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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 20241216 PV Conseil signe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 20241216 PV Conseil signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Vie et communauté de communes

Boulogne

Procès-Verbal

du Conseil communautaire

du 16 décembre 2024

Le Conseil communautaire, convoqué le 10 décembre 2024, s'est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 16 décembre 2024 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.

Présents : 43

AIZENAY: F. ROY, S. ADELEE, M. TRAINEAU, R. URBANEK, C. BARANGER, F. MORNET, I. GUERINEAU, Ch. GUILLET, Ph. CLAUTOUR APREMONT: S. BUFFETAUT

BEAUFOU: D. HERMOUET, J-Ph. BODIN

BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, Ph. BRIAUD, F. FLEURY CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY

FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT

GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU

GRAND'LANDES : P. MORINEAU

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX, Ch. GAS MACHE: F. RAGER

PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, N. KUNG, C. RENARD

SAINT-DENIS LA CHEVASSE: M. HERMOUET, C. FRAPPIER, Ch. DURAND SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU

SAINT-PAUL MONT PENIT: Ph. CROCHET

Absents excusés : 5

APREMONT: G. CHAMPION donne pouvoir à G. PLISSONNEAU

GENETOUZE (LA) : S. GUIDOUX

MACHE : C. NEAU donne pouvoir à F. RAGER

POIRE-SUR-VIE (LE) : C. GUINAUDEAU donne pouvoir à S. ROIRAND SAINT-ETIENNE DU BOIS : B. CAILLAUD donne pouvoir à G. AIRIAU

Absents : 1

BELLEVIGNY: M-D. VILMUS

Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Président désigne avec son accord, Franck ROY pour assurer la fonction de secrétaire de séance.

24 rue des Landes

85170 Le Poiré-sur-Vie

02 51 31 60 09

accuell@vieetboulogne.fr

www.vie-et-boulognefr1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE 3

2. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL 3

2.1, DECISIONS DU PRESIDENT 3

2.2. DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 2 DECEMBRE 2024 4

3. ADMINISTRATION GENERALE 4

3.1. RECRUTEMENT D'AGENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D'ACTIVITE POUR L'ANNEE 2025 (2024D132) 4

3.2. CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE LA PRESTATION « PAIE » DEMATERIALISEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION

PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE (2024D133) 5

3.3. ACQUISITION DE LICENCES MICROSOFT VIA LA CENTRALE D'ACHAT CANUT (20240134) 6

3.4. DESIGNATION DE NOUVEAUX ELUS A LA COMMISSION « ACTIONS SOCIALES » (2024D135) 6

3.5. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT 2024 A MACHE (20240136) 7

3.6. BUDGET 2025 : OUVERTURES DE CREDITS EN INVESTISSEMENT (20240137) 8

3.7. GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPERATION LE POIRE SUR VIE 14 - RUE DU CYGNE POUR LA CONSTRUCTION DE 25 LOGEMENTS

PAR VENDEE LOGEMENT ESH (20240138) 9

3.8. GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPERATION SALIGNY 1- ALLEE LUCIE AUBRAC POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 3 LOGEMENTS

PAR VENDEE LOGEMENT ESH (20240139) 10

3.9. GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPERATION LE POIRE SUR VIE 1 -18 IMPASSE DE L'AVOINE POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 47

LOGEMENTS PAR VENDEE LOGEMENT ESH (20240140) 11

3.10. AVIS SUR LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES A AIZENAY (2024D141) 12

4. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT 12

4.1. RAPPORT TRIENNAL RELATIF A L'ARTIFICIALISATION DES SOLS (20240142) 12

5. COMMISION CYCLE DE L'EAU 14

5.1. APPROBATION DES TARIFS DU SPANC A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2025 (20240143) 14

6. COMMISSION GESTION ET VALORISATION DES DECHETS 15

6.1, APPROBATION DES REGLEMENTS DU SERVICE DE LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET DES DECHETERIES (20240144) 15

7. COMMISSION ECONOMIE 16

7.1. VENDEOPOLE ACTIPOLE 85 - CONCESSION D'AMENAGEMENT VENDEE EXPANSION -SPL - APPROBATION DU BILAN PREVISIONNEL

DE PRE-LIQUIDATION (20240145) 16

8. COMMISSION ACTIONS CULTURELLES 17

8.1. SIGNATURE DE LA NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE CONCERNANT LE RESEAU DES

MEDIATHEQUES (20240146) 17

8.2. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE PARTENARIAT AVEC L'ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE VIE ET BOULOGNE (2024D147)

18

9. COMMISSION TOURISME 19

10. COMMISSION ACTION SOCIALE 19

11. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITE 19

12. COMMISSION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE 19

13. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES 20

13.1. DATES DES PROCHAINES REUNIONS 20

21. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

L'ensemble des membres du Conseil communautaire ayant été destinataire d'un exemplaire du Procès-Verbal du 18 novembre 2024, le Président propose au Conseil de l'approuver et de procéder à sa publication sur le site internet de la communauté de communes.

Le Procès-Verbal est approuvé à l'unanimité.

2. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

Par délibération n° 2020D45 du 3 juin 2020, et conformément aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a donné délégation au Bureau et au Président pour prendre certaines décisions.

Le Bureau et le Président doivent rendre compte à chacune des réunions du Conseil communautaire des décisions prises en vertu de cette délégation.

2.1. Décisions du Président

Administration générale 2024DECISION138 du 12/11/2024

Décision d'approuver le contrat avec la société DEFI Littoral dont le siège social est situé : 3 rue du Bois Fleuri — PA Legé Nord — 44650 LEGE, pour l'entretien du portail sectionnel du bâtiment de stockage de la Communauté de Communes Vie et Boulogne.

