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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 10 OCTOBRE NOVEMBRE
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 11 NOVEMBRE BIS 2010
Document publié le Mardi 12 juillet 1983
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 11 NOVEMBRE BIS 2010)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
NUMÉRO SPÉCIAL
D.R.L.P.
NOVEMBRE 2010 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
ARRÊTÉ Agences de Recherches Privées - Autorisation de fonctionnement N° 17-2010
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ; VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et plus particulièrement les activités des agences de recherches privées, notamment son article 22 ; VU le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
VU le décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et notamment son article 17 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément ;
VU la demande de déclaration d'ouverture d'une agence privée de recherches formulée le 2 mai 2000 par M. Dominique Lefrancois, gérant, en vue d'obtenir une autorisation de fonctionnement de l'agence « SARL OI2R » (Office International de Recherches et de Renseignements) dont le siège social est situé à Fondettes (37230), 9bis, rue de Patys (entreprise privée) (toutes recherches, enquêtes d'investigations, filatures dans les domaines privés, commerciaux et industriels) ;
VU le récépissé de déclaration d'ouverture d'une agence privée de recherches en date du 30 mai 2000 dénommée « SARL OI2R » (Office International de Recherches et de Renseignements) dont le siège social est situé à Fondettes (37230), 9bis, rue de Patys ;
VU le récépissé (modificatif) de déclaration d'ouverture d'agence privée de recherches en date du 8 janvier 2002, dénommée « SARL OI2R » (Office International de Recherches et de Renseignements) dont le siège social est situé à Fondettes (37230), 11, voie Romaine ;
VU l'extrait Kbis en date du 4 mars 2002 du Greffe du Tribunal de Commerce de Tours ; CONSIDERANT que l'entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur, SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête :
Article 1er : L'établissement dénommé « SARL OI2R » (Office International de Recherches et de Renseignements) dont le siège social et établissement principal est situé à Fondettes (37230), 11, voie Romaine, et, géré par M. Dominique Lefrancois, est autorisé à exercer ses activités de recherches privées. Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une photocopie sera transmise pour information à M. le Directeur Départemental des Renseignements Intérieurs à Tours, M. le Greffier du Tribunal du Commerce de Tours, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Fondettes. .
Fait à Tours, le 8 octobre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine Abrossimov
ARRÊTÉ (Modificatif) - changement d'adresse de l'agent sous la dénomination « POTTIERS née CONTART Emilie » exerçant l'activité d'agent de recherches privées à titre individuel
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ; VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et plus particulièrement les activités des agences de recherches privées, notamment son article 22 ; VU le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
VU le décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et notamment son article 17 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément ;
VU la demande formulée le 7 octobre 2009 par Mme Emilie Pottiers née Contart afin d'exercer l'activité d'agent de recherches privées à titre individuel sous la dénomination « Pottiers Contart Emilie » à Ambillou (37340) « La Malerie » ;
VU l'arrêté d'autorisation de fonctionnement n° 5-2009 en date du 18 novembre 2009 de l'agent sous la dénomination « Pottiers née Contart Emilie » exerçant à titre individuel les activités de recherches privées à Ambillou (37340), « La Malerie » ; VU le courrier en date du 5 octobre 2010 de Mme Emilie Pottiers née Contart m'informant de son changement d'adresse pour ses activités de recherches privées à Saint-Antoine-du-Rocher (37360), 27bis, La Croix aux Renards ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête :
Article 1er : L'agent sous la dénomination « POTTIERS née CONTART Emilie », exerce désormais ses activités de recherches privées à Saint-Antoine-du-Rocher (37360), 27bis, la Croix aux Renards. Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une photocopie sera transmise pour information à M. le Directeur Départemental des Renseignements Intérieurs à Tours, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Saint-Antoine-du-Rocher.
Fait à Tours, le 14 octobre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine Abrossimov
ARRÊTÉ portant sur activité privée de surveillance gardiennage - Autorisation de fonctionnement N° 9- 2010 (EP)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ; VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU la demande formulée le 13 septembre 2010 par M. José Costa, représentant l'entreprise "SARL ALTEVIE- FRANCE » dont le siège social est situé à Saint-Avertin (37550), 17, rue des Granges Galand - bâtiment B, en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement, pour ses activités de « surveillance et gardiennage privés » (commercialisation d'alarmes, télésurveillance, vidéosurveillance) ;
CONSIDERANT que l’entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur, SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : L'entreprise « SARL ALTEVIE-FRANCE » (E.P.), dont le siège social est situé à Saint-Avertin (37550), 17, rue des Granges Galand - Bâtiment B, et, gérée par M. José, Manuel Sousa Costa, est autorisée à exercer ses activités de « surveillance et de gardiennage privés ».
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une photocopie sera transmise pour information à M. le Directeur du Service Départemental des Renseignements Intérieurs à Tours, M. le Greffier du Tribunal de Commerce de Tours, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Saint-Avertin.
Fait à Tours, le 21 octobre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine Abrossimov
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
4 VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé 08 rue Picois 37600 Loches, bar tabac "le Chiquito" présentée par Monsieur Michel Granger
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010 ; SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Michel Granger est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au 08 rue Picois 37600 Loches, bar tabac "le Chiquito"un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0357.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur et extérieur). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. Granger Michel.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel Granger, bar tabac "Le Chiquito" 08 rue Picois 37600 Loches.
Tours, le 8 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un systeme de videosurveillance
5 Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé BanquE Populaire Val de France 2 avenue de Milan 37200 Tours présentée par Rejaudry Jean-Marc responsable sécurité ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010 ; SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Rejaudry Jean-Marc responsable sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement : Banque Populaire Val de France 2 avenue de Milan 37200 Tours, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0291.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur et extérieur). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès Service sécurité Banque populaire Val de France. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
6 Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Rejaudry Jean-Marc, responsable sécurité, 9 avenue Newton 78180 Montigny le Bretonneux.
Tours, le 9 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé dans l'établissement : Caisse d'Epargne Loire Centre (236) 13 rue des Roches 37420 Avoine, présentée par M. le Responsable Département Sécurité de la caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre, 7 rue d'Escures 45000 Orléans ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010 ; SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : M. le Responsable Département Sécurité de la caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre, 7 rue d'Escures 45000 Orléans est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement : Caisse d'Epargne Loire Centre (236) 13 rue des Roches 37420 Avoine,un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0374.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur et extérieur). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. le responsable du département sécurité. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
7 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Responsable Département Sécurité de la caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre, 7 rue d'Escures 45000 Orléans.
Tours, le 10 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé dans l'établissement : Caisse d'Epargne Loire Centre (236) Résidence fleurie, rue du général Leclerc 37510 Ballan Mire, présentée par M. le Responsable Département Sécurité de la caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre, 7 rue d'Escures 45000 Orléans ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010 ; SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : M. le Responsable du Département Sécurité de la caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre, 7 rue d'Escures 45000 Orléans est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement : Caisse d'Epargne Loire Centre (236) Résidence fleurie, rue du général Leclerc 37510 Ballan Mire, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0378.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur et extérieur). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
8 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. le responsable du département sécurité. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Responsable Département Sécurité de la caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre, 7 rue d'Escures 45000 Orléans.
Tours, le 10 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
9 VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé dans l'établissement : Caisse d'Epargne Loire Centre (236) 2 place du Grand Marché 37320 Cormery présentée par M. le Responsable Département Sécurité de la caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre, 7 rue d'Escures 45000 Orléans ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010 ; SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : M. le Responsable Département Sécurité de la caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre, 7 rue d'Escures 45000 Orléans est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement : Caisse d'Epargne Loire Centre (236) 2 place du Grand Marché 37320 Cormery, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0335.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur et extérieur). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. le responsable du département sécurité. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Responsable Département Sécurité de la caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre, 7 rue d'Escures 45000 Orléans.
Tours, le 10 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
10 la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé dans l'établissement : Caisse d'Epargne Loire Centre (236) 44, quater avenue Victor Lanoux 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE présentée par M. le Responsable Département Sécurité de la caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre, 7 rue d'Escures 45000 Orléans ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010 ; SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : M. le Responsable du Département Sécurité de la caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre, 7 rue d'Escures 45000 Orléans est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement : Caisse d'Epargne Loire Centre (236) 44, quater avenue Victor Lanoux 37270 Montlouis-sur-Loire, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0371.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur et extérieur). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. le responsable du département sécurité. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
11 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Responsable Département Sécurité de la caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre, 7 rue d'Escures 45000 Orléans.
Tours, le 10 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance dans l'établissement "Credit Mutuel" 4 rue de Cormery 37550 Saint Avertin présentée par Monsieur Guy Sinic, responsable sécurité CM-CIC Services ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010 ; SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Guy Sinic, responsable sécurité à CM CIC Services est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement "Credit Mutuel" 4 rue de Cormery 37550 Saint Avertin un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0226.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Aider les Forces de l'Ordre). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Guy Sinic, responsable sécurité CM-CIC Services
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
12 Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guy Sinic, 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44040 Nantes cedex 1.
Tours, le 8 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé dans l'établissement : "Crédit mutuel" 25 avenue Grammont 37000 TOURS présentée par M. Guy Sinic - CM-CIC Services ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010 ; SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : M. Guy Sinic, CM-CIC Services est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement : "Crédit mutuel" 25 avenue Grammont 37000 Tours, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0363.
13 L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur et, extérieur ). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Guy Sinic - CM CIC Services réseaux pôle Ouest. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Guy Sinic CM-CIC Services, 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44040 Nantes cedex 1.
Tours, le 9 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
14 VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé dans l'établissement "Crédit mutuel" 34- 36 avenue Maginot 37100 Tours présentée par M. Guy Sinic - CM-CIC Services ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010 ; SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : M. Guy Sinic, CM-CIC Services est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au "Crédit mutuel" 34-36 avenue Maginot 37100 Tours un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0367.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur seulement ). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (aider les forces de l'ordre ) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès CM CIC services sécurité réseaux pôle Ouest. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Guy Sinic- CM-CIC Services, 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44040 Nantes cedex 1.
Tours, le 10 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
15 Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé dans l'établissement : "Crédit mutuel" 4 boulevard Béranger 37000 Tours présentée par M. Guy Sinic - CM-CIC Services ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010 ; SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : M. Guy Sinic - CM-CIC Services est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement : "Crédit mutuel" 4 boulevard Béranger 37000 Tours , un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0344.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur et extérieur). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres( aider les forces de l'ordre) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de CM-CIC Services, sécurité réseaux pôle ouest. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
16 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Madame la Secrétaire générale de la Préfrcture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Guy Sinic CM-CIC Services , 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44040 Nantes cedex 1.
Tours, le 10 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé dans l'établissement "Crédit mutuel" 7 rue des Halles 37000 Tours présentée par M. Guy Sinic - CM-CIC Services ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010 ; SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er – M. Guy Sinic, CM-CIC Services est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au "Crédit mutuel" 7 rue des Halles 37000 Tours un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0328.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur seulement ). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (aider les forces de l'ordre ) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès CM CIC services sécurité réseaux pôle Ouest. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
17 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Guy SINIC- CM-CIC Services, 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44040 Nantes Cedex 1.
Tours, le 10 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé dans l'établissement : "Crédit mutuel" 32 place Gaston Pailhou 37000 Tours présentée par M. Guy Sinic, CM-CIC Services ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010 ; SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : M. Guy Sinic CM-CIC Services est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement : "Crédit mutuel", 32 place Gaston Pailhou 37000 Tours un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0349.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur et extérieur). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (aider les forces de l'ordre). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
18 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès CM CIC Services réseaux securité pôle ouest. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Guy Sinic CM-CIC Services , 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44040 Nantes cedex 1.
