un Contrôleur de la Caisse de Congés du Bâtiment et des
Travaux Publics des Antilles et de la Guyane
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU l'article L 3141-31 du Code du Travail donnant aux Contrôleurs des Caisses de Congés
les mêmes pouvoirs que les Inspecteurs du Travail dans l'accomplissement de leurs missions ;
VU le décret n° 68-1050 du 29 novembre 1968 et l'article D 3141-11 du Code du Travail
donnant compétence aux Préfets pour l'agrément des Contrôleurs des Caisses de Congés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014287-0011 du 14 octobre 2014 agréant M. Stéphane
AUGUSTIN en qualité de contrôleur de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment et des Travaux
Publics des Antilles et de la Guyane ;
VU la demande de renouvellement parvenu dans mes services le 14 mai 2020 par le
Directeur Général de la Caisse de Congés du Bâtiment et des Travaux Publics des Antilles et de la
Guyane au profit de M. Stéphane AUGUSTIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2020-02-24-001, portant délégation de signature à Monsieur Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique, pour l'Administration Générale ;
VU l'avis émis le 28 mai 2020 par la Directrice Adjointe des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Guyane ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est renouvelé l'agrément M. Stéphane AUGUSTIN en qualité de contrôleur auprès
de l'Agence de Guyane de la Caisse des Congés BTP des Antilles et de la Guyane ;
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une période de cinq (5) ans. Il est révocable à
tout moment ;
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice des Entreprises de la
Concurrence de la Consommation du travail et de l'Emploi, le Directeur de la Caisse de Congés du Bâtiment
et des Travaux Publics des Antilles et de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré dans le Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture. 0 4 JUIN A0
Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par délégation
; la Réglementation Générale.
TELECOPIE 05 96 71 40 29 E-MAIL prefecture@martinique.pref.gouv.fr SITE INTERNET : www.martinique.pref gouv.fr
TT
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-06-04-006 - Arrêté accordant le renouvellement de l'agrément d'un contrôleur de la caisse de congés du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane 11 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2020-06-04-005
Arrêté instituant la commission de propagande compétente
pour le second tour des élections municipales et
communautaires du 28 juin 2020
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2020-06-04-005 - Arrêté instituant la commission de propagande compétente pour le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 12 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation, de la
citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale, des
élections et de la circulation
ARRÊTÉ N° DRCEC 2020 -UE
instituant la commission de propagande
compétente pour le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020
LE PRÉFET
VU le code électoral et notamment ses articles R26 à R39 ;
VU le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement
général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des
conseillers métropolitains de Lyon et portant convocation des électeurs :
VU les désignations opérées par le premier président de la cour d’appel de Fort-de-France et
le directeur départemental de La Poste Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° R02-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant délégation
de signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général
pour les affaires régionales de la Martinique — administration générale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : En vue des élections des conseillers municipaux et communautaires de 2020 et
conformément à l’article R. 31 du code électoral, il est institué une commission de
propagande compétente pour les communes de 2 500 habitants et plus du département de la
Martinique.
Article 2 : La commission est composée comme suit :
Président :
- M. Olivier TELL, président à la cour d’appel de Fort-de-France ou Mme Dominique
HAYOT, conseillère à la cour d’appel de Fort-de-France, sa suppléante pour le
premier tour ou Mme Cécile LONY, conseillère secrétaire générale à la cour d’appel
de Fort-de-France, sa suppléante pour le second tour.
Membre représentant le Préfet du département de la Martinique :
- Mme Monique LOWINSKI, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de
l’immigration, ou son représentant
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel:05 96 39 36 00 - Fax:05 96 71 40 29 - www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2020-06-04-005 - Arrêté instituant la commission de propagande compétente pour le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 13 Membre représentant l’opérateur chargé de l’envoi du matériel électoral :
- M. Joseph BLEZES, chargé de missions auprès du directeur opérationnel, représentant
le directeur départemental de La Poste de Martinique ou son suppléant M. Bruno
LEFRANC, directeur opérationnel courrier colis.
Le secrétariat est assuré par le chef du bureau de la réglementation générale et des élections
et de la circulation ou son suppléant.
Article 3 : La commission se réunit sur convocation de son président et siége à la préfecture.
Article 4 : La commission se réunit pour les travaux de validation de la propagande des
candidats (circulaires et bulletins de vote) pour le second tour, le mardi 9 juin à 9 h O0.
Les candidats ou leurs représentants peuvent participer avec voix consultative aux travaux de
la commission.
Article 5 : La commission est compétente pour :
- Contrôler la conformité des circulaires et bulletins de vote aux dispositions du code
électoral ;
- faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs :
- adresser au plus tard le mercredi 24 juin, à tous les électeurs une circulaire et un bulletin
de vote de chaque candidat ;
- envoyer dans chaque mairie, au plus tard le mercredi 24 juin 2020 les bulletins de vote
de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 6 : La date de remise des documents à la commission par les candidats est fixée au
mercredi 17 juin 2020 de 8h30 à 12h00.
La remise se fera à la préfecture de Fort-de-France pour toutes les communes concernées par
le second tour.
Article 7: La commission n’est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
postérieurement à ces dates.
Article 8 : La commission n’assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux
articles R27 et R29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à l’article R30 du code
électoral.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le président de la commission de
propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le Q 4 JUIN 2020
Pour le Préfet-etipar délégation ‘
J à énéral
de 1x Prafgftlfg dg/la Martinique } UD
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2020-06-04-005 - Arrêté instituant la commission de propagande compétente pour le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 14