unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - PV CONSEIL 20220425

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - PV CONSEIL 20220425 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - PV CONSEIL 20220425)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-Verbal

du Conseil communautaire

du 25 avril 2022

Le Conseil communautaire, convoqué le 19 avril 2022, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 25 avril 2022.

Présents : 43

AIZENAY : F. ROY, S. ADELEE, M. TRAINEAU, R. URBANEK, C. BARANGER, F. MORNET APREMONT : G. CHAMPION, S. BUFFETAUT

BEAUFOU : D. HERMOUET, J-Ph. BODIN

BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, M-D. VILMUS, Ph. BRIAUD CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY

FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT

GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX

GRAND’LANDES : P. MORINEAU

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX, Ch. GAS MACHE : F. RAGER, C. NEAU

PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, A. MARTIN, N. KUNG

SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, C. FRAPPIER, Ch. DURAND SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON-FEBVRE

Absents excusés : 6 dont 5 pouvoirs

AIZENAY : I. GUERINEAU donne pouvoir à C. BARANGER, Ch. GUILLET donne pouvoir à F. ROY, Ph. CLAUTOUR donne pouvoir à R. URBANEK

BELLEVIGNY : F. FLEURY

POIRE-SUR-VIE (LE) : C. RENARD donne pouvoir à M. ROCHAIS

SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET donne pouvoir à G. PLISSONNEAU

∻∻∻∻∻∻

Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes.

Le Président informe l’assemblée que la Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a prorogé jusqu’au 31 juillet 2022 les dispositions dérogatoires relatives à la tenue des organes délibérants des collectivités locales et de leurs groupements.

Le quorum du conseil est atteint lorsque le tiers (au lieu de la moitié) des membres est présent et chaque conseiller peut être porteur de deux pouvoirs (au lieu d’un).

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Président désigne avec son accord Jacky ROTUREAU pour assurer la fonction de secrétaire de séance.2

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE .......................... 3

2. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL .................................................................................... 3

2.1. Décisions du Président ..................................................................................................................................... 3

2.2. Décision du Bureau communautaire du 4 avril 2022 ........................................................................... 6

2.3. Informations DIA ................................................................................................................................................ 6

3. ADMINISTRATION GENERALE .............................................................................................................................. 7

3.1. Attribution du marché « emploi de personnel en insertion professionnelle pour diverses

missions d’entretien de bâtiments et d’accueil d’usagers » (délibération n° 2022D48) ....................... 7

3.2. Attribution du marché pour l’entretien et l’exploitation technique de la piscine d'Aizenay

(délibération n° 2022D49) ............................................................................................................................................ 7

3.3. Approbation de la convention-cadre d’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT)

pour le programme des « Petites Villes de Demain » (délibération n° 2022D50) .................................. 8

3.4. Garantie d’emprunt pour la construction de 9 logements sociaux rue du Docteur Ferry

Wilzeck à Aizenay par l’Office Public de l’Habitat de Vendée (Vendée Habitat) (délibération n°

2022D51) ........................................................................................................................................................................... 10

3.5. Modification du tableau des effectifs (délibération n° 2022D52) .................................................. 11

3.6. Adhésion de la communauté de communes à la médiation préalable obligatoire (M.P.O)

(délibération n° 2022D53) .......................................................................................................................................... 12

4. COMMISSION CYCLE DE L’EAU ........................................................................................................................ 14

5. COMMISSION GESTION ET VALORISATION DES DECHETS .................................................................. 14

5.1. Avant-projet sommaire de la construction de la nouvelle déchèterie d’Aizenay (délibération

n° 2022D54) ..................................................................................................................................................................... 14

6. COMMISSION ACTIONS CULTURELLES ......................................................................................................... 14

7. COMMISION TOURISME ..................................................................................................................................... 14

8. COMMISSION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE .................................................................................... 15

9. COMMISSION ACTIONS SOCIALES ................................................................................................................. 15

10. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT.............................................................. 15

11. COMMISSION ECONOMIE .................................................................................................................................. 15

11.1. Fixation du montant de l'indemnité d'éviction exploitants ZA La Croix des Chaumes 2

(délibération n° 2022D55) .......................................................................................................................................... 15

12. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITE ..................................................................... 15

13. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES ................................................................................................. 16

13.1. Dates et lieux des prochaines réunions .............................................................................................. 163

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

L’ensemble des membres du Conseil communautaire ayant été destinataire d’un exemplaire du Procès-Verbal du 21 mars 2022, le Président propose au Conseil de l’approuver.

Le Procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

Par délibération n° 2020D45 du 3 juin 2020, et conformément aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a donné délégation au Bureau et au Président pour prendre certaines décisions.

