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Arrêté - PVO2022.13 Interdiction arret et stationnement avenue Poucin pour partie EXE
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Senonches.
Lien du pdf (Arrêté - PVO2022.13 Interdiction arret et stationnement avenue Poucin pour partie EXE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE MUNICIPAL DE VOIRIE PERMANENT - PVO2022.13
Portant interdiction d’arrêt et de stationnement avenue Poucin, sur une distance de 62m
Le Maire de Senonches ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.3221-4;
VU l'article R.411-25 du nouveau Code de la Route, relatif aux pouvoirs
de police de la circulation ;
MAIRIE de SENONCHES VU l’article R. 610-5 du Code Pénal :
Envoyé en préfecture le 06/05/2022 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée
Affiché le
Reçu en ÔTE le 06/05/2022 par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ; MAI 2077
1D : 028-212803738-20220430-PVO2022_13-AR VU Parrêté du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes et les instructions ministérielles modifiées qui en découlent (livre 1 — 4ème partie — signalisation de prescription, Livre 1 - huitième partie) modifiés et approuvés par les arrêtés du 11 février 2008 ;
Considérant qu’il est nécessaire d'améliorer la visibilité pour les usagers de la routes dans les carrefours formés par l'avenue Poucin, la rue Périer et la rue du Château sur le territoire de la commune de Senonches.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Afin de limiter les dangers liés à la circulation des usagers de la route, et de restaurer la visibilité dans les carrefours avec la rue Périer et la rue du Château, il est instauré une interdiction de stationner et de s’arrêter avenue Poucin
(RD n° 20.3), depuis le carrefour avec la rue Louis Peuret (RD n°20), sur une distance de soixante-deux (62) mètres.
ARTICLE 2 :
Les dispositions définies par l'article 1* prendront effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les services techniques municipaux.
ARTICLE 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Senonches.
ARTICLE 5 :
Tout arrêté précédent concernant le stationnement de cette zone est abrogé.
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article R-102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Maire de la commune de Senonches, le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la
brigade de gendarmerie de Brezolles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Senonches, le 28 avril 2022
Le Maire,
Xavier NICOLAS
Mairie, 2 rue de Verdun - 28250 SENONCHES - 02 37 87 76 76 - mairie@ville-senonches.fr