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Déliberation - DELIBERATION 2022 37
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2022 37)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION N° 2022/37
COMMUNE DE FONTAINE SOUS PREAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2022
Date de convocation : 28 novembre 2022
Membres en exercice : 15
Membres présents _ : 9
Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Francis DEBREY, Emmanuel DEMOUGE, Antoine FORGAR, Evelyne HUROT, Nadine LECOMTE, Karine MAUREY, Laurent SUBLARD formant la
majorité des membres en exercice.
Membres excusés: Bruno CARLIER (avec pouvoir donné à Emmanuel DEMOUGE), Victoire DUFRESNE (avec pouvoir donné à Antoine FORGAR), Jean GOUVERNEUR (avec pouvoir donné à Francis DEBREY), Linda GUITTET (avec pouvoir donné à Karine MAUREY), Anne
LANGARD (sans pouvoir), Philippe RUMINY (sans pouvoir).
Membres votants ë 9
Membres représentés : 4
Présidence Ë Francis DEBREY
Secrétaire ; Dominique CHAMBON
OBJET : DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
La Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (dite Loi Matras) prévoit, dans son article 13, la nomination au sein des conseils municipaux d'un correspondant incendie et secours.
Ce correspondant doit être l'interlocuteur privilégié du SDIS sur les questions relatives à la prévention, à la protection et à la lutte contre les incendies. « Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur les questions de prévention et d'évaluation des risques de sécurité civile, sur les mesures de sauvegarde, sur l’organisation des moyens de secours et sur la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation ».
Le Décret n° 2022-1091 du 19 juillet 2022 précise que le correspondant incendie et secours doit être désigné par le maire auprès de ses adjoints ou des conseillers municipaux dans les communes qui ne disposent pas déjà d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.
Monsieur le Maire propose de désigner M. Jean GOUVERNEUR.
Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité la désignation de M. Jean GOUVERNEUR pour être correspondant incendie et secours.
POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE. EX h |
Libercé » Égalteé + Prassralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME A ETABLIR EN DOUBLE
EXEMPLAIRE
BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTS
VALANT ACCUSE DE RECEPTION *
| COLLECTIVITE | DATE ENVOI : 05/12/2022 |
COMMUNE DE FONTAINE-SOUS-PREAUX
PLACE DE LA REPUBLIQUE
76160 FONTAINE-SOUS-PREAUX
| Désignation des pièces : objet Référence de l'acte Observations éventuelles de pré- (n° délib ou AR, DC, CO … + N° + contrôle de légalité | Date) |
Demande de subvention au titre du |Délibération n° 2022/28 | FAA fonctionnement 2022 auprès de la
MRN
Subvention au Club Claire Fontaine Délibération n° 2022/29
Subvention au Chœur Harmonia de Délibération n° 2022/30
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Convention d'adhésion au Pôle Santé Délibération n° 2022/36
/ Prévention du CDG 76
|
Nomination d'un correspondant | Délibération n° 2022/37
incendie et secours
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr | Désignation d’un référent « Plan ‘ | Délibération n° 2022/38
intercommunal de sauvegarde » | auprès de la MRN
| Plan de sobriété — signature de la | Délibération n° 2022/39
| charte d'engagement Ecowait |
|
|Vœu relatif à l'indexation de la DGF Délibération n° 2022/40
sur l'inflation
Vœu de soutien au projet de Service | Délibération n° 2022/41
Express Métropolitain | |
| CACHET DE LA COLLECTIVITEET SIGNATURE : | CACHET DE RECEPTION DE LA PREFECTURE :
BUREAU DU COURRIER
B- DEC, 2092
* seuls les documents répondant à l'obligation de transmission doivent être communiqués à la préfecture
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