Le Bureau et le Président doivent rendre compte à chacune des réunions du Conseil communautaire des décisions prises en vertu de cette délégation.

2.1. Décisions du Président

Culture 2022DECISION39 du 14/03/2022

Décision d’approuver le contrat de cession avec la Cie Dame Diva : Maison des associations boîte 99 – 4 rue André Malraux – 42000 SAINT-ETIENNE, pour un spectacle intitulé « La vie en Rose » à la médiathèque d’Aizenay, le vendredi 17 juin 2022 à 20h.

Le coût de cette animation s’élève à 600 € TTC.

2022DECISION41 du 14/03/2022

Décision d’approuver le contrat avec « L’Audacieuse compagnie » : La Jeudonière – 35450 MECE, pour un spectacle intitulé « Un Océan de rides » à la médiathèque de Saint-Denis la Chevasse, le vendredi 25 mars 2022 à 19h.

Le coût de cette animation s’élève à 630,38 € TTC.

2022DECISION42 du 17/03/2022

Décision d’approuver le contrat avec François BRAUD : 39 rue du Puy Chabot – 85170 LE POIRE-SUR-VIE, pour des rencontres intitulées « Apéro Polar » à la médiathèque du Poiré-sur-Vie, les vendredi 25 mars et 21 octobre 2022 à 18h30.

Le coût de ces 2 rencontres (soit 2 demi-journées) s’élève à 500 € TTC.

2022DECISION54 du 04/04/2022

Décision d’approuver le contrat n° 19 avec la compagnie Luciole et Grillon : 26 bis rue du Moulin Rouge – 85000 LA ROCHE-SUR-YON, pour un spectacle intitulé « Le voyage d’Ardimentrec », le mercredi 20 avril 2022 à 15h30 à la médiathèque de Palluau. Le coût de cette intervention s’élève à 490 € TTC.

2022DECISION56 du 05/04/2022

Décision d’approuver le contrat n° 25 avec Famille Rurale association des Lucs-sur-Boulogne : 35 rue du Général Charrette – 85170 LES LUCS-SUR-BOULOGNE, pour une animation d’escape game à la médiathèque des Lucs-sur-Boulogne, le vendredi 22 avril 2022 de 13h à 22h. Le coût de cette intervention s’élève à 150 € TTC.

2022DECISION58 du 07/04/2022

Décision d’approuver le contrat avec Agnès ABECASSIS : 19 avenue d’Italie – 75013 PARIS, pour une soirée lecture à la médiathèque d’Aizenay vendredi 13 mai 2022 à 18h30 et un atelier d’écriture à la médiathèque du Poiré-sur-Vie samedi 14 mai 2022 à 10h.

Le coût de ces prestations s’élève à 563 € TTC.4

Mobilité

2022DECISION37 du 14/03/2022

Décision d’octroyer des subventions pour l’acquisition de vélos électriques pour un montant total de 3 173 €.

2022DECISION44 du 18/03/2022

Décision d’octroyer des subventions pour l’acquisition de vélos électriques pour un montant total de 3 626 €.

2022DECISION48 du 01/04/2022

Décision d’approuver le contrat n° MOB 6 établi entre la Communauté de communes Vie et Boulogne et M. Christophe GUILET, domicilié : La Valotière - Saligny – 85170 BELLEVIGNY, pour 3 animations dans le cadre de la Mobilité :

- Déplacements à vélos, le 19 mai pour un coût de 60 €

- Vélo seniors, les 20 et 22 avril pour un coût de 200 €

- Cours de vélos, les 14 et 21 mai pour un coût de 160 €

Le coût total s’élève à 420 €.

2022DECISION49 du 01/04/2022

Décision d’approuver le contrat n° MOB 7 établi entre la Communauté de communes Vie et Boulogne et M. Eric HEINEN, domicilié : 6, le Marché Nouveau – 85670 SAINT-ETIENNE DU BOIS, pour 3 interventions dans le cadre de l’animation TOUS A VELO :

- Intervention au Poiré-sur-Vie, le 21 mai pour un coût de 140 €

- Intervention à Palluau, le 14 mai pour un coût de 140 €

- Formation personnel CCVB, en mai pour un coût de 100 €

Le coût total s’élève à 380 €.

2022DECISION51 du 01/04/2022

Décision d’octroyer des subventions pour l’acquisition de vélos électriques pour un montant total de 4 169 €

PCAET 2022DECISION50 du 01/04/2022

Décision d’approuver le contrat n° 2022 PCAET-1 établi entre la Communauté de communes Vie et Boulogne et M. Jérémie SAUVETRE, domicilié : 2, Virginie – 85170 LES LUCS-SUR-BOULOGNE, pour organiser une journée pédagogique à destination des classes de CM1 et CM2 de l’école privée du Sacré Cœur à Saligny, le 02/06/2022, à la Ferme des Grands Chênes des Lucs-sur-Boulogne. Le coût total s’élève à 296 €.

