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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 11 2004
Document publié le Vendredi 16 novembre 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 11 2004)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
11
DCE BRE 2004 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 11 – DÉCEMBRE 2004
SOMMAIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental par intérim des Services
d'Incendie et de Secours ...................................................8
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (SUPER U situé à LOCHES) .......... 9
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (discothèque "Le D'JACK" située à
TOURS)........................................................................ 9
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (transports RAPID'OUEST situés à
PARCAY-MESLAY)................................................... 10
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (COLIPOSTE, situé à SAINT-
PIERRE-DES-CORPS) ................................................ 10
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (Crédit Mutuel situé à CHINON) .... 11
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (LECLERC situé à PERRUSSON) . 12
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (Caisse d'Epargne située à MONNAIE)
...................................................................................... 12
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (poste de police municipale à TOURS –
29, rue de la Paix)......................................................... 13
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (magasin "Cinq sur Cinq" situé à
TOURS)........................................................................ 14
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (station service "ELF MARECHAL
JUIN" située boulevard du Maréchal Juin à TOURS) .. 14
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (Bricomarché SA BOISANA, situé à
YZEURES-SUR-CREUSE) ......................................... 15
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (Crédit Mutuel situé 40 place Sainte
Anne – LA RICHE)...................................................... 16
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance ("Tabac Presse du Palais" situé à
TOURS 3 place Jean Jaurès) ........................................ 16
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance (magasin AUCHAN, sis centre
commercial de la Vrillonnerie, à CHAMBRAY LES
TOURS)........................................................................ 17
ARRÊTÉ autorisant une activité privée de surveillance
gardiennage (SARL INTERVENTION PROTECTION
SECURITE" situé à Tours)........................................... 18
ARRÊTÉ modificatif autorisant une activité privée de
surveillance gardiennage (Sarl PROGAS, sise, 1, impasse
Rivoli à Tours).............................................................. 18
ARRÊTÉ préfectoral n° 45-2001 du 16 novembre 2001
portant renouvellement de l'agrément au nom de
M. Sébastien HORDE................................................... 18
ARRÊTÉ préfectoral n° 23-2001 du 19 juillet 2001
portant renouvellement de l'agrément au nom de
M. Christophe GAUTIER............................................. 18
ARRÊTÉ préfectoral N° 23-2004 portant agrément de
M. Guy TREMBLAY en qualité de garde particulier .. 19
ARRÊTÉ préfectoral N° 28-2004 portant agrément de
M. Georges CARTIER en qualité de garde particulier. 19
ARRÊTÉ préfectoral n° 05-1982 du 26 février 1982
portant renouvellement de l'agrément au nom de
M. Philippe BRAUD .................................................... 20
ARRÊTÉ autorisant l'association déclarée ayant pour but
exclusif la bienfaisance dite "Secours Animaux en
Détresse" à accepter un legs particulier ........................ 20
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Solidarité
Internationale Pologne Tiers Monde Roumanie" à
bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du
code général des impôts................................................ 21
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "L'Arc en Ciel" à
bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du
code général des impôts................................................ 21
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Maison de la
solidarité" à bénéficier des dispositions des articles 200 et
238 bis du code général des impôts .............................. 21
ARRÊTÉ autorisant l'association déclarée ayant pour but
exclusif la bienfaisance dite "Les équipes Saint François"
à accepter un legs particulier ........................................ 21
ARRÊTE autorisant l'association déclarée ayant pour but
exclusif la bienfaisance dite "Association Magnificat
accueillir la vie" à accepter un legs particulier ............. 22 4
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de TOURS à accepter un legs particulier.. 22
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Association locale
pour le culte des témoins de Jéhovah de Tours nord" à
bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du
code général des impôts................................................ 22
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Association locale
pour le culte des témoins de Jéhovah de Tours est" à
bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du
code général des impôts................................................ 22
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Association locale
pour le culte des témoins de Jéhovah de Tours centre" à
bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du
code général des impôts................................................ 23
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Association locale
pour le culte des témoins de Jéhovah de Château Renault"
à bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du
code général des impôts................................................ 23
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Association locale
pour le culte des témoins de Jéhovah de Chinon" à
bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du
code général des impôts................................................ 23
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Association locale
pour le culte des témoins de Jéhovah de Loches" à
bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du
code général des impôts................................................ 23
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Association locale
pour le culte des témoins de Jéhovah de Descartes" à
bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du
code général des impôts................................................ 24
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Association locale
pour le culte des témoins de Jéhovah de Joué Les Tours" à
bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du
code général des impôts................................................ 24
ARRÊTÉ modificatif fixant la composition de la
commission consultative départementale des annonces
judiciaires et légales...................................................... 24
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté préfectoral portant agrément
de convoyeur de fonds et autorisation de port d'arme de
4eme catégorie pour un agent de la société BRINK'S
EVOLUTION ............................................................... 25
ARRÊTÉ portant calendrier des appels à la générosité
publique pour l’année 2005 .......................................... 25
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté préfectoral du 27 septembre
2000 autorisant le port d'arme en faveur d'un agent de
police municipale.......................................................... 26
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté préfectoral du 27 septembre
2000 autorisant le port d'arme en faveur d'un agent de
police municipale.......................................................... 26
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant renouvellement des membres de la
commission départementale des taxis et voitures de petite
remise ........................................................................... 26
ARRÊTÉ portant nomination des médecins membres des
commissions médicales d’examen pour la délivrance et le
maintien du permis de conduire.................................... 28
ARRÊTÉ portant agrément des médecins de ville chargés
d'apprécier l'aptitude physique des candidats ou
conducteurs préalablement à la délivrance ou au maintien
du permis de conduire................................................... 30
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ fixant les dates des soldes d'hiver dans le
département d'Indre-et-Loire pour 2005 ....................... 32
Liste des restaurants du département d'Indre-et-Loire.. 32
CONVENTION D’AGREMENT avec l'association
"CLEVACANCES TOURAINE 37" pour la délivrance de
certificats de visite des meubles classes tourisme......... 36
CONVENTION D’AGREMENT avec l'association des
Gîtes de France de Touraine pour la délivrance de
certificats de visite des meubles classes tourisme........ 36
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement "Au jardin de Marie-France" sis 52, rue
de la Rabaterie à SAINT PIERRE DES CORPS .......... 37
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "Service
Thanatopraxique de l'Ouest" sis 49, Vallée de Mortaise à
VALLERES.................................................................. 37
ARRÊTÉ délivrant une licence d'agent de voyages sous le
N° LI-037-04-0001 à l'EURL "L.F.E. VOYAGES" à LA
RICHE .......................................................................... 37
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine de la SARL "GRANITS ET SERVICES" 6, rue
Jean Rostand à NOTRE DAME D'OE ......................... 38
ARRÊTÉ délivrant une habilitation n° HA.037.04.0002 à
l'entreprise "AMSTER CYCLES- ALIENOR" à TOURS
...................................................................................... 38
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat d'aménagement de la Vallée de l'Indre ........ 38
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal de l'Echandon ........................ 39 5
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal pour la surveillance des cavités
souterraines et des masses rocheuses instables d'Indre-et-
Loire ............................................................................. 39
ARRÊTÉ préfectoral portant surclassement
démographique de la ville de SAINT PIERRE DES CORPS 40
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de la
communauté de communes du Vouvrillon ................... 40
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE
L’URBANISME
Autorisation accordée au syndicat Intercommunal pour
l’entretien du ruisseau « Le Filet » de procéder à
l’automatisation du clapet et de la vanne de gestion des
niveaux d’eau dans le Filet sur le territoire des communes
de Tours, Saint-Avertin et Saint-Pierre-des-Corps ....... 41
Projet d’agrandissement du périmètre de protection du
puits du captage d’eau potable de « La Bourdonnière » sur
le territoire de la commune de Fondettes par le SIVOM de
Fondettes, Luynes et Saint-Etienne-de-Chigny
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ................. 41
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
SERVICE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET
BUDGETAIRES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
DECISIONS de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire :
- régularisation et extension de la surface de vente d'un
magasin spécialisé à l'enseigne "Le Négociataire"
implanté 18, avenue Gustave Eiffel à Tours...............42
- régularisation et déplacement d'une station de
distribution de carburants annexée à un supermarché à
l'enseigne "Champion" implanté route de Loches à Sainte-
Maure-de-Touraine.....................................................42
- extension d'un supermarché à l'enseigne "Champion"
implanté route de Loches à Sainte-Maure-de-Touraine
....................................................................................42
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de la SARL ATELIERS DU MEUBLE au
Grand Pressigny le dimanche 12 décembre 2004 .......42
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de l'entreprise CEGELEC OUEST pour une
intervention à l'usine Michelin de Joué les Tours le
dimanche 12 décembre 2004 ......................................42
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de l'entreprise METRO CASH à Tours pour
le dimanche 19 décembre 2004 ................................. 43
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de l'entreprise SAS SITDESIGN JEAN
ROCHE à Luynes pour le dimanche 30 janvier 2005 43
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de la Société Protectrice des Animaux à
Luynes tous les dimanches pour une durée de un an . 44
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de la société EGG BANKING à Tours pour
les dimanches 12 et 19 décembre 2004 et 2 janvier 2005
................................................................................... 44
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Ministère de l'écologie et du développement durable
Mission interrégionale de mise en œuvre du Plan Loire
grandeur nature
Direction départementale de l'équipement.................... 45
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement............................................................ 46
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Direction départementale de la jeunesse et des sports
Direction départementale de l'équipement................. 47
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D'INDRE-
ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant ouverture des travaux de remaniement
du cadastre dans les communes de LA MEMBROLLE-
SUR-CHOISILLE ET METTRAY ........................... 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Vacances et familles, l’accueil en plus - Tours)
...................................................................................... 48
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Association Orchestres et Chœurs
Musical’Est-AOC Musical’Est à Montlouis)................ 49
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Musique municipale de Bourgueil) ............. 49
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Ecole de musique de Mosnes)..................... 49 6
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Club de yoga et détente Saint Martinois – St-
Martin-Le-Beau)........................................................... 50
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (La Quiolée - LE GRAND PRESSIGNY) .. 50
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Groupe des Arts et Traditions Populaires des
Auvergnats et Limousins en Touraine JOUE LES
TOURS) – modification d'adresse ................................ 50
ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS
INSPECTION ACADEMIQUE D'INDRE ET LOIRE
ARRÊTÉ portant composition de la commission
départementale de suivi de l'assiduité scolaire ............. 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ modifiant la présidence de la Commission
Technique d’Orientation et de Reclassement
Professionnel (CO.TO.REP)....................................... 51
Extrait des délibérations de la commission technique
d’orientation et de reclassement professionnelle du
12 octobre 2004 ............................................................ 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ portant désignation des membres du comité
départemental d’expertise des calamités agricoles ....... 52
ARRÊTÉ portant distraction du régime forestier de
parcelles de terrain appartenant à la commune de LA
ROCHE CLERMAULT ............................................... 53
PROJET AUTOROUTIER A.85 TOURS-VIERZON
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
intercommunale d'aménagement foncier des communes
de FRANCUEIL et EPEIGNE LES BOIS .................. 54
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/321 .... 55
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/322 .... 56
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant nouvelle extension de capacité du centre
spécialisé dans l'accueil des demandeurs d'asile ( CADA )
géré par l'association AFTAM à TOURS ............................ 56
ARRÊTÉ modificatif de tarification de l’exercice 2004 du
centre d'accueil des demandeurs d'asile de l'AFTAM .. 57
ARRÊTÉ modificatif de tarification de l’exercice 2004
du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré par
l'Agence SONACOTRA............................................... 59
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETÉ relatif aux institutions intervenant dans le
domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du
conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de
l’Indre-et-Loire ............................................................. 60
ARRÊTÉ N° PSMS-2004-09 du 20 décembre 2004 fixant
le calendrier des fenêtres de dépôt et des fenêtres
d'examen par le Comité Régional de l'Organisation
Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) des demandes
d'autorisation de création, de transformation ou
d'extension d'établissements et services sociaux et
médico-sociaux au titre de l'année 2005 ....................... 60
ARRETÉ MODIFICATIF relatif aux institutions
intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et
siégeant au sein du conseil de la caisse primaire
d’assurance maladie de l’Indre-et-Loire ....................... 62
ARRETÉ relatif à la composition du conseil de la caisse
primaire d’assurance maladie de l’Indre-et-Loire......... 62
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
COMMISSION EXECUTIVE - Délibération n° 04-10-02
portant approbation du montant des subventions à
attribuer pour le rafraîchissement de l’air des locaux des
unités de soins de longue durée .................................... 63
ARRÊTÉ N° 04-37-01B modifiant la composition
nominative du conseil d'administration du Centre
Hospitalier LOUIS SEVESTRE à LA MEMBROLLE-
sur-CHOISILLE ........................................................... 64
ARRÊTÉ N° 04-37-02B modifiant la composition
nominative du conseil d'administration du CENTRE
HOSPITALIER de TOURS.......................................... 65
ARRÊTÉ N°04-37-03A modifiant la composition du
conseil d'administration du Centre Hospitalier de
LOCHES....................................................................... 67
ARRÊTÉ N° 04-37-07A modifiant la composition du
CONSEIL d'ADMINISTRATION du Centre Hospitalier
de LUYNES.................................................................. 68
ARRÊTÉ N° 04-D-40 accordant au Clinique St Grégoire,
18, rue Groison18, BP 97146, 37071 TOURS CEDEX 2
la reconnaissance de 3 lits identifiés en soins palliatifs 69 7
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
TOURS
Délégation de signature accordée Par Monsieur le
Directeur Général du CHRU de Tours ......................... 69
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
Décision fixant un terrain de NOTRE DAME D'OE (37)
déclassé du domaine public ferroviaire ........................ 70
Décision fixant un terrain de SAINT PATRICE SUR
LOIRE (37) déclassé du domaine public ferroviaire .... 70
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
AVIS de CONCOURS interne sur épreuves de
contremaître au Syndicat interhospitalier
Amboise/Bléré/Château Renault .................................... 71
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ portant convocation des électeurs - élections
municipales complémentaires de VERNOU sur BRENNE
Scrutins des 6 et 13 février 2005 .................................. 71
DIRECTION RÉGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRÊTÉ portant fixation du prix de journée à compter du
1er Octobre 2004 du dispositif d'accueil et d'orientation de
l'association Montjoie................................................... 72
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES
RÉGIONALES
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Gérard
Moisselin, Préfet d'Indre-et-Loire en matière
d'ordonnancement secondaire pour la mission
interrégionale de mise en oœuvre du Plan Loire Grandeur
Nature ........................................................................... 73
DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE
LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Décision de commissionnement en matière d'inspection
du travail....................................................................... 74
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
AVIS de recrutement sans concours d'agents
administratifs des services judiciaires........................... 75 8
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur
le Directeur Départemental par intérim des Services
d'Incendie et de Secours
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et,
notamment, ses articles L.1424-32 et L.1424-33; R. 1424-
19 et R. 1424-19-1;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, relative aux Services
d'Incendie et de Secours et, notamment, son article 33,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, relative à la
modernisation de la sécurité civile et, notamment, son
article 57,
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à
l'organisation des Services d'Incendie et de Secours et,
notamment, ses articles 19 et 20,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1992, prononçant la
nomination du Lieutenant-Colonel Marc Greff en qualité
de Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours, Chef du Corps départemental des sapeurs-
pompiers d'Indre-et-Loire, à compter du 1er septembre
1992,
VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 1993, prononçant la
nomination du Lieutenant-Colonel Christian Bureau en
qualité d'officier au Corps départemental des sapeurs-
pompiers professionnels d'Indre-et-Loire, à compter du 1er
septembre 1992,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2001, portant
nomination, par voie de mutation, du Lieutenant-Colonel
Jean-Philippe Rivière, officier du Corps départemental des
sapeurs-pompiers d'Indre-et-Loire, à compter du 1er juillet
2001,
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2004, nommant le
Lieutenant-Colonel Marc Greff au grade de colonel, à
compter du 1er décembre 2004,
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2004, mettant le
colonel de sapeurs-pompiers professionnels Marc Greff à
disposition de l'Etat pour exercer les fonctions d'Inspecteur
à l'Inspection de la Défense et de la Sécurité civiles, à
compter du 1er décembre 2004,
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2004, mettant fin
aux fonctions de M. Marc Greff en tant que Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours
d'Indre-et-Loire, à compter du 1er décembre 2004,
VU l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2001, portant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
CONSIDERANT qu'il convient d'accorder une délégation
de signature au Lieutenant-Colonel Christian Bureau,
assurant les fonctions de Directeur Départemental par
intérim du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du
Préfet d'Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est accordée à
Monsieur le Lieutenant-Colonel Christian Bureau, à l'effet
de signer, dans le cadre des attributions du service, les
documents énumérés ci-après:
* Notes de service et circulaires destinées au personnel du
Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Indre-et-
Loire,
* Ordres de mission,
* Réquisitions:
- de passage autoroutier,
- de matériel,
- de personnel civil,
* Correspondances courantes ne comportant pas décision -
sauf rapport au Ministre -,
* Comptes-rendus et procès verbaux des commissions de
sécurité,
* Procès-verbaux d'examen,
* Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
*Copies et extraits de documents,
* Ampliations des arrêtés
- portant ouverture d'examens professionnels,
- portant composition des jurys se rapportant à ces
examens,
- à caractère individuel concernant la gestion des
personnels: officiers volontaires et professionnels, sous-
officiers volontaires et professionnels, chefs de Centre.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement du
Lieutenant-Colonel Christian Bureau, la délégation de
signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera
exercée par le Lieutenant-Colonel Jean-Philippe Rivière,
Directeur de la Coordination Opérationnelle au Service
Départemental d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 3: Toutes dispositions contraires au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4: Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire, Monsieur
le Directeur Départemental par intérim du Service
Départemental d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire et notifié
aux intéressés.
Fait à TOURS, le 30 novembre 2004
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Gérard MOISSELIN
________ 9
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/321
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 19 avril 2004, par M. Thierry HUMEAU, en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin SUPER U situé à
LOCHES rue des Lézards ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er octobre 2004 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 17
novembre 2004, M. Thierry HUMEAU est autorisé à
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour le
magasin SUPER U situé à LOCHES rue des Lézards.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du dirigeant du magasin.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996 susvisés
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/326
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 19 mai 2004, par Mme Ginette HELBERT, en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans la discothèque "Le D'JACK"
située à TOURS (37100) 9 allée de la Fauvette ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er octobre 2004 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 17
novembre 2004, Mme Ginette HELBERT est autorisée à
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans la
discothèque "Le D'JACK" située à TOURS 9 allée de la
Fauvette.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de la gérante, du portier et du surveillant
sécurité.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996 susvisés
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire 10
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/328
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 14 juin 2004, par M. Michel PICARD, en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour les transports RAPID'OUEST
situés à PARCAY-MESLAY, rue de Chizay ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er octobre 2004;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 17
novembre 2004, M. Michel PICARD est autorisé à mettre
en œuvre un système de vidéosurveillance pour les
transports RAPID'OUEST situés à PARCAY-MESLAY,
rue de Chizay.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur, de son assistante et du
technicien assurant la maintenance.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996 susvisés
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/329
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 15 juin 2004, par M. Hervé CHATELAIN, en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans l'établissement COLIPOSTE situé 11
à SAINT-PIERRE-DES-CORPS, 12 avenue Yves Farge ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er octobre 2004;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 17
novembre 2004, M. Hervé CHATELAIN est autorisé à
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans
l'établissement COLIPOSTE, situé à SAINT-PIERRE-
DES-CORPS, 12 avenue Yves Farge.
Le système installé est destiné à assurer la prévention des
atteintes aux biens, ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous
la responsabilité du directeur de l'établissement.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/330
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 17 juin 2004, par M. François RICHER, en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans le Crédit Mutuel situé 82 quai
Jeanne d'Arc à CHINON CEDEX (37502) ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er octobre 2004 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 17
novembre 2004, M. François RICHER est autorisé à
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans le
Crédit Mutuel situé 82 quai Jeanne d'Arc – 37502
CHINON CEDEX.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur de l'agence, du responsable
sécurité CMC de l'installateur et du télésurveillance.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
à un centre de traitement distant, voire installé hors des
frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...). 12
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/331
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 24 juin 2004, par M. Jean-Luc ROCHE, en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans l'établissement "LECLERC", situé
à PERRUSSON "la Cloutière" ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er octobre 2004;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 17
novembre 2004, M. Jean-Luc ROCHE est autorisé à
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans
l'établissement "LECLERC", situé à PERRUSSON, "la
Cloutière".
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du président directeur général, de la
directrice de l'établissement et du personnel de la société
de gardiennage.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/332
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 13 juillet 2004, par M. Thierry LIGNIER, en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans l'agence de la Caisse d'Epargne
située à MONNAIE, 52 rue Nationale ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er octobre 2004;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 17
novembre 2004, M. Thierry LIGNIER est autorisé à 13
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans
l'agence de la Caisse d'Epargne située à MONNAIE, 52
rue Nationale.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité des personnes du service sécurité.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et
Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/333
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 16 juillet 2004, par M. le maire de TOURS, en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance au poste de police municipale, situé à
TOURS 29 rue de la Paix ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des
systèmes de vidéo surveillance le 1er octobre 2004 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 17
novembre 2004, M. le maire de TOURS est autorisé à
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance au poste
de police municipale à TOURS – 29, rue de la Paix.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur de la police municipale, du
chef de service ainsi que les chefs de police municipale,
seuls habilités à visionner les images.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000 14
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/334
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 21 juillet 2004, par M. Thierry LE SAOUT, en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans le magasin "Cinq sur Cinq" situé à
TOURS, 47 rue Nationale ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er octobre 2004;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 17
novembre 2001, M. Thierry LE SAOUT est autorisé à
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans le
magasin "Cinq sur Cinq" situé à TOURS, 47 rue
Nationale.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du président directeur général, du
responsable, du directeur commercial de l'agence ainsi
que des responsables de la sécurité et du secteur.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/336
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 30 juillet 2004, par M. Dominique PATHE, en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la station service "ELF
MARECHAL JUIN" située boulevard du Maréchal Juin à
TOURS (37100) ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er octobre 2004 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 17
novembre 2004, M. Dominique PATHE est autorisé à
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour la
station service "ELF MARECHAL JUIN" située
boulevard du Maréchal Juin à TOURS (37100).
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de la gérante de la station-service.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996. 15
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/338
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 1er septembre 2004, par M. Olivier MORISSET, en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans l'établissement "Bricomarché S.A.
BOISANA", situé à YZEURES-SUR-CREUSE route du
Blanc ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er octobre 2004;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 17
novembre 2004, M. Olivier MORISSET est autorisé à
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans
l'établissement "Bricomarché SA BOISANA", situé à
YZEURES-SUR-CREUSE, route du Blanc.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du président directeur général du magasin.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de 16
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/339
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 2 septembre 2004, par M. François RICHER, en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans le Crédit Mutuel situé 40 place
Sainte Anne – LA RICHE (37520) ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er octobre 2004 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 17
novembre 2004, M. François RICHER est autorisé à
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans le
Crédit Mutuel situé 40 place Sainte Anne – LA RICHE
(37520).
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur de l'agence, du responsable
sécurité CMC de l'installateur et du télésurveilleur.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/341
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 13 septembre 2004, par M. Thierry VULLIERME-
PERRIER, en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance dans le "Tabac
Presse du Palais" situé 3 place Jean Jaurès à TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er octobre 2004 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 17
novembre 2004, M. Thierry VULLIERME-PERRIER est
autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans le "Tabac Presse du Palais" situé à
TOURS 3 place Jean Jaurès.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du gérant du magasin.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A 17
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance
N° 04/335
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995;
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du 02 décembre 1997, enregistré sous le numéro
97/15;
Vu l'arrêté autorisant la modification du système de
vidéosurveillance, en date du 22 octobre 2002, enregistré
sous le numéro 02/266 ;
Vu la déclaration valant demande de modification du
système autorisé, présentée par le responsable sécurité du
magasin AUCHAN CHAMBRAY, sis centre commercial
de la Vrillonnerie, route de Joué les Tours - BP 239, à
CHAMBRAY LES TOURS, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier le système de
vidéosurveillance ;
Vu le dossier annexé à la demande;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er octobre 2004 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 17
novembre 2004, le directeur du magasin AUCHAN, sis
centre commercial de la Vrillonnerie, route de Joué les
Tours - BP 239, à CHAMBRAY LES TOURS est
autorisé à modifier le système de vidéosurveillance dans
son établissement.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur du magasin.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________ 18
ARRÊTÉ autorisant une activité privée de
surveillance gardiennage - autorisation de
fonctionnement N° 132-04 (Entreprise privée)
VU la demande formulée le 07 octobre 2004 par
Monsieur N'GBANZO BOLOMBO Francis, représentant
l'entreprise "SARL INTERVENTION PROTECTION
SECURITE" dont le siège est situé à Tours (37000), 07,
rue George Sand - en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement, pour ses activités de “surveillance et
gardiennage privés” ;
CONSIDERANT que l’entreprise est constituée
conformément à la législation en vigueur;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 15 novembre
2004, l'entreprise "SARL INTERVENTION
PROTECTION SECURITE" dont le siège est situé à Tours
(37000), 07, rue George Sand et gérée par M. N'GBANZO
BOLOMBO Francis, est autorisée à exercer ses activités
de "surveillance et de gardiennage privés".
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modificatif autorisant une activité privée de
surveillance gardiennage - AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT n°107.02 (EP)
VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2002 autorisant la Sarl
PROGAS, sise, 1, Impasse Rivoli à Tours (37000),
dirigée par Madame Sylvie GOUEREC (gérante), à
exercer ses activités de surveillance gardiennage ;
VU le nouvel extrait du registre du commerce et des
sociétés en date du 31 août 2004, modifiant le nom du
gérant de cette Sarl ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du
23 septembre 2004, le gérant de la Sarl PROGAS, sise,
1, impasse Rivoli à Tours (37000), est désormais
M. ODIKA Germain.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ préfectoral n° 45-2001 du 16 novembre 2001
portant renouvellement de l'agrément au nom de
M. Sébastien HORDE
N° 39-2004
VU la demande en date du 18 août 2004 de M. le Chef de
la Formation Locale de Sécurité – CEA/LE RIPAUT,
Centre du Ripault, BP 16 à Monts (37260) ;
VU la commission délivrée par M. le Chef de la
Formation Locale de Sécurité, C.E.A. "Le Ripault" à M.