Tours, le 10 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé dans l'établissement : "Crédit mutuel" 44 avenue de la République 37540 Saint Cyr sur Loire présentée par Monsieur Guy Sinic, CM-CIC Services;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010 ;
19 SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Guy Sinic, CM-CIC Services est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement : "Crédit mutuel" 44 avenue de la République 37540 Saint Cyr sur Loire un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0227.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement et à l'extérieur sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur seulement, extérieur seulement ou les deux).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Aider les Forces de l'ordre). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M Guy Sinic,CM CIC Services réseau ouest Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guy Sinic, CM-CIC Services, 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44040 Nantes cedex 1.
Tours, le 9 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
20 VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Madame Laurence Morelle en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéo surveillance dans l'établissement dénommé "CROQ CAFE" centre commercial du Chapelet 37230 Luynes ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo surveillance en sa séance du 17 septembre 2010 ; SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Madame Laurence Morelle est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre ,dans l'établissement dénommé "CROQ CAFE" centre commercial du Chapelet 37230 Luynes un système de vidéo surveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0385.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur seulement et extérieur). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne devront pas visualiser la voie publique.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès Mme Morelle Laurence responsable de l'établissement. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
21 Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Laurence Morelle, "Croq café" centre commercial le Chapelet 37230 Luynes.
Tours, le 15 octobre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
Signé : Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé 13 rue nationale 37000 Tours ( enseigne "Edgard Opticiens" ) présentée par Monsieur Jean François Porte cogérant de la S.A.R.L TURO ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010 ; SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Jean François Porte est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au 13 rue nationale 37000 Tours ( enseigne "Edgard Opticiens" ), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0275.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. Porte Jean François Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
22 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean François Porte, 13 rue nationale 37000 Tours.
Tours, le 8 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé 14 rue de Bordeaux 37000 Tours (enseigne "Edgard Opticiens") présentée par Monsieur Jean -Fançois Porte gérant de la S.A.R.L BORDO ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010; SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Jean-François Porte, gérant de la S.A.R.L BORDO, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au 14 rue de Bordeaux 37000 Tours (enseigne "Edgard Opticiens") , un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0277.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
23 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. Porte Jean François. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-François Porte, 14 rue de Bordeaux 37000 Tours.
Tours, le 8 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un systeme de videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé dans l'établissement (armurerie) 46, rue Nationale 37400 Amboise présentée par Monsieur Emmanuel Garnier ( enseigne Terres et passions ) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010 ;
24 SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Emmanuel Garnier est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement (armurerie) enseigne : "Terres et passions" 46, rue Nationale 37400 Amboise, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0381.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur et extérieur). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Emmanuel Garnier. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Emmanuel Garnier, 46 rue nationale 37400 Amboise.
Tours, le 10 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
25 VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé au gymnase de Pocé-sur- Cisse route de la Loire, présentée par Monsieur Claude Courgeau, Maire de Pocé-sur-Cisse ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010 ; SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Claude Courgeau, Maire de Pocé-sur-Cisse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au gymnase de Pocé-sur-Cisse route de la Loire , un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0304.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur et extérieur ). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès Rondeau Fabrice garde champêtre. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
26 Article 12 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Claude Courgeau, Maire de Pocé-sur-Cisse , place de la Mairie 37530 Poce-sur-Cisse.
Tours, le 10 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé dans l'établissement "la halle aux chaussures et chaussland" Z.A.C des fougerolles 37700 La Ville aux Dames présentée par Monsieur Olivier Bascop S.A compagnie européenne de la chaussure ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010 ; SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Olivier Bascop S.A compagnie européenne de la chaussure est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement "la halle aux chaussures et chaussland" Z.A.C des fougerolles 37700 La Ville aux Dames, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0313.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement et à l'extérieur sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur et extérieur ). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Bascop Olivier.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
27 Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier Bascop, Z.A.C des Fougerolles 37700 La Ville aux Dames.
Tours, le 10 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé 11 rue de l'aviation 37100 Tours présentée par Monsieur Pascal Cordier, Société hotelière de la Milletière ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010 ; SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Pascal Cordier Directeur - Société hotelière de la Milletière - est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'hôtel Mercure 11 rue de l'aviation 37100 Tours, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0310.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement et à l'extérieur sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur et extérieur ). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
28 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. Cordier Pascal.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal Cordier, 11 rue de l'aviation 37100 Tours.
Tours, le 8 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo surveillance situé Bar Tabac 27 rue des Ecoles 37330 Souvigne présentée par Monsieur Jérémie Derubay ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010; SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Jérémie Derubay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son établissement, à Souvigne, 27 rue des Ecoles, un
29 système de vidéo surveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0254.
Les caméras ne devront pas filmer l'espace réservé aux consommateurs.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. Derubay Jérémie.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jérémie Derubay , 27 rue des Ecoles 37330 Souvigne.
Fait à Tours, le 14 octobre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
signé : Françoise Marié
ARRÊTÉ portant modification d’un système existant
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
30 VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 747 du 19 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance VU la demande de modification d’un système de vidéosurveillance autorisé situé S.A.S ATHEE.NA A 85 Aire Val de Cher 37270 Athée sur Cher présentée par Monsieur Cédric Trouve ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010 ; SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Cédric Trouve est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à Athée sur Cher, motel situé sur l'aire de service de l'A 85 aire du Val de cher, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0316.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 747 du 19 octobre 2009 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- 4 caméras extérieures supplémentaires
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement et à l'extérieur sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur et extérieur ). Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 747 du 19 octobre 2009 demeure applicable. Article 4 : La présenta autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs sus mentionné. Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Cédric Trouve , A 85 Aire Val de Cher 37270 Athée sur Cher.
Tours, le 8 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé dans l'établissement 12 rue du commerce 37500 Chinon présentée par Monsieur Christian Bruyere gérant de la SARL Unipersonnelle Musicaluce ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010 ; SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Christian Bruyere gérant de la SARL Unipersonnelle Musicaluce est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement 12 rue du commerce 37500 Chinon , un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0229.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
31 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M Bruyere Christian. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian Bruyere, 12 rue du commerce 37500 Chinon.
Tours, le 10 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé : Pharmacie de la locomotive 86 boulevard Paul Langevin 37700 Saint-Pierre des-Corps présentée par Monsieur André Depleux ;
32 VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010; SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur André Depleux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance, situé à : Pharmacie de la locomotive 86 boulevard Paul Langevin 37700 Saint-Pierre-des-Corps conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0262.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. Depleux André.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10j jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur André Depleux , 86 boulevard Paul Langevin 37700 Saint Pierre des Corps.
Tours, le 8 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un systeme de videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
33 VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé dans le site du camping, rue de Vauchevrier, présentée par Monsieur Michel Cosnier, Maire de la commune de Chateau-Renault ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010 ; SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Michel Cosnier, Maire de la commune de Chateau-Renault est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre sur le site du camping, rue de Vauchevrier, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0269.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement et à l'extérieur sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur seulement, extérieur seulement ou les deux).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. Cosnier Michel Maire de Chateau-Renault. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10j jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
34 Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel Cosnier Maire de la commune de Chateau-Renault.
Tours, le 10 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un systeme de videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé dans l'établissement "Crédit mutuel" 44 avenue de la République 37700 Saint Pierre des Corps, présentée par Guy Sinic- CM-CIC Services- ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010 ; SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : M. Guy Sinic CM-CIC Services est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'établissement "Crédit mutuel", sis à Saint Pierre des Corps ( Indre-et-Loire) 44, avenue de la République, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0332.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur et extérieur ). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Guy SINIC - CM CIC Services Reseaux Pole Ouest. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
35 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Guy Sinic -CM-CIC Services - , 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44040 Nantes Cedex 1.
Tours, le 8 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Françoise Marié
ARRÊTÉ portant autorisation d’un systeme de videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Jean Marie Bossu "S.A.R.L Brasserie Bure", 1 place de la Résistance 37000 Tours VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2010 ; SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Jean Marie Bossu - "S.A.R.L Brasserie Bure"- est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans son établissement situé : 1 place de la Résistance 37000 Tours , un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0287.
Les caméras ne devront pas filmer la zone de restauration
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
36 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès BOSSU Jean Marie.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 11 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean Marie Bossu, 1 place de la résistance 37000 Tours.
Tours, le 17 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
signé : Françoise Marié
ARRÊTÉ portant rectificatif à l'avis complémentaire au calendrier des appels à la générosité publique pour l’année 2010
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite VU les article L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1950 interdisant les quêtes sur la voie publique ; VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 portant calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2010 ;
VU l'information du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales du 22 novembre 2010 relative à un avis complémentaire au calendrier fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2010 ;
Arrête :
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 portant calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2010 est modifié comme suit : L'ARMEE DU SALUT est autorisée, dans le cadre de son
37 opération dénommée « les marmites », à collecter des dons sur la voie publique sur la période du jeudi 9 décembre au vendredi 24 décembre 2010. Le reste de l'arrêté est sans changement. Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, MM. les Sous-Préfets des arrondissement de Loches et de Chinon, Mmes et MM. les Maires du département, MM. les Directeurs Départementaux de la Cohésion Sociale, de la Protection de la Population, et de la Sécurité Publique, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 24 novembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture,
signé Christine Abrossimov
ARRÊTÉ fixant les périmètres de protection générale pour les débits de boissons et les lieux de vente de tabac manufacturé dans le département d'Indre et Loire. - abrogeant les arrêtés préfectoraux des 7 novembre 2005 et 19 juin 2008 portant sur le même objet
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du mérite VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 3335-1 et L.3511-2-2 ; VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2005 modifié le 19 juin 2008 fixant les périmètres de protection générale dans lesquels aucun débit de boissons ne peut être établi ;
CONSIDÉRANT qu'au titre de la santé et de la tranquillité publiques, sont déterminés les périmètres de protection générale applicables à certains édifices et établissements, en distinguant selon leur nature; SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture ;
Arrête :
Article 1er : A dater de la publication du présent arrêté, aucun nouveau lieu de vente de tabac manufacturé ainsi qu'aucun nouveau café ou débit de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie ne pourront être établis à moins de : ● 50 mètres dans les communes dont la population municipale totale est: inférieure à 10.000 habitants, des établissements suivants :
- établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse,
- établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux, - stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
égale et supérieure à 10.000 habitants, des établissements suivants :
- édifices consacrés à un culte quelconque,
- cimetières,
- bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport. ● 100 mètres dans les communes dont la population municipale totale est égale et supérieure à 10.000 habitants, des établissements suivants:
- établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux, - établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de jeunesse,
- stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
- établissements pénitentiaires,
- casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l'air, Article 2 : Les distances indiquées dans l'article 1er du présent arrêté sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du lieu de vente de tabac manufacturé et du débit de boissons.
Dans ce calcul, la dénivellation en dessous et au-dessus du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte. L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées. Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois.
Article 4 : Les arrêtés préfectoraux du 7 novembre 2005 et du 19 juin 2008 fixant les périmètres de protection sont abrogés.