Administration générale 2022DECISION36 du 14/03/2022

Décision d’attribuer le marché pour la fourniture et installation d’équipements Audio et Vidéo pour les salles de réunions à l’entreprise TEDELEC : 2 A Avenue Normandie Niemen - CS 98420 - 79024 NIORT CEDEX, pour un montant HT de 68 795.94 €.

2022DECISION43 du 15/03/2022

Décision d’approuver le contrat de mise à disposition conclu par l’association intermédiaire TREMPLIN : 16 rue de l’Ancien Prieuré – 85170 LE POIRE-SUR-VIE, du 28 janvier 2022 au 30 juin 2022 avec un taux horaire de 20,20 € net.

2022DECISION52 du 01/04/2022

Décision d’attribuer le marché pour la prestation de services pour la gestion de la baignade aménagée du lac d’Apremont, à l’entreprise : KS PARK - 3 rue de Saint Samson - 85220 APREMONT pour un montant HT de 28 128 € par an soit 84 384 € HT pour les 3 ans.

2022DECISION57 du 05/04/2022

Décision d’accepter le devis 8151 de l’entreprise IGESOL INGENIERIE GEOTECHNIQUE : 12 boulevard de la Vie - 85170 BELLEVIGNY, pour l’étude géotechnique de conception G2 et supervision de l’étude et de suivi géotechnique d’exécution G4 à la ZA EVA NORD, pour un montant HT de 7 900 euros.5

Technique

2022DECISION38 du 28/02/2022

Décision d’approuver le devis de la SARL Nicolas PERRAUDEAU : 21 rue René Couzinet – ZI Espace Atlantique Sud – 85190 AIZENAY, pour le nettoyage de la façade extérieure de la gendarmerie de Palluau. Le coût s’élève à 10 031 € HT, soit 12 037 € TTC.

Piscines 2022DECISION55 du 04/04/2022

Décision d’approuver la convention avec la Fédération Famille Rurales de Vendée, pour la mise à disposition de la piscine du Poiré-sur-Vie sur les créneaux horaires définis dans la convention. La mise à disposition des installations de la piscine est consentie au tarif de 92 € / heure. La convention prend effet du 11 avril jusqu’au 15 avril 2022.

Economie 2022DECISION45 du 21/03/2022

Décision d’approuver l’avenant n°1 au bail dérogatoire établi avec la société ASPECT PRO, représentée par M. David ANDRES, gérant dont le siège social est situé à la pépinière d’entreprises, rue René Couzinet ZA Espace Vie Atlantique Sud à AIZENAY (cadastré BH n° 306).

Le bail est prolongé pour une période de six mois, du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022. Cette durée ne sera susceptible d’aucune reconduction.

Tourisme 2022DECISION40 du 14/03/2022

Décision d’approuver le contrat OT 2022-04 avec Mme Laurence AMIAND : 8 rue des Prés Naux – 44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE, pour la présentation de l’exposition « Nature en scène » du 3 mai au 25 juin 2022 à l’Office de Tourisme d’Aizenay. Le coût de cette prestation s’élève à 800 € (TVA non-applicable article 293B du CGI).

2022DECISION46 du 24/03/2022

Décision d’approuver le contrat d’engagement avec FABIGAN Animation-Culture et Sport : 41 route de la Rive - 85710 CHATEAUNEUF, au Château d’Apremont du 9 juillet au 31 août 2022 : - du 9 juillet au 31 août, tous les jours : parcours de 10 ateliers découverte Cirque. - du 13 juillet au 17 août, du lundi au vendredi : 2 représentations par jour de 30 min chacune - 2 artistes, sono et décor compris.

Pour un montant total de 31 000 € (spectacles, ateliers et frais de déplacements compris).

Actions sociales

2022DECISION47 du 01/04/2022

Décision d’approuver le contrat n° 2022-002 avec Guylaine DIXNEUF : 21 rue G. Lippmann – Parc Activ’Océan – 85300 CHALLANS, pour une conférence intitulée « La Motricité libre, c’est quoi ? », le mardi 3 mai 2022 de 20h à 22h à Bellevigny. Le coût de cette intervention s’élève à 250 € TTC.6

2.2. Décision du Bureau communautaire du 4 avril 2022

Piscines DECISION n° DB2022-6

D’approuver la modification de l’article 4 du règlement intérieur définissant les conditions d’accès aux piscines intercommunales. Pour des raisons de sécurité, il est proposé que l’âge minimal requis pour accéder à ces établissements sans la présence d’un adulte passe de 7 à 10 ans.

