Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 013 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 243 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 264 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 231 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 090 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 217 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 318 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 004 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 105 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 124 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 264 recueil des actes administratifs special du 17 octobre 2022 DGFIP Délégation signature
Document publié le Lundi 17 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 264 recueil des actes administratifs special du 17 octobre 2022 DGFIP Délégation signature)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2022-264
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2022Sommaire
DGFIP /
45-2022-10-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX SDIF (2 pages) Page 3
45-2022-10-10-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX SIP Orléans La Source (4 pages) Page 6
2DGFIP
45-2022-10-11-00004
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
SDIF
DGFIP - 45-2022-10-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SDIF 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers d'Orléans.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2022 à :
Madame BORJA Christina, inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF), à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2022 à :
Monsieur VIZIER Mickaël, inspecteur des finances publiques,
Monsieur DEBANDE Régis, inspecteur des finances publiques,
Madame ALLOATTI Aurélie, inspectrice des finances publiques
adjoints au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF), à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
DGFIP - 45-2022-10-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SDIF 4foncière pour pertes de récoltes ;
2°) au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2022 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
GARCIA Antonio MACARIO Emmanuelle
LUCHE Jean-René CARRION Olivier
VINCENT Valérie CAISSON Frédéric
BEL Pascal FERREIRA-MARY Isabelle CONILH Eric LINARD David
CORNET Michel GALLOIS Michaël
GEORGET Philippe
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
MARCADIER Nathalie TUGIRIMANA Consolée MARTINEAU-THIERY Christophe RAIMBAULT Océane
CHEURFI Karine BOYER Malik
COUTY Sabrina CHARVIN Marie
AEHMIG Christelle ESTEBAN Benoîst
LITWIN Camille
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET
Fait à Orléans, le 11/10/2022
Le responsable du Service Départemental des impôts Fonciers,
Signé :Stéphane ETIENNE
DGFIP - 45-2022-10-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SDIF 5DGFIP
45-2022-10-10-00006
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX SIP Orléans La Source
DGFIP - 45-2022-10-10-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIP Orléans La Source 6DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ORLEANS LA SOURCE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 13 octobre 2022 à MM Céline GARET et Ninah SOUPIRE, inspectrices des finances publiques , ainsi qu’à MM. Adrien VERDONCK et Olivier CHAPON, inspecteurs des finances publiques, tous les 4 adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'Orléans la Source à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
DGFIP - 45-2022-10-10-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIP Orléans La Source 74°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 13 octobre 2022 à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
CORNILLEAU Damien GIROUX Cassandre ESANDI-OFFREDI Florence SEGURA Sylvie COURTEMANCHE Dominique HAPARD Isabelle MAZE Anne-Lise TOURNOIS Pauline BOUDJEDIA Miloude
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
MESSIN Delphine AUGUSTE Emile VASSEUR Sarah DELANNOY Sophie CHARLETTINE Mélissa CONNAN David ROMAIN Franciéma PATRICK Mélissa AYINDE Alexandre KOULOUH Khalid VERMEIL DE CONCHARD Annie
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 13 octobre 2022 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DGFIP - 45-2022-10-10-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIP Orléans La Source 8Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
(en euros)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
(en euros)
ESANDI-OFFREDI
Florence
Contrôleuse 10 000€ 6 mois 10 000€
HAPARD Isabelle Contrôleuse
principale
10 000€ 6 mois 10 000€
CORNILLEAU Damien Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ GIROUX Cassandre Contrôleuse 10 000€ 6 mois 10 000€ MAZE Anne-Lise Contrôleuse 10 000€ 6 mois 10 000€ COURTEMANCHE
Dominique
Contrôleuse 10 000€ 6 mois 10 000€
SEGURA Sylvie Contrôleuse 10 000€ 6 mois 10 000€ TOURNOIS Pauline Contrôleuse 10 000€ 6 mois 10 000€ BOUDJEDIA Miloude Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ MESSIN Delphine Agente des
finances publiques
2 000€ 6 mois 3 000€
AUGUSTE Emile Agent des finances
publiques
2 000€ 6 mois 3 000€
DELANNOY Sophie Agente des
finances publiques
2 000€ 6 mois 3 000€
KOULOUH Khalid Agent principale
des finances
publiques
2 000€ 6 mois 3 000€
CHARLETTINE
Mélissa
Agente des
finances publiques
2 000€ 6 mois 3 000
CONNAN David Agent des finances
publiques
2 000€ 6 mois 3 000€
VASSEUR Sarah Agente des
finances publiques
2 000€ 6 mois 3 000€
PATRICK Mélissa Agente des
finances publiques
2 000€ 6 mois 3 000
ROMAIN Franciéma Agente des
finances publiques
2 000€ 6 mois 3 000€
AYINDE Alexandre Agente des
finances publiques
2 000€ 6 mois 3 000€
VERMEIL
DE CONCHARD Annie
Agente des
finances publiques
2 000€ 6 mois 3 000€
DGFIP - 45-2022-10-10-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIP Orléans La Source 9Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 10 octobre 2022
Le Chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Orléans La Source,
Yves GASPARD
DGFIP - 45-2022-10-10-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIP Orléans La Source 10