Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°175 du 08 septembre 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°182 du 15 se

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°145 du 23 ju

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°093 du 23 ma

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°78 du 28 avr

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°266 du 26 dé

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°244 du 28 no

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°192 du 05 oc

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA N°190 du 04 no

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°191 du 04 oc

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°175 du 08 septembre 2023 Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°175 du 08 septembre 2023)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Institutions publiques, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 175 du 08 septembre 2023SOMMAIRE

DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-09-11 du 8 septembre 2023, portant sur l'autorisation d'organiser, par la société Arion.idé, les travaux intitulé "Suivi malacologie", du 11 au 17 septembre 2023.

DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques

Délégation générale de signature de M David CORVAISIER, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Châteaubriant, datée du 5 septembre 2023.

Délégation générale de signature de M Thierry THOMAS, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Rezé, datée du 7 septembre 2023.

JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes

Arrêté du 5 septembre 2023 portant délégation de signature à MOIZAN Sébastien, Officier Capitaine au Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.

PREFECTURE 44

CAB – CABINET

Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2023/N°758 du 8 septembre 2023 portant autorisation de création et d'utilisation d'une hélisurface sur la commune de Dréfféac le dimanche 10 septembre 2023.

SGCD – Secrétariat général commun départemental

Arrêté préfectoral modificatif n°1 du 7 septembre 2023 portant composition de la commission locale d’action sociale dans le département de la Loire-Atlantique.PRÉFET Direction

DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liban

Égalité

Fait

Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-09-11

portant sur l'autorisation d'organiser des plongées subaquatiques

« Suivi Malacologie » , par la société Arion.idé

du lundi 11 au dimanche 17 septembre 2023 sur la Loire

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code des Transports ;

VU le décret n° 201-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code

des transports ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;

VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de

police de la navigation intérieure

VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique

portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la

mer de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant des

missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du

domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté SG/MICCSE N°2023-018 du 19 juillet 2023 de Monsieur Pierre ORY, préfet du Maine-et-Loire portant

délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la

Loire-Atlantique ;

Service Transports et Risques

Unité Sécurité des Transports

10, boulevard Gaston Serpette

BP. 53606 44036 NANTES cedex O7

Tél : 02 40 67 26 06

Mél : emmanuel pasquereaugloire-atlantique gouvfr 18VU la demande, du 1” septembre 2023 par laquelle Monsieur Xavier CUCHERAT, gérant de la société Arion.idé

sollicite l'autorisation d'organiser des plongées « Suivi malacologique » du lundi 11 au dimanche 17 septembre

2023, sur la Loire, du Pont de Bellevue ( Pk 638450 RG ) au Pont de Rochefort ( Pk 565,700 RG }, communes de

Sainte-Luce -sur-Loire (44) et Rochefort-sur-Loire (49)

VU le contrat d'assurance souscrit près de GENERALI certifiant que les travaux projetés sont couverts par une

police d'assurance ;

VU l'avis favorable du VNF en date du 7 septembre 2023 ;

Considérant l'arrêté inter-préfectoral n°2021/BPEF/104 portant autorisation environnementale unique de

réalisation du programme de rééquilibrage du lit de la Loire entre les Ponts-de-Cé (49) et Nantes (44).

ARRETE

Article 1° - Les plongées subaquatiques « Suivi macologie » organisées par la société Arion.idé sont autorisées

du lundi M au dimanche 17 septembre 2023 de 8h00 à 19h00, du Pont de Bellevue { Pk 638,450 RG ) au Pont de

Rochefort ( Pk 565,700 RG ), communes de Sainte-Luce-sur-Loire (44) et Rochefort-sur-Loire (49).

Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigation

commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.

Article 3 - Les usagers de la voie d'eau sont invités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention,

par voie d'avis à la batellerie.

Article 4 - Pendant les interventions de plongées, une embarcation motorisée assurera la sécurité des

plongeurs et le personnel de bord devra être équipé d'une radio VHF (canal 10) pour la surveillance et la

sécurité des usagers se trouvant à proximité.

Article 5 - || appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des

intervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité dans le cadre des

travaux en plongée et de la réglementation en vigueur pour le matériel utilisé.

Elle devra mettre en place une signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité des

travaux et veiller au respect de celle-ci, en particulier la signalisation de la présence des plongeurs par un

pavillon alpha.