Economie DECISION n° DB2022-7

De vendre la parcelle cadastrée AD 46p (division), d'une superficie globale de 3 949 m² située à : ZA LA BRUYERE - 85190 LA GENETOUZE, à la SARL Garage Auto-Moto REP, dont le gérant est M. Jérémie POULAILLEAU, ou à toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, au prix de 71 082 € HT soit 18 € / m² HT.

2.3. Informations DIA

Monsieur PLISSONNEAU, rapporteur, informe de la réponse qu’il a faite aux déclarations d’intention d’aliéner en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil communautaire, en application de l’article L 5211- 9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Numéro IA 085 086 22V 0005

Propriétaire AXOPTIC

Acquéreur SCI ERIS

Désignation du bien bâti sur terrain propre

Adresse terrain 11 rue des artisans 85670 FALLERON

Références cadastrales AH 191

Surface du terrain 1000 m²

Prix de vente (hors frais d'acte) 15 000,00 €

Avis du Président du : 04/04/2022 acquisition par voie de préemption

Numéro IA 085 019 22V 0012

Propriétaire SCI BES

Acquéreur Sylvain Timmy Willo BERNARD

Désignation du bien bâti sur terrain propre

Adresse terrain 41 boulevard Gustave Eiffel

Références cadastrales ZL39 + ZL49

Surface du terrain 2581m²

Prix de vente (hors frais d'acte) cession parts sociales 50€

Avis du Président du : 28/03/2022 non préemption

2022DECISION53 du 01/04/2022

Décision d’acquérir par voie de préemption un bien situé à FALLERON cadastré section AH 191, 11 rue des artisans, d’une superficie totale de 1000m², appartenant à la sarl AXOPTIC, en vue de compléter la défense incendie dans la zone d’activité « les Challinières» par l’aménagement d’un point d’eau artificiel (bâche à incendie) pour l’ensemble des entreprises de la zone d’activités. Le montant de la vente est fixé à 15 000 € hors droits pour l'acquisition du bien.7

3. ADMINISTRATION GENERALE

3.1. Attribution du marché « emploi de personnel en insertion

professionnelle pour diverses missions d’entretien de bâtiments et

d’accueil d’usagers » (délibération n° 2022D48)

Vu le Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ;

Vu le Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire de la commande publique ;

Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L.5211-2 du même code ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4 ;

Considérant qu’il est envisagé un accord cadre pour l'emploi de personnel en insertion professionnelle pour diverses missions d'entretien de bâtiments et d'accueil d'usagers sur le territoire de la Communauté de Communes Vie et Boulogne, que la consultation a été lancée selon une procédure formalisée conformément à l’article R2124-2, R2161-2 à R2161-5 de la commande publique ;

Le marché a été publié sur le BOAMP, le site www.marches-securises.fr le 01 mars 2022 et Médialex le 4 mars 2022.

La date limite de remise des offres était arrêtée au 04 avril 2022, à 12h00.

Convocation de la CAO le 25 avril 2022 à 18h45.

Vu le rapport d’analyse des offres,

Considérant que l’association ayant déposé l’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot 1 et 2 est l’association TREMPLIN : 16, rue de l’ancien Prieuré - 85170 LE POIRE-SUR-VIE.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire suit l’avis de la Commission d’appel d’offres et décide à l’unanimité :

- D’attribuer le marché « emploi de personnel en insertion professionnelle pour diverses missions d’entretien de bâtiments et d’accueil d’usagers » à l’association TREMPLIN : 16, rue de l’ancien Prieuré - 85170 LE POIRE-SUR-VIE, pour le lot 1 pour un montant maximum de 250 000 € HT pour 3 ans et pour le lot 2 pour un montant maximum de 200 000 € HT pour 3 ans.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

3.2. Attribution du marché pour l’entretien et l’exploitation technique de

la piscine d'Aizenay (délibération n° 2022D49)

Vu le Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique,

Vu le Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire de la commande publique,

Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L.5211-2 du même code

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4,8

Considérant qu’il est envisagé un marché pour l’entretien et exploitation technique de la piscine intercommunale d’Aizenay, que la consultation a été lancée selon une procédure adaptée conformément à l’article R2124-2, R2161-2 à R2161-5 de la commande publique,

La date limite de remise des offres était arrêtée au 29 mars 2022, à 12h00.

Vu le rapport d’analyse des offres,

Considérant que l’entreprise ayant déposé l’offre économiquement la plus avantageuse est l’entreprise HERVE THERMIQUE SAS : 23 rue Léon Gauvrit - ZA Acti Sud - 85000 LA ROCHE-SUR-YON,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’attribuer le marché pour l’entretien et exploitation technique de la piscine intercommunale d’Aizenay à l’entreprise HERVE THERMIQUE SAS 23 rue Léon Gauvrit, ZA Acti sud 85000 LA ROCHE SUR YON, pour un montant forfaitaire de 98 470 € HT pour 2 ans et un montant maximum de 80 000 euros HT pour les 2 ans sur la partie à bons de commandes.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes d’engagement et toutes pièces du marché.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

3.3. Approbation de la convention-cadre d’Opération de Revitalisation

des Territoires (ORT) pour le programme des « Petites Villes de

Demain » (délibération n° 2022D50)

Annexes 1.1, 1.2 et 1.3.

