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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 30 RAA novembre
Document publié le Lundi 30 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 30 RAA novembre)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-11027
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
37-2019-12-21-002 - Arrêté fixant agrément à l'association Croix Rouge Française pour la
domiciliation (1 page) Page 13
37-2019-12-21-003 - Arrêté fixant agrément à l'association Entraide et Solidarités pour la
domicialiation (2 pages) Page 15
37-2019-12-21-001 - Arrêté fixant le cahier des charges définissant les règles de procédure
que les organismes de domiciliation doivent mettre en place pour recevoir l'agrément
préfectoral (2 pages) Page 18
37-2020-01-17-008 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 30 janvier 2019 portant extension
capacitaire du Foyer Jeunes Travailleurs (FJT) porté par le CIAS Loches Sud Touraine (2
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37-2020-02-17-005 - Arrêté portant autorisation de transformation du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de l'association Entraide et Solidarités (4 pages) Page 24
37-2020-02-17-004 - Arrêté portant désignation d'un système particulier local se
substituant au Système National pour l'Enregistrement de la Demande de logement locatif
social (SNE) (1 page) Page 29
37-2020-10-13-002 - Arrêté portant modification des membres de la commission de
médiation (1 page) Page 31
37-2020-10-21-005 - arreté portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel. (1 page) Page 33
37-2020-10-08-005 - ARRÊTÉ Portant retrait d’agrément en qualité de mandataire
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Préfecture - Cabinet
37-2020-10-27-002 - 20201027 - AP modification de l'agrément d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« ABC Permis à
points » (1 page) Page 37
37-2020-10-27-001 - 20201027 - AP modification de l?agrément d?un établissement
chargé d?animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière « SAS France Stage
Permis » (2 pages) Page 39
37-2020-10-30-007 - 20201030 - AP portant renouvellement de l?agrément de M (1 page) Page 42
Préfecture - Cabinet - BRE
37-2020-10-14-002 - Arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire (1 page) Page 44
37-2020-11-06-005 - Arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire (1 page) Page 46
37-2020-10-14-003 - Arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire (1 page) Page 48
37-2020-10-14-004 - Arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire (1 page) Page 50
37-2020-10-14-005 - Arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire (1 page) Page 52
37-2020-10-14-006 - Arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire (1 page) Page 54
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-04-002 - AP n° 201-175 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
Touraine Propre (8 pages) Page 56
37-2020-08-31-006 - Arrêté fixant pour les élections au suffrage direct les lieux
d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote (96 pages) Page 65
37-2020-10-30-006 - Arrêté interpréfectoral n° 201-174 portant modification des statuts du
syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Val de Cisse (6 pages) Page 162
37-2020-11-25-001 - ARRÊTÉ MODIFICATIF portant fermeture totale de l’aire de repos
de Nouâtre au PK 251 (A.10 sens Bordeaux/Paris) jusqu’au 16 décembre 2020 (2 pages) Page 169
37-2020-11-23-002 - Arrêté portant adoption des statuts du Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en eau potable Noyant-Pouzay-Trogues (3 pages) Page 172
37-2020-03-11-090 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de
voie publique situé aux abords de LA MAIRIE, 1 place de la Mairie 37600 PERRUSSON
(2 pages) Page 176
37-2020-03-11-091 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de
voie publique situé aux abords de L’ESPACE JACQUES LANZMAN, 4 rue des Acacias
37600 PERRUSSON (2 pages) Page 179
37-2020-03-11-081 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’agence TOUR(S) HABITAT 222 avenue de Grammont 37000 TOURS (2
pages) Page 182
37-2020-03-11-080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’agence TOUR(S) HABITAT 6 allée Monteverdi 37200 TOURS (2 pages) Page 185
37-2020-03-11-087 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement AU MARCHÉ D’ABILLY, 3 rue Rabelais 37160 ABILLY
(2 pages) Page 188
37-2020-03-11-075 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement CF 37 (Nom usuel : ENSEIGNE EAT SALAD), Centre
commercial L’Heure Tranquille, 59 avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS (2 pages) Page 191
37-2020-03-11-074 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement JSR (Nom usuel : ENSEIGNE PITAYA), 102 rue du
Commerce 37000 TOURS (2 pages) Page 194
37-2020-03-11-072 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement OTC (Nom usuel : ENSEIGNE O’TACOS), 27 bis rue de
Bordeaux 37000 TOURS (2 pages) Page 197
37-2020-03-11-071 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement OTN (Nom usuel : ENSEIGNE O’TACOS), 178 rue du
Colombier 37100 TOURS (2 pages) Page 200
37-2020-03-11-073 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement OTVT (Nom usuel : ENSEIGNE O’TACOS), 19 rue de la
Rôtisserie 37000 TOURS (2 pages) Page 203
3 37-2020-03-11-070 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement PRESSING LILOU, 7 rue du Général Leclerc 37510
BALLAN-MIRÉ (2 pages) Page 206
37-2020-03-11-066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SARL A2MD (Nom usuel : CENTRAL CLUB) situé 9 rue
René Cassin 37390 NOTRE DAME D’OÉ (2 pages) Page 209
37-2020-03-11-098 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SARL CITYA PLANCHON (Nom usuel : CITYA
PLANCHON IMMOBILIER), 20 quai Jeanne d’Arc 37500 CHINON (2 pages) Page 212
37-2020-03-11-076 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SARL CRRP (Nom usuel : RESTAURANT LA
BIGOUDEN), 3 rue du Grand Marché 37000 TOURS (2 pages) Page 215
37-2020-03-11-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SARL ELILAG (Nom usuel : CARREFOUR EXPRESS),
220 avenue de Grammont 37000 TOURS (2 pages) Page 218
37-2020-03-11-042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SARL JUNICLO (Nom usuel : CARREFOUR CITY
JUNICLO), 74 avenue de Grammont 37000 TOURS (2 pages) Page 221
37-2020-03-11-094 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SARL TOURS NORD (Nom usuel : CAMPANILE TOURS
NORD), 207 rue de la Presle 37100 TOURS (2 pages) Page 224
37-2020-03-11-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SNC KAFTAB (Nom usuel : BAR TABAC LE CRÊPOLO),
3 rue Principale 37230 PERNAY (2 pages) Page 227
37-2020-03-11-099 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement VAL TOURAINE HABITAT, 1 rue François Arago 37540
SAINT-CYR-SUR-LOIRE (2 pages) Page 230
37-2020-03-11-100 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement VAL TOURAINE HABITAT, 1 rue François Arago 37540
SAINT-CYR-SUR-LOIRE (2 pages) Page 233
37-2020-03-11-095 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur du COMPLEXE SPORTIF COMMUNAUTAIRE DE LA MANSE situé 9 route
du Louroux 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE (2 pages) Page 236
37-2020-03-11-084 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de la
Gare, rue du Gros Buisson, rue de la Résistance, rue du 11 novembre, rue des Artisans à
SAINT-MARTIN-LE-BEAU (37270) (2 pages) Page 239
37-2020-03-11-049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’agence BANQUE POPULAIRE, 107 rue du Docteur Patry
37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE (2 pages) Page 242
4 37-2020-03-11-083 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 28 rue Line Porcher 37700
SAINT-PIERRE-DES-CORPS (2 pages) Page 245
37-2020-03-11-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement BOULANGERIE MARIUS, 186 boulevard
Jean Jaurès 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS (2 pages) Page 248
37-2020-03-11-068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement DOMINO’S PIZZA, 127 boulevard Jean Jaurès
37300 JOUÉ-LÈS-TOURS (2 pages) Page 251
37-2020-03-11-086 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement ÉTABLISSEMENTS ANDRÉ, ZA Le Noyer
Froid 37240 MANTHELAN (2 pages) Page 254
37-2020-03-11-093 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL THÉO VAN DELFT, Lieu-dit Crétinay
37250 SORIGNY (2 pages) Page 257
37-2020-03-11-092 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement GARAGE DU PÉRIPHÉRIQUE, 60 route de
Saint Genouph 37520 LA RICHE (2 pages) Page 260
37-2020-03-11-077 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement GOUPIT LIONEL MARAÎCHER, 34 rue des
Maraîchers 37270 SAINT-MARTIN-LE-BEAU (2 pages) Page 263
37-2020-03-11-088 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement JARDIN MALIN, 3 rue Auguste et Louis
Lumière 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE (2 pages) Page 266
37-2020-03-11-078 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement LE GRAND PANIER BIO, rue de la
Chauvellerie 37600 LOCHES (2 pages) Page 269
37-2020-03-11-089 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement PÔLE SANTÉ LÉONARD DE VINCI, 1
avenue Alexandre Minkowski 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS (2 pages) Page 272
37-2020-03-11-082 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL AU GÂTEAU BRETON, 16 rue du
Docteur Bretonneau 37150 CHENONCEAUX (2 pages) Page 275
37-2020-03-11-031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL EUR’AUTO (Nom usuel :
EUR-AUTO), 20 rue Charles Coulomb 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS (2 pages) Page 278
37-2020-03-11-096 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL KALENDA (Nom usuel :
BOULANGERIE PÂTISSERIE ANGE), 344 avenue André Maginot 37100 TOURS (2
pages) Page 281
5 37-2020-03-11-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS GORRINE (Nom usuel :
INTERMARCHÉ), rue Jean Monnet 37160 DESCARTES (2 pages) Page 284
37-2020-03-11-067 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS LA HALLE DU MARCHÉ, 39 quai du
Général de Gaulle 37400 AMBOISE (2 pages) Page 287
37-2020-03-11-085 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS SEHE (Nom usuel : HÔTEL MERCURE
TOURS SUD), allée André Malraux 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS (2 pages) Page 290
37-2020-03-11-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS SOCOCHARE (Nom usuel :
INTERMARCHÉ), rue du Petit Versaille 37110 CHÂTEAU-RENAULT (2 pages) Page 293
37-2020-03-11-039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SNC SANN (Nom usuel : BAR TABAC LE
CHANTILLY), Centre commercial La Bergeonnerie Est, 21 allée du Professeur Guillaume
Louis 37200 TOURS (2 pages) Page 296
37-2020-03-11-069 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
aux abords de l’agence LA POSTE, 1 boulevard de Lattre de Tassigny 37000 TOURS (2
pages) Page 299
37-2020-03-11-097 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
aux abords de l’établissement SARL BASODIS (Nom usuel : AUCHAN
SUPERMARCHÉ ESSENCE), rue des Peupliers, Lieu-dit Four à Chaux 37250 SORIGNY
(2 pages) Page 302
37-2020-11-17-001 - ARRÊTÉ portant composition du comité technique des services
déconcentrés de la police nationale d’Indre-et-Loire (2ème modificatif) (2 pages) Page 305
37-2020-03-11-044 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur de l’agence BANQUE POPULAIRE, 8 rue Eugène Gouin 37230
FONDETTES (2 pages) Page 308
37-2020-03-11-035 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur de l’agence CRÉDIT MUTUEL, 82 quai Jeanne d’Arc 37500
CHINON (2 pages) Page 311
37-2020-03-11-064 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses
suivantes : rue du 8 mai 1945, rue de Tours, rue de Chenonceaux, rue Raymonde
Sergent,rue Traversière à SAINT-MARTIN-LE-BEAU (37270) (2 pages) Page 314
37-2020-03-11-041 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de la station-service TOTAL NF059736, RELAIS
SAINTE MAURE-DE-TOURAINE, A10, 37800 SAINT ÉPAIN (2 pages) Page 317
37-2020-03-11-065 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CENTRE AQUATIQUE
NATURÉO, 1 allée des Lys 37600 LOCHES (2 pages) Page 320
6 37-2020-03-11-047 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords du CHÂTEAU ROYAL D’AMBOISE, Montée de
l’Emir Abd El-Kader 37400 AMBOISE (2 pages) Page 323
37-2020-11-12-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de
réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale d'Indre-et-Loire (8 pages) Page 326
37-2020-03-11-017 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE
D’ÉPARGNE, 13 rue des Halles 37160 DESCARTES (2 pages) Page 335
37-2020-03-11-015 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE
D’ÉPARGNE, 3 rue Eugène Gouin 37230 FONDETTES (2 pages) Page 338
37-2020-03-11-048 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CLINIQUE
RONSARD, 3-5 rue Tony Lainé 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS (2 pages) Page 341
37-2020-11-23-001 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal
Scolaire de Verneuil sur Indre, St Senoch, Betz le Château (2 pages) Page 344
37-2020-03-11-062 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé (2 pages) Page 347
37-2020-03-11-024 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 7-9 place du Marché 37120
RICHELIEU (2 pages) Page 350
37-2020-03-11-055 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur de l’agence LA POSTE, 2 place Brentwood 37250
MONTBAZON (2 pages) Page 353
37-2020-03-11-056 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur de l’agence LA POSTE, 31 rue Nationale 37130
CINQ-MARS-LA-PILE (2 pages) Page 356
37-2020-03-11-014 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur de l’agence LCL 8644, 4 place des Halles 37000 TOURS (2
pages) Page 359
37-2020-03-11-061 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur de l’établissement BAR TABAC LE PALISSY, 18 rue Bernard
Palissy 37000 TOURS (2 pages) Page 362
37-2020-03-11-038 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE PÂTISSERIE BRIQUET,
11 rue de Rigny-Ussé 37130 LIGNIÈRES-DE-TOURAINE (2 pages) Page 365
37-2020-03-11-054 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur de l’établissement COOP ATLANTIQUE (Nom usuel : U
EXPRESS), 57 rue Roland Engerand 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE (2 pages) Page 368
37-2020-03-11-058 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur de l’établissement MARIONNAUD (SITE 2520), 6 rue de la
Scellerie 37000 TOURS (2 pages) Page 371
7 37-2020-03-11-050 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur de l’établissement PICARD, 193 avenue du Grand Sud 37170
CHAMBRAY-LÈS-TOURS (2 pages) Page 374
37-2020-03-11-052 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur de l’établissement PICARD, 242 boulevard Charles de Gaulle
37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE (2 pages) Page 377
37-2020-03-11-053 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur de l’établissement PICARD, ZAC de la Petite Arche,
FUSAPARC, RN10 37000 TOURS (2 pages) Page 380
37-2020-03-11-040 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de la station-service TOTAL NF007317, RELAIS
LES RENARDIÈRES, 340 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS (2
pages) Page 383
37-2020-03-11-009 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 11-13 avenue
André Maginot 37100 TOURS (2 pages) Page 386
37-2020-03-11-051 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 11-13 avenue
André Maginot 37100 TOURS (2 pages) Page 389
37-2020-03-11-022 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 12 bis quai du
Général de Gaulle 37400 AMBOISE (2 pages) Page 392
37-2020-03-11-007 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 128 rue de la
Fuye 37000 TOURS (2 pages) Page 395
37-2020-03-11-013 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 16 rue de
Rochepinard 37550 SAINT AVERTIN (2 pages) Page 398
37-2020-03-11-034 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 18 place
Aristide Briand 37110 CHÂTEAU-RENAULT (2 pages) Page 401
37-2020-03-11-010 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 18 place
Gaston Paillhou 37000 TOURS (2 pages) Page 404
37-2020-03-11-021 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 20 place
Gambetta 37190 AZAY-LE-RIDEAU (2 pages) Page 407
37-2020-03-11-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 22 place
Jeanne d’Arc 37500 CHINON (2 pages) Page 410
8 37-2020-03-11-028 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 252 avenue de
Grammont 37000 TOURS (2 pages) Page 413
37-2020-03-11-027 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 36 boulevard
Béranger 37000 TOURS (2 pages) Page 416
37-2020-03-11-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 4 place de la
Libération 37150 BLÉRÉ (2 pages) Page 419
37-2020-03-11-012 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 4 place du
Maréchal Leclerc 37800 SAINTE MAURE-DE-TOURAINE (2 pages) Page 422
37-2020-03-11-025 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 55 avenue de
la République 37700 SAINT PIERRE-DES-CORPS (2 pages) Page 425
37-2020-03-11-011 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 5bis Galerie
Marchande Stendhal 37200 TOURS (2 pages) Page 428
37-2020-03-11-019 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 6 place du 11
novembre 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS (2 pages) Page 431
37-2020-03-11-026 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 7 rue Maurice
Bouchor 37000 TOURS (2 pages) Page 434
37-2020-03-11-005 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 7-9 avenue de
Grammont 37000 TOURS (2 pages) Page 437
37-2020-03-11-008 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 79 rue
Giraudeau 37000 TOURS (2 pages) Page 440
37-2020-03-11-006 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, avenue
Maginot 37210 VOUVRAY (2 pages) Page 443
37-2020-03-11-023 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, La Ramée
37530 POCÉ-SUR-CISSE (2 pages) Page 446
37-2020-03-11-016 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, rue Nationale
37320 ESVRES-SUR-INDRE (2 pages) Page 449
37-2020-03-11-045 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 19 rue du Pont 37150
BLÉRÉ (2 pages) Page 452
9 37-2020-03-11-057 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, Rue du Château d’Eau
37500 CHINON (2 pages) Page 455
37-2020-03-11-003 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence TARNEAUD 1-3 avenue Maginot
37000 TOURS (2 pages) Page 458