Article 6 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier

pour connaître les conditions de navigation. II pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site

www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .

28Article 7 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,

soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à mmwvigicrues.ecologie. gouv.fr Il devra également

s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions

utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

En tout état de cause, les plongées devront être suspendues dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son

débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.

Article 8 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles

faisant l'objet du présent arrêté.

Article 9 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard

48h avant l'intervention à UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette - 8P 53606 - 44036 Nantes cedex 1

Tél: 02 40 67 26 01 - courriel: utiloire@vnffr.

Article 10 - Les maires de Sainte-Luce-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Mauves-sur-Loire, Le Cellier, d'Oudon,

d'Ancenis, Vair-sur-Loire, Loireauxence, Montrelais, Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Saint

Georges-sur-Loire, La Possonnière, Savenière, Rochefort-sur-Loire, Chalonnes-sur-loire, Mauges-sur-Loire, Orée

d'Anjou, Divatte-sur-Loire, Saint-ulien-de-Concelles et Basse Goulaine, les Voies navigables de France, le

commandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des se: d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-

Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en

mairie.

Nantes, le 8 septembre 2023

Pour le directeur départemental des territoires

et de la mer

L'Adjointe au Chefde l'Unité Sécurité des

Transports

ais A

Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de

ile-Gloriette BP 2411, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wtelerecours fr

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la

Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de ‘deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

38E = |

RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fratcrnité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de

CHATEAUBRIANT

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L. 257A et R*247-

4 et suivants ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, et notamment son article 16

Arrête

Article 1” : Délégation de signature est donnée à :

M. ELICOT François, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CHATEAUBRIANT, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou

restitution d'office [{pour les SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière

pour pertes de récoltes)]

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses

et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en

demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances

ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de

contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux

fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération

ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous

Aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Limite des décisions contentieuses gracieuses

DERVAL Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €

PANNIER Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 €

BONNEAU Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 €

BONNEAU Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 €

DE VIEILLEVILLE Alain Contrôleur 10 000 € 10 000 €

ROLLAND-GERARD Viviane Contrôleur 10 000 € 10 000 €

BOIZARD Frédérique Contrôleur 10 000 € 10 000 €

HOGREL Cécile Contrôleur 10 000 € 10 000 €

PERRAUD David Contrôleur 10 000 € 10 000 €

ARTHUR Mickaël Agent 2000€ 1000 €

BODIN Marc Agent 2 000 € 1000 €

BONDOUX Richard Agent 2000 € 1000 €

COCHET Corinne Agent 2000 € 1000 €

EUGENE Karine Agent 2 000 € 1000 €

OSRODKA Clément Agent 2 000 € 1 000 €

SAUVAGE Isabelle Agent 2 000 € 1000 €

BURGER Olivia Agent 2 000 € 1000 €

SERU Christine Agent 2000 € 1000 €

LESUEUR Coralie Agent 2 000 € 1000 €

AROKEUM Pierre Agent 2000 € 1000 €

BONNEFOY Carl Agent 2000 € 1000 €SENE Madeleine Agent 2 000 € 1000 €

GAUTIER Patricia Agent 2 000 € 1000 €

Article 3: Délégation de signature est donnée, à compter du 01/9/2023, à l'effet de

signer :

19) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de

durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en

demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

AUX agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale

agents décisions des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement peut

être accordé

DE VIEILLEVILLE Alain Contrôleur 1 000 € 6 mois 2000 € |

BONNEAU Stéphane Contrôleur 1000 € 6 mois 2 000 €

PERRAUD David Contrôieur 1000 € 6 mois 2 000 €

GAUTIER Patricia Agent 1000 € 3 mois 2000 €

AROKEUM Pierre Agent 1000 € 3 mois 2 000 €

SENE Madeleine Agent 1000 € 3 mois 2000€

| COCHET Corinne Agent 1000 € | 3 mois 2000€

Article 4: (délégation pour les agents chargés de l'accueil) Délégation dé signature

est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de

durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;

AUX agents désignés ci-après :| Nom et prénom des Grade | Limite des | Limite des Durée Somme maximale

agents décisions | décisions maximale pour laquelle un

contentieu | gracieuses | des délais délai de

ses de paiement peut

paiement être accordé

SERU Christine Agent 2 000.€ 1000 € 3 mois 2 000 €

COCHET Corinne Agent 2000 € 1000€ | 3 mois 2000 €

SAUVAGE Marié-Isabelle Agent 2 000 € 1000€ | 3 mois 2000 €

Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du

département de Loire-Atlantique

A Châteaubriant, le 05/09/2023.