Sébastien HORDE, par laquelle il lui confie la
surveillance du Centre du Ripault, commune de Monts
(37260), à l'exception du domaine de Candé ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 4 novembre
2004, M. Sébastien HORDE, né le 05 mars 1976 à
Amiens (80), demeurant, 12, rue Ackerman à Saint-
Hilaire – Saint-Florent (49400), EST AGREE en qualité
de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions qui portent atteinte au Centre du Ripault,
commune de Monts (37260) dont la garde lui a été
confiée à l'exception du domaine de Candé.
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Sébastien HORDE a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour
une durée de TROIS ANS.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Sébastien HORDE
doit être porteur en permanence du présent
renouvellement d'agrément et doit le présenter à toute
personne qui en fait la demande.
Le présent renouvellement d'agrément doit être retourné
sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ préfectoral n° 23-2001 du 19 juillet 2001
portant renouvellement de l'agrément au nom de
M. Christophe GAUTIER
N° 47-2004
VU la demande en date du 16 septembre 2004 de M. le
Chef du Service des Ressources Humaines d'EDF-GDF
Services Indre en Berry ;
VU la commission délivrée par M. le Chef du Service des
Ressources Humaines d'EDF - GDF Services Indre en
Berry à M. Christophe GAUTIER, par laquelle il lui
confie la surveillance du bon fonctionnement de tous les
compteurs électriques des particuliers et des industriels
sur le département d'Indre-et-Loire ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 19
novembre 2004, M. Christophe GAUTIER, né le 13
septembre 1968 à Chatou (78), demeurant, 5, rue Léo
Ferret à Véretz (37270), EST AGREE en qualité de
GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions qui portent atteinte au bon fonctionnement
de tous les compteurs électriques des particuliers et des
industriels sur le département d'Indre-et-Loire dont la
garde lui a été confiée. 19
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Christophe GAUTIER a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour
une durée de TROIS ANS.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe
GAUTIER doit être porteur en permanence du présent
renouvellement d'agrément et doit le présenter à toute
personne qui en fait la demande.
Le présent renouvellement d'agrément doit être retourné
sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ préfectoral N° 23-2004 portant agrément de
M. Guy TREMBLAY en qualité de garde particulier
VU la demande en date du 10 septembre 2004 de M. Guy
de BRANTES, propriétaire foncier sur la commune des
Hermites (37110) ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément
attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU la commission délivrée par M. Guy de BRANTES à
M. Guy TREMBLAY par laquelle il lui confie la
surveillance de sa propriété ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur la
commune des Hermites (37110), et, qu'à ce titre, il peut
confier la surveillance de ses biens à un garde particulier
en application de l'article 29 du code de procédure pénale.
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 4 novembre
2004, M. Guy TREMBLAY né le 13 août 1940 à Les
Hermites (37110), demeurant, "Vallière" à Les Hermites
(37110) EST AGREE en qualité de GARDE
PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions qui portent atteinte à la propriété, sise, Les
Hermites, pour assurer la surveillance, le contrôle des
nuisibles et la protection du gibier sur ce territoire, ce
dernier est constitué de 80 ha de bois, 110 ha de terres
agricoles et de deux étangs d'environ 5 ha chacun, le tout
d'un seul tenant, dont la garde lui a été confiée.
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire, pour lequel M. Guy TREMBLAY a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS
ANS.
Préalablement à son entrée en fonctions, M. Guy
TREMBLAY doit prêter serment devant le tribunal
d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires
dont la surveillance lui a été confiée.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Guy TREMBLAY
doit être porteur en permanence du présent agrément et
doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la
préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci
résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ERIC PILLOTON
________
ARRÊTÉ préfectoral N° 28-2004 portant agrément de
M. Georges CARTIER en qualité de garde particulier
VU la demande en date du 22 octobre 2004 de M. Alain
MOREAU, propriétaire foncier sur la commune de
Semblançay (37360) ;
VU la commission délivrée par M. Alain MOREAU à M.
Georges CARTIER par laquelle il lui confie la
surveillance de sa propriété ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément
attestant des droits de propriété du demandeur ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur la
commune de Semblançay (37360), et, qu'à ce titre, il peut
confier la surveillance de ses biens à un garde particulier
en application de l'article 29 du code de procédure pénale
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 30
novembre 2004, M. Georges CARTIER né le 28 juillet
1944 à Semblançay (37), demeurant, 34, rue Louis
Jérôme Sohier à Semblançay (37360) EST AGREE en
qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous
délits et contraventions qui portent atteinte à la propriété,
sise à Semblançay (37360) aux lieudits "La Clogellerie"
(section E dite "Bresme"), "Belleville" (section E dite
Bresme), "Bois de la République" (section C dite
Dolbeau) et "Carroi des Récompenses" (section E dite
Bresme), dont la garde lui a été confiée.
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au 20
territoire, pour lequel M. Georges CARTIER a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS
ANS.
Préalablement à son entrée en fonctions, M. Georges
CARTIER doit prêter serment devant le tribunal
d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires
dont la surveillance lui a été confiée.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Georges CARTIER
doit être porteur en permanence du présent agrément et
doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la
préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci
résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ERIC PILLOTON
________
ARRÊTÉ préfectoral n° 05-1982 du 26 février 1982
portant renouvellement de l'agrément au nom de
M. Philippe BRAUD
N° 57-2004
VU la demande en date du 03 novembre 2004 de M. le
Chef de la Formation Locale de Sécurité – CEA/LE
RIPAUT, Centre du Ripault, BP 16 à Monts (37260) ;
VU la commission délivrée par M. le Chef de la
Formation Locale de Sécurité, C.E.A. "Le Ripault" à M.
Philippe BRAUD, par laquelle il lui confie la surveillance
des territoires appartenant au Centre du CEA-CER du
Ripault situés sur la commune de Monts ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 30
novembre 2004, M. Philippe BRAUD, né le 30 mai 1957
à Fontenay-le-Comte (85), demeurant, 51, rue Maryse
Bastié à Joué-lès-Tours (37300), EST AGREE en qualité
de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions qui portent atteinte aux territoires
appartenant au Centre du CEA-CER du Ripault situés sur
la commune de Monts dont la garde lui a été confiée.
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Philippe BRAUD a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour
une durée de TROIS ANS.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Philippe BRAUD
doit être porteur en permanence du présent
renouvellement d'agrément et doit le présenter à toute
personne qui en fait la demande.
Le présent renouvellement d'agrément doit être retourné
sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l'association déclarée ayant pour
but exclusif la bienfaisance dite "Secours Animaux en
Détresse" à accepter un legs particulier
VU la déclaration souscrite par l’association dite "Secours
Animaux en Détresse" (S.A.D.) dont le siège social est à
Veigné (Indre & Loire), 22 rue de la Fosse Sèche, le 24
juillet 1980 et sa publication au Journal Officiel le 7 août
1980 ;
VU en date du 26 avril 1993 le testament olographe de
Mlle Andrée GOISBAULT ;
VU l'acte constatant le décès de la testatrice survenu le 5
novembre 2002 ;
VU en date du 19 juillet 2003 la lettre de l'association
"Secours Animaux en Détresse" sollicitant l'autorisation
de recevoir le legs de Mlle GOISBAULT ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 8 décembre
2004, le Président de l'association dite "Secours Animaux
en Détresse" dont le siège social est à Veigné (Indre &
Loire), 22 rue de la Fosse Sèche, et qui a été déclarée
conformément à la loi du 1er juillet 1901, est autorisé, au
nom de l’association, à accepter, aux clauses et conditions
énoncées le legs particulier qui lui a été consenti par Mlle
Andrée GOISBAULT suivant le testament olographe
susvisé du 26 avril 1993. Ce legs est constitué d'une
somme d'argent s'élevant à 15 244,90 € (quinze mille
deux cent quarante quatre euros et quatre vingt dix
centimes).
Ce legs sera affecté à la poursuite de l'objet de
l'association.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'Indre-et-Loire.
Il est déclaré que la libéralité dont l’acceptation est
autorisée à l’article 1er du présent arrêté présente le
caractère de bienfaisance prévu à l’article 795-4 du code 21
général des impôts.
Fait à Tours, le 8 décembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Solidarité
Internationale Pologne Tiers Monde Roumanie" à
bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis
du code général des impôts
VU la demande présentée le 15 juillet 2004 par le
président de l'association dite "Solidarité internationale
Pologne Tiers Monde Roumanie" dont le siège social est
situé à Saint Avertin (Indre et Loire), 7 Allée des
Hirondelles ;
VU les statuts de l'association concernée et notamment
leur article 8 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, l'association dite
"Solidarité Internationale Pologne Tiers Monde
Roumanie" déclarée à la préfecture de Tours le 19 août
1987 (parution au journal officiel le 23 septembre 1987),
conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège
social est situé à Saint Avertin, 7 Allée des Hirondelles,
est autorisée à bénéficier des dispositions des articles 200
et 238 bis du code général des impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2009
sauf annulation intervenue dans la même forme.
Fait à Tours, le 30 novembre 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "L'Arc en Ciel"
à bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis
du code général des impôts
VU la demande présentée le 15 novembre 2004 par le
président de l'association dite "L'Arc en Ciel" dont le
siège social est situé à Truyes (Indre et Loire), Le
hameau;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, l'association dite
"L'Arc en Ciel" déclarée à la préfecture de Tours le 04
novembre 1983 (parution au journal officiel le 23
novembre 1983), conformément à la loi du 1er juillet
1901, dont le siège social est situé à Truyes, Le hameau,
est autorisée à bénéficier des dispositions des articles 200
et 238 bis du code général des impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2009
sauf annulation intervenue dans la même forme.
Fait à Tours, le 3 décembre 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Maison de la
solidarité" à bénéficier des dispositions des articles 200
et 238 bis du code général des impôts
VU la demande présentée le 26 novembre 2003 par le
président de l'association Maison de la solidarité dont le
siège social est situé à Tours, Centre Commercial Champ
Chardon, rue de Verdun ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, l'association Maison
de la solidarité déclarée à la préfecture de Tours le 5 mai
1998 (parution au journal officiel le 6 juin 1998),
conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège
social est situé à Tours, Centre Commercial Champ
Chardon, rue de Verdun, est autorisée à bénéficier des
dispositions des articles 200 et 238 bis du code général
des impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2009
sauf annulation intervenue dans la même forme.
Fait à Tours, le 3 décembre 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l'association déclarée ayant pour
but exclusif la bienfaisance dite "Les équipes Saint
François" à accepter un legs particulier
VU la déclaration souscrite par l’Association "Les
équipes Saint François" dont le siège social est à TOURS
(Indre & Loire), 17 rue de la Barre, le 9 mars 1983 et
publiée au Journal Officiel le 19 mars 1983, ensemble les
statuts de cette association, et notamment leur article 8 ;
VU en date du 4 mai 1998 le testament olographe de Mlle
Micheline AUBRUN ;
VU l'acte constatant le décès de la testatrice survenu le 1er
novembre 2003 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, la Présidente de
l'Association dite "Les équipes Saint François" dont le
siège social est à Tours (Indre & Loire), 17 rue de la
Barre, et qui a été déclarée conformément à la loi du 1er
juillet 1901, est autorisé, au nom de l’association, à
accepter, aux clauses et conditions énoncées le legs
particulier qui lui a été consenti par Mlle Micheline
AUBRUN suivant le testament olographe susvisé du 12
septembre 2003. Ce legs est constitué d'une somme
d'argent s'élevant à 4 500 € (quatre mille cinq cent euros).
Conformément à la délibération du 14 septembre 2004 de
l'association "Les équipes Saint François", ce legs sera
affecté à l'achat de la "maison des enfants de la rue" en
République d'Haïti.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'Indre-et-Loire.
Il est déclaré que la libéralité dont l’acceptation est
autorisée à l’article 1er du présent arrêté, présente le
caractère de bienfaisance prévu à l’article 795-4 du code 22
général des impôts.
Fait à Tours, le 05 novembre 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTE autorisant l'association déclarée ayant pour
but exclusif la bienfaisance dite "Association
Magnificat accueillir la vie" à accepter un legs
particulier
VU la déclaration souscrite par l’Association Magnificat
accueillir la vie dont le siège social est à Ligueil (Indre &
Loire), 11 av. des Martyrs, auprès de la Sous-Préfecture
de Loches le 29 janvier 2003 et publiée au Journal
Officiel le 15 mars 2003 ;
VU en date du 4 mai 1998 le testament olographe de Mlle
Denise CHAULAND ;
VU l'acte constatant le décès de la testatrice survenu le 10
octobre 2002 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, le Président de
l'Association Magnificat accueillir la vie dont le siège
social est à Ligueil (Indre & Loire), 11 av. des Martyrs, et
qui a été déclarée conformément à la loi du 1er juillet
1901, est autorisé, au nom de l’association, à accepter,
aux clauses et conditions énoncées le legs particulier qui
lui a été consenti par Mlle Denise CHAULAND suivant
le testament olographe susvisé du 4 mai 1998. Ce legs est
constitué d'une somme d'argent s'élevant à 1 524,49 €
(mille cinq cent vingt quatre euros et quarante neuf
centimes).
Conformément à la délibération du 27 février 2003 de
l'Association Magnificat accueillir la vie, ce legs sera
affecté à la modernisation de la cuisine de la maison
d'accueil située à Ligueil.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'Indre-et-Loire.
Il est déclaré que la libéralité dont l’acceptation est
autorisée à l’article 1er du présent arrêté, présente le
caractère de bienfaisance prévu à l’article 795-4 du code
général des impôts.
Fait à Tours, le 18 novembre 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de TOURS à accepter un legs particulier
VU en date du 12 septembre 2003 le testament olographe
de Mlle Micheline AUBRUN, ensemble l'acte constatant
son décès survenu le 1er novembre 2003 ;
VU en date du 7 avril 2004 la délibération du Conseil
d'Administration de la Congrégation des Petites Soeurs
des Pauvres, sise à Tours, 10 bd de Preuilly ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Mme la Supérieure de
la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres, existant
légalement à TOURS, 10 bd de Preuilly, en vertu d'un
décret du 8 novembre 1858, est autorisée, au nom de
l'établissement, à accepter aux clauses et conditions
énoncées le legs particulier consenti par Mlle Micheline
AUBRUN, suivant testament susvisé du 12 septembre
2003. Ce legs est constitué d'une somme d'argent s'élevant
à 4 500 € (quatre mille cinq cent euros).
Conformément à la délibération 7 avril 2004 du Conseil
d'Administration de la Congrégation, le montant de ce
legs sera affecté au règlement des dépenses courantes de
l'établissement.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 05 novembre 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Association
locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Tours
nord" à bénéficier des dispositions des articles 200 et
238 bis du code général des impôts
VU la demande présentée le 6 juin 2002 par le Président
de "L'Association locale pour le culte des témoins de
Jéhovah de Tours nord" dont le siège social est à Tours
(Indre-et-Loire), 75 rue de Suède ;
VU les statuts de l'association concernée ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, "L'Association locale
pour le culte des témoins de Jéhovah de Tours nord",
déclarée à la Préfecture de Tours le 10 avril 1979
(parution au Journal Officiel le 24 avril 1979),
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre
1905, dont le siège social est situé à Tours (Indre-et-
Loire), 75 rue de Suède, est autorisée à bénéficier des
dispositions des articles 200 et 238 bis du code général
des impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2009
sauf annulation intervenue dans la même forme.
Fait à Tours, le 04 novembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Association
locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Tours
est" à bénéficier des dispositions des articles 200 et 238
bis du code général des impôts
VU la demande présentée le 6 juin 2002 par le Président
de "L'Association locale pour le culte des témoins de
Jéhovah de Tours est" dont le siège social est à Tours
(Indre-et-Loire), 59 rue Maurice de Tastes ; 23
Aux termes d'un arrêté préfectoral, "L'Association locale
pour le culte des témoins de Jéhovah de Tours est",
déclarée à la Préfecture de Tours le 27 juillet 1994
(parution au Journal Officiel le 17 août 1994),
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre
1905, dont le siège social est situé à Tours (Indre-et-
Loire), 59 rue Maurice de Tastes, est autorisée à
bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du
code général des impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2009
sauf annulation intervenue dans la même forme.
Fait à Tours, le 04 novembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Association
locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Tours
centre" à bénéficier des dispositions des articles 200 et
238 bis du code général des impôts
VU la demande présentée le 6 juin 2002 par le Président
de "L'Association locale pour le culte des témoins de
Jéhovah de Tours centre" dont le siège social est à Tours
(Indre-et-Loire), 76 rue de la Tour d'Auvergne ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, "L'Association locale
pour le culte des témoins de Jéhovah de Tours centre",
déclarée à la Préfecture de Tours le 04 octobre 1994
(parution au Journal Officiel le 26 octobre 1994),
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre
1905, dont le siège social est situé à Tours (Indre-et-
Loire), 76 rue de la Tour d'Auvergne, est autorisée à
bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du
code général des impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2009
sauf annulation intervenue dans la même forme.
Fait à Tours, le 04 novembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Association
locale pour le culte des témoins de Jéhovah de
Château Renault" à bénéficier des dispositions des
articles 200 et 238 bis du code général des impôts
VU la demande présentée le 6 juin 2002 par le Président
de "L'Association locale pour le culte des témoins de
Jéhovah de Château Renault" dont le siège social est à
Château Renault (Indre-et-Loire), 18 rue Rabelais ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, "L'Association locale
pour le culte des témoins de Jéhovah de Château
Renault", déclarée à la Préfecture de Tours le 24 juillet
1978 (parution au Journal Officiel le 17 août 1978),
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre
1905, dont le siège social est situé à Château Renault
(Indre-et-Loire), 18 rue Rabelais, est autorisée à
bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du
code général des impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2009
sauf annulation intervenue dans la même forme.
Fait à Tours, le 04 novembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Association
locale pour le culte des témoins de Jéhovah de
Chinon" à bénéficier des dispositions des articles 200
et 238 bis du code général des impôts
VU la demande présentée le 6 juin 2002 par le Président
de "L'Association locale pour le culte des témoins de
Jéhovah de Chinon" dont le siège social est à Avoine
(Indre-et-Loire), 30 rue Jean Brémard ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, "L'Association locale
pour le culte des témoins de Jéhovah de Chinon", déclarée
à la Sous-Préfecture de Chinon le 20 avril 1976 (parution
au Journal Officiel le 29 avril 1976), conformément aux
lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre 1905, dont le siège
social est situé à Avoine (Indre-et-Loire), 30 rue Jean
Brémard, est autorisée à bénéficier des dispositions des
articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2009
sauf annulation intervenue dans la même forme.
Fait à Tours, le 04 novembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Association
locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Loches"
à bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis
du code général des impôts
VU la demande présentée le 6 juin 2002 par le Président
de "L'Association locale pour le culte des témoins de
Jéhovah de Loches" dont le siège social est à Loches
(Indre-et-Loire), "Les Petites Maisons" ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, "L'Association locale
pour le culte des témoins de Jéhovah de Loches", déclarée
à la Sous-Préfecture de Loches le 1er mars 1979 (parution
au Journal Officiel le 10 mars 1979), conformément aux
lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre 1905, dont le siège
social est situé à Loches (Indre-et-Loire), "Les Petites
Maisons", est autorisée à bénéficier des dispositions des
articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2009
sauf annulation intervenue dans la même forme. 24
Fait à Tours, le 04 novembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Association
locale pour le culte des témoins de Jéhovah de
Descartes" à bénéficier des dispositions des articles
200 et 238 bis du code général des impôts
VU la demande présentée le 6 juin 2002 par le Président
de "L'Association locale pour le culte des témoins de
Jéhovah de Descartes" dont le siège social est à Draché
(Indre-et-Loire), "Le Poitevin" ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, "L'Association locale
pour le culte des témoins de Jéhovah de Descartes",
déclarée à la Sous-Préfecture de Loches le 19 mai 1994
(parution au Journal Officiel le 08 juin 1994),
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre
1905, dont le siège social est situé à Draché (Indre-et-
Loire), "Le Poitevin", est autorisée à bénéficier des
dispositions des articles 200 et 238 bis du code général
des impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2009
sauf annulation intervenue dans la même forme.
Fait à Tours, le 04 novembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Association
locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Joué
Les Tours" à bénéficier des dispositions des articles
200 et 238 bis du code général des impôts
VU la demande présentée le 6 juin 2002 par le Président
de "L'Association locale pour le culte des témoins de
Jéhovah de Tours Joué les Tours" dont le siège social est
à Joué les Tours (Indre-et-Loire), 22 rue Gutenberg ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, "L'Association locale
pour le culte des témoins de Jéhovah de Joué les Tours ",
déclarée à la Préfecture de Tours le 28 juillet 1994
(parution au Journal Officiel le 17 août 1994),
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre
1905, dont le siège social est situé à Joué les Tours (Indre-
et-Loire), 22 rue Gutenberg, est autorisée à bénéficier des
dispositions des articles 200 et 238 bis du code général
des impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2009
sauf annulation intervenue dans la même forme.
Fait à Tours, le 04 novembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modificatif fixant la composition de la
commission consultative départementale des annonces
judiciaires et légales
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant
les annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux
annonces judiciaires et légales ;
VU la circulaire de M. le Ministre de la Communication
n° 4230 du 7 décembre 1981 modifiée en dernier lieu par
la circulaire n° 155 099 du 16 décembre 1998 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2003 fixant la
composition de la commission consultative
départementale des annonces judiciaires et légales ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004
modifiant notamment l'article 2 de la loi n° 55-4 du 4
janvier 1955 ;
VU la lettre du journal "La Renaissance Lochoise" en
date du 4 novembre 2004 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé
du 28 novembre 2003 est remplacé par le texte suivant :
"Article 1er : La commission consultative départementale
des annonces judiciaires et légales chargée de préparer la
liste des journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales et de donner un avis sur le prix de la
ligne d'annonce, présidée par M. le Préfet ou son
représentant, est composée ainsi qu'il suit :
- M. le Président de la Chambre départementale des
Notaires, ou son représentant ;
- M. Michel HIRTZ, Directeur Juridique du journal "La
Nouvelle République du Centre Ouest" ;
- M. Guillaume D'OCAGNE, Président Directeur Général
de la S.A. "La Renaissance Lochoise" ;
- M. Alain RAGUIN, Directeur de publication du journal
"Terre de Touraine"".
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral en date du 15 octobre
2004 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2003
est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. le Ministre de la Culture et de la Communication, à
chacun des membres désignés, ainsi qu'à M. le Directeur
départemental de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 novembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________ 25
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté préfectoral portant
agrément de convoyeur de fonds et autorisation de
port d'arme de 4eme catégorie pour un agent de la
société BRINK'S EVOLUTION
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2000 portant
agrément de convoyeur de fonds et autorisation de port
d'armes de 4ème catégorie au profit de Monsieur Pierre
BENOIT ;
VU la correspondance de la société Brink's Evolution, en
date du 17 novembre 2004 signalant que l'intéressé
n'appartient plus aux effectifs de la société depuis le 25
septembre 2004 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 6 décembre
2004, 'arrêté préfectoral susvisé du 9 novembre 2000 est
abrogé.
Fait à TOURS, le 6 décembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant calendrier des appels à la générosité
publique pour l’année 2005
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les article L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de
représentation en faveur des associations et des mutuelles
et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au
contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1950 interdisant les
quêtes sur la voie publique ;
VU la circulaire n° NOR/INT/D/04/00140/C du Ministre
de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés
Locales du 2 décembre 2004 relative au calendrier des
journées nationales d’appel à la générosité publique pour
l'année 2005 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le calendrier des appels à la générosité
publique pour l'année 2005 est fixé ainsi qu'il suit :
- du samedi 29 au dimanche 30 janvier
Journée mondiale des lépreux avec quêtes les samedi 29 et
dimanche 30 janvier
- du mercredi 12 janvier au samedi 5 février
Jeunesse au plein air avec quête le dimanche 23 janvier
- du lundi 7 au dimanche 13 mars
Semaine nationale de lutte contre le cancer avec quêtes
les samedi 12 et dimanche 13 mars
- du lundi 14 au dimanche 20 mars
Semaine nationale des personnes handicapées physiques
avec quêtes les samedi 19 et dimanche 20 mars
- du lundi 2 au dimanche 8 mai
Campagne nationale du Bleuet de France avec quêtes les
samedi 7 et dimanche 8 mai
- du lundi 9 au dimanche 22 mai
Quinzaine de l'école publique avec quête le dimanche 15
mai
- du lundi 9 au dimanche 22 mai
Campagne nationale de la Croix Rouge Française avec
quêtes les samedi 21 et dimanche 22 mai
- du lundi 23 au dimanche 29 mai
Semaine nationale de la famille avec quête le dimanche 29
mai
- du mercredi 1er au mercredi 15 juin
Campagne nationale de l'association "Enfants et santé"
- jeudi 14 juillet
Journée nationale pour la Fondation Maréchal de Lattre
avec quête le jeudi 14 juillet
- du lundi 19 au dimanche 25 septembre
Semaine nationale du cœur avec quêtes les samedi 24 et
dimanche 25 septembre
- du mardi 4 au dimanche 16 octobre
Journées nationales pour la vue avec quêtes les samedi 15
et dimanche 16 octobre
- du samedi 8 au dimanche 9 octobre
Journées nationales des aveugles et de leurs associations
avec quêtes les samedi 8 et dimanche 9 octobre
- du lundi 10 au dimanche 16 octobre
Journées de solidarité des associations de l'U.N.A.P.E.I.
- du lundi 17 au dimanche 23 octobre
Semaine bleue des retraités et personnes âgées
- du mardi 1er au vendredi 11 novembre
Campagne nationale du Bleuet de France avec quêtes les
jeudi 10 et vendredi 11 novembre
- du lundi 14 au dimanche 27 novembre
Campagne nationale du timbre avec quête le dimanche 27
novembre
- du samedi 19 au dimanche 20 novembre
Journées nationales du Secours Catholique avec quêtes les
samedi 19 et dimanche 20 novembre
L'Association Nationale du Souvenir Français chargée
d'entretenir les tombes des morts pour la France et les
monuments qui perpétuent leur souvenir peut être
autorisée à quêter le 1er novembre aux portes des
cimetières.