Article 5 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture, MM. Les Sous-Préfets des arrondissements de Loches et Chinon, Mesdames et Messieurs les maires du département, M. le Procureur de la république, M. le Directeur des services fiscaux, M. le Colonel commandant du groupement de gendarmerie d'Indre et Loire, M. le Directeur départemental de la sécurité publique d'Indre et Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
38 Fait à Tours,
le 30 novembre 2010
Le Préfet,
signé Joël Fily
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant autorisation exceptionnelle d'une manifestation d'auto poursuite sur terre a Pont de Ruan et Saché sur un terrain situé au lieu dit : "la chataigneraie" - dimanche 12 septembre 2010
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code du Sport et notamment le titre III relatif aux manifestations sportives, VU le code de la route, notamment les articles R.411.8, R.411.10 à R.411.17 , R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à R.418.9,
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié et complété relatif à la signalisation routière, VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, VU le règlement type des épreuves d'auto poursuite de la Fédération UFOLEP VU la demande en date du 12 juillet 2010, formulée par M. Breteau représentant « Auto Cross Club Neuille Pt Pierre », à l'effet d'obtenir l'autorisation de faire disputer le dimanche 12 septembre 2010, une épreuve d'auto poursuite sur terre sur le circuit de "La Chataigneraie" (communes de Pont de Ruan et Saché), VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section : compétitions et épreuves sportives du 03 septembre 2010,
VU l'attestation d'assurance couvrant la manifestation,
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête :
Article 1er : M. Breteau, représentant l' « Auto cross club de Neuillé Pont pierre » est autorisé à organiser le dimanche 12 septembre 2010 une compétition d'auto-poursuite sur terre. Cette manifestation se tiendra sur le circuit occasionnel situé au lieu dit "La Chataigneraie" sur les communes de Pont de Ruan et Saché dans les conditions prescrites par le présent arrêté et de respect des réglements de la discipline concernée de la fédération francaise du sport automobile et de la fédération UFOLEP,.
Article 2 : La piste occasionnelle d'auto poursuite, tracée dans une ancienne carrière aménagée pour la circonstance, est entièrement en terre, sauf le départ qui est en bitume, et mesure 1041 m mètres de long et 15 mètres de large.
Le nombre de concurrents admis sera de 180 maxi.
Article 3 : Prescriptions imposées aux organisateurs :
1) protection du public
Le public sera séparé de la piste par des talus surélévés par rapport à la piste, à 6 mètres de distance, il sera en outre situé derrière des rembardes métalliques de 1,20 m de hauteur. Les zones interdites au public (voir plan annexé) seront signalées par des panneaux portant la mention « zones interdites au public ». Article 4 : Un service de secours et de lutte contre l'incendie devra être mis en place à la charge et aux frais des organisateurs et se trouvera en permanence à proximité immédiate du circuit. Ce dispositif devra pouvoir intervenir avec rapidité et efficacité tant auprès du public que des concurrents et procéder aux évacuations rapides des blessés vers le centre hospitalier le plus proche. Le service de secours comprendra notamment : a) Moyens sanitaires :
- 1 médecin
- 2 ambulances avec 4 ambulanciers
- 1 stand avec plusieurs personnes appartenant au club et titulaires de l'attestation de premier secours. b) Moyens en personnels:
- des commissaires devront être présents en nombre suffisant sur l'ensemble du circuit de l'épreuve et devront avoir à leur disposition des extincteurs, ainsi que des drapeaux conformes à ceux prévus par le règlement sportif de la discipline concernée.
- des agents de service d'ordre en nombre suffisant pour assurer la surveillance générale de l'épreuve (abords de la poste,parc, concurrents, parkings)
c) Moyens en matériel :
- du matériel de remorquage et de dépannage,
d) Moyens de lutte contre l'incendie
- un nombre suffisant d'extincteurs répartis tout autour de la piste dont chaque appareil sera mis à la disposition d'un commissaire prêt à intervenir en cas de sinistre,
39 Article 5 : Dans l'éventualité où l'ambulance procéderait à une évacuation de personnes blessées, le directeur de course devra immédiatement arrêter l'épreuve. Cette dernière ne pourra reprendre que dans la mesure où l'ambulance sera de nouveau présente a proximité immédiate du circuit.
Article 6 : A la demande des organisateurs et en cas de sinistre ou accident grave, le service départemental de secours et de lutte contre l'incendie se déplacera sur les lieux avec les moyens nécessaires pour procéder aux secours et suppléer aux moyens existants L'appel devra être effectué par le numéro de téléphone « 18 » ou le « 112 » au centre de traitement de l'alerte.
Article 7 : Le parc des concurrents sera interdit au public pendant tout le déroulement des épreuves. Article 8 : Les organisateurs devront stocker les réserves de carburant à des endroits inaccessibles au public. Article 9 : MM les maires de Pont de Ruan et de Saché en vertu de leurs pouvoirs de police ont toute latitude pour réglementer la circulation sur les voies publique aux abords du circuit . Les organisateurs devront prévoir des parkings de capacité suffisante, dont les entrées et sorties devront être balisées de façon très visibles.
Le parking réservé aux véhicules de secours devra être séparé de celui des spectateurs et balisé de façon très visible. L'accès et la sortie devront être dégagés pour assurer leur circulation en cas d'intervention. Articles 10 : Pendant toute la durée de la manifestation un service d'ordre sera assuré par les organisateurs, tant sur les voies publiques menant au circuit qu'à l'intérieur de l'enceinte.
Article 11 : Les frais des services d'ordre, d'incendie, de visite et de contrôle du circuit sont à la charge de l'organisateur.
Article 12 : L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux lieux par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve. Les droits des tiers sont et demeurent réservés et l'assureur de l'organisateur ne pourra en aucune façon mettre en cause l'autorisation administration en cas de sinistre
Article 13 : L’organisateur technique de l’épreuve transmettra ou remettra avant le départ par télécopie à M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire ou à son représentant (M. le Commandant de la communauté de Brigades d'Azay le Rideau N° de fax 02 47 45 63 04) , une attestation dûment remplie et signée, certifiant que toutes les mesures prescrites par l’autorité préfectorale dans l’arrêté d’autorisation ont été mises en place sur le circuit. L'original de cette attestation sera transmis à la Préfecture d’Indre et Loire. Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu sur le circuit, qu'une fois cette vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de conformité (voir pièces jointes) par l'organisateur technique. Article 14 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection Article 15 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie d'Indre et Loire, MM. les Maires de Pont de Ruan et Saché, et M. Breteau représentant l'« Auto cross Club de Neuillé Pont Pierre » sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à : M. le Sous- Préfet de l'arrondissement de Chinon, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Mme la Déléguée territoriale de l'Agence régionale de Santé du Centre, M. le Directeur départemental de la Cohésion Sociale, MM. les membres de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves et compétitions sportives, M. le Médecin Chef du SAMU, Hôpital Trousseau, 37170 Chambray les Tours,
Fait à Tours, le 07 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Christine Abrossimov
Attestation
Application : de l'article R 331-27 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport Dénomination de la manifestation : « Auto poursuite sur terre »
lieu : « La Chataigneraie » communes de Pont de Ruan et de Saché
Date : dimanche 12 septembre 23010
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au dossier de demande désignée comme "organisateur technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du , après avis de la commission départementale de la sécurité routière, section : épreuves et compétitions sportives, sont respectées, sur le circuit occasionnel situé au lieu dit "La Chataigneraie", communes de Pont de Ruan et Saché et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau de la circulation, 37925 Tours Cedex 9
40 - Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire ou à son représentant avant le départ de la manifestation (communauté de communes de brigades d'Azay le Rideau N° de fax : 02 47 45 63 04
ARRÊTÉ Interdépartemental portant autorisation d’organisation de la manifestation automobile dénommée "13 EME RALLYE CŒUR DE FRANCE" Région Centre - Vendredi 24 septembre et samedi 25 septembre 2010
Le Préfet d ’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Le Préfet du Loir-et-Cher
Le Préfet de la Sarthe Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code du sport et notamment le titre III relatif aux manifestations sportives, VU le Code de la route et notamment ses articles R.411.8, R.411.10 à R.411.17, R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à R.418.9,
VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié et complété relatif à la signalisation routière, VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2010,
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, VU la demande présentée par M. Gilles Guillier, président de l’association sportive de l’automobile club de l’ouest, du Perche et Val de Loire,13, place de la liberté à Tours, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, avec le concours de « Cœur de France organisation » une épreuve automobile de tourisme et de régularité dénommée : «13ème rallye Cœur de France – Région Centre » les 24 et 25 septembre 2010, dans les départements d'Indre-et- Loire, de Loir-et-Cher et de la Sarthe,
VU le règlement particulier de l’épreuve,
VU l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
VU les avis des commissions départementales de la sécurité routière d'Indre et Loire, du Loir et Cher et de la Sarthe, section épreuves et compétitions sportives
VU la convention établie entre l'organisateur et la Gendarmerie nationale,
VU les avis de Mme la Présidente du Conseil Général d’Indre-et-Loire et de MM. les Présidents des Conseils Généraux du Loir et Cher et de la Sarthe,
VU l’avis des maires des communes intéressées par le rallye,
VU les avis de M. les Directeurs départementaux de la Cohésion Sociale, Mme la Déléguée territoriale de l'Agence régionale de santé du Centre, et des Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de l'Indre et Loire, du Loir et Cher et de la Sarthe,
VU le permis d'organiser n° 233 du 29 juillet 2010, délivré par la fédération française du sport automobile, Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre et Loire, MM. les Secrétaires Généraux de la Préfecture du Loir et Cher et de la Préfecture de la Sarthe,
Arrêtent :
Article 1er : M. Gilles Guillier, Président de l’association sportive de l’Automobile Club de l’Ouest, est autorisé à organiser avec le concours de l'association « Cœur de France organisation» les 24 et 25 septembre 2010 une manifestation automobile de régularité et de tourisme, avec usage privatif de la voie publique pour les circuits de vitesse chronométrée, dénommée : « 13eme Rallye Cœur de France - Région Centre » Cette manifestation se déroulera dans les conditions prescrites par le présent arrêté, du règlement fédéral de la discipline fédérale concernée et du règlement particulier fourni à l’appui de la demande.
Article 2 : Présentation et programme des épreuves:
Le rallye Cœur de France – Région Centre, est une compétition automobile dont les circuits de vitesse sont situés dans les départements d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et de la Sarthe, les itinéraires de liaison passant par ces départements.
La première étape (vendredi 24 septembre ) a lieu dans le département d’Indre- et Loire au cours de laquelle sont disputées 4 épreuves de vitesse chronométrée .
La deuxième étape (samedi 25 septembre ) se déroule dans les départements du Loir-et-Cher et de la Sarthe, où sont disputées 8 épreuves de vitesse chronométrée .
Le départ de la première étape de ce rallye à lieu à Joué les Tours tandis que le départ de la deuxième étape ainsi que l'arrivée finale ont lieu à Amboise.
Ce rallye représente un parcours général de 476,73 km et comporte des épreuves spéciales de vitesse chronométrée d’une longueur totale de 146,32 km
• vendredi 24 septembre
Les vérifications administratives et techniques auront lieu à Joué les Tours Espace Malraux de 8 h 30 à 13 h 30 Le départ du 1er concurrent, du parc fermé de Joue les Tours à 15 h 30.