Le comptable, responsable du

service des impôts des particuliers

de CHATEAUBRIANT

Le Comptable,

David CORVAISIEREx RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REZE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les

articles 212 à 217 de son annexe IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-

4 et suivants ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, et notamment son article 16

Arrête

Article 1° : Délégation de signature est donnée, à compter du 1% septembre 2023 à:

Monsieur DEPARIS Benjamin, Inspecteur

Madame MERLET Noëlie, Inspectrice

Monsieur ROSSIGNOL Pierre, Inspecteur

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Rezé, à l'effet de

signer :

1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d'office [{pour les SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière

pour pertes de récoltes)]

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses

et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en

demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances

ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1” septembre 2023, à

l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B

désignés ci-après :

-.. BERTHELOOT Sandra

- _ CANTET Béatrice

- _ DEBOSSCHERE Benjamin

- HUBERT Bruno

- LEHURYam .

- . MONDOLONI Sarah

- PAGNIER Christophe

- . RAMOND Rachel

2°) dans la limite de 2000€ aux agents des finances publiques de catégorie C

désignés ci-après :

- ALOLT Christine

- BOURGEON Vanessa

- _ COLLIAUX Charlotte

- DELAUNE Fanny

- _ DORSO Anne

- _ GUIOCHET Bruno

- MAINDRON Tressy

- MOLIA Virginie

- __ NATIO Amandine

- RAFFY Didier

- _ RICHARD Charlène

- _ SIENA Marina

3°) dans la limite de 2 000 € au personnel contractuel désigné ci-après :

-__ FELEDZIAK Valentin

Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1” septembre 2023, à

l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de

durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en

demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances :

AUX agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale

agents décisions des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de

paiement peut

| être accordé |

BARBARIT Fabienne Contrôleur 1 500 6 mois 10 000

| MERLET Nathalie Contrôleur 1 500 6 mois 10 000 _|

MYSZKA Marie-Noelle | Contrôleur 1 500 6 mois 10 000

RADIGOIS Anne Contrôleur 1 500 6 mois 10 000

L stagiaire : :

ALOLI Christine Agent : 1 000 6 mois : 5000 __

GABRIEL-CALIXTE Agent 1 000 6 mois 5 000

Sylvia

GAILLARD Claire Agent 1 000 6 mois 5 000

HARTOCK-MORVILLE | Agent 1 000 6 mois 5 000

Lorane

PERRON Pascal Agent 1 000 6 mois 5 000

Article 4: Le présent arrêté sera

département de Loire-Atlantique

A

Le

Rezé , le 7 /09/2023

comptable, responsable

publié au recueil des actes administratifs du

du

service des impôts des particuliers

de Rezé

Thierry THOMAS er CESTE Direction

MINISTÈRE nas . Pirectk DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire Liberté

Éçalité Fratemité

Direction Interrégionale des Services

Pénitentiaires du Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Nantes

N° 258 Sec Dir-1C

Annule et remplace la note n°258 du 07.11.2022

À Nantes,

Le 05 septembre 2023

Arrêté portant délégation de Signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 î

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD-

BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes.

Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes

ARRETE ;

Article 1°' : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOIZAN Sébastien, Officier

- Capitaine au Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer

tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions

suivantes :

- Vie en détention et PEP - Élaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement

des articles R.112-22 et R.112-23 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre

les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement des articles

L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire

-__ Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en

cellule (y compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

- Vie en détention et PEP — Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur

le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire

-_ Vie en détention et PEP - Suspendre l’encellulement individuel d'une personne détenue sur

le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaireVie en détention et PEP — Présider les Commissions

de Pluridisciplinaires Uniques sur le

fondement de l'article D.211-34 du code pénitentiaire

Vie en détention et PEP — Affecter des Personnes détenues malades dans des cellules situées

à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de

détention pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs

d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du Personnel de direction, du corps

des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants

sur le fondement de l'article R.227-6 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à

