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Arrêté - 2026 06 30 AP interdiction rassemblement festif
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2025 05 31 AP interdiction rassemblement festif
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
-PRÉFET
DIRECTION
DES
SERVICES
DU
CABINET
DES
ALPES-
Service
du
cabinet
et de
la sécurité
intérieure
DE-HAUTE- PROVENCE Liberté Égalité Fraternité
Digne-les-Bains,
le 16
mai
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N£
2025-136-009
Portant
interdiction
du
rassemblement
festif
à caractère
musical
entre
le 16
et
le 19
mai
2025
dans
le
département
et interdiction
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
de
son
à destination
de
rassemblement
festif
à caractère
musical
non
autorisé
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-
Provence
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215:
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
211-5
à
L.
211-8,
L.
211-165,
R.
211-2
à
R.211-9
et
R.211-27
à
R.
211-30
;
VU
le
code
pénal
;
VU
le
code
de
la
santé
publique ;
VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
VU
le
décret
n°2002-887
du
3
mai
2002
pris
pour
l'application
de
l'article
231
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
et
relatif
à certains
rassemblements
festifs
à caractère
musical
;
.
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
du 20
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Marc
CHAPPUIS
préfet
des
Alpes-de-Haute-
Provence
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-110-006
du
19
avril
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Chloé
DEMEULENAERE,
secrétaire
générale
de
la
préfecture ;
CONSIDÉRANT
qu'un
rassemblement
festif
qui
pourrait
s'intituler
«10
ans
Dozzer
and
Friends»
est
susceptible
d'être
organisé
dans
le département
entre
le 16
et
le 19
mai
2025;
CONSIDÉRANT
que
5
000
personnes
pourraient
participer
à
cet
événement
non
autorisé,
au
cours
duquel
de
la
musique
amplifiée
serait
diffusée
;
CONSIDÉRANT,
en
premier
lieu,
que
cette
manifestation
relève
ainsi
des
dispositions
de
l'article
R.
211-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
décret
du
3
mai
2002
susvisés
;
que
ces
dispositions
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
: 8,
rue
du
Docteur-Romieu
- 04016
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
Tél:
0492
36
72
00.
http
//www
alpes-de-haute-provence.gouv
fr - Twitter
@Prefet04
-
Facebook
@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2 prévoient
la
déclaration
d'un
tel
événement
auprès
du
préfet
de
département
dans
lequel
il
doit
se
dérouler,
au
plus
tard
un
mois
avant
sa
date
prévisionnelle
;
CONSIDÉRANT
qu'aucune
déclaration
n'a
été
déposée
auprès
du
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
précisant,
notamment,
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques;
que
cet
événement
est,
par
conséquent,
non
autorisé
;
CONSIDÉRANT
que
les
moyens
appropriés
de
lutte
contre
l'incendie
et
de
secours
aux
personnes,
ainsi
qu'en
matière
de
sacurité
sanitaire
et
routière
ne
peuvent
être
réunis
; que
les
effectifs
des
forces
de
sécurité
et
de
secours,
mobilisés
sur
d'autres
missions,
sont,
de
ce
fait,
insuffisants
pour
permettre
à
ce
rassemblement
de
se
dérouler
dans
de
bonne
conditions ;
CONSIDÉRANT
que
le
l'évènement
annoncé
est
suceptible
de
rassembler
plus
de
5 000
personnes
;
CONSIDÉRANT
que,
dans
les
circonstances
de
l'espèce,
la
nature
et
les
conditions
d'organisation
dudit
rassemblement,
ainsi
que
le
nombre
important
de
participants
attendus,
sont
de
nature
à
provoquer
des
troubles
graves
à
l'ordre
et
à
la tranquillité
publics
;
SUR
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
ARRÊTE
:
Article
1°:
Les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
soumis
à
déclaration
non
autorisés
et
la
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
susceptible
d'être
utilisé
une
manifestation
non-
autorisée
ou
rassemblement
festif
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sont
interdits
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
entre
le 16
et
le 19
mai
2025;
Article
2:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
au
code
pénal.
Les
officiers
de police
judiciaire
et,
sous
leur
responsabilité,
les
agents
de police
judiciaire,
pourront
saisir
le
matériel
utilisé
en
vue
de
sa
confiscation
par
le tribunal.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois :
>
d'un
recours
gracieux
motivé
auprès
des
services
préfectoraux
(services
du
cabinet
et
de
la
sécurité
intérieure)
;
|
>
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer,
direction
des
libertés
publiques
et
des affaires
juridiques,
sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
(11,
rue
des
Saussaies,
75800
Paris
Cedex
08);
>
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
(31,
rue
Jean-François-
Leca,
13235
Marseille
Cedex
2).
Article
4
: La
directrice
de
cabinet
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
[
TN
PourJe
Préfet,
et
par
délégation,
/ la
Secrétaire
générale,
Chloé
DEMEULENAERE
2/2