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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 172 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 172 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Animaux,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-172
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-06-09-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche
sur les communes de Créhen, Corseul et Languenan (5 pages) Page 3
2DDTM 22
22-2026-06-09-00004
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par
tir d'affût ou d'approche sur les communes de
Créhen, Corseul et Languenan
DDTM 22 - 22-2026-06-09-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de Créhen, Corseul et Languenan 3PRÉFET . . ,
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de sangliers par tir d'affüt ou d'approche
Communes de CRÉHEN, CORSEUL et LANGUENAN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 4271 à L. 427-7 et R. 4271
à R. 427-6;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature
de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des térritoires et de la mer
des Côtes-d'Armor envers ses chefs de services ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants
de louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 fixant la liste complémentaire des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction
pour la campagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date
du 8 juin 2026;
Considérant la plainte en date du 23 mai 2026 de M. Eugène DURAND, exploitant agricole,
pour des dégâts sur mais;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2026-06-09-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de Créhen, Corseul et Languenan 4Considérant les analyses de terrain, en date du 15 et 23 mai 2026, réalisées par le
lieutenant de louveterie, M. Romain BERTHOULY, confirmant une présence significative de
sangliers remisés sur ce secteur et susceptibles de créer un risque non négligeable pour la
sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre
de sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir
un impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvement
réalisé sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025
(plus de 5 600 sangliers prélevés) et plus de 6 900 pour la saison en cours ;'
Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées,
sur l’ordre du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire,
dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment
aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes
de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris
de nature sociale ou économique ;
Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d’une population de sangliers ;
Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Objet
M. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie, est autorisé dans les conditions fixées
aux articles suivants, à procéder sur les communes de CRÉHEN, CORSEUL et LANGUENAN
à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2026, à des
opérations de destruction de sangliers, par tir d'approche ou d'affüt, dans les conditions
fixées aux articles suivants.
L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de quinze sangliers.
Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulation
L'exécution de ces opérations par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :
- les interventions sont opérées de nuit, à l'affût ou à l'approche, sans chien ;
- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer
sa mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informant
préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-06-09-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de Créhen, Corseul et Languenan 5- pour chaque opération à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa mission par
au moins un autre lieutenant de louveterie du département. En cas d’'indisponibilité du
second lieutenant de louveterie il peut être assisté par une seule personne extérieure,
désignée par lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention et titulaire du
permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure n'est pas autorisée
à opérer le tir ;
- les interventions à tir concernent uniquement les communes de CRÉHEN, CORSEUL et LANGUENAN, uniquement sur les secteurs identifiés sur la cartographie du présent arrêté ;
- le tir est engagé au moyen d'une ou deux carabines maximum, munies d'un équipement
de visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions
sont favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une arme
secondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisation
de deux carabines, les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;
- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant
de louveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne.
Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique
sont utilisés ;
- chaque opération de destruction à tir a fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures
à l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), à la Gendarmerie nationale et
aux mairies de CRÉHEN, CORSEUL et LANGUENAN ;
- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.
Article 3 : Conditions générales de sécurité
Lors du déroulement de ces opérations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout
particulièrement à la sécurité de celles-ci.
Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécurité
de l’ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverains
immédiats des opérations.
Article 4 : Destinations des animaux prélevés
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :
- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB
pour mettre à disposition de ce service les animaux abattus dans le cadre de
formations ;
- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à
l'équarrissage ;
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DDTM 22 - 22-2026-06-09-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de Créhen, Corseul et Languenan 6- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs
des opérations. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de
conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin
d'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et la
consommation de ces viandes doivent être limitées.
La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.
Article 5 : Compte rendu d'opération
Chaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé présisant les lieux et
conditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeur
départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l’article R. 4211 du code de justice
administrative.
I peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux où hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental
de Gendarmerie nationale, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le
chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents
habilités au titre de la police de la chasse et les maires de CRÉHEN, CORSEUL et
LANGUENAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 9 juin 2026
Le préfet,
pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Signé : Gwenael GUILLET
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DDTM 22 - 22-2026-06-09-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de Créhen, Corseul et Languenan 7Le s 4 ç® SU ie ad! | NN 2 1 AOL UT \'A | (5e ugpnor ©) ® et = 2iDyaANoS "à ISIVONVOHOW vi 29SOANE 11) 2PSUOZ 9PSHONE 11} 9P SUOZ : (NYNINONVYI 32 1NISUOI ‘NIHFUD 8P Seunwwo) ay201dde,p no 394Je,p 1h 1ed siaI[8ues 8p UON2N1S2P 2P SSANEJSIUILUPE S91NSU 9p uorneslioqne jueyod{ ?à L np e10123j91d 93911e,] e SXOUUYy ÉDITER #1/037 9948Q1T 18uI E] Sp YOWYV.a 29 S9110}1119} S9p9JeJUueW91ed9p U0I12941Q -S1109S3Q 1333%d DDTM 22 - 22-2026-06-09-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de Créhen, Corseul et Languenan 8