unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251029DB9 Deliberation executoire

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251029DB9 Deliberation executoire Document publié le Mercredi 29 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251029DB9 Deliberation executoire)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit, Décision n° 20251029DB9

Séance du 29 octobre 2025

1

DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L’ARTICLE L 5211-10 DU CGCT

ET DE LA DÉLIBÉRATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 30 JANVIER 2025

PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 29 OCTOBRE 2025 À 18 HEURES 00

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de membres du bureau :

en exercice : 27

présents : 20

absents représentés : 5

absents excusés : 2

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf octobre à dix-huit heures, le bureau communautaire de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 23 octobre 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle

du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.

Présents :

M. Pierre FROUSTEY, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Louis GALDOS,

M. Jean-François MONET, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Henri ARBEILLE, M. Philippe SARDELUC,

M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX,

M. Éric LARROQUETTE, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Alexandre LAPEGUE, M. Christophe VIGNAUD, M. Régis GELEZ.

Absents représentés :

Mme Frédérique CHARPENEL donne procuration à M. Pierre LAFFITTE, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST donne

procuration à M. Bertrand DESCLAUX, Mme Aline MARCHAND donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, M. Sylvie DE

ARTECHE donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Alain SOUMAT donne procuration à M. Pierre FROUSTEY.

Absents excusés : M. Patrick LACLEDERE, M. Jérôme PETITJEAN.

FINANCES COMMUNAUTAIRES - Fonds d’investissement Local (FIL) – Participation de la Communauté de communes pour la création d’un auvent à l’arrière de la salle des fêtes par la Commune de Josse

Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUEDEDécision n° 20251029DB9

Séance du 29 octobre 2025

2

La Commune de Josse a sollicité auprès de MACS le fonds d’investissement local pour la création d’un auvent à l’arrière de la salle des fêtes .

En application du règlement d’intervention, le fonds d’investissement local versé pour financer un projet d’investissement est plafonné à 50 % de la somme restant à la charge de la commune, après déduction des subventions prévisionnelles et dans le respect de la règle de participation minimale de la commune maître d’ouvrage au financement de l’opération d’au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours de MACS inclus).

Conformément à l’article 4.1 du règlement d’intervention en vigueur et compte tenu du montant de l’investissement restant à la charge de la commune, soit 19 243,28 €, la participation de la Communauté de communes s’élève à 9 621,64 € comme détaillé ci-après :

Dépenses Recettes

Création auvent 19 182,82 € FCTVA 3 776,10 €

Estimation TVA 3 836,56 € MACS FIL 9 621,64 €

Autofinancement commune 9 621,64 €

Total 23 019,38 € Total 23 019,38 €

Conformément à l’article 5.5 du règlement d’intervention en vigueur, dans l’hypothèse où le coût final du projet serait inférieur au coût prévisionnel, la participation financière de la Communauté de communes sera alors revue à concurrence du coût réel des travaux éligibles. Le montant du coût prévisionnel de la participation financière de la Communauté de communes doit être considéré comme un plafond et seul le coût réel de l’opération sera pris en compte pour le versement du solde.

Dans l’hypothèse où le coût final du projet serait supérieur au coût prévisionnel, une nouvelle demande devra être adressée à la Communauté de communes avec tous les justificatifs nécessaires, pour une nouvelle instruction du dossier.

Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10, L. 5214-16-V et L. 1111-10 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;Décision n° 20251029DB9

Séance du 29 octobre 2025

3

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 janvier 2021 portant approbation du règlement d’intervention du fonds d’investissement local ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 mai 2023 portant modification du règlement d’intervention du fonds d’investissement local et création d’un fonds d’investissement local « environnement » ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2024 portant modification du FIL et du FIL environnement ;

CONSIDÉRANT l’éligibilité du projet présenté ci-dessus au titre du fonds d’investissement local en termes de nature de dépenses et de taux de participation, et l’affectation des sommes qui en résulte au regard du plan de financement prévisionnel communiqué par la commune concernée ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE DE :

• approuver la participation de la Communauté de communes au titre du fonds d’investissement local pour pour la création d’un auvent à l’arrière de la salle des fêtes par la Commune de Josse pour un montant de 9 621,64 euros,

• autoriser le versement du montant total sur présentation des pièces justificatives exigées par le règlement d’intervention applicable,

• inscrire les crédits correspondants au budget principal de la Communauté de communes,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre

l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par par requête déposée via le

site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 29 octobre 2025

Le président,

Pierre Froustey