ARTICLE 2 : Seuls les oeuvres et organismes désignés
par les départements ministériels qui exercent sur eux un 26
pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux
opérations de collectes, dans le cadre des journées
nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent
avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1er ci-dessus.
ARTICLE 3 : Toutefois, lorsque le jour de quête fixé à cet
effet par le calendrier déterminé à l'article 1er ci-dessus est
un dimanche, il est autorisé de quêter la veille.
ARTICLE 4 : Les organisateurs des manifestations et
quêtes prévues au présent arrêté, doivent préalablement en
faire la déclaration auprès du Préfet du département de
leur siège social et lui communiquer aussi rapidement que
possible, ainsi qu'à leurs administrations de tutelle
concernées, le montant des fonds recueillis.
ARTICLE 5 : Les personnes habilitées à quêter doivent
porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'oeuvre
au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de
la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la
quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet. En
outre, ces personnes, les jours d'élections ne doivent pas
se placer à l'entrée des bureaux de vote afin de ne pas
risquer de troubler la sérénité du scrutin.
ARTICLE 6 : Tous les quêteurs, mineurs compris,
doivent être couverts pour toute la durée de la quête, par
des assurances souscrites à cette occasion, par les
organismes sous l'égide desquels ils collectent sur la voie
publique.
ARTICLE 7 : Les appels à la générosité publique sur le
plan local à des dates autres que celles réservées aux
journées et campagnes nationales, ne peuvent être
autorisés, par décision préfectorale ou municipale suivant
le cas, que s'il s'agit d'oeuvres dont l'activité se restreint à
des communes du département et qui n'ont aucune attache
avec un organisme national.
Les autorisations de cette nature sont de toute manière
limitées à des cas exceptionnels et particulièrement
justifiés.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la préfecture
d'Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Chinon, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Loches, Mmes et MM. les Maires du département, Mme
la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales, M. le Directeur départemental de la jeunesse et
des sports, M. le Directeur départemental de la sécurité
publique de Tours, M. le Lieutenant Colonel
Commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire et tous agents de la force publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Tours, le 3 décembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté préfectoral du 27
septembre 2000 autorisant le port d'arme en faveur
d'un agent de police municipale
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2000 autorisant
M. Joël GUYOT né 13/03/1958 à Tours (37), à porter des
armes de 4ème et 6ème catégories dans l'exercice de ses
fonctions d'agent de police municipale sur la commune de
Tours ;
VU la correspondance du 15 octobre 2004 du maire de
Tours indiquant que M. Joël GUILLOT ne fait plus partie
des effectifs de son personnel.
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 14
décembre 2004, il est mis fin à l'autorisation de port
d'arme que détenait M. Joël GUILLOT.
L'arrêté préfectoral susvisé du 27 septembre 2000 EST
ABROGÉ.
Fait à TOURS, le 14 décembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté préfectoral du 27
septembre 2000 autorisant le port d'arme en faveur
d'un agent de police municipale
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2000 autorisant
M. Michel VON MOOS né 31/05/1947 à Bordeaux (33),
à porter des armes de 4ème et 6ème catégories dans
l'exercice de ses fonctions d'agent de police municipale
sur la commune de Tours ;
VU la correspondance du 15 octobre 2004 du maire de
Tours indiquant que M. Michel VON MOOS ne fait plus
partie des effectifs de son personnel.
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 14
décembre 2004, il est mis fin à l'autorisation de port
d'arme que détenait M. Michel VON MOOS.
L'arrêté préfectoral susvisé du 27 septembre 2000 EST
ABROGÉ.
Fait à TOURS, le 14 décembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant renouvellement des membres de la
commission départementale des taxis et voitures de
petite remise
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à
l’exploitation des voitures dites « de petite remise »,
ensemble le décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 pris
pour son application ; 27
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à
l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de
taxi ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à
l’exploitation des taxis et voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant
les relations entre l’administration et les usagers,
notamment son chapitre III ;
Vu le décret n° 84-526 du 28 juin 1984 portant maintien
des commissions administratives ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création
de la commission dés taxis et voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant
application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à
l’accès à l’activité de conducteur et à la profession
d’exploitant de taxi ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2001 portant
renouvellement des membres de la commission
départementale des taxis et voitures de petite remise pour
une durée de trois ans ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 août 2004 prolongeant le
mandat des membres de la commission départementale
des taxis et voitures de petite remise pour une durée de
trois mois ;
Vu les propositions des organisations professionnelles et
des représentants des consommateurs et usagers ;
Considérant que le mandat des membres de la
commission arrive à expiration et qu'il y a lieu de
procéder à son renouvellement ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er. La commission départementale des taxis
et voitures de petite remise chargée de formuler des avis
sur les conditions d’organisation, de fonctionnement et de
discipline des professions concernées est composée
comme suit :
I. Membres siégeant avec voix délibérative.
1°. Représentants de l’administration :
• M. le Préfet ou son représentant, Président,
• M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de
la Consommation et de la Répression des Fraudes, ou son
représentant,
• M. le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, ou son représentant,
• M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
d’Indre-et-Loire, ou son représentant.
2°. Représentants des professionnels :
PETITES REMISES :
• BLANCHARD Jean-Pierre Titulaire
• RATIFIE Jacques Suppléant
TAXIS :
• PEYRICHON Jean-François Titulaire
• GALLENON Jean-Pierre Titulaire
• PUYOL Joëlle Titulaire
3°. Représentants des associations :
UFC
• ROUILLAY Marc Titulaire
• LEDROIT Guy Suppléant
ORGECO
• PEAN Jean-Pierre Titulaire
• RATIER Guy Suppléant
UDAF
• OBERSON Patrick Titulaire
• PAPOT Élisabeth Suppléante
Familles Rurales
• ADAM Willy Titulaire
• VILLENEUVE Xavier Suppléant
III. Membres siégeant avec voix consultative (sur
invitation du président).
1°. Représentants des services de l’Etat :
• M. le Directeur Départemental de l'Équipement, ou
son représentant,
• M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle, ou son représentant,
• Mme la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales, ou son représentant,
2°. Personnalités associées :
• M. le Président de la Chambre des Métiers d’Indre-et-
Loire, ou son représentant,
• M. le Président de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Touraine, ou son représentant,
• M. le Président de la Chambre Syndicale de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-Loire, ou son représentant,
• M. le Président de l’Union Départementale des
Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative d’Indre-et-
Loire, ou son représentant,
• M. le Président du Syndicat Intercommunal des
Transports en Commun de l’Agglomération Tourangelle,
ou son représentant,
• M. le Directeur Général de la Société Anonyme
d'Économie Mixte des Transports en commun de
l’Agglomération Tourangelle, ou son représentant,
• M. le Directeur de la Caisse d'Assurance Maladie
d'Indre-et-Loire, ou son représentant,
ARTICLE 2. Les membres ayant voix délibérative sont
désignés pour une durée de trois ans prenant effet à la
date du présent arrêté.
ARTICLE 3. Les personnalités associées sont invitées
ponctuellement par le président à participer aux réunions
de la commission si l’un des sujets inscrits à l’ordre du
jour le nécessite.
En tant que de besoin et si la nature de l’affaire l’exige, la
commission peut éventuellement entendre, outre ces
personnalités qualifiées, des élus ou des experts
susceptibles d’apporter un éclairage particulier sur un 28
dossier inscrit à l’ordre du jour.
ARTICLE 4. La commission départementale des taxis et
voitures de petite remise est systématiquement consultée :
• sur la fixation du nombre de taxis dans les communes
de moins de 20 000 habitants,
• sur la création et à l’attribution des autorisations de
stationnement dans les communes de moins de 20 000
habitants,
• sur la délimitation des zones de prise en charge dans
les communes de moins de 20 000 habitants,
• sur la délivrance des autorisations administratives
d’exploiter une voiture de petite remise,
• sur toute mesure disciplinaire concernant un exploitant
de voiture de petite remise, un conducteur de taxi ou un
exploitant de taxi exerçant son activité dans une commune
de moins de 20 000 habitants,
• sur l’adoption ou la modification des arrêtés
préfectoraux réglementant l’exploitation des taxis et des
voitures de petite remise.
ARTICLE 5. Les avis de la commission sont rendus en
séance plénière.
Toutefois, en matière disciplinaire, siègent seuls les
représentants de l’administration et ceux des organisations
professionnelles.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part
aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à
l’affaire qui en fait l’objet.
Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de
partage, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 6. Sauf urgence, les membres de la
commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date
de la réunion, une convocation écrite comportant l’ordre
du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à
l’examen des affaires qui y sont inscrites.
ARTICLE 7. Le quorum est égal à la moitié du nombre
des membres titulaires ayant voix délibérative.
Lorsque le quorum n’est pas atteint sur un ordre du jour
donné, la commission délibère valablement sans condition
de quorum après une nouvelle convocation portant sur le
même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne
sera exigé.
ARTICLE 8. Le secrétariat de la commission est assuré
par le bureau de la circulation de la préfecture.
ARTICLE 9. Les arrêtés préfectoraux des 20 juillet 2001
et 16 août 2004 sont abrogés.
ARTICLE 10. M. le Secrétaire Général de la préfecture
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une ampliation sera adressée aux membres de droit de la
commission, aux chefs de services et personnalités
associés et, pour information, à Mme le Sous-Préfète de
l'arrondissement de Chinon et M. le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Loches ainsi qu’à MM. les Maires de
Tours et Joué-lès-Tours.
Fait à Tours, le 26 novembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant nomination des médecins membres
des commissions médicales d’examen pour la
délivrance et le maintien du permis de conduire
COMMISSIONS PRIMAIRES DE
L’ARRONDISSEMENT DE TOURS
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’APPEL
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le Code la Route, notamment ses articles R.221.10 à
R.221.14, R 221.19, R224.21 à R 224.23 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 mars 1973 modifié relatif aux
commissions médicales départementales chargées
d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis
de conduire et des conducteurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 1999 fixant les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité
des permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 1997 fixant la liste des
incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou
le maintien du permis de conduire, ainsi que des
affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de
permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2003 fixant la
composition des commissions médicales primaires et de
la commission départementale d’appel du département
d’Indre-et-Loire ;
Vu la circulaire conjointe de M. le Ministre de l'Intérieur
et de M. le Ministre de l'Equipement, des Transports et du
Logement en date du 22 avril 2002 relative à l'extension
de l'expérimentation d'une réforme des commissions
médicales départementales du permis de conduire ;
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement
de la composition des commissions médicales primaires
et d'appel ;
Vu l’avis de Mme la Directrice départementale des
affaires sanitaires et sociales ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er. : L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2003
susvisé fixant la composition des commissions médicales
primaires et de la commission départementale d'appel du
département d'Indre-et-Loire est abrogé .
ARTICLE 2 : Les commissions médicales primaires
chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats au 29
permis de conduire et des conducteurs, pour
l’arrondissement de TOURS sont composées des
médecins dont les noms suivent :
- Gonzalo BELDA , 66, rue du Docteur Fournier 37000
TOURS
- Jacques BLANC, 66, rue du Docteur Fournier - 37000
TOURS,
- Philippe CHALUMEAU, 44 rue de la Plaine 37170
CHAMBRAY LES TOURS
- Jean Hugues CHAUVELLIER, 1 rue Maurice Bouchor
– 37000 TOURS
- Patrick CONSTANTIN, place Léopold Senghor – 37390
NOTRE DAME D'OE
- Martine CONTRE, 13, rue Etienne Pallu - 37000
TOURS,
- Michel DELAMARE, 62, rue de Mondoux, 37540 St
CYR SUR LOIRE
- Thierry DENES, 44, rue de la Plaine- 37170
CHAMBRAY LES TOURS
- Jean-Louis ENAUD, 11, rue François Arago - 37540 ST
CYR SUR LOIRE,
- James FEUILLET, 8 rue Honoré de Balzac – 37540 ST
CYR SUR LOIRE
- Philippe GACHIGNAT, 10, rue de Larcay – 37550 ST
AVERTIN
- Philippe KRUST, 3 avenue du 11 novembre – 37250
SORIGNY
- Jean Yves LE POGAM, 6 rue Roger Salengro – 37000
TOURS
- Jean Marc MAILLET, 2 rue Gamard 37300 JOUE LES
TOURS
- Michel MASIA, 29 rue des Chaussumiers- 37230
FONDETTES,
- Laëtitia MASTHIAS, 2 place du Bellay, 37340
SAVIGNE SUR LATHAN
- Didier PASQUET, 8 rue de Montbazon – 37000
TOURS
- Olivier PERSON, 8 rue de Montbazon 37000 TOURS
- Pascal PLOUZEAU, 81 rue de Chantepie 37300 JOUE
LES TOURS
- Christian RAFIN, place Léopold Senghor, 37390 Notre
DAME D'OE
- Yvan RIBOUD, 70 avenue de Grammont- 37000
TOURS
- Régis SEBAN, 8, rue Basse 37510 BERTHENAY
- Henri SEBBAN, 6 rue des portes de fer, 37330
CHATEAU LA VALLIERE
- Patrick SIVADON, 44, rue de la Plaine - 37170
CHAMBRAY-LES-TOURS,
- Roger TERRAZZONI ,14, rue Bretonneau 37540
SAINT CYR SUR LOIRE
- Christian VRAIN, 45 rue Fleurie 37540 SAINT CYR
SUR LOIRE
ARTICLE 3. : Chacune des commissions ne peut
valablement fonctionner que si elle est effectivement
composée de deux médecins.
ARTICLE 4. : Les personnes désignées à l'article 2
assurent à tour de rôle les fonctions de médecin membre
des commissions médicales, qui leur sont dévolues par
l'autorité préfectorale.
ARTICLE 5. : En cas de nécessité et pour des raisons de
service public, la périodicité des commissions médicales
peut être modifiée par l'autorité préfectorale.
ARTICLE 6. : La commission départementale d’appel
devant laquelle peuvent se pourvoir les candidats au
permis de conduire et les conducteurs qui ont été déclarés
aptes temporairement ou inaptes à la conduite des
véhicules automobiles après avis de la commission
primaire est composée comme suit :
I) - Médecins généralistes
- M. le Docteur Joël PELICOT, 13 rue du Hainaut 37100
TOURS,
- M. le Docteur Bernard RUAUX, 6 clos des bois- 37230
FONDETTES.
II) - Médecins spécialistes
a) - Néphrologie :
- M. le Docteur Claude MAINGOURD –
Ass.A.R.A.U.C.O,25 rue Albert Einstein- 37000 TOURS.
c) - Ophtalmologie :
- M le Docteur Gérard MANGENEY -48 rue H. de
Balzac 37600 LOCHES
- M. le Docteur Bernard VILA - 10, rue Chaptal - 37000
TOURS,
- M. le Docteur Francis BLANC - 10 rue Chaptal - 37000
TOURS,
- M. le Docteur Jean-François BONISSENT - 30,
boulevard Heurteloup - 37000 TOURS,
- M. le Docteur Dominique LECERF 4, rue Michel
Colombe- 37000 TOURS,
- M. le Docteur Jean-Pierre MUSSO - 4, rue Michel
Colombe - 37000 TOURS,
- M. le Docteur Pierre-Albert DUBOIS Clinique Jeanne
d’Arc, rte de Tours 37500 CHINON,
- M. le Docteur François LOISEAU - 62; quai Jeanne
d’Arc - 37500 CHINON.
d) - Cardiologie :
- M. le Docteur Philippe KAPUSTA - 38, rue Jules
Simon - 37000 TOURS
- M. le Docteur Gilles NEEL - 18, rue Edouard Vaillant -
37000 TOURS.
e) - Oto-Rhino-Laryngologie :
- Mme le Docteur Delphine BOUCHARD - 19, rue Jules
Charpentier - 37000 TOURS,
- M. le Docteur Antoine CALLABE - 19 bis, place Jean
Jaurès - 37000 TOURS,
- M. le Docteur Claude LOCICIRO - 73, avenue de
Grammont - 37000 TOURS,
- M. le Docteur Eric PINLONG - 17,place de la Tranchée
- 37100 TOURS,
- M. le Docteur Jean-Pierre POULICHET - 24, rue de
Jérusalem - 37000 TOURS,
- M. le Docteur Eddy VIDALAIN – 4 place St Denis -
37400 AMBOISE.
f) - Neurologie :
- M. le Docteur Benoit LIONNET – 31 rue Victor Hugo – 30
37000 TOURS
- M. le Docteur Pascal MENAGE- 31, rue Victor Hugo -
37000 TOURS,
- M. le Docteur Raphaël ROGEZ- 31, rue Victor Hugo -
37000 TOURS.
g) - Psychiâtrie :
- M. le Docteur Carol JONAS Centre psychothérapique
de Tours-sud, avenue du Général de Gaulle 37550 ST
AVERTIN
- M. le Docteur Gilles CAUWET, clinique du Val de
Loire 37360 BEAUMONT LA RONCE
h) -Alcoologie :
- Mme. le Docteur Isabelle GABRIEL- Centre de Cure
Louis Sevestre - 37390 LA MEMBROLLE-SUR-
CHOISILLE.
- M. le Docteur Jean-Yves BENARD - Centre de Cure
Louis Sevestre - 37390 LA MEMBROLLE-SUR-
CHOISILLE.
i) - Diabétologie :
- M. le Professeur Gérard LASFARGUES- Médecine B
Hopital Bretonneau 37044 TOURS Cedex
k) - Chirurgie orthopédique :
- M. le Docteur Jean Louis DORE- Clinique Velpeau
37081 Tours Cedex
- M. le Docteur Dominique ZANARDO – Clinique St
Augustin 22 rue des ursulines 37000 Tours
L) -Pneumologie:
- M. le Docteur Luc GAUCHER 8 bis rue Fleming-
37000 TOURS.
ARTICLE 7. : La Commission départementale d’appel
sera réunie pour juger les recours dont elle sera saisie, en
sections spécialisées, selon la nature des affections des
candidats et conducteurs intéressés.
ARTICLE 8. : Pour examiner un candidat ou plusieurs
candidats atteints d’une même affection, chaque section
comprendra, pris parmi les praticiens désignés ci-dessus,
au minimum :
- un des médecins de médecine générale qui assurera la
présidence de la section,
- un des médecins spécialisés dans l’affection pour
laquelle le ou les candidats subissent l’examen d’appel.
ARTICLE 9. : Les médecins des commissions médicales
primaires des arrondissements de TOURS, CHINON et
LOCHES peuvent, s’ils le jugent utile, demander
l’examen du candidat ou du conducteur par un (ou
plusieurs) spécialiste(s) de la commission médicale
d’appel qui leur fera connaître son avis sous pli cacheté
adressé à leur attention au secrétariat de la commission.
ARTICLE 10. : Le secrétariat des commissions médicales
primaires de l’arrondissement de TOURS et de la
commission départementale d’appel est assuré par la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, bureau de la
Circulation.
ARTICLE 11. : Les médecins désignés au présent arrêté
sont nommés pour une durée de deux ans.
ARTICLE 12. -:M. le Secrétaire Général de la Préfecture
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une ampliation sera adressée, pour information à :
- Mme et M. les Sous Préfets des arrondissements de
CHINON et LOCHES,
- Mme la Directrice départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
- M. le Président du Conseil Départemental de l’ Ordre
des Médecins,
- Mmes et MM. les médecins membres des commissions
primaires et de la commission départementale d’appel.
Fait à TOURS, le 7 décembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
Stanislas Cazelles
________
ARRÊTÉ portant agrément des médecins de ville
chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats
ou conducteurs préalablement à la délivrance ou au
maintien du permis de conduire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le Code la Route, notamment ses articles R.221.10 à
R.221.14, R221.19, R224.21 à R224.23 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 mars 1973 modifié relatif aux
commissions médicales départementales chargées
d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis
de conduire et des conducteurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 1999 fixant les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité
des permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 1997 fixant la liste des
incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou
le maintien du permis de conduire, ainsi que des
affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de
permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2002 fixant la liste
des médecins de ville chargés d'apprécier l'aptitude
physique des candidats ou conducteurs préalablement à la
délivrance ou au maintien du permis de conduire ;
Vu la circulaire conjointe de M. le Ministre de l'Intérieur
et de M. le Ministre de l'Equipement, des Transports et du
Logement en date du 22 avril 2002 relative à l'extension
de l'expérimentation d'une réforme des commissions
médicales départementales du permis de conduire ; 31
Vu l’avis de Mme la Directrice départementale des
affaires sanitaires et sociales ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2002
susvisé fixant la liste des médecins agréés au titre de la
médecine de ville est abrogé.
ARTICLE 2. – A compter du 2 janvier 2005, sont agréés
au titre de médecin de ville dans le cadre de la réforme
des commissions médicales départementales du permis de
conduire, les praticiens dont les noms suivent :
ARRONDISSEMENT DE TOURS
Docteur Gonzalo BELDA , 66, rue du Docteur Fournier
37000 TOURS
Docteur Philippe CHALUMEAU, 44 rue de la Plaine
37170 CHAMBRAY LES TOURS
Docteur Jean-Hugues CHAUVELLIER, 1 rue Maurice
Bouchor 37000 TOURS
Docteur Patrick CONSTANTIN, place Léopold Senghor,
37390 NOTRE DAME D'OE
Docteur Thierry DENES, 44 rue de la Plaine 37170
CHAMBRAY LES TOURS,
Docteur Jean-Louis ENAUD, 11, rue François Arago
37540 ST CYR SUR LOIRE,
Docteur James FEUILLET, 8 rue Honoré de Balzac,
37540 ST CYR SUR LOIRE
Docteur Philippe GACHIGNAT, 10 rue de Larcay, 37550
ST AVERTIN
Docteur Philippe KRUST, 3 avenue du 11 novembre,
37250 SORIGNY
Docteur Jean Marc MAILLET, 2 rue Gamard, 37300
JOUE LES TOURS
Docteur Laëtitia MASTHIAS, 2 place du Bellay 37340
SAVIGNE SUR LATHAN
Docteur Didier PASQUET, 8 rue de Montbazon 37000
TOURS
Docteur Olivier PERSON, 8 rue de Montbazon 37000
TOURS
Docteur Pascal PLOUZEAU, 81 rue de Chantepie, 37300
JOUE LES TOURS
Docteur Christian RAFIN, place Leopold Senghor, 37390
NOTRE DAME D'OE
Docteur Yvan RIBOUD, 70 avenue de Grammont 37000
TOURS,
Docteur Henri SEBBAN, 6 rue des Portes de Fer 37330
CHATEAU LA VALLIERE
Docteur Patrick SIVADON, 44, rue de la Plaine - 37170
CHAMBRAY-LES-TOURS,
Docteur Roger TERRAZZONI, 14, rue Bretonneau 37540
SAINT CYR SUR LOIRE
Docteur Christian VRAIN, 45 rue Fleurie, 37540 SAINT
CYR SUR LOIRE
ARRONDISSEMENT DE CHINON
Docteur Bruno AMIAND, 43 rue Rabelais 37130
LANGEAIS
Docteur Ivan BERLOT, 80 ter rue de Loches, 37800 STE
MAURE DE TOURAINE
Docteur Dominique BREMAUD, 9 rue de la Lamproie
37500 CHINON
Docteur Patrice LISSORGUES, Place des Meuliers 37130
CINQ MARS LA PILE.
ARRONDISSEMENT DE LOCHES
Docteur Gérard CASSE, avenue des Tilleuls 37600
PERRUSSON
Docteur Philippe KLEIN, 7 avenue des Bas Clos 37600
LOCHES
Docteur Jean Louis MOUROUX, 7 rue Marcel Viraud
37310 CHAMBOURG SUR INDRE
ARTICLE 3 - Le médecin agréé au titre de la médecine
de ville s'engage à respecter les dispositions énumérées
dans le cahier des charges du contrôle de l'aptitude
physique à la conduite automobile par un médecin libéral
en cabinet.
ARTICLE 4 – En cas de nécessité et pour des raisons de
service public,
le médecin agréé au titre de la médecine de ville peut être
amené à participer au fonctionnement de la commission
médicale préfectorale .
ARTICLE 5 – les médecins désignés au présent arrêté
sont nommés pour une durée de deux ans à compter du 2
janvier 2005.
ARTICLE 6 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une ampliation sera adressée, pour information à :
- Mme et M. les Sous Préfets des arrondissements de
CHINON et LOCHES,
- Mme la Directrice départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales, 32
- M. le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des
Médecins,
- Mmes et MM. les médecins membres des commissions
primaires des arrondissements de TOURS, CHINON et
LOCHES et de la commission départementale d’appel.
Fait à TOURS, le 7 décembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
Stanislas Cazelles
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ fixant les dates des soldes d'hiver dans le
département d'Indre-et-Loire pour 2005
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le nouveau Code du commerce, livre III, titre1 et
notamment les articles L.310-1 à l.310-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux
ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en
soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU les propositions émises par les organisations
professionnelles représentatives des commerçants au plan
national et au plan local en vue de la fixation de la date
des soldes d’hiver ;
VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de
Touraine ;
VU l'avis des membres du Comité Départemental de la
Consommation ;
CONSIDERANT que la période des soldes ne peut
excéder six semaines ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - La date des soldes pour l'hiver 2005 est
fixée dans le département d’Indre-et-Loire, comme suit:
du mercredi 12 janvier 2005 à 8 heures au samedi 12
février 2005 inclus.
ARTICLE 2 : - Conformément à l’article L.310-5 du
Code du Commerce, le fait de pratiquer des soldes en
dehors de la période définie par l’article 1 du présent
arrêté est puni d’une amende de 15 000 €.
ARTICLE 3 : - Conformément à l’article 13 du décret du
16 décembre 1996 susvisé, toute publicité relative à une
opération de soldes doit mentionner la date de début de
l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles
porte l’opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des
produits de l’établissement.
ARTICLE 4 : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, M. le
Directeur départemental de la Sécurité Publique et M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture, et notifié aux
organisations professionnelles consultées.
