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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 031 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 031 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-031
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-01-23-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireau par piégeage. (4 pages) Page 3
22-2026-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
(commune de PLEUMEUR-BODOU) (6 pages) Page 8
22-2026-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
et piégeage Commune d'YFFINIAC (9 pages) Page 15
22-2026-01-23-00005 - Arrêté portant modification à l'arrêté
préfectoral du 4 décembre 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
(communes de DINAN et TADEN) (8 pages) Page 25
22-2026-01-23-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
4 novembre 2025 autorisant des mesures administratives de régulation
de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LA
HARMOYE et de SAINT-BIHY (4 pages) Page 34
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2026-01-26-00004 - Liste des admis au certificat de Formateurs aux
Premiers Secours en Équipe - Jury du 16 01 2026 FNMNS (1 page) Page 39
2DDTM 22
22-2026-01-23-00004
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireau par
piégeage.
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireau par piégeage. 3PRÉFET nn
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireau par piégeage
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 4271 à L. 427-7 et R. 4271 à
R. 427-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse,
de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie pour la période du 1°”janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date
du 22 janvier 2026 ;
Considérant le signalement de la présence de garennes de blaireaux sous la route
départementale RD 2164 à l'entrée de la commune de SAINT-CARADEC;
Considérant l'analyse de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie, M. Vincent
LE MONS, confirmant la présence de garenne blaireaux , sur ce secteur, est susceptible de
fragiliser la route départementale RD 2164 ;
Considérant que ce secteur ne peut faire l'objet d'une gestion cynégétique courante de
par la topographie de la zone et la proximité de voies de circulation très fréquentées
(RN 164) ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
| 414
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireau par piégeage. 4Considérant que les mesures envisagées, visant à intervenir sur un nombre limité de
terriers de blaireaux, ne sont pas susceptibles d’avoir un impact significatif sur
l'environnement au vu de l'état des populations de blaireaux s'agissant d'une espèce
présente sur l'ensemble du département ;
Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordre
du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la
sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à
l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet
M. Vincent LE MONS, lieutenant de louveterie, est autorisé à effectuer des opérations de
destruction de blaireaux par piégeage sur la commune de LOUDÉAC en bordure de la
RD 2164 durant une période de trois mois à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée à titre individuel. Le lieutenant de louveterie peut
faire appel aux services d’un ou plusieurs piégeurs agréés désignés par lui-même.
L'ensemble de l'opération demeure sous le contrôle et la responsabilité technique du
lieutenant de louveterie.
Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental des
territoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargé
de la continuité de ces opérations.
Article 2 : Conditions techniques de mise en œuvre
L'exécution de ces opérations est soumise aux conditions techniques suivantes :
2/4
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireau par piégeage. 5- les moyens de piégeage sont conformes à la réglementation en vigueur et sont installés
avec l'accord écrit des propriétaires des parcelles ;
- l'agrainage est autorisé ;
- les moyens de piégeage sont visités tous les matins, au plus tard à midi, par le lieutenant
de louveterie, le piégeur agréé ou le préposé désigné par lui. Si cette surveillance ne peut
être mise en œuvre, notamment les week-ends, les pièges sont neutralisés ;
- en cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animaux
sont relâchés immédiatement ; | |
- le lieutenant de louveterie exécute sa mission en étroite concertation avec les services
du Conseil départemental et le service départemental de l'Office français de la
biodiversité (OFB).
Article 3 : Conditions de sécurité
Lors du déroulement de ces opérations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout
particulièrement à la sécurité de celles-ci.
Il s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention et veillera à une
implantation judicieuse de la cage-piège au regard du risque de fréquentation du secteur.
Il informe les riverains immédiats de l'implantation de la cage et des risques liés à la
manipulation de celle-ci.
Article 4 : Destinations des animaux prélevés
Les animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l'équarrissage.
La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.