41 Arrivée du 1er concurrent : 22h11 entrée du parc fermé à Amboise,
• Samedi 25 septembre
Départ du 1er concurrent, d'Amboise du parc fermé: 9 h 00
Arrivée du 1er concurrent : 18 h 35 entrée au parc fermé à Amboise
Article 3 : DESIGNATION DES CIRCUITS DE VITESSE (avec usage privatif de la voie publique)
I – Vendredi 24 septembre (département d’Indre- et -Loire)
• Charge / Saint-Régle (ES 1 . 3)
Départ : Chargé, VC2 puis VC 300 VC3, St Régle, VC8, VC109 "Saint Lubin", VC5, CR1, rue de St Régle, Amboise, rue de St Regle, Chemin du Roi Arrivée : ES1 Chemin du Roi
Point Stop : Chemin du Roi
Circuit de 6,950 km à parcourir 2 fois
ES 1 : heure théorique du départ du premier concurrent : 17h20
ES 3 : heure théorique du départ du premier concurrent : 20h30
• Noizay / Nazelles /Vernou (ES 2 . 4)
Départ : Vernou sur Brenne rue Neuve VC1 - Noizay rue de la Rochere, VC15, VC1 D78 rue des Barres, VC1, VC8 Nazelles, VC16, CR10, CR9, C79, VC10, VC7, VC19, V300 VC10
Point stop VC10
Circuit de 12,920 km à parcourir 2 fois
ES 2 : heure théorique départ du premier concurrent 18h00
ES 4 : heure théorique départ du premier concurrent 21h10
II – Samedi 25 septembre (départements du Loir- et- Cher et de la Sarthe ) • Savigny-sur-Braye (Loir- et -Cher et Sarthe ) ES 5, 8, 11
Départ : Savigny-sur-Braye : RD 5 - Camping au pont de la Braye – RD 5- VC 18 -VC 17 – VC 19- R 209- CR 171- VC 20 – VC 217- VC 21- VC 17 - VC 24 – CR 251 – CR 242– VC 26 – VC 17 - Département Sarthe : Marolles-les-St-Calais, C418,VC 101, arrivée:" Massuin"
Point Stop: VC 101. Pignon Vert
Circuit de 15 km 120 à parcourir 3 fois.
ES 5 : heure théorique du départ du premier concurrent : 10 h30
ES 8: heure théorique du départ du premier concurrent : 13h40
ES 11: heure théorique du départ du premier concurrent : 16 h 35
• Souge-Bonneveau (Loir et Cher) ES 6 , 9 , 12
Départ : Bonneveau, Bourg de Bonneveau, D8a, place de l'Eglise, C44, C6, C2, C3, C5, SOUGE, C10, C17, C2, C20 , C4 - arrivée : C4 « Le Grand Neuilly »,
Point stop C4 « Le Petit Neuilly »
Circuit de 10,300 km à parcourir 2 fois
ES 6 : heure théorique du départ du premier concurrent : 11h15
ES 9: heure théorique du départ du premier concurrent :14h5
ES 12: heure théorique du départ du premier concurrent : 17h20
• Cellé ( Loir -et -Cher ) ES 7 , 10
Départ : Cellé sur VC3 « Chat Vert »- R 12 - VC 1 « Tertre Blanc » - Place de l'Eglise - Rue du 11 Novembre - RD 94 - VC 2 dite de Chauvigny - CR10 -VC 3 - VC 7 - Savigny-sur-Braye : Frétay – C3 – C.14 Chanteloup, Arrivée : sur VC 14 « La Haute Fertière »,
Point Stop : VC14
Circuit de 15 km 180 à parcourir 2 fois.
ES 7 : heure théorique du départ du premier concurrent : 11 h 50
ES 10 : heure théorique du départ du premier concurrent : 15h00
Article 4 : Les épreuves de vitesse de la manifestation dénommée "13ème Rallye Cœur de France -Région centre- se dérouleront sur des circuits avec usage privatif de la voie publique où toute circulation y aura été préalablement interdite, suivant les itinéraires décrits à l’article 3.
Le nombre d’engagés dans ce rallye ne pourra dépasser le chiffre de 120. Les départs s’effectueront de minute en minute, véhicule arrêté, moteur en marche.
A l’arrivée, les concurrents seront chronométrés lancés et ne devront s’arrêter, ni sur la ligne d’arrivée, ni dans la zone comprise entre cette ligne et le point STOP.
L'organisateur devra inviter les concurrents à faire preuve de la plus grande prudence après le franchissement du Point Stop , le parcours neutralisé après le Point Stop devant s’effectuer en respectant scrupuleusement toutes les prescriptions du code de la route, notamment en ce qui concerne la vitesse, le respect des priorités et de la signalisation routière. De plus, ils devront respecter le règlement de l’épreuve.
Article 5 : Les itinéraires de liaison utilisés par les concurrents, figurent en annexe du présent arrêté. Les participants devront respecter toutes les dispositions du code de la route, notamment celles concernant les limitations de vitesse des véhicules.
42 Article 6 : Régime des parcs :
1) Vendredi 24 septembre
Localisation du :
- parc fermé de départ : Joué les Tours parking Malraux
- parc d'assistance technique : Amboise, place du Marché
- parc fermé d'arrivée : Amboise, parking du mail.
2) Samedi 25 septembre
Localisation du :
- parc fermé de départ : Amboise, Parking du Mail
- parcs d’assistance technique: - Savigny- sur- Braye, rue des Patis, av des Grands Moulins, - parc fermé d’arrivée : Amboise, parking du Mail
MESURES DE SECURITE
Article 7 : Les prescriptions suivantes devront mises en œuvre par l'organisateur :
A - PROTECTION DU PUBLIC
a ) Dispositions générales
Le public ne sera obligatoirement admis qu'aux seuls endroits prévus à cet effet et aménagés par les organisateurs. En aucun cas, le public ne pourra être admis dans les zones utilisées comme échappatoires aux véhicules en difficulté.
Les spectateurs devront être séparés de la piste par une ligne continue de barrières ou de tout obstacle matériel pouvant en tenir lieu (haie, remblais, etc...). Ces protections se situeront en recul de trois mètres au minimum de la piste Le public n’aura pas accès à certaines zones décrites. Toutes dispositions seront prises par les organisateurs pour faire respecter par le public, les prescriptions de sécurité tout le long des circuits Les zones interdites au public devront être signalées par de la rubalise, des panneaux indiquant : « zones interdites au public », et mis en place par les organisateurs.
Toutes les lignes de rubalise installées dans les secteurs bâtis et au niveau des zones aménagées pour le public devront être complétées par des affiches agrafées, à intervalles réguliers, avec indication du message suivant à l'attention du public :
Attention ! danger course automobile
Interdiction absolue d'accès au circuit
Traversée interdite
Il appartiendra aux organisateurs de prendre toutes dispositions utiles pour que le public puisse se rendre aux emplacements réservés sans emprunter ou traverser le circuit.
* Les zones aménagées pour le public
L'organisateur devra mettre en place à chaque zone aménagée pour le public au moins une personne chargée de la sécurité dont la présence devra être permanente, afin de veiller au respect des différentes dispositions d'interdiction, notamment la traversée du circuit. Toute difficulté devra être communiquée immédiatement au directeur adjoint de course au départ de l'épreuve spéciale.
Il appartiendra aux organisateurs de prendre toutes dispositions utiles pour que les spectateurs puissent se rendre aux emplacements réservés avec toutes les précautions nécessaires pour leur sécurité. Tous les chemins débouchant sur le circuit devront être fermés au public et signalés par tout dispositif adapté ( panneaux , rubalise, barrières ... )
Le descriptif de ces zones avec leur aménagement de sécurité figure sous forme de plans en annexe du présent arrêté. Les organisateurs sont tenus de réaliser ces aménagements en conformité avec les prescriptions indiquées dans les plans susvisés.
b) Prescriptions particulières
Sur tous les circuits :
• Un véhicule au minimum est chargé de diffuser des consignes de sécurité à l'attention du public par voie de haut parleur, après le passage de la voiture tricolore.
• Pour les épreuves se déroulant la nuit, un éclairage d'appoint secondaire (groupe électrogène, accumulateurs…) devra être mis en place dans les zones aménagées pour le public dans le cas où l'éclairage public sera absent ou inopérant.
B ) PROTECTION DES CONCURRENTS
Les organisateurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents sur l’ensemble des circuits de vitesse notamment aux croisements des chemins avec les circuits. Ils devront procéder à la signalisation et à l'installation de bottes de paille en nombre suffisant devant chaque obstacle naturel et artificiel estimé dangereux situé à proximité de la piste (poteaux de signalisation, supports de lignes téléphoniques ou électriques, balises, arbres, bornes d'incendie, murs de maisons, ponceaux et parapets de ponts, etc.), ainsi que dans les fossés présentant un danger et dans les lignes de sortie de route des concurrents.
43 Si cela s’avère nécessaire, les organisateurs sont tenus de procéder au nettoyage des chaussées empruntées par les concurrents. Ils devront avoir à leur disposition, sur chaque circuit de vitesse, du produit absorbant, répondant à la norme ISO 3310, notamment au niveau de la bosse de SAVIGNY-SUR-BRAYE, dans la descente de CELLÉ (en Loir-et-Cher), aux points intermédiaires, ainsi que dans les véhicules des directeurs de course.
C) DISPOSITIONS PARTICULIERES :
I) CIRCUITS et ITINERAIRES DE LIAISON SITUES EN INDRE- ET- LOIRE : - les convois devront être suffisamment espacés afin de ne pas gêner la circulation, notamment sur la RD.37 - les véhicules ne satisfaisant pas les normes d'émissions sonores ne devront pas être autorisés à prendre le départ.
II) CIRCUITS SITUES EN LOIR-ET-CHER et SARTHE:
Mesures particulières (Loir et Cher)
-Commune d'Authon : aménagement traversée du bourg: rétrécissements, passages piétons surélevés, places « parking » sur la chaussée
-Commune de Troo : déviation de la 917 sur la RD.10, RD8 à la RD9.
Des travaux de réfection de l'église de Bonneveau sont en cours et devront faire l'objet d'une attention particulière.
Des militaires de la gendarmerie (14) seront placés aux endroits les plus dangereux et aux points publics. De plus, une patrouille de la communauté de Montoire sur le Loir sera chargée de l'intervention en cas d'accident sur les spéciales.
- interdiction de fumer et d'utiliser toute flamme nue dans les parcs et zones d'assistance devra être affiché. - installation dans le parc réservé aux concurrents d'un bac à sable de 100 litres avec pelles de projection, - déchaumer ou tondre à ras l'ensemble du site et du parking spectateurs
- mettre en place un périmètre de sécurité autour des points de chauffe,
- prévision d'un lieu d'atterrissage pour hélicoptère des DZ (dropping zone) aux abords des circuits, (matérialisées au sol par du platre)
Mesures particulières (Sarthe)
Circuit de Savigny sur Braye
- La zone spectateurs au point commissaire n°126 sur VC.5 matérialisée par des rubalises et des filets sur les bords de la carrière, devra être située à une distance minimale de 30 m par rapport à la rive de la chaussée et son accès se fera par l'arrière de la carrière. L'entrée de cette carrière face à la route devra être protégée sur toute la largeur par des roundballers. Aucune autre zone spectateur ne devra exister. - L'échappatoire sur la VC.148 sera fermée par des roundballers et des barrières à hauteur du carrefour "Le Bas Rossay".
- Le stationnement sera interdit de part et d'autre de la RD 357 avec une attention particulière à l'endroit où les concurrents déboucheront sur la RD 357 en raison de sa proximité avec l'arrivée des spéciales 5-8-11. - Des précautions seront à prendre à l'entrée du département de la Sarthe en raison du gravillonnage. La pose d'un panneau en amont de la course est souhaitable, ce dernier devant être retiré le jour de la compétition - Les obstacles présentant un danger (poteaux électriques, buses, bouches d'incendie, ponts, pignons et façades de maison) devront être protégés.
- Une déviation devra être mise en place par la RD357 et la RD13.
ORGANISATION GENERALE DES SECOURS
Article 8 : Un service de secours sera mis en place par les organisateurs pendant toute la durée des épreuves, il devra fonctionner tant au profit du public que des concurrents.
Il devra être organisé de la façon suivante :
I) - LE PC COURSE
Le PC course est situé à Amboise, Musée de l'Hôtel de Ville, pendant toute la durée de la manifestation. Le numéro de téléphone est le suivant : 02 47 27 75 86
Le PC course est chargé de coordonner le déroulement des épreuves de vitesse de la manifestation. Le directeur de course désigné par l'organisateur, devra être en liaison permanente par téléphone avec ses directeurs adjoints, chacun installé au départ du circuit de vitesse et avoir mis en place tous les moyens de sécurité énumérés ci-après sur les circuits de vitesse.