Fait à TOURS, le 23 novembre 2004
Pour le Préfet par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
Liste des restaurants du département d'Indre-et-Loire
M. LECOZ
Le Manoir Saint Thomas – 1 mail Saint Thomas –
37400 AMBOISE
(24 juillet 2000)
M. RENARD
Le Lion d'Or – 17 quai Charles Guinot – 37400
AMBOISE
(23 juin 2004)
M. BEGOUIN
Le Pavillon des Lys – 9 rue d'Orange – 37400 AMBOISE
(12 octobre 2004)
M. PECH
La Comédie – 10 quai Charles de Gaulle –
37400 AMBOISE
(22 octobre 2004)
M. HUAULT
Le Bilboquet – 5 rue d'Orange – 37400 AMBOISE
(12 octobre 2004)
Mme FLORENTIN
Domaine de l'Arbrelle – route des Ormeaux –
37400 AMBOISE
(22 novembre 2004)
M. PANIER
La Gourmandine – 2 route de Villandry –
37190 AZAY LE RIDEAU
(9 octobre 2003)
Mme FOREST
Le Grand Monarque – 3 place de la République
37190 AZAY LE RIDEAU
(6 décembre 2004
M. LE MAREC
Le Calypso – 8 place de l'Eglise –
37510 BALLAN MIRE
M. DAVIET
Manoir de la Giraudière – "La Giraudière"
37420 BEAUMONT EN VERON
(9 octobre 2003
M. BLERIOT
Le Cheval Blanc – 5 place Charles Bidault
37150 BLERE
9 octobre 2003 33
M. BRETON
Le Moulin Bleu – 7 rue du Moulin Bleu
37140 BOURGUEIL
(13 février 2003
Mme ROYER
L'Ecu de France – 9 rue de Tours
37140 BOURGUEIL
(21 janvier 2004)
M. RIGNAULT
La Rose de Pindare – 4 place Hublin
37140 BOURGUEIL
(25 septembre 2004)
M. NEWINGTON
Le Fleuray – "Le Plessis"
37400 CANGEY
(22 décembre 2003)
M. PELLETIER
Auberge de la Flambée – 268 avenue du Grand Sud
37170 CHAMBRAY LES TOURS
(29 avril 2003)
Mme PELE
Auberge de Langennerie – 5 avenue de Langennerie
37390 CHANCEAUX SUR CHOISILLE
Mme GOUPIL
L'Hostel du Roy – 9 rue du Docteur Bretonneau
37150 CHENONCEAUX
(13 octobre 2000)
M. SAUVAGE
Le Chinon – digue Saint Jacques - 37500 CHINON
(29 mai 2000)
M. DESCOUBES
L'Océanic – 13 rue Rabelais - 37500 CHINON
(9 octobre 2003)
M. GIRAUD
Gargantua – 73 rue Voltaire – 37500 CHINON
(2 février 2004)
Mme CHIONNA
Au Chapeau Rouge – 49 place du général de Gaulle
37500 CHINON
(22 avril 2004)
M. GERVAIS
Auberge du Val de l'Indre – 30 route de Chinon
37500 CHINON
(5 novembre 2004)
M. BOURBONNAIS
Clair Cottage – 27 rue de l'Europe –
37150 CHISSEAUX
(9 octobre 2003)
Mme FERON
Auberge du Cheval Rouge – 30 rue Nationale
37150 – CHISSEAUX
(21 janvier 2004)
M. GIRAUDON
Auberge du Mail – 3 place du Mail
37320 CORMERY
(9 octobre 2003)
Mme CATTOEN
Le Pont de la Motte – 4 quai de la Guignière
37230 FONDETTES
(9 novembre 2004)
M. LEGUILLOU
L'Escurial – 4 et 8 rue Edouard Branly
37300 JOUE LES TOURS
(26 février 2002)
M. LOZAY
Château de Beaulieu – 67 rue de Beaulieu
37300 JOUE LES TOURS
(9 octobre 2003)
M. LELAURE
Les Bretonnières – relais mercure
37300 JOUE LES TOURS
(9 octobre 2003)
M. BORDEAU
Restaurant Le Haut Clos
37500 LA ROCHE CLERMAULT
(13 novembre 2000)
M. BILLI
La Duchesse Anne – 10 route de Tours
37130 LANGEAIS
(17 janvier 2001)
M. ERRARD
Restaurant Hosten – 2 rue Gambetta
37130 LANGEAIS
(9 octobre 2003)
M. CHARRET
Les Chandelles Gourmandes – 44 rue Nationale
37270 LARCAY
(20 mai 2003)
Mme TAVEAU
Restaurant Le Savoie Villars – 10 place Savoie Villars
37350 LE GRAND PRESSIGNY
(7 novembre 2003)
M. GAULTIER
Le Colombier – 4 place du général Leclerc
37240 LIGUEIL
(1er mars 2004)
M. KONIEKO
Auberge de l'Ile – 3 place Bouchard
37220 L'ILE BOUCHARD
(15 décembre 2000)
M. THEVARD
Auberge de Launay – le Haut Chantier
37530 LIMERAY 34
(29 mai 2000)
M. FORTIN
Le George Sand – 39 rue Quintefol
37600 LOCHES
(29 mai 2000)
M. VALTON
Le Colvert – Le Lucotel – 13 rue des Lézards
37600 LOCHES
(14 février 2003)
M. BARRAT
Hôtel de France – 6 rue Picois – 37600 LOCHES
(9 octobre 2003)
M. MAUDUIT
La Tour Saint Antoine – 2 rue des Moulins
37600 LOCHES
(9 octobre 2003)
M. REGULA
Le Chemin – rue des Buissons – 37600 LOCHES
(28 septembre 2004)
M. LEVEQUE
Le Mail – 12 rue du général de Gaulle – 37150 LUZILLE
(9 octobre 2003)
M. MOLLARD
Château de Marçay – route du Château – 37500
MARCAY
(9 octobre 2003)
M. KAHLEM
Au Soleil Levant – 53 rue Nationale – 37380 MONNAIE
(24 juillet 2000)
M. PELLEGRIN
Le Bœuf Jardinier – aire de Tours Longue Vue
37380 MONNAIE
(20 septembre 2000)
M. HATET
La Chancelière – 1 place des Marronniers –
37250 MONTBAZON
(9 octobre 2003)
M. ANTIER
La Cave – 69 quai Albert Baillet
37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
(12 octobre 2004)
M. SALLE
Auberge de la Brenne – 19 rue de la République
37380 NEUILLE LE LIERRE
(21 janvier 2004)
M. MOLLARD
Château de Noizay – route de Chançay
37210 NOIZAY
(21 janvier 2004)
M. DAGUET
La Ciboulette – 78 route de Chinon
37800 NOYANT DE TOURAINE
(27 octobre 2004)
M. CHEDOZEAU
Restaurant de l'Image – 13 place des Halles
37290 PREUILLY SUR CLAISE
(21 janvier 2004)
M. BERTRAND
Auberge Saint Nicolas – 4 Grande Rue
37290 PREUILLY SUR CLAISE
(21 janvier 2004)
Mme ALBOUY
L'Embarcadère – 52 quai de la Loire
37210 ROCHECORBON
(22 mars 2001)
M. POMMIER
La Lanterne – 48 quai de la Loire
37210 ROCHECORBON
(9 octobre 2003)
M. LEROUX
L'Oubliette – 34 rue des Clouets
37210 ROCHECORBON
(9 octobre 2003)
M. MOLLARD
Domaine des Hautes Roches – 86 quai de la Loire
37210 ROCHECORBON
(9 octobre 2003)
M. BRUNEAU
Les Belles Rives – 76 quai de la Loire
37210 ROCHECORBON
(5 novembre 2004)
M. GERVAIS
Auberge du Val de Vienne – 30 route de Chinon
37220 SAZILLY
(5 novembre 2004)
M. BAFFOS
Auberge de la Mairie – place Marcel Gaumont
37250 SORIGNY
(22 novembre 2004)
M. MEUNIER
Les Glycines – 5 place Jean d'Alluye
37370 SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS
(9 octobre 2003)
M. DECRESSAC
Auberge de la Treille – 2 rue d'Amboise
37270 SAINT MARTIN LE BEAU
(21 janvier 2004)
M. THIBAULT
Auberge de la Bonde – "La Bonde"
37130 SAINT MICHEL SUR LOIRE
M. MARNAY 35
Saint Nicolas Gourmand – 28 avenue Saint Vincent
37140 SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL
(9 novembre 2004)
M. PASQUIER
Château de Rochecotte – 43 rue Dorothée de Dino
37130 SAINT PATRICE
(6 décembre 2004)
M. GLOWACKI
Le Skippy Dancotel – 10 rue Jean Moulin
37700 SAINT PIERRE DES CORPS
(13 décembre 2000)
M. LALUBIN
Le Veau d'Or – 13 rue du Docteur Patry
37800 SAINTE MAURE DE TOURAINE
(5 février 2001)
M. VEA
La Gueulardière – Le Mandarin – 67 bis avenue du
Général de Gaulle – 37800 SAINTE MAURE DE
TOURAINE
(7 novembre 2003)
M. MOUREY
Les Hauts de Sainte Maure – 2-4 avenue du Général de
Gaulle – 37800 SAINTE MAURE DE TOURAINE
(7 novembre 2003)
M. GAUVIN
Le Cheval Blanc – 53-55 avenue du général de Gaulle
37800 SAINTE MAURE DE TOURAINE
(22 novembre 2004)
M. GUYENNE
Le Helder – 7 rue Nationale – 37000 TOURS
(29 mai 2000)
M. CHASSET
La Ritournelle – 32 rue Briçonnet – 37000 TOURS
(18 août 2003)
M. BARDET
Restaurant Jean Bardet – 57 rue Groison – 37000 TOURS
(9 octobre 2003)
M. COUTURIER
La Roche Le Roy – 55 route de Saint Avertin
37200 TOURS
(9 octobre 2003)
M. LHOPITEAU
L'Océan – 10 place du Maréchal Leclerc
37000 TOURS
(9 octobre 2003)
M. TIGER
Hôtel de l'Univers – 5 boulevard Heurteloup
37000 TOURS
(19 décembre 2003)
M. FAYOLLE
Le Buffet de la Gare – place du Maréchal Leclerc
37000 TOURS
(21 janvier 2004)
M. DEUVAL
La Deuvalière – 18 rue de la Monnaie
37000 TOURS
(22 avril 2004)
Mme FRANCOIS-EUGENE
Auberge de la Pêcheraie – 13 rue Nationale
37320 TRUYES
(9 octobre 2003)
M. PERTHUISOT
Auberge Le Fournil – 22 rue du Val de Loire
37190 VALLERES
(9 novembre 2004)
M. OLIVEREAU
Domaine de la Tortinière – 10 route de Ballan
37250 VEIGNE
(9 octobre 2003)
M. CHAPLIN
Auberge du Moulin Fleuri – route du Ripault
37250 VEIGNE
(9 octobre 2003)
M. ARNAUD
Restaurant Saint Honoré – place Paul Louis Courier
37270 VERETZ
(9 octobre 2003)
Mme CHEMIN
Les Perce-Neige – 13 rue Anatole France
37210 VERNOU SUR BRENNE
(24 novembre 2000)
M. ROUSSEAU
Le Cheval Rouge – Le Bourg
37510 VILLANDRY
(23 février 2001)
M. CARVALLO
Les Jardins de Villandry – rue Principale
37510 VILLANDRY
(13 avril 2001)
M. MEUNIER
Le Grand Cerf – "La Porerie"
37330 VILLIERS AU BOUIN
(9 octobre 2003)
M. CONTI
Les Chalands – 25 avenue Brûlé
37210 VOUVRAY
(30 juillet 2004)
________ 36
CONVENTION D’AGREMENT avec l'association
"CLEVACANCES TOURAINE 37" pour la
délivrance de certificats de visite des meubles classés
tourisme
(convention signée le 20 octobre 1997, renouvelée le 10
mai 2001)
Le Préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Et l'Association "Clévacances Touraine 37" 9 rue de
Buffon 37000-TOURS représentée par M. Michel
ROUSSEAU en sa qualité de Président sont convenus de
ce qui suit :
ARTICLE 1er - Le Préfet donne à l'Association
"Clévacances Touraine 37" 9 rue de Buffon 37000-
TOURS, son agrément pour délivrer les certificats de
visite mentionnés aux articles 2 et 3-1 de l’arrêté du 28
décembre 1976 modifié par les arrêtés des 2 novembre
1989, 8 janvier 1993 et 1er avril 1997, instituant la
répartition catégorielle des meublés de tourisme.
ARTICLE 2 - Le Préfet publie chaque année au recueil
des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire,
la liste des organismes qu’il a agréés et s’engage à la tenir
à jour en permanence.
Le Préfet autorise l’organisme agréé à faire état de son
agrément auprès des loueurs de meublé ou de leurs
mandataires en vue de les informer, de les conseiller, de les
assister pour l’établissement du dossier de demande de
classement.
ARTICLE 3 - l'Association "Clévacances Touraine37" 9
rue de Buffon 37000-TOURS, s'engage à :
1 - effectuer, à la demande du loueur, la visite du meublé
préalablement au classement, effectuer la visite
quinquennale de contrôle des meublés, en vérifiant leur
conformité aux normes de classement définies à l’annexe I
de l’arrêté susvisé et en déterminant la catégorie de
classement.
2 - informer le loueur de meublé préalablement à toute
prestation du coût de la visite qui est à sa charge.
3 - délivrer le certificat de visite attestant de la catégorie
de classement du meublé. La délivrance du certificat de
visite ne peut être liée à l’adhésion du loueur en meublé à
un réseau de commercialisation.
4 - remettre au loueur de meublé la liste et les imprimés
des pièces à produire pour la constitution du dossier et lui
donner toutes informations et conseils nécessaires.
ARTICLE 4 - Un bilan d’application de la présente
convention est établi chaque année par l'Association
"Clévacances Touraine 37" 9, rue de Buffon 37000-
TOURS et remis au Préfet d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 5 - En cas de non-respect des engagements de
l’organisme, le Préfet prend la sanction appropriée
pouvant aller jusqu’au retrait de l’agrément.
Ces sanctions sont signifiées à l’organisme agréé par
lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - La présente convention est conclue pour
une durée de trois ans.
Fait en deux exemplaires.
TOURS, le 13 septembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
l'Association "Clévacances Touraine 37"
Le Président,
Michel ROUSSEAU
________
CONVENTION D’AGREMENT avec l'association des
Gîtes de France de Touraine pour la délivrance de
certificats de visite des meubles classés tourisme
(convention signée le 22 septembre 1997, renouvelée le
10 mai 2001)
Le Préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Et l'Association des Gîtes de France de Touraine 38 rue
Augustin Fresnel BP139 37171-CHAMBRAY-lès-
TOURS CEDEX représentée par M. CINTRAT Patrick
en sa qualité de Président sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE 1er - Le Préfet donne à l'Association des Gîtes
de France de Touraine 38 rue Augustin Fresnel BP139
37171-CHAMBRAY-lès-TOURS CEDEX son agrément
pour délivrer les certificats de visite mentionnés aux
articles 2 et 3-1 de l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié
par les arrêtés des 2 novembre 1989, 8 janvier 1993 et 1er
avril 1997, instituant la répartition catégorielle des
meublés de tourisme.
ARTICLE 2 - Le Préfet publie chaque année au recueil
des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire,
la liste des organismes qu’il a agréés et s’engage à la tenir
à jour en permanence.
Le Préfet autorise l’organisme agréé à faire état de son
agrément auprès des loueurs de meublé ou de leurs
mandataires en vue de les informer, de les conseiller, de les
assister pour l’établissement du dossier de demande de
classement.
ARTICLE 3 - l'Association des Gîtes de France de
Touraine 38 rue Augustin Fresnel BP139 37171-
CHAMBRAY-lès-TOURS CEDEX, s'engage à :
1 - effectuer, à la demande du loueur, la visite du meublé
préalablement au classement, effectuer la visite
quinquennale de contrôle des meublés, en vérifiant leur
conformité aux normes de classement définies à l’annexe
I de l’arrêté susvisé et en déterminant la catégorie de
classement.
2 - informer le loueur de meublé préalablement à toute
prestation du coût de la visite qui est à sa charge.
3 - délivrer le certificat de visite attestant de la catégorie 37
de classement du meublé. La délivrance du certificat de
visite ne peut être liée à l’adhésion du loueur en meublé à
un réseau de commercialisation.
4 - remettre au loueur de meublé la liste et les imprimés
des pièces à produire pour la constitution du dossier et lui
donner toutes informations et conseils nécessaires.
ARTICLE 4 - Un bilan d’application de la présente
convention est établi chaque année par l'Association des
Gîtes de France de Touraine 38 rue Augustin Fresnel
BP139 37171-CHAMBRAY-lès-TOURS CEDEX et
remis au Préfet d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 5 - En cas de non-respect des engagements de
l’organisme, le Préfet prend la sanction appropriée
pouvant aller jusqu’au retrait de l’agrément.
Ces sanctions sont signifiées à l’organisme agréé par
lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - La présente convention est conclue pour
une durée de trois ans.
Fait en deux exemplaires.
TOURS, le 13 septembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
l'Association des Gîtes de France de Touraine à
CHAMBRAY-lès-TOURS
Le Président,
Patrick CINTRAT
________
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "Au jardin de Marie-
France" sis 52, rue de la Rabaterie à SAINT PIERRE
DES CORPS
Aux termes d'un arrêté du 17 novembre 2004,
l’établissement « Au jardin de Marie-France »
52, rue de la Rabaterie à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
exploité directement par Mme Marie-France
CHEVALIER, épouse PARRA, est habilité pour exercer,
sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Organisation des obsèques, pour le compte exclusif de la
S.E.M. Pompes Funèbres Intercommunales de
l’agglomération Tourangelle.
Le numéro d’habilitation est le 2004-37-0195.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an à
compter de la date de signature du présent arrêté.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour
tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement "Service
Thanatopraxique de l'Ouest" sis 49, Vallée de
Mortaise à VALLERES.
Aux termes d'un arrêté du 17 novembre 2004,
L’établissement « Service Thanatopraxique de l’Ouest »
49, Vallée de Mortaise à VALLÈRES exploité
directement par Monsieur José RUEL, né le 28 novembre
1962 à CANTELEU (76), est habilité pour exercer, sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Soins de conservation - thanatopraxie.
Le numéro d’habilitation est le 2004-37-0196.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à
compter de la date de signature du présent arrêté.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour
tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres
;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ délivrant une licence d'agent de voyages
sous le N° LI-037-04-0001 à l'EURL "L.F.E.
VOYAGES" à LA RICHE (37520).
Aux termes d'un arrêté du 23 novembre 2004, la licence
d'agent de voyages n° LI.037.04.0001 est délivrée :
-nom de l'agence : "L.F.E. VOYAGES",
- adresse : 16 rue des Montils – 37520 LA RICHE,
- forme juridique de l'agence : EURL,
- identification de l'exploitant, titulaire de l'aptitude
professionnelle : M. Franck FRUGIER,
- fonction de l'exploitant dans la société : gérant. 38
La garantie financière est apportée par la Caisse
d'Epargne du Centre – Val de Loire – Direction des
Activités Bancaires – Gestion des Crédits – 267, rue
Giraudeau – 37041 TOURS cedex (attestation en date du
4 novembre 2004).
L'assurance de responsabilité civile professionnelle est
souscrite auprès de la compagnie AXA France IARD, 7
rue de la Paix – 19100 BRIVE LA GAILLARDE
(attestation du 8 octobre 2004).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine de la SARL "GRANITS ET SERVICES"
6, rue Jean Rostand à NOTRE DAME D'OE
Aux termes d'un arrêté du 2 décembre 2004, la SARL
« GRANITS ET SERVICES » 6, rue Jean Rostand à
NOTRE DAME D'OE (37390) représentée par Monsieur
Eric FOURRIER, gérant, né le 23 juin 1963 à TOURS
(37), est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national, les activités suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est 2004.37.184.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour
tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres
;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
_________
ARRÊTÉ délivrant une habilitation n°
HA.037.04.0002 à l'entreprise "AMSTER CYCLES-
ALIENOR" à TOURS
Aux termes d'un arrêté du 6 décembre 2004, l'habilitation
n° HA 037 04 0002 est délivrée à :
- Nom de l'établissement : "AMSTER CYCLES-
ALIENOR"
- adresse : 5 rue du Rempart TOURS –37000
- Activité exercée : location de vélos, remorques-vélos,
scooters, deux roues… Transport routier de voyageurs
avec vente de prestations ou forfaits touristiques
(organisation de circuits)
- Personne désignée pour diriger l'activité réalisée au titre
de l'habilitation : M. Christophe MARZAIS.
La garantie financière est apportée par caution solidaire,
par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la
Touraine et du Poitou 18, rue Salvador Allendé à
POITIERS – 86000.
L'assurance de responsabilité civile professionnelle est
souscrite auprès de la Compagnie AXA ASSURANCES
par l'intermédiaire du cabinet d'assurances JOUREAU 6,
rue Descartes à DESCARTES – 37160 PARIS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES,
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications
statutaires du syndicat d'aménagement de la Vallée de
l'Indre
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 8 novembre 2004,
les dispositions des articles 1, 2 et 5 figurant à l'article 1
de l'arrêté préfectoral du 16 février 2001 modifiant l'arrêté
préfectoral du 12 septembre 1985 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"Article 1 : Il est constitué entre la Communauté de
communes du Val de l'Indre, la Communauté de
communes du Pays d'Azay-le-Rideau, la Communauté de
communes Loches Développement et les communes de
Courcay, Le Louroux, Saint-Bauld, Tauxigny, Chambray-
les-Tours, Joué-les-Tours et Druye un syndicat mixte
dénommé Syndicat d'aménagement de la Vallée de
l'Indre.
Article 2 : Le syndicat est habilité à exercer en lieu et
place des communes et communautés de communes
membres, les compétences suivantes sur le territoire
constitué par le cours de l'Indre situé entre la limite ouest
de la commune de Pont-de-Ruan et la limite est de la
commune de Courcay, les affluents de cette rivière
débouchant entre ces limites, et les boires situées dans le
lit majeur de l'Indre situé entre ces mêmes limites (à
l'exclusion des fossés réalisés ou entretenus par le
syndicat d'assainissement des terres humides du Plateau
de Sainte-Maure ou par les associations foncières lors des
opérations de remembrement) :
- travaux généraux d'entretien et d'aménagement des lits
majeurs des cours d'eau, y compris les accès aux cours
d'eau,
- aménagement, entretien et gestion des ouvrages situés
dans le lit mineur de chacun des cours d'eau concernés,
- travaux généraux d'entretien et d'aménagement des
boires,
- aménagement, entretien et gestion des ouvrages situés
sur les boires. 39
Pour ce faire, le syndicat devra passer des conventions
avec les propriétaires privés ou publics.
Ces actions se font notamment dans les buts suivants :
- participer à la défense contre les inondations,
- participer à la lutte contre la pollution et donc à la
conservation et à la protection des cours d'eau,
- participer à la protection et à la restauration des sites,
des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des
formations boisées riveraines.
Article 5 :Le comité syndical est composé de délégués
élus par les membres du syndicat. La représentation des
membres au sein du syndicat est fixée ainsi qu'il suit :
- Communauté de communes du Val de l'Indre : 8
délégués titulaires et 8 délégués suppléants,
- Communauté de communes du Pays d'Azay-le-Rideau :
2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants,
- Communauté de communes Loches Développement :
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,
- Courcay : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,
- Tauxigny : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,
- Saint-Bauld : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
- Le Louroux : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
- Chambray-les-Tours : 1 délégué titulaire et 1 délégué
suppléant
- Joué-les-Tours : 1 délégué titulaire et 1 délégué
suppléant
- Druye : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant".
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications
statutaires du syndicat intercommunal de l'Echandon
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 8 novembre 2004,
les dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 février 1999
modifiant l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1968
modifié par l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2004 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : il est formé entre les communes d'Esvres-
sur-Indre, Louans, Le Louroux, Saint-Bauld, Saint-
Branchs, Tauxigny un syndicat intercommunal à la carte
qui prend la dénomination de Syndicat intercommunal de
l'Echandon.
ARTICLE 2 : le syndicat est habilité à exercer les
compétences à caractère optionnel suivantes :
- Etude et réalisation de travaux de réhabilitation des
installations d'assainissement non collectif dans le cadre
exclusif de la mise en œuvre de l'article 31 de la loi sur
l'eau (réalisation de travaux nécessaires à la salubrité
publique après reconnaissance du caractère d'intérêt
général de ces travaux).
- Entretien des installations d'assainissement non collectif.
- Réalisation, exploitation et gestion de l'assainissement
collectif des communes dans les périmètres
géographiques déterminés par celles-ci et précisés dans la
délibération déléguant la compétence.
ARTICLE 3 : le siège du syndicat est fixé à la mairie de
Tauxigny.
ARTICLE 4 : le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
ARTICLE 5 : le comité syndical est composé de délégués
élus par le conseil municipal des communes associées.
Chaque commune est représentée au sein du comité par
deux délégués titulaires et un délégué suppléant. Ce
dernier dispose d'une voix délibérative en cas d'absence
d'un délégué titulaire.
Pour toute affaire d'intérêt général, chaque délégué
dispose d'une voix.
Pour toutes les questions relatives aux compétences à
caractère optionnel, seuls les délégués des communes
concernées prennent part aux décisions correspondantes.
ARTICLE 6 : la contribution financière des communes
aux dépenses d'administration générale est fixée au
prorata du nombre d'habitants de chaque commune.
La contribution des communes aux dépenses
correspondant à chacune des compétences optionnelles est
établie pour chaque compétence selon les critères
suivants :
- assainissement non collectif : au prorata du montant des
travaux annuels réalisés sur chaque commune considérée.
- assainissement collectif : au prorata du montant des
travaux annuels réalisés sur chaque commune considérée.
