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Déliberation - DELIBERATION 2022 35
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2022 35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DELIBERATION N° 2022/35
COMMUNE DE FONTAINE SOUS PREAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2022
Date de convocation : 28 novembre 2022
Membres en exercice : 15
Membres présents : 9
Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Francis DEBREY, Emmanuel DEMOUGE, Antoine FORGAR, Evelyne HUROT, Nadine LECOMTE, Karine MAUREY, Laurent SUBLARD formant la
majorité des membres en exercice.
Membres excusés: Bruno CARLIER (avec pouvoir donné à Emmanuel DEMOUGE), Victoire DUFRESNE (avec pouvoir donné à Antoine FORGAR), Jean GOUVERNEUR (avec pouvoir donné à Francis DEBREY), Linda GUITTET (avec pouvoir donné à Karine MAUREY), Anne LANGARD (sans pouvoir), Philippe RUMINY (sans pouvoir).
Membres votants 5 9
Membres représentés : 4
Présidence : Francis DEBREY
Secrétaire à Dominique CHAMBON
OBJET : CONVENTION-CADRE D’ADHESION AUX MISIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SEINE MARITIME
Le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient d'organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l'emploi (www.emploi-territorial.fr) ou encore d'assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique).
Au-delà des missions obligatoires, le CDG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l'exercice d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CDG 76 afin de compléter son action et d'offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.
Le Centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin. Après conventionnement, la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s)
à sa seule initiative dans les conditions précisées par la convention-cadre.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'adhérer à la convention-cadre d'adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine Maritime
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes subséquents. PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
A ETABLIR EN DOUBLE EXEMPLAIRE
BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTS
VALANT ACCUSE DE RECEPTION *
| COLLECTIVITE DATE ENVOI : 05/12/2022 |
COMMUNE DE FONTAINE-SOUS-PREAUX |
| PLACE DE LA REPUBLIQUE
176160 FONTAINE-SOUS-PREAUX ,
| Désignation des pièces : objet | Référence de l'acte Observations éventuelles de pré- | | (n° délib ou AR, DC, CO … + N° + contrôle de légalité Date)
| er |
Demande de subvention au titre du |Délibération n° 2022/28
FAA fonctionnement 2022 auprès de la
MRN
Subvention au Club Claire Fontaine Délibération n° 2022/29
Subvention au Chœur Harmonia de | Délibération n° 2022/30
Bihorel |
Restructuration de la mairie, Délibération n° 2022/31 |
restructuration de l'annexe de la mairie |
let requalification de la Place de la
République - Attribution du marché de
|travaux suite à la reconsultation pour
le lot 03 « gros œuvre »
Restructuration de la mairie, Délibération n° 2022/32
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et requalification de la Place de la
République - Attribution du marché de
(travaux suite à la reconsultation pour
le lot 07 « enduits sur façades »
Restructuration de la mairie, | Délibération n° 2022/33
restructuration de l'annexe de la mairie |
et requalification de la Place de la!
République — Avenants aux marchés
de travaux
| Restauration de l'église — Attribution Délibération n° 2022/34
|des marchés de travaux |
| |
:Convention-cadre d'adhésion aux | Délibération n° 2022/35
missions optionnelles du CDG 76
Convention d'adhésion au Pôle Santé Délibération n° 2022/36
/ Prévention du CDG 76
Nomination d'un correspondant Délibération n° 2022/37
incendie et secours
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr [Désignation d'un référent « Plan intercommunal de sauvegarde »
auprès de la MRN
Plan de sobriété — signature de la Délibération n° 2022/39 | charte d'engagement Ecowatt
Vœu relatif à l'indexation de la DGF Délibération n° 2022/40
sur l'inflation
Vœu de soutien au projet de Service Délibération n° 2022/41
| Express Métropolitain | |
CACHET DE LA COLLECTIVITE ET SIGNATURE : | CACHET DE RECEPTION DE LA PREFECTURE :
BUREAU QU COURRIER CNET Eee
* seuls les documents répondant à l'obligation de transmission doivent être communiqués à la préfecture
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