Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PVO2025.03 Limitation de tonnage rue des Muriers E
Arrêté - PVO2025.13 Limitation de tonnage a 35tonnes rue de
Arrêté - PVO2022.03 STOP RUE DU GUE AU CHERON EXE
Arrêté - PVO2022.03 STOP RUE DU GUE AU CHERON EXE
Procès Verbal - PVO2022.12 PMR rue du Chateau EXE
Arrêté - PVO2022.05 Detention sac ramassage dejection canin
Arrêté - PVO2022.13 Interdiction arret et stationnement ave
Arrêté - PVO2022.13 Interdiction arret et stationnement ave
Arrêté - PVO2022.14 Portant obligation de tenir les chiens
Arrêté - PVO2022.04 CEDEZ LE PASSAGE CHEMIN DU MOULIN A VEN
Arrêté - PVO2022.06 Tonage RUE du Lavoir EXE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Senonches.
Lien du pdf (Arrêté - PVO2022.06 Tonage RUE du Lavoir EXE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE de SENONCHES
ARRETE MUNICIPAL DE VOIRIE PERMANENT - PVO2022.6
Relatif à l'interdiction de circuler en raison d’une limitation de tonnage rue du Lavoir
Le Maire de Senonches ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.3221-4;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état;
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le 2 (] AVR. 2022
VU Particle R.411-25 du nouveau Code de la Route, relatif aux pouvoirs de police de la circulation;
1D : 028-212803738-20220404-PVO2022_06-AR VU l’article R. 610-5 du Code Pénal:
VU Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié;
VU larrêté du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les instructions ministérielles modifiées qui en découlent (livre 1 — 4ème partie — signalisation de prescription, Livre I - huitième partie - signalisation temporaire) modifiés et approuvés par les arrêtés du 11 février 2008;
Considérant que l'ouvrage d'art franchissant le cours d’eau « La Blaise » n'étant pas en capacité d'accepter des charges supérieures à 5,5 tonnes, il y a lieu d'interdire sur cet ouvrage la circulation de tous les véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 5,5 tonnes;
Considérant que les caractéristiques géométriques de la rue du Lavoir ne permettent pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 5,5 tonnes.
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation des véhicules, sauf véhicules de service (ambulances, pompiers, police, ordures ménagères, services municipaux..….), dont le Poids Total Autorisé en Charge est supérieur à 5,5 tonnes est interdite rue du Lavoir, sur le territoire de la commune de Senonches.
Les véhicules auxquels s’applique cette interdiction emprunteront l’itinéraire suivant : - Depuis La Framboisière : rue du Gue au Cheron, puis au STOP à gauche sur route des Étangs ; - Depuis La Ferté-Vidame : demi-tour, puis au STOP à gauche sur route des Étangs; ou tout-doit vers La Framboisière.
ARTICLE 2 :
Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - par les services techniques municipaux.
ARTICLE 3 :
Tout arrêté pris antérieurement pour réglementer le tonnage sur cette voie est abrogé.
Mairie, 2 rue de Verdun - 28250 SENONCHES - 02 37 37 76 76 - malrie@ville-senonches.fr ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Senonches.
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Maire de la commune de Senonches, le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des
Infrastructures, Agence départementale d’ingénierie et d’infrastructures du Drouais Thymerais, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Brezolles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Senonches, le 4 avril 2022
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le û AR. 2022
ID : 028-212803738-20220404-PVO2022_06-AR