37-2020-03-11-004 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence TARNEAUD 6 boulevard Béranger
37000 TOURS (2 pages) Page 461
37-2020-03-11-043 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BOULANGERIE PÂTISSERIE
LES CASCADES DES SAVEURS, 28 rue Marcel Vignaud 37420 AVOINE (2 pages) Page 464
37-2020-03-11-060 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CLUB DE TIR SPORTIF
CANCELLIEN, Prairie de la Bourdillière 37390 CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE (2
pages) Page 467
37-2020-03-11-059 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LEJEAU MOTOCULTURE,
boulevard de Chinon 37510 BALLAN-MIRÉ (2 pages) Page 470
37-2020-03-11-030 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL LRSK (Nom usuel :
MCDONALD’S), 33 bis rue des Lézards 37600 LOCHES (2 pages) Page 473
37-2020-03-11-046 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SNC TRANCHANT (Nom
usuel : CAFÉ DE LA GARE – HÔTEL LA BELLE ÉPOQUE), 14 avenue Gambetta
37500 CHINON (2 pages) Page 476
37-2020-03-11-033 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement TABAC PRESSE VAUZELLE,
15 boulevard des Déportés 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS (2 pages) Page 479
37-2020-11-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'école de taxi P.G.S.,
en vue de la préparation des épreuves de l'examen de conducteur de taxi, de la formation
continue et de la formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans le département
d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 482
37-2020-10-28-002 - Arrêté préfectoral portant transfert de biens sans maître situés sur le
territoire de la commune de Lémeré (1 page) Page 485
37-2020-10-28-003 - Arrêté préfectoral portant transfert de biens sans maître situés sur le
territoire de la commune de Rigny-Ussé (1 page) Page 487
37-2020-09-11-004 - BE Arrêté 16-20 adoptant la déclaration de projet de création par
cofiroute d'un diffuseur autoroutier de l'A85. (3 pages) Page 489
37-2020-10-09-008 - BE Arrêté 18-20 portant autorisation de pénétrer pour études et
travaux relatifs au projet de déviation RD 760 sur Crouzilles, l'Ile-Bouchard, Panzoult et
Tavant. (2 pages) Page 493
10 37-2020-10-21-003 - Bureau Environnement. Arrêté portant renouvellement de la
commission de suivi de site sur le bassin industriel SYNTHRON, sur le territoire des
communes d'Auzouer en Touraine et Villedomer. (3 pages) Page 496
37-2020-10-27-003 - DDFIP - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle en 2021 des
services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire (1 page) Page 500
37-2020-10-15-004 - DDFIP - Trésorerie de Langeais - PROCURATION SOUS SEING
PRIVÉ (1 page) Page 502
37-2020-10-21-004 - Préfecture Bureau Environnement. Arrêté de renouvellement de la
commission de suivi de site pour l'établissement Synthron d'Auzouer en Touraine. (3
pages) Page 504
37-2020-11-18-003 - Zone de défense et de sécurité Ouest Arrêté 29-30 portant délégation
de signature au général de corps d’armée Pierre SAUVEGRAIN (2 pages) Page 508
37-2020-11-16-016 - Zone de défense et de sécurité Ouest Cabinet. Arrêté portant
délégation de signature à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et
la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. (1
page) Page 511
37-2020-11-16-012 - Zone de défense et de sécurité Ouest. Arrêté 20-24 donnant
délégation de signature à Madame Cécile Guyader préfète déléguée pour la défense et la
sécurité EMIZ (2 pages) Page 513
37-2020-11-16-011 - Zone de défense et de sécurité Ouest. Arrêté 20-26 donnant
délégation de signature à Madame Cécile Guyader, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité BSI (2 pages) Page 516
37-2020-11-16-013 - Zone de défense et de sécurité Ouest. Arrêté 20-27 portant délégation
de signature à Madame Cécile Guyader préfète déléguée pour la défense et la sécurité de
la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. (1 page) Page 519
37-2020-11-17-002 - Zone de défense et de sécurité Ouest. Arrêté donnant délégation de
signature à Madame Clémence Mermet Directrice zonale de la police aux frontières Ouest
(1 page) Page 521
37-2020-11-17-003 - Zone de défense et de sécurité ouest. Décision 20-31 portant
subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépenses et
recettes pour la validation électronique CHORUS (3 pages) Page 523
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-11-06-007 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié du
département d'Indre-et-Loire (8 pages) Page 527
37-2020-11-05-003 - Décision relative à l'intérim de la section 15 de l'Unité de Contrôle
Sud de l'Unité départementale d'Indre-et-Loire (1 page) Page 536
37-2020-11-05-001 - Décision relative à l'intérim des agents de contrôle de l'inspection du
travail des unités de contrôle de l'Unité départementale d'Indre-et-Loire (8 pages) Page 538
37-2020-11-09-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Claire LE DU à Beaulieu les Loches (1 page) Page 547
11 37-2020-11-13-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
FB Services à Amboise (1 page) Page 549
37-2020-11-09-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Frédéric CHEREAU à Savigné sur Lathan (1 page) Page 551
37-2020-11-09-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Inform@tiquement vôtre à Azay le Rideau (1 page) Page 553
37-2020-11-09-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
LBF Presta Services à la Personne à Montlouis sur Loire (1 page) Page 555
37-2020-11-19-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Patmultiservices à Tours (1 page) Page 557
37-2020-11-05-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Pierre-Jean Serge REY à Azay le Rideau (1 page) Page 559
12 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2019-12-21-002
Arrêté fixant agrément à l'association Croix Rouge
Française pour la domiciliation
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2019-12-21-002 - Arrêté fixant agrément à l'association Croix Rouge Française pour la domiciliation 13 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
A R R Ê T É fixant agrément à l’association Croix Rouge Française pour la domiciliation
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU, le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 264-1 à L 264-9 et D264-1 et suivants ; VU, le Code Pénal, notamment ses articles L. 226-15 et L. 432-9 ;
VU, le Code de la Sécurité Sociale notamment son article D. 161-2 et suivants ; VU, l’article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU, les décrets n° 2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans résidence stable ;
VU, les décrets n° 2016-633 et n° 2016-641 du 19 mai 2016,
VU, la note d’information N° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU, le schéma départemental de domiciliation d’Indre-et-Loire ;
VU, le courrier du 20 décembre 2018 de la Croix Rouge Française informant le CCAS de Tours de sa réduction d’activité ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ; Sur proposition de Madame la Préfète ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le cahier des charges de la domiciliation est annexé au présent arrêté
ARTICLE 2 : L’unité locale Tours Plus de la Croix-Rouge Française est agréée pour l’élection de domicile toute personne majeure, sans domicile stable, de nationalité française ou des ressortissants étrangers en situation irrégulière (hors citoyens UE, EEE, Suisse), et ce, dans la limite indicative de 400 domiciliations.
ARTICLE 3 : L’agrément préfectoral de domiciliation est délivré à l’unité locale de Tours Plus de la Croix-Rouge Française, pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement d’agrément doit être présentée par l’organisme agréé au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément en cours. Pour ce faire, l’organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l’exercice de la même activité. Si à cette occasion, le préfet constate un écart inexpliqué entre l’activité exercée durant la période de validité de l’agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, le renouvellement d’agrément peut être refusé.
En outre, le préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges et l’agrément, ou encore, à la demande de l’organisme. Chaque retrait ne peut être effectué qu’après que l’organisme ait été à même de présenter ses observations. Les décisions de refus ou de retrait d’agrément sont motivées.
S’agissant de décisions faisant grief, elles sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif.
ARTICLE 4 : La Préfète d’Indre-et-Loire, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre et Loire.
TOURS, le 21 décembre 2019
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2019-12-21-002 - Arrêté fixant agrément à l'association Croix Rouge Française pour la domiciliation 14 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2019-12-21-003
Arrêté fixant agrément à l'association Entraide et
Solidarités pour la domicialiation
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2019-12-21-003 - Arrêté fixant agrément à l'association Entraide et Solidarités pour la domicialiation 15 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE
A R R Ê T É fixant agrément à l’association Entraide et Solidarités pour la domiciliation
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU, le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 264-1 à L. 264-9 et D. 264-1 et suivants ;
VU, le Code Pénal, notamment ses articles L. 226-15 et L. 432-9 ;
VU, le Code de la Sécurité Sociale notamment son article D. 161-2 et suivants ; VU, l’article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU, les décrets n° 2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans résidence stable ;
VU, les décrets n° 2016-633 et n° 2016-641 du 19 mai 2016,
VU, la note d’information N° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU, le schéma départemental de domiciliation d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ; Sur proposition de Madame la Préfète ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le cahier des charges de la domiciliation est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’association Entraide et Solidarités est agréée pour l’élection de domicile des personnes sans domicile stable, de nationalité française (ou de tout autre Etat membre de l’UE) ou justifiant d’un titre de séjour sur le territoire français, dans la limite du plafond indicatif suivant: 400 domiciliations par an sur le site du pôle social et médical, situé 55 rue Marcel Tribut à TOURS (37 000) ;
20 domiciliations par an pour l’antenne de CHINON, située 5 rue Correch à CHINON (37 500).
ARTICLE 3 : L’agrément préfectoral de domiciliation est délivré à l’association Entraide et Solidarités, pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement d’agrément doit être présentée par l’organisme agréé au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément en cours. Pour ce faire, l’organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l’exercice de la même activité. Si à cette occasion, le préfet constate un écart inexpliqué entre l’activité exercée durant la période de validité de l’agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, le renouvellement d’agrément peut être refusé.
En outre, le préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges et l’agrément, ou encore, à la demande de l’organisme. Chaque retrait ne peut être effectué qu’après que l’organisme ait été à même de présenter ses observations. Les décisions de refus ou de retrait d’agrément sont motivées.
s’agissant de décisions faisant grief, elles sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif.
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2019-12-21-003 - Arrêté fixant agrément à l'association Entraide et Solidarités pour la domicialiation 16 ARTICLE 4 : La Préfète d’Indre-et-Loire, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre et Loire.
TOURS, le 21 décembre 2020
Signé : Corinne ORZECHOWOSKI
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2019-12-21-003 - Arrêté fixant agrément à l'association Entraide et Solidarités pour la domicialiation 17 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2019-12-21-001
Arrêté fixant le cahier des charges définissant les règles de
procédure que les organismes de domiciliation doivent
mettre en place pour recevoir l'agrément préfectoral
Cahier des charges, organismes de domiciliation, agrément préfectoral
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2019-12-21-001 - Arrêté fixant le cahier des charges définissant les règles de procédure que les organismes de domiciliation doivent mettre en place pour recevoir l'agrément préfectoral 18 PR EF EC T UR E D’ IN D RE - E T- L OI R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ fixant le cahier des charges définissant les règles de procédure que les organismes de domiciliation doivent mettre en place pour recevoir l’agrément préfectoral
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu, le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 264-1 à L 264-9 et D264-1 et suivants Vu, le Code Pénal, et notamment ses articles L. 226-15 et L. 432-9 ;
Vu, le Code de la Sécurité Sociale et notamment son article D. 161-2 et suivants ; Vu, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, en son article 51 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu, les décrets n° 2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu, la note d’information N° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu, le schéma départemental de domiciliation d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale; Sur proposition de Madame la Préfète ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER : Le cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile fixe d’Indre-et-Loire est défini comme suit :
I - Les procédures qui doivent être mises en place par les organismes pour assurer leur mission :
a) vis-à-vis des personnes domiciliées :
- Eléments relatifs à l’élection de domicile :
Les organismes qui sollicitent un agrément doivent :
mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel seront présentés ses droits et obligations en matière de domiciliation et sera demandé à la personne si elle est déjà en possession d’une attestation de domiciliation ;
s’engager à utiliser le formulaire de demande et l’attestation de domicile uniques ; respecter l’obligation d’accuser réception de la demande et y répondre dans un délai de 2 mois mettre en place un dispositif de suivi et d’enregistrement des contacts des personnes ; prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la règlementation en vigueur. - Eléments relatifs au courrier de la personne domiciliée :
Outre le traitement de la demande de domiciliation, l’organisme domiciliataire assure la délivrance d’une attestation. L’essentiel de l’activité de la domiciliation est constitué par la réception et la mise à disposition du courrier, obligation qui consiste à recueillir l’ensemble des courriers postaux simples et les avis de passage de l’ensemble des objets à remettre contre signature (notamment les courriers recommandés et colis) aux personnes domiciliées et à en assurer la conservation tout en veillant à préserver le secret de la correspondance. Le secret de la correspondance implique que les courriers et colis ne peuvent être ouverts que par la personne elle-même. Les organismes domiciliataires ne sont pas tenus de réceptionner les recommandés avec accusé de réception. Il faut cependant qu’ils réceptionnent les avis de passage de ces courriers pour les remettre à leur destinataire. Il est néanmoins possible, pour un destinataire, de donner une procuration générale ou spécifique à l’organisme domiciliataire qui lui-même désigne les personnes habilitées à retirer ses courriers remis contre signature. De la même façon, une personne domiciliée peut donner une procuration générale ou spécifique à un tiers de confiance pour réceptionner ses courriers remis contre signature. Par ailleurs, les organismes ne sont pas tenus de faire suivre la correspondance vers le lieu où est situé temporairement l’intéressé. Il est en effet préférable d’orienter l’intéressé vers La Poste en vue de mettre en place une réexpédition temporaire de sa correspondance. A défaut, les organismes peuvent assurer cette réexpédition dont le coût incombe à l’intéressé.
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2019-12-21-001 - Arrêté fixant le cahier des charges définissant les règles de procédure que les organismes de domiciliation doivent mettre en place pour recevoir l'agrément préfectoral 19 En cas de radiation de la personne domiciliée, son courrier sera restitué à La Poste avec la mention « PND6 - restitué à La Poste le [date] par [nom de l’organisme] ». En l’absence de présentation de la personne pour venir chercher son courrier, les contacts entre l’organisme domiciliataire et la personne devront permettre de la sensibiliser à l’importance de venir chercher régulièrement son courrier.
A l’échéance de l’élection de domicile et en l’absence de présentation de la personne, le courrier de la personne domiciliée peut être réexpédié à La Poste avec la mention « PND - restitué à La Poste le [date] date par [nom de l’organisme] ».
Les relations entre l’organisme domiciliataire et La Poste peuvent être précisées par convention.
b) vis-à-vis de l’administration ou des organismes payeurs :
L’organisme domiciliataire doit s’engager à transmettre de façon régulière des informations sur son activité de domiciliation.
A cet égard, il doit :
sur la base de l’article D. 264-8 du CASF, transmettre chaque année au Directeur départemental de la cohésion sociale un rapport sur son activité de domiciliation (nombre de domiciliations en cours, nombre d’élections de domicile effectuées dans l’année et nombre de radiations, moyens matériels et humains, jours et horaires d’ouverture, etc.) ;
sur la base de l’article D. 264-7 du CASF, communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui leur en font la demande les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées, dans le mois qui suit cette demande ;
par ailleurs, tel que cela est mentionné à l’article D. 161-2-1-1-1 du code de la sécurité sociale, il doit s’engager à communiquer à l'organisme de sécurité sociale désigné dans le cahier des charges et au président du conseil départemental une copie des attestations d'élection de domicile qu'ils ont délivrées ainsi que la liste des personnes qui ont fait l'objet d'une radiation, dès lors que les intéressés ont donné leur accord en ce sens.
II - Les éléments demandés pour apprécier la capacité de l’association à assurer effectivement sa mission : La Préfète appréciera l’aptitude de l’organisme à remplir sa mission et la pérennité du dispositif mis en place (rigueur, fiabilité, effectivité de l’accès aux droits…). Les éléments ainsi demandés doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes administratifs (RAA) de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Fait à TOURS, le 21 décembre 2019
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2019-12-21-001 - Arrêté fixant le cahier des charges définissant les règles de procédure que les organismes de domiciliation doivent mettre en place pour recevoir l'agrément préfectoral 20 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2020-01-17-008
Arrêté modificatif de l'arrêté du 30 janvier 2019 portant
extension capacitaire du Foyer Jeunes Travailleurs (FJT)
porté par le CIAS Loches Sud Touraine
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-01-17-008 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 30 janvier 2019 portant extension capacitaire du Foyer Jeunes Travailleurs (FJT) porté par le CIAS Loches Sud Touraine 21 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
PÔLE LOGEMENT HÉBERGEMENT
ARRÊTÉ modificatif de l’arrêté du 30 janvier 2019 portant extension capacitaire du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) porté par le CIAS Loches Sud Touraine
La Préfète d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 (10° du I), L.312-8, L.313-1, L.313-8, L.313-18, D.312-153-1 à D.312-153-3, D.312-197 à D.312-206 ;
VU l’article L.345-2-4 du CASF et l’article L. 441-1 du CCH ;
VU l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration, notamment le II de l’article 9 ;
VU l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 23 juin 2003 portant agrément du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de Loches développement au titre de la gestion d’une résidence sociale de 4 places (4 logements) destinée aux jeunes, et sise 9, rue de Tours à Loches;
VU l’arrêté du 9 octobre 2006 du préfet d’Indre-et-Loire portant augmentation capacitaire de la résidence sociale à 15 places (14 logements) réparties sur deux sites (9, rue de Tours à Loches et 38-40, rue Quintefol à Loches) ; VU l’arrêté d’autorisation de création du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) de la préfète d’Indre-et-Loire du 14 août 2018 ; VU l’arrêté d’autorisation d’extension de la préfète d’Indre-et-Loire du 30/01/2019 de la capacité du FJT de 15 à 19 places ; VU la demande, formulée le 18 décembre 2019 par le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Loches Développement, de prolongation de l’autorisation sur l’un des sites dans l’attente de la livraison d’une construction neuve, Vu l’avis favorable rendu par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-sociale dans sa séance du 11 septembre 2006 ;
CONSIDÉRANT les missions de l’association en matière d’insertion des jeunes ; CONSIDÉRANT les besoins recensés dans ce domaine ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La résidence sociale, portée par le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Loches Sud Touraine, 7 rue de Tours, 37 600 Loches, est autorisée en tant que Foyer de Jeunes Travailleurs, pour une durée de 15 ans, à compter du 9 octobre 2006.
Sa capacité est de 19 places dont seulement 15 seront utilisées jusqu’à la livraison des places situées au 24 bis avenue du Général de Gaulle 37 600 Loches. Ces places autorisées sont situées
- 4 places (4 logements) au 9, rue de Tours 37 600 Loches
- 11 places (10 logements) au 38-40, rue Quintefol 37 600 Loches
A compter de la livraison des places situées au 24 ter avenue du Général de Gaulle 37 600 Loches, l’autorisation des places situées 9 rue de Tours 37 600 Loches sera caduque.
Les 19 places autorisées seront alors situées :
- 11 places (10 logements) au 38-40, rue Quintefol 37 600 Loches
- 8 places (8 studios dont 4 qui viendront remplacer ceux du 9 rue de Tours) au 24 ter avenue du Général de Gaulle 37 600 Loches
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
ARTICLE 3 : La présente autorisation sera renouvelée dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-01-17-008 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 30 janvier 2019 portant extension capacitaire du Foyer Jeunes Travailleurs (FJT) porté par le CIAS Loches Sud Touraine 22 ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre intercommunal d’action sociale Loches Sud Touraine et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 17 janvier 2020
Corinne ORZECHOWSKI
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-01-17-008 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 30 janvier 2019 portant extension capacitaire du Foyer Jeunes Travailleurs (FJT) porté par le CIAS Loches Sud Touraine 23 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2020-02-17-005
Arrêté portant autorisation de transformation du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de l'association
Entraide et Solidarités
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-02-17-005 - Arrêté portant autorisation de transformation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de l'association Entraide et Solidarités 24 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
PÔLE LOGEMENT HÉBERGEMENT
ARRÊTÉ portant autorisation de transformation du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale de l’association Entraide et Solidarités
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite VU Ie titre 1° du livre III du code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L, 313-1, L. 313-2, L. 313-3, L. 313-4 et L. 313-7, D. 313-2, D. 313-7-2 et R. 313-8-1 ; VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le plan quinquennal pour le logement d’abord et le sans-abrisme 2018-2022 ; VU les arrêtés préfectoraux d’autorisation du CHRS du 21 décembre 1972, 24 mars 1982 et 13 juillet 1993 ; VU la décision de renouvellement tacite de l’autorisation du CHRS au 2 janvier 2017 ; VU l'instruction budgétaire n°DGCS/5A/1A/5C/2019/112 du 9 mai 2019 relative à La campagne budgétaire du secteur « accueil, hébergement et insertion » pour 2019 ;
VU Ie projet transmis par Entraide et Solidarités le 6 septembre 2019 :
VU le courrier de validation transmis par la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la Cohésion sociale du Centre-Val de Loire ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du plan logement d’abord, Entraide et Solidarités a présenté un projet tendant à étendre la capacité du CHRS qu’elle est autorisée à gérer par l’expérimentation d’un dispositif de « Logements temporaires » de 70 places;
CONSIDÉRANT que ce projet répond au besoin d'évolution de l’offre pour apporter une réponse diversifiée et adaptée aux besoins des usagers ;
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de l’année 2020 l'évaluation qui portera sur cette action, sur la base d'indicateurs préalablement travaillés avec le gestionnaire, devra permettre de déterminer le bien-fondé ou non de sa poursuite ou de son éventuelle évolution ;
CONSIDÉRANT que sa mise en œuvre s’effectue à coût constant, du fait du redéploiement de moyens au sein du CHRS suite à la fermeture de places d'hébergement collectif sur le site de la Chambrerie. CONSIDÉRANT que les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de ce projet sont par conséquent compatibles avec la dotation globale de financement attribuée à l'établissement; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale,
ARRÉTE
ARTICLE 1°: L'association Entraide et Solidarités, dont le siège social est situé 46 avenue Gustave Eiffel — 37 100 Tours, est autorisée à créer à titre expérimental 70 places de CHRS en logement diffus, dans le cadre du plan quinquennal pour le logement d’abord. L'objectif principal de ce dispositif est de favoriser l'accès à un logement autonome, par un dispositif d'accompagnement plus innovant, conforme aux modalités prévues dans le projet présenté par l’association.
ARTICLE 2 : Du fait du caractère expérimental de l‘établissement, et conformément à l’article L313-7 du CASE, cette autorisation est accordée pour deux ans, renouvelable une fois au vu des résultats positifs d’une évaluation. Au delà d’une deuxième période éventuelle de 2 ans, et après une nouvelle évaluation positive, ce dispositif pourra rentrer dans le régime de droit commun des autorisations.
ARTICLE 3 :
e La capacité du CHRS résultant de l’autorisation accordée à l’article 1* du présent arrêté est ainsi portée à 322 places dont : 252 places de CHRS conformément à l'autorisation initiale, réparties comme suit : - 41 places généralistes en collectif sur Tours -dont 12 HU)
- 80 places famille en collectif sur Tours (dont 20 HU)
- 18 places généralistes en diffus sur Chinon, dont 3 HU
- 15 places généralistes en diffus sur Loches
- 98 places généralistes en diffus sur l’agglomération de Tours
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-02-17-005 - Arrêté portant autorisation de transformation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de l'association Entraide et Solidarités 25 s 70 places d’hébergement diffus et d'accompagnement social dites «logement d’abord » à titre expérimental, majoritairement situées sur l’agglomération de Tours mais pouvant, selon les besoins, être situées dans d’autres villes du département,
Dans l’hypothèse où l’évaluation de cette expérimentation conclurait à la non reconduction de l'action « logement d’abord », le CHRS géré par l’Entraide et solidarité retrouverait sa capacité initiale de 252 places, conformément à l'autorisation initiale, et le budget serait réévalué.
L'opérateur s'engage à transmettre l'adresse des logements en diffus ou collectif.
ARTICLE 4 : Cette opération sera enregistrée au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS), conformément à l’annexe jointe.
ARTICLE 5: En application de l'article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles, la durée de validité de l’autorisation tacite de renouvellement concernant la capacité initiale du CHRS n’est pas prorogée.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est caduque en l'absence d’ouverture au public dans un délai de 3 mois à compter de sa date de notification. .
ARTICLE 7 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou de l’action doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits
- un recours gracieux, adressé au Préfet du département
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif compétent Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture d’Indre-et-Loire et le Directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et Loire.
Fait à Tours, le 17 février 2020
Corinne ORZECHOWSKI
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-02-17-005 - Arrêté portant autorisation de transformation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de l'association Entraide et Solidarités 26 Annexe : Répartition des places CHRS « Entraide et Solidarité »
Entité Juridique : Entraide et Solidarité, FINESS : 370100398
Etablissement principal : CHRS TOURS, FINESS : 370103145
Triplet 1 : 98 places.
-Catégorie : 214
-Discipline : 957, hébergement d'insertion, adultes, familles en difficulté.
-Mode fonctionnement : 18, hébergement de nuit éclaté.
-Clientèle : 899, tous publics en difficulté.
Triplet 2 : 29 places.
-Catégorie : 214
-Discipline : 957, hébergement d'insertion, aduites, familles en difficulté.
-Mode fonctionnement : 11, hébergement complet en internat.
Clientèle : 899, tous publics en difficulté.
Triplet 3 : 60 places.
-Catégorie : 214
Discipline : 916, hébergement, réadaptation sociale personnes et familles en difficulté.
-Mode de fonctionnement : 11, hébergement complet en internat.
-Clientèle : 821, Famille en difficulté ou sans logement.
Trlplet 4 : 70 places.
-Catégorie : 214
-Discipline : 958, hébergement de stabilisation, adultes et familles en difficulté.
-Mode de fonctionnement : 18, hébergement de nuit éclaté.
-Clientèle : 899, tous publics en difficulté.
Triplet 5 : 32 places.
-Catégorie : 214 — HU
-Discipline : 959, hébergement d'urgence, adultes et familles en difficulté.
-Mode de fonctionnement : 11, hébergement complet en internat.
-Clientèles : 899, tous publics en difficulté.
Triplet 6 : 3 places
-Catégorie: 214 — HU
Discipline : 959, hébergement d'urgence, adultes et familles en difficuité.
-Mode de fonctionnement : 18, hébergement de nuit éclaté.
-Clientèles : 899, tous publics en difficulté.
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-02-17-005 - Arrêté portant autorisation de transformation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de l'association Entraide et Solidarités 27 Etablissement secondaire : CHRS CHINON, FINESS : 370010118
e _ Triplet : 15 places.
-Catégorie : 214
Discipline : 957, hébergement d'insertion, adultes, familles en difficulté.
-Mode de fonctionnement : 18, hébergement de nuit éclaté.
Clientèle : 899, tous publics en difficulté.
Etablissement secondaire : CHRS LOCHES, FINESS : 370013070
e Triple : 15 places.
-Catégorie : 214
-Discipline : 957, hébergement d'insertion, adultes, familles en difficulté.
-Mode de fonctionnement : 18, hébergement de nuit éclaté.
-Clientèle : adultes en difficulté d'insertion.
Soit : 322 places dont : 287 places CHRS, 35 places d'urgence «CHRS »
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-02-17-005 - Arrêté portant autorisation de transformation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de l'association Entraide et Solidarités 28 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2020-02-17-004
Arrêté portant désignation d'un système particulier local se
substituant au Système National pour l'Enregistrement de
la Demande de logement locatif social (SNE)
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-02-17-004 - Arrêté portant désignation d'un système particulier local se substituant au Système National pour l'Enregistrement de la Demande de logement locatif social (SNE) 29 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
PÔLE LOGEMENT HÉBERGEMENT
ARRÊTÉ portant désignation d’un système particulier local se substituant au Système National pour l’Enregistrement de la Demande de logement locatif social (SNE)
La Préfète d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 441-2-1 et R 441-2-1 à R 441-2-9 Vu l’arrêté du 6 août 2018, modifié le 5 février 2019, relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant désignation d’un système particulier de local se substituant au système national pour l’enregistrement de la demande de logement locatif social,
Considérant que le système particulier pour l’enregistrement et le traitement de la demande de logement social sur le département d’Indre-et-Loire répond aux exigences du cahier des charges annexé à cet arrêté ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : En application de l’article R 441-2-5 du code de la construction et de l’habitation, le système de traitement automatisé « IMHOWEB » géré par l’association de gestion des fichiers de la demande en région Centre-Val de Loire ou Afidem Centre Val de Loire est désigné comme système d’enregistrement des demandes de logement locatif social sur le territoire de l’Indre-et-Loire, pour enregistrer les demandes en lien et place du système national d’enregistrement. Ce système particulier pour l’enregistrement et le traitement de la demande de logement social a été mis en service le 12 décembre 2011.
ARTICLE 2 : L’association de gestion des fichiers de la demande en région Centre Val de Loire – AFIDEM Centre Val de Loire assure la fonction de gestionnaire départemental et, à ce titre, est responsable vis-à-vis de l’Etat et des usagers de son fonctionnement, de sa conformité avec le système national d’enregistrement, dans les conditions prévues dans le cahier des charges annexé à cet arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté constate que le CREHA Ouest a pris les mesures nécessaires pour que le système particulier mis en place dans le département soit conforme au cahier des charges à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 28 juin 2016.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 17 février 2020
Corinne ORZECHOWSKI
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-02-17-004 - Arrêté portant désignation d'un système particulier local se substituant au Système National pour l'Enregistrement de la Demande de logement locatif social (SNE) 30 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2020-10-13-002
Arrêté portant modification des membres de la commission
de médiation
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-10-13-002 - Arrêté portant modification des membres de la commission de médiation 31 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
PÔLE LOGEMENT HÉBERGEMENT
ARRÊTÉ portant modification des membres de la commission de médiation mentionnée à l'article L 441-2- du code de la construction et de l'habitation
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son livre III "dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat" et notamment son article L. 441-2-3 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2017 modifié le 20 juin 2018, le 24 juin 2019, le 3 octobre 2019 et le 29 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de médiation d'Indre-et-Loire,
VU le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable vise à modifier certaines dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives au droit au logement opposable, compte tenu des besoins recensés par les services déconcentrés de l’Etat et les acteurs locaux concernés par le dispositif DALO;
VU l’article 44 de la loi ALUR du 24 mars 2014 précisant qu’un représentant de la personne morale gérant le service intégré d’accueil et d’orientation dans le département peut assister à la commission à titre consultatif ;
VU le courrier du 4 août 2020 de candidature de Madame GILLET Claudine à la Présidence de la commission de médiation;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté du 15 février 2017 est modifié comme suit :
La présidence de la commission est assurée par Madame Claudine GILLET.
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture et M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et adressé aux membres de la Commission pour notification.
A Tours, le 13 octobre 2020
Marie LAJUS
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-10-13-002 - Arrêté portant modification des membres de la commission de médiation 32 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2020-10-21-005
arreté portant retrait d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel.
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-10-21-005 - arreté portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. 33 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Solidarités Immigration Insertion
ARRÊTÉ portant retrait d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R 472-1 et R 472-2 VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 portant agrément de Mme Nicole RAULT pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU le souhait de Madame RAULT Nicole de faire valoir son droit à la retraite à compter du 1er septembre 2020 ;
Considérant qu’au 31 août 2020, le Tribunal Judiciaire de Tours a dessaisi en totalité Mme Nicole RAULT de ses mesures de
protection des majeurs ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément accordé le 30 octobre 2015 à Madame Nicole RAULT, BP 10318 – 37303 JOUE LES TOURS , pour
l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs lui est retiré.
ARTICLE 2 : L’agrément sera retiré de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour le département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un
recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent d’ORLEANS.
Tours, le 21 octobre 2020
Signé : Marie LAJUS
1/1
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-10-21-005 - arreté portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. 34 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2020-10-08-005
ARRÊTÉ Portant retrait d’agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-10-08-005 - ARRÊTÉ Portant retrait d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 35 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Solidarités Immigration Insertion
ARRÊTÉ Portant retrait d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R 472-1 et R 472-2 VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU l’arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant agrément de Mme Sabine KLIMPEL pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU le souhait en date du 30 septembre 2020 de Madame Sabine KLIMPEL de cesser son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel au 1er octobre 2020, Considérant que le Tribunal Judiciaire de Tours a dessaisi progressivement depuis le 26 mai 2020, Mme Sabine Klimpel de ses missions ;
Considérant qu’a la date du 1er octobre 2020, Mme Sabine KLIMPEL est déchargée en totalité de ses mesures de protection Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément accordé le 23 mai 2016 à Madame Sabine KLIMPEL, domiciliée 7 chemin des fougères – 86540 THURE, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs lui est retiré.
ARTICLE 2 : L’agrément sera retiré de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent d’ORLEANS.