Le Président rappelle au Conseil communautaire que la Ville d’Aizenay a été retenue dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » le 11 décembre 2020.

C’est un dispositif issu du plan de relance et de l’agenda rural qui vise à accélérer la transition des territoires ruraux. Il s’adresse aux communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité. Il donne les moyens de concrétiser leur projet de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement. Enfin, il permet aux collectivités retenues de bénéficier d’un appui en ingénierie, de financement pour réaliser des études et d’un accès privilégié au « Club des Petites Villes de Demain » pour définir et réaliser leur projet de revitalisation.

La commune d’Aizenay, en collaboration avec la Communauté de Communes Vie et Boulogne a candidaté au programme Petites Villes de Demain afin de bénéficier des moyens financiers et humains supplémentaires pour mener à bien un projet visant à renforcer sa fonction de centralité, un enjeu partagé à l’échelle de l’intercommunalité et traduit dans le projet de territoire.

Cette candidature s’est concrétisée par la délibération n°18 du Conseil Municipal du 30 mars 2021 et par la délibération du Conseil Communautaire de Vie et Boulogne n° 2021D33 du 22 mars 2021 portant approbation et signature de la convention d'adhésion au programme national « Petites Villes de Demain ». Monsieur le Maire, accompagné de L’Etat et de la Communauté de communes Vie et Boulogne se sont engagés dans le programme Petites Villes de Demain en signant la convention d’adhésion le 2 avril 2021. Cette approbation engage la collectivité à rédiger une convention-cadre dans un délai de 18 mois.

Lors du Conseil Municipal du 30 mars 2021, la délibération n°19 a donné lieu à la signature d'une convention avec le Département afin de bénéficier d’aides financières de la Banque des Territoires. Ces aides sont mobilisables dans le cadre d’études à réaliser dans le cadre des Petites Villes de Demain.

Lors du Conseil Municipal du 30 mars 2021, la délibération n°20 a permis de conclure deux recrutements en septembre et octobre 2021, sur les postes de Chef de Projet « Petites Villes de Demain » et Manager de Commerces. Ces moyens humains permettent à la commune d’assurer le pilotage et la gestion du programme et de mener des réflexions sur l’ensemble de l’appareil commercial d’Aizenay.9

Le Président explique que la convention-cadre « Petites Villes de Demain » vaut convention d’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) créée par l’article 157 de la Loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018. Cet outil juridique doit permettre aux collectivités de mettre en œuvre un projet global de territoire qui vise à conforter leur centralité, en conférant notamment de nouveaux droits juridiques et fiscaux tels que le dispositif Denormandie.

L’ORT est cosignée par la Communauté de Communes Vie et Boulogne, la commune d’Aizenay, l’Etat ainsi que d’autres partenaires, tels que l’Etablissement Public du Foncier de la Vendée (EPF), l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et la Banque des Territoires, qui sont susceptibles d’apporter leur soutien ou de prendre part aux opérations prévues par la convention.

Dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain », une gouvernance a été mise en place. La commune d’Aizenay a travaillé en collaboration avec la Communauté de Communes Vie et Boulogne à l’élaboration de la convention ORT. Le premier comité de pilotage s’est tenu le 11 mars 2022 en présence des services de l’Etat et de l’ensemble des partenaires techniques et locaux, ancrant la démarche de projet dans un cadre institutionnel et partenarial.

La convention ORT des Petites Villes de Demain a une durée de 5 ans et fait l’objet d’une délimitation de périmètres d’interventions pour le centre-ville de la commune d’Aizenay en se basant sur les éléments identifiés dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et de l’Habitat (périmètre d’implantation des commerces de proximité, linéaires commerciaux, périmètre d’implantation des activités de service et de restauration, Opérations d’Aménagements Programmées (OAP)…) et de manière à intégrer les équipements structurants et les projets en cours qui pourront participer à leur dynamisation.

Le Président présente la stratégie de revitalisation du territoire retenue selon 3 grands axes : - Axe n°1 : L’identité, le cadre de vie et l’habitat ;

- Axe n°2 : Le transport et les mobilités ;

- Axe n°3 : Les activités commerciales et le développement économique.