II) - MOYENS MIS EN PLACE SUR LES CIRCUITS DE VITESSE
- vendredi 24 septembre (Indre et Loire)
• Sur le circuit n°1 Charge / Saint-Régle
Le directeur de course délégué à cette épreuve spéciale, responsable de ce circuit, aura à sa disposition : a) moyens sanitaires
44 - 1 médecin compétent en soins d'urgence et réanimation,
- 1 ambulance équipée de matériel de réanimation et du personnel agréé;
b) moyens en matériels
- une dépanneuse,
- un moyen de liaison radio et téléphone,
- une réserve d'extincteurs de capacité suffisante à disposition dans le véhicule du directeur de course délégué à cette épreuve spéciale.
c) moyens de surveillance
- 10 postes de commissaires avec un extincteur, assistés de militaires de la Gendarmerie nationale, - 9 postes radio en liaison avec le départ de l’épreuve.
• Sur le circuit n° 2 – Noizay / Nazelles / Vernou
Le directeur de course délégué à cette épreuve spéciale, responsable de ce circuit, aura à sa disposition : a) moyens sanitaires
- 1 médecin compétent en soins d'urgence et réanimation,
- 1 ambulance équipée de matériel de réanimation et du personnel
b) moyens en matériels
- une dépanneuse,
- un moyen de liaison radio et téléphone,
- une réserve d'extincteurs de capacité suffisante à disposition dans le véhicule du directeur de course délégué à cette épreuve spéciale
c) moyens de surveillance
- 21 postes de commissaires avec un extincteur, assistés de militaires de la Gendarmerie nationale, - 17 postes radio en liaison avec le départ de l’épreuve.
- Samedi 25 septembre (Loir et Cher et de la Sarthe )
• Sur le circuit n°3: Savigny-sur-Braye
Le directeur de course délégué à ces épreuves spéciales, responsable de ce circuit, aura à sa disposition : a) moyens sanitaires
- 2 médecins, compétent en réanimation,
- 2 ambulances avec du personnel agréé.
b) moyens en matériel
- 2 dépanneuses,
- une réserve d’extincteurs de capacité suffisante (5 extincteurs de 6 kg adaptés aux risques encourus ) à disposition dans le véhicule du directeur de course délégué à ce circuit,
- un moyen de liaison radio et téléphone.
c) moyens de surveillance
- 19 postes de commissaires avec un extincteur s, assistés de militaires de la Gendarmerie Nationale - 17 postes radio en liaison avec le départ de l’épreuve.
• Sur le circuit n° 4 : Souge
a) moyens sanitaires
- un médecin, compétent en réanimation,
- une ambulance avec du personnel agréé.
c) moyens en matériel
- une dépanneuse,
- une réserve d’extincteurs de capacité suffisante à disposition dans le véhicule du directeur de course délégué à ce circuit,
- un moyen de liaison radio et téléphone.
c) moyens de surveillance
- 15 postes de commissaires avec un extincteur assistés de militaires de la Gendarmerie Nationale, -12 postes radio en liaison avec le départ de l’épreuve.
• Sur le circuit n° 64: Cellé
Le directeur de course délégué à ces épreuves spéciales, responsable de ce circuit, aura à sa disposition : a) moyens sanitaires
- 2 médecins, compétent en réanimation,
- 2 ambulances avec du personnel agréé.
b) moyens en matériel
- 2 dépanneuses,
- une réserve d’extincteurs de capacité suffisante) à disposition dans le véhicule du directeur de course délégué à ce circuit,
- un moyen de liaison radio et téléphone.
c) moyens de surveillance
- 20 postes de commissaires avec un extincteur assistés de militaires de la Gendarmerie Nationale,
45 - 18 postes radio en liaison avec le départ de l’épreuve.
En aucun cas le nombre total de commissaires de route sur chaque circuit et de personnels préposés aux postes radio émetteurs récepteurs ne sera inférieur aux chiffres indiqués ci-dessus. L’organisateur technique ne devra pas donner le départ de l'épreuve si notamment cette clause n'est pas respectée Sur chaque circuit de vitesse, les postes officiels de commissaires de route sont complétés par un poste au départ et un poste au point "stop", chacun tenu par du personnel de l'organisation.
Un itinéraire d’évacuation rapide des blessés par voie routière sera mis en place par les organisateurs vers le lieu d’hospitalisation le plus proche où des lits auront été préalablement réservés auprès des services compétents. Il pourra être également fait appel au S.A.M.U. du département concerné en cas de besoin et selon les directives données par le médecin, présent au PC course.
L’itinéraire emprunté et la nature, ainsi que la gravité des blessures seront communiqués au S.A.M.U. afin d’assurer la meilleure coordination de l’évacuation.
Le service d’ordre, les moyens de secours aux blessés, les dispositifs de lutte contre l’incendie, de dépannage et d’évacuation des véhicules devront être implantés de façon à pouvoir intervenir rapidement et avec efficacité sur l’ensemble des circuits de vitesse.
Pour toute intervention sur le circuit, aux abords ou chez les riverains, l'accès des véhicules de service départemental d'incendie et de secours devra être maintenu en toute sécurité par les organisateurs. Avant l'engagement des secours, le centre de traitement de l'alerte prendra contact avec le directeur de course au PC du rallye afin de neutraliser la course.
III) SERVICE D’INCENDIE
Un service efficace de lutte contre l’incendie devra être assuré par les soins des organisateurs. Ce service sera placé de telle façon qu’il pourra intervenir avec rapidité et efficacité sur l’ensemble des circuits tant au profit du public que des concurrents, y compris dans les parcs d’assistance technique. Chaque poste de commissaires devra avoir à sa disposition un extincteur adapté aux risques encourus, de capacité suffisante et connaître le fonctionnement et les modalités de mise en œuvre de ces appareils. A la demande des organisateurs et en cas de sinistre ou accident grave, le service départemental d’incendie et de secours se déplacera sur les lieux avec les moyens nécessaires pour procéder aux secours et suppléer aux moyens existants. L’appel devra être effectué par le numéro de téléphone « 18 » pour les téléphones fixes ou « 112 » pour les téléphones portables.
L'organisateur est tenu d'afficher dans tous les parcs et zones d'assistance l'interdiction de fumer et d'utiliser toute flamme nue.
IV ) SERVICE D’ORDRE
A l’occasion de cette manifestation, nonobstant la convention liant l'organisateur avec la Gendarmerie nationale, un service d’ordre adéquat et suffisant sera mis en place par l'organisateur sous sa responsabilité sur toutes les voies et abords du circuit, sur les voies intéressées par la réglementation particulière de circulation prise à l’occasion de cette manifestation, ainsi qu’aux points estimés dangereux où devra s’effectuer une surveillance particulière.
Par ailleurs, à l'arrivée de chaque épreuve spéciale, trois personnes au minimum auront notamment pour fonction de s'assurer que les usagers de la route ne prennent pas le circuit en sens inverse. L'organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes de son service d'ordre afin d'assurer une surveillance permanente pour vérifier pendant toute la durée des épreuves, si les barrières ou les obstacles fermant les voies d'accès au circuit ainsi que leur signalisation,
sont bien toujours en place; en cas de modification de ce système de fermeture, ce personnel aura l'obligation de replacer les barrières ou les obstacles et leur signalétique afin de condamner l'accès au circuit comme prévu et maintenir l'information d'interdiction d'accès.
Article 9 : VERIFICATION DE L’ETAT DES VOIES ET DES ABORDS
Une expertise contradictoire devra avoir lieu avant et après la manifestation en vue, d’une part, d’effectuer un état de lieux sur les voies du circuit, sur les abords et les propriétés privées riveraines et d’autre part, de constater les dégâts éventuellement commis tant par le public que par les concurrents à l’occasion ou au cours de la manifestation.
Les personnes dont les biens auront subis des dégradations, devront être invitées à justifier sous 48 heures après la manifestation, leurs doléances adressées à leur mairie, qui sera chargée de leur centralisation et les fera parvenir aux organisateurs.
Tous les frais provoqués par la manifestation, notamment les dégradations de la chaussée des routes visées dans le présent arrêté seront à la charge des organisateurs. La réfection des chaussées aux endroits dégradés du circuit sera exécutée dans les délais les plus brefs après constatation des dégradations.
Article 10 : Les reconnaissances des circuits limités à 3 passages doivent se dérouler comme suit : - samedi 18 septembre de 9h 00 à 12h00 et de 13h30 à 19h30
- dimanche 19 septembre de 9h 00 à 12h00 et de 13h30 à 19h30
46 - mercredi 22 septembre de 9 h 00 à 12h00 et de 13h30 à 19h30
- jeudi 23 septembre de 9h 00 à 12h00 et de 13h30 à 19h30
Les concurrents devront être identifiés par un signe distinctif collé sur le pare-brise de leur véhicule.
PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 11 : Le jet de tout objet sur la voie publique est interdit, ainsi que l’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres et les parapets de ponts. Les inscriptions sur la chaussée devront être effacées le plus rapidement possible à la fin des épreuves.
Article 12 : En cas de sonorisation sur la voie publique, dans les lieux publics, ou accessibles au public ainsi que sur la circulation d'un véhicule muni d'un haut-parleur, l'organisateur devra solliciter auprès du préfet, bureau de l'Environnement, une dérogation aux dispositions de l'arrêté relatif à la lutte contre les bruits de voisinage du 24 avril 2007.
Article 13 : L’administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l’épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves. Les droits des tiers sont et demeurent réservés et l'assureur de l'Association Sportive de l'Automobile Club de l'Ouest Perche et Val de Loire ne pourra mettre en cause l'autorité administrative en cas de sinistre.
Article 14 : ACCES DES RIVERAINS
Les organisateurs remettront aux personnes enclavées et aux riverains un macaron distinctif qui leur permettra l’accès de certaines voies interdites pour sortir ou pour rejoindre leur domicile, sous le contrôle du commissaire de course responsable dudit secteur. Cet insigne, porté à la connaissance du service d’ordre par les organisateurs, devra être présenté à toute demande .
Chaque riverain se verra remettre un fascicule contenant le descriptif du circuit, les horaires de fermeture, l’implantation des commissaires de course en charge du secteur qui le concerne. Les habitants enclavés par le circuit pourront, en cas d’urgence demander toute intervention indispensable aux postes situés sur le circuit et se trouvant en liaison radio permanente avec le directeur de course qui sera informé sur le champ et prendra les mesures nécessaires.
Les dérogations seront accordées par le directeur de la course, en cas de nécessité absolue (évacuation d'un malade ou blessé, intervention d'un médecin, d'une infirmière, d'un ministre du culte, d'un vétérinaire etc). Il appartiendra alors au directeur de la course d'interrompre l'épreuve.
STATIONNEMENT DES VEHICULES DES SPECTATEURS
L'organisateur devra s’assurer qu'aucun véhicule ne stationne sur l'ensemble des itinéraires et plus particulièrement les itinéraires de secours pour accéder ou sortir des circuits.
