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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 140
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 140)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-140
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2020 Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-06-29-005 - AGESILAS Bernard - ANSES D'ARLET - ARRETE portant
autorisation de défrichement. (3 pages) Page 3
R02-2020-06-20-001 - CAROLE Eugène Albert - DIAMANT - ARRETE portant
autorisation de défrichement sous conditions. (3 pages) Page 7
R02-2020-06-29-003 - GABRIEL Claude - SAINTE ANNE -ARRETE portant
autorisation de défrichement. (3 pages) Page 11
R02-2020-06-29-006 - MONTHIEUX Maryse - TROIS ILETS -ARRETE portant
autorisation de défrichement. (3 pages) Page 15
R02-2020-06-29-004 - PEPE Sylvia - LAMENTIN -ARRETE portant autorisation de
défrichement. (3 pages) Page 19
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2020-06-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017-049 du 11/04/2017 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la société SOS
ADMINISTRATIF CARAÏBES (2 pages) Page 23
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2020-06-29-002 - Arrêté CLAS Martinique (4 pages) Page 26
2 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-06-29-005
AGESILAS Bernard - ANSES D'ARLET - ARRETE
portant autorisation de défrichement.
Demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section B n°244 sise sur la
commune des ANSES D'ARLET.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-29-005 - AGESILAS Bernard - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement. 3 PRÉFET Direction de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
Le Préfet de la région Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU l'arrêté de délégation de signature n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
VU la demande de Monsieur AGESILAS Bernard, enregistrée en date du 20 février 2020, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 07a 50ca sur la parcelle cadastrée section B n°244 sise sur la
commune LES ANSES-D'ARLET ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 2 juin 2020 par la Direction Régionale de
l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 8a 00ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle
cadastrée section B n°244 sise sur la commune LES ANSES-D'ARLET.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des
conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 8a 00ca, au sein des communes du canton où le projet de
défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 8a OOca ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000
€/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails
techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à
la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de
notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de
la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-29-005 - AGESILAS Bernard - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement. 4 Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose
d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement
projeté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de façon à être lisible de
l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie des ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l'administration dans les
deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure
responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation et mentionnées à l’article 3.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
le Maire de la commune LES ANSES-D'ARLET, la Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de
France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut
être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours
contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Son Eu er
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-29-005 - AGESILAS Bernard - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement. 5 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Lu. La Directrice de l'Alimentation
de l'Agriculture et de Ja Forêt
du Sophie BOUYER
BO245
Le Préfet de la Région Martiniqu f délégation,
le Directeur de l'Alimentatio griculture et de la Forêt
27 \ B0010
B0244
B0246
B9O2X0
B0O211
B0O213
BO1VS
B0170
B0210
Légende :
1 [M défrichement autorisé
a 69 \ 80172 Commentaires : commune des Anses d'Arlet ; parcelle B244 0 20 40 m DAD 13/20 ÉSRRNSEEEE |
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-29-005 - AGESILAS Bernard - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement. 6 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-06-20-001
CAROLE Eugène Albert - DIAMANT - ARRETE portant
autorisation de défrichement sous conditions.
Demande de défrichement sur la parcelle cadastrée section C n° 356 sise sur la commune du
DIAMANT.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-20-001 - CAROLE Eugène Albert - DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement sous conditions. 7 PRÉFET Direction de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement sous conditions
Le Préfet de la région Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7, R 341.1, 4,5, 6, et R373-1 ;
VU l'arrêté de délégation de signature n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
VU l'arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves du 10 juillet 2015 sur la parcelle cadastrée section
C n°356 sise sur la commune LE DIAMANT ;
VU la demande de Monsieur CAROLE Eugène Albert du 12 mars 2020 ;
SUR proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté d'autorisation de défrichement en date du 10 juillet 2015 au bénéfice de Monsieur CAROLE Eugène Albert
sur la parcelle cadastrée section C n°356 sise( sur la commune DIAMAN, est abrogé.