Le contrat est établi pour une durée maximale d'un an, sans tacite reconduction possible, avec une date d'effet au 1er mai 2025, pour un montant maximum annuel de 349,63 HT, soit 419,56€ TTC.

2024DECISION142 du 06/12/2024

Décision d'approuver le devis de l'UGAP: Parc d'activités les Aulnaies — 427 rue de la Bergeresse — BP 621 - 45166 OLIVET Cedex, pour l'hébergement annuel de l'application Cart@DS, pour l'année 2025, pour un montant de 7 223,18 HT, soit 8 667,82 TTC.

2024DECISION144 du 09/12/2024

Décision d'approuver le devis de Geomatika: 10 chemin Arroka — 64250 CAMBO-LES-BAINS, pour l'hébergement de l'application SIG IsiGéo, pour un montant total de 11 263 HT, soit 13 515,60 TTC, comprenant :

• Redevance annuelle d'hébergement : 4 763€ HT, soit 5715,60E TTC • Module Panoramax (vue imnnersive) : 3 000E HT soit 3 600E TTC

• Bibliothèque de plans : 3 000E HT soit 3 600E TTC

• Isigéo Apps fonds de plan : 500E HT soit 600E TTC

Le contrat est valable un an, du l er janvier au 31 décembre 2025.

Développement durable et Mobilité

2024DECISION139 du 18/11/2024

Décision d'approuver le devis de ECO CO2: 3 bis rue du Docteur Foucault — 92000 NANTERRE, dans le cadre du programme Watty, avec un reste à charge pour la CCVB de 19 718,40 E. L'animation du programme a lieu dans 21 écoles et 88 classes et est assuré par deux associations partenaires (Elise et la Cicadelle).

2024DECISION141 du 06/12/2024

Décision d'approuver les dossiers de demandes de subventions pour l'acquisition de vélos électriques figurant en annexe et d'octroyer les subventions correspondantes, pour un montant total de 2 798 €.

3Piscines

2024DECISION140 du 29/11/2024

Décision d'approuver la convention avec l'association « KOCOON Ensemble autrement », pour la mise à disposition de la piscine du Poiré-sur-Vie à destination des femmes touchées par le cancer, au tarif de 3,90 € par adulte accompagné et 4,20 € par accompagnateur / éducateur.

La mise à disposition est accordée le vendredi de 11h10 à 12h10, du 06/12/2024 au 14/03/2025 (à l'exception du 28/02/2025).

Tourisme 2024DECISION143 du 06/12/2024

Décision d'approuver le devis n°2024-11-013 d'Affichage Andegave : 78 Avenue René Gasnier — CS 90022 - 49055 Angers cedex, pour :

- La diffusion ciblée de dépliants avec PLV pour un montant de 2 850 € HT. - La diffusion de dépliants dans les présentoirs Kiosque Infos Loisirs pour un montant de 3 300 € HT. Soit un montant total de 6 150 € HT pour la diffusion de la brochure du château.

Culture

2024DECISION145 du 10/12/2024

Décision d'approuver le contrat avec Cie Bulles de Rêves : 57 rue de Saint-Malo — 35 000 RENNES, pour un spectacle intitulé « La lettre au Père Noël » le 20 décembre 2024 à la médiathèque de Bellevigny, dans le cadre des animations du réseau des médiathèques

Le coût de cette prestation s'élève à 1 050 € TTC.

2.2. Décisions du Bureau ccauxiàunautaire du 2 décembre 2024

Aménagement du territoire et Habitat DB2024 45

Décision d'approuver les 3 dossiers de demandes d'Aide à la Mise en Conformité d'installation d'assainissement non collectif pour un montant de 9 000 € et d'octroyer les subventions correspondantes

DB2024 46

Décision d'approuver les dossiers de demandes de subvention OPAH-PTREH et d'octroyer les subventions correspondantes pour un montant total de :

- Adaptation des logements (Hors ANAH) : 1 dossier pour 379 E.

PTRE — Energie (Hors ANAH) : 7 dossiers pour 10 100 E.

Propriétaires Occupants — Energie et Précarité Energétique : 2 dossiers pour 500 E. - Propriétaires Occupants — Travaux lourds (habitat dégradé) : 1 dossier pour 6 000 E.

3. i7 DM:NISTRATION GENI7RALE

3.1. Recrutement ‘,1'ngontei pour accroissement temporaire ou

saisonnier d'activitc":. , pour l'o ée 2025 (2024D132)

Le Président informe le Conseil que pour garantir le bon fonctionnement de l'ensemble des services de la Communauté de communes, il est parfois nécessaire de recruter du personnel sous contrat à durée déterminée, pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. C'est notamment le cas pour l'Office de Tourisme et les piscines.

Ces recrutements occasionnels d'agents contractuels interviendront dans les conditions fixées par les articles L332-23, 1° (accroissement temporaire d'activité) et 2° (accroissement saisonnier) du Code général de la fonction publique.

Le Président propose au Conseil communautaire de l'autoriser à recruter pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025:

4Grade Catégorie Nombre d'ETP Adjoint administratif C 12 ETP Adjoint d'animation C 3 ETP Adjoint du patrimoine C 3 ETP Adjoint technique C 8 ETP Agent de maîtrise C 3 ETP Opérateur des APS C 6 ETP Agent social C 3 RTP Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques B 3 ETP Éducateur des APS B 6 ETP Rédacteur B 3 ETP Technicien B 3 ETP Ingénieur A 3 ETP Attaché A 3 ETP

Les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats seront déterminés en fonction de la nature des missions exercées et de leurs compétences, dans la limite de l'indice terminal du grade de référence.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- D'adopter la création d'emplois non permanents pour des besoins occasionnels ou saisonniers, dans les conditions susmentionnées et dans les limites prévues par les textes en vigueur.