Article 15 : CIRCUITS - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, DEVIATIONS
La circulation, le stationnement et l’arrêt des personnes, animaux, véhicules seront totalement interdits sur la chaussée, les accotements, les fossés, les banquettes, les talus et les ouvrages d’art des voies dont la désignation figure à l’article 3 du présent arrêté, ainsi que sur les voies aboutissant aux circuits sur une longueur de 100 mètres :
Vendredi 24 septembre
Département d’Indre- et- Loire
Circuit n° 1: ( Charge / Saint Régle )
de 14h00 à la fin des épreuves
Circuit n° 3 ( Noizay / Nazelles-Negron / Vernou)
de 14h00 à la fin des épreuves
Samedi 25 septembre
Département de Loir- et- Cher et de la Sarthe
Circuit n°4 : Savigny- sur- Braye
de 7 h00 à la fin des épreuves
Circuit n° 5 : Souge-Bonneveau
de 7 h 00 à la fin des épreuves
Circuit n° 6 : Cellé
de 8h 00 à la fin des épreuves
L'organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes de son service d'ordre afin d'assurer une surveillance tournante pour vérifier pendant toute la durée des épreuves si les barrières fermant les voies d'accès au circuit
47 sont bien toujours en place; en cas de déplacement de ces dernières, ce personnel aura l'obligation de les replacer afin de condamner l'accès au circuit comme prévu.
DEROGATIONS
Les prescriptions prévues à l’article 15 ci-dessus ne s’appliquent pas aux véhicules des services chargés de maintenir l’ordre et la sécurité, de même que les secours, ainsi que pour les officiels, personnes chargées de l’assistance et ceux munis d’un macaron spécial (plaque de rallye) délivré par les organisateurs et pour les concurrents.
Article 16 : Mme la Présidente du Conseil Général d’Indre-et-Loire, M. les Présidents du Conseil Général du Loir-et-Cher et de la Sarthe, les maires des communes concernées prendront, en vertu de leur pouvoir de police, des arrêtés d'interdiction de la circulation, de stationnement et instituer des déviations ou des mesures complémentaires en fonction des particularités afférentes à leur commune.
Article 17 : Pour le département d’Indre et Loire, l’organisateur technique de l’épreuve transmettra avant le départ par télécopie à M. le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire ou à son représentant (M. le Commandant de la Brigade d'Amboise N° de fax: 02 47 30 63 74, en application de la réglementation, une attestation dûment remplie et signée, certifiant que toutes les mesures prescrites par l’autorité préfectorale dans l’arrêté d’autorisation ont été mises en place sur le circuit. L'original de cette attestation sera transmis à la Préfecture d’Indre et Loire.
Pour le département du Loir-et-Cher le contrôle des différentes prescriptions contenues dans l’arrêté préfectoral d’autorisation donnera lieu à une visite de sécurité en présence de l’organisateur technique, avant le départ des épreuves sur les circuits de Savigny-sur-Braye, de Souge et de Cellé.
A l'issue de la visite, et avant le départ de l'épreuve, l'organisateur remettra les attestations de conformité dûment remplies et signées au représentant de la Gendarmerie ou de la Police nationale du département du Loir et Cher présent sur place. L'original de cette attestation sera transmis à la Préfecture du Loir et Cher. Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le vendredi pour le département d’Indre-et-Loire et le samedi sur ceux dans le département du Loir et Cher, qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance par l'organisateur technique des attestations de conformité qui devront être transmises en Préfecture (cf pièces jointes).
Le programme horaire de ce contrôle s’opérera aux jours et heures précises suivants : • Vendredi
- département d’Indre-et-Loire
- Circuit de Charge / Saint-Régle :15 h30
- circuit de Noizay / Nazelles-Negron/ Vernou : à suivre
• Samedi
- département de Loir-et-Cher
-circuit de Savigny-sur-Braye : 8h30
- circuit de Souge /Bonneveau: 9h15
- circuit de Cellé : 10h00
Article 18 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection
Article 19 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
Article 20 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre et Loire, MM les Secrétaires Généraux du Loir et Cher et de la Sarthe, les Commandants des Groupements départementaux de Gendarmerie d'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et de la Sarthe, Mme et MM. les Directeurs départementaux du Territoire du Loir et Cher et de la Sarthe, et M. Gilles Guillier, Président de l’association sportive de l’automobile club de l’ouest, Perche Val de Loire, et « Coeur de France Organisation » sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs et dont une copie sera adressée à : Mme la Présidente du Conseil Général d’Indre-et-Loire et M. les Présidents des Conseils Généraux du Loir-et-Cher et de la Sarthe ; Mme la Sous Préfète de l'arrondissement de Vendôme ; Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Mamers ; MM .les Maires des communes concernées ; Mme la Déléguée Territoriale de l'agence de santé du centre ; Mme et MM. Les Directeurs départementaux de la Cohésion sociale d’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et de la Sarthe ; les Directeurs départementaux des services d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et de la Sarthe ; MM. les membres de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves et
48 compétitions sportives ; MM. les médecins chefs du SAMU, service urgences hôpital Trousseau à Chambray-les- Tours, du centre hospitalier de Blois et du centre hospitalier du Mans,
Fait à Tours, le 16 septembre 2010
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine Abrossimov
Attestation :
Application : de l'article R 331-27 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport Dénomination de la manifestation
Rallye Cœur de France – Région Centre
Date : Vendredi 24 septembre 2010
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au dossier de demande désignée comme "organisateur technique" par l'organisateur de la manifestation )
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du , après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sont respectées, notamment sur le circuit de vitesse de : Charge / Saint-Régle
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Fait à le
Signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau de la circulation, 37925 Tours Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire ou à son représentant, avant le départ de la manifestation ( brigade d'Amboise N° de fax : 02 47 30 63 74)
Attestation :
Application : de l'article R 331-27 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport Dénomination de la manifestation
Rallye Cœur de France – Région Centre
Date :vendredi 24 septembre 2010
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au dossier de demande désignée comme "organisateur technique" par l'organisateur de la manifestation )
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du , après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sont respectées, notamment sur le circuit de vitesse de : Noizay - Nazelles Negron - Vernou
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Fait à le
Signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau de la circulation, 37925 Tours Cedex 9
-Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire ou à son représentant, avant le départ de la manifestation ( brigade d'Amboise N° de fax : 02 47 30 63 74)
ARRÊTÉ portant autorisation d' une manifestation de karting samedi 09 octobre et dimanche 10 octobre 2010 à Villeperdue - « Amicale Touraine Cup 3 »
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre national du mérite VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code du Sport et notamment le titre III relatif aux manifestations sportives, VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, R 211-6, R 411-29, 30, 31, et 32, et R421-5, VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation routière, VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif a la lutte contre les bruits de voisinage VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 1997 modifié par l'arrêté préfectoral du 8 avril 1999 portant homologation sous le n° 24 de la piste de compétition de karting située à Villeperdue, au lieu dit "Les Laurières", VU le règlement de l'épreuve,
VU les arrêtés préfectoraux du 25 Avril 2001, du 27 juin 2003, du 1er septembre 2005 et du 2 octobre 2007, portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting située à Villeperdue au lieu-dit "les Laurières", VU la demande formulée par M. Eric Giner, président de l'A.S.K Touraine, D.21, "La Laurière" à Villeperdue en vue d'obtenir l'autorisation de faire disputer les samedi 9 et dimanche 10 octobre 2010, une épreuve de karting dénommée : "Amicale Touraine Cup 3" sur le circuit de karting situé au lieu-dit : "Les Laurières" à Villeperdue, VU les avis de M. le Maire de Villeperdue, M. le Directeur départemental de la Cohésion Sociale, Mme la Déléguée territoriale de l'Agence régionale de santé du centre et de M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
49 VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section : épreuves et compétitions sportives, du 03 septembre 2010,
VU le permis d'organiser n° CK21 délivré le 21 décembre 2009 par la fédération française du sport automobile, CONSIDERANT que les organisateurs ont souscrit une police d'assurance couvrant la manifestation, SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête :
Article 1er : M. Eric Giner, président de l'A.S.K Touraine "La Laurière" ; 37260 Villeperdue est autorisé à faire disputer les samedi 9 et dimanche 10 octobre 2010 une compétition de karting dénommée « Amicale Touraine Cup 3 », sur le circuit permanent situé au lieu-dit "Les Laurières" à Villeperdue, appartenant à M. Dominique Depauw, homologué par arrêté préfectoral de renouvellement du 2 octobre 2007. Article 2 : Toutes les prescriptions de l'arrêté susvisé et notamment celles concernant la piste, les véhicules et les mesures de sécurité doivent être rigoureusement respectées ainsi que les dispositions du règlement national de karting.
Article 3 : L'organisateur devra mettre en place au minimum 7 commissaires de piste et du personnel de surveillance pour assurer la sécurité tant sur le circuit qu'à ses abords.
Article 4 : L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux lieux par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
Article 5 : Les frais du service d'ordre, d'incendie, de visite et de contrôle du circuit sont à la charge de l'organisateur.
Article 6 : l’organisateur technique de l’épreuve remettra ou transmettra avant le départ par télécopie à M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire ou à son représentant (M. le Commandant de la communauté de Brigades de Sainte-Maure-de-Touraine N° de fax : 02 47 72 35 64), en application de la réglementation, une attestation dûment remplie et signée, certifiant que toutes les mesures prescrites par l’autorité préfectorale dans l’arrêté d’autorisation ont été mises en place sur le circuit. L'original de cette attestation sera transmis à la Préfecture d’Indre et Loire.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le samedi 9 et le dimanche 10 octobre 2010 sur le circuit, qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de conformité par l’organisateur technique ( cf : pièces jointes )
Article 7 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 8 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le Maire de Villeperdue, et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à : MM. les membres de la commission départementale de la sécurité routière, section : épreuves et compétitions sportives, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Mme. la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé du centre, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale, M. le médecin-chef du SAMU de Tours - Hôpital Trousseau - 37170 Chambray-les-Tours.
Fait à Tours, le 04 octobre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov
Attestation
Application : de l'article R 331-27 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport Dénomination de la manifestation "Amicale Touraine Cup 3"
lieu : "Les Laurières" à Villeperdue
Date : samedi 9 octobre 2010
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au dossier de demande désignée comme "organisateur technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du ,après avis de la commission départementale de la sécurité routière, section : épreuves et compétitions sportives, sont respectées, sur le circuit permanent situé au lieu dit "les Laurières", commune de Villeperdue et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
La présente attestation est transmise par l'organisateur à la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau de la circulation, 37925 Tours Cedex 9
50 - Un exemplaire de cette attestation est remis ou transmis à M. le Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire ou à son représentant avant le départ de la manifestation (communauté de brigades de Sainte-Maure-de-Touraine N° de fax : 02 47 72 35 64 )
Attestation
Application : de l'article R 331-27 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport Dénomination de la manifestation "Amicale Touraine Cup"
lieu : "Les Laurières" à Villeperdue
Date : Dimanche 10 octobre 2010
Je, soussigné (Nom et qualité de la personne figurant au dossier de demande désignée comme "organisateur technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du ,après avis de la commission départementale de la sécurité routière, section : épreuves et compétitions sportives, sont respectées, sur le circuit permanent situé au lieu dit "les Laurières", commune de Villeperdue et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau de la circulation, 37925 Tours Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est remis ou transmis à M. le Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire ou à son représentant avant le départ de la manifestation ( communauté de brigades de Sainte-Maure-de-Touraine N° de fax : 02 47 72 35 64 )
ARRÊTÉ portant agrément au titre de l'art L224.14 du Code de la Route de centres d'examens psychotechniques
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite VU le Code la Route, notamment ses articles L223-5, L224-14, R224-21 à R 224-23, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l' Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2010 portant agrément de centres psychotechniques pour le département d’Indre-et-Loire au titre de l'article L224.14 du Code de la Route,
VU la demande du 27 mai 2010 de Madame Jacqueline Champ, gérante de la société CCR Sécuroute souhaitant l'ouverture de quatre centres psychotechniques en Indre-et-Loire respectivement dans les villes de Saint-Avertin, Joué-les-Tours, Montlouis-sur-Loire et Tours,
VU la demande du 27 novembre 2009 du centre ACCA souhaitant le transfert de son centre situé au 12 rue des lézards à Loches à E-Base 1 rue Viollet le Duc Z.A de Vauzelles à Loches,
VU la demande du 11 octobre 2010 de la psychologue Edith Fayet souhaitant le transfert de son centre situé au 21 avenue de la République à Saint-Pierre-des-Corps au 14 avenue de la République à Saint Pierre des Corps, CONSIDÉRANT que les demandes des centres CCR Sécuroute, ACCA et de la psychologue Edith Fayet remplissent les conditions requises,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête :
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 3 février 2010 susvisé portant agrément de centres psychotechniques est abrogé.