Tours, le 8 Octobre 2020
Signé : Marie LAJUS
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-10-08-005 - ARRÊTÉ Portant retrait d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 36 Préfecture - Cabinet
37-2020-10-27-002
20201027 - AP modification de l'agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dénommé« ABC Permis à points »
Préfecture - Cabinet - 37-2020-10-27-002 - 20201027 - AP modification de l'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« ABC Permis à points » 37 PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
ARRÊTÉ portant modification de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« ABC Permis à points » Agrément n° R 18 037 0003 0
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
VU la demande présentée par Mme Marie-Christine MORENO-CANICIO représentante légale de la société dénommée « ABC PERMIS A POINTS » reçue le 6 juillet 2020, relative à l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1er – l’article 1er de l’arrêté du 24 mai 2018 est modifié comme suit : Mme Marie-Christine MORENO-CANICIO représentante légale de la société dénommée « ABC PERMIS A POINTS » n° SIRET 83485763300012 est autorisée à exploiter, sous l’enseigne « ABC PERMIS A POINTS » et sous le n° R1803700030, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans les locaux des hôtels NOVOTEL situé 15 rue Edouard Vaillant et GRAND HÔTEL situé place du général Leclerc à TOURS.
ARTICLE 2 – Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
ARTICLE 3 – La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Bureau de la sécurité routière, Préfecture d’Indre et Loire.
ARTICLE 4 – M. le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Une copie est adressée à : M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie, Mme Marie-Christine MORENO-CANICIO, représentant légal de « ABC PERMIS A POINTS ».
Tours, le 27 octobre 2020
Pour la Préfète, et par délégation
le directeur de cabinet
Signé : François CHAZOT
Préfecture - Cabinet - 37-2020-10-27-002 - 20201027 - AP modification de l'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« ABC Permis à points » 38 Préfecture - Cabinet
37-2020-10-27-001
20201027 - AP modification de l?agrément d?un
établissement chargé d?animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière « SAS France Stage Permis »
Préfecture - Cabinet - 37-2020-10-27-001 - 20201027 - AP modification de l?agrément d?un établissement chargé d?animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière « SAS France Stage Permis » 39 PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
ARRÊTÉ portant modification de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SAS France Stage Permis » Agrément n° R 18 037 0005 0
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la demande présentée par M. Vincent GRAS représentant légal de la société dénommée « SAS France Stage Permis » reçue le 21 octobre 2020, relative à l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – l’article 3 de l’arrêté du 17 octobre 2018 est modifié comme suit :
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation situés dans les locaux :
- de l’hôtel les Balladins, situé 255 avenue du grand sud à Chambray-lès-Tours ;
- de l’hôtel Brit hôtel Tours Nord, situé 233 avenue André Maginot à Tours ;
- du centre d’affaires E-base, situé 1 rue Eugène Viollet le Duc à Loches.
Article 2 – Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 – La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Bureau de la sécurité routière, Préfecture d’Indre et Loire.
Article 4 – M. le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Une copie est adressée à :
M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique,
M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie, M. Vincent GRAS, représentant légal de « SAS France Stage Permis »
Préfecture - Cabinet - 37-2020-10-27-001 - 20201027 - AP modification de l?agrément d?un établissement chargé d?animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière « SAS France Stage Permis » 40 Tours, le 27 octobre 2020
Pour la Préfète, et par délégation
Le directeur de Cabinet
Signé : François CHAZOT
Préfecture - Cabinet - 37-2020-10-27-001 - 20201027 - AP modification de l?agrément d?un établissement chargé d?animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière « SAS France Stage Permis » 41 Préfecture - Cabinet
37-2020-10-30-007
20201030 - AP portant renouvellement de l?agrément de
M
Préfecture - Cabinet - 37-2020-10-30-007 - 20201030 - AP portant renouvellement de l?agrément de M 42 PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’agrément de M. Valentin BODELET, médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite VU le Code la Route, notamment ses articles L223-5, L224-14, L 234-1, L234-8 L235-1 et L235-3, R.221.10 à R 221.19, R224.22, R226-1 à R226-4 ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, et notamment son article 5,
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, et notamment le chapitre II,
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l’attestation de formation de renouvellement d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite délivrée à M. Valentin BODELET ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2020, portant constitution d’une commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l’aptitude à la conduite et d’une commission médicale d’appel,
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1ER : Monsieur M. Valentin BODELET, médecin, est agréé pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire dans les conditions fixées par arrêté du 31 juillet 2012 modifié susvisé.
ARTICLE 2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein de la commission médicale primaire d'Indre-et-Loire, dans un cabinet ou au sein des structures hospitalières ou médicales spécialisées.
ARTICLE 3 : En cas de nécessité et pour des raisons de service public, le médecin agréé peut être amené, à la demande de l'autorité préfectorale, à participer au fonctionnement de la commission médicale primaire.
ARTICLE 4 : Le médecin agréé s’engage à informer l’autorité préfectorale de tout changement de nature à modifier le présent arrêté.
ARTICLE 5 : L’agrément est délivré à compter de la date d’effet du présent arrêté pour une période de cinq ans, à concurrence de la date anniversaire des soixante-treize ans de son titulaire.
ARTICLE 6 : Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur M. Valentin BODELET et pour information à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : François CHAZOT
Préfecture - Cabinet - 37-2020-10-30-007 - 20201030 - AP portant renouvellement de l?agrément de M 43 Préfecture - Cabinet - BRE
37-2020-10-14-002
Arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-10-14-002 - Arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire 44 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-35 aux termes duquel l’honorariat peut être conféré aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de M. Christian AVENET, ancien maire de SAINT GENOUPH, en date du 06 août 2020, sollicitant l’honorariat ;
CONSIDERANT que M. Christian AVENET a exercé des fonctions municipales à SAINT GENOUPH pendant 25 ans ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – M. Christian AVENET, né le 13 août 1947 à TOURS (37), ancien maire de SAINT GENOUPH, est nommé maire honoraire de cette même commune.
ARTICLE 2 – M. le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 14 octobre 2020
Marie LAJUS
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Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-10-14-002 - Arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire 45 Préfecture - Cabinet - BRE
37-2020-11-06-005
Arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-11-06-005 - Arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire 46 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-35 aux termes duquel l’honorariat peut être conféré aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2020 attribuant l’honorariat à M. Jacques HERBERT, ancien maire de GENILLE ;
VU la demande de M. Jacques HERBERT, ancien maire de GENILLE, en date du 1er juillet 2020, sollicitant l’honorariat ;
CONSIDERANT que M. Jacques HERBERT a exercé des fonctions municipales à GENILLE pendant 19 ans ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – L’arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2020 attribuant l’honorariat à M. Jacques HERBERT est abrogé.
ARTICLE 2 – M. Jacques HERBERT, né le 5 mars 1942 à LOCHE SUR INDROIS (37), ancien maire de GENILLE, est nommé maire honoraire de cette même commune.
ARTICLE 3 – M. le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 6 novembre 2020
Marie LAJUS
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-11-06-005 - Arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire 47 Préfecture - Cabinet - BRE
37-2020-10-14-003
Arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-10-14-003 - Arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire 48 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-35 aux termes duquel l’honorariat peut être conféré aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2020 attribuant l’honorariat à M. Jacques HERBERT, ancien maire de GENILLE ;
VU la demande de M. Jacques HERBERT, ancien maire de GENILLE, en date du 1er juillet 2020, sollicitant l’honorariat ;
CONSIDERANT que M. Jacques HERBERT a exercé des fonctions municipales à SAINT GENOUPH pendant 19 ans ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – M. Jacques HERBERT, né le 5 mars 1942 à LOCHE SUR INDROIS (37), ancien maire de GENILLE, est nommé maire honoraire de cette même commune.
ARTICLE 2 – M. le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 14 octobre 2020
Marie LAJUS
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-10-14-003 - Arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire 49 Préfecture - Cabinet - BRE
37-2020-10-14-004
Arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-10-14-004 - Arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire 50 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-35 aux termes duquel l’honorariat peut être conféré aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de M. Gilles BERTUCELLI, ancien maire de PREUILLY SUR CLAISE, en date du 17 Février 2020, sollicitant l’honorariat ;
CONSIDERANT que M. Gilles BERTUCELLI a exercé des fonctions municipales à PREUILLY SUR CLAISE pendant 37 ans ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – M. Gilles BERTUCELLI, né le 7 octobre 1952 à CHAUVIGNY (86), ancien maire de PREUILLY SUR CLAISE, est nommé maire honoraire de cette même commune.
ARTICLE 2 – M. le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 14 octobre 2020
Marie LAJUS
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-10-14-004 - Arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire 51 Préfecture - Cabinet - BRE
37-2020-10-14-005
Arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-10-14-005 - Arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire 52 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-35 aux termes duquel l’honorariat peut être conféré aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de Mme Michèle GASNIER, maire de LA CROIX EN TOURAINE, en date du 08 septembre 2020, sollicitant l’honorariat ;
CONSIDERANT que Mme Jocelyne COCHIN a exercé des fonctions municipales à LA CROIX EN TOURAINE pendant 25 ans ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Mme Jocelyne COCHIN, né le 04 janvier 1944 à SAINT SYMPHORIEN (37), ancien maire de LA CROIX EN TOURAINE, est nommée maire honoraire de cette même commune.
ARTICLE 2 – M. le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 14 octobre 2020
Marie LAJUS
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/1
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-10-14-005 - Arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire 53 Préfecture - Cabinet - BRE
37-2020-10-14-006
Arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-10-14-006 - Arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire 54 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
ARRETÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-35 aux termes duquel l’honorariat peut être conféré aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de M. Sébastien BERGER, maire de SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL, en date du 19 août 2020, sollicitant l’honorariat ;
CONSIDERANT que M. Christel COUSSEAU a exercé des fonctions municipales à SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL pendant 25 ans ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – M. Christel COUSSEAU, né le 2 septembre 1963 à LONGUE (49), ancien maire de SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL, est nommé maire honoraire de cette même commune.
ARTICLE 2 – M. le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 14 octobre 2020
Marie LAJUS
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-10-14-006 - Arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire 55 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-04-002
AP n° 201-175 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte Touraine Propre
Modifications statutaires du SM Touraine Propre
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-04-002 - AP n° 201-175 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Touraine Propre 56 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE |
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modifications des statuts du Syndicat Mixte Touraine Propre
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-20 et L.5711-1 et suivants et L.5721-2-1, VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 1995 portant création du syndicat intercommunal pour l'étude et la programmation de l'incinération des ordures ménagères, modifié par les arrêtés préfectoraux des 11 mars 1996, 16 octobre 2002, 23 octobre 20072, 27 novembre 2003, 20septembre 2004, 6 avril 2009, 19 juillet 2010, 1 décembre 2011, 22 juillet 2013, 27 août 2014, 24 février 2016 et 05 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 191-219 en date du 26 décembre 2019 portant dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal des Ordures Ménagères (SMIOM) de Couesmes au 1° janvier 2020,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes (CC) Gâtines Choisilles — Pays de Racan (GCPR) en date du 18 décembre 2019 décidant d’adhérer au syndicat mixte Touraine Propre pour l’ensemble de son périmètre, VU la délibération du comité syndical du SM Touraine Propre en date du 19 février 2020, notifiée aux membres le 21 février 2020, relative à la modification des statuts du syndicat (dissolution du SMIOM de Couesmes et adhésion de la CC GCPR pour la totalité de son périmètre),
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 reportant la fin du
délai de trois mois relatif à la procédure de modification des statuts du SM Touraine Propre, engagée avant le 12 mars 2020, au 11 octobre 2020,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Loches Sud Touraine, membre du SM Touraine Propre, en date du 16 juillet 2020 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Touraine Propre, VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) d’Amboise en date du 12 mars 2020, n’approuvant pas les nouveaux statuts du SM Touraine propre, VU l'absence de délibération des conseils communautaires et métropolitain des communautés de communes Touraine Est Vallées et Touraine Vallée de l’Indre et de la métropole Tours Métropole Val de Loire, membres du SM Touraine propre, valant avis favorable en application de l’article L.5211-20,
Considérant que les conditions de majorité prévues aux articles L.5211-20 et L.5721-2-1 du code général des collectivités territoriales sont réunies,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 5 avril 1995 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 : En application des dispositions combinées des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est formé un syndicat mixte ouvert dénommé Touraine Propre constitué comme suit : - La métropole Tours Métropole Val de Loire,
- La communauté de communes Touraine-Est Vallées,
- La communauté de communes de Gâtine et Choisilles-Pays de Racan,
- La communauté de communes Loches Sud Touraine,
_ La communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre, pour le territoire de l'ancienne communauté de communes du Val de l'Indre,
- Le SMICTOM d'Amboise,
L'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes d'Indre-et-Loire exerçant des compétences en matière de traitement ou de collecte des déchets ménagers pourront solliciter leur adhésion au syndicat mixte Touraine Propre.
Article 2 : Objet du Syndicat :
À ) Compétences transférées
Le Syndicat a pour objet :
de contribuer à l'élaboration du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) dans le cadre de la Commission d'Élaboration et de Suivi (CES),
d'effectuer toutes études en vue du traitement et de la valorisation des déchets,
de promouvoir la réduction des déchets à la source et la prévention de la production des déchets,
de favoriser la concertation, les échanges d'expérience entre ses membres afin d'améliorer la cohérence et l'optimisation de la valorisation des déchets en Indre-et-Loire,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-04-002 - AP n° 201-175 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Touraine Propre 57 d'élaborer et de mettre en œuvre la communication liée à ses missions.
B ) Prestations de service
Afin d'optimiser l'exercice de ses activités, le syndicat est autorisé à assurer dans le cadre de ses compétences des prestations de service pour le compte de communes, établissements publics de coopération intercommunale ou toute autre
personne non membre, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence, et sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
Article 3 : Siège du Syndicat :
Le siège du Syndicat est fixé au 15 rue du Sergent Leclerc- 37000 TOURS-
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical prise dans les conditions visées à l’article L.5721-2-1
Article 4: Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Adhésion au Syndicat
L'adhésion des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au syndicat Touraine Propre ne remettra pas en cause les conventions en cours ni les compétences exercées en matière de traitement des déchets.
Article 6 : Admission de nouveaux membres
Des communes ou des établissements publics autres que ceux initialement adhérents pourront être admis à faire partie du syndicat Touraine Propre dans les formes et selon les procédures fixées à l'article L 5211-1 8 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Retrait
Le retrait d'un membre du syndicat peut s'effectuer dans les conditions fixées à l'article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Composition du Syndicat
Le Comité Syndical est composé de membres ainsi répartis :
- Établissements publics de coopération intercommunale :
1 à 10 représentants par groupement en fonction de la population, élus par le comité syndical, conseil communautaire ou conseil métropolitain de chacun des groupements.
Le nombre de délégués est fixé en annexe des présents statuts.
Le Comité Syndical peut associer à ses travaux des membres consultatifs.
Article 9 : Bureau
Le Comité syndical élit parmi ses membres :
- Un président
- Un ou plusieurs vice-présidents.
- Un secrétaire
Le Bureau agit par délégation du Comité Syndical et gère les affaires courantes dans les conditions fixées par l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit en assemblée ordinaire dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. Il peut être convoqué en séance extraordinaire par le Président ou à la demande du tiers au moins des membres. En cas d'égalité des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Article 11 :Règlement Intérieur
Le syndicat adoptera un règlement intérieur soumis à l'approbation du Comité Syndical.
Article 12 : Recettes du Syndicat
Les recettes comprennent :
- Ja contribution des collectivités et établissements publics adhérents correspondant aux compétences transférées et déterminée annuellement par délibération du Comité Syndical, proportionnellement au nombre d'habitants. les subventions et produits des dons et legs.
- les participations de l'État, des établissements publics ou associations, en particulier au titre des fonds de concours. le produit des emprunts.
toute autre recette liée à son activité.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-04-002 - AP n° 201-175 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Touraine Propre 58 Article 13 : Dissolution
Sa dissolution intervient dans les conditions fixées aux articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification - soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales — 72 rue de Varennes 75007 Paris Cedex.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut- être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat mixte Touraine Propre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de Tours Métropole Val de Loire, à Messieurs les Présidents des communautés de communes Touraine-Est Vallées, Gâtine Choisilles-Pays de Racan, Loches Sud Touraine, Touraine Vallée de l’Indre, à Monsieur le Président du Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères d’ Amboise et à Monsieur le Trésorier de Joué-lès-Tours. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire.