Article 5 : Compte rendu d'opération
L'opération de piégeage donne lieu à un compte rendu hebdomadaire réalisé par le
lieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de la
mer et à la Fédération départementale des chasseurs dès la mise en service effective du
dispositif de piégeage.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
3/4
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireau par piégeage. 6ll peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des
Côtes-d'Armor, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du
service départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au
titre de la police de la chasse et le maire de LOUDÉAC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 9 3 JAN. 2026
L fet,
Pour le préfet'et par subdélégation,
Le chef du VECX nement,
4/4
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireau par piégeage. 7DDTM 22
22-2026-01-23-00003
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche (commune de
PLEUMEUR-BODOU)
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 8EH
PRÉFET . |
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation
de sangliers par tir d'affôt ou d'approche
(commune de PLEUMEUR-BODOU)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à KR. 427-3 et R. 427-6;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie pour la période du 1°” janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 portant autorisation de mesure
administratives de régulation par tir d'affüt ou d'approche (commune de PLEUMEUR-
BODOU);
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant prorogation de l'arrêté du
17 septembre 2025 portant autorisation de mesure administratives de régulation par tir
d'affüt ou d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC)
du 22 janvier 2026;
Considérant la plainte de M. LE VOT, gérant du Golf de Saint-Samson (commune de
PLEUMEUR-BODOU) pour des dégâts sur le parcours du golf (green et fairway) ;
Considérant les dégâts agricoles faisant l'objet d'une demande d'indemnisation à la FDC,
dus à l'espèce sanglier depuis 2023 sur la commune de PLEUMEUR - BODOU ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Pretet22
175
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 9Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en cause
la pérennité de l'espèce sanglier ;
Considérant que le principe de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte de
l'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de la
fixation d'un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur les milieux environnants
et les autres espèces ;
Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;
Considérant l'analyse de terrain menée en date du 10 septembre 2025 par M. Stéphane
LE ROUX, lieutenant de louveterie, sur la commune de PLEUMEUR-BODOU, qui confirme
une forte fréquentation de sanglier sur ce secteur ;
Considérant que la fréquentation du secteur par les sangliers est toujours active ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Objet
M. Stéphane LE ROUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à procéder sur la commune
de PLEUMEUR-BODOU, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
31 mars 2026, à des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affüt,
dans les conditions fixées aux articles suivants.
La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 10 sangliers.
Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulation
L'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniques
suivantes :
- les interventions sont opérées de nuit, à l’affôt ou à l'approche, sans chien ;
- afin de favoriser l'efficience de l’action, le lieutenant de louveterie peut déléguer sa
mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informant
préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer;
- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa
mission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. I| peut, en cas
d'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie, être assisté par une seule personne
extérieure, désignée par lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention et
2/5
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 10titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure n'est
pas autorisée à opérer le tir ;
- les interventions à tir concernent uniquement la commune de PLEUMEUR-BODOU,
dans le périmètre du Golf de Saint-Samson ;
- le tir est engagé au moyen d'une seule carabine, munie d'un équipement de visée
thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sont
favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une arme
secondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne ;
- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant de
louveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l'accompagne.
Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont
utilisés ;
- chaque opération de destruction à tir à fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures
à l'avance à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), à la Gendarmerie nationale
et à la mairie de PLEUMEUR-BODOU ;
- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés,
Article 3: Conditions générales de sécurité
Lors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie
est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité,
Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécurité
de l’ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverains
immédiats des opérations.
Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans le
respect de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 relatif à l'usage des armes à feu et
à la sécurité publique au titre des activités cynégétique et uniquement en condition de
tir fichant.
Il veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
Article 4: Destinations des animaux prélevés
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :
3/5
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 11- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;
- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB pour
mettre la (les) carcasse (s) à disposition de ce service dans le cadre des formations
« biosécurité » ;
- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs
de l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent être
informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à coeur
avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la
diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.
Article 5: Compte-rendu d'opération
Chaque opération à tir donne lieu à un compte-rendu détaillé précisant les lieux et
conditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeur
départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.
Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées, le lieutenant de
louveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC des Côtes-d'Armor.
Article 6: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contours de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice
administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
415
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 12Article 7: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeur
départemental de territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental
de Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant de
louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de la
commune de PLEUMEUR-BODOU est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à la commune concernée.
