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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - 2025 05 AP interdiction rassemblement festif
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - 2025 05 AP interdiction rassemblement festif)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
7
De hi Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 118.2025
édition
du
16
mai
2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753
-
0552 Recueil spécial 118.2025 du 16/05/2025
SOMMAIRE
Préfecture des Alpes-Maritimes Direction des sécurités Bureau
de
la
Sécurité
et
de
l'Ordre
Public
AP n° 2025-679 :
Arrêté portant interdiction du rassemblement festif à caractère musical
entre
le
16
et
le
19
mai
2025
dans
le
département
et
interdiction
de
tout
véhicule
transportant du matériel de son à destination de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Alpes-Maritimes. PRÉFET
|
|
DES
ALPES-
_
|
Cabinet
dy
préfet
MARITIMES
Direction
des
Sécurités
pr
Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Fraternité
Le.
pi
G
Mai
1
Po]
s
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 995 - 6193
Portant interdiction du rassemblement festif à caractère musical entre le 16 et le 19 mai 2025 dans le
département et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de son à destination de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Alpes-Maritimes
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim
Chevalier dans l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à R.211-9 et R.211-27 à
R. 211-30 ;
VU le code pénal ; VU le code de la santé publique ; VU le code de la voirie routière ; VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, notamment son article 34 ; VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1
de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture
;
VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en qualité
de Secrétaire général des Alpes-Maritimes ; VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination de Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ; CONSIDÉRANT qu'un
rassemblement festif qui
pourrait s’intituler «10
ans
Dozzer and
Friends» est
susceptible d'être organisé dans le département entre le 16 et le 19 mai 2025; CONSIDÉRANT que 5 000
personnes
pourraient
participer à
cet événement non
autorisé, au cours
duquel de la musique amplifiée serait diffusée ;
1/3 CONSIDÉRANT,
en
ptemier
lieu,
que
cette
manifestation
relève
ainsi
des
dispositions
de
l'article
R. 211-27 du code de
la sécurité intérieure et du décret du 3
mai 2002 susvisés ; que ces dispositions
prévoient la
déclaration
d’un tel
événement auprès du
préfet de département dans
lequel
il doit se
dérouler, au plus tard Un mois avant sa date prévisionnelle ; CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n’a été déposée auprès du préfet des Alpes-Maritimes précisant, notamment,
le
nombre prévisible de participants ainsi
que
les
mesures envisagées
par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; que cet événement est, par conséquent, non autorisé ; CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière
ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de
sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ; CONSIDÉRANT que plusieurs grands événements seront organisés tout au long du week-end des 17 et 18 mai
2025 au sein
du département des Alpes-Maritimes, tels que le
Festival
international du film à
Cannes, plusieurs manifestations sportives dont le 60° Rallye Antibes Côte d'Azur, le
marathon de la
Vésubie et le match de football opposant l'OGC Nice au Stade Brestois le 17 mai 2025 à Nice ; que les forces de sécurité intérieure seront ainsi particulièrement mobilisées ; CONSIDÉRANT que l'évènement annoncé est susceptible de rassembler plus de 5 000 personnes ; CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation dudit rassemblement, ainsi que le nombre important de participants attendus, sont de nature à
provoquer
des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics
;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet
;
ARRÊTE :
Article 1°
: Tout rassemblement festif à caractère musical de type rave-party, free-party et teknival est
interdit dans le département des Alpes-Maritimes du vendredi 16 mai 2025 à 20 heures au lundi 19 mai 2025 à 12 heures. Article 2 : La détention et le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé
pour
les
manifestations mentionnées
à
l'article
précédent est
interdit durant la
même
période. Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues notamment à
l'article R.
211-27
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatés par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre. Article 4 : La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun
en ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3 Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date de
notification
ou de
publication
du
présent
acte,
les
recours
suivants
peuvent être
introduits, conformément
aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à M. le préfet; - Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
3/3