Fait à Tours, le 4 novembre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-04-002 - AP n° 201-175 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Touraine Propre 59 #
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Touraine Propre
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2OFEV. 22 ||
Préfecture d'Indre et Loire |
SYNDICAT TOURAINE PROPRE
MOFIFICATION STATUTAIRE DU COMITE SYNDICAL
DU 19 FEVRIER 2020 Vu pour être annexé
à l'arrêté sréfectoral du:
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TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Constitution du Syndicat mixte
En application des dispositions combinées des articles L.5711-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte ouvert dénommé
Touraine Propre constitué comme suit :
Tours Métropole Val de Loire,
la Communauté de Communes Touraine Est — Vallées,
la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles-Pays de Racan
la Communauté de Communes Loches Sud Touraine
la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre pour le territoire de
l’ancienne Communauté de Communes du Val de FIndre.
le SMICTOM d’Amboise,
L'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCD et les
communes d’Indre-et-Loire exerçant des compétences en matière de traitement ou de
collecte des déchets ménagers pourront solliciter leur adhésion au syndicat mixte
Touraine Propre.
Article 2 : Objet du Syndicat :
À ) Compétences transférées
Le Syndicat a pour objet :
e de contribuer à l'élaboration du Plan Régional de Prévention et de Gestion des
déchets (PRPGD) dans le cadre de la Commission d'élaboration et de suivi (CSS)
€ d’effectuer toutes études en vue du traitement et de la valorisation des déchets.
e de promouvoir la réduction des déchets à la source et la prévention de Îa
production des déchets.
]
15 rue du Sergent Leclerc - 37000 TOURS - Tél. 02 47 73 72 00 - Fax 02 47 67 74 14
Email : touraine.propre @ wanadoo.fr - Site internet : www.tourainepropre.com
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-04-002 - AP n° 201-175 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Touraine Propre 60 e de favoriser la concertation, les échanges d’expérience entre ses membres afin d’améliorer la cohérence et l’optimisation de la valorisation des déchets en Indre-et- Loire.
e d’élaborer et de mettre en œuvre la communication liée à ses missions.
B/ Prestations de services
Afin d'optimiser l’exercice de ses activités, le syndicat est autorisé à assurer dans le cadre de ses compétences des prestations de service pour le compte de communes, établissements publics de coopération intercommunale ou toute autre personne non membre, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence, et sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
Article 3- Siège du Syndicat :
Le siège du Syndicat est fixé au 15 rue du sergent Leclerc- 37000-TOURS- Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical prise dans les conditions visées à l’article L5711-2-1. du CGCT.
Article 4: Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Adhésion au Syndicat
L’adhésion des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au syndicat Touraine Propre ne remettra pas en cause les conventions en cours ni les compétences exercées en matière de traitement des déchets.
Article 6- Admission de nouveaux membres
Des communes ou des établissements publics autres que ceux initialement adhérents pourront être admis à faire partie du syndicat Touraine Propre dans les formes et selon les procédures fixées aux articles L 5711-1 à L 571 1-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7- Retrait
Le retrait d’un membre du syndicat peut s'effectuer dans les conditions fixées aux articles L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-04-002 - AP n° 201-175 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Touraine Propre 61 TITRE 11- ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE
Article 8 — Composition du Syndicat
Le Comité Syndical est composé de membres ainsi répartis :
- Etablissements publics de coopération intercommunale :
1 à 10 représentants par groupement en fonction de la population, élus par le Comité Syndical ou Conseil Communautaire de chacun des groupements.
Le nombre de délégués est fixé en annexe des présents statuts.
Le Comité Syndical peut associer à ses travaux des membres consultatifs.
Article 9- Bureau
Le Comité syndical élit parmi ses membres :
- Un Président
- Un ou plusieurs Vice- Présidents.
- Un Secrétaire
Le Bureau agit par délégation du Comité Syndical et gère les affaires courantes dans les conditions fixées par l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10 : Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit en assemblée ordinaire dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales. Il peut être convoqué en séance extraordinaire par le Président ou à la demande du tiers au moins des membres. En cas d’égalité des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Article 11- Règlement Intérieur
Le syndicat adoptera un règlement intérieur soumis à l’approbation du Comité Syndical.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-04-002 - AP n° 201-175 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Touraine Propre 62 TITRE IILI- DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12 : Recettes du Syndicat
Les recettes comprennent :
- la contribution des collectivités et établissements publics adhérents correspondant aux compétences transférées et déterminée annuellement par délibération du Comité Syndical, proportionnellement au nombre d’habitants.
- les subventions et produits des dons et legs.
- les participations de l’Etat, des établissements publics ou associations, en particulier au titre des fonds de concours.
- le produit des emprunts.
- toute autre recette liée à son activité.
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13- Dissolution
Sa dissolution intervient dans les conditions fixées à l’article L5711-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14 : Exécution
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des organes délibérants des membres par lesquelles ils décident d’adhérer au syndicat mixte.
Article 15- Prise d’effet
Les présents statuts prendront effet à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral portant approbation des statuts ainsi modifiés.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-04-002 - AP n° 201-175 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Touraine Propre 63 ANNEXE — REPARTITION DU NOMBRE DE DELEGUES
Etablissements publics de coopération intercommunale :
- pour les membres dont la population est supérieure à 10 000 habitants et inférieure ou égale à 25 000 habitants :
—> 1 délégué disposant de 2 voix,
- pour les membres dont la population est supérieure à 25 000 habitants et inférieure ou égale à 50 000 habitants :
> 2 délégués disposant chacun de 2 voix,
- pour les membres dont la population est supérieure à 50 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants :
> 4 délégués disposant chacun de 2 voix,
- pour les membres dont la population est supérieure à 100 000 habitants et inférieure ou égale à 150 000 habitants :
—6 délégués disposant chacun de 2 voix,
- pour les membres dont la population est supérieure à 150 000 habitants et inférieure ou égale à 200 000 habitants :
>8 délégués disposant chacun de 2 voix.
- pour les membres dont la population est supérieure à 200 000 habitants : > 10 délégués disposant chacun de 3 voix.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-04-002 - AP n° 201-175 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Touraine Propre 64 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-08-31-006
Arrêté fixant pour les élections au suffrage direct les lieux
d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre
les bureaux de vote
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-31-006 - Arrêté fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 65 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ FIXANT POUR LES ELECTIONS AU SUFFRAGE DIRECT LES LIEUX D'OUVERTURE DE SCRUTIN ET LA REPARTITION DES ELECTEURS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L. 17, L. 53 et KR. 40 ;
Vu le décret n°2014-179 du 18 février 2014 portant délimitation de cantons dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n°2016-1046 du 1* août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2019 relatif aux lieux d’ouverture du scrutin et à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage direct ;
Vu les propositions des municipalités ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% — Dans les communes où le nombre des électeurs ne nécessite l’ouverture que d’un seul bureau de vote, les scrutins au suffrage direct se dérouleront à la mairie, sauf dans les communes énumérées à l’annexe I au présent arrêté.
ARTICLE 2 — Dans les communes où en raison soit du nombre des électeurs, soit de la configuration de la commune, il est
nécessaire d’instituer plusieurs bureaux de vote, la répartition des électeurs entre ces bureaux est faite conformément à l’annexe IT au présent arrêté.
ARTICLE 3 - La répartition. des électeurs de la ville de TOURS est faite conformément à l’annexe III au présent arrêté.
ARTICLE 4 — Dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote, la liste électorale du ler bureau recevra l’inscription des électeurs pour lesquels il est impossible de déterminer une attache personnelle avec un bureau particulier, à savoir : — les militaires et les Français établis hors de France, en application des articles L. 12 et L. 13 du code électoral ; — les mariniers, en application de l’article L. 15 du code électoral, pour les communes de rattachement visées par ledit article et lorsque ces dernières sont divisées en plusieurs bureaux de vote ;
— les personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixe quand la commune de rattachement est divisée en plusieurs bureaux de vote.
ARTICLE 5 — Dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote, la détermination du bureau de vote centralisateur est faite conformément à l'annexe IV au présent arrêté.
ARTICLE 6 — Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront à toutes les élections qui se dérouleront dans la période du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021.
ARTICLE 7 —- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de CHINON, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de LOCHES, et Mesdames et Messieurs les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 31 août 2020
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
signé Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-31-006 - Arrêté fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 66 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-31-006 - Arrêté fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 67 I
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-31-006 - Arrêté fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 161 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-30-006
Arrêté interpréfectoral n° 201-174 portant modification des
statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du
Val de Cisse
Modification des statuts du SMAEP du Val de Cisse
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-30-006 - Arrêté interpréfectoral n° 201-174 portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Val de Cisse 162 PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification des statuts du syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Val de Cisse
Le Préfet de Loir-et-Cher, Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-20 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d’Indre-et-Loire , Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 1952 modifié, portant création du syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Val de Cisse; Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2020 donnant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 1er juillet 2020, adoptant la modification des statuts du syndicat mixte d’AEP
du Val de Cisse ;
Vu la délibération de la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » en date du 17 juillet 2020 approuvant la
modification des statuts du syndicat mixte d’AEP du Val de Cisse ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Val d’Amboise en date du 17 septembre 2020 approuvant la
modification des statuts du syndicat mixte d’AEP du Val de Cisse ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et de l’Indre-et-Loire,
ARRÉTENT
ARTICLE 1°: La modification des statuts du syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Val de Cisse est validée, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Les articles 1 à 4 sont rédigés comme suit :
« Article 17:
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les articles L5211-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale et les articles L5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes, il est constitué entre la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » (en substitution aux communes de Mesland, Monteaux, Valencisse (commune déléguée de Chambon-sur-Cisse), Valloire-sur-Cisse et Veuzain-sur-Loire) et la communauté de communes du Val d’Amboise (en substitution aux communes de Cangey et Limeray), un syndicat mixte fermé dont l’objet est défini à l’article 2 ci-après.
Article 2 :
Sur l'ensemble de son périmètre, le syndicat est compétent pour assurer le service d'eau potable comprenant la production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Article 3 :
Le syndicat porte la dénomination de syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Val de Cisse, Il est institué pour une durée illimitée.
Son siège social est implanté à VALLOIRE-SUR-CISSE 41150, 10 Rue Fernand Boulon, commune déléguée de Seillac.
Article 4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-30-006 - Arrêté interpréfectoral n° 201-174 portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Val de Cisse 163 Le syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l’article L.S711-1 du code général des collectivités territoriales. Le choix de l’organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre. - la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » ést représentée par 16 délégués titulaires et 16 délégués suppléants (soit 2 délégués titulaires et suppléants par commune historique membre du syndicat) - la communauté de communes du Val d’ Amboise est représentée par 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants (soit 4 délégués titulaires et suppléants par commune historique membre du syndicat). Les délégués suppléants siègent au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires. Le mandat des délégués est lié à celui du conseil communautaire qui les a élus. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant du syndicat mixte suivant le renouvellement général des conseils municipaux ».
ARTICLE 2 : Les statuts du syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Val de Cisse sont joints en annexe.
L'arrêté préfectoral du 7 mai 1952 portant création du syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Val de Cisse est modifié en
conséquence.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire, le président du syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Val de Cisse, les présidents de la communauté d’agglomération de Blois Agglopolys et de la communauté de communes du Val d’Amboise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures d’Indre-et-Loire et Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
— M. le Directeur départemental des territoires de l’Indre et Loire
M. le délégué départemental de Loir-et-Cher de l’ Agence Régionale de Santé.
Fait à Blois, le 30 octobre 2020
Tours, le 23 octobre 2020
Pour le Préfet de Loir-et-Cher et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HAUPTMANN
Pour la Préfète d’Indre-et-Loire et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé : Nadia SEGHIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex . - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 4057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-30-006 - Arrêté interpréfectoral n° 201-174 portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Val de Cisse 164 SYNDICAT MIXTE
D'AEP DU VAL DE CISSE
STATUTS
Préambule
En 1939, la commune de Monteaux initiait l'alimentation en eau potable de ses habitations à
partir de la source dite de « La Fontaine » située sur son territoire.
Compte tenu du débit important de cette source, il fut ensuite envisagé de l'utiliser pour alimenter les communes voisines qui éprouvaient des difficultés à trouver les ressources nécessaires à leur besoin en eau potable.
Ainsl, fut créé le Syndicat d'Alimentation en Eau Potable - SIAEP - du Val de Cisse par arrêté préfectoral du 07 Mai 1952, regroupant les communes de Chambon sur Cisse, Chouzy sur Cisse, Coulanges, Mesland, Monteaux, Onzain, Seillac, Veuves, Cangey et Limeray.
Le syndicat couvre une partie du territoire entre Blois et Amboise, sur la rive droite de la Loire, dans les vallées de la Cisse et de ses affluents sur les coteaux.
En 2015, la loi dite NOTRe à prévu le transfert obligatoire de la gestion de l'eau potable aux
établissements publics de coopération intercommunale qui sont devenus, en représentation- substitution des cornmunes, membres du syndicat intercommunal (1* janvier 2018 pour la CC du Val d'Amboise et 1° janvier 2020 pour la CA de Blois).
Corrélativement la structure prend le statut de syndicat mixte et s'intitule « SMAEP du Val de
Cisse ».
L- DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE :
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les articles LS2714 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale et les articles L57111 et suivants relatifs aux syndicats mixtes, il est constitué entre la communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys » (en substitution aux communes de Mesland, Monteaux, Valencisse (commune déléguée de Chambon-sur-Cisse), Valloire-sur-Cisse et Veuzain-sur-Loire) et la communauté de communes du Val d'Amboise (en substitution aux communes de Cangey et Limeray), un syndicat mixte fermé dont l'objet est défini à l'article 2 ci-après.
ARTICLE 2 :
Sur l'ensemble de son périmètre, le syndicat est compétent pour assurer le service d'eau potable
comprenant la production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le
traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-30-006 - Arrêté interpréfectoral n° 201-174 portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Val de Cisse 165 ARTICLE 3 :
Le syndicat porte la dénomination de syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Val de Cisse, Il est institué pour une durée illimitée.
Son siège social est implanté à VALLOIRE-SUR-CISSE 41150, 10 Rue Fernand Boulon, commune déléguée de Seillac.
ARTICLE 4
Le syndicat est adninistré par un organe délibérant composé de délégués élus par les organes
délibérants des EPCI à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l'article L.57111 du code
général des collectivités territoriales. Le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
- la communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys» est représentée par 16
délégués titulaires et 16 délégués suppléants (soit 2 délégués titulaires et suppléants par commune historique membre du syndicat)
_ fa communauté de communes du Val d'Amboise est représentée par 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants (soit 4 délégués titulaires et suppléants par commune historique
membre du syndicat).
Les délégués suppléants siègent au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil communautaire qui les à élus. Ce mandat expire
lors de l'installation de l'organe délibérant du syndicat mixte suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 5:
Le service d'eau potable assuré par le syndicat est financé par l'usager au travers de la redevance,
conformément à {a réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le cémité syndical élit parmi ses membres son bureau qui est composé du président, d'un où
plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres (règles identiques à celles de l'élection des maires et adjoints), Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-30-006 - Arrêté interpréfectoral n° 201-174 portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Val de Cisse 166 ARTICLE 7 :
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat. Les
fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le comptable local désigné à cet effet.
ARTICLE 8 :
Le budget du syndicat mixte comprend :
EN RECETTES
1- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
2- Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat.
3- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu.
4- Les subventions de l'union européenne, de l'Etat, de la région, du département et des
communes.
5- Le produit de dons et legs
6- Le produit des emprunts.
EN DEPENSES
1- Les frais de fonctionnement du syndicat (dépenses de personnel et de matériel).
2- Les dépenses résultant des activités propres du syndicat visées à l'article 2 ci-dessus,
ARTICLE 9 :
Le comité syndical décide de l'admission - ou du retrait - de nouvelles collectivités dans les formes et selon les procédures de droit commun prévues au code général des collectivités
territoriales. La décision d'admission - ou de retrait est prise par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 19:
Les dispositions des présents statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, dans les conditions de majorité qualifiée visées à l'article L5271-5,
ARTICLE T1:
Le syndicat est dissous dans les conditions prévues aux articles L5212-33 et L5212-34 du code
général des collectivités territoriales.