- D'autoriser le Président à procéder à la nomination et à signer tous les documents se rapportant à ces dossiers.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

- Et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 012.

3.2. Convention fixant les modalités de la prestation « paie »

dématérialisée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Vendée (2024D133)

Cf annexe 1.

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes Vie et Boulogne a passé une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée pour que ce dernier assure la prestation « paie » des agents.

Pour répondre à l'objectif d'optimisation de la gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion propose aux collectivités volontaires une procédure de saisie complètement dématérialisée des éléments de paye, supprimant la fiche navette entre la collectivité et le Centre de Gestion.

La convention jointe à la présente délibération précise les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle prestation.

Considérant l'intérêt manifeste pour la communauté de communes de cette dématérialisation via une saisie web, Monsieur le Président propose d'approuver les termes de la convention permettant de mettre en oeuvre ce nouveau service à compter du 1 er janvier 2025.

Franck ROY quitte la salle du Conseil. Il ne participe ni au débat ni au vote pour cette délibération.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- D'approuver la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée définissant les modalités de la prestation « paie » dématérialisée.

5- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

3.3. Acquisition de licences Microsoft via la Centrale

C:\NUT (2024D134)

Monsieur le Président rappelle que depuis 2020, le service informatique mutualisé dispose d'une infrastructure informatique hébergée auprès d'un cloud public chez Microsoft dans le cadre d'un marché de prestation de migration, d'hébergements et de maintenance du système informatique avec le prestataire OCI. Ce marché est arrivé à échéance le 04/11/2024.

Cette infrastructure s'appuie sur l'exploitation de licences Microsoft sous forme d'abonnements annuels et couvrant l'ensemble des besoins informatiques des collectivités adhérentes : serveurs de fichier, gestion des utilisateurs et machines, sécurité et antivirus, messagerie électronique, outils collaboratifs, applications Office. Ces licences sont attribuées à chaque utilisateur selon son profil et besoins (agent administratif, agent technique, élu).

Par décision 2024DECISION101 du 06/08/2024, la communauté de communes a adhéré à la Centrale d'achat du Numérique et des Télécoms « CANUT » par une convention de mises à disposition de l'accord-cadre « Fourniture de licences de services en ligne pour les systèmes d'information équipés de solutions Microsoft, et services bureautiques en ligne alternatifs ». Cette adhésion n'a pas d'impact financier pour la Communauté de communes Vie et Boulogne.

Acquérir des licences Microsoft via la centrale d'achat CANUT permet à la Communauté de communes Vie et Boulogne de réaliser des économies substantielles, de simplifier le processus d'achat, d'assurer une conformité et un support optimal, tout en bénéficiant de conditions avantageuses pour garantir la continuité de l'infrastructure existante. Les licences Microsoft, dans le cadre de la convention avec la centrale d'achat CANUT, sont distribuées par la société SCC France, en sa qualité de revendeur des solutions de Microsoft.

Le nombre de licences nécessaire à l'ensemble des agents et élus adhérents au service informatique mutualisée est de 677 au 01/01/2025. Le montant annuel pour couvrir l'ensemble des besoins est estimé au maximum 150 000 € TTC.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- D'autoriser l'acquisition de licences Microsoft via la Centrale d'Achat CANUT.

- D'approuver le financement de cette acquisition sur le budget 2025.

- De déléguer au Président la signature de tous les documents nécessaires à cette opération.

3.4. Désignation de nouveaux élus à la commission « Actions

sociales » (2024D135)

Monsieur le Président fait part au Conseil de la démission de Madame Marie-Andrée POIRIER, membre de la commission « Action sociale ». Il est nécessaire de la remplacer pour représenter la commune d'Apremont.

Conformément à l'article L.2121-21, le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret, sauf si le conseil en décide autrement, à l'unanimité. Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au maire » (article L.2121-21).

Monsieur le Président fait un appel à candidatures.

Madame Gaélle CHAMPION s'est déclarée candidate.

6Le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- De désigner Madame Gaélle CHAMPION membre de la commission « Action sociale ».

La commission est désormais constituée ainsi :

Action sociale

Vice-Présidente : Delphine HERMOUET

MEMBRES ELUS

Prénoms NOMS Commune

Marcelle TRAINEAU Aizenay

Sabine GUILLOTON Beaufou

Sophie PLISSONNEAU Bellevigny

Félix COUSSEAU La Genétouze

Catherine ROUX Les Lucs-sur-Boulogne

Jean-Luc RONDEAU Le Poiré-sur Vie

Catherine FRAPPIER Saint-Denis la Chevasse

Gaélle CHAMPION Apremont

Christine CHAUVIN Falleron

Liliane GUERVILLE Grand'Landes

Sylvain GAUTIER La Chapelle Palluau

Céline NEAU Maché

Emmanuelle AUCOIN Saint-Etienne du Bois

Elisabeth GUERIN Saint-Paul Mont Penit

Sandrine FUZEAU Palluau

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer l'ensemble des documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

3.5. Attribution d'une subvention d'équipement 2024 à Maché

(20240136)

Le Président expose que la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, autorise les EPCI à fiscalité propre à verser une subvention d'équipement à leurs communes membres afin de financer un équipement. Cette possibilité est soumise à trois conditions : - Le versement du fonds de concours donne lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; - Le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement, qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement ;

- Le bénéficiaire doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu.

Il fait part de la demande de subvention présentée par la Commune de Maché, au titre de l'année 2024, d'un montant de 57 790 € pour financer les travaux du parking du centre bourg.