Pour chacun des axes, une liste d’actions à mener est précisée en proposant trois catégories de priorisations décrivant leur contexte, leur degré de maturité et leur temporalité : - Les actions de priorité « forte » sont déjà engagées ou vont être mises en place à très court terme : ce sont des projets notamment fléchés dans le cadre de la candidature de la commune au programme ;

- Les actions de priorité « moyenne » sont majoritairement engagées sur la base de réflexion ou d’étude mais doivent être approfondies dans le cadre de « Petites Villes de Demain » ; - Les actions à la priorité « faible » sont principalement des projets à plus long terme avec un besoin de la part des élus de porter des études de faisabilité et d’impliquer la concertation des habitants.

Le plan d’action des « Petites Villes de Demain » d’Aizenay a sélectionné 15 projets dont chacun fait l’objet d’une fiche action annexée à la convention-cadre ORT. Ces actions sont élaborées autour de plusieurs thématiques dont l’habitat, obligatoire dans une convention ORT, mais également le commerce, la mobilité ou le cadre de vie.

Le Président précise que la convention pour être modifiée par la voie d’avenant, notamment pour faire évoluer le projet en ajoutant de nouvelles actions et sa mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation annuelle.

Le Président invite le Conseil communautaire à en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018 et notamment son l’article 157,

Vu le programme « Petites Villes de Demain » lancé par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le 1er octobre 2020,

Vu la labélisation de la commune d’Aizenay au programme « Petites Villes de Demain » le 11 décembre 2020,

Vu les délibérations n°18, 19 et 20 du Conseil Municipal du 30 mars 2021,10

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Vie et Boulogne n° 2021D33 du 22 mars 2021 approuvant la convention ayant pour objet d’acter l’engagement de la commune d’Aizenay et de la communauté de communes Vie et Boulogne à réaliser ce programme, définir les moyens dédiés et le pilotage du projet par la commune.

Vu la convention d’adhésion signée le 2 avril 2021 par l’Etat, la Communauté de Communes Vie et Boulogne et la commune d’Aizenay,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver la convention ORT ainsi que les périmètres opérationnels et le programme d’action annexé.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

- Déléguer au Président le pouvoir d’approuver et signer tous avenants à ladite convention dans la limite des crédits votés par le conseil communautaire.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

3.4. Garantie d’emprunt pour la construction de 9 logements sociaux

rue du Docteur Ferry Wilzeck à Aizenay par l’Office Public de

l’Habitat de Vendée (Vendée Habitat) (délibération n° 2022D51)

Annexe 2.

Le Président expose que la Communauté de communes a été sollicitée par l’Office Public de l’Habitat de Vendée, en vue de garantir l’emprunt nécessaire au financement de la construction de 9 logements situés rue du Docteur Ferry Wilzeck – 85190 AIZENAY.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n°131343 en annexe signé entre l’Office Public de l’Habitat de Vendée, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1 : Le Conseil communautaire accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 811 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°131343 constitué de 3 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 243 300 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil communautaire s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.11

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’accorder la garantie d’emprunt au profit de l’Office Public de l’Habitat de Vendée dans les conditions susmentionnées.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

3.5. Modification du tableau des effectifs (délibération n° 2022D52)

Le Président rappelle au Conseil communautaire que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le Président expose qu’un agent gestionnaire de la redevance incitative, Adjoint administratif territorial titulaire, a quitté la collectivité le 1er mars dernier. Au terme de la procédure de recrutement, ce poste sera pourvu par un Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, à compter du 1er juin 2022. A cette date, il convient de créer un poste d’Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires et de supprimer le poste précédemment occupé d’Adjoint administratif territorial, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le Président rappelle la délibération du Conseil communautaire du 21 mars 2022 qui indiquait que, pour permettre le fonctionnement de la nouvelle piscine d’Aizenay, ouverte dorénavant à l’année, il convenait de créer, à compter du 1er avril 2022, 4 postes de Maîtres-Nageurs Sauveteurs, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires et de 4 postes d’Agents polyvalents d’accueil et d’entretien, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires. Au terme de la procédure de recrutement : - les 4 postes de Maîtres-Nageurs Sauveteurs seront pourvus par des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er juin 2022, - les 4 postes d’Agents polyvalents d’accueil et d’entretien seront pourvus par des Adjoints techniques Territoriaux, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er juin 2022.