La liquidation est conforme à l'article 1521-26 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 :
Dispositions diverses
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-30-006 - Arrêté interpréfectoral n° 201-174 portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Val de Cisse 167 Les présents statuts sont conformes aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du -
3 G OCT. 2020
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, Pour la Préfète d'Indre-et-Loire
et par délégation, et pas délégation,
le secrétaire général, la secrétairé générale,
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#7
Nicolas HAUPTMANN Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-30-006 - Arrêté interpréfectoral n° 201-174 portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Val de Cisse 168 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-25-001
ARRÊTÉ MODIFICATIF portant fermeture totale de
l’aire de repos de Nouâtre au PK 251 (A.10 sens
Bordeaux/Paris) jusqu’au 16 décembre 2020
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-25-001 - ARRÊTÉ MODIFICATIF portant fermeture totale de l’aire de repos de Nouâtre au PK 251 (A.10 sens Bordeaux/Paris) jusqu’au 16 décembre 2020 169 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ MODICATIF portant fermeture totale de l’aire de repos de Nouâtre au PK 251 (A.10 sens Bordeaux/Paris) jusqu’au 16 décembre 2020
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Madame Marie LAJUS en qualité de préfète d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 février 2020 portant fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de Nouâtre du 13 février au 13 mars 2020 ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 11 mars, 10 avril,15 mai et 11 juin 2020 portant prolongation de la fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de Nouâtre ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 10 juillet et du 30 septembre 2020 portant fermeture partielle de l’aire de repos de Nouâtre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 portant fermeture totale de l’aire de repos de Nouâtre jusqu’au 16 décembre 2020 ;
Vu la demande de Vinci Autoroute en date du 20 novembre 2020 sollicitant la réouverture de l’aire de repos de Nouâtre du 8 au 10 décembre 2020 en raison des travaux réalisés sur l’aire de Fontaine Colette ;
Considérant que l’autoroute A10 est un axe particulièrement emprunté par les chauffeurs poids-lourds ;
Considérant que les aires de repos sont dépourvues de moyens de surveillance voire d’éclairage ;
Considérant que les aires de repos, du fait de leur isolement, facilitent le regroupement de passeurs et la dépose de migrants en vue de pénétrer dans les poids-lourds stationnés ;
Considérant que la nuit est un facteur facilitant les agissements des passeurs ;
Considérant l’afflux de migrants constaté depuis l’été 2019 sur l’autoroute A10 et sa recrudescence depuis le début du mois de novembre 2020 ;
Considérant les risques sécuritaires générées par la présence de migrants progressant le long de l’autoroute pour rejoindre les aires de repos ;
Considérant le danger que font courir les passeurs aux usagers et aux forces de l’ordre, par l’utilisation d’armes et par une conduite inadaptée pour rejoindre ces aires de repos ;
Considérant les récurrents affrontements violents entre passeurs de migrants sur l’autoroute A 10 ;
Considérant les travaux prévus sur l’aire de Fontaine Colette du 8 au 10 décembre 2020 et la nécessité pour des raisons de sécurité de maintenir un point d’arrêt et de stationnement pour les usagers de l’autoroute ;
Sur proposition de M. le Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’aire de repos de Nouâtre au PK 251 (sens Bordeaux / Paris) de l’autoroute A10 sera fermée totalement, de jour comme de nuit, jusqu’au 16 décembre 2020 – 9h00.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, l’aire de Nouâtre sera ouverte du mardi 8 décembre au jeudi 10 décembre 2020 inclus.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-25-001 - ARRÊTÉ MODIFICATIF portant fermeture totale de l’aire de repos de Nouâtre au PK 251 (A.10 sens Bordeaux/Paris) jusqu’au 16 décembre 2020 170 Article 3 : L’arrêté du 13 novembre 2020 susvisé est abrogé.
Article 4 : la société Vinci Autoroutes mettra en place le balisage nécessaire pour interdire l’accès à l’aire et informera les usagers par une signalisation en amont de l’aire de repos. Cette information sera relayée par une communication sur radio Vinci Autoroutes 107.7 FM.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : le Directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, le Directeur départemental des Territoires d’Indre- et-Loire, le Commandant du Groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le Directeur de Vinci Autoroutes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 25 novembre 2020
Signé :Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-25-001 - ARRÊTÉ MODIFICATIF portant fermeture totale de l’aire de repos de Nouâtre au PK 251 (A.10 sens Bordeaux/Paris) jusqu’au 16 décembre 2020 171 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-23-002
Arrêté portant adoption des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en eau potable
Noyant-Pouzay-Trogues
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-23-002 - Arrêté portant adoption des statuts du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable Noyant-Pouzay-Trogues 172 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRÊTÉ portant adoption des statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Noyant — Pouzay — Trogues
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-5-1, L5211-20 et L.5211-20-1 ; Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 1948 portant création du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Noyant- Pouzay,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1962 portant adhésion de la commune de Trogues au Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Noyant-Pouzay,
Vu l’absence de statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Noyant-Pouzay, Vu la délibération du comité syndical du 10 mars 2020 adoptant les statuts du syndicat,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat, désignées ci-dessous, approuvant les statuts du syndicat :
Noyant-de-Touraine, en date du 4 septembre 2020,
Pouzay, en date du 29 octobre 2020,
Trogues, en date du 31 août 2020,
Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L5211-20 et L.5211-20-1 susvisés ; Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Les statuts du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Noyant — Pouzay — Trogues sont approuvés et annexés au présent arrêté.
Article 2 : L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 11 mai 1948 portant création du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Noyant-Pouzay est abrogé.
Article 3 : L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1962 portant adhésion de la commune de Trogues au Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Noyant-Pouzay est abrogé.
Article 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales - 72 rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Chinon, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Noyant — Pouzay — Trogues sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Madame et Messieurs les maires de Noyant-de-Touraine, Pouzay, Trogues et à Monsieur le comptable de L’Ile Bouchard. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 23 novembre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-23-002 - Arrêté portant adoption des statuts du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable Noyant-Pouzay-Trogues 173 S. IL. A. E. P NOYANT-POUZAY-TROGUES
1 place de la Mairie 37800 NOYANT DE TOURAINE _ Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du:
2.3 NOV. 2020 DORA TNTART6TÉ 00800 ÈTORES
STATUTS 8 PS eo légation,
TITRE 1 / OBJET GENERAL
Article 1 : FONDEMENTS JURIDIQUES
ercommunal ayant pour dénomination « Syndicat 11 est formé entre les communes suivantes un Syndicat Int
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Noyant — Pouzay - Trogues
» (SIAEP Noyant - Pouzaÿ -
Trogues).
Liste des communes membres du SIAEP NOYANT - POUZAY - TROGUES : - Noyant-de-Touraine ;
- Pouzay ;
- Trogues.
Article 2 : CHAMP D'ACTION ET ATTRIBUTIONS
Le champ d'action du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable
Noyant — Pouzay -
constitué par la totalité du territoire des communes adhérentes.
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Noyant — Pouzay
- Trogues a pour objet principal :
_ La réalisation d’études générales et spécifiques nécessaires à la bonne marche
de l’activité syndicale ;
- Le pompage, le traitement et la distribution d’eau potable ainsi que la
facturation de différentes prestations où
fournitures afférentes à l’activité syndicale ;
- L'entretien, l'extension, le renforcement et
des communes adhérentes.
Trogues est
la création de réseaux de distribution d’eau potable sur le territoire
Article 3 : SIEGE SYNDICAL, DUREE
Le siège du Syndicat est à ja Mairie de Noyant-de-Touraine, 1 place
de la Mairie,
TOURAINE. Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
37800 NOYANT-DE-
Article 4 : REGIME DE PROPRIETE
Les canalisations et les équipements associés, réalisés pour l’alimentation
en eau potable des abonnés sous
maîtrise d’ouvrage syndicale ou remise gratuitement au Syndicat, appartiennent
en pleine propriété au Syndicat,
quelle que soit la localisation (sous domaine public ou privé) ou la nature
du financement.
Article 5 : ADMINISTRATION PAR LE COMITE SYNDICAL
Le Syndicat fonctionne conformément aux dispositions prévues aux artic
applicables aux Syndicats de communes.
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de quatre
délégués titulaires et de deux délégués
suppléants élus par le Conseil municipal de chaque commune membre.
Le mandat des délégués prend fin avec la fin du mandat municipal,
dissolution anticipée. Dans ce cas, le Conseil municipal nouvellement é
deux délégués suppléants. Il en est de même en cas de décès ou de démission.
jusqu'au terme normal.
Le Comité syndical se réunit, deux fois par an au minimum et selon les dispositions
du CGCT, sur convocation
du Président. Il peut être réuni à la demande de 2/3 des délégués ou de 2/3 des
membres du Bureau.
Les réunions du Comité syndical se tiennent au siège du Syndicat ou dans
un autre lieu choisi par le Président
sur le territoire des communes adhérentes.
les L5212-1 et L5212-16 du CGCT et
à l'échéance prévue ou du fait d’une
lu désigne quatre délégués titulaires et
Le mandat de ces délégués court
Syndicst Intercommunal d'Adduction à l'Eau Potable Noyant - Pouzay
-Trogues
Siège social : 1 Place de ta Mairie 37800 Noyani-de-Touraine
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-23-002 - Arrêté portant adoption des statuts du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable Noyant-Pouzay-Trogues 174 S. L. A. E. P NOYANT-POUZAY-TROGUES
1 place de la Mairie 37800 NOYANT DE TOURAINE
Article 6 BUREAU DU_ COMITE SYNDICAL_: COMPOSITION,
_ ATTRIBUTIONS _ET
DELEGATIONS
Le Bureau est composé du Président et de deux Vice-présidents élus par
le Comité syndical en son sein. Le
Bureau a une fonction de réflexion et de préparation des décisions du Comité
syndical.
Article 7 : DELEGATIONS AU BUREAU ET AU PRESIDENT
cle L5211-10 du CGCT, peut déléguer au Président certaines
e à chacune des réunions obligatoires du comité syndical des
e des délégations. Le comité syndical peut toujours
Le Comité syndical, en application de l’Arti
compétences. Le Président doit rendre compt
décisions prises par le Bureau ou par lui-même sous le régim
mettre fin à la délégation.
Article 8 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Elles sont constituées :
- des produits tirés de la vente de l’eau et de ses prestati
est définie chaque année, travaux annexes. );
- des produits des taxes, redevances ou contributions correspondant
aux services assurés ;
- des subventions ;
- des dons et legs ;
- des emprunts ;
- des contributions
ons accessoires (abonnements, prestations dont la liste
des communes, des opérateurs fonciers ou des particuliers dans les cas prévus
par la Loi.
Article 9 : RETRAIT ET NOUVELLE ADHESION
Le retrait d'une commune est possible sous les conditions suivantes :
. Le réseau et l'ensemble des équipements syndicaux situés sur la commune
restent propriété du Syndicat. En
cas de nécessité, des servitudes sont établies pour garantir la pérennité
de ces installations, la commune
demandant le retrait en assume les frais ;
. Le réseau communal, défini comme ne desservant que les abonnés de
la commune, peut être cédé à la
commune ; le calcul de la valeur de cession s’appuie sur des éléments objectifs
;
- La commune assume les charges de remboursement (capital et intérêts) des
emprunts ayant servi à financer les
équipements syndicaux jusqu'à la date de retrait. Cette obligation est calculée
au prorata du nombre d’abonnés
situés sur la commune et court jusqu'à l'échéance des emprunts. La
commune peut s'en libérer en versant sous la
forme d'un capital les sommes restant dues.
L'adhésion d'une commune est possible sous les conditions suivantes :
- Le Comité syndical et les communes membres donnent un avis favorable à
toute nouvelle adhésion ;
ts existants est réalisé contradictoirement. La commune prend en - Un état des lieux du réseau et des équipemen
charge la mise à niveau de l'existant et les frais de raccordement au réseau
syndical, sauf accord spécifique
validé par le Comité syndical.
Article 10 : TARIFS
Les tarifs des prestations syndicales sont fixés par le Comité syndical. Ce
faire l'objet d'un devis.
Les tarifs prennent en compte la volonté des communes membres
d'établir un mécanisme de mutualisation des
coûts liés à l'éloignement par rapport au siège afin de garantir à chaque commune
et à chaque abonné un accès
équitable.
rtaines prestations spécifiques peuvent
Syndicat Intercommunal d'Adduction à l'Eau Potable Noyant - Pouzay -Trogues
Siège sociel : 1 Place de la Mairie 37800 Noyant-de-Touraine
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-23-002 - Arrêté portant adoption des statuts du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable Noyant-Pouzay-Trogues 175 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-090
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de voie publique situé aux abords de LA
MAIRIE, 1 place de la Mairie 37600 PERRUSSON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-090 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords de LA MAIRIE, 1 place de la Mairie 37600 PERRUSSON 176 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Bernard GAULTIER, maire de PERRUSSON, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords de LA MAIRIE, 1 place de la Mairie 37600 PERRUSSON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Bernard GAULTIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0024 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bernard GAULTIER.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-090 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords de LA MAIRIE, 1 place de la Mairie 37600 PERRUSSON 177 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bernard GAULTIER.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-090 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords de LA MAIRIE, 1 place de la Mairie 37600 PERRUSSON 178 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-091
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de voie publique situé aux abords de
L’ESPACE JACQUES LANZMAN, 4 rue des Acacias
37600 PERRUSSON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-091 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords de L’ESPACE JACQUES LANZMAN, 4 rue des Acacias 37600 PERRUSSON 179 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Bernard GAULTIER, maire de PERRUSSON, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords de L’ESPACE JACQUES LANZMAN, 4 rue des Acacias 37600 PERRUSSON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Bernard GAULTIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures et d’une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0025 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. L'accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bernard GAULTIER.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-091 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords de L’ESPACE JACQUES LANZMAN, 4 rue des Acacias 37600 PERRUSSON 180 Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bernard GAULTIER.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-091 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords de L’ESPACE JACQUES LANZMAN, 4 rue des Acacias 37600 PERRUSSON 181 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-081
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’agence TOUR(S)
HABITAT 222 avenue de Grammont 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-081 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’agence TOUR(S) HABITAT 222 avenue de Grammont 37000 TOURS 182 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Grégoire SIMON, directeur général TOUR(S) HABITAT, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’agence située 222 avenue de Grammont 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Grégoire SIMON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0529 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Grégoire SIMON ou du Service de Proximité.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-081 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’agence TOUR(S) HABITAT 222 avenue de Grammont 37000 TOURS 183 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Grégoire SIMON.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-081 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’agence TOUR(S) HABITAT 222 avenue de Grammont 37000 TOURS 184 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-080
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’agence TOUR(S)
HABITAT 6 allée Monteverdi 37200 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’agence TOUR(S) HABITAT 6 allée Monteverdi 37200 TOURS 185 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Grégoire SIMON, directeur général de TOUR(S) HABITAT, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’agence située 6 allée Monteverdi 37200 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Grégoire SIMON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0530 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Grégoire SIMON.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’agence TOUR(S) HABITAT 6 allée Monteverdi 37200 TOURS 186 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Grégoire SIMON.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’agence TOUR(S) HABITAT 6 allée Monteverdi 37200 TOURS 187 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-087
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement AU
MARCHÉ D’ABILLY, 3 rue Rabelais 37160 ABILLY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-087 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement AU MARCHÉ D’ABILLY, 3 rue Rabelais 37160 ABILLY 188 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Madame Annabelle JOUSSELIN, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement AU MARCHÉ D’ABILLY, 3 rue Rabelais 37160 ABILLY ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Madame Annabelle JOUSSELIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0020 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Annabelle JOUSSELIN.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-087 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement AU MARCHÉ D’ABILLY, 3 rue Rabelais 37160 ABILLY 189 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Annabelle JOUSSELIN.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-087 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement AU MARCHÉ D’ABILLY, 3 rue Rabelais 37160 ABILLY 190 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-075
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement CF 37
(Nom usuel : ENSEIGNE EAT SALAD), Centre
commercial L’Heure Tranquille, 59 avenue Marcel
Mérieux 37200 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-075 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement CF 37 (Nom usuel : ENSEIGNE EAT SALAD), Centre commercial L’Heure Tranquille, 59 avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS 191 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Axel TOLAN, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement CF 37 (Nom usuel : ENSEIGNE EAT SALAD), Centre commercial L’Heure Tranquille, 59 avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Axel TOLAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0523 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Axel TOLAN.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-075 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement CF 37 (Nom usuel : ENSEIGNE EAT SALAD), Centre commercial L’Heure Tranquille, 59 avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS 192 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Axel TOLAN.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-075 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement CF 37 (Nom usuel : ENSEIGNE EAT SALAD), Centre commercial L’Heure Tranquille, 59 avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS 193 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-074
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement JSR
(Nom usuel : ENSEIGNE PITAYA), 102 rue du
Commerce 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-074 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement JSR (Nom usuel : ENSEIGNE PITAYA), 102 rue du Commerce 37000 TOURS 194 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Axel TOLAN, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement JSR (Nom usuel : ENSEIGNE PITAYA), 102 rue du Commerce 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Axel TOLAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0522 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Axel TOLAN.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-074 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement JSR (Nom usuel : ENSEIGNE PITAYA), 102 rue du Commerce 37000 TOURS 195 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Axel TOLAN.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-074 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement JSR (Nom usuel : ENSEIGNE PITAYA), 102 rue du Commerce 37000 TOURS 196 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-072
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement OTC
(Nom usuel : ENSEIGNE O’TACOS), 27 bis rue de