Une personne détenue objets, substances,

outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui

appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44

du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les

vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le

fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à

une personne détenue matériels et

appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles

R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une

personne détenue sur le fondement de l'article R.332-41 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une

personne détenue de participer aux

activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de

l'article R:414-7 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues

sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de

soumettre la personne détenue au port de

moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaireMesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de

menottes ou à des entraves à l'occasion d’un transfert ou d'une extraction sur le fondement

des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de

l’article R.234-8 du code pénitentiaire

Discipline — Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule

individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire

Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du

code pénitentiaire

Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou

ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire

Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le fondement

de l'article R.234-23

Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou

ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'articie R.213-21 du code pénitentiaire

Gestion du patrimoine des Personnes détenues - Autoriser une personne détenue

hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte

nominatif sur le fondement de l’article R.322-12 du code pénitentiaire

Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou

bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement

pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire

Gestion du patrimoine des personnes détenues —Autoriser une personne détenue à envoyer

à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le

fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire

Gestion du patrimoine des personnes détenues Fixer la somme qu'une personne détenue

placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance

électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le fondement de

l'article D.424-4 du code pénitentiaire

Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à

opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur Compte nominatif sur le

fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaireen détention sur le fondement

de l'article D.332-18 du code pénitentiaire

Organisation de l'assistance spirituelle

- Désigner un local Permettant

les entretiens avec l‘aumônier des Personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire

sur le fondement de l'article R.352-8 du code pénitentiaire

Organisation de l'assistance spirituelle

— Retrait d'objets de pratique

religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et

du bon ordre de l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l’article R.352-9 du code pénitentiaire

Visites, Correspondance, téléphone - Délivrer,

refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y Compris lorsque le visiteur est un officier

public ou ministériel OU un auxiliaire de justice autre

qu'un avocat sur le fondement

de l'article R.341-5 du code pénitentiaire

Visites, Correspondance, téléphone - Décider

d’octroyer une visite en parloir familial ou

en unité de vie familiale sur le fondement des articles R.341-15 et

R.341-16 du code pénitentiaire

Visites,
Autoriser, refuser, suspendre, retirer

l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une Personne détenue

condamnée sur le fondement de

l'article R.345-14 du code pénitentiaire

Visites, Correspondance, téléphone - Délivrer

Un permis de Communiquer à un avocat

dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313-14 sur le fondement de l'article R.313-14 du code pénitentiaire

Entrée et sortie d'objets - Autoriser

le dépôt à l'établissement Pénitentiaire

de publications écrites et audiovisuelles ay Profit d'une personne détenue sur le fondement

de |‘article R.370- 2 du code pénitentiaire

Entrée et sortie d'objets - Autoriser

une Personne détenue à recevoir

des objets par colis Postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de

l'article R.332-43 du code pénitentiaire

Entrée et sortie d'objets -

Autoriser l'entrée ou la sortie

de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l'article

D.221-5 du code pénitentiaire

Activités, enseignement consultations, vote

- Donner l'autorisation de recevoir des

cours par Correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle sur

le fondement de l'article R.413-6 du code

pénitentiaireActivités, enseignement consultations, vote

- Donner l’autorisation de recevoir des cours

par Correspondance autres que ceux

organisés par l'éducation nationale

dans le cadre de l'enseignement

sur le fondement de l'article R.413-2 du code

pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes

détenues à travailler pour leur propre compte

sur le fondement de l’article L.412-4 du code

pénitentiaire

Travail Pénitentiaire Classement/Affectation-

Décider du classement ou du refus de

classement au travail d'une Personne détenue

après avis de la commission Pluridisciplinaire

unique sur le fondement des articles L.412-5 et R.412-8

du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire — Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue

transférée conformément à la décision

de classement du chef de l'établissement

pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié

au bon ordre et à la sécurité de l'établissement

sur le fondement de l'article D.412-13 du

code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une

personne détenue sur un poste de travail

sur le fondement des articles L.412-6 et

R.412-9 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire — Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne

détenue sur son poste de travail {tant au service

général qu'en production) sur le fondement

des articles L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne

détenue souhaitant suspendre son affectation

sur son poste de travail et décider, le cas

échéant, d'un refus de Suspension (tant au

service général qu'en production) sur le

fondement des articles L.412-8 et R.412-14 du

code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne

détenue sur son poste de travail en cas de

cessation de l’activité de production sur le

fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi

pénitentiaire- Suspendre le contrat d'emploi

Pénitentiaire d'une Personne détenue lorsque le donneur ordre est l'administration