ARTICLE 2 :
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 36a 80ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle
cadastrée section C n°356 sise sur la commune LE DIAMANT.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des
conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 36a 80ca, au sein des communes du canton où le projet de
défrichement est envisagé :
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 36a 80ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000
€/ha soit 3680 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails
techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à
la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de
notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de
la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-20-001 - CAROLE Eugène Albert - DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement sous conditions. 8 Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l’autorisation dispose
d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions
suivantes:
- Remise en état de 00ha 9a 66ca (partie quadrillée en rouge sur le plan joint).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l’autorisation, de façon à être lisible de
l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de LE DIAMANT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral
correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 6 :
En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l'administration dans les
deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure
responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation et mentionnées à l’article 3.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
le Maire de la commune LE DIAMANT, la Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
ARTICLE 8 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de
France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut
être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours
contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le ? { JUIN 2029
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-20-001 - CAROLE Eugène Albert - DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement sous conditions. 9 “De 6107 onsepe) | | 1 ?s110NE JUaWaU)11J9Q [_] 3839 ua e1pouuai e auoz fit + t inquserestss so6euoz je 9 ANVNVIQ:2UNWUO) H2qiy aU26n3 T10HV) : 1n2 — 3910 e op'3e a1nynou6v, 8P 0eDë MIN D2 :" :US [e} L Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-20-001 - CAROLE Eugène Albert - DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement sous conditions. 10 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-06-29-003
GABRIEL Claude - SAINTE ANNE -ARRETE portant
autorisation de défrichement.
Demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section B n°1021 et 1023 sise
sur la commune de SAINTE-ANNE.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-29-003 - GABRIEL Claude - SAINTE ANNE -ARRETE portant autorisation de défrichement. 11 VU
VU
VU
VU
SU
PRÉFET Direction de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
Le Préfet de la région Martinique
le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7, R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
l'arrêté de délégation de signature n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
la demande de Monsieur GABRIEL Claude, enregistrée en date du 4 février 2020, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 08a 22ca sur la parcelle cadastrée section B n°1021 et 1023
sise sur la commune SAINTE-ANNE :
le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 29 mai 2020 par la Direction Régionale
de l'Office National des Forêts ;
R proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 8a 22ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle
cadastrée section B n°1021 et 1023 sise sur la commune SAINTE-ANNE.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des
conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 8a 22ca, au sein des communes du canton où le projet de
défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 8a 22ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000
€/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails
techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à
la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de
notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de
la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-29-003 - GABRIEL Claude - SAINTE ANNE -ARRETE portant autorisation de défrichement. 12 Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose
d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de façon à être lisible de
l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE-ANNE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral
correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l'administration dans les
deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure
responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation et mentionnées à l'article 3.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
le Maire de la commune SAINTE-ANNE, la Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de
France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut
être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours
contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 9 JUIN 2020
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ES
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-29-003 - GABRIEL Claude - SAINTE ANNE -ARRETE portant autorisation de défrichement. 13 K ni es
Vu pour être annexé à l'arrété-préfecterateewe
n° : La -"-"i-e de l'Alimentation
| de l'Ayrcuure et de la Forêt
le Directeur de l' tation, de l'Agriculture et de la Forêt
| B0470
Légende :
EM défrichement autorisé
Commentaires :
commune de Sainte Anne ; parcelles B1021-1023 0 10 20 m
DADF ASS FRERE |
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-29-003 - GABRIEL Claude - SAINTE ANNE -ARRETE portant autorisation de défrichement. 14 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-06-29-006
MONTHIEUX Maryse - TROIS ILETS -ARRETE portant
autorisation de défrichement.
Demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section I n°1027sise sur la
commune des TROIS ILETS.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-29-006 - MONTHIEUX Maryse - TROIS ILETS -ARRETE portant autorisation de défrichement. 15 PRÉFET Direction de l’alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
Le Préfet de la région Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7 , R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
VU l'arrêté de délégation de signature n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
VU la demande de Madame MONTHIEUX Maryse, enregistrée en date du 1er avril 2020, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 06a 25ca sur la parcelle cadastrée section 1 n°1027 sise sur la
commune LES TROIS-ILETS ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 2 juin 2020 par la Direction Régionale de
l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de 00ha
05a 12ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
SUR proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha a 13ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle
cadastrée section | n°1027 sise sur la commune LES TROIS-ILETS.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des
conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 1a 13ca, au sein des communes du canton où le projet de
défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha a 13ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent de 10 000
€/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails
techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à
la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de
notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de
la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-29-006 - MONTHIEUX Maryse - TROIS ILETS -ARRETE portant autorisation de défrichement. 16 Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose
d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de façon à être lisible de
l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie des TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l'administration dans les
deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure
responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation et mentionnées à l’article 3.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
le Maire de la commune LES TROIS-ÎLETS, la Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de
France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut
être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours
contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 9
JUIN 2029
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ie BOUYER
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-29-006 - MONTHIEUX Maryse - TROIS ILETS -ARRETE portant autorisation de défrichement. 17 [
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°: La Directrice de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
du 293: 2020
Sophie BOUYE
9 JUIN 20 Le Préfêt de ARTS Martiniqu par délégation,
le Directeur de CP riculture et de la Forêt
10483
Légende
EM défrichement autorisé
dispense d'autorisation de défrichement
(l
Commentaires :
commune des Trois Ilets ; parcelle 11027 0 10 20m DAD 15/20 ESPRIT EA l
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-29-006 - MONTHIEUX Maryse - TROIS ILETS -ARRETE portant autorisation de défrichement. 18 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-06-29-004
PEPE Sylvia - LAMENTIN -ARRETE portant autorisation
de défrichement.
Demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section AK n°105 sise sur la
commune du LAMENTIN.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-29-004 - PEPE Sylvia - LAMENTIN -ARRETE portant autorisation de défrichement. 19 VU
VU
VU
VU
SU
PRÉFET Direction de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
Le Préfet de la région Martinique
le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
l'arrêté de délégation de signature n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
la demande de Madame PEPE Sylvia, enregistrée en date du 24 janvier 2020, tendant à obtenir l'autorisation
de défricher une surface de O0ha 16a O4ca sur la parcelle cadastrée section AK n°105 sise sur la commune
LE LAMENTIN ;
le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 4 juin 2020 par la Direction Régionale de
l'Office National des Forêts ;
R proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 16a 04ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle
cadastrée section AK n°105 sise sur la commune LE LAMENTIN.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des
conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 16a 4ca, au sein des communes du canton où le projet de
défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 16a 4ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000
€lha soit 1604 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les détails
techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à
la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de
notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de
la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-29-004 - PEPE Sylvia - LAMENTIN -ARRETE portant autorisation de défrichement. 20 Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose
d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de façon à être lisible de
l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral
correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l'administration dans les
deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure
responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation et mentionnées à l'article 3.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
le Maire de la commune LE LAMENTIN, la Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de
France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut
être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours
contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 9 JUIN 2020
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
RE