Le plan de financement de ce projet s'établit comme suit :

7Coût de l'opération : 239 292 € TTC

Financement :

Etat — Amendes de police 10 780 €

Conseil Départemental 53 234 €

Conseil Régional 2 000 €

Autofinancement 115 488 €

Fonds de concours C.C. V&B 2024 attendu 57 790 €

Compte tenu de ces éléments et de l'enveloppe disponible pour les fonds de concours 2024,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- D'attribuer une subvention d'équipement à la Commune de Maché d'un montant de 57 790 € au titre de l'année 2024, afin de financer l'opération susvisée.

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

3.6. BJjt 2025: Ouvertures de crédits en investiss ?.ment

(20240137)

Le Président expose au Conseil que l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que l'exécutif d'une collectivité peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante et dans l'attente de l'adoption des budgets, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les reports.

Il propose donc de procéder à des ouvertures de crédits dans les limites autorisées, pour les budgets de la communauté de communes, comme suit :

BUDGET GENERAL

Chapitres Budget 2024 (hors RAR)

Budget 2025

Ouverture de crédits proposée

25% Montant proposé

20 Immobilisations incorporelles 317 500 € 79 375 € 70 000 €

204 Sub\kntions d'équipement 3 880 100 € 970 025 € 200 000 €

21 Immobilisations corporelles 678 205 € 169 551 € 160 000 €

23 Immobilisations en cours 3 385 455 € 846 364 € 840 000 €

27 Autres immobilisations financières 215 000 € 53 750 € 50 000 €

4581 Opérations sous mandat 433 208 € 108 302 € 108 000 €

BUDGET ANNEXE BATIMENTS ECONOMIQUES

Chapitres Budget 2024 (hors RAR)

Budget 2025

Ouverture de crédits

proposée

25% Montant proposé

20 Immobilisations incorporelles 180 000 € 45 000 € 45 000 €

21 Immobilisations corporelles 770 000 € 192 500 € 100 000 €

23 Immobilisations en cours 700 000 € 175 000 € 175 000 €

8BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME

Chapitres Budget 2024 (hors RAR)

Budget 2025

Ouverture de crédits

proposée

25% Montant proposé

20 Immobilisations incorporelles 700 € 175 € 0 €

21 Immobilisations corporelles 35 588 € 8 897 € 8 800 €

BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES

Chapitres Budget 2024 (hors RAR)

Budget 2025

Ouverture de crédits proposée

25% Montant proposé

20 Immobilisations incorporelles 200 000 € 50 000 € 50 000 €

21 Immobilisations corporelles 246 464 € 61 616 € 60 000 €

23 Immobilisations en cours 1 445 000 € 361 250 € 360 000 €

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- De procéder aux ouvertures de crédits ci-dessus proposées.

- De préciser que ces crédits seront repris au budget primitif de chaque budget concerné.

- D'autoriser le président ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement dans les limites de ces crédits.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

3.7. Garantie d'emprunt pour l'opération Le Poiré sur Vie 14 - rue

du Cygne pour la construction de 25 logements par Vendée

Logement ESH (2024D138)

Cf annexe 2.

Le Président expose que la Communauté de communes a été sollicitée par la SA d'HLM Vendée Logement ESH, en vue de garantir l'emprunt nécessaire au financement de la construction de 25 logements situés rue du Cygne au Poiré sur Vie (opération 14).

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n°166227 en annexe signé entre la SA d'HLM Vendée Logement ESH, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1: Le Conseil communautaire accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 823 498 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°166227 constitué de 2 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 147 049,40 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

9Article 2: La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3: Le Conseil communautaire s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- D'accorder la garantie d'emprunt au profit de la SA d'HLM Vendée Logement ESH dans les conditions susmentionnées.

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

3.8. Garantie d'empreint pour l'opération Saligny 1 - Allée Lucie

:•.toDa-ac pour l'acquisei«en en VEFA de 3 loL.Dbài iits par Vendée

Logement iiSH (202,ID139)

Cf annexe 3.

Le Président expose que la Communauté de communes a été sollicitée par la SA d'HLM Vendée Logement ESH, en vue de garantir l'emprunt nécessaire au financement de l'acquisition en VEFA de 3 logements situés Allée Lucie Aubrac — Saligny à Bellevigny.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n°164445 en annexe signé entre la SA d'HLM Vendée Logement ESH, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article I : Le Conseil communautaire accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 573 305 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°164445 constitué de 2 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 171 991,50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2: La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3: Le Conseil communautaire s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

10Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- D'accorder la garantie d'emprunt au profit de la SA d'HLM Vendée Logement ESH dans les conditions susmentionnées.

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

3.9. Garantie d'emprunt pour l'opération Le Poiré sur Vie 1 -18

Impasse de l'Avoine pour l'acquisition en VEFA de 47 logements par

Vendée Logement ESH (2024D140)

Cf annexe 4.

Le Président expose que la Communauté de communes a été sollicitée par la SA d'HLM Vendée Logement ESH, en vue de garantir l'emprunt nécessaire au financement de l'acquisition en VEFA de 47 logements situés 18 Impasse de l'Avoine au Poiré sur Vie.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n°166028 en annexe signé entre la SA d'HLM Vendée Logement ESH, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1: Le Conseil communautaire accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 6 975 717,80 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°166028 constitué de 2 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 092 715,34 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2: La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3: Le Conseil communautaire s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- D'accorder la garantie d'emprunt au profit de la SA d'HLM Vendée Logement ESH dans les conditions susmentionnées.

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

113.10. Avis sur la construction d'une nouvelle station de traitement

des eaux usées à Aizenay (2024D141)

Cf annexe 5.

Monsieur le Président expose :

Dans le cadre de son projet de construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées, la ville d'Aizenay a déposé un dossier en vue d'obtenir l'autorisation environnementale relative à la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et marins.

En application des dispositions de l'article L.181-10 du code de l'environnement, la demande de la commune d'Aizenay est soumise à enquête publique par voie électronique, organisée du vendredi 20 décembre 2024 au lundi 20 janvier 2025.

En application des dispositions de l'article R. 181-38 du code de l'environnement, le conseil communautaire est également invité à donner son avis sur le projet au titre de la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales notables du projet sur le territoire.

Le projet consiste à agrandir la station de traitement des eaux usées actuelle d'Aizenay qui n'est plus aux normes. Cette station de type boues activées, d'une capacité de 8000 EH, mise en service en 1991 et étendue en 2010, doit être agrandie pour atteindre une capacité de 15000 EH.

Vu les avis favorables des services de l'ARS- DDTM85, du conseil départemental de la Vendée et de l'Office Français de la Biodiversité ;

Considérant que ce projet de rénovation et d'agrandissement répond pleinement aux normes et aux enjeux environnementaux pour le territoire ;

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- D'émettre un avis favorable sans réserve à la demande présentée par la commune d'Aizenay pour créer une nouvelle station de traitement des eaux usées.

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

4. COMMISSION ..7,MEN_- G7MENT DU TERRITOIRE 7,T HABIT:\T

4.1. Rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols (2024D142)

Cf annexe 6.

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et Résilience », portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2231-1 et R2231-1; Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne ;

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUi-H) initial, sa mise en compatibilité par déclaration de projet n°1, ses modifications n°1, 2 et 3, ainsi que ses révisions allégées n°1 et 2 approuvés respectivement par délibération du conseil communautaire en date du 22 février 2021, du 20 mars 2023, du 20 novembre 2023 et du 23 septembre 2024;

Considérant que la communauté de communes Vie et Boulogne est compétente en matière de plan local d'urbanisme, document tenant lieu et carte communale depuis le ler novembre 2015; Considérant le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols disponible au lien suivant: https://uris. fr/Q91ol/v ;

12Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ont été consommés chaque année en moyenne en France.

Après ce constat, la France s'est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d'ENAF, définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience). A noter que le bilan de consommation d'ENAF s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

En outre, déjà conscient des enjeux en matière d'étalement urbain et de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, le territoire de Vie et Boulogne s'est doté d'un PLUi-H depuis le 22 février 2021. L'un de ces objectifs est de tendre vers une diminution de 50% de sa consommation d'espace. Pour cela, le document d'urbanisme prévoit une consommation maximale de 366 hectares de juillet 2018 à l'horizon 2030, soit une moyenne de 32 hectares par an.

De plus et conformément à l'article L2231-1 du code général des collectivités territoriales, un rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols doit être réalisé sur le territoire de l'autorité compétente en matière de PLU. Le premier rapport doit être publié dans un délai de 3 ans après l'adoption de la loi du 22 août 2021 et rendre compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints.

De plus, l'article R 2231-1 du code général des collectivités territoriales, précise que pendant la période 2021 à 2031, et tant que le PLUi-H n'a pas intégré les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols de la loi Climat et Résilience, seule la disposition suivante est attendue dans le rapport, à savoir : « la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ».

Pour établir ce rapport, la communauté de communes s'appuie notamment sur l'observatoire local foncier du PLUi-H en cours d'élaboration. La méthodologie employée pour cet exercice est précisée dans ce même rapport.

En synthèse, ce rapport fait état de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur le territoire de Vie et Boulogne de :

• 422,4 hectares, soit en moyenne 42 hectares par an sur la période du 1erjanvier 2010 au 31 décembre 2020;

• 55 hectares, soit en moyenne 16 hectares par an sur la période du 1er janvier 2021 au 31 juillet 2024.

Ainsi, les objectifs fixés par la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021, ainsi que ceux du PLUi-H de Vie et Boulogne en matière de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- De prendre acte du débat sur le rapport sur l'artificialisation et de l'atteinte des objectifs en matière de lutte contre l'artificialisation des sols.

- De donner un avis favorable sur le rapport sur l'artificialisation et l'atteinte des objectifs en matière de lutte contre l'artificialisation des sols.

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, à la présidente du conseil régional ainsi qu'aux maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu'au président du Pays Yon et Vie.

135. COMMISION CYCLE DE L'EAU

5.1. Approbation des t A-Us du f.,PÀ-\NC à partir du ler janvier 2025

(2024D143)

Madame la Vice-Présidente fait part au Conseil communautaire de la nécessité de réviser les tarifs des vidanges et des contrôles des installations d'assainissement non collectif afin de garantir l'équilibre du budget de l'année 2025.

Ces hausses correspondent à l'inflation qui se répercute sur les prix du prestataire en application des indices de révision de son marché public.

VIDANGES

I - VIDANGES PROGRAMMES DES ANC

Situation par rapport à l'espace public accessible Jusqu'à 30 mètres

>30 mètres par 10 rn

supplémentaires

Vidange fosse 5 à 2 m3 traitement des boues compris 180 €

Vidange fosse > à 2 rn3 et 5 à 3 m3 traitement des boues compris 290 C

Vidange fosse > à 3 m3 et 5 à 4 m3 traitement dm boues compris 289 C

Vidange fosse > à 4 m3 et 5 à 5 m3 traitement des boues compris 327 E

Vidange fosse prix au m3 supplémentaire traitement des boues compris 64 6

NETTOYAGE DES BAŒ A GRAISSE

Situation par rapport à l'espace public accessible

Nettoyage bac à graisse sans dé placement (effectué avec une vidange)

jusqu'à 90

mètres

>30 mètres par 10 m

supplémentaires

30 C 6 €

Nettoyage bac à graisse avec déplacement (sans prestation de vidange) 776 6 C

RI-CURAGE ETIOUNETTOYAGC SOUS PRESSION DES CANAUSATIONS

Situation par rapport à l'espace public accessible jusqu'à 30 mètres

>30 métresparlOm

supplémentaires

Curage et/ou net toyage sous pression des canalisations sans déplacement (effectué avec une vidange) 20C 17,5 «

Curage et/ou nettoyage sous pression des canalisations avec déplacement (sans prestation de vidange) 145 E 17,5 E

IV - CURAGE ET/OU NETTOYAGE DU POSTE DE RELEVAGE

jusqu'à 30

mètres

>30 mètrespar su m

supplémentaires

situation par rapport ô l'espace public accessible

Cu rage et/ou nettoyage du poste de relevage sans dé placement (effectué avec une vidange) 40 E 3,5 E

Curage et/ou nettoyage du poste de relevage avec déplacement (sans prestation de vidange) 195 E 3,5 C

V -COÛT DE DEPLACEMENT SANS PRESTATION

Prix unique 40,00 f

VI - TEMPS SUPPLEMENTAIRE

Prix unique au quart d'heure supplémentaire 50,00 f

VII -INTERVENTION D' URGENCE (Intervention non programmée sous 98h)

intervention en ,11 e(hur , Wl'e›-elid et fours férie ,) Moy,cr.0,a1.• 10 g des tores

CONTROLES DES ASSAINESSEMENTS NON COU_ECTIFS MI

Contrôle de bonne réalisation des ANC 138 «

Contrôle de bonne réali tion des ANC >20 Bi 253 C

Contrôle desANC dans le cadre de la vente d'un bien immobilier 149 6

Contrôle des ANC >20 EH dans le cadre de lavette d'un bien immobilier

Contrôle de conception

275 i

83«

Contrôle de conception des ANC >20 EH 83 «

Contrôle périodique de bon fonctionnement des ANC 110 E

Contrôle périodique des ANC >20 EH 253 C

Frais de relance (en cas de refus de contrôle) 28 €

Contre-visite 83 fi

Déplacement Ems contrôle (deuxième absence non justifiée lors d'un contrôle programmé) 83 E

PENALITES

Refus de contrôle, appliquée sur la redevance de contrôle périodique de bon fonctionnement (modailtés

d'application précisées dans l'article 28 du règlement du SPANC)

Majoration

Madoration

constatations

de 100%, à la première

constatation

de 400%, à l'occasion des

suivantes

Absence d'Installation et/ou non réhabilitation dans le délai Imparti (4 ans ou 1 an dans le cas d'une vente)à la

suite du contrôle périodique établissant une non-conformité avec risque pour la santé et/ou atteinte à

l'environnement (modalités d'application précisées dans l'article 27 du règlement du SPANC)

Majoration

Majoration

constatations

de 100%, Ma première

constatation

de 400%, à l'occasion des

suivantes

14Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité (1 voix contre et 1 abstention) :

- D'approuver les tarifs du SPANC ci-dessus avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

6. COMMISSION GESTION ET VALORISATION DES DECHETS

6.1. Approbation des règlements du service de la collecte des

déchets ménagers et des déchèteries (2024D144)

Cf annexes 7 et 8.

Vu les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne ;

Vu la délibération 2024D115 du 28 octobre 2024 approuvant les tarifs du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères et assimilées à compter du 1er janvier 2025 ;

Le Vice-Président propose au Conseil de modifier le règlement du service de la collecte des déchets ménagers joint à la présente délibération. L'objectif est de mettre à jour certaines dispositions pour tenir compte notamment de la mise en service des sacs jaunes numérotés et du forfait des 12 passages en déchèteries.

Il convient aussi de préciser que pour les habitats collectifs, la part fixe de l'abonnement approuvée par délibération 2024D115 du 28 octobre 2024 est facturée à chaque logement à l'instar des autres usagers et que les factures sont envoyées obligatoirement aux syndics de copropriété.

Le Vice-Président propose également au Conseil d'approuver le règlement intérieur des déchèteries du territoire, joint en annexe de la présente délibération.

Madame Nadine KUNG indique que la délibération implique une augmentation brutale de la redevance pour les foyers en collectifs concernés par la modification. Pour ces ménages aux revenus souvent faibles, la redevance OM sera plus que doublée en 2025, avec une augmentation de plus de 100 E. Elle remarque, qu'en collectif, plusieurs coûts fixes sont pourtant limités : un seul point de collecte, une seule facturation, un seul interlocuteur.

Elle ajoute qu'une des urgences étant de soutenir la réduction des déchets organiques déposés dans les bacs, particulièrement compliquée en logements collectifs, une telle augmentation de la part fixe de la redevance, d'une année sur l'autre, est particulièrement démobilisateur.

Elle votera contre pour cette délibération.

Monsieur Guy AIRIAU rappelle que la redevance finance les actions de prévention pour favoriser le tri, limiter la production des déchets, la collecte sélective des ordures ménagères et des déchets recyclables, la gestion des déchèteries, la valorisation et le traitement de l'ensemble des déchets ménagers et assimilés. Actuellement, pour les habitats collectifs, la part fixe de la redevance, calculée en fonction du nombre de bacs collectifs mis à disposition, est mutualisée entre les occupants. Ce mode de facturation ne couvre pas l'intégralité des coûts réellement supportés par la communauté de communes. Ce qui signifie qu'aujourd'hui, ce sont les usagers des logements individuels qui financent les habitats collectifs. Le nouveau mode de calcul assure l'égalité de traitement.