Le Président rappelle la délibération du Conseil communautaire du 21 mars 2022 qui proposait la création d’un poste d’Agent polyvalent d’accueil et d’entretien à la piscine du Poiré-sur-Vie, à temps non complet, à raison de 31h30 hebdomadaires (90%) afin d’offrir aux usagers un service de qualité et de reprendre des missions aujourd’hui déléguées à l’association Tremplin. Au terme de la procédure de recrutement, ce poste sera pourvu par un Adjoint technique Territorial, à temps non complet, à raison de 31h30 heures hebdomadaires (90%), à compter du 1er juin 2022

Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1er juin 2022 :

Filière Administrative

Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux

(Catégorie C)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Adjoint administratif principal de 2ème classe (TC) 7 8

Adjoint administratif territorial (TC) 8 7

Filière Technique

Cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

(Catégorie C)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Adjoint technique territorial (TC) 6 10

Adjoint technique territorial (TNC – 31,5h/s) 0 112

Filière Sportive

Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives

(Catégorie B)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives (TC) 2 6

Le Président indique que l’article 17 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que « Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié(e), recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans ».

Afin d’accompagner les propriétaires du territoire sur le plan administratif, technique, et financier, d’assister et de conseiller les communes pour développer les programmes et opérations pour l’habitat et de permettre la mise en œuvre du Guichet unique de l’habitat, le Président propose de créer un poste de Chargé(e) de mission Programme Local de l’Habitat, en contrat de projet, emploi non permanent de catégorie A, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires. Ce contrat sera conclu pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelable une fois pour la même durée en fonction de l’avancée du projet. Ce poste nécessite une formation supérieure en habitat, immobilier, aménagement, urbanisme, ou développement territorial et une expérience significative dans la conduite de projet et le pilotage des politiques publiques.

Le Président rappelle que l'Office de Tourisme s'est installé en octobre dernier dans ses nouveaux bureaux situés dans l'ancienne gare d'Aizenay, et ouvre désormais à l'année avec un nouvel espace boutique et un espace d'exposition. L’Office de Tourisme gère également le Château localisé à Apremont. Dans le cadre de sa réorganisation et afin d’impulser une nouvelle dynamique dans son développement, le Président propose de créer un poste de Directeur(trice) de l’Office de Tourisme, en contrat de projet, emploi non permanent de catégorie A, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires. Ce contrat sera conclu pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelable une fois pour la même durée en fonction de l’avancée du projet. Ce poste nécessite une formation supérieure dans le tourisme, des connaissances solides en marketing et commercialisation touristique et une expérience sur des postes à responsabilité en Office de Tourisme.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.

- De créer un poste de Chargé(e) de mission Programme Local de l’Habitat, en contrat de projet, emploi non permanent de catégorie A, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelable une fois pour la même durée en fonction de l’avancée du projet.

- De créer un poste de Directeur(trice) de l’Office de Tourisme, en contrat de projet, emploi non permanent de catégorie A, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelable une fois pour la même durée en fonction de l’avancée du projet.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ces dossiers.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

- Et précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.

3.6. Adhésion de la communauté de communes à la médiation préalable

obligatoire (M.P.O) (délibération n° 2022D53)

Annexe 3.

Le Président expose aux membres du Conseil communautaire que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 - articles L. 827-7 et L. 827-8 du code13

général de la fonction publique, et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.

L’article L231-12 du CJA prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté par l’administration qui a pris la décision attaquée.

Cependant, et afin de faire bénéficier au plutôt les collectivités du dispositif, le Centre de Gestion a convenu dans un premier temps que le financement de la médiation préalable obligatoire s’inscrit dans le cadre de la contribution aux missions additionnelles (cotisations additionnelles) des collectivités et établissements publics affiliés.

Dans un second temps, et une fois que le Centre de Gestion aura délibéré pour déterminer les tarifs applicables pour une médiation préalable obligatoire, ce seront ces tarifs qui seront appliqués de plein droit aux médiations qui débuteront après la date de la délibération déterminant lesdits tarifs.

Le Président propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l’autorisation du Conseil pour signer la convention en annexe.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver le projet de convention de médiation préalable obligatoire avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Vendée

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

- Déléguer au Président le pouvoir d’approuver et signer tous avenants à ladite convention dans la limite des crédits votés par le conseil communautaire.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.14

4. COMMISSION CYCLE DE L’EAU

Informations diverses.

5. COMMISSION GESTION ET VALORISATION DES DECHETS

5.1. Avant-projet sommaire de la construction de la nouvelle

déchèterie d’Aizenay (délibération n° 2022D54)

Annexe 4.

Monsieur le Vice-Président rappelle que dans le cadre de sa stratégie d’organisation et d’optimisation du service de déchetteries, la Communauté de Commune Vie et Boulogne (CCVB) a décidé de procéder à la construction d’une nouvelle installation à Aizenay, en remplacement de la déchetterie existante.

La CCVB a confié la maîtrise d’œuvre de cette opération au groupement composé de : • ARTELIA, BE spécialisé en VRD et environnement, basé à Saint-Hilaire-de-Riez (85) • INSO, Marie Chappat, architecte DPLG, basée à Cholet (49).