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-29-004 - PEPE Sylvia - LAMENTIN -ARRETE portant autorisation de défrichement. 21 \ \
\Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
El e La Directrice de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Le Préfet de la Régio artinique et par délégation,
le be Sn entation, de l'Agriculture et de la Forêt
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AK0074
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AK0199
AK0O202\ AKO
AK0107
IV 00
AK0073 K0106
AK0103
Légende
M défrichement autorisé
KO104
AK0067
AK0108
AKO2]
Commentaires
LE LAMENTIN ; parcelle AK105 ()
PSS AE RER re a |
80 160 m
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-29-004 - PEPE Sylvia - LAMENTIN -ARRETE portant autorisation de défrichement. 22 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2020-06-29-001
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017-049 du 11/04/2017
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises de la société SOS
ADMINISTRATIF CARAÏBES
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-06-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017-049 du 11/04/2017 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la société SOS ADMINISTRATIF CARAÏBES 23 EE
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’'IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
Arrêté N° 2020- 05 % modifiant l’arrêté N° 2017-049 du 11 avril 2017 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises de la société SOS ADMINISTRATIF CARAIBES
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-2 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171 relatifs à l'activité de domiciliataire ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-37 à LS561-43 relatifs à la
Commission nationale des sanctions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment son article L243-7 relatif aux contrôles effectués par
des agents assermentés ;
VU le Code du travail, notamment son article L8113-7 relatif à la recherche et à la constatation des
infractions ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L724-7 relatif au contrôle par les
agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-049 dull avril 2017, portant agrément pour l'exercice de l’activité
de domiciliation d’entreprises de la société SOS ADMINISTRATIF CARAÏBES pour une durée de 6 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2020-02-28-002, portant délégation de signature à Monsieur Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique, pour l'Administration Générale ;
CONSIDÉRANT que par courrier du 20 février 2020 Madame Nadine Sandra JACQUENS, gérante
de la société SOS ADMINISTRATIF CARAÏBES, signale le déménagement de l’entreprise au 337 rue
Théodore Tally — Cité Dillon 97200 Fort-de-France ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref. gouv.fr — E-Mail fk
1/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-06-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017-049 du 11/04/2017 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la société SOS ADMINISTRATIF CARAÏBES 24 ARRÊTE
Article 1er : L'article 1° de l’arrêté N° 2017-049 du 11 avril 2017 est ainsi modifié :
« La société SOS ADMINISTRATIF CARAÏBES, dont le siège social est fixé au 337 rue Théodore Tally —
Cité Dillon 97200 Fort-de-France, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, à
compter de la date de notification du présent arrêté ».
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la caisse générale de sécurité sociale, la caisse de
mutualité agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 9 JUIN 2020
LE PRÉFET,
Pour le Préfet ct par délésatirm
la Directrice de la Réglementation,
de Ja Citoyenneté et del'hiunigration EN
@
0 N
Monique LOWINSKI
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique. i .pref .pref.
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-06-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017-049 du 11/04/2017 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la société SOS ADMINISTRATIF CARAÏBES 25 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2020-06-29-002
Arrêté CLAS Martinique
répartition des sièges entre les organisations syndicales représentatives des personnels siégeant à
la CLAS de la Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2020-06-29-002 - Arrêté CLAS Martinique 26 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant répartition des sièges entre les organisations syndicales représentatives des
personnels siégeant à la commission locale d'action sociale de la Martinique
LE PRÉFET,
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des
personnels de l'État ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de services
déconcentrés dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de service
déconcentré de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2018 portant création des comités d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la
gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d'action sociale du
ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2019 relatif aux commissions locales d'action sociale et au
réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d'action sociale
(CLAS) et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur pris sur avis de la
commission nationale d'action sociale en sa séance plénière du 17 septembre 2019;
Vu la circulaire du 21 novembre 2019 relative à la recomposition des commissions
locales d'action sociale ;
Vu les résultats des élections professionnelles de 2018 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Considérant que le nombre de sièges à répartir est porté à 15 au lieu de 13 en
référence à la strate démographique dans laquelle se situe le département, tel que
défini à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 septembre 2019;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2020-06-29-002 - Arrêté CLAS Martinique 27 ARRÊTE
ARTICLE 1“: L'arrêté préfectoral n° R02-2020-02-17-002 du 17 février 2020 portant
répartition des sièges entre les organisations syndicales représentatives des
personnels siégeant au sein de la commission locale d'action sociale de la Martinique
est abrogé.