ARTICLE 7 : les fonctions de comptable du syndicat sont
assurées par le trésorier de Loches.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications
statutaires du syndicat intercommunal pour la
surveillance des cavités souterraines et des masses
rocheuses instables d'Indre-et-Loire
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 19 novembre 2004,
les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 décembre
1985 modifié par les arrêtés préfectoraux des 18 février
1986, 4 août 1989, 29 juin 1990, 17 mars 1994, 11 mai
1995, 11 juin 1996, 17 novembre 1999, 9 août 2002, 6
août 2003 et 13 novembre2003 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Il est constitué entre les communes
d'Amboise, Antogny-le-Tillac, Artannes-sur-Indre, Azay-
le-Rideau, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-en-Véron,
Benais, Bourgueil, Candes-Saint-Martin, Cangey,
Cérelles, Chancay, Charentilly, Chargé, Château-la-
Vallière, Chinon, Cinais, Cinq-Mars-la-Pile, Civray-de-
Touraine, La Croix-en-Touraine, Courcay, Couziers,
Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Descartes, Dierre, Faye-
la-Vineuse, Ferrière-Larçon, Fondettes, Gizeux, Les-
Hermites, Huismes, Langeais, Larcay, Lerné, Ligré,
Limeray, Loches, Lussault-sur-Loire, Luynes,
Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Montrésor, Monts,
Mosnes, Nazelles-Négron, Neuil, Noizay, Nouzilly, 40
Panzoult, Parcay-Meslay, Pocé-sur-Cisse, Reugny, Rigny-
Ussé, Rivière, La Roche-Clermault, Rochecorbon, Saint-
Avertin, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Epain, Saint-
Etienne-de Chigny, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-
Jean-Saint-Germain, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Michel-
sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Ouen-les-
Vignes, Saint-Paterne-Racan, Saint-Patrice, Saint-Règle,
Sainte-Maure-de-Touraine, Savonnières, Seuilly,
Souvigné, Thizay, Tours, Trogues, Truyes, Vallères,
Véretz, Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers,
Villandry, Villedômer, Vouvray un syndicat
intercommunal dénommé : "Syndicat Intercommunal pour
la surveillance des cavités souterraines et des masses
rocheuses instables d'Indre et Loire."
ARTICLE 2 : le syndicat a pour compétence :
- d'effectuer le repérage et le relevé des cavités
souterraines et des masses rocheuses instables existant sur
le territoire des membres et collecter toutes les
informations ou relevés existants concernant les cavités et
les masses rocheuses du Département,
- d'évaluer avec les membres les risques et suggérer aux
intéressés des moyens de contrôle et de sauvegarde,
- le syndicat pourra effectuer des prestations de services,
dans le cadre de ses compétences, à titre accessoire, pour
le compte de collectivités et d'établissements publics de
coopération intercommunale extérieurs, dans le respect
des règles de publicité et de mise en concurrence.
ARTICLE 3 : le siège du syndicat est fixé à la mairie de
Saint-Avertin.
ARTICLE 4 : le syndicat est créé pour une durée
illimitée.
ARTICLE 5 : le syndicat est administré par un comité
syndical composé d'un délégué titulaire et d'un délégué
suppléant par commune.
ARTICLE 6 : les fonctions de comptable du syndicat sont
assurées par le Payeur départemental d'Indre et Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant surclassement
démographique de la ville de SAINT PIERRE DES CORPS
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, portant disposition statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU l'article 56 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine,
VU le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 du ministère
de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2004 relatif à la
population totale des communes situées en zone urbaine
sensible,
VU la délibération du conseil municipal de la ville de
Saint-Pierre-des-Corps du 8 novembre 2004 aux termes
de laquelle le conseil municipal a sollicité le
surclassement de la ville dans la catégorie des villes de
20 000 à 40 000 habitants,
Considérant que la population totale de la ville de Saint-
Pierre-des-Corps, calculée par addition de sa population
totale et de sa population de la zone urbaine sensible
multipliée par deux, atteint 20 043 habitants et dépasse le
seuil de 20 000 habitants,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : La ville de Saint-Pierre-des-Corps est
classée dans la catégorie démographique des villes de plus
de 20 000 habitants.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture, Madame la Sénatrice-maire de Saint-Pierre-
des-Corps, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs et dont ampliation sera adressée,
pour information, à M. le Trésorier Payeur Général, à M.
le Directeur de la Caisse des dépôts et Consignations et à
M. le Président du Centre de Gestion de la fonction
publique territoriale d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 23 novembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire
de la communauté de communes du Vouvrillon
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 26 novembre 2004,
les dispositions de dispositions de l'article 2 de l'arrêté
préfectoral du 15 décembre 2000 modifié par les arrêtés
préfectoraux des 8 février, 31 décembre 2001, 27
novembre 2002 et 23 avril 2004 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"Article 2 : La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Développement économique :
- Création, entretien et gestion des futures zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou
touristique, y compris des immobiliers.
- Aménagement, entretien et gestion des zones existantes
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou
touristique d'intérêt communautaire.
- Sont d'intérêt communautaire :
* zones du Papillon et de Cassatin - Parçay-Meslay
* zone d'activités de Chatenay - Rochecorbon
* zone de Launay - Vernou-sur-Brenne
* l'Etang Vignon - Vouvray.
* zone d'activités de la Fosse Neuve-Parcay-Meslay
- Actions de développement économique dont notamment
: 41
charte permettant l'installation et le maintien du
commerce de proximité
action de promotion, de communication en soutien des
activités
Aménagement de l'espace :
- Schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur.
- Aménagement rural.
- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
- Participation à toute instance de concertation dans le
cadre de la préservation des zones d'appellation contrôlée
et suivi de la charte existante.
- Création d'une structure d'instruction des documents
d'urbanisme sans préjudice du pouvoir de décision qui
demeure de la compétence exclusive des maires.
- Etude, mise en place et gestion d'un système
d'information géographique.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action par des opérations d'intérêt communautaire en
faveur du logement des personnes défavorisées :
- Mise en place et le suivi d'un P.L.H.
- Création et gestion des logements d'urgence.
- Mise en place et suivi d'une opération programmée de
l'habitat.
Création ou aménagement et entretien de la voirie
d'intérêt communautaire :
- Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaison entre
les zones d'activités d'intérêt communautaire énumérées
dans la compétence de développement économique et les
voies départementales ou nationale, ainsi que les voiries
énumérées dans l'annexe N°1 des statuts.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Etudes d'une charte de protection paysagère (ZPPAUP).
Développement du tourisme :
- Création, entretien et gestion d'un office de tourisme.
- Signalétique des sites remarquables et des sentiers de
randonnée.
- Aménagement et gestion des sites d'intérêt
communautaire.
Construction, entretien et gestion d'équipements culturels,
sportifs, de loisirs :
- Etude de l'harmonisation des activités et équipements
sportifs et culturel,
- Organisation et aides à l'organisation par des
associations, d'actions et d'événements à caractère sportif
et culturel de rayonnement communautaire,
- Création d'activités culturelles et sportives de
rayonnement communautaire,
- Analyse diagnostic équipement sportif,
- Equipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire :
• création d'un terrain de rugby intercommunal à Chancay
• construction d'un gymnase intercommunal à Reugny,
• piscine de l'Echeneau à Vouvray,
• vestiaires et terrain d'entraînement à Chancay,
• tennis couvert à Vernou-sur-Brenne.
Compétence "gens du voyage"
- création et gestion d'une aire d'accueil.
Avant toute prise de compétence nouvelle, la
Communauté de communes du Vouvrillon pourra engager
les études de faisabilité qu'elle jugera nécessaire."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE
L’URBANISME
Par arrêté préfectoral du 14 décembre 2004, M. le
Président du Syndicat Intercommunal pour l’entretien du
ruisseau « Le Filet » est autorisé à procéder à
l’automatisation du clapet et de la vanne de gestion des
niveaux d’eau dans le Filet sur le territoire des communes
de Tours, Saint-Avertin et Saint-Pierre-des-Corps,
conformément aux dispositions des articles L 214-1 et
suivants du Code de l’Environnement.
Le texte intégral du présent arrêté peut être consulté aux
mairies de Tours, Saint-Avertin et Saint-Pierre-des-Corps.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
Projet d’agrandissement du périmètre de protection
du puits du captage d’eau potable de « La
Bourdonnière » sur le territoire de la commune de
Fondettes par le SIVOM de Fondettes, Luynes et
Saint-Etienne-de-Chigny
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 15 décembre 2004,
le Préfet d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique
l’acquisition de parcelles de terrains nécessaires au projet
d’agrandissement du périmètre de protection du puits du
captage d’eau potable de « La Bourdonnière » sur le
territoire de la commune de FONDETTES, par le SIVOM
de Fondettes, Luynes et Saint-Etienne-de-Chigny,
conformément au plan annexé.
Le SIVOM de Fondettes, Luynes et Saint-Etienne-de-
Chigny est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la
réalisation du projet, dans un délai de cinq ans à compter
de la publication de l'arrêté.
L'arrêté et son annexe sont tenus à la disposition du public
à la Préfecture au Bureau de l'Environnement et de
l'Urbanisme, la mairie de Fondettes.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________ 42
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
SERVICE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET
BUDGETAIRES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 17 novembre 2004
relative à la régularisation et à l'extension de la surface de
vente d'un magasin spécialisé à l'enseigne "Le
Négociataire" implanté 18, avenue Gustave Eiffel à Tours
sera affichée pendant deux mois à la mairie de Tours,
commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 17 novembre 2004
relative à la régularisation et au déplacement d'une station
de distribution de carburants annexée à un supermarché à
l'enseigne "Champion" implanté route de Loches à Sainte-
Maure-de-Touraine sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Sainte-Maure-de-Touraine, commune
d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 17 novembre 2004
relative à l'extension d'un supermarché à l'enseigne
"Champion" implanté route de Loches à Sainte-Maure-de-
Touraine sera affichée pendant deux mois à la mairie de
Sainte-Maure-de-Touraine, commune d'implantation.
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de la SARL ATELIERS DU
MEUBLE au Grand Pressigny le dimanche 12
décembre 2004
Le Préfet, du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de
la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National
du Mérite ;
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail;
VU la demande présentée par la direction de la SARL
ATELIERS DU MEUBLE au Grand-Pressigny en vue
d’obtenir l’autorisation d’occuper 6 salariés le dimanche
12 décembre 2004 (en lieu et place du 28 novembre) dans
le cadre d'une opération de vente au public des meubles
en stock;
Après consultation du Conseil Municipal du Grand-
Pressigny, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Touraine, de la CGPME, du MEDEF Touraine et des
Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et
C.F.E./C.G.C.;
CONSIDERANT que cette vente directe d’usine s’inscrit
dans un programme d’écoulement des stocks avec objectif
de soutenir l'activité et de maintenir les emplois;
CONSIDERANT que de ce fait un rejet de la demande
compromettrait le fonctionnement de l’établissement;
CONSIDERANT que cette vente ne sera pas source de
distorsion de concurrence vis à vis des négociants en
meubles qui aux termes de l'arrêté préfectoral du 16
novembre 1992 peuvent ouvrir leur magasin à la clientèle
2 dimanches par an;
CONSIDERANT que seules des personnes volontaires
seront employées;
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture;
ARRETE
ARTICLE 1 : La Direction de la SARL ATELIERS DU
MEUBLE au Grand-Pressigny est autorisée à occuper le
personnel désigné pour l’opération indiquée, le dimanche
12 décembre 2004.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire du personnel
occupé ce dimanche sera donné par roulement un autre
jour de la semaine.
ARTICLE 3 : La présente autorisation sera utilisée dans
le respect des dispositions de la convention collective
nationale de la fabrication de l'Ameublement prévoyant la
rémunération à 200 % du taux horaire habituel, des heures
de travail effectuées le dimanche ou un jour férié
habituellement non travaillé.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et
de la Formation Professionnelle d’Indre-et-Loire, M. le
Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie et tous les autres agents de la Force
Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 22 novembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de l'entreprise CEGELEC
OUEST pour une intervention à l'usine Michelin de
Joué les Tours le dimanche 12 décembre 2004
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande du 19 Novembre 2004 présentée par la
société CEGELEC LOIRE OCEAN (rue des trois
provinces 49300 CHOLET), tendant à obtenir pour le
dimanche 12 décembre 2004 , une dérogation au principe
du repos dominical obligatoire pour 1 salarié chargé d’une
installation électrique d’une machine directement liée à la
sécurité de l’utilisateur , dans l’entreprise MICHELIN à
Joué les Tours.
Après consultation de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Touraine, du Conseil Municipal de Joué les
Tours, du MEDEF Touraine, de la CGPME et des
Organisations Syndicales de salariés C.F.D.T., C.F.T.C.,
C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C,
Considérant que cette opération nécessite l’arrêt de la
machine, 43
Considérant que cette disponibilité ne peut être effective
que le dimanche,
Considérant qu’un refus serait préjudiciable à l’entreprise
CEGELEC et MICHELIN,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1 : La Direction de la société CEGELEC
LOIRE OCEAN est autorisée, pour le dimanche 12
Décembre 2004, à déroger à l'obligation de donner le
repos dominical à 1 de ses salariés chargé de procéder à
ces travaux.
ARTICLE 2 : Le repos du dimanche dont aura été privé le
salarié concerné fera l’objet d’une majoration de sa
rémunération.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle, M. le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de Tours et
tous les autres agents de la Force Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
FAIT à TOURS, le 03 décembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de l'entreprise METRO CASH
à Tours pour le dimanche 19 décembre 2004
Le Préfet, du département d'Indre-et-Loire,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail;
VU la demande de dérogation au repos dominical
présentée le 10 novembre 2004 par la Société METRO
Tours pour le dimanche 19 décembre 2004 (concernant 15
salariés) ;
Après consultation de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Touraine, du MEDEF Touraine, de la
CGPME, du Conseil Municipal de Tours et des
Organisations Syndicales de salariés C.F.D.T., C.F.T.C.,
C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C.;
CONSIDERANT, compte tenu du calendrier des fêtes de
fin d'année, que le dimanche 19 décembre se situera au
cœur de la période de surcroît d'activité auquel aura à
faire face la clientèle (traiteurs, restaurateurs et petits
commerçants);
CONSIDERANT que de ce fait un rejet de la demande
serait susceptible d'une part de constituer un préjudice à la
clientèle, et d'autre part de pénaliser le fonctionnement de
l'entrepôt qui devra faire face à une demande importante,
CONSIDERANT l'avis favorable du C.E.;
CONSIDERANT que le personnel sera occupé sur la base
du volontariat ;
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à l'interdiction
d'occuper le personnel salarié désigné présentée par la
Société METRO Tours est accordée pour le dimanche 19
décembre 2004.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire du personnel
occupé ce dimanche sera donné par roulement, et fera
l’objet d’une majoration de salaire.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et
de la Formation Professionnelle d’Indre-et-Loire, M. le
Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie et tous les autres agents de la Force
Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
FAIT à TOURS, le 03 décembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de l'entreprise SAS
SITDESIGN JEAN ROCHE à Luynes pour le
dimanche 30 janvier 2005
Le Préfet, du département d'Indre-et-Loire,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail ;
VU la demande présentée le 27 octobre 2004 par la
direction de l’entreprise SAS SITDESIGN Jean ROCHE
à Luynes, en vue d’obtenir l’autorisation d’occuper 7
salariés le dimanche 30 janvier 2005 pour une vente
directe d’usine ;
Après consultation du Conseil Municipal de Luynes, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Indre-et-Loire, de
la chambre syndicale de l’ameublement d’Indre-et-Loire,
du M.E.D.E.F. Touraine, de la C.G.P.M.E., et des Unions
Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T.,
C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C. ;
CONSIDERANT les avis favorables des délégués du
personnel, du MEDEF Touraine, de la chambre de
commerce et d’industrie de Touraine, de la CGPME ;
CONSIDERANT que cette vente directe d’usine de
produits hors collection, s’inscrit dans un programme
d’écoulement des stock avec objectif de retrouver des
liquidités ;
CONSIDERANT que de ce fait un rejet de la demande
compromettrait le fonctionnement de l’établissement ;
CONSIDERANT que cette vente ne sera pas source de
distorsion de concurrence vis à vis des négociants en
meubles qui aux termes de l'arrêté préfectoral du 16
novembre 1992 peuvent ouvrir leur magasin à la clientèle
2 dimanches par an ;
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ; 44
ARRETE
ARTICLE 1 : La Direction de l’entreprise SAS
SITDESIGN Jean ROCHE est autorisée à occuper le
personnel désigné pour l’opération indiquée, le dimanche
30 janvier 2005.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire du personnel
occupé ce dimanche sera donné par roulement un autre
jour de la semaine.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de le Préfecture,
M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et
de la Formation Professionnelle d’Indre-et-Loire, M. le
Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie et tous les autres agents de la Force
Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
FAIT A TOURS, le 03 décembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de la Société Protectrice des
Animaux à Luynes tous les dimanches pour une durée
de un an
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande du 12 Octobre 2004 présentée par la
direction de la Société Protectrice des Animaux 37230
LUYNES, tendant à obtenir une dérogation au principe du
repos dominical pour l'emploi de 3 salariés chargés de
l’accueil, des soins donnés aux animaux et du nettoyage
des enclos,
Après consultation de la Chambre de Commerce et
d'Industrie du Touraine, du Conseil Municipal de Luynes,
du MEDEF Touraine, de la CGPME et des Organisations
Syndicales de salariés C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et
C.F.E./C.G.C,
Considérant que la présence des animaux recueillis au
refuge nécessite des soins quotidiens et donc la présence
d’un minimum de salariés,
Considérant que cette présence se limite au dimanche
matin,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1 : La direction de la Société Protectrice des
Animaux est autorisée, pour une durée de 1 an, à déroger
à l'obligation de donner le repos dominical aux salariés
chargés des opérations susmentionnées.
ARTICLE 2 : Le repos du dimanche dont aura été privé le
personnel concerné sera donné par roulement et fera
l’objet d’une majoration de salaire de 50%.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être
renouvelée au terme de cette année si les conditions de
son utilisation le justifient.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle, M. le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de Tours et
tous les autres agents de la Force Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
FAIT à TOURS, le 03 décembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de la société EGG BANKING à
Tours pour les dimanches 12 et 19 décembre 2004 et 2
janvier 2005
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande du 24 Novembre 2004 présentée par la
société EGG BANKING , 40,42 Bd THIERS à TOURS
tendant à obtenir pour les dimanches 12 et 19 Décembre
2004 et 2 Janvier 2005, une dérogation au principe du
repos dominical obligatoire pour 8 salariés les Dimanches
12 et 19 Décembre 2004 et 9 salariés le Dimanche 2
Janvier 2005 dans le but de réaliser des opérations de
cession de l’activité bourse et épargne de EGG en France
à la société ING DIRECT, laquelle reprend totalement
cette activité,
Après consultation de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Touraine, du Conseil Municipal de Tours,
de la CGPME, du MEDEF Touraine et des organisations
syndicales de salariés C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et
C.F.E./C.G.C,
Considérant que le transfert des comptes titres doit se
dérouler sur un jour non ouvré afin de ne pas gêner
l’activité en bourse, des clients pendant le reste de la
semaine,
Considérant que cette opération de transfert nécessite la
mobilisation totale des ressources informatiques
lesquelles ne seraient donc plus disponibles pour les
clients,
Considérant qu’un refus serait préjudiciable au bon
fonctionnement de l’entreprise EGG BANKING et par
conséquent de ING DIRECT,
Considérant l’avis favorable du comité d'entreprise,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1 : La Direction de la société EGG BANKING
est autorisée, pour les dimanches 12 et 19 Décembre 2004
et 2 Janvier 2005, à déroger à l'obligation de donner le
repos dominical à une partie de ses salariés 45
ARTICLE 2 : Le repos du dimanche dont aura été privé le
personnel concerné fera l’objet d’une majoration de 200%
de leur rémunération.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle, M. le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de Tours et
tous les autres agents de la Force Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
FAIT à TOURS, le 06 décembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
_______
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Ministère de l'écologie et du développement durable
Mission interrégionale de mise en œuvre du Plan Loire
grandeur nature
Direction départementale de l'équipement
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962,
modifié, portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment ses articles 64, 96 et 104,
VU le décret n° 96 - 629 du 16 juillet 1996 relatif au
Contrôle Financier Déconcentré (CFD),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 14 et 16 et 33-1 issu de l'article 2
du décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux
compétences interdépartementales et interrégionales des
préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de
massif,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination
de M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement
de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
l'exécution du budget du Ministère de l'Environnement,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 3 mai 2002,
nommant M. Jacques CROMBE, Directeur
Départemental de l'Equipement d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 25 novembre 2004 de M. le Préfet de
la Région Centre, Préfet du Loiret portant sur la
délégation de signature à M. Gérard MOISSELIN, Préfet
d'Indre-et-Loire, en matière d'ordonnancement secondaire
pour la mission interrégionale de mise en œuvre du Plan
Loire Grandeur Nature,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature, pour exercer les
fonctions d'ordonnateur secondaire délégué du budget du
Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable
dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Loire Grandeur
Nature est donnée à :
- M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental de
l'Equipement, pour :
. toutes décisions relatives aux opérations de dépenses de
l'Etat afférentes à la mise en œuvre des actions du Plan
Loire y compris les marchés s'y rattachant.
ARTICLE 2 : Sont soumis à visa préalable de M. le
Préfet:
- Titre V et VI : les marchés passés au nom de l'Etat d'un
montant supérieur à 200 000 euros, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
- Les avenants et les autorisations de poursuivre
les travaux ayant pour effet de porter le montant initial
d'un marché à plus de 200 000 euros,
- Tous les contrats d'études (marchés).
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des
autorisations de programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du
titre VI du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du
comptable public et les décisions de passer outre aux avis
défavorables du Trésorier Payeur Général, Contrôleur
Financier Déconcentré, en matière d'engagement de
dépenses.
ARTICLE 4 : Une situation trimestrielle d'utilisation des
crédits d'investissements ainsi qu'un compte-rendu annuel
d'utilisation de ces mêmes crédits seront établis par le
délégataire.
Les comptes-rendus prévus sur les circulaires
préfectorales des 22 janvier 1985 et 28 mars 1985 seront
transmis à la Préfecture :
- au services des affaires administratives et budgétaires
pour les dépenses relevant des titre V et VI du budget de
l'Etat,
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2005.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 décembre 2004
Gérard MOISSELIN
________ 46
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche
et de l'Environnement
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 83.567 du 27 juin 1983 fixant le ressort
territorial des Services Extérieurs du Ministère de
l'Industrie et de la Recherche,
Vu le décret n° 83.568 du 27 juin 1983, modifié par
l’arrêté interministériel du 6 juillet 1992, relatif à
l'organisation des Directions Régionales de l'Industrie et
de la Recherche,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2004 pris pour
l’application de l’article R-1333-22 du Code de la Santé
Publique relatif à la procédure de déclaration des
installations de radiologie médicale et dentaire,
Vu l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2003
nommant Monsieur Bernard DOROSZCZUK Directeur
Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement de la région Centre,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2004 portant
délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUK ,
Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de
l’Environnement du Centre ,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture:
ARRETE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée, pour
le département d'Indre-et-Loire, à M. Bernard
DOROSZCZUK, ingénieur des mines, Directeur Régional
de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, à
l'effet de signer :
- toutes correspondances administratives à l'exception de
celles adressées aux ministres, parlementaires, conseillers
généraux, et des circulaires adressées aux Maires du
Département qui sont réservées à la signature personnelle
du Préfet,
- toutes les décisions et tous les documents relevant de ses
attributions, dans les domaines d'activités énumérés ci-
dessous :
- mines et carrières (sauf autorisations de carrières,
article 106 du Code Minier),
- eaux souterraines,
- stockages souterrains d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
- production, transport et distribution du gaz et de
l'électricité, notamment les autorisations de pénétrer dans
les propriétés publiques et privées, délivrées aux agents
de l’administration, ainsi qu’à toute personne mandatée
ou contrôlée par celle-ci, pour procéder aux études
nécessaires à l’implantation de transport de gaz naturel ou
de lignes électriques, en application de l’article 1 de la loi
du 23 décembre 1892 sur les dommages causés à la
propriété privée.
- canalisation de transport d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés,
- appareils et canalisations sous pression de vapeur
ou de gaz,
- délivrance et retrait des autorisations de mise en
circulation :
. de véhicules de transport en commun de personnes,
. des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage,
. des véhicules automobiles destinés à l'enseignement de
la conduite,
. des véhicules de transport de matières dangereuses,
. des véhicules citernes,
- réception par type ou à titre isolé des véhicules,
- retrait des cartes grises dans le cadre de l'arrêté
ministériel du 15 novembre 1954,
- dérogation au règlement des transports en
commun de personnes,
- utilisation de l'énergie,
- développement industriel,
- sûreté nucléaire,
- radioprotection,
- recherche,
- métrologie, qualité, normalisation.
ARTICLE 2 : Sont exclues des délégations ci-dessus, les
décisions qui :
a) mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des
communes,
b) font intervenir une procédure d'enquête publique
instruite par les services de la Préfecture.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Bernard DOROSZCZUK, les délégations de signature qui
lui sont consenties par le présent arrêté sont exercées par :
- dans tous les domaines d’activités :
les adjoints au directeur :
M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines, chef de mission
M. S. LIMOUSIN, ingénieur des mines
- dans les domaines d’activités les concernant
exclusivement :
le chef de la division "développement industriel" et son
adjoint :
M. Sébastien LIMOUSIN, ingénieur des mines
M. Claude MARCHAND, ingénieur divisionnaire de
l’industrie et des mines
le chef de la division « environnement industriel et sous-
sol » et ses adjoints :
M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines, chef de mission
M. Pascal BOISAUBERT, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Didier LE MEUR, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
le chef de la division "sûreté nucléaire et radioprotection"
et ses adjoints :
M. Nicolas CHANTRENNE, ingénieur des mines
M. Rémi ZMYSLONY, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Serge ARTICO, ingénieur divisionnaire de l’industrie
et des mines 47
le chef de la division "techniques industrielles et énergie"
et ses adjoints :
M. Charles QUÉROL, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines, chef de mission
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l’industrie et des
mines
Mlle Séverine CUNCHE , ingénieure de l’industrie et des
mines
- dans les limites de leur délégation de signature :
le chef du groupe de subdivisions d'Indre-et-Loire :
M.Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de l'industrie
et des mines
les chefs des subdivisions d'Indre-et-Loire
M.Alain CLAUDON, ingénieur de l'industrie et des mines
M. Benoît RICHARD, technicien en chef de l'industrie et
des mines
Mme Martine SABY, attachée d'Administration Centrale
le chef du centre de contrôle de véhicules de La Ville-
aux-Dames :
M. Jérôme DUFORT, technicien de l'industrie et des
mines, en ce qui concerne la délivrance et le retrait des
autorisations de mise en circulation des véhicules de
transport en commun de personnes et des véhicules
spécialisés de remorquage.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2005.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement de la Région Centre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 21 décembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie
associative
Direction départementale de la jeunesse et des sports
Direction départementale de l'équipement
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du
budget du Ministère des Sports,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 3 mai 2002
nommant M. Jacques CROMBE, Directeur
Départemental de l'Equipement d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel en date du 26 mars 1997 nommant
M. Jean-Marie BONNET, Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports d'Indre-et-Loire et l’arrêté du 29
avril 2002 renouvelant son détachement jusqu’au 31 août
2005,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Marie BONNET, Directeur Départemental de
la Jeunesse et des Sports, pour exercer les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des
recettes et dépenses du titre III et IV du Budget du
Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative, et des crédits du F.N.D.S., Chapitre 0003,
Compte spécial 9O2.17,
- M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental de
l'Equipement, pour l'exécution des opérations imputables
sur le titre V du budget du Ministère de la Jeunesse, des
Sports et de la Vie Associative, et le Chapitre IX du
F.N.D.S. compte spécial 9O2.17.