Monsieur le Vice-Président présente au conseil le document de synthèse de la phase Avant-projet Sommaire pour la définition de ce nouvel équipement.

Le coût prévisionnel des travaux est fixé 1 585 000.00 € avec une marge de 10 % liée à incertitude de l’évolution des coûts des matières et des fournitures.

Le montant estimatif de l’opération s’établit à 1 956 500 euros (travaux + études + acquisition foncière) conformément au plan de financement approuvé par le conseil commentaire du 21 mars 2022, qui prévoit également une subvention de l’État de 300 000 euros.

Le calendrier est le suivant :

• Avant-Projet Définitif et élaboration du DCE juin 2022

• Lancement de la consultation du marché de travaux fin juillet 2022. • Analyse et attribution des lots octobre/novembre 2022

• Démarrage des travaux février 2023

• Réception des travaux aout/septembre 2023

Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver l’avant-projet sommaire et le coût prévisionnel des travaux pour la construction de la nouvelle déchèterie d’Aizenay.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ces dossiers.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

6. COMMISSION ACTIONS CULTURELLES

Informations diverses.

7. COMMISION TOURISME

Informations diverses.15

8. COMMISSION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE

Informations diverses.

9. COMMISSION ACTIONS SOCIALES

Informations diverses.

10. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT

Informations diverses.

11. COMMISSION ECONOMIE

11.1. Fixation du montant de l'indemnité d'éviction exploitants ZA La

Croix des Chaumes 2 (délibération n° 2022D55)

Vu les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne ;

Vu la délibération n°2021D153 approuvant les conditions d’acquisition de parcelles en vue de l’extension de la ZA la croix des Chaumes sur la commune du Poiré sur Vie.

Le Président informe le Conseil communautaire que dans le cadre de l’acquisition de ces parcelles, la Communauté de communes se doit d’indemniser les 2 exploitants de ces parcelles au titre des pertes subies.

Le calcul de cette indemnité a été réalisé selon les barèmes du protocole d’indemnisation départemental de la Vendée.

Selon le calcul, se basant sur les cinq derniers exercices de l’exploitation et sur la surface agricole utile de cette dernière, le montant total des indemnités d’éviction s’élève à 59167,18 € pour les 2 exploitants concernés.

Madame Sabine ROIRAND quitte la salle du conseil. Elle ne participe ni au débat ni au vote.

Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver le montant et le versement de l’indemnité d’éviction pour un montant total de 59 167,18 €, soit : • 3 528,18 € au profit de l’EARL les Cerisiers dont les gérants sont M. Dominique ROUX et Mme Christelle ROUX d’une part ;

• 55 639 € au profit de M. Marc ROIRAND d’autre part ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

12. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITE

Informations diverses.16

13. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

13.1. Dates et lieux des prochaines réunions

Bureaux communautaires

A la CCVB

Conférences des maires

A la CCVB

Conseils communautaires

A la CCVB

2 mai 23 mai

13 juin

4 juillet 11 juillet

12 septembre de 17h30 à 19h30

(« AMPCV tour » Intervention

Mme COULON)

Réunion annuelle des élus du territoire lundi 27 juin 2022 (au Domaine de la

Providence)

Réunion annuelle des élus : « Et si l'avenir appartenait aux territoires après des décennies de centralisation dans une économie mondialisée ? »

L’économiste prospectiviste Pierre Sabatier, ingénieur agronome de formation vivant dans un village rural du Puy-de-Dôme, sera notre invité pour partager son analyse de la nécessaire reconstruction de nos modèles économiques et sociétaux à travers nos territoires.

« Nous sommes arrivés au bout de deux phénomènes interdépendants très énergivores : l'hypermondialisation et l'hypermétropolisation. Le vieillissement des populations, les progrès technologiques, les tensions géopolitiques, les prises de conscience écologique des populations vont pousser les individus, les entreprises et les Etats à réduire leur consommation (mouvement naturel dans des populations vieillissantes). La reconstruction de nos modèles de société doit passer par la sortie du prisme du toujours plus gros (métropoles, grandes entreprises) pour favoriser au contraire le petit agile et connecté (villes petites et moyennes, TPE et PME), par une pyramide inversée pour répondre précisément aux besoins du terrain, une meilleure cohabitation entre le local et le global et une déconcentration pour une répartition plus équilibrée de l’activité économique et donc des populations sur l’ensemble du territoire.».

Le temps n’est pas à la relance mais à la reconstruction de nos modèles, à travers le double prisme de la simplification et de la décentralisation. La crise du Covid a accéléré le décalage entre nos aspirations sociologiques et ces modèles de société, avec notamment une prise de conscience écologique et une volonté de meilleure qualité de vie (du vert, de l'espace, du silence, de l'air).

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Le Président,

Guy PLISSONNEAU