ARTICLE 2: Il est institué, dans le département de la Martinique, une commission
locale d'action sociale (CLAS) dont la composition, les attributions et le
fonctionnement sont régis par les règles fixées par l'arrêté ministériel du
19 novembre 2019.
ARTICLE 3 : La commission locale d'action sociale est composée de :
- 6 membres de droit ;
—-15 membres titulaires et 15 membres suppléants, représentant les principales
organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 4 : Les membres de droit de la commission sont :
- le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral, président
— le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ou son représentant
— le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant
- le chef du service départemental d'action sociale du ministère de l'intérieur ou son
représentant
— l'assistant de service social
ARTICLE 5: Le nombre de membres représentant les organisations syndicales
représentatives des personnels est déterminé selon la strate |! démographique de
référence, prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 septembre 2019.
Sur la base des résultats des élections professionnelles de 2018, les sièges sont répartis
comme suit, indépendamment de tout périmètre :
SYNDICATS TITULAIRES SUPPLÉANTS
FORCE OUVRIÈRE 4 sièges 4 sièges
UNSA FASMI SNIPAT 3 sièges 3 sièges
CFE-CGC 4 sièges 4 sièges
CFDT Interco 3 sièges 3 sièges
SAPACMI 1 siège 1 siège
Les organisations syndicales peuvent désigner des membres retraités pour les
représenter.
ARTICLE 6: Les organisations représentatives des personnels du ministère de
l'intérieur désignent leurs représentants titulaires et suppléants au sein de la CLAS
dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7: Les représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales
représentatives des personnels sont désignés pour une durée de quatre ans.
En cas d'absence définitive, quel qu'en soit le motif, survenant en cours de mandat
parmi les membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement,
siège jusqu'au prochain renouvellement de la CLAS. Un nouveau membre suppléant
est alors désigné par l'organisation syndicale concernée, pour siéger à la CLAS.
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2020-06-29-002 - Arrêté CLAS Martinique 28 En cas d'absence définitive, quel qu'en soit le motif, survenant en cours de mandat
parmi les membres suppléants, l'organisation syndicale désigne un suppléant pour
siéger à la CLAS. Cette désignation vaut jusqu'au prochain renouvellement de la CLAS.
En outre, de nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent
intervenir à la demande des organisations syndicales.
La nouvelle composition fait alors l'objet d’un arrêté préfectoral.
ARTICLE 8: Un arrêté nominatif est pris, après désignation par les organisations
syndicales représentatives des personnels du ministère de l'intérieur en Martinique, de
leurs représentants titulaires et suppléants.
ARTICLE 9: Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de
prévention, l'inspecteur pour la santé et la sécurité au travail en charge du
département et la psychologue de soutien opérationnel peuvent participer à la CLAS
en qualité de consultant.
ARTICLE 10 : La première réunion de la commission locale d'action sociale a lieu au
plus tard deux mois après la signature de l'arrêté préfectoral de composition.
Lors de cette séance, il est procédé à l'élection du vice-président puis à l'élection des
membres du bureau conformément aux dispositions du règlement intérieur.
ARTICLE 11 : Le bureau de la CLAS est composé de :
Six membres de droit :
- le secrétaire général ou un membre du corps préfectoral, président
- le vice-président |
_ le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ou son représentant
_ le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
_ le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant
_le chef du service local d'action sociale du ministère de l'intérieur ou son
représentant
Cinq membres titulaires et 5 membres suppléants élus parmi les représentants du
personnel siégeant à la CLAS.
ARTICLE 12 : L'assistant de service social départemental et le médecin de prévention
peuvent participer au bureau en qualité de consultant.
ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fait à Fort-de-France, le d Q JUIN 2020
7OUr le r s1êt et par a
+ SéCrétaire Généra| de
la Préfect jre ; ee.
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2020-06-29-002 - Arrêté CLAS Martinique 29 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2020-06-29-002 - Arrêté CLAS Martinique 30