ARTICLE 2 : Sont soumis à signature de M. le Préfet
pour décision :
Titre IV : les engagements juridiques supérieurs à 10 000
Euros.
Titre V :
. les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 200 000 Euros, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
. les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant initial d'un
marché à plus de 200 000 Euros,
. tous les contrats d'études (marchés).
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les ordres éventuels de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2005.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, le 48
Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 décembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D'INDRE-
ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant ouverture des travaux de
remaniement du cadastre dans les communes de LA
MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE ET METTRAY
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés
à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la
rénovation et à la conservation du Cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à
jour périodique de valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales;
SUR la proposition de M. le Directeur des services
fiscaux d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les opérations de remaniement du
cadastre seront entreprises dans les communes de LA
MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE et METTRAY à partir
du 3 janvier 2005.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations
seront assurés par la Direction des services fiscaux.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment
accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur le
territoire des communes de LA MEMBROLLE-SUR-
CHOISILLE et METTRAY et, en tant que de besoin, sur
celui des communes limitrophes ci-après désignées :
CHARENTILLY, SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER,
CERELLES, CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE,
NOTRE-DAME-D’OE, TOURS, SAINT-CYR-SUR-
LOIRE, FONDETTES et SAINT-ROCH.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code
pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou
repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement
de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments
devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de
la mairie des communes intéressées et publié dans la
forme ordinaire.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général de la Préfecture et
M. le Directeur des services fiscaux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 13 décembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire - N°49-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire:
Vacances et familles, l’accueil en plus
21 rue de Beaumont
37000 TOURS
n° 37464/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 15-12-04
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________ 49
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire - N°50-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire:
Association Orchestres et Chœurs Musical’Est
(AOC Musical’Est)
Mairie
Place François Mitterand
37270 MONTLOUIS
n° R 37465/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 15-12-04
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire - N°51-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire:
Musique municipale de Bourgueil
Mairie
37140 BOURGUEIL
n° R 37466/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 15-12-04
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire - N°52-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire:
Ecole de musique de Mosnes
Mairie
37350 MOSNES
n° R 37467/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 15-12-04
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports 50
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire - N°53-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire:
Club de yoga et détente Saint Martinois
Mairie
37270 SAINT MARTIN LE BEAU
n° R 37468/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 15-12-04
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire - N°54-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire:
La Quiolée
Mairie
37350 LE GRAND PRESSIGNY
n° R 37469/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 15-12-04
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
_________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire - N°43-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
Groupe des Arts et Traditions Populaires des Auvergnats
et Limousins en Touraine
Mairie
37300 JOUE LES TOURS
n° R 37458/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 06-10-04
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental 51
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
EDUCATION NATIONALE
ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS
INSPECTION ACADEMIQUE D'INDRE ET LOIRE
ARRÊTÉ portant composition de la commission
départementale de suivi de l'assiduité scolaire
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre
National du Mérite,
VU la Constitution, et notamment l'article 37,
VU l'ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 portant
prolongation de la scolarité obligatoire,
VU la loi du 28 mars 1882, modifiée par les lois des
11 août 1936 et du 22 mai 1946,
VU le code pénal, notamment ses articles 121-7, 121-13 et
R. 610-1,
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-2,
L. 111-4 et L. 131-1 à 131-12,
VU le code rural, notamment ses articles L. 810-1, L. 814-2
et L. 814-4,
VU le décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au
contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires et aux
sanctions que comportent, au regard du versement des
prestations familiales et en matière pénale, les
manquements à l'obligation scolaire, modifié par les décrets
n° 86-642 du 14 mars 1986 et 93-726 du 29 mars 1993,
VU le décret n° 2004-162 du 19 février 2004 portant
modification du décret n° 66-104 du 18 février 1966
susvisé et du code pénal,
VU la directive nationale d'orientation du 01 octobre
2003 relative au plan d'action gouvernemental en faveur de
l'assiduité scolaire et de la responsabilité des familles,
VU la circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 relative au
contrôle et à la promotion de l'assiduité des élèves soumis à
l'obligation scolaire,
Sur proposition de M. l'Inspecteur d'académie,
ARRETE
ARTICLE 1er : Il est créé une commission
départementale de suivi de l'assiduité scolaire. Cette
commission comprend les membres suivants :
- M. le Préfet, ou son représentant ;
- M. l'Inspecteur d'académie, ou son représentant ;
- M. le Directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou
son représentant ;
- M. le Président du Conseil général, ou son représentant ;
- Mme la Directrice de l'action sanitaire et sociale, ou son
représentant ;
- Mme la Directrice de la protection judiciaire de la
jeunesse, ou son représentant ;
- M. le Commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique, ou son
représentant;
- M. le Colonel commandant du groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire, ou son représentant ;
- M. le Président de l'Association des maires d'Indre et
Loire, ou son représentant ;
- Mme la Présidente de la Mutualité sociale agricole, ou
son représentant ;
- M. le Directeur de la Caisse d'allocations familiales, ou
son représentant ;
- M. le Président de l'Union départementale des
associations familiales, ou son représentant ;
La commission peut être élargie, en tant que de besoin, à
toute administration, association ou personne qualifiée
susceptible de lui apporter son concours au regard de ses
compétences.
ARTICLE 2 : La commission établit un diagnostic sur les
absences des élèves et leur spécificité dans le
département. Elle fixe des priorités pour mobiliser les
familles en faveur de l'assiduité scolaire et définit les
moyens de communication et d'information les plus
appropriés. Elle met en œuvre toute action de prévention
adaptée et en évalue les effets.
ARTICLE 3 : Un bilan annuel des travaux de la
commission sera présenté devant les comités techniques
paritaires départementaux et devant le conseil
départemental de l'éducation nationale.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission
départementale de suivi de l'assiduité scolaire est assuré
par M. l'Inspecteur d'académie.
ARTICLE 5 : M. l'Inspecteur d'académie est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Tours, le 18 novembre 2004
Le Préfet,
Gérard MOISSELIN
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ modifiant la présidence de la Commission
Technique d’Orientation et de Reclassement
Professionnel (CO.TO.REP)
Le PREFET d’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en
faveur des personnes handicapées ;
VU le décret n°2003-1220 du 19 décembre 2003 relatif à
la composition et à l’organisation de la commission
technique d’orientation et de reclassement professionnel ;
VU le livre III du Code du Travail et notamment ses
articles L.323-11 et D.323-3-1 ;
VU la circulaire DGEFP/DGAS n°2004-76 du 19 février
2004 relative à l’application du décret n°2003-1220 du 19
décembre 2003 relatif à la composition et à l’organisation 52
de la commission technique d’orientation et de
reclassement professionnel ;
VU l’arrêté préfectoral en date 10 juin 2004 portant
renouvellement de la composition de la Commission
Technique d’Orientation et de Reclassement
Professionnel (CO.TO.REP.)
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral du 10 juin 2004 portant
composition de la commission technique d’orientation et
de reclassement professionnel (CO.TO.REP) est en son
article 3 modifié comme suit :
Le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales d’Indre-et-Loire est désigné Président de la
commission pour une durée d’un an à compter du 1er
janvier 2005 jusqu’au 31 décembre 2005 en
remplacement du directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, le Directeur Départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et
dont l’ampliation sera adressée à chacun des membres de
la commission.
Fait à Tours, le 27 décembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
Extrait des délibérations de la commission technique
d’orientation et de reclassement professionnelle du
12 octobre 2004
« Lors de la séance de la Commission Technique
d’Orientation et de Reclassement Professionnel, en date
du 12 octobre 2004, a été présenté aux membres le projet
de règlement intérieur.
La discussion a eu lieu et des amendements ont été
proposés par les membres présents.
A l’issue des débats, le règlement intérieur de la
COTOREP amendé a été adopté à l’unanimité. »
A Tours, le 04 janvier 2005
Le Président,
Guillaume SCHNAPPER
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ portant désignation des membres du comité
départemental d’expertise des calamités agricoles
Le préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le Code Rural et notamment son article R. 361-13 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2001 fixant la liste
des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger
au sein de certains organismes ou commissions,
Vu les propositions des organisations concernées,
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Sont nommés membres du comité
départemental d’expertise des calamités agricoles, pour
une durée de trois ans :
1 – M. le trésorier-payeur général ou son représentant ;
2 – M. le directeur des services fiscaux ou son
représentant ;
3 – M. le directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt ou son représentant ;
4 – M. le président de la Chambre d’agriculture ou son
représentant ;
5 – Représentants de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel :
Titulaire Suppléant
M. Henri VEDRENNE M. Alain GODEAU
Les Vergers de Charlemagne 51, route d’Amboise
37310 JOUE-LES-TOURS 37150 CIVRAY-DE-
TOURAINE
6 – Représentants de la FDSEA. – CR 37 :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Claude HERAULT M. Bernard FREMONT
Le Coutay La Tuilerie
37390 LA MEMBROLLE 37600 SAINT-FLOVIER
SUR-CHOISILLE
7 – Représentants des Jeunes Agriculteurs – CR 37 :
Titulaire Suppléant
M. Frédéric SALAIS M. Patrick MARNE
Les Hautes Thurinières 21, route de Chapitre
37290 BOUSSAY 37270 MONTLOUIS SUR
LOIRE
8 – Représentants de l’UDSEA :
Titulaire Suppléant
M. Denis PAULIN M. Daniel ROBERT
La Sourderie La Fosse Arrault
37460 CERE LA RONDE 37190 VALLERES
9 – Représentants du JA :
Titulaire Suppléant
M. Vincent LEQUIPPE M. Stéphane MALOT
Le moulin de l’Ardillière Machefer
37330 COUESMES 37310 SAINT-QUENTIN
–SUR-INDROIS
10 – Représentants de la Confédération Paysanne
Titulaire Suppléant
M. Jean-Yves GIGOUT M. Jacques HUGUET
Le Coudray 7 rue d’Amboise 53
37370 NEUVY LE ROI 37110 AUZOUER-
EN-TOURAINE
11 – Représentants de la Fédération Française des
Sociétés d’Assurances :
Titulaire
M. François GESLIN
Inspecteur agricole AVIVA
18 rue Porte de Mirebeau
86200 LOUDUN
12 – Représentants des Caisses de Réassurances
Mutuelles Agricoles
Titulaire Suppléant
M. François DESNOUES M. Jean SAVARD
Roche Piche La Chaponnerie
37500 LIGRE 37360 NEUILLE
PONT PIERRE
ARTICLE 2 – L’arrêté préfectoral du 12 juin 2001 est
abrogé.
ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du
comité départemental d’expertise des calamités agricoles
et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 26 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant distraction du régime forestier de
parcelles de terrain appartenant a la commune de LA
ROCHE CLERMAULT
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU les articles L.111-1, L.141-1 et R.141-3 à R.141-6 du
code forestier,
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 mai 1975 portant
bénéfice du régime forestier de parcelles de terrain, d'une
superficie totale de 60,3310 ha, appartenant à la commune
de La Roche-Clermault et situées sur son territoire,
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1988
portant bénéfice du régime forestier d'une parcelle de
terrain, d'une superficie de 19,3993 ha, appartenant à la
commune de La Roche-Clermault et située sur son
territoire,
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 septembre 1997
portant bénéfice du régime forestier de parcelles de
terrain, d'une superficie totale de 24,9740 ha, appartenant
à la commune de La Roche-Clermault et situées sur son
territoire,
VU la délibération du conseil municipal de la commune
de La Roche-Clermault en date du 7 juillet 2004
demandant la distraction du régime forestier de deux
parcelles de terrain restées en marais, d'une superficie
totale de 19,9285 ha, situées sur son territoire et faisant
partie de la forêt communale de la Roche-Clermault,
VU le plan des lieux,
VU l'avis favorable du directeur de l'office national des
forêts du centre-ouest en date du 10 novembre 2004,
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2004 donnant
délégation de signature au directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
CONSIDERANT que des modifications dans la
consistance des terrains de la forêt communale de la
Roche-Clermault sous régime forestier doivent être
apportées pour tenir compte de la mise à disposition du
parc naturel régional Loire Anjou Touraine des parcelles
ZE 50 et C 526p actuellement à l'état de marais n'ayant
donc plus de vocation forestière,
SUR proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er : 1° - La surface totale de la forêt
communale relevant du régime forestier est de 104,7043
ha Elle est constituée des parcelles désignées ci-après :
Département : INDRE-et-LOIRE
Personne morale propriétaire : commune de LA ROCHE-
CLERMAULT
TERRITOIRECOMMUNAL SECTION N° PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE (ha) REGIME FORESTIER
LA ROCHE CLERMAULT C 107 Moulin Ciret 2,1290 AP du 26-05-1975 C 110 Moulin Ciret 12,0825 AP du 26-05-1975 C 526 Marais de Taligny 46,1195 AP du 26-05-1975 total 60,3310
ZR 54 Marais de la Roche 19,3993 AP du 26-12-1988 total 19,3993
ZR 34 Marais de la Roche 0,0800 AP du 26-09-1997 ZR 35 Marais de la Roche 9,4790 AP du 26-09-1997 ZR 38 Marais de la Roche 7,3000 AP du 26-09-1997 ZR 44 Pré de la Volée 1,2490 AP du 26-09-1997 ZR 55 Marais de la Roche 6,8660 AP du 26-09-1997 total 24,9740 54
2° - La surface totale à distraire du régime forestier est de
19,9285 ha. Elle est constituée des parcelles ci-après :
Département : INDRE-et-LOIRE
Personne morale propriétaire : commune de LA ROCHE-
CLERMAULT
TERRITOIRE
COMMUNAL
SECTION N°
PARCELLE
LIEUDIT CONTENANCE
(ha)
LA ROCHE-CLERMAULT ZE 50
(ex C 107)
Moulin Ciret 2,1290
C 526p Marais de Taligny 17,7995
total 19,9285
ARTICLE 2 : La surface de la forêt communale de La
Roche-Clermault relevant du régime forestier est donc
modifiée. Elle porte sur 84,7758 ha constitués des
parcelles désignées ci-après :
Département : INDRE-et-LOIRE
Personne morale propriétaire : commune de LA ROCHE-CLERMAULT
TERRITOIRE
COMMUNAL
SECTION N°
PARCELLE
LIEUDIT CONTENANCE
(ha)
LA ROCHE-CLERMAULT C 110 Moulin Ciret 12,0825 C 526p Marais de Taligny 28,3200
ZR 34 Marais de la Roche 0,0800
ZR 35 Marais de la Roche 9,4790
ZR 38 Marais de la Roche 7,3000
ZR 44 Pré de la Volée 1,2490
ZR 54 Marais de la Roche 19,3993
ZR 55 Marais de la Roche 6,8660
total 84,7758
ARTICLE 3 : Les arrêtés préfectoraux en date des 26
mai 1975, 26 décembre 1988 et 26 septembre 1997
susvisés sont abrogés.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et le
directeur de l' office national des forêts du centre-ouest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché en mairie de la
commune de La Roche-Clermault et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
A TOURS, le 29 novembre 2004
Pour le préfet d’Indre-et-Loire
et par délégation,
Le chef du service de l'eau,
de la forêt et de la nature,
Sébastien FLORES
________
PROJET AUTOROUTIER A.85 TOURS-VIERZON
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
intercommunale d'aménagement foncier des communes
de FRANCUEIL et EPEIGNE LES BOIS
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE,
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2000, instituant
et constituant une commission intercommunale
d’aménagement foncier dans les communes de
FRANCUEIL et EPEIGNE LES BOIS,
VU l’arrêté préfectoral du 8 juin 2004, modifiant la
composition de la commission intercommunale
d’aménagement foncier dans les communes de
FRANCUEIL et EPEIGNE LES BOIS, à la suite des
élections cantonales,
VU la désignation, en date du 16 novembre 2004, par M.
le président de la chambre d’agriculture de M. ROBERT
Fabien exploitant en remplacement de M. DRUESNE,
décédé,
SUR proposition de M. le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt
ARRETE
ARTICLE 1er - La composition de la commission
intercommunale d'aménagement Foncier des communes
de FRANCUEIL et EPEIGNE LES BOIS est modifiée
ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Jacques GAUTHIER
Président suppléant : M. Joseph QUENSON
Monsieur le Maire de FRANCUEIL
Monsieur le Maire de EPEIGNE-LES-BOIS
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Alain KERBRIAND-POSTIC, Conseiller
Général du canton de BLERE
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture 55
Membres exploitants titulaires :
M. André BUISSON – 10 rue des Alouettes – 37150
Epeigné-les-Bois
M. François GARANNE – La Salle – 37150 Epeigné-les-
Bois
M. Fabien ROBERT – 12 rue Ronsard – 37310
Chambourg/Indre
M. Jean-Noël THIRIET – 3 route d’Echédan – 37150
Epeigné-les-Bois
Membres exploitants suppléants :
M. Joël THIRIET – 10 route d’Echédan – 37150 Epeigné-
les-Bois
M. Daniel HENAULT – 8 rue du Muguet – 37150 Bléré
Membres propriétaires titulaires :
M. Dominique MAURICE – Les Gars – 37150 Luzillé
M. Jacques CHATET – 6 rue du Moulin Neuf – 37150
Francueil
M. William FOURMONT – 14 route de la Fuie – « La
Grange du Bois » - 37150 Epeigné-les Bois
M. Guy HENAULT – 32 route des Moulins – « Le
Moulin Bodeau » - 37150 Epeigné-les Bois
Membres propriétaires suppléants :
M. Edmond PICARD – 17 rue du Moulin Neuf – 37150
Francueil
M. Pierre BRINET – 17 route des Alouettes – 37150
Epeigné-les-Bois
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Guillaume FAVIER – représentant la Fédération
Départementale des Chasseurs – 9 impasse Heurteloup –
37000 TOURS
M. Jean-Paul LEDUC – représentant le Président du
Comité de Touraine de la Randonnée Pédestre - Office du
Tourisme – 78 rue Bernard Palissy – 37000 TOURS
M. Raymond DEROCHE – La Minière – 37150
FRANCUEIL
Fonctionnaires :
- Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- Le Chef du Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des
Appellations d’Origine.
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 8 juin
2004 sont inchangées.
ARTICLE 3 -MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
et les Maires de FRANCUEIL et EPEIGNE LES BOIS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux mairies intéressées et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS le 26 novembre 2004
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/321
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU le code de l’environnement modifié et notamment ses
articles L.413.2., R.213.27 à R.213.36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2004 portant
délégation de signature au directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature ;
VU la demande présentée par M. Bernard CRESPIN en
vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en date
du 9 septembre 2004 ;
VU le certificat de capacité délivré le 8 décembre 2004 à
M . Bernard CRESPIN, responsable de la conduite des
animaux dans l’établissement situé « Bray », commune de
VILLEDOMAIN ;
VU l’avis du directeur départemental des services
vétérinaires ;
VU l’avis du président de la chambre d’agriculture
d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis du président de la fédération départementale
des chasseurs d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre-et- Loire ;
SUR proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature :
ARRETE
ARTICLE 1 – M. Bernard CRESPIN est autorisé à ouvrir
au lieu-dit « Bray », commune de VILLEDOMAIN, un
établissement de catégorie A-B d’élevage de sangliers
(reproducteurs et jeunes) dont l’effectif maximum sera
fixé par décision préfectorale et dans le respect de la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire avant même son entrée en
fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer à la direction
départementale de l’agriculture et de la foret d’Indre-et-
Loire, par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux
éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il 56
envisagerait d’apporter à son activité ou à ses
installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation pourra être retirée
à tout moment dans le respect de la procédure
contradictoire par décision motivée, si l’une des
conditions qui président à sa délivrance cesse d’être
remplie.
ARTICLE 5 - Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature, est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie
de la commune dans laquelle l’établissement est situé
pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 8 décembre 2004
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé Jean-Luc VIGIER
________
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/322
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU le code de l’environnement modifié et notamment ses
articles L.413.2., R.213.27 à R.213.36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2004 portant
délégation de signature au directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature ;
VU la demande présentée par M. Yves MOREAU en vue
d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en date
du 23 septembre 2004 ;
VU le certificat de capacité délivré le 16 décembre 2004 à
M. Yves MOREAU, responsable de la conduite des
animaux dans l’établissement situé « Le Petit Buton »,
commune de SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL ;
VU l’avis du directeur départemental des services
vétérinaires ;
VU l’avis du président de la chambre d’agriculture
d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis du président de la fédération départementale
des chasseurs d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre-et- Loire ;
SUR proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature :
ARRETE
ARTICLE 1 – M. Yves MOREAU est autorisé à ouvrir au
lieu-dit « Le Petit Buton », commune de SAINT-
NICOLAS-DE-BOURGUEIL, un établissement de
catégorie B, détenant au maximum 5 daims, dans le
respect de la réglementation en vigueur et conformément
aux dispositions mentionnées dans sa demande .
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire avant même son entrée en
fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer à la direction
départementale de l’agriculture et de la foret d’Indre-et-
Loire, par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux
éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il
envisagerait d’apporter à son activité ou à ses
installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation pourra être retirée
à tout moment dans le respect de la procédure
contradictoire par décision motivée, si l’une des
conditions qui président à sa délivrance cesse d’être
remplie.
ARTICLE 5 - Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature, est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie
de la commune dans laquelle l’établissement est situé
pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 16 décembre 2004
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé Jean-Luc VIGIER
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant nouvelle extension de capacité du
centre spécialisé dans l'accueil des demandeurs d'asile
(CADA ) géré par l'association AFTAM à TOURS
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales, modifiée par la loi
du 4 mars 2002,
VU le décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux
conditions de fonctionnement et de financement des centres
d’hébergement et de réinsertion sociale, 57
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux
modalités d'autorisation de création, de transformation ou
d'extension d'établissements et services sociaux et médico-
sociaux,
VU la circulaire n° 91-22 du 19 décembre 1991 relative
à la réorganisation du dispositif national d'accueil des
réfugiés et des demandeurs d'asile,
VU la circulaire n° 92-37 DLPA/DPM du 14 décembre
1992,
VU la circulaire n° 99-399 DPM/CI 3 du 8 juillet 1999
relative aux procédures d'admission dans le dispositif
national d'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile,
VU la circulaire MES/DPM n° 2000-170 du 29 mars
2000 relative aux missions des centres d'accueil des
demandeurs d'asile (CADA),
VU la circulaire DPM/ACI3 n° 2003/605 du 19 décembre
2003 relative à la déconcentration de la programmation des
ouvertures de places de CADA au niveau régional et de la
gestion des admissions en CADA,
VU la circulaire du 6 août 2004 de Monsieur le Directeur
de la Population et des Migrations portant création de
nouvelles places de CADA en 2004 et l'avis du Comité
Technique Régional Interministériel de la région Centre du
22 septembre 2004,
VU l'avis du comité régional de l'organisation sociale et
médico-sociale réuni le 28 septembre 2004, relative à la
création et au financement de 15 places nouvelles de CADA
en Indre et Loire, au titre du dispositif national d'accueil de
l'année 2004,
VU la demande de Madame le Directeur de l'unité
territoriale de l'AFTAM relatif à l'extension du CADA de
Tours
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'ensemble de la capacité du CADA
de Tours a été examiné dans le cadre de la nouvelle
procédure d'autorisation prévue dans le décret n° 2003-1135
du 26 novembre 2003.
L'arrêté du 27 octobre 2003 portant extension de 10 places
nouvelles du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile
(CADA) de Tours, soit 80 places, est modifié comme suit :
la capacité du centre d'accueil des demandeurs d'asile
(CADA) de Tours destiné à accueillir les demandeurs d'asile
relevant du dispositif national d'admission géré par l'Office
des Migrations Internationales est autorisée à 95 places, soit
15 places supplémentaires à compter du 1er novembre 2004.
L'implantation des places est située sur l'agglomération
tourangelle et se compose de logements sociaux dont les
adresses sont les suivantes :
OPAC TOURS
- - 10, place J.B Carpeaux (37000 )Tours - T3
- 1, rue Alleron, (37000) Tours -T5
- 3, rue Nicolas Poussin (37000) Tours -T2
- 17, allée Ambroise Paré (37000) Tours - T3
- 3, bis place Jean Bouin (37000) Tours - T2
- 5, allée de la Belle Fille (37000) Tours -T3
- 5, allée Boucicaut (37000) Tours -T1
- 1, rue Johann Strauss (37000) Tours -T2
- 28, Jardin Bouzignac (37000) Tours -T1
- 28, Jardin Bouzignac (37000) Tours -T1
- 20, Jardin Bouzignac (37000) Tours - T1
- 1, rue de Varennes (37000) Tours -T3
TOURAINE LOGEMENT
- 2, Jardin Montreuil Bellay (37300) Joué les Tours -T2
- 14, rue Etienne Martineau (37520) La Riche -T3
SEMIVIT
- 1 bis, Mail d'Angers (37000) Tours -T4
- 1 bis, Square Rodin (37000) Tours - T5
OPAC
- 4, place de la Réunion (37540) Saint Cyr sur Loire - T4
- 6, place de la Réunion (37540) Saint Cyr sur Loire -T4
- 1, rue Louis Niqueux (37520) La Riche -T2
- 2, rue Claude Chappe (37300) Joué les Tours - T4
- 20, rue Lavoisier (37300) Joué les Tours -T5
SCI CENTRE LIMOUSIN
- 5, rue du Général Mangin (37300) Joué les Tours -T4
SAIEM MARYSE BASTIE
- 40, rue Michel Bauge (37000) Tours - T3
LA TOURANGELLE
- 21 rue de la Grosse Tour (37000) Tours -T4
LOGIS OUEST
-4, allée des Peupliers (37300) Joué les Tours - T3
ARTICLE 2 : Cette autorisation est soumise à la
visite de conformité prévue par l'article L 313-6 de la loi n°
2002-303 du 4 mars 2002
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de
l'unité territoriale de l'AFTAM, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Signé à TOURS, le 23 décembre 2004
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ modificatif de tarification de l’exercice 2004
du centre d'accueil des demandeurs d'asile de
l'AFTAM
CHAPITRE 46-81 Article 61 Paragraphe 62
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ; 58
VU l’arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de
document prévus aux articles, 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83
du décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif a la
gestion budgétaire comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 février 1962
autorisant la création d'un service dénommé Association
Accueil et Formation, dite AFTAM dont le siège social
est 16/18 Cour St Eloi (75012) Paris
VU le courrier transmis le 28 Novembre 2003 par
lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CADA AFTAM a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l’exercice 2004 ;
VU la circulaire DPM/ACI 3/ n° 2003/605 du 19
décembre 2003 relative à la déconcentration de la
programmation des ouvertures de places de CADA au
niveau régional et de la gestion des admissions en CADA
VU les propositions de modification budgétaire
transmises par courriers en date du 23 Juin 2004, la
réponse en date du 1er juillet de l'AFTAM
VU la délégation de crédits financés le 18/08/2004 sur le
chapitre 46-81 article 60 pour l'extension de 15 places
CADA à Tours
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2004 fixant la
capacité du CADA à 95 places à compter du 1er novembre
2004
VU la décision du comité technique régional paritaire
réuni le 28 septembre 2004 autorisant l'extension de 15
places supplémentaires
VU les propositions de l'association l'AFTAM
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Unité
Territoriale de l'AFTAM
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2004, une
dotation complémentaire de 22 060,65 € est accordée à
l'Association l'AFTAM pour le financement de 15 places
nouvelles au 1er novembre 2004.
Groupe fonctionnels montant total Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 39187 €
Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel 293 545,65 € Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure
423 043 €
755 775,65
Groupe 1
Produits de tarification 742 401,65 € Groupe 2
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Dépenses
Recettes
Groupe 3
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
742 401,65€
ARTICLE 2 : Les tarifs fixés à l’article 3 sont calculés en
prenant la reprise du résultat suivant :
- compte 119 pour un montant de 13 374 €
RTICLE 3 : L'article 3 de l'arrêté de tarification du
13 juillet 2004 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2004, la dotation globale de
financement du CADA de l'AFTAM est fixée à SEPT
CENT QUARANTE DEUX MILLE QUATRE CENT
UN EUROS SOIXANTE CINQ CENTIMES.
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis D.R.A.S.S. des Pays
de Loire – MAN – 6 rue René Viviani – 44 062 NANTES
CEDEX 02, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l’établissement ou au service concerné
ARTICLE 5 : En application des dispositions III de
l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et
Loire.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture et Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne.
FAIT à TOURS, le 28 décembre 2004
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et sociales d'Indre et Loire
M. LOUSTAUD
________ 59
ARRÊTÉ modificatif de tarification de l’exercice
2004 du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré
par l'Agence SONACOTRA
CHAPITRE 46-81 Article 61 Paragraphe 62
Le Préfet d’Indre et Loire,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de
document prévus aux articles, 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83
du décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif a la
gestion budgétaire comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2002 autorisant la
création d'un CADA géré par la Société Anonyme
d'Economie Mixte SONACOTRA, sis, 10 rue du Chemin
Vert à Joué les Tours (37300),
VU le courrier transmis le 28 Novembre 2003 par
lequel la personne ayant qualité pour représenter
SONACOTRA a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l’exercice 2004 ;
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2004, une
dotation exceptionnelle de 92 998,65 € est allouée pour
l'entretien des parties communes des unités et
l'amélioration de l'accueil et de l'accompagnement des
enfants.
Groupe fonctionnels montant total
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 56 136 €
Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel 208 621 €
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure
330 691,65€
595 448,65 €
Groupe 1
Produits de tarification 464 345,65
Groupe 2
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
464 345,65 €
ARTICLE 2 : Les tarifs fixés à l’article 3 sont calculés en
prenant la reprise du résultat suivant :
- compte 110 pour un montant de 131 103 €
ARTICLE 3 : L'article 3 de l'arrêté de tarification du 13
juillet 2004 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2004, la dotation globale de
financement du CADA de l'Agence Sonacotra est fixée à
QUATRE CENT SOIXANTE QUATRE MILLE TROIS
CENT QUARANTE CINQ EUROS SOIXANTE CINQ
CENTIMES
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis D.R.A.S.S. des Pays
de Loire – MAN – 6 rue René Viviani – 44 062 NANTES
CEDEX 02, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l’établissement ou au service concerné
ARTICLE 6 : En application des dispositions III de
l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et
Loire.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture et Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne. 60
FAIT à TOURS, le 23 décembre 2004
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Muguette LOUSTAUD
________
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETÉ relatif aux institutions intervenant dans le
domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du
conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de
l’Indre-et-Loire
LE PREFET DE LA REGION, PREFET DU LOIRET,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L-211-2 et R-211-1 ;
VU la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à
l’assurance maladie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les institutions suivantes sont désignées
pour siéger au conseil de la caisse primaire d’assurance
maladie de l’Indre-et-Loire :
- Association des accidentés de la vie (FNATH) ;
- Union nationale des syndicats autonomes
(UNSA) ;
- Union nationale des professions libérales
(UNAPL) ;
- Union départementale des associations familiales
(UDAF) ;
- Collectif inter-associatif sur la santé (CISS),
ARTICLE 2 : Chaque institution désignée supra
dispose d’un siège.
ARTICLE 3 : Le Préfet du département de l’Indre-et-
Loire, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région et à
celui de la préfecture du département de l’Indre-et-Loire.
Fait à ORLEANS, le 29 novembre 2004
Le Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret,
André VIAU
________
ARRÊTÉ N° PSMS-2004-09 du 20 décembre 2004
fixant le calendrier des fenêtres de dépôt et des
fenêtres d'examen par le Comité Régional de
l'Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS)
des demandes d'autorisation de création, de
transformation ou d'extension d'établissements et
services sociaux et médico-sociaux au titre de l'année
2005
LE PREFET DE LA REGION, PREFET DU LOIRET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant
l'action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux
modalités d'autorisation de création, de transformation ou
d'extension d'établissements et services sociaux et médico-
sociaux,
Vu le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux
comités régionaux de l'organisation sociale et médico-
sociale,
Vu l'arrêté préfectoral n° PSMS-2004-02 du 9 février 2004
fixant le calendrier des fenêtres de dépôt et des fenêtres
d'examen par le Comité Régional de l'Organisation
Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) des demandes
d'autorisation de création, de transformation ou
d'extension d'établissements et services sociaux et
médico-sociaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-257 du 7 octobre 2004 portant
délégation de signature à M. Pierre-Marie DETOUR,
Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du
Centre, en matière d'administration générale,
Après consultations des présidents de conseils généraux et
des préfets de départements,
ARRETE
ARTICLE 1 : ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR
PERSONNES AGEES (PA)
Les demandes d'autorisation relatives à des établissements
ou services pour les personnes âgées sont reçues et
examinées dans le cadre des fenêtres de dépôt et des
fenêtres d'examen suivantes :
fenêtres de dépôt des demandes fenêtres d'examen des demandes CROSMS thématique (dates indicatives)
période n°1
PA 10 janvier 2005 – 10 mars 2005 1
er avril 2005 - 31 juillet 2005
14 juin 2005
28 juin 2005
7 juillet 2005
période n°2
PA 1
er avril 2005 - 31 mai 2005 1er juin 2005 – 30 novembre 2005 fin septembre 2005
Mi-octobre 2005 61
période n°3
PA 1
er août 2005 - 30 septembre 2005 1er octobre 2005 - 30 mars 2006 décembre 2005
janvier 2006
ARTICLE 2 : établissements et services pour personnes
handicapées (PH)
Les demandes d'autorisation relatives à des
établissements ou services pour les personnes
handicapées sont reçues et examinées dans le cadre des
fenêtres de dépôt et des fenêtres d'examen suivantes :
fenêtres de dépôt des demandes fenêtres d'examen des demandes CROSMS thématique (dates indicatives)
période n°1
PH 1
er avril 2005 – 30 juin 2005 1
er septembre 2005 – 30 décembre
2005
novembre 2005
(1 ou 2 séances)
période n°2
PH 1
er septembre 2005 – 30 novembre 2005 1er février 2006 – 30 mai 2006 mars/avril 2006
ARTICLE 3 : établissements et services pour personnes
en difficultés sociales (PDS)
Les demandes d'autorisation relatives à des
établissements ou services pour les personnes en
difficultés sociales sont reçues et examinées dans le
cadre des fenêtres de dépôt et des fenêtres d'examen
suivantes :
fenêtres de dépôt des demandes fenêtres d'examen des demandes CROSMS thématique (dates indicatives)
période n°1
PDS 1
er avril 2005 – 31 mai 2005 1
er septembre 2005 – 30
novembre 2005 septembre 2005
période n°2
PDS
1er septembre 2005 - 30 novembre
2005
1er décembre 2005 – 30 avril
2006 février 2006
ARTICLE 4 : établissements et services de protection
administrative ou judiciaire de l'enfance (PAJE)
Les demandes d'autorisation relatives à des établissements
ou services de protection administrative ou judiciaire de
l'enfance sont reçues et examinées dans le cadre des
fenêtres de dépôt et des fenêtres d'examen suivantes :
fenêtres de dépôt des demandes fenêtres d'examen des demandes CROSMS thématique (dates indicatives)
période n°1
PAJE 1
er avril 2005 – 31 mai 2005 1
er septembre 2005- 30 novembre
2005 septembre 2005
période n°2
PAJE 1
er septembre 2005 - 30 novembre 2005 1er décembre 2005 – 30 avril 2006 février 2006
ARTICLE 5 : Les dates des CROSMS thématiques sont
indicatives. Elles sont susceptibles d'être modifiées, au
regard du nombre de dossiers à examiner pour chaque
fenêtre de dépôt.
ARTICLE 6 : Cette décision peut être contestée dans un
délai de 2 mois à compter de la réception de la
notification, pour les personnes auxquelles elle a été
notifiée, ou de sa publication pour les autres personnes, en
formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
Région,
- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille,
- un recours contentieux qui doit être transmis au
Tribunal Administratif d'Orléans.
ARTICLE 7 : La préfète du Cher, le préfet d'Eure-et-Loir,
le préfet de l'Indre, le préfet d'Indre-et-Loire, le préfet du
Loir-et-Cher, le préfet du Loiret et le secrétaire général
pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui 62
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de chaque préfecture
de département de la région Centre et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre.
La publication au Recueil des Actes Administratifs des
départements sera demandée au président du conseil
général du Cher, au président du conseil général d'Eure et
Loir, au président du conseil général de l'Indre, au président
du conseil général d'Indre-et-Loire, au président du conseil
général du Loir-et-Cher, au président du conseil général du
Loiret.
Pour le Préfet de la région Centre
et par délégation
le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Pierre-Marie DETOUR
________
ARRETÉ MODIFICATIF relatif aux institutions
intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et
siégeant au sein du conseil de la caisse primaire
d’assurance maladie de l’Indre-et-Loire
LE PREFET DE LA REGION, PREFET DU LOIRET,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L-211-2 et R-211-1 ;
VU la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à
l’assurance maladie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04-288 en date du 29 novembre
2004 relatif aux institutions intervenant dans le domaine
de l'assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 04-
288 est modifié ainsi qu'il suit :
Les institutions suivantes sont désignées pour siéger au
conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de
l’Indre-et-Loire :
- Association des accidentés de la vie (FNATH) ;
- Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- Croix rouge d'Indre-et-Loire ;
- Union départementale des associations familiales
(UDAF) ;
- Collectif inter-associatif sur la santé (CISS).
Article 2 : Le Préfet du département de l’Indre-et-Loire, le
Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le
Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région et à celui de la
préfecture du département de l’Indre-et-Loire.
Fait à ORLEANS, le 22 décembre 2004
Le Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret,
André VIAU
________
ARRETÉ relatif à la composition du conseil de la
caisse primaire d’assurance maladie de l’Indre-et-
Loire
LE PREFET DE LA REGION, PREFET DU LOIRET,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article
L.211-2 et R. 211-1;
VU la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à
l’assurance maladie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 04 288 du 29 novembre 2004
modifié portant désignation des institutions intervenant
dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au
sein du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie
d’Indre et Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : sont nommés membres du conseil de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie d’Indre-et-Loire :
En tant que représentants des assurés sociaux, sur
désignation de :
la Confédération Générale du Travail (C.G.T.) :
Titulaires :
Madame Josette BLANCHET
Monsieur Joël PARESSANT
Suppléants :
Monsieur Cyrille BODIER
Monsieur Bernard JAMET
la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
(CGT-FO) :
Titulaires :
Monsieur Patrick FONTENEAU
Monsieur Thierry PRIEUR
Suppléants :
Monsieur Alain BIGAUT
Monsieur Jean-Pierre FAES
la Confédération Française Démocratique du Travail
(CFDT) :
Titulaires :
Madame Joëlle BARRE
Monsieur Gilles MARTINEAU
Suppléants :
Madame Muriel DESCHAMPS
Madame Martine LE DU
la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
(CFTC) :
Titulaire :
Monsieur Jean-Marc BRUNAUT
Suppléant :
Monsieur Alain TOURTEAU 63
la Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC):
Titulaire :
Monsieur Georges HAACK
Suppléant :
Monsieur Jean-Pierre DESNOS
En tant que représentants des employeurs, sur
désignation :
1) du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
Titulaires :
Monsieur Pierre CHEZALVIEL
Monsieur Georges GRANDIDIER
Monsieur Jean-Michel GUITTON
Monsieur Raphaël PAUL
Suppléants :
Madame Marie-Cécile GALOYER-NAVEAU
Monsieur Guy LHOMET
Monsieur Alexandre MALAFAYE
Monsieur Eric MAROIS
2) de la Confédération générale des Petites et Moyennes
Entreprises (CGMPE)
Titulaires :
Monsieur Sylvain CHAUMET
Monsieur Gérard PONT
Suppléants :
Monsieur Bernard CHANDONNAY
Madame Isabelle CHAPALAIN
3) de l’Union Professionnelle Artisanale (UPA)
Titulaires :
Monsieur Alain VALETTE
Monsieur Jacques GAGNIER
Suppléants :
Monsieur Patrick LECOMTE
Monsieur Jean François PEYRICHON
En tant que représentants de la Fédération Nationale de la
Mutualité Française :
Titulaire :
Monsieur Richard CERDAN
Madame Edith DURY
Suppléant :
Monsieur Pascal CHAMPIGNY
Monsieur Bruno DEHOUCK
En tant que représentants des institutions intervenant dans
le domaine de l’assurance maladie :
Association des accidentés de la vie (FNATH)
Titulaire :
Madame Lysiane MORTEAU
Suppléant :
Monsieur Roger DOUADY
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
Titulaire :
Monsieur Didier MARTINEZ
Suppléant :
Madame Valérie GUERTIN
Croix Rouge Française
Titulaire :
Monsieur Philippe DUPRAT
Suppléant :
Union départementale des associations familiales (UDAF)
Titulaire :
Monsieur René LEFORT
Suppléant :
Madame Françoise DUVEAU
Association des Paralysés de France (membre du CISS)
Titulaire :
Madame Sylvie PORHEL
Suppléant :
ARTICLE 2 : Le Préfet du département de l’Indre-et-
Loire, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région et à
celui de la préfecture du département de l’Indre-et-Loire.
Le Préfet de la Région Centre
Préfet du Loiret,
André VIAU
Enregistré le 23 décembre 2004
________
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
COMMISSION EXECUTIVE - Délibération n° 04-10-
02 portant approbation du montant des subventions à
attribuer pour le rafraîchissement de l’air des locaux
des unités de soins de longue durée, et de la signature
consécutive d’un avenant au contrat d'objectifs et de
moyens ou d’un engagement contractuel spécifique des
établissements concernés
VU l’article 40 modifié de la loi n°2000-1257 du 23
décembre 2000 relative au financement de la sécurité
sociale pour 2001,
VU le décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié
relatif au fonds pour la modernisation des établissements
de santé publics et privés,
VU la circulaire ministérielle DHOS/E4 DGAS/2C n°207
du 5 mai 2004 relative au rafraîchissement de l’air des
locaux des établissements de santé et des établissements
médico-sociaux,
VU la circulaire ministérielle DHOS/F3/2004/361 du 26
juillet 2004 relative aux conditions d’attribution de
subventions d’investissement du FMESPP pour le
rafraîchissement de l’air des locaux des établissements de
santé privés sous objectif quantifié national et des unités
de soins de longue durée au titre de l’année 2004,
Après en avoir délibéré, la commission exécutive dans sa
séance du 14 octobre 2004 : 64
ARTICLE 1 : approuve le montant des subventions ci
dessous au bénéfice des unités de soins de longue durée,
correspondant à un taux maximal de 50 % de
l’investissement réalisé pour le rafraîchissement des
locaux, et dans la limite de 15 000 € par site.
- Centre hospitalier Jacques Cœur à Bourges 7 500,00 €
- Centre hospitalier de Vierzon 7 500,00 €
- Centre hospitalier de Saint Amand Montrond 6 000,00 €
- Hôpital local de Sancerre 7 500,00 €
- EPSI Georges Sand à Bourges dont :
o site de Bourges 7 500,00 €
o site de Chezal 7 500,00 €
o site de Dun sur Auron 7 500,00 €
- Hôpital local de Châteaumeillant 2 250,00 €
- Centre hospitalier de Dreux dont :
o site des Eaux vives 7 500,00 €
o site du Prieuré 5 154,00 €
- Centre hospitalier de Chateaudun 2 800,00 €
- Centre hospitalier de Nogent le Rotrou 6 765,00 €
- Centre hospitalier de Bonneval dont :
o site de Beaurouvre 744,00 €
o site de Bonneval 4 975,00 €
- Hôpital local de la Loupe 5 119,00 €
- Hôpital local de Janville 629,00 €
- Hôpital local de Chateauneuf en Thymerais 4 995,00 €
- Hôpital local d’Illiers Combray 595,00 €
- Hôpital local de Brou 595,00 €
- Hôpital local de Levroux 7 500,00 €
- Hôpital local de Valençay 1 553,00 €
- Hôpital local de Châtillon sur Indre 7 500,00 €
- Hôpital local de Buzançais 3 224,00 €
- Centre hospitalier « Les Grands Chênes »
de Châteauroux 2 599,00 €
- Centre hospitalier d’Issoudun 7 500,00 €
- Centre hospitalier de Le Blanc 1 138,00 €
- CHRU de Tours 7 500,00 €
- CHIC d’Amboise/Château-Renault 7 500,00 €
- Centre hospitalier du Chinonais 7 500,00 €
- Centre hospitalier de Loches 7 500,00 €
- Centre hospitalier de Blois dont :
o site la Pinçonnière 2 et le centre de gérontologie 5 926,00 €
o site de Pimpeneau Orangerie 7 500,00 €
- Centre hospitalier de Luynes 4 854,00 €
- Centre hospitalier de Saint Aignan sur Cher 6 123,00 €
- Centre hospitalier de Marchenoir 1 797,00 €
- Centre hospitalier de Montoire sur le Loir 4 892,00 €
- Centre hospitalier de Montrichard 965,00 €
- Centre hospitalier de Selles sur Cher 5 311,00 €
- Centre hospitalier Georges Daumezon
à Fleury les Aubray 5 417,00 €
- Centre hospitalier de l’agglomération
montargoise 7 500,00 €
- Hôpital local de Neuville aux Bois 2 272,00 €
- Centre hospitalier de Gien 2 899,00 €
- Centre hospitalier de Pithiviers 5 283,00 €
- Hôpital local de Beaune la Rolande 1 472,00 €
- Centre hospitalier régional d’Orléans 1 927,00 €
- Hôpital local de Beaugency 1 581,00 €
ARTICLE 2 : approuve la signature consécutive d’un
avenant au contrat d'objectifs et de moyens ou d’un
engagement contractuel spécifique des établissements
visés à l’article 1.
ARTICLE 3 : le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation du Centre et les directeurs
départementaux des affaires sanitaires et sociales des
départements du Cher, de l’Eure et Loir, de l’Indre, de
l’Indre et Loire, du Loir et Cher et du Loiret sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente délibération.
Fait à Orléans, le 14 octobre 2004
Le Président de la commission exécutive
de l’agence régionale de
l’hospitalisation du Centre
Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ N° ° ° ° 04-37-01B modifiant la composition
nominative du conseil d'administration du Centre
Hospitalier LOUIS SEVESTRE à LA MEMBROLLE-
sur-CHOISILLE
Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.6143-
5 ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme
de l'hospitalisation publique et privée, notamment les
articles 11 et 13 ;
Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux
agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention
constitutive type de ces agences et modifiant le code de la
santé publique ;
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en
application de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996
portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la circulaire n° 702 du 15 novembre 1996 relative à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° 241 du 28 mars 1997 relative la
composition des conseils d'administration des
établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 04-37-01A du directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre en date du 29 juillet 2004
fixant la composition du conseil d'administration du centre
hospitalier Louis Sevestre à La Membrolle-sur-Choisille ;
Vu la lettre du directeur du Centre Louis Sevestre en date du
28 septembre 2004;
Sur proposition de madame le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : est désigné en tant qu'administrateur au sein
du conseil d'administration du centre hospitalier Louis
Sevestre à La Membrolle-sur-Choisille : 65
en qualité de représentant des personnels titulaires relevant
du titre IV du statut général des fonctionnaires :
- Monsieur Etienne DARNAULT (C.G.T)
ARTICLE 2 : la composition nominative du conseil
d'administration du Centre Hospitalier Louis Sevestre à La
Membrolle-sur-Choisille est fixée désormais ainsi qu'il suit
à compter de la date de notification du présent arrêté.
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
Président :
- Monsieur Jean-Yves COUTEAU
Représentants désignés par le conseil général :
- Monsieur Joël PELICOT
- Monsieur Henri ZAMARLIK
- Monsieur Raymond LANCELIN
- Monsieur Joseph MASBERNAT
- Madame Monique CHEVET
Représentant le conseil municipal de la commune de
rattachement :
- Monsieur Jacques MEREL
Représentant désigné par le conseil régional :
- Monsieur Jean-Marie PANAZOL
Membres de la commission médicale d'établissement :
- Docteur Jean-Yves BENARD, président
- Docteur Isabelle GABRIEL, vice présidente
- Docteur Natacha YARKO
- Docteur Michel HOGREUL
Membre de la commission du service de soins infirmiers :
- Madame Madeleine SIMON
Représentants des personnels titulaires relevant du titre IV
du statut général des fonctionnaires :
- Monsieur Benoît DAUCE (C.G.T)
- Monsieur Etienne DARNAULT (C.G.T)
- Madame Christelle POIRIER (C.G.T)
Personnalités qualifiées :
- Docteur Jean-Marie LAURIER, médecin non hospitalier
- Madame DELOUZILLIERE Jeanne Marie, représentant
non hospitalier des professions para médicales - infirmière
libérale
- Professeur Jacques WEILL, nommé en raison de son
attachement à la cause hospitalière
Représentants les usagers de l'établissement :
Au titre du Mouvement " Vie Libre " :
- Monsieur Camille AUGER
Au titre de l'U.D.A.F. :
- Monsieur Jean-Michel MESTRE
ARTICLE 3 : le quorum est à apprécier sur le total des
sièges pourvus au titre du présent arrêté soit 21.
ARTICLE 4 : le mandat de ces membres prendra fin en
même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés, et notamment :
- lors de chaque renouvellement d’assemblées( conseil
municipal, conseil général, conseil régional ) ou
d’instances locales ( comité technique d’établissement,
commission médicale d’établissement, commission du
service de soins infirmiers ),
- à l’issue d’une période de trois ans, après désignation
par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation (
personnes qualifiées ).
Les administrateurs désignés à l'article 2 du présent arrêté ne
doivent pas être frappés d'une des incompatibilités
mentionnées à l'article L 6143-6 du code de la santé
publique.
ARTICLE 5 : le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire et le président du
conseil d'administration du centre hospitalier Louis Sevestre
de La Membrolle-sur-Choisille sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Centre et sur celui de la préfecture d'Indre-et-
Loire.
Fait à Orléans, le 26 octobre 2004
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ N° ° ° ° 04-37-02B modifiant la composition
nominative du conseil d'administration du CENTRE
HOSPITALIER de TOURS
Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.6143-
5 ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme
de l'hospitalisation publique et privée, notamment les
articles 11 et 13 ;
Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux
agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention
constitutive type de ces agences et modifiant le code de la
santé publique ;
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en
application de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996
portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la circulaire n° 702 du 15 novembre 1996 relative à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° 241 du 28 mars 1997 relative à la
composition des conseils d'administration des
établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux 66
commissions administratives paritaires et départementales
de la fonction hospitalière ;
Vu l'arrêté n°04-37-02A en date du 11 mai 2004 du
directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du
Centre modifiant la composition du conseil d'administration
du centre hospitalier de Tours;
Vu le lettre du directeur des Affaires Médicales du centre
hospitalier universitaire de Tours en date du 27 septembre
2004;
Sur proposition de Madame le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales de l' Indre-et-Loire
ARRÊTE
ARTICLE 1er : est désigné en tant qu'administrateur au sein
du conseil d'administration du centre hospitalier
universitaire de Tours :
Membre de la commission du service de soins infirmiers :
- Madame Annie SIMIER-NUNEZ
ARTICLE 2 : la composition nominative du conseil
d'administration du centre hospitalier universitaire de Tours
est fixée désormais ainsi qu'il suit à compter de la date de
notification du présent arrêté.