Saint-Brieuc, le 2 3 JAN. 2026
Le préfet,
Pour le préfet Etpar subdélégation,
Le Uk erviée environnement,
—— Gérard DÉNIEL
&
5/5
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 13NT MALE S
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DDTM 22 - 22-2026-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 14DDTM 22
22-2026-01-29-00004
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche et piégeage Commune
d'YFFINIAC
DDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche et piégeage Commune d'YFFINIAC 15PRÉFET oo. |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche et piégeage
Commune d’YFFINIAC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 42711 à R. 427-3 et R. 427-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse,
de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but
de repeuplement ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie pour la période du 1°” janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 fixant la liste complémentaire des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction pour la
campagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC)
du 27 janvier 2026 ;
Considérant la demande du président de la société de chasse d’YFFINIAC demandant au
lieutenant de louveterie de contrôler la présence de sanglier aux abords de l'hôtel Ibis ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
16
DDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche et piégeage Commune d'YFFINIAC 16Considérant la demande de la SNCF en date du 13 janvier 2026, demandant une action
conjointe avec le lieutenant de louveterie du secteur pour des problématiques de sangliers
pour cette même commune ;
Considérant que les secteurs concernés ne peuvent faire l'objet d'une gestion cynégétique
courante de par la topographie de la zone, l'urbanisation importante et la proximité des
voies de circulation à forte fréquentation (RN12) induisant un accroissement non maîtrisé
des populations de sangliers ;
Considérant le nombre de collisions en hausse sur la commune d’YFFINIAC et l'impact
engendré sur les circulations ferroviaires ;
Considérant l'analyse de terrain réalisé par le lieutenant de louveterie, M.Daniel ANDRÉ
confirmant la présence de sangliers remisés sur les différents secteurs signalés ;
Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en cause
la pérennité de l'espèce sanglier ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre de
sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d’avoir un
impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvement réalisé
sur le département dans le cadre de l’activité cynégétique pour la saison 2024-2025 (plus
de 5 600 sangliers prélevés) et que la tendance est la hausse sur la saison 2025-2026 ;
Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de
l'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de la
fixation d'un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur les milieux environnants
et les autres espèces ;
Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d’une population de sangliers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Objet
M. Daniel ANDRÉ, lieutenant de louveterie, est autorisé, à procéder sur les communes de
d'YFFINIAC et TRÉGUEUX à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
31 mars 2026, à des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affüt et
par piégeage, dans les conditions fixées aux articles suivants.
DDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche et piégeage Commune d'YFFINIAC 17Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental des
territoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargé
de la continuité de ces opérations.
La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 30 sangliers.
Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulation
L'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniques
suivantes :
-les interventions sont opérées de nuit, à l’affüt ou à l'approche, sans chien ;
- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer
sa mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informant
préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa
mission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut,
également, être assisté par une seule personne extérieure, désignée par lui-même pour
ses compétences dans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasser dôment
validé. Dans ce cas, la personne extérieure est autorisée à opérer le tir sous réserve d'une
validation préalable par le lieutenant de louveterie lui-même ;
- les interventions à tir concernent uniquement les communes d'YFFINIAC et TRÉGUEUX,
sur les secteurs identifiés annexés du présent arrêté ;
- le tir est engagé au moyen d’une seule carabine, munie d’un équipement de visée
thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sont
favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l’usage d'une arme
secondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne ;
- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant de
louveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l'accompagne. Pour
cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés ;
- chaque opération de destruction à tir à fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures
à l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), à la Gendarmerie nationale et
aux mairies d'YFFINIAC et de TRÉGUEUX:;
- l'agrainage et le tir au poste d’agrainage sont autorisés.
L'exécution des opérations de régulation par piégeage est soumise aux conditions
techniques suivantes :
DDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche et piégeage Commune d'YFFINIAC 18- le piégeage est opéré au moyen d'une ou deux cages ;
- l'agrainage aux abords et dans le dispositif de piégeage est autorisé ;
- l'installation du dispositif de piégeage se fait avec l'accord écrit du propriétaire de la
parcelle et fait l'objet, de la part. du lieutenant de louveterie chargé de l'opération,
d'une déclaration en mairie ;
- le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel à un piégeur agréé ou à tout
préposé désigné par lui pour la surveillance du dispositif de piégeage ;
- le dispositif de piégeage est visité tous les matins, au plus tard à midi, par le lieutenant de
louveterie, le piégeur agréé ou le préposé désigné par lui. Si cette surveillance ne peut
être mise en œuvre notamment les week-ends, la cage-piège est alors neutralisée.