Bordeaux 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-072 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement OTC (Nom usuel : ENSEIGNE O’TACOS), 27 bis rue de Bordeaux 37000 TOURS 197 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Axel TOLAN, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement OTC (Nom usuel : ENSEIGNE O’TACOS), 27 bis rue de Bordeaux 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Axel TOLAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0520 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Axel TOLAN.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-072 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement OTC (Nom usuel : ENSEIGNE O’TACOS), 27 bis rue de Bordeaux 37000 TOURS 198 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Axel TOLAN.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-072 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement OTC (Nom usuel : ENSEIGNE O’TACOS), 27 bis rue de Bordeaux 37000 TOURS 199 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-071
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement OTN
(Nom usuel : ENSEIGNE O’TACOS), 178 rue du
Colombier 37100 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-071 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement OTN (Nom usuel : ENSEIGNE O’TACOS), 178 rue du Colombier 37100 TOURS 200 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Axel TOLAN, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement OTN (Nom usuel : ENSEIGNE O’TACOS), 178 rue du Colombier 37100 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Axel TOLAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0518 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Axel TOLAN.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-071 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement OTN (Nom usuel : ENSEIGNE O’TACOS), 178 rue du Colombier 37100 TOURS 201 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Axel TOLAN.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-071 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement OTN (Nom usuel : ENSEIGNE O’TACOS), 178 rue du Colombier 37100 TOURS 202 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-073
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement OTVT
(Nom usuel : ENSEIGNE O’TACOS), 19 rue de la
Rôtisserie 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-073 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement OTVT (Nom usuel : ENSEIGNE O’TACOS), 19 rue de la Rôtisserie 37000 TOURS 203 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Axel TOLAN, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement OTVT (Nom usuel : ENSEIGNE O’TACOS), 19 rue de la Rôtisserie 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Axel TOLAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0521 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Axel TOLAN.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-073 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement OTVT (Nom usuel : ENSEIGNE O’TACOS), 19 rue de la Rôtisserie 37000 TOURS 204 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Axel TOLAN.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-073 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement OTVT (Nom usuel : ENSEIGNE O’TACOS), 19 rue de la Rôtisserie 37000 TOURS 205 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-070
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
PRESSING LILOU, 7 rue du Général Leclerc 37510
BALLAN-MIRÉ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-070 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PRESSING LILOU, 7 rue du Général Leclerc 37510 BALLAN-MIRÉ 206 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Madame Carole MASSÉ, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement PRESSING LILOU, 7 rue du Général Leclerc 37510 BALLAN-MIRÉ ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Madame Carole MASSÉ est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0517 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Carole MASSÉ.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-070 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PRESSING LILOU, 7 rue du Général Leclerc 37510 BALLAN-MIRÉ 207 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Carole MASSÉ.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-070 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PRESSING LILOU, 7 rue du Général Leclerc 37510 BALLAN-MIRÉ 208 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-066
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL
A2MD (Nom usuel : CENTRAL CLUB) situé 9 rue René
Cassin 37390 NOTRE DAME D’OÉ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL A2MD (Nom usuel : CENTRAL CLUB) situé 9 rue René Cassin 37390 NOTRE DAME D’OÉ 209 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Charles GONTERO, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SARL A2MD (Nom usuel : CENTRAL CLUB) situé 9 rue René Cassin 37390 NOTRE DAME D’OÉ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-Charles GONTERO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0367 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Charles GONTERO.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL A2MD (Nom usuel : CENTRAL CLUB) situé 9 rue René Cassin 37390 NOTRE DAME D’OÉ 210 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Charles GONTERO.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL A2MD (Nom usuel : CENTRAL CLUB) situé 9 rue René Cassin 37390 NOTRE DAME D’OÉ 211 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-098
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL
CITYA PLANCHON (Nom usuel : CITYA PLANCHON
IMMOBILIER), 20 quai Jeanne d’Arc 37500 CHINON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-098 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL CITYA PLANCHON (Nom usuel : CITYA PLANCHON IMMOBILIER), 20 quai Jeanne d’Arc 37500 CHINON 212 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud-Nicolas PLANCHON, gérant dirigeant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL CITYA PLANCHON (Nom usuel : CITYA PLANCHON IMMOBILIER), 20 quai Jeanne d’Arc 37500 CHINON ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Arnaud-Nicolas PLANCHON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0068 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Arnaud-Nicolas PLANCHON.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-098 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL CITYA PLANCHON (Nom usuel : CITYA PLANCHON IMMOBILIER), 20 quai Jeanne d’Arc 37500 CHINON 213 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Arnaud-Nicolas PLANCHON.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-098 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL CITYA PLANCHON (Nom usuel : CITYA PLANCHON IMMOBILIER), 20 quai Jeanne d’Arc 37500 CHINON 214 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-076
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL
CRRP (Nom usuel : RESTAURANT LA BIGOUDEN), 3
rue du Grand Marché 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-076 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL CRRP (Nom usuel : RESTAURANT LA BIGOUDEN), 3 rue du Grand Marché 37000 TOURS 215 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur David ROBICHON, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SARL CRRP (Nom usuel : RESTAURANT LA BIGOUDEN), 3 rue du Grand Marché 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur David ROBICHON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0526 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur David ROBICHON.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-076 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL CRRP (Nom usuel : RESTAURANT LA BIGOUDEN), 3 rue du Grand Marché 37000 TOURS 216 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David ROBICHON.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-076 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL CRRP (Nom usuel : RESTAURANT LA BIGOUDEN), 3 rue du Grand Marché 37000 TOURS 217 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-063
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL
ELILAG (Nom usuel : CARREFOUR EXPRESS), 220
avenue de Grammont 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL ELILAG (Nom usuel : CARREFOUR EXPRESS), 220 avenue de Grammont 37000 TOURS 218 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016/0449 du 14 février 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Pierre POILVÉ, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SARL ELILAG (Nom usuel : CARREFOUR EXPRESS), 220 avenue de Grammont 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Pierre POILVÉ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 11 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0536 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : cambriolage et vandalisme.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pierre POILVÉ.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL ELILAG (Nom usuel : CARREFOUR EXPRESS), 220 avenue de Grammont 37000 TOURS 219 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 - L’arrêté préfectoral n°2016/0449 du 14 février 2017 est abrogé.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alix CHAN.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL ELILAG (Nom usuel : CARREFOUR EXPRESS), 220 avenue de Grammont 37000 TOURS 220 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-042
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL
JUNICLO (Nom usuel : CARREFOUR CITY JUNICLO),
74 avenue de Grammont 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL JUNICLO (Nom usuel : CARREFOUR CITY JUNICLO), 74 avenue de Grammont 37000 TOURS 221 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU les arrêtés préfectoraux n°2012/0226 du 21 décembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et du 24 avril 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par Monsieur Alix CHAN, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SARL JUNICLO (Nom usuel : CARREFOUR CITY JUNICLO), 74 avenue de Grammont 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Alix CHAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 20 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0545 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : cambriolages.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alix CHAN.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL JUNICLO (Nom usuel : CARREFOUR CITY JUNICLO), 74 avenue de Grammont 37000 TOURS 222 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 - Les arrêtés préfectoraux n°2012/0226 du 21 décembre 2012 et du 24 avril 2017 sont abrogés.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alix CHAN.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL JUNICLO (Nom usuel : CARREFOUR CITY JUNICLO), 74 avenue de Grammont 37000 TOURS 223 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-094
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL
TOURS NORD (Nom usuel : CAMPANILE TOURS
NORD), 207 rue de la Presle 37100 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-094 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL TOURS NORD (Nom usuel : CAMPANILE TOURS NORD), 207 rue de la Presle 37100 TOURS 224 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Madame Fanny SCARABELLO, directrice, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SARL TOURS NORD (Nom usuel : CAMPANILE TOURS NORD), 207 rue de la Presle 37100 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Madame Fanny SCARABELLO est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0043 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Fanny SCARABELLO.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-094 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL TOURS NORD (Nom usuel : CAMPANILE TOURS NORD), 207 rue de la Presle 37100 TOURS 225 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Fanny SCARABELLO.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-094 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL TOURS NORD (Nom usuel : CAMPANILE TOURS NORD), 207 rue de la Presle 37100 TOURS 226 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-036
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SNC
KAFTAB (Nom usuel : BAR TABAC LE CRÊPOLO), 3
rue Principale 37230 PERNAY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SNC KAFTAB (Nom usuel : BAR TABAC LE CRÊPOLO), 3 rue Principale 37230 PERNAY 227 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Madame Laurence FABRIS, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SNC KAFTAB (Nom usuel : BAR TABAC LE CRÊPOLO), 3 rue Principale 37230 PERNAY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Madame Laurence FABRIS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0512 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Laurence FABRIS.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SNC KAFTAB (Nom usuel : BAR TABAC LE CRÊPOLO), 3 rue Principale 37230 PERNAY 228 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Laurence FABRIS.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SNC KAFTAB (Nom usuel : BAR TABAC LE CRÊPOLO), 3 rue Principale 37230 PERNAY 229 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-099
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement VAL
TOURAINE HABITAT, 1 rue François Arago 37540
SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-099 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement VAL TOURAINE HABITAT, 1 rue François Arago 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 230 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur M’hamed BELGUEBLI, responsable moyens généraux, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement VAL TOURAINE HABITAT, 1 rue François Arago 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur M’hamed BELGUEBLI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0069 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur M’hamed BELGUEBLI.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-099 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement VAL TOURAINE HABITAT, 1 rue François Arago 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 231 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur M’hamed BELGUEBLI.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-099 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement VAL TOURAINE HABITAT, 1 rue François Arago 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 232 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-100
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement VAL
TOURAINE HABITAT, 1 rue François Arago 37540
SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-100 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement VAL TOURAINE HABITAT, 1 rue François Arago 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 233 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur M’hamed BELGUEBLI, responsable moyens généraux, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement VAL TOURAINE HABITAT, 1 rue François Arago 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur M’hamed BELGUEBLI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0069 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur M’hamed BELGUEBLI.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-100 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement VAL TOURAINE HABITAT, 1 rue François Arago 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 234 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur M’hamed BELGUEBLI.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-100 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement VAL TOURAINE HABITAT, 1 rue François Arago 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 235 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-095
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur du COMPLEXE
SPORTIF COMMUNAUTAIRE DE LA MANSE situé 9
route du Louroux 37800
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-095 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur du COMPLEXE SPORTIF COMMUNAUTAIRE DE LA MANSE situé 9 route du Louroux 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE 236 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Christian PIMBERT, Président de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur du COMPLEXE SPORTIF COMMUNAUTAIRE DE LA MANSE situé 9 route du Louroux 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christian PIMBERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0044 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sport.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-095 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur du COMPLEXE SPORTIF COMMUNAUTAIRE DE LA MANSE situé 9 route du Louroux 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE 237 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christian PIMBERT.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-095 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur du COMPLEXE SPORTIF COMMUNAUTAIRE DE LA MANSE situé 9 route du Louroux 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE 238 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-084
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes : rue de la
Gare, rue du Gros Buisson, rue de la Résistance, rue du 11
novembre, rue des Artisans à SAINT-MARTIN-LE-BEAU
(37270)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-084 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de la Gare, rue du Gros Buisson, rue de la Résistance, rue du 11 novembre, rue des Artisans à 239 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Angélique DELAHAYE, maire de SAINT-MARTIN-LE-BEAU, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de la Gare, rue du Gros Buisson, rue de la Résistance, rue du 11 novembre, rue des Artisans à SAINT-MARTIN-LE-BEAU (37270) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Madame Angélique DELAHAYE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection de voie publique avec enregistrement d’images situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de la Gare, rue du Gros Buisson, rue de la Résistance, rue du 11 novembre, rue des Artisans à SAINT-MARTIN-LE-BEAU (37270), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0147 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics et Constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Angélique DELAHAYE, maire de SAINT-MARTIN-LE- BEAU ou du service de la Police Municipale.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-084 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de la Gare, rue du Gros Buisson, rue de la Résistance, rue du 11 novembre, rue des Artisans à 240 destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Angélique DELAHAYE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : François CHAZOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-084 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de la Gare, rue du Gros Buisson, rue de la Résistance, rue du 11 novembre, rue des Artisans à 241 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-049
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’agence
BANQUE POPULAIRE, 107 rue du Docteur Patry 37800
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’agence BANQUE POPULAIRE, 107 rue du Docteur Patry 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE 242 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraux n°09/414 du 11 août 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et n°2014/0286 du 1er décembre 2014 portant modification et renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par Monsieur Christophe GRANDAMAS, Responsable Immeuble et Sécurité à LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence BANQUE POPULAIRE, 107 rue du Docteur Patry 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christophe GRANDAMAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 8 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0557 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sécurité.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’agence BANQUE POPULAIRE, 107 rue du Docteur Patry 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE 243 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Immeuble et Sécurité.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’agence BANQUE POPULAIRE, 107 rue du Docteur Patry 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE 244 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-083
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’agence
LA POSTE, 28 rue Line Porcher 37700
SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-083 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 28 rue Line Porcher 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 245 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Madame Jocelyne KITTEL, Directrice Sécurité Prévention des Incivilités LA POSTE – DIRECTION RÉSEAU ET BANQUE TOURAINE BERRY, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 28 rue Line Porcher 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Madame Jocelyne KITTEL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 11 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0544 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès auprès du Responsable Sûreté Territoriale.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-083 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 28 rue Line Porcher 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 246 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Sûreté Territoriale.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-083 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 28 rue Line Porcher 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 247 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-037
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement BOULANGERIE MARIUS, 186 boulevard
Jean Jaurès 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BOULANGERIE MARIUS, 186 boulevard Jean Jaurès 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 248 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU les arrêtés préfectoraux n°2011/0221 du 14 décembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et du 28 juillet 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par Monsieur Jean-Bernard ROMIAN, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement BOULANGERIE MARIUS, 186 boulevard Jean Jaurès 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-Bernard ROMIAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0073 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Bernard ROMIAN.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BOULANGERIE MARIUS, 186 boulevard Jean Jaurès 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 249 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 - Les arrêtés préfectoraux n°2011/0221 du 14 décembre 2011 et du 28 juillet 2017 sont abrogés.