Article 2 : Les praticiens ou organismes dont les noms suivent sont autorisés à effectuer les examens psychotechniques dans le cadre de l'article L224.14 du Code de la Route :
Agence de Contrôle de la Conduite Automobile (A.C.C.A)
siège social : 246, cours Lafayette 69003 Lyon
centres d'examen :
• Tours :Centre d'affaires ABACA, 1 bis rue d'Entraigues
• Chinon : Salle municipale, Place de la Fontaine
• Loches : E BASE 1, rue Viollet le Duc Z.A de Vauzelles
• St Pierre des Corps : hôtel Kyriad, place de la gare
• Joue-les-Tours : hôtel Ariane, 8 avenue du lac
• Amboise : hôtel Ibis, chemin du Roy
Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (A.F.P.A) siège social : 2 avenue de la libération 45058 Orléans Cedex 1
centre d'examen :
• Tours : Service d'orientation professionnelle AFPA, 56 av. du Danemark CCR Sécuroute
Siège social: 25, rue Frédéric Chopin 26000 Valence
centres d'examen:
51 • Joué-les-Tours: hôtel l'Escurial, 4-8 rue Edouard Branly
• Montlouis sur Loire: SMED, 1 rue de la Paix
• Saint-Avertin: Inter hôtel Ambacia, 22 rue de la tuilerie
• Tours: hôtel Kyriad, 65 avenue de Grammont
CETE APAVE Nord Ouest
Siège social: 5 rue de la Johardière BP 289 - 44803 St Herblain Cedex
centre d'examen :
• Chambray les Tours : 26 rue des Frères Lumière
E-PSY-LON Christian Thibault
centre d'examen :
• Joué les Tours : EMOS Consultants, 34 rue Gutemberg BP 437
• Chinon : CIAS, 10 rue des Courances
• Amboise : Local Waldeck Rousseau, 4 rue Grégoire de Tours
Mme Edith Fayet
centre d'examen :
• St Pierre des Corps : 14 avenue de la République
M. Jean Michel Masson
centres d'examen :
• Tours: 4 bd Marchant Duplessis
école de conduite Saint-Marc
siège social: place de l'église 26700 Pierrelatte
centre d'examen :
• Chambray-les-Tours: Hôtel Campanile, rue de la berchottière
Article 3 : Les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des centres susvisés. L'usager contacte personnellement et directement le centre d'examen de son choix pour convenir d'un rendez-vous. Lesdits centres d'examens psychotechniques s'engagent à traiter les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel. Article 4 : Les tests utilisés devront permettre d'apprécier la vitesse, la précision, la régularité des réactions psychomotrices et la coordination des mouvements des candidats. Des épreuves de compréhension et d'adaptabilité peuvent le cas échéant être proposées.
Article 5 : Le bilan des tests effectués fera l'objet d'un rapport transmis dans le délai maximal de huit jours à la commission médicale d'arrondissement sous pli confidentiel à l'attention des médecins de la commission médicale.
Article 6 : Il pourra être mis fin au présent agrément à la demande expresse des centres ou par le Préfet, en cas de dysfonctionnement dûment constaté et après respect de la procédure contradictoire permettant au centre de présenter des observations.
Article 7 : Les centres agréés pourront faire l'objet, à la demande du Préfet ou de son représentant, d'un contrôle par une commission chargée d'apprécier, en tant que de besoin, leurs conditions de fonctionnement . Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre et Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée, pour information à : Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chinon, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Loches, Madame la Déléguée Territoriale d'Indre-et-Loire de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, Les centres d'examens psychotechniques agréés pour le département de l'Indre et Loire,
Fait à Tours, le 25 octobre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Signé Christine Abrossimov
ARRÊTÉ portant autorisation exceptionnelle d'une manifestation de motos trial "Trial international AFATA UFOLEP " Le dimanche 31 octobre 2010 sur la commune de Francueil
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, R 211-6, R 411-29, 30, 31, et 32, et R421-5, VU le Code du Sport, et notamment le titre III relatif aux manifestations sportives, VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié ou complété, relatif à la signalisation routière, VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, VU le règlement de l'épreuve,
VU la demande en date du 13 mai 2010, formulée par Melle Juin Emilie représentant le Trial Club de Francueil, domiciliée à « Le Vau », 37320 Esvres sur Indre, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition de motos Trial à l'ancienne le 31 octobre 2010, au lieu-dit "les Braudières" à Francueil, VU l'avis favorable de M. le Maire de la commune de Francueil,
52 VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière? section : compétitions et épreuves sportives réunie en date du 03 septembre 2010
VU l'avis favorable des services administratifs concernés,
VU l'arrêté du Conseil Général réglementant la circulation sur la RD 976, en limitant la vitesse à 70 km/h, en interdisant le dépassement et le stationnement sur 200m de part et d'autre de l'accès à la manifestation, le dimanche 25 octobre 2009 de 8 h 30 à 18 h 30,
CONSIDÉRANT que les organisateurs ont souscrit une police d'assurance pour garantir cette épreuve, CONSIDÉRANT le dossier réglementaire constitué par le pétitionnaire,
CONSIDÉRANT les mesures de sécurité prises par l'organisateur,
SUR LA PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête :
Article 1er : Mme Juin Emilie représentant le Trial Club de Francueil, est autorisée à titre exceptionnel, à organiser le dimanche 31 octobre de 9 h 00 à 18 h 00, une compétition de motos Trial à l'ancienne à Francueil, dénommée : "TRIAL international AFATA Ufolep", sur terrain privé appartenant à la SCI LES BRAUDIERES sur le site des carrières des Braudières, dans les conditions prescrites par le présent arrêté, et sous condition du respect du règlement particulier de l'épreuve déposé au dossier de demande. Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des prescriptions des textes réglementaires précités.
Article 3 : La distance totale du parcours est de 15 km. Il comporte 12 zones qui constituent l'épreuve de ce trial motos, conformément au plan annexé. Les concurrents, au nombre maximum de 50, évolueront de zone en zone. Article 4 : L’organisateur s'engage à respecter strictement les normes édictées par la fédération française de motocyclisme (F.F.M.) et par l'union française des œuvres laïques d'éducation physique (U.F.O.L.E.P.) en ce qui concerne ce type d'épreuve. L'organisateur est par ailleurs tenu de mettre en place et de faire respecter les mesures de sécurité ci-après lors du déroulement de la manifestation.
SÉCURITÉ :
- Le parcours prévoyant des franchissements des RD 80 et RD 81 par les concurrents, l'organisateur devra poster un commissaire à chaque intersection, afin de sécuriser la traversée tant au niveau des concurrents que des usagers qui emprunteront ces routes départementales
- Des panneaux d'informations seront disposés dans l'interzone pour prévenir les spectateurs des endroits dangereux ou interdits
- Chaque zone sera banalisée par de la rubalise blanche et rouge
- Des barrières de sécurité seront disposées au minimum à 5 mètres de la zone pour que les spectateurs n'aient aucun contact physique possible avec les motos lorsque les pilotes passeront une zone - Les concurrents se déplaceront à très faible vitesse (maximum 40 km/h) et dans le respect du code de la route - Deux commissaires seront présents sur chaque zone. Ils disposeront d'un téléphone portable. Ils seront également pourvus d'un sifflet pour avertir d'un départ de trialiste dans la zone. Lorsqu'un concurrent s'élancera dans la zone, le commissaire fera évacuer la zone grâce à un coup de sifflet - Le pilote pourra démarrer la zone seulement si cette dernière est totalement libre et sécurisée.
SECOURS ET PROTECTION
Il appartient à l'organisateur de mettre en place un service de secours et d'intervention nécessaires pendant toute la durée de l'épreuve qui fonctionnera tant au profit du public que des concurrents. Un médecin (Docteur Delacroix) devra obligatoirement être présent durant toute la durée de la manifestation ainsi, qu'un poste de secours, trois secouristes .
En matière de lutte contre l'incendie, 12 extincteurs seront répartis sur l'ensemble du parcours : un sur chaque zone, plus un extincteur à la buvette, plus un autre au stand des inscriptions. Le service d’ordre, les moyens de secours aux blessés, les dispositifs de lutte contre l’incendie devront être implantés de façon à pouvoir intervenir rapidement et avec efficacité sur l’ensemble du site. En cas d'accident, l'organisateur s'engage à arrêter immédiatement la compétition. En cas de besoin, il pourra être fait appel au service départemental d'incendie et de secours ou au S.A.M.U. par le numéro de téléphone "15" ou "18" (filaire) ou "112" (portable) au centre de traitement de l'alerte. Un itinéraire d’évacuation rapide des blessés par voie routière sera mis en place par les organisateurs vers le lieu d’hospitalisation le plus proche. L’itinéraire emprunté et la nature, ainsi que la gravité des blessures seront communiqués au S.A.M.U., afin d’assurer la meilleure coordination de l’évacuation.
Article 5 : Les frais du service d'ordre, de lutte contre l'incendie et de secours, de visite et de contrôle du circuit sont à la charge de l'organisateur bénéficiaire de la présente autorisation exceptionnelle. Article 6 : L'organisateur de l'épreuve devra faire respecter la réglementation sur le bruit. Les engins utilisés devront obligatoirement être munis d'un silencieux efficace.
Article 7 : Le jet de tout objet sur la voie publique est interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres et les parapets des ponts. Les inscriptions sur la chaussée devront être effacées dans les 24 heures qui suivront la fin des épreuves.
53 Article 8 : L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve. Les droits des tiers sont et demeurent réservés et l’assureur de l'organisatrice ne pourra pas mettre en cause l’autorité administrative, en cas de sinistre. Article 9 : M. le Maire de Francueil peut, s'il le juge utile, et en vertu de ses pouvoirs de police, prendre des arrêtés réglementant la circulation et le stationnement sur les voies empruntées par les concurrents. Article 10 : L’organisateur technique de l’épreuve transmettra avant le départ par télécopie à M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire ou à son représentant (M. le commandant de Brigade de gendarmerie de BLERE N° de fax 02 47 30 82 64), en application de la réglementation, une attestation dûment remplie et signée, certifiant que toutes les mesures prescrites par l’autorité préfectorale dans l’arrêté d’autorisation ont été mises en place sur le circuit. L'original de cette attestation sera transmis à la Préfecture d’Indre et Loire.
Le départ du premier concurrent ne pourra avoir lieu le dimanche 31 octobre 2010 sur le circuit, qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de conformité par l’organisateur technique (cf : pièce jointe).
Article 11 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
Article 12 : L'autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 13 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, Mme la Présidente du Conseil Général d'Indre et Loire, M. le Maire de Francueil, et l'organisatrice Melle Juin Emilie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à : MM. les membres de la commission départementale de la sécurité routière, section : épreuves et compétitions sportives ; M. le Directeur départemental des Territoires ; M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ; M. le Directeur départemental de la Cohésion Sociale ; Mme la Déléguée territoriale de l'Agence régionale de santé du Centre ; M. le médecin-chef du SAMU de Tours,Hôpital Trousseau, 37170 Chambray-les- Tours.