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
Président :
- Monsieur Jean GERMAIN, maire de TOURS
Représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
- Madame Monique CHEVET
- Madame Jöelle MONSIGNY
- Mademoiselle Sylvie ROUX
- Monsieur Pierre TEXIER
Représentant le conseil municipal de la commune de Saint-
Cyr-sur-Loire :
- Monsieur Gérard MIET
Représentant le conseil municipal de la commune de Saint-
Pierre-des Corps :
- Monsieur Robert LACHAIZE
Représentant le conseil municipal de la commune de Joué-
les-Tours :
- Madame Brigitte VIROULAUD
Représentants désignés par le conseil général :
- Monsieur Serge BABARY
- Monsieur Nicolas GAUTREAU
Représentants désigné par le conseil régional :
- Madame Martine SALMON
- Monsieur Jean-Michel BODIN
Membres de la commission médicale d'établissement :
- Professeur Loïc DE CALAN, président,
- Docteur François LAGARRIGUE, vice-président,
- Professeur Gilles CALAIS
- Professeur Philippe GOUPILLE
- Professeur Dominique SIRINELLI
- Docteur Annick LEGRAS
Membre de la commission du service de soins infirmiers :
- Madame Annie SIMIER-NUNEZ
Représentant les personnels titulaires relevant du titre IV du
statut général des fonctionnaires :
- Madame BEROUAYEL Samira (C.G.T)
- Mademoiselle PINEAU Katia (F.O)
- Mademoiselle JOUANNEAU Béatrice (S.U.D)
- Monsieur RAMDAME Mustapha (S.U.D)
- Monsieur DARDE Claude (S.U.D)
Personnalités qualifiées :
- Docteur Jean-Marie LAURIER, médecin non hospitalier
- Madame Isabelle CYPRES, représentant non hospitalier
des professions para médicales - infirmière libérale.
- Monsieur François LEMIALE, président de
l’Association "La Maison des Parents de Clocheville",
président de l’Association "Je donne, tu vis"
Le directeur de l'Unité de Formation et de Recherche
Médicale :
- Monsieur le Professeur Dominique PERROTIN
Représentants les usagers de l'établissement :
Au titre de l'U.N.A.F.A.M. :
- Docteur Jacques MENIER
Au titre de l'U.D.A.F. :
- Monsieur René LEFORT
ARTICLE 3 : le quorum est à apprécier sur le total des
sièges pourvus au titre du présent arrêté, soit 30.
ARTICLE 4 : le mandat de ces membres prendra fin en
même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés, et notamment :
√ lors de chaque renouvellement d'assemblées ( conseil
municipal, conseil général, conseil régional ) ou d'instances
locales ( comité technique d'établissement, commission
médicale d'établissement, commission du service de soins
infirmiers )
√ à l'issue d'une période de trois ans, après désignation par
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation (
personnes qualifiées ).
Les administrateurs désignés à l'article 2 du présent arrêté ne
doivent pas être frappés d'une des incompatibilités
mentionnées à l'article L 6143.6 du code de la santé
publique.
ARTICLE 5 : madame le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire et Monsieur le
Président du Conseil d'Administration du centre hospitalier
Universitaire de Tours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Centre et sur celui de la préfecture d'Indre-et-Loire. 67
Fait à Orléans, le 28 septembre 2004
Le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ N°04-37-03A modifiant la composition du
conseil d'administration du Centre Hospitalier de
LOCHES
Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.6143-
5 ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme
de l'hospitalisation publique et privée, notamment les
articles 11 et 13 ;
Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux
agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention
constitutive type de ces agences et modifiant le code de la
santé publique ;
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en
application de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996
portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la circulaire n° 702 du 15 novembre 1996 relative à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° 241 du 28 mars 1997 relative la
composition des conseils d'administration des
établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 04-37-03 du directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre en date du 21 janvier 2004
fixant la composition du conseil d’administration du centre
hospitalier de Loches ;
Vu les lettres du directeur du centre hospitalier en date du
14 juin 2004 et du 10 septembre 2004 ;
Sur proposition de madame le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales de l'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : sont désignés en tant qu'administrateurs au
sein du conseil d'administration du centre hospitalier de
Loches :
en qualité de représentant désigné par le conseil régional :
- Monsieur Jean-Marie BEFFARA
en qualité de personnalité qualifiée :
- Docteur Bernard COUSIN
ARTICLE 2 : la composition nominative du conseil
d'administration du centre hospitalier de Loches est fixée
désormais ainsi qu'il suit à compter de la date de notification
du présent arrêté.
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
Président :
- Monsieur Jean-Jacques DESCAMPS, maire de Loches
Représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
- Monsieur Janick COURTAT
- Madame Béatrice ASSABGUI
- Madame Anne PINSON
Représentant le conseil municipal de la commune de
Beaulieu-les-Loches :
- Madame Annette PEYROUS
Représentant le conseil municipal de la commune de
Perrusson :
- Monsieur Bernard GAULTIER
Représentant désigné par le conseil général :
- Monsieur Pierre LOUAULT
Représentant désigné par le conseil régional :
- Monsieur Jean-Marie BEFFARA
Membres de la commission médicale d'établissement :
- Docteur Serge PETIT, président
- Docteur Jean-Pierre BARBIEUX, vice-président
- Docteur Isabelle CHENU
- Docteur Véronique KIEFFER
Membre de la commission du service de soins infirmiers :
- Madame Isabelle BOUTIN
Représentants les personnels titulaires relevant du titre IV
du statut général des fonctionnaires :
- Madame Francette PETIT (UNSA)
- Madame Catherine HOTTEN (CGT)
- Madame Claudine JAUNET (CGT)
Personnalités qualifiées :
- Docteur Bernard COUSIN, médecin non hospitalier
- Madame Martine PAUMIER, représentant non hospitalier
des professions paramédicales - infirmière libérale,
- Madame Françoise MARCHAIS, nommée en raison de
son attachement à la cause hospitalière
Représentants les usagers de l'établissement :
Au titre de l'U.D.A.F. :
- Madame Bernadette DENONNAIN
Au titre de l'Organisation Générale des Consommateurs :
- Madame Jeanne CHAMART
ARTICLE 3 : le quorum est à apprécier sur le total des
sièges pourvus au titre du présent arrêté soit 21.
ARTICLE 4 : le mandat de ces membres prendra fin en
même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés, et notamment :
- lors de chaque renouvellement d'assemblées ( conseil
municipal, conseil général, conseil régional ) ou d'instances
locales (comité technique d'établissement, commission
médicale d'établissement, commission du service de soins
infirmiers), 68
- à l'issue d'une période de trois ans, après désignation par le
directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation
(personnes qualifiées).
Les administrateurs désignés à l'article 2 du présent arrêté ne
doivent pas être frappés d'une des incompatibilités
mentionnées à l'article L 6143-6 du code de la santé
publique.
ARTICLE 5 : la directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire et le président du
conseil d'administration du centre hospitalier de Loches sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et sur
celui de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 22 septembre 2004
Par délégation et pour directeur de l'Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre,
Le Secrétaire général,
Signé Alain DEBETZ
________
ARRÊTÉ N° 04-37-07A modifiant la composition du
CONSEIL d'ADMINISTRATION du Centre
Hospitalier de LUYNES
Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.6143-
5 ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme
de l'hospitalisation publique et privée, notamment les
articles 11 et 13 ;
Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux
agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention
constitutive type de ces agences et modifiant le code de la
santé publique ;
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en
application de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996
portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la circulaire n° 702 du 15 novembre 1996 relative à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° 241 du 28 mars 1997 relative la
composition des conseils d'administration des
établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 04.37.07 du 30 juillet 2004 du directeur de
l’agence régionale de l’hospitalisation du Centre modifiant
la composition nominative du conseil d’administration du
centre hospitalier de Luynes ;
Vu le courrier du Président de l'Union départementale des
associations familiales en date du 07 septembre 2004 ;
Sur proposition de madame le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : est désigné en tant qu'administrateur au sein
du conseil d’administration du centre hospitalier de Luynes:
Représentants les usagers de l'établissement :
Au titre de l'U.D.A.F. :
- Monsieur Gustave DORE
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
Président :
- Monsieur Olivier RAFIN, maire de Luynes
Représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
- Madame Nicole CHAMROUX
- Madame Maryvonne LE COQ RENVERSADE
- Monsieur François SKAKY
Représentant le conseil municipal de la commune de Saint-
Cyr-sur-Loire :
- Madame Claude ROBERT
Représentant le conseil municipal de la commune de Tours:
- Madame Françoise DUBERT
Représentant désigné par le conseil général :
- Monsieur Joseph MASBERNAT
Représentant désigné par le conseil régional :
- Monsieur Christophe ROSSIGNOL
Membres de la commission médicale d'établissement :
- Docteur Marie-Paule MARTIN-MOUTOUSSAMY,
Présidente
- Docteur Jean-Jacques BOURDELOUX, Vice-Président
- Docteur Marie BOYER
- Docteur Bernard SERVASIER
Membre de la commission du service de soins infirmiers :
- Madame Marie-Thérèse PERRICHOT
Représentants les personnels titulaires relevant du titre IV
du statut général des fonctionnaires :
- Madame Catherine BOURGOIN
- Monsieur Michel JEUDON
- Madame Patricia HUBERT
Personnalités qualifiées :
- Docteur Jean-Pierre CHEVREUL, médecin non
hospitalier
- Madame BOUGAUT Christine, représentant non
hospitalier des professions para médicales, infirmière
libérale
- Docteur Jean PAGES, nommé en raison de son
attachement à la cause hospitalière
Représentants les usagers de l'établissement :
Au titre de la Fédération Départementale des Familles
Rurales :
- Madame Christine AMANS
Au titre de l'U.D.A.F. : 69
- Monsieur Gustave DORE
II - MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE :
Représentant des familles des personnes hébergés dans les
unités de soins de longue durée :
- Monsieur Maurice GALAS
ARTICLE 3 : le quorum est à apprécier sur le total des
sièges pourvus au titre du présent arrêté soit 20.
ARTICLE 4 : le mandat de ces membres prendra fin en
même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés, et notamment :
- lors de chaque renouvellement d’assemblées (conseil
municipal, conseil général, conseil régional) ou
d’instances locales (comité technique d’établissement,
commission médicale d’établissement, commission du
service de soins infirmiers),
- à l’issue d’une période de trois ans, après désignation
par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation (
personnalités qualifiées ).
Les administrateurs désignés à l'article 2 du présent arrêté ne
doivent pas être frappés d'une des incompatibilités
mentionnées à l'article L 6143-6 du code de la santé
publique.
ARTICLE 5 : le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire et le président du
conseil d'administration du centre hospitalier de Luynes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et sur
celui de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 28 septembre 2004
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ N° 04-D-40 accordant au Clinique St
Grégoire, 18, rue Groison18, BP 97146, 37071 TOURS
CEDEX 2 la reconnaissance de 3 lits identifiés en soins
palliatifs
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la santé publique et notamment l'article
L.6115-1,
VU la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le
droit à l'accès aux soins palliatifs,
VU le décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la
convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la
santé publique, régissant les relations entre les
associations de bénévoles et les établissements de santé,
sociaux et médico-sociaux,
VU la circulaire DHOS/O2/DGS/SD5D/2002/n°2002/98
du 19 février 2002 relative à l'organisation des soins
palliatifs et de l'accompagnement, en application de la loi
99-477 du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès
aux soins palliatifs,
VU la lettre du directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre du 16 février 2004 portant
diffusion du cahier des charges pour l'élaboration d'un
dossier de reconnaissance de lits identifiés,
VU la circulaire DHOS/O2/857/04 du 22 mars 2004
portant diffusion du guide pour l'élaboration du dossier de
demande de lits identifiés en soins palliatifs,
VU la demande présentée par l'établissement le 20 avril
2004, le courrier adressé par le directeur de l'Agence
régionale de l'hospitalisation du Centre le 8 septembre
2004 et les éléments apportés par l'établissement le 8
octobre 2004,
ARRETE
ARTICLE 1 : le Clinique St Grégoire dispose de 3 lits
identifiés en soins palliatifs dans le service de médecine à
compter du 1er novembre 2004.
ARTICLE 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la région Centre, et
des préfectures du Cher, de l'Eure et Loir, de l'Indre, de
l'Indre et Loire, du Loir et Cher et du Loiret.
Fait à Orléans, le 03 décembre 2004
Le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre,
Signé Patrice LEGRAND
________
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
TOURS
DIRECTION DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES
SOCIALES, DES ECOLES ET DE LA FORMATION
Madame Manon FOUQUET, Directeur Adjoint
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vus le décret n° 88-163 du 19 février 1988 et le décret n°
2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1° - 2° et 3°) de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la
délégation de signature des directeurs des établissements 70
publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748
du 31 juillet 1991 susvisée,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993 nommant
Monsieur Michel MOUJART, Directeur Général du
Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 10 novembre 2004
nommant Madame Manon FOUQUET, directeur adjoint
au Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
décide :
ARTICLE 1ER : A compter du 1 janvier 2005, Madame
Manon FOUQUET, directeur adjoint, est affectée à la
Direction du personnel et des affaires sociales, des écoles
et de la formation.
ARTICLE 2 : A ce titre, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mademoiselle Sophie GUERRAZ,
Madame Manon FOUQUET reçoit délégation de
signature pour tous les actes de gestion du personnel
relevant du titre IV du statut général de la fonction
publique hospitalière, des Écoles et de la Formation, à
l’exception :
- des décisions d'ordre disciplinaire,
- des ordres de mission du personnel de direction,
- des autorisations d'absence et de congé du personnel de
direction.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à M. le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Universitaire de
Tours, communiquée au Conseil d'Administration en
application de l'article D 714-12-4 du Code de la Santé
Publique et publiée au Registre des Actes de la Préfecture.
________
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC FERROVIAIRE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de
l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue
du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son
article 5 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions
et aux statuts de Réseau Ferré de France ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution
du patrimoine initial de l’établissement public Réseau
Ferré de France ;
Vu la décision du 12 juillet 2002 portant nomination du
Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du Conseil d’administration en date du
9 juillet 2002 par laquelle ledit Conseil a délégué à son
Président une partie de ses pouvoirs et a défini les
principes de délégation à certains responsables de
l’établissement ;
Vu la décision du 25 janvier 2001 portant nomination de
Madame Anne FLORETTE en qualité de Directeur du
patrimoine ;
Vu la décision du 2 avril 2004 portant délégation de
signature au Directeur du patrimoine ;
Vu l’attestation en date du 29/09/2004 déclarant la non-
utilité du terrain décrit ci-après pour les activités de
transport de la SNCF et pour sa mission de gestion
déléguée de l’infrastructure ;
Considérant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour
les missions d’aménagement, de développement, de
cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du
réseau ferré national dévolues à RFF,
DECIDE :
ARTICLE 1er : Le terrain sis à NOTRE DAME D'OE (37)
Lieu-dit Rue de la Mairie sur la parcelle cadastrée AD
293 pour une superficie de 836 m², tel qu’il apparaît sur le
plan joint à la présente décision figurant sous teinte
jaune1, est déclassé du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Indre-et-
Loire et au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France
consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 13 décembre 2004
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur du patrimoine,
Anne FLORETTE
1 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision
peuvent être consultés sur place, au siège de Réseau Ferré de France 92,
avenue de France – 75013 Paris ou à l’Agence Immobilière Régionale
de la SNCF de TOURS 23 rue Pierre Brossolette 37700 SAINT-
PIERRE DES CORPS
________
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC FERROVIAIRE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de
l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue
du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son
article 5 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions
et aux statuts de Réseau Ferré de France ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution
du patrimoine initial de l’établissement public Réseau
Ferré de France ;
Vu la décision du 12 juillet 2002 portant nomination du
Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du Conseil d’administration en date du
9 juillet 2002 par laquelle ledit Conseil a délégué à son
Président une partie de ses pouvoirs et a défini les
principes de délégation à certains responsables de
l’établissement ;
Vu la décision du 25 janvier 2001 portant nomination de
Madame Anne FLORETTE en qualité de Directeur du
patrimoine ;
Vu la décision du 2 avril 2004 portant délégation de
signature au Directeur du patrimoine ;
Vu l’attestation en date du 20/09/2004 déclarant la non-
utilité du terrain décrit ci-après pour les activités de 71
transport de la SNCF et pour sa mission de gestion
déléguée de l’infrastructure ;
Considérant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour
les missions d’aménagement, de développement, de
cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du
réseau ferré national dévolues à RFF,
DECIDE :
ARTICLE 1er : Le terrain sis à SAINT-PATRICE SUR
LOIRE (37) Lieu-dit "La Pièce de Dangelouge" sur la
parcelle cadastrée D 1623p pour une superficie de 760 m²,
tel qu’il apparaît sur le plan joint à la présente décision
figurant sous teinte jaune1, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Indre-et-Loire
et au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France
consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 14 décembre 2004
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur du patrimoine,
Anne FLORETTE
1 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision
peuvent être consultés sur place, au siège de Réseau Ferré de France 92,
avenue de France – 75013 Paris ou à l’Agence Immobilière Régionale
de TOURS 23 rue Pierre Brossolette 37700 SAINT-PIERRE DES
CORPS.
________
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
AVIS de CONCOURS INTERNE sur EPREUVES de
CONTREMAITRE
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 2- et du décret
n° 91-45 du 14 janvier 1991, un concours interne sur
épreuves pour le recrutement d’un contremaître –section
blanchisserie- est ouvert et organisé au Syndicat
interhospitalier Amboise/Bléré/Château Renault (Indre-et-
Loire).
Peuvent faire acte de candidature les maîtres ouvriers sans
condition d’ancienneté ni d’échelon et ouvriers
professionnels qualifiés ayant atteint le 5e échelon de leur
grade.A défaut peuvent se présenter les ouvriers
professionnels spécialisés ayant atteint le 5e échelon et
comptant 8 ans de services effectifs en cette qualité ou en
celle antérieure OP2.
Les candidatures doivent être adressées par écrit, dans un
délai d'un mois à compter de la date de publication au
Recueil des Actes administratifs à :
Madame la Secrétaire Général par intérim
Syndicat interhospitalier
BP 329 - 37403 AMBOISE CEDEX
Tél . 02.47.33.33.33
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ portant convocation des électeurs - élections
municipales complémentaires de VERNOU sur
BRENNE - Scrutins des 6 et 13 février 2005
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 2122-8 3° alinéa et L. 2122-14 ;
VU le Code Electoral et notamment son article L.247 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 29 août 2003 relatifs aux
lieux d'ouverture du scrutin et à la répartition des
électeurs entre les bureaux de vote ;
VU le décès du maire de VERNOU sur BRENNE
survenu le 01 janvier 2005 et la démission de Mme
ROMARY Agnès reçue le 12 septembre 2002 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir au
remplacement de deux conseillers municipaux afin de
compléter le conseil avant l'élection du nouveau maire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
TITRE I
CONVOCATION DES ELECTEURS ET OUVERTURE
DE LA CAMPAGNE ELECTORALE
ARTICLE 1er. - Les électeurs et électrices de la
commune de VERNOU sur BRENNE sont convoqués le
dimanche 6 février 2005 pour procéder à l'élection de
deux conseillers municipaux.
ARTICLE 2. – Le présent arrêté sera affiché et publié
dans la commune de VERNOU sur BRENNE au moins
15 jours avant la date du 1er tour de scrutin. La
publication du présent arrêté ouvrira la campagne
électorale.
La clôture de la campagne électorale interviendra le
samedi 5 février 2005 à minuit.
TITRE II
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3. - Les opérations électorales se dérouleront
dans la salle de scrutin désignée à cet effet, conformément
à l’arrêté préfectoral du 29 août 2003.
ARTICLE 4 - Le scrutin ne durera qu’un seul jour et sera
ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures.
ARTICLE 5. - Les opérations électorales auront lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. 72
Le dépouillement des résultats suivra immédiatement le
scrutin. Il devra être conduit sans désemparer jusqu'à son
achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par
les membres du bureau, seront proclamés par le Président
du bureau de vote.
ARTICLE 6. Dans le cas où le premier tour de scrutin
n'aura pas permis d'élire le conseiller municipal, il sera
procédé à un second tour de scrutin.
Pour ce second tour, les opérations électorales auront lieu
le Dimanche 13 février 2005 dans les mêmes locaux et
aux mêmes heures que pour le premier tour.
La clôture de la campagne électorale interviendra le
samedi 12 février 2005 à minuit pour le second tour de
scrutin.
TITRE III
MODE DE SCRUTIN
ARTICLE 7. - Les membres des conseils municipaux des
communes de moins de 2.500 habitants sont élus au
scrutin majoritaire.
Sont proclamés élus, au premier tour de scrutin, les
candidats réunissant un nombre de suffrages au moins
égal au chiffre de la majorité absolue et au quart du
nombre des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité
relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs
candidats obtiennent un nombre égal de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
TITRE IV
DECLARATIONS DE CANDIDATURE
ARTICLE 8. - Pour les communes de moins de 2.500
habitants, il n'y a pas d'enregistrement de candidature.
TITRE VI
PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 9 - La tenue des réunions électorales et le
nombre maximum des emplacements des panneaux
électoraux, de même que le nombre, les dimensions et la
nature des affiches, circulaires et bulletins de vote
autorisés, sont déterminés par les lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 10 - Dans les communes de moins de 2.500
habitants, les candidats assurent leur propagande par leurs
propres moyens, l’Etat ne prenant en charge aucune
dépense.
TITRE VII
CONTENTIEUX
ARTICLE 11. - Tout électeur et tout éligible a le droit
d’arguer de nullité les opérations électorales de la
commune.
Les réclamations doivent être soit consignées au procès-
verbal, soit déposées, à peine de nullité, dans les cinq
jours qui suivent le jour du scrutin, au secrétariat de la
mairie, à la Préfecture, ou directement au Greffe du
Tribunal Administratif d’ORLEANS.
ARTICLE 12. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
et affiché dans la commune dans les conditions fixées à
l'article 2 susvisé, déposé sur la table de vote et inséré au
recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 janvier 2005
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Eric PILLOTON
________
DIRECTION RÉGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRÊTÉ portant fixation du prix de journée à compter du
1er octobre 2004 du dispositif d’accueil et d’orientation de
l’association MONTJOIE
relevant de la compétence conjointe de l’Etat et du
Département
Tarification A.S.E. n°: 2004-34
Le Préfet Le Président du Conseil
Général
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des
Préfets et à l'action des services et organismes publics de
l'Etat dans les départements,
VU la Loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la
loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compé-
tences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat,
VU le Décret n° 83 1067 du 8 décembre 1983, relatif
au transfert de compétences en matière d'action sociale et
de santé
VU la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée,
adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d’aide sociale et de la santé,
VU le Décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au
Conseil Supérieur de l'Aide Sociale,
VU l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre
2000 relative à la partie législative du Code de l’action
sociale et des familles et l’annexe à cette Ordonnance,
VU la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale
et médico-sociale,
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux, 73
VU les propositions de l'établissement intéressé et les
documents annexés,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de Monsieur
le Directeur Général des Services du Département.
ARRETENT
ARTICLE 1er Le prix de journée applicable à compter
du 1er octobre 2004 au Dispositif d’Accueil et
d’Orientation géré par l’Association Montjoie est fixé à
362,45 euros.
ARTICLE 2 Les recours contentieux contre le
présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales -
Maison de l'Administration Nouvelle - 6, rue René
Viviani - BP 86 218 - 44262 NANTES Cedex 02, dans le
délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Monsieur le Directeur
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la
Région Centre-Poitou Charentes-Limousin, Monsieur le
Directeur Général des Services du Conseil Général
d'Indre-et-Loire, Madame la Directrice de la Protection de
l’Enfance et de la Famille sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre et Loire et du Conseil Général et
affiché dans le service concerné.
Fait à TOURS, le 3 novembre 2004
Le Préfet du Département Le Président du
d’Indre et Loire Conseil Général
d’Indre et Loire
Gérard MOISSELIN Marc POMMEREAU
________
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES
RÉGIONALES
ARRÊTÉ n° 04-284 portant délégation de signature à
Monsieur Gérard MOISSELIN, Préfet d'Indre-et-
Loire en matière d’ordonnancement secondaire pour
la mission interrégionale de mise en œuvre du Plan
Loire Grandeur Nature
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Chevalier
de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié,
portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64, 96 et 104 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements
région, notamment son titre V relatif aux compétences
interdépartementales et interrégionales et
interdépartementales des préfets ;
Vu le décret du 9 janvier 2004 nommant M. André VIAU,
Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret ;
Vu le décret du 21 octobre 2004 nommant M. Gérard
MOISSELIN, Préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre
2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de
la mission interrégionale de mise en œuvre du "plan Loire
grandeur nature" et notamment son article 5 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales,
ARRETE
ARTICLE 1er.- Délégation est donnée à M. Gérard
MOISSELIN, Préfet d'Indre-et-Loire à l’effet de signer au
nom du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne chargé de la
mission interrégionale de mise en œuvre du "plan Loire
grandeur nature", toutes décisions relatives aux opérations
de dépenses de l'Etat afférentes à la mise en œuvre des
actions du plan Loire y compris les marchés s'y
rattachant.
ARTICLE 2.- Une situation trimestrielle d’utilisation des
crédits d’investissements ainsi qu’un compte-rendu
annuel d’utilisation de ces mêmes crédits seront établis
par le délégataire.
ARTICLE 3.- En application des dispositions notamment
des articles 20, 21 et 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé
le présent délégataire peut, pour les attributions
d'ordonnancement, subdéléguer sa signature aux chefs de
service des administrations civiles de l'Etat placés sous
son autorité et à leurs subordonnés.
ARTICLE 4.- Le Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales du Centre, et le Préfet d'Indre-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 25 novembre 2004
Le Préfet de la région Centre,
Préfet du Loiret,
Signé : André VIAU
________ 86
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 27 exemplaires. Dépôt légal : 7 janvier 2005 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 11 janvier 2005
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9