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Déliberation - DELIBERATION 2026 37
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026 37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
re le G8/06/2028
le 08/06/2028
Pub le
ID : 076-217602789-20260608-2026 37-DE
DELIBERATION N° 2026/37
COMMUNE DE FONTAINE SOUS PREAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
Date de convocation : 01 juin 2026
Membres en exercice : 15
Membres présents: Brigitte AGENHEN, Charlotte BOUCOURT, Christelle BRIANT, Xavier COLOT, Astrid CONSTANTIN, Evelyne HUROT, Rémy HUROT, Michel MAUGER, Christine
PAOLOZZI, Dominique PAOLOZZI, Xavier POULAIN, Christophe TURGIS.
Membres excusés: Dominique CHAMBON (avec pouvoir donné à Xavier POULAIN), Nadine LECOMTE (avec pouvoir donné à TURGIS Christophe), Roger LUBASZKA (avec pouvoir donné à Dominique PAOLOZZi
Membres votants : 12
Membres représentés : 3
Présidence : Michel MAUGER
Secrétaire : Evelyne HUROT
OBJET: ACCUEIL SCOLAIRE INTERCOMMUNAL - PARTICIPATION AUX CHARGES DE SCOLARITÉ — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'éducation, notamment son article L.212-8 relatif à la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques accueillant des élèves domiciliés dans une autre commune, ainsi que les articles L.212-4 et L.212-5 relatifs aux dépenses obligatoires des écoles publiques ;
Vu le projet de convention de partenariat relative à l'accueil scolaire intercommunal annexé à la présente délibération ;
Considérant que plusieurs conventions de partenariat ont été conclues depuis 1997 entre les communes de l'agglomération afin d'organiser l'accueil des élèves hors commune et les modalités de participation financière des communes de résidence ;
Considérant que la convention couvrant la période 2021-2026 arrive à échéance et qu'il convient de la renouveler pour une nouvelle période de six ans, soit de 2026 à 2032 ;
Considérant que cette convention permet de maintenir un cadre de coopération entre les communes signataires pour la scolarisation des élèves dans les écoles publiques situées hors de leur commune de résidence ;
Considérant que la participation financière annuelle des communes de résidence est fixée à 400 € par enfant scolarisé hors commune afin de contribuer aux dépenses de fonctionnement supportées par la commune d'accueil ;
Considérant qu'un comité technique intercommunal assurera le suivi de la convention et se réunira annuellement afin d'en évaluer la mise en œuvre et le bon fonctionnement ; Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le
ID : 076-217602739-20260608-2026_37-DE
Considérant que la 1ère commission a émis un avis favorable ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
*__D'approuver les termes de la convention de partenariat relative à l'accueil scolaire intercommunal pour la période 2026-2032, annexée à la présente délibération ;
*< D'accepter le principe d'une participation financière annuelle fixée à 400 € par enfant scolarisé hors commune, conformément aux dispositions de ladite convention ;
° __ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution, notamment les éventuels
avenants ;
-< De prendre acte que le suivi de cette convention sera assuré par le comité technique intercommunal prévu à cet effet ;
+ De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE.