unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251029DB31 Deliberation executoire

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251029DB31 Deliberation executoire Document publié le Mercredi 29 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251029DB31 Deliberation executoire)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 30/10/2025

Reçu en préfecture le 30/10/2025

Publié en ligne le 31/10/2025

ID : 040-244000865-20251029-DELS356-DE

MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Décision n° 20251029DB31

Séance du 29 octobre 2025

1

DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT

ET DE LA DÉLIBÉRATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 30 JANVIER 2025

PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 29 OCTOBRE 2025 À 18 HEURES 00

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de membres du bureau :

en exercice : 27

présents : 20

absents représentés : 5

absents excusés : 2

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf octobre à dix-huit heures, le bureau communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 23 octobre 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.

Présents :

M. Pierre FROUSTEY, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Henri ARBEILLE, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Éric LARROQUETTE, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Alexandre LAPEGUE, M. Christophe VIGNAUD, M. Régis GELEZ.

Absents représentés :

Mme Frédérique CHARPENEL donne procuration à M. Pierre LAFFITTE, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST donne procuration à M. Bertrand DESCLAUX, Mme Aline MARCHAND donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, M. Sylvie DE ARTECHE donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Alain SOUMAT donne procuration à M. Pierre FROUSTEY.

Absents excusés : M. Patrick LACLEDERE, M. Jérôme PETITJEAN.

ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - Fonds d’investissement local "environnement" et fonds d’investissement local - Participation de la Communauté de communes pour le relamping de l’éclairage public par la commune de JosseEnvoyé en préfecture le 30/10/2025

Reçu en préfecture le 30/10/2025

Publié en ligne le 31/10/2025

ID : 040-244000865-20251029-DEL356-DE

Décision n° 20251029DB31

Séance du 29 octobre 2025

2

Rapporteur : Monsieur Pierre PECASTAINGS

La Commune de Josse a sollicité auprès de MACS le fonds d’investissement local « environnement » et le fonds

d’investissement local pour la rénovation de l’éclairage public du lotissement Floréane et du lotissement Bousquet. Cela

permettra à la commune de réaliser des économies d’énergie sur ses consommations d’électricité.

En application des règlements d’intervention, le fonds d’investissement local « environnement » et le fonds

d’investissement local versés pour financer un projet d’investissement sont chacun plafonné à 50 % de la somme

restant à la charge de la commune, après déduction des subventions prévisionnelles et dans le respect de la règle de

participation minimale de la commune maître d’ouvrage au financement de l’opération d’au moins 20 % du montant

total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours de MACS inclus).

Cependant, au titre du FIL « environnement », une enveloppe maximale sur l’ensemble du mandat électoral, de 42 € par

habitant est attribuée à chacune des communes. L’enveloppe des communes membres est portée à 52 € par habitant

lorsque la commune a été identifiée comme bénéficiaire de la solidarité entre les communes du territoire conformément

aux critères d’éligibilité définis dans le règlement du FIL « environnement ».

Conformément à l’article 4.1. des règlements d’intervention en vigueur, la participation de la Communauté de communes

s’élève à 9 279,02 € pour le FIL « environnement » correspondant à la somme restante de l’enveloppe 2021-2026 dédiée

à la commune de Josse et pour le FIL, compte tenu du montant de l’investissement restant à la charge de la commune

soit 15 370,67 €, la participation de la communauté de communes s’élève à 7 685,33 €, comme détaillée ci-après :

Dépenses Recettes

Travaux de rénovation de 24 649,69 €

l’éclairage public HT FCTVA - €

MACS FIL environnement 9 279,02 €

MACS FIL 7 685,33 €

Estimation TVA - € Autofinancement commune 7 685,34 €

Total 24 649,69 € Total 24 649,69 €

Conformément à l’article 5.5 du règlement d’intervention en vigueur, dans l’hypothèse où le coût final du projet serait

inférieur au coût prévisionnel, la participation financière de la Communauté de communes sera alors revue à concurrence

du coût réel des travaux éligibles. Le montant du coût prévisionnel de la participation financière de la Communauté de

communes doit être considéré comme un plafond et seul le coût réel de l’opération sera pris en compte pour le versement

du solde.

Dans l’hypothèse où le coût final du projet serait supérieur au coût prévisionnel, une nouvelle demande devra être

adressée à la Communauté de communes avec tous les justificatifs nécessaires, pour une nouvelle instruction du dossier.

Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10, L. 5214-16-V et L. 1111-10 ;Envoyé en préfecture le 30/10/2025

Reçu en préfecture le 30/10/2025

Publié en ligne le 31/10/2025

ID : 040-244000865-20251029-DEL356-DE

Décision n° 20251029DB31

Séance du 29 octobre 2025

3

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 janvier 2021 portant approbation du règlement d’intervention du fonds d’investissement local ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 mai 2023 portant modification du règlement d’intervention du fonds d’investissement local (FIL) en vigueur et adoption du règlement d’intervention du fonds d’investissement local (FIL) « environnement » ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2024 portant modification du FIL et du FIL environnement ;

CONSIDÉRANT l’éligibilité du projet présenté ci-dessus au titre du fonds d’investissement local et du fond d’investissement local « environnement » en termes de nature de dépenses et de taux de participation, e l’affectation des sommes qui en résulte au regard du plan de financement prévisionnel communiqué par l commune concernée ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE DE :

• approuver la participation de la Communauté de communes au travers du fonds d’investissement

local « environnement » pour la rénovation de l’éclairage public du lotissement Floréane et du

lotissement Bousquet par la commune de Josse qui s’élève à 9 279,02 euros,

• approuver la participation de la Communauté de communes au travers du fonds d’investissement

local pour la rénovation de l’éclairage public du lotissement Floréane et du lotissement Bousquet par

la commune de Josse pour un montant de 7 685,33 euros,

• autoriser le versement du montant total sur présentation des pièces justificatives exigées par

le règlement d’intervention applicable,

• inscrire les crédits correspondants au budget principal de la Communauté de communes,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout

acte nécessaire à l’exécution de la présente.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par par requête déposée via le site www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 30/10/2025

Reçu en préfecture le 30/10/2025

Publié en ligne le 31/10/2025

ID : 040-244000865-20251029-DEL356-DE

Décision n° 20251029DB31

Séance du 29 octobre 2025

4

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 29 octobre 2025

Le président,

Pierre Froustey