Procès Verbal - 99 AR 038 133 AR 1 1 1

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Procès Verbal - 99 AR 038 133 AR 1 1 1 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Crémieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AR 038 133 AR 1 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ N OA2026 133

Portant délégation de signature pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou l'utilisation du sol

La Maire de la commune de Crémieu (Isère),

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article R 423-15 b) permettant de confier l'instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol, à un « groupement de collectivités »,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 423-1 permettant au Maire de déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes,

VU le procès-verbal d'élection de la maire et des adjoints, établi le 27 mars 2026,

VU la délibération du conseil municipal n o D2026 026 du 3 avril 2026 portant délégation de compétences du conseil municipal à madame la maire,

CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et plus précisément dans le domaine de l'application du droit des sols, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature aux agents du service instructeur mutualisé,

ARRÊTE :

Article 1

Délégation de signature est donnée à :

- M Simon PAILLET Directeur de l'urbanisme et stratégie foncière

- Mme Virginie CHULIO Responsable du service ADS

- Mme Hélène BUCCI, Instructrice du service ADS

- Mme Christelle RAYANE Instructrice du service ADS

- Mme Marion BOGEAT, Instructrice du service ADS

- Mme Béatrice BOCHET, instructrice du service ADS

pour les actes et documents d'instruction des demandes d'autorisations et actes relatifs à l'occupation ou utilisation du sol.Article 2

Conformément aux dispositions de l'article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégations données par la maire en application de l'article L.2122-18 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Article 3

Cet arrêté sera transmis à madame la préfète de l'Isère, pour contrôle de légalité.

Article 4

Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, 38000 Grenoble), ou sur la plateforme internet « Telerecours » (https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé auprès de madame la maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication, suspendant le délai de recours contentieux.

Fait à Crémieu, le 21 avril 2026

La maire, Isabelle FLORES