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Arrêté - A2022 44 DGS AUTORISATION D OUVERTURE DOMINICALE 2023 Commerces de Detail NON Alimentaires 6EQUIPEMENT de Maison et Personne 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - A2022 44 DGS AUTORISATION D OUVERTURE DOMINICALE 2023 Commerces de Detail NON Alimentaires 6EQUIPEMENT de Maison et Personne 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
18
CRÉPY
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
A2022-44-DGS
AN
AUTORISATION
D'OUVERTURE
DOMINICALE
2023
VALOIS
COMMERCES
DE DETAIL
NON
ALIMENTAIRES
(EQUIPEMENT
DE
RNITE
MAISON
ET DE
LA PERSONNE)
E ADITION
Le
Maire
de
CREPY-EN-VALOIS
(Oise),
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
Code
du
travail
et
notamment
son
article
L3132-26,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
conforme
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Valois,
ARRÊTE
Article
1° :
Les
commerces
de
détail
non
alimentaires
(équipement
de
la
maison
et
de
la
personne,
etc.)
sont
autorisés
à
faire
travailler
toute
la
journée
leur
personnel
salarié
les
dimanches
de
l’année
2023
suivants
:
-
8,
15
et
22
janvier
-
_2et9
juillet
-
27
août
-
83 septembre
-
26
novembre
-
3,
10,
17
et
24
décembre
Article
2 :
En
application
des
dispositions
de
l’article
L3132-27
du
Code
du
travail,
tout
salarié
employé
un
dimanche
bénéficiera
d'une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
prévue
pour
un
durée
de
travail
équivalente.
Le
repos
compensateur
sera
accordé
par
roulement,
de
façon
anticipée
ou
non,
et
ce
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
selon
le
cas
qui
suit
le
dimanche
travaillé.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission,
son
affichage
ou
sa
notification.
Il
peut
également
être
déféré
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
le
même
délai.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Article
4
:
Le
Directeur
général
des
services
municipaux,
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
de
Crépy-en-Valois,
le
Chef
de
service
de
la
Police
municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
:
-
au
représentant
de
l'Etat
dans
l'arrondissement
de
Senlis,
-
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Crépy-en-Valois,
-
au
Directeur
départemental
du
Travail
de
l'Oise
(DIRECCTE)
Fait
à
Crépy-en-Valois,
le
20
décembre
2022
Virginie
DOUAT
Maire
de
Crépy-en-Valois «T
RE)
&
PUBLICATION
:
|
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
f
a?
site
Internet
de
la
Commune
:
{Oise)
2
O
DEC
2022
Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20221220-A2022-44-DGS-AR Date de télétransmission : 20/12/2022 Date de réception préfecture : 20/12/2022