Monsieur Guy PLISSONNEAU confirme que la réduction des déchets organiques est un enjeu mais la mise en œuvre des actions est complexe. Des territoires ont expérimenté la collecte séparée des biodéchets en porte à porte mais ils ont fait marche arrière en raison des coûts exorbitants qui se répercutent finalement sur la redevance. La CCVB a lancé un appel à projet pour la mise en place de sites de compostage partagé, en pied d'immeuble et de quartier. Elle finance et accompagne l'installation, assure un soutien technique à la gestion et au suivi des sites de compostage partagé. La réussite de cette démarche est conditionnée à l'adhésion et la mobilisation des habitants concernés. Jusqu'alors, le faible montant de leur redevance ne les y incitent pas.

15Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité (2 voix contre et 2 abstentions) :

- D'approuver les modifications du règlement du service de la collecte des déchets ménagers et assimilés, joint en annexe de la présente délibération, avec une entrée en vigueur fixée le 1er janvier 2025.

- De préciser que pour les habitats collectifs, la part fixe de l'abonnement est facturée à chaque logement à l'instar des autres usagers et que les factures sont envoyées obligatoirement aux syndics de propriétaires.

- D'approuver le règlement intérieur des déchèteries du territoire, joint en annexe de la présente délibération, avec une entrée en vigueur fixée le 1er janvier 2025.

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

7. COMMISSION ECONOMIE

7.1. Vendéopôle Actipôle 85 - Cu,dr.Jssion d'aménagement Vendée

Expansion -SPL - Approbation du bilan prévisionnel de Pré-liquidation

(2024D145)

Cf annexe 9.

Madame la Vice-Présidente expose :

La convention de concession d'aménagement et de commercialisation du Vendéopôle se termine le 31 décembre 2024. Il est proposé de ne pas renouveler cette convention et de reprendre en gestion directe la poursuite de l'aménagement et de la commercialisation de ce parc d'activités.

Pour ce faire, la Communauté de Communes doit se rendre propriétaire des équipements et des terrains cessibles.

Conformément aux dispositions du traité signé avec Vendée Expansion - SPL, il convient de procéder aux opérations de pré-liquidation de la concession suivantes :

• Les modalités de pré-liquidation présentées par Vendée Expansion - SPL sont : Rétrocession à titre gratuit et en état des voiries et espaces verts à la collectivité, qui devra prendre en charge les travaux éventuels de réfection des ouvrages,

Parcelles Surface m2 Destination Commune de Bellevigny

ZE 167 1956 Bassin d'orage

ZE 206 960 Voirie

ZE 207 2080 Voirie + Espaces verts ZE 208 1553 Espace verts

TOTAL 6549

Commune du Poiré sur Vie

ZB 15 12620 Bassin d'orage

ZB 71 3624 Voirie + Espace verts ZB 74 19 Espaces verts

ZB 76 2025 Espaces verts

ZB 77 10758 Voirie

ZB 82 1085 Espaces verts

ZB 99 2464 Voirie

ZB 124 816 Espaces verts

ZB 125 1834 Espaces verts

ZB 126 30 Poste transformation

ZB 127 2000 Bassin d'orage et réserve incendie

16ZC 62 314 Voirie

TOTAL 37589

- Cession à la collectivité de 35 574 m2 constitués des parcelles cessibles cadastrées ZB n° 95, 98 et 131 (surface totale de 34 536 m2) et de la parcelle ZC n°61 (surface de 1 038 m2), au prix de 5,00 € HT le m2, soit un montant total de 213 444 € TVA incluse (177 870,00 € HT) ; ces montants correspondent au bilan financier de l'opération.

• La transaction se traduirait par :

- Le paiement par la communauté de Communes Vie et Boulogne à Vendée Expansion - SPL d'une somme de 177 870 € HT soit 213 444 € TTC,

• La gestion des équipements suivants revient à la communauté de communes Vie et Boulogne à partir du l er janvier 2025 notamment :

Entretien des espaces verts,

Maintenance des différents ouvrages du Vendéopôle,

Fourniture d'électricité pour l'éclairage public et le poste de refoulement : contrats souscrits auprès d'EDF Collectivités.

Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- De la reprise en gestion directe de la poursuite de l'aménagement et de la commercialisation du Vendéopôle Actipôle 85.

- D'approuver le bilan de pré-liquidation prévisionnel présenté par Vendée Expansion - SPL sur la base de la balance comptable du 30 septembre 2024.

- D'approuver la rétrocession à la Communauté de Communes, à titre gratuit et en état des voiries et espaces verts à la collectivité, selon le tableau récapitulatif ci-dessus.

- D'approuver l'acquisition par la Communauté de Communes Vie et Boulogne des 35 574 m2 constitués des parcelles cessibles cadastrées ZB n° 95, 98 et 131 (surface totale de 34 536 m2) et de la parcelle ZC n°61 (surface de 1 038 m2), au prix de 5,00 € HT le m2, soit un montant total de 213 444 € TVA incluse (177 870,00 € HT).

- D'autoriser le Président à signer toutes pièces et actes se rapportant à ces décisions.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

8. COMMISSION ACTIONS CULTURELLES

8.1. Signature de la nouvelle convention d'objectifs avec le

Département de la Vendée concernant le réseau des médiathèques

(2024D146)

Cf annexe 10.

Le Vice-Président informe le Conseil que la convention d'objectifs avec le Département, qui régit les conditions d'accès aux services offerts par la Direction des bibliothèques de la Vendée pour le réseau des médiathèques Vie et Boulogne, est arrivée à échéance le 19 juin 2019. Il convient donc d'établir une nouvelle convention pour une durée de cinq années à compter de sa notification, entre le Département et la communauté de communes.