Pénitentiaire (service général) sur le fondement

des articles L.412-15 et R.412-33 du code

pénitentiaire

Travail Pénitentiaire —- Contrat d'emploi

pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai

de 5 jours, sur la Suspension d’un

ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires

pour baisse temporaire de l'activité lorsque

le donneur d'ordre n'est pas l'administration

pénitentiaire (activité en production)

sur le fondement de l’article R.412-34 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire — Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la Personne détenue

lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature

d'un accord amiable sur le fondement des articles L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire. Résilier le contrat d'emploi

pénitentiaire de la personne détenue lorsque le

donneur d'ordre est l‘administration

pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant

aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R412-38,

R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la

procédure de résiliation de plus de. 10 contrats

d'emploi pénitentiaire pour motif

économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)

sur le fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre

de l'activité de travail - Autoriser

l'utilisation des équipements et outils mis à disposition

par le donneur d'ordre pour les

activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l’activité de travail - Organiser les

mouvements pour assurer la présence

de la Personne détenue au travail ainsi que la surveillance

et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités

en production sur le fondement

de l'article R.412-27 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au

versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le

donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en

production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l’activité de travail - Obligations en

matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :

“Prendre les mesures nécessaires Pour assurer la sécurité et protéger la santé

physique et mentale des Personnes détenues conformément à l'article L.4121- 1 du

code du travail

* Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir

compte du changement des

circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes

"Évaluer les risques pour |a santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer

un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article

R.4121-1 du code du travail

"Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article

L.4121-2 du code du travail

“Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers

adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation

“Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la

sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4221-1 du code du travail

“Maintenir l’ensemble des installations en bon état de fonctionnementsur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire

- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l’activité de travail - informer le préfet

de département lorsqu'une Personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur

le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après

autorisation du magistrat en chärge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code

pénitentiaire

- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une

Personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement

pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer

le préfet de département et

l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412- 73 du code

pénitentiaire

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-

Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.EM

PRÉFET CABINET DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service des polices

administratives de sécurité

Arrêté CAB/SPAS/2023-758

portant autorisation de création et d'utilisation d'une hélisurface sur la commune de

Dréfféac le dimanche 10 septembre 2023

VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012

établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et

procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d‘exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les

règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;

VU le règlement d'exécution (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 05 octobre 2012

déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations

aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code des transports ;

VU le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 132-1, R132-1-3 à R132-1-9, R132-2 ;

VU le code des douanes ;

VU l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements

utilisés par les hélicoptères ;

VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux

abords des aérodromes ;

VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement

d‘exécution (UE) n°923/2012 susvisé ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en

aviation générale ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, directeur

adjoint de cabinet et des sécurités ;

VU la demande de création d'hélisurface en agglomération, transmise par courriel le 26 juillet 2023,

présentée par Monsieur Pierre LELIÈVRE, représentant de la société dénommée « MONT BLANC HÉLICOPTÈRES BRETAGNE » sis 19, rue Germain Sommeiller — 74100 Annemasse, à l'effet d'être autorisé à créer et à utiliser une hélisurface sur le territoire de la commune de Dréfféac à l'occasion de la finale du championnat UFOLEP 44 de motocross se déroulant le dimanche 10 septembre 2023 ;

VU le dossier annexé à cette demande ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1VU les avis émis par :

- le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest, le

04 août 2023;

- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le

22 août 2023

-le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le 08 septembre 2023 ;

- le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le 1° août 2023 ;

- le maire de Dréfféac, le 24 juillet 2023 ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet

de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1* - Monsieur Pierre LELIÈVRE, représentant de la société dénommée « MONT BLANC

HÉLICOPTÈRES BRETAGNE », est autorisé à créer et à utiliser une hélisurface sur le territoire de la

commune de Dréfféac, sur le département de la Loire-Atlantique, le dimanche 10 septembre 2023 dans

le cadre du championnat UFOLEP 44 de motocross conformément au dossier présenté et au plan joint

en annexe de la présente autorisation.

Article 2 - La présente autorisation est délivrée sous réserve du strict respect des conditions définies par

les textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.