L'installation de pièges photographiques avec transmission en temps réel des captures
d'images peut également être mise en œuvre et remplacer la visite quotidienne ;
- les sangliers capturés sont mis à mort dès que possible après la relève du dispositif de
piégeage par le lieutenant de louveterie, ou la personne compétente ayant un permis de
chasse dûment validé et à jour de sa cotisation désigné par lui;
- en cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animaux
sont relâchés immédiatement ;
- le lieutenant de louveterie exécute sa mission en étroite concertation avec les services
techniques de la ville d'YFFINIAC, de TRÉGUEUX, le service départemental de l'Office
français de la biodiversité (OFB), ainsi que la Gendarmerie nationale.
Article 3: Conditions générales de sécurité
Lors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie
est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité.
ll veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécurité
de l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverains
immédiats des opérations.
Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans le
respect de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 relatif à l'usage des armes à feu et à
la sécurité publique au titre des activités cynégétique et uniquement en condition de tir
fichant.
Il veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
DDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche et piégeage Commune d'YFFINIAC 19Article 4: Destinations des animaux prélevés
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :
- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;
- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB pour
mettre la (les) carcasse (s) à disposition de ce service dans le cadre des formations
« biosécurité » ;
- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs
de l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent être
informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur
avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la
diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.
Article 5 : Compte-rendu d'opération
Chaque opération à tir donne lieu à un compte-rendu détaillé précisant les lieux et
conditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeur
départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.
Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées, le lieutenant de
louveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC des Côtes-d'Armor.
Article 6: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contours de la Motte — 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice
administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
DDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche et piégeage Commune d'YFFINIAC 20Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de territoires et de la
mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le chef du
service départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au
titre de la police de la chasse et les maires des communes d'YFFINIAC et TRÉGUEUX sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux
communes concernées.
Saint-Brieuc, le 2 9 JAN. 206
.
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Pour le préfet it bdélégation,
Le chef nnement,
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Gérard DÉNIEL
DDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche et piégeage Commune d'YFFINIAC 21PRÉFET nn
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral? 9 JAN. ÎBportant autorisation de mesures administratives
de régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche et piégeage (communes de
TRÉGUEUX et YFFINIAC) : Zones de tir autorisées
Zone de tir autorisée n°1
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DDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche et piégeage Commune d'YFFINIAC 23Zone de tir autorisée n° 3
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DDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche et piégeage Commune d'YFFINIAC 24DDTM 22
22-2026-01-23-00005
Arrêté portant modification à l'arrêté
préfectoral du 4 décembre 2025 portant
autorisation de mesures administratives de
régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche (communes de DINAN et TADEN)
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 25PRÉFET LU ,
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
par tir d'affôt ou d'approche (communes de DINAN et TADEN)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et KR. 427-6 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département des Côtes-d'Armor pour la période du 1” janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche communes de
DINAN et TADEN ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du 22 janvier 2026;
Considérant les nouveaux éléments fournis le 21 janvier 2026 par le lieutenant de
louveterie, M. Romain BERTHOULY, sur de nouvelles zones de fréquentation de l'espèce ;
Considérant qu'au regard des interventions réalisées, il apparaît pertinent d'adapter les
conditions techniques de mise en œuvre des opérations de régulation initialement
prévues ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 26Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: Objet
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche communes de
TADEN et DINAN est complété par les dispositions suivantes :
- les interventions à tir concernent les communes de DINAN, TADEN et QUÉVERT, et
uniquement les secteurs identifiés sur la cartographie annexée au présent arrêté ;
Article 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor, conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental
de Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la
chasse et les maires des communes de TADEN, DINAN et QUÉVERT sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc, le 2 5 JAN. 1429
Le préfet,
Pour le créteNél cer subdélégation, jronnement, LL Le chef dusservic
md
Gérard DÉNIEL . Led
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 27PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2026 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche (communes de
DINAN, TADEN et QUÉVERT) : Zones de tir autorisées
Zone de tir autorisée n° 1
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 28Zone de tir autorisée n° 2
HET.