Fait à Tours, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine Abrossimov
Attestation :
Application de l'article R.331-27 du Code du Sport
Dénomination de la manifestation : "TRIAL International AFATA Ufolep 2010 lieu : " le site des carrières des Braudières" à Francueil
Date : dimanche 31 octobre 2010
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au dossier de demande désignée comme "organisateur technique" par l'organisateur de la manifestation).
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du , après avis de la commission départementale de la sécurité routière, section : épreuves et compétitions sportives, sont respectées, et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter. Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
Signature
La présente attestation est transmise par l'organisateur à la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau de la circulation, 37925 Tours Cedex 9
Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire ou à son représentant, avant le départ de la manifestation (brigade de Bléré N° de fax : 02 47 30 82 64)
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile - M. SOUDRAIN Philippe - gérant de la Société PHIL'AUTO - 24 rue Hippolyte Monteil - 37700 ST PIERRE DES CORPS - N° F 37- 12
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la route, notamment les articles L325-1 à 3, L325-6 à 11, et L417-1, R323-1, R325-1, R325-12 à 52, R411-24, R412-14, R412-51, R417-9 à 13, et R421-5 et 7,
VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l’aliénation et à la destruction des véhicules terrestres,
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leur propriétaire,
54 VU le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pris pour l’application de l’article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière à l’aliénation et à la destruction des véhicules terrestres, VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
VU le décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route ( partie réglementaire),
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition, et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2009 fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière du département d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2009 modifié portant désignation des membres de la commission départementale de la sécurité routière du département d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2005 portant agrément pour cinq ans de M. Philippe Soudrain Gérant de la Société « PHIL'AUTO » 24 rue Hippolyte Monteil – 37700 St Pierre des Corps , VU la demande de renouvellement d’agrément du 22 juin 2010, complétée le 7 juillet 2010 présentée par M. Philippe Soudrain Gérant de la Société « PHIL'AUTO » 24 rue Hippolyte Monteil – 37700 St Pierre des Corps , VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière, section fourrières, consultée par écrit le 11 octobre 2010 ,
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,
Arrête :
Article 1er : M. Philippe Soudrain, gérant de la Société « PHIL'AUTO » 24 rue Hippolyte Monteil – 37700 St Pierre des Corps ,est agrée en qualité de gardien de fourrière pour automobiles, sous le n° F 37 – 12. Article 2 : L’agrément délivré est personnel et incessible. Il est accordé pour une durée de 5 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Les locaux et équipements de fourrière sont situés à :
- pour la partie administrative :
24 rue Hippolyte Monteil – 37700 St Pierre des Corps
Téléphone : 02 47 44 87 87
téléphone portable : 06 12 41 76 76
- pour le stockage des véhicules :
24 rue Hippolyte Monteil – 37700 St Pierre des Corps
10 rue Mme de Récamier – 37700 La Ville aux Dames
et répondent aux conditions suivantes :
• Le terrain est entièrement clôturé par un dispositif d’une hauteur suffisante pour empêcher toute intrusion et protégé par un portail fermant à clé assurant la sécurité des lieux, en dehors des heures d’ouverture La capacité de stationnement est de : 165 véhicules sur le site St Pierre des corps et de 45 véhicules sur le site de la Ville aux Dames
• Le personnel qualifié et le matériel sont suffisants pour effectuer dans des délais requis, le transfert en fourrière des véhicules
• Les véhicules d’enlèvement doivent en permanence satisfaire aux conditions de mise en circulation et de contrôle technique spécifique obligatoire
• Toutes mesures sont prises pour assurer jour et nuit, un gardiennage efficace des véhicules entreposés • L’accès de la fourrière est réservé au gardien agréé, aux propriétaires des véhicules ou leurs ayants droits, aux agents des services de police et de gendarmerie ou à ceux délégués par le Préfet, aux autorités judiciaires, aux experts automobiles, aux agents du service des domaines, aux acquéreurs de véhicules aliénés, aux entreprises chargées de sortir un véhicule de fourrière, pour réparation, ainsi qu’aux entreprises de démolition pour les véhicules à détruire.
Article 4 : Les installations de fourrière devront respecter les règles d’urbanisme, d’hygiène et de sécurité prescrites notamment par le plan d’occupation des sols de la commune d’implantation et le règlement sanitaire départemental, le cas échéant.
Article 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire, M le Directeur départemental de la sécurité publique, M. Philippe Soudrain, gérant de la société PHIL'AUTO sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à : Mme le Maire de St Pierre des Corps, M. le Maire de La Ville aux Dames, M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tours, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, M. le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement du Centre
Fait à Tours, le 17 Novembre 2010
55 Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
signé Christine Abrossimov
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile - M. FILLON Pascal - GARAGE PASCAL FILLON - ZI de Bois Joli – Node park Touraine – RN 143 - 37310 TAUXIGNY - N° F 37- 11
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la route, notamment les articles L325-1 à 3, L325-6 à 11, et L417-1, R323-1, R325-1, R325-12 à 52, R411-24, R412-14, R412-51, R417-9 à 13, et R421-5 et 7,
VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l’aliénation et à la destruction des véhicules terrestres,
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leur propriétaire,
VU le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pris pour l’application de l’article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière à l’aliénation et à la destruction des véhicules terrestres, VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
VU le décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route ( partie réglementaire),
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition, et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2009 fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière du département d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2009 modifié portant désignation des membres de la commission départementale de la sécurité routière du département d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2005 portant agrément pour cinq ans de M. Pascal Fillon – Garage Pascal Fillon – Zone industrielle de Bois joli – Node park Touraine – RN 143 – 37310 Tauxigny ; VU la demande de renouvellement d’agrément du 3 mai 2010, complétée le 22 juillet 2010, présentée par M. Pascal Fillon – Garage Pascal Fillon – Zone industrielle de Bois joli – Node park Touraine – RN 143 – 37310 Tauxigny ,
VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière, section fourrières, consultée par écrit le 11 octobre 2010 ,
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,
Arrête :
Article 1er : M. Pascal Fillon – Garage Pascal Fillon – Zone industrielle de Bois joli – Node park Touraine – RN 143 – 37310 Tauxigny ;est agrée en qualité de gardien de fourrière pour automobiles, sous le n° F 37 – 11. Article 2 : L’agrément délivré est personnel et incessible. Il est accordé pour une durée de 5 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Les locaux et équipements de fourrière sont situés
-pour la partie administrative :
Zone industrielle de Bois joli – Node park Touraine – RN 143 – 37310 Tauxigny ; téléphone : 02 47 43 47 59
téléphone de nuit : 02 47 94 14 67
téléphone portable : 06 08 71 32 35
- pour le stockage des véhicules :
Zone industrielle de Bois joli – Node park Touraine – RN 143 – 37310 Tauxigny ;
et répondent aux conditions suivantes :
* Le terrain est entièrement clôturé par un dispositif d’une hauteur suffisante pour empêcher toute intrusion et protégé par un portail fermant à clé assurant la sécurité des lieux, en dehors des heures d’ouverture La capacité de stationnement est de : 80 véhicules sur le site
* Le personnel qualifié et le matériel sont suffisants pour effectuer dans des délais requis, le transfert en fourrière des véhicules
* Les véhicules d’enlèvement doivent en permanence satisfaire aux conditions de mise en circulation et de contrôle technique spécifique obligatoire
* Toutes mesures sont prises pour assurer jour et nuit, un gardiennage efficace des véhicules entreposés * L’accès de la fourrière est réservé au gardien agréé, aux propriétaires des véhicules ou leurs ayants droits, aux agents des services de police et de gendarmerie ou à ceux délégués par le Préfet, aux autorités judiciaires, aux experts automobiles, aux agents du service des domaines, aux acquéreurs de véhicules aliénés, aux
56 entreprises chargées de sortir un véhicule de fourrière, pour réparation, ainsi qu’aux entreprises de démolition pour les véhicules à détruire.
Article 4 : Les installations de fourrière devront respecter les règles d’urbanisme, d’hygiène et de sécurité prescrites notamment par le plan d’occupation des sols de la commune d’implantation et le règlement sanitaire départemental, le cas échéant.
Article 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire, M. Pascal Fillon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à : M. le Maire de Tauxigny, M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tours, M le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, M. le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement du Centre
Fait à Tours, le 17 novembre 2010
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
signé Christine Abrossimov
ARRÊTÉ portant désignation de l’adresse à laquelle le client d’un taxi peut envoyer une réclamation dans le département d'Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 susvisée,
Vu le décret n°2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de la profession de l’exploitant de taxi, VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi relatif à la délivrance de note pour les courses de taxi,
VU la consultation des organisations professionnelles de taxi et des associations de consommateurs, au cours de la réunion de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise du 19 octobre 2010, SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête :
Article 1er : l’adresse postale à laquelle le client d’un taxi bénéficiant d’une autorisation de stationnement dans une commune du département d’Indre-et-Loire peut adresser une réclamation est la suivante : Direction de la Protection des Populations
Service de la Sécurité des Aliments et des Consommateurs
Cité administrative du Cluzel
61, avenue de Grammont - BP 12023
37020 Tours Cédex 1
Article 2 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 10 septembre 2010 susvisé, cette adresse postale doit obligatoirement être mentionnée sur la note délivrée en application de l’article 1 de ce même arrêté Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour information : MM. les Sous- Préfets des arrondissements de Loches et Chinon, M. le Président de la Chambre de Métiers d'Indre et Loire, M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine, M. le Président de la Chambre Syndicale des Taxis d'Indre et Loire, le Président du Syndicat Départemental des Taxis Indépendants d'Indre-et-Loire (SDTI 37), M. le Président du Syndicat des Artisans Taxis d'Indre-et-Loire (SATIL 37-FNTI), Mmes et MM. les exploitants de taxis d'Indre et Loire par l’intermédiaire de Mmes et Messieurs les Maires des communes de rattachement.
Fait à Tours, le 24 novembre 2010
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Christine Abrossimov
ARRÊTÉ portant nomination du régisseur de recettes de la préfecture d’Indre-et-Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite : VU le décret n° 65-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
57 VU l’arrêté ministériel du budget du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 1994 portant institution d’une régie de recettes auprès de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 janvier 1995 fixant le montant de cautionnement imposé au régisseur de recettes de la préfecture d’Indre-et-Loire à 8.800 €, le montant de l’indemnité de responsabilité à 1.052€ par an ainsi que l’attribution d’un fonds de caisse s’élevant à 305 €.
VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 1994 portant nomination de M. Meriguet en qualité de régisseur de recettes auprès de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis de M. le Trésorier-Payeur-général,
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire
Arrête :
Article 1er : M. Thierry Alexandre, adjoint administratif 1ère classe est nommé régisseur de recettes de la préfecture d’Indre-et-Loire à compter du 4 janvier 2011
Article 2 : Le montant du cautionnement auquel est astreint M. Alexandre est fixé à 8 800 €. L’indemnité de responsabilité s’élève à 1052 € par an. Le montant du fonds de caisse est de 305 € Article 3 : l’arrêté préfectoral du 21 janvier 1994 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la préfecture d’Indre-et-Loire est abrogé à compter du 4 janvier 2011.
Article 4 : Le préfet d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à M. le Trésorier-Payeur-général, à MM. Alexandre, Meriguet, à M. le Ministre de l’Intérieur (DAPAFI), au bureau des ressources humaines, de la formation et de l’action sociale ainsi qu’à celui de la circulation.
Fait à Tours, le 26 novembre 2010
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov
58 Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Adresse postale :
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37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 17 décembre 2010 - N° ISSN 0980-8809.
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