Pour continuer à bénéficier des services de la Direction départementale des Bibliothèques pour l'ensemble du réseau (prêts de documents imprimés, sonores et vidéos, de matériels d'animations, accès à une plateforme de ressources numériques, conseils et formations), la communauté de communes Vie et Boulogne s'engage notamment à :

17• Maintenir les horaires actuels et engager une réflexion sur l'extension, selon les sites, des horaires d'ouverture des médiathèques (entre 6 heures et 20 heures d'ouverture hebdomadaire) ; • Affecter le personnel nécessaire pour assurer la gestion et l'animation du réseau des médiathèques ; • Affecter un budget d'au moins 95 000 € par an au renouvellement des collections imprimées (livres et revues) ;

• Affecter un budget d'au moins 5 500 € par an au renouvellement des CD ; • Affecter un budget d'au moins 24 000 € par an au renouvellement des DVD; • Affecter un budget d'au moins 1 500 € par an aux contenus numériques ; • Affecter un budget d'au moins 23 000 € par an à l'action culturelle.

Il est précisé que les objectifs budgétaires annuels requis concernant les moyens humains, le renouvellement des documents et l'action culturelle sont déjà atteints.

L'accès aux services départementaux des bibliothèques est gratuit, sauf l'adhésion à la médiathèque numérique E-médi@, soumise au versement d'une participation financière dès que la population d'une ou plusieurs communes dépasse 10 000 habitants, ce qui est le cas de la Ville d'Aizenay. A titre d'information, en 2025, ce montant sera de 1 556,25 € sur la base de 0,15 € / habitant (population DGF).

Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- D'approuver la convention d'objectifs de la convention d'objectifs annexée à la présente délibération entre la communauté de communes Vie et Boulogne et le Département de la Vendée relative au réseau des médiathèques.

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

- Précise qu'après signature, une copie de la convention d'objectifs sera transmise aux maires du territoire Vie et Boulogne.

8.2. Convention d'ed3je.tifs et de partenariat avec l'àcole.; çje

musique intercommunale Vie et Boulogne (2024D147)

Cf annexe 11.

Le Vice-Président rappelle qu'une convention a été signée le 30 novembre 2023 entre la communauté de communes et l'école de musique intercommunale Vie et Boulogne, pour définir les objectifs et les conditions de la participation financière de la communauté de communes pour les interventions musicales en milieu scolaire et l'enseignement dispensé aux jeunes de moins de 18 ans.

La convention en vigueur prévoit chaque année le versement d'une subvention selon l'échéancier suivant : • 30% au cours du ler trimestre de l'année N,

• 30 c/o au cours du 2ème trimestre de l'année N,

• 30 % au cours du 3ème trimestre de l'année N,

• Le solde au cours de 4 ème trimestre de l'année N, au vu du bilan comptable.

Au terme d'une année complète de fonctionnement, il s'avère que ce calendrier n'est pas adapté à la réalité des activités de l'association qui fonctionne sur l'année scolaire et qu'il convient de le remplacer par le suivant :

• Un premier versement de 100 000 € en janvier,

• Le solde versé en juin, au vu du bilan et des pièces comptables.

Il est précisé que l'école de musique a formulé, au titre de l'année 2025, une demande de subvention de 192 000 €.

Il est donc proposé de résilier la convention actuelle et de signer une nouvelle convention d'objectifs et de partenariat intégrant cet échéancier, dont le projet est annexé à la présente délibération.

18Vu l'arrêté n° 2023-DCL-BICB-1227 du préfet de la Vendée en date du 6 septembre 2023, approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne,

Vu la délibération du conseil communautaire 2023D131 du 20 novembre 2023 approuvant le soutien financier et la convention d'objectifs avec l'école de musique intercommunale Vie et Boulogne ;

Vu la convention d'objectifs et de partenariat entre la communauté de communes Vie et Boulogne et l'école de musique intercommunale Vie et Boulogne signée le 30 novembre 2023,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- De résilier la convention d'objectifs et de partenariat du 30 novembre 2023, entre la communauté de communes et l'école de musique intercommunale Vie et Boulogne avec effet au ler janvier 2025.

- D'attribuer au titre de l'année 2025 une subvention de 192 000 euros à l'école de musique intercommunale Vie et Boulogne.

- D'approuver la convention d'objectifs et de partenariat avec l'école de musique intercommunale Vie et Boulogne joint à la présente délibération qui prévoit notamment le versement de la subvention comme suit : - Un premier versement de 100 000 euros en janvier 2025,

- Le solde de 92 000 euros versé en juin 2025, au vu du bilan et des pièces comptables.

- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

- D'autoriser le Président ou son représentant à passer et signer toutes les pièces nécessaires à la mise en oeuvre de ces actions.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

9. COMMISSION TOURISME

Informations diverses.

10. COMMISSION ACTION SOCIALE

Informations diverses.

11. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITE

Informations diverses.

12. COMMISSION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE

Informations diverses.

1913. INFORMATION:1 ET QUE,)TION 3 DJUERSEU

13.1. Dates des Lrochaines réunions

Bureaux communautaires Conseils communautaires

13 janvier à 18h00 à Palluau 20 janvier à 19h

3 février à 18h 24 février à 19h

3 mars à 18h 17 mars à 19h

7 avril à 18h 28 avril à 19h

5 mai à 18h 19 mai à 19h

2 juin à 18h 16 juin à 19h

30 juin à 18h 7 juillet à 19h

Visa du secrétaire de séance,

Signé élFra tROYanck

Roy

Datn.de- ei

e • Vio dent de la CCM

Vie et Boulogne

Le Président,

Guy PLISSONNEAU

, . 1 es Landes

85170 LE POIRÉ S/VIE

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