Article 3 - Conditions d'exploitation et caractéristiques des plates-formes :

* position géographique moyenne : 47°27'49"N - 002°04'40"O ;

* dimension utilisable au sol : 200m x 200m ;

“altitude AMSL : 22m ;

» situation vis-à-vis des aérodromes et plates-formes voisines :

- à 8,01km (4.32Nm) dans le 162° de l'aérodrome privé de Théhillac ;

- à 18,03km (9.73Nm) dans le 019° de l'aérodrome IFR de Saint-Nazaire - Montoir (LFRZ) ;

- à 21,22km (11.46Nm) dans le 180° de l'hélisurface de Redon C.H. ;

- à 25,64km (13.85Nm) dans le 032° de l’hélistation de Saint-Nazaire C.H. ;

- à 25,75km (13.9Nm) dans le 071° de l'aérodrome privé de Saint-Brévin ;

- à 26,30km (14.2Nm) dans le 350° de l'aérodrome IFR de Redon Bains sur Oust (LFER) ;

* situation vis-à-vis des espaces aériens :

- située dans le SIV 21 Nantes (classe G), fréquence information NANTES INFO 130.275MHz ;

- à partir de 2500ft AMSL, les espaces sont contrôlés (TMA 11 Nantes et TMA 3 Nantes) et une

autorisation de la part des services de la navigation aérienne est obligatoire avant d'y pénétrer ;

- à noter: la ville de Pontchâteau constitue Un point d'entrée N de la CTR de Saint-Nazaire. Le

pilote sera donc très vigilant aux possibles trafics qui empruntent cet itinéraire. 130.2575MHz.

La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il

appartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement

{notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi qu'à la sécurité des opérations envisagées

pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.

La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la

circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.

Le nombre de mouvements annuel et journalier doit être respectivement inférieur à 200 et 20.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière de transport aérien.

Article 4 - Mesures de sécurité :

Les pilotes devront respecter les cheminements de départ et d'arrivée indiqués sur la vue aérienne du

dossier afin d'éviter le survol des habitations à basse hauteur. L'exploitant de la plate-forme devra

s'assurer que la zone de posé soit dégagée et sécurisée.

Article 5 - Les agents de l'aviation civile ainsi que les agents appartenant aux services chargés du

contrôle aux frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique auront libre accès à

tout moment à la plate-forme.

Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.

Article 6 - Le détenteur de la présente autorisation est tenu de contracter une assurance couvrant sa

responsabilité civile, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers, et dégageant la

responsabilité de l’État, des collectivités locales ou territoriales.

Article 7 - Tout incident, accident ou autre événement particulier devra être immédiatement signalé au

permanent de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (06.88.72.39.38) qui se chargera de

prévenir les autres autorités aéronautiques, ainsi qu'aux services de la direction zonale de la police aux

frontières de la zone Ouest à Rennes (Brigade de police aéronautique - 02.90.09.8310 / 06.71.60.87.34),

sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales.

Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-

Atlantique.

Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la

Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de Dréfféac, le délégué Pays de la Loire de la

direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone

Ouest à Rennes, le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le directeur

régional des Pays de la Loire de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le général

commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de

gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Pierre LELIÈVRE représentant de la société dénommée « MONT BLANC HÉLICOPTÈRES BRETAGNE», et pour information, au chef du service de la navigation aérienne Ouest, au directeur du service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique et au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.

Nantes, le 8 septembre 2023 Pour le préf

Pour le préfei délégati Le directeur légation

biçet adjoint

4

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice une NÉE rune peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police

administrative - 1 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce

recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e

mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 02 40 41 20 20

Mél :pref-spas@loïre-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat Général Commun

Départemental

Arrêté préfectoral modificatif n°1 portant composition de la

commission locale d’action sociale dans le département de la Loire-Atlantique

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l’État ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux Comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d’administration de la police nationale ;

Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de l’intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2019 relatif aux Commissions Locales d’Action Sociale et au réseau local d’action sociale du Ministère de l’Intérieur, pris sur avis de la Commission Nationale d'Action Sociale (CNAS) en sa séance plénière du 17 septembre 2019 sur l’arrêté portant sur la constitution des Commissions Locales d’Action Sociale et sur le projet de règlement-type ;

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : sgc-action-sociale@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

1Vu l’arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au sein des ministères de l’intérieur et des Outre-mer ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d’administration des services déconcentrés de la police nationale et de l’école nationale supérieure de la police ;

Vu l’arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d’action sociale du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur et des Outre-mer ;

Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration relative au budget déconcentré d'initiative locale ;