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DDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 29Zone de tir autorisée n° 3
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 30Zone de tir autorisée n° 4
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 31Zone de tir autorisée n° 5
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 32fa
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 33DDTM 22
22-2026-01-23-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté du 4
novembre 2025 autorisant des mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche sur les communes de LA
HARMOYE et de SAINT-BIHY
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 novembre 2025 autorisant des mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LA HARMOYE et de SAINT-BIHY 34PRÉFET LE es |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 novembre 2025 autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affüt ou
d'approche
Communes de LA HARMOYE et de SAINT-BIHY
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et KR. 427-6;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du
29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du 22 janvier 2026 ;
Considérant la plainte de M.CADORET, Le Coudray, 22320 LA HARMOYE, en date du
28 octobre 2025 pour dégâts de sangliers sur pâture ;
Considérant la nécessité de prévenir des dommages importants aux cultures agricoles ;
Considérant la nécessité de réguler les concentrations de sangliers sans remettre en cause
la pérennité de l'espèce sanglier ;
Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sanglier ;
Considérant la proximité de la route départementale D790 rendant plus complexe les
opérations de chasse par battue ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfe22 W Prefet22
188
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 novembre 2025 autorisant des mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LA HARMOYE et de SAINT-BIHY 35Considérant l'analyse de terrain complémentaire menée en date du 15 janvier 2026 par
M. Jean-Claude TERRIEN, lieutenant de louveterie, sur les communes de LA HARMOYE et
SAINT-BIHY qui confirme la présence d'une forte concentration sur ces secteurs ;
Considérant que l’article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordre
du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la
sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à
l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés et pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre de
sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir un
impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvements
réalisés sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison
2024-2025 (plus de 5 5600 sangliers prélevés) et de la saison en cours (plus de 450 au 1”
octobre 2025);
Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de
l'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de la
fixation d’un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèce
et de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et les autres
espèces ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: Objet
L'article 1 de l'arrêté du 4 novembre 2025 portant autorisation de mesure administratives
de régulation de sangliers par tir d'affôt ou d'approche sur les communes de LA HARMOYE
et SAINT-BIHY est modifié par :
- M. Jean-Claude TERRIEN et David MORVAN, lieutenants de louveterie, sont autorisés à
procéder respectivement sur les communes de LA HARMOYE pour l’un et de SAINT-BIHY
pour l’autre, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mars
2026, à des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affüt, dans les
conditions fixées aux articles suivants.
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 novembre 2025 autorisant des mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LA HARMOYE et de SAINT-BIHY 36La 3° dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2025 portant autorisation de
mesure administratives de régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche sur les
communes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY est modifié par :
- Pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa
mission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut,
également, être assisté par une seule personne extérieure, désignée par lui-même pour
ces compétences dans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasser dûment
validé. Dans ce cas, la personne extérieure est autorisée à opérer le tir sous réserve d'une
validation préalable par le lieutenant de louveterie lui-même ;
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie,
tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires des communes de
LA HARMOYE et de SAINT BIHY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc, le 2 3 JAN, 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par sybdélégation,
Le chef du annement,
D =
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DDTM 22 - 22-2026-01-23-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 novembre 2025 autorisant des mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LA HARMOYE et de SAINT-BIHY 37ER mn ot-h dem”:
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DDTM 22 - 22-2026-01-23-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 novembre 2025 autorisant des mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LA HARMOYE et de SAINT-BIHY 38Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-26-00004
Liste des admis au certificat de Formateurs aux
Premiers Secours en Équipe - Jury du 16 01 2026
FNMNS
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-26-00004 - Liste des admis au certificat de Formateurs aux Premiers Secours en Équipe - Jury du 16 01 2026 FNMNS 39COMMUNICATION
CERTIFICATION DE FORMATEURS AUX PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE Examen du 16 janvier 2026
Organisé par le Centre Départemental de Formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes-d’Armor
À la suite de l'examen organisé le 16 janvier 2026 à BÉGARD par le Centre Départemental de Formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes- d’Armor, le certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe est délivré aux personnes dont les noms suivent :
• CADIOU Emma
• GERARDIN Marc
• LE HOUX Cédric
• HUGUES épouse MINIER Mélodie
• MERCIER Adeline
• RENVOISÉ Sabine
• RICROS Philippe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-26-00004 - Liste des admis au certificat de Formateurs aux Premiers Secours en Équipe - Jury du 16 01 2026 FNMNS 40