Vu les résultats des élections professionnelles 2022 des personnels exerçant dans un service de police ou de préfecture de Loire-Atlantique;

Vu la circulaire du 22 mars 2023 portant recomposition des commissions locales d’action sociale à la suite des élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant composition de la commission locale d’action sociale dans le département de la Loire-Atlantique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2023 portant répartition des sièges de la commission locale d’action sociale dans le département de la Loire-Atlantique ;

Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ;

Vu l’arrêté du 2 août 2023 portant composition de la commission locale d’action sociale dans le département de la Loire-Atlantique ;

Vu la démission de Mme PAUSE Myriam du syndicat SGP Police et la nomination par l’organisation syndicale FSMI FO de Mme BRISSON-PINEL Sonia ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral pré-cité afin de tenir compte du changement de représentant de FSMI FO ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 2 août 2023 portant composition de la commission locale d’action sociale dans le département de la Loire-Atlantique est modifié comme suit :

- 7 membres de droit, ou leurs représentants :

• Le représentant de l’État,

• Le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,

• Le directeur départemental de la sécurité publique,

• Le commandant de région de gendarmerie ou le commandant d’un service de gendarmerie représenté localement,

• Le directeur du secrétariat général commun départemental ou son représentant, • Le chef du pôle action sociale du secretariat général commun ou son représentant, • Un assistant de service social.

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : sgc-action-sociale@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

2- 17 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer dans le département :

• CFE/CGC – UNSA FASMI

Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC) - (Alliance Police Nationale, SYNERGIE OFFICIERS, SICP, SNIPAT) Union nationale des syndicats autonomes – Fédération des Syndicats du ministère de l’intérieur (UNSA-FASMI) (UNSA Police, UATS, SCPN, SPPN, SNPPS)

Représentants titulaires Représentants suppléants

M. Bruno GALLAIS – Alliance Police Nationale M. Stéphane TALBOTEC – Alliance Police Nationale

M. Michaël LE CUNFF – Alliance Police Nationale M. Frederic LE CLECH - SYNERGIE-OFFICIERS

M. Laurent LE TALLEC – UNSA FASMI M. Bertrand TOURILLON – UNSA FASMI

M. Sebastien RABILLER – Alliance Police Nationale M. Teddy RENARD – Alliance Police Nationale

Mme Virginie JAMIN – Alliance Police Nationale M. Sébastien LE GALLO – Alliance Police Nationale

M. Laurent DELBAERE – Alliance Police Nationale Mme Aurélia GUEGAN – Alliance Police Nationale

M. Nicolas ROLLAND – UNSA FASMI Mme Doriane LECUYER – UNSA FASMI

M. Anthony GUILLOU – Alliance Police Nationale M. Cyrille LANCIEN – Alliance Police Nationale

• Fédération de syndicats du ministère de l’intérieur et des Outre-mer – Force Ouvrière (FSMI-FO)

Représentants titulaires Représentants suppléants

M. Christophe LASNE – Police Nationale Mme Cécilia LANDAIS – Police Nationale

Mme Sonia BRISSON-PINEL– Police Nationale M. Alexandre BOYER – Police Nationale

M. Cédric CASTES – Police Nationale M. Franck LUSSEAU - Gendarmerie

M. Frédéric CAILLAUD - Préfecture Mme Laurence BOUARIDJ - Préfecture

Mme Anne BLANCHEFLEUR - Préfecture Mme Agnès LECAMP - Préfecture

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Représentants titulaires Représentants suppléants

M.Thierry AUDOUIN – Police Nationale M. Stéphane DESSERME – Police Nationale

M. Sébastien MICHARDIERE - Préfecture Mme Sophie POULIQUEN – Police Nationale

M. Frédéric LUBOWIECKI – Police Nationale M. Damien RIFFAULT – Police Nationale

Mme Laëtitia FRANCIA – Police Nationale M. Franck MARCHAND – Police Nationale

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’article du 2 août 2023 restent inchangées.

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : sgc-action-sociale@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

3Pour le préfet et

Le secrétaj

r délégation,

généfal

Pascal OT

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 7 septembre 2023

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet :

- d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. L’exercice d’un tel recours suspend le délai du recours contentieux ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours administratif, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision expresse ou de l'intervention d’une décision implicite rejetant la demande.

La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr"

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : sgc-action-sociale@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

4