ARTICLE 13 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Bernard ROMIAN.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BOULANGERIE MARIUS, 186 boulevard Jean Jaurès 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 250 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-068
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement DOMINO’S PIZZA, 127 boulevard Jean
Jaurès 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement DOMINO’S PIZZA, 127 boulevard Jean Jaurès 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 251 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc BOIZIAU, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement DOMINO’S PIZZA, 127 boulevard Jean Jaurès 37300 JOUÉ- LÈS-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-Luc BOIZIAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0491 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc BOIZIAU.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement DOMINO’S PIZZA, 127 boulevard Jean Jaurès 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 252 ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Luc BOIZIAU.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement DOMINO’S PIZZA, 127 boulevard Jean Jaurès 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 253 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-086
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement ÉTABLISSEMENTS ANDRÉ, ZA Le
Noyer Froid 37240 MANTHELAN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-086 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement ÉTABLISSEMENTS ANDRÉ, ZA Le Noyer Froid 37240 MANTHELAN 254 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe MERCIER, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement ÉTABLISSEMENTS ANDRÉ, ZA Le Noyer Froid 37240 MANTHELAN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christophe MERCIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et de 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0018 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe MERCIER, gérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-086 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement ÉTABLISSEMENTS ANDRÉ, ZA Le Noyer Froid 37240 MANTHELAN 255 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe MERCIER.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-086 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement ÉTABLISSEMENTS ANDRÉ, ZA Le Noyer Froid 37240 MANTHELAN 256 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-093
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement EURL THÉO VAN DELFT, Lieu-dit
Crétinay 37250 SORIGNY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-093 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL THÉO VAN DELFT, Lieu-dit Crétinay 37250 SORIGNY 257 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Théo VAN DELFT, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL THÉO VAN DELFT, Lieu-dit Crétinay 37250 SORIGNY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Théo VAN DELFT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0040 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Théo VAN DELFT.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-093 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL THÉO VAN DELFT, Lieu-dit Crétinay 37250 SORIGNY 258 sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Théo VAN DELFT.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-093 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement EURL THÉO VAN DELFT, Lieu-dit Crétinay 37250 SORIGNY 259 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-092
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement GARAGE DU PÉRIPHÉRIQUE, 60 route
de Saint Genouph 37520 LA RICHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-092 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement GARAGE DU PÉRIPHÉRIQUE, 60 route de Saint Genouph 37520 LA RICHE 260 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe DA SILVA, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement GARAGE DU PÉRIPHÉRIQUE, 60 route de Saint Genouph 37520 LA RICHE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Philippe DA SILVA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0036 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe DA SILVA.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-092 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement GARAGE DU PÉRIPHÉRIQUE, 60 route de Saint Genouph 37520 LA RICHE 261 sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe DA SILVA.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-092 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement GARAGE DU PÉRIPHÉRIQUE, 60 route de Saint Genouph 37520 LA RICHE 262 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-077
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement GOUPIT LIONEL MARAÎCHER, 34 rue
des Maraîchers 37270 SAINT-MARTIN-LE-BEAU
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-077 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement GOUPIT LIONEL MARAÎCHER, 34 rue des Maraîchers 37270 SAINT-MARTIN-LE-BEAU 263 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Lionel GOUPIT, dirigeant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement GOUPIT LIONEL MARAÎCHER, 34 rue des Maraîchers 37270 SAINT-MARTIN-LE-BEAU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Lionel GOUPIT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0527 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eddy BONNEAU, dirigeant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-077 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement GOUPIT LIONEL MARAÎCHER, 34 rue des Maraîchers 37270 SAINT-MARTIN-LE-BEAU 264 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Lionel GOUPIT.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-077 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement GOUPIT LIONEL MARAÎCHER, 34 rue des Maraîchers 37270 SAINT-MARTIN-LE-BEAU 265 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-088
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement JARDIN MALIN, 3 rue Auguste et Louis
Lumière 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-088 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement JARDIN MALIN, 3 rue Auguste et Louis Lumière 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE 266 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Madame Isabelle GAUTHIER, responsable, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement JARDIN MALIN, 3 rue Auguste et Louis Lumière 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Madame Isabelle GAUTHIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0021 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Isabelle GAUTHIER.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-088 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement JARDIN MALIN, 3 rue Auguste et Louis Lumière 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE 267 sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Isabelle GAUTHIER.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-088 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement JARDIN MALIN, 3 rue Auguste et Louis Lumière 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE 268 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-078
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement LE GRAND PANIER BIO, rue de la
Chauvellerie 37600 LOCHES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-078 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LE GRAND PANIER BIO, rue de la Chauvellerie 37600 LOCHES 269 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Damien RANGEARD, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement LE GRAND PANIER BIO, rue de la Chauvellerie 37600 LOCHES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Damien RANGEARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 11 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0528 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Damien RANGEARD.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-078 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LE GRAND PANIER BIO, rue de la Chauvellerie 37600 LOCHES 270 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Damien RANGEARD.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-078 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LE GRAND PANIER BIO, rue de la Chauvellerie 37600 LOCHES 271 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-089
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement PÔLE SANTÉ LÉONARD DE VINCI, 1
avenue Alexandre Minkowski 37170
CHAMBRAY-LES-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-089 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement PÔLE SANTÉ LÉONARD DE VINCI, 1 avenue Alexandre Minkowski 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 272 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry CHAGNAUD, directeur général, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement PÔLE SANTÉ LÉONARD DE VINCI, 1 avenue Alexandre Minkowski 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Thierry CHAGNAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 31 caméras intérieures et de 21 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0023 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sébastien GAUTIER, responsable sécurité ou du Service Sécurité.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-089 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement PÔLE SANTÉ LÉONARD DE VINCI, 1 avenue Alexandre Minkowski 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 273 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry CHAGNAUD.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-089 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement PÔLE SANTÉ LÉONARD DE VINCI, 1 avenue Alexandre Minkowski 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 274 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-082
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SARL AU GÂTEAU BRETON, 16 rue du
Docteur Bretonneau 37150 CHENONCEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-082 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL AU GÂTEAU BRETON, 16 rue du Docteur Bretonneau 37150 CHENONCEAUX 275 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas JULIOT, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL AU GÂTEAU BRETON, 16 rue du Docteur Bretonneau 37150 CHENONCEAUX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Nicolas JULIOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0539 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas JULIOT.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-082 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL AU GÂTEAU BRETON, 16 rue du Docteur Bretonneau 37150 CHENONCEAUX 276 ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas JULIOT.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-082 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL AU GÂTEAU BRETON, 16 rue du Docteur Bretonneau 37150 CHENONCEAUX 277 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-031
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SARL EUR’AUTO (Nom usuel :
EUR-AUTO), 20 rue Charles Coulomb 37170
CHAMBRAY-LÈS-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL EUR’AUTO (Nom usuel : EUR-AUTO), 20 rue Charles Coulomb 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 278 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane ROLLEY, directeur, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL EUR’AUTO (Nom usuel : EUR-AUTO), 20 rue Charles Coulomb 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Stéphane ROLLEY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0537 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane ROLLEY.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL EUR’AUTO (Nom usuel : EUR-AUTO), 20 rue Charles Coulomb 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 279 sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane ROLLEY.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL EUR’AUTO (Nom usuel : EUR-AUTO), 20 rue Charles Coulomb 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 280 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-096
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SARL KALENDA (Nom usuel :
BOULANGERIE PÂTISSERIE ANGE), 344 avenue
André Maginot 37100 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-096 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL KALENDA (Nom usuel : BOULANGERIE PÂTISSERIE ANGE), 344 avenue André Maginot 37100 TOURS 281 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas BOURON, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL KALENDA (Nom usuel : BOULANGERIE PÂTISSERIE ANGE), 344 avenue André Maginot 37100 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Nicolas BOURON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0052 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas BOURON.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 6 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-096 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL KALENDA (Nom usuel : BOULANGERIE PÂTISSERIE ANGE), 344 avenue André Maginot 37100 TOURS 282 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas BOURON.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-096 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL KALENDA (Nom usuel : BOULANGERIE PÂTISSERIE ANGE), 344 avenue André Maginot 37100 TOURS 283 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-032
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SAS GORRINE (Nom usuel :
INTERMARCHÉ), rue Jean Monnet 37160 DESCARTES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS GORRINE (Nom usuel : INTERMARCHÉ), rue Jean Monnet 37160 DESCARTES 284 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Cédric BRIAIS, P.D.G., en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS GORRINE (Nom usuel : INTERMARCHÉ), rue Jean Monnet 37160 DESCARTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Cédric BRIAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 33 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0513 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : cambriolage.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Cédric BRIAIS.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS GORRINE (Nom usuel : INTERMARCHÉ), rue Jean Monnet 37160 DESCARTES 285 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cédric BRIAIS.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS GORRINE (Nom usuel : INTERMARCHÉ), rue Jean Monnet 37160 DESCARTES 286 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-067
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SAS LA HALLE DU MARCHÉ, 39 quai
du Général de Gaulle 37400 AMBOISE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-067 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS LA HALLE DU MARCHÉ, 39 quai du Général de Gaulle 37400 AMBOISE 287 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent DEDIEU, président, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS LA HALLE DU MARCHÉ, 39 quai du Général de Gaulle 37400 AMBOISE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Laurent DEDIEU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0490 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent DEDIEU.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-067 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS LA HALLE DU MARCHÉ, 39 quai du Général de Gaulle 37400 AMBOISE 288 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Laurent DEDIEU.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-067 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS LA HALLE DU MARCHÉ, 39 quai du Général de Gaulle 37400 AMBOISE 289 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-085
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SAS SEHE (Nom usuel : HÔTEL
MERCURE TOURS SUD), allée André Malraux 37300
JOUÉ-LÈS-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-085 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS SEHE (Nom usuel : HÔTEL MERCURE TOURS SUD), allée André Malraux 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 290 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud COCHET, directeur, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS SEHE (Nom usuel : HÔTEL MERCURE TOURS SUD), allée André Malraux 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Arnaud COCHET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0559 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Arnaud COCHET.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-085 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS SEHE (Nom usuel : HÔTEL MERCURE TOURS SUD), allée André Malraux 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 291 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Arnaud COCHET.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-085 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS SEHE (Nom usuel : HÔTEL MERCURE TOURS SUD), allée André Malraux 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 292 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-029
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SAS SOCOCHARE (Nom usuel :
INTERMARCHÉ), rue du Petit Versaille 37110
CHÂTEAU-RENAULT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS SOCOCHARE (Nom usuel : INTERMARCHÉ), rue du Petit Versaille 37110 CHÂTEAU-RENAULT 293 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l’arrêté préfectoral n°2016/0362 du 2 décembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Stéphane GUGLIERI, président, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS SOCOCHARE (Nom usuel : INTERMARCHÉ), rue du Petit Versaille 37110 CHÂTEAU-RENAULT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Stéphane GUGLIERI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 51 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0551 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane GUGLIERI.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS SOCOCHARE (Nom usuel : INTERMARCHÉ), rue du Petit Versaille 37110 CHÂTEAU-RENAULT 294 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 - l’arrêté préfectoral n°2016/0362 du 2 décembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 13 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane GUGLIERI.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS SOCOCHARE (Nom usuel : INTERMARCHÉ), rue du Petit Versaille 37110 CHÂTEAU-RENAULT 295 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-039
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SNC SANN (Nom usuel : BAR TABAC
LE CHANTILLY), Centre commercial La Bergeonnerie
Est, 21 allée du Professeur Guillaume Louis 37200
TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SNC SANN (Nom usuel : BAR TABAC LE CHANTILLY), Centre commercial La Bergeonnerie Est, 21 allée du Professeur Guillaume Louis 296 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Lionel RETAULT, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement SNC SANN (Nom usuel : BAR TABAC LE CHANTILLY), Centre commercial La Bergeonnerie Est, 21 allée du Professeur Guillaume Louis 37200 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Lionel RETAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0066 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Lionel RETAULT.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SNC SANN (Nom usuel : BAR TABAC LE CHANTILLY), Centre commercial La Bergeonnerie Est, 21 allée du Professeur Guillaume Louis 297 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Lionel RETAULT.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SNC SANN (Nom usuel : BAR TABAC LE CHANTILLY), Centre commercial La Bergeonnerie Est, 21 allée du Professeur Guillaume Louis 298 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-069
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de l’agence LA POSTE, 1
boulevard de Lattre de Tassigny 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-069 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’agence LA POSTE, 1 boulevard de Lattre de Tassigny 37000 TOURS 299 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Madame Jocelyne KITTEL, Directrice Sécurité Prévention des Incivilités LA POSTE – DIRECTION RÉSEAU ET BANQUE TOURAINE BERRY, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de l’agence LA POSTE, 1 boulevard de Lattre de Tassigny 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Madame Jocelyne KITTEL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0514 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès auprès du Responsable Sûreté Territoriale.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-069 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’agence LA POSTE, 1 boulevard de Lattre de Tassigny 37000 TOURS 300 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Sûreté Territoriale.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-069 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’agence LA POSTE, 1 boulevard de Lattre de Tassigny 37000 TOURS 301 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-097
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de l’établissement SARL
BASODIS (Nom usuel : AUCHAN SUPERMARCHÉ
ESSENCE), rue des Peupliers, Lieu-dit Four à Chaux
37250 SORIGNY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-097 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement SARL BASODIS (Nom usuel : AUCHAN SUPERMARCHÉ ESSENCE), rue des Peupliers, Lieu-dit Four à Chaux 37250 SORIGNY 302 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BAFFOS, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de l’établissement SARL BASODIS (Nom usuel : AUCHAN SUPERMARCHÉ ESSENCE), rue des Peupliers, Lieu-dit Four à Chaux 37250 SORIGNY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Philippe BAFFOS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 11 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0053 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe BAFFOS.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-097 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement SARL BASODIS (Nom usuel : AUCHAN SUPERMARCHÉ ESSENCE), rue des Peupliers, Lieu-dit Four à Chaux 37250 SORIGNY 303 sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe BAFFOS.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-097 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement SARL BASODIS (Nom usuel : AUCHAN SUPERMARCHÉ ESSENCE), rue des Peupliers, Lieu-dit Four à Chaux 37250 SORIGNY 304 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-17-001
ARRÊTÉ portant composition du comité technique des
services déconcentrés de la police nationale
d’Indre-et-Loire (2ème modificatif)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-17-001 - ARRÊTÉ portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale d’Indre-et-Loire (2ème modificatif) 305 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale d’Indre-et-Loire (2ème modificatif)
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011- 184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État ;
VU l’arrêté n°INTC1421593A du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques déconcentrés de la police nationale ;
VU l’arrêté n°INTA1816684A du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’Intérieur ;
VU le procès-verbal du 6 décembre 2018 établi à la suite du dépouillement du scrutin pour l’élection des représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale d’Indre- et-Loire ;
VU les arrêtés de la préfète d’Indre-et-Loire du 18 janvier 2019 et du 23 septembre 2019 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale d’Indre-et-Loire ;
VU la lettre de démission de son mandat syndical en tant que membre suppléant du comité technique des services déconcentrés de la police nationale d’Indre-et-Loire présentée par M. Marc PERE le 28 juillet 2020 ;
VU le courrier du 9 septembre 2020 par lequel Mme Marina MAZBOUDI refuse le mandat de membre suppléant du comité technique des services déconcentrés de la police nationale d’Indre-et-Loire à la suite de la démission de M. Marc PERE ;
VU le courriel en date du 30 octobre 2020 transmis par le représentant départemental du syndicat FSMI- FO désignant M. Yann MOULARD en tant que membre suppléant du comité technique des services déconcentrés de la police nationale d’Indre-et-Loire ;
Considérant les mouvements intervenus au sein des représentants du personnel ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-17-001 - ARRÊTÉ portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale d’Indre-et-Loire (2ème modificatif) 306 ARRÊTE
Article 1er : La composition du Comité technique des services déconcentrés de la police nationale en Indre-et-Loire est modifiée comme suit :
a) Représentants de l’administration :
• La préfète, présidente, ou, en son absence, son représentant ;
• La directrice départementale de la sécurité publique d'Indre-et-Loire, responsable des ressources humaines.
b) Représentants du personnel :
Membres titulaires :
• COSTE Gabriel (FSMI – FO)
• POUILLOUX Thierry (FSMI – FO)
• DEBONO David (FSMI – FO)
• VALY Annette (FSMI – FO)
• CARZANA Nadège (Alliance Police nationale– SNAPATSI – Synergie Officiers – SICP)
• LUCAS Franck (Alliance Police Nationale – SNAPATSI – Synergie Officiers – SICP)
• LE GOFF Frédéric (UNSA – FASMI)
Membres suppléants :
• HUCK David (FSMI – FO)
• MOULARD Yann (FSMI – FO)
• MARTINAT Céline (FSMI-FO)
• HUE Anthony (FSMI – FO)
• FORMET Frédéric (Alliance Police Nationale – SNAPATSI – Synergie Officiers – SICP)
• DELMAS Nadège (Alliance Police Nationale – SNAPATSI – Synergie Officiers – SICP)
• COIGNARD Charles-Edouard (UNSA – FASMI)
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité technique des services déconcentrés de la police nationale d’Indre-et-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 17 novembre 2020
Signé : Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-17-001 - ARRÊTÉ portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale d’Indre-et-Loire (2ème modificatif) 307 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-044
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence
BANQUE POPULAIRE, 8 rue Eugène Gouin 37230
FONDETTES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-044 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence BANQUE POPULAIRE, 8 rue Eugène Gouin 37230 FONDETTES 308 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraux n°06/429 du 10 février 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et n°2014/0029 du 25 février 2014 modifié portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par Monsieur Christophe GRANDAMAS, Responsable Immeuble et Sécurité à LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, en vue d’obtenir la modification du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence BANQUE POPULAIRE, 8 rue Eugène Gouin 37230 FONDETTES ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Christophe GRANDAMAS, Responsable Immeuble et Sécurité de LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0558 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Après modification (déplacement d’une caméra), le système de vidéoprotection porte sur 7 caméras intérieures. La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sécurité.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-044 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence BANQUE POPULAIRE, 8 rue Eugène Gouin 37230 FONDETTES 309 ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Immeuble et Sécurité.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-044 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence BANQUE POPULAIRE, 8 rue Eugène Gouin 37230 FONDETTES 310 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-035
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence
CRÉDIT MUTUEL, 82 quai Jeanne d’Arc 37500
CHINON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-035 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence CRÉDIT MUTUEL, 82 quai Jeanne d’Arc 37500 CHINON 311 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2010/0153 du 11 août 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et du 20 mai 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Chargé de Sécurité du CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE, en vue d’obtenir la modification du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence CRÉDIT MUTUEL, 82 quai Jeanne d’Arc 37500 CHINON; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Chargé de Sécurité du CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0525 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Après modification, le système de vidéoprotection porte sur 5 caméras intérieures. La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accident, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Chargé de Sécurité.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-035 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence CRÉDIT MUTUEL, 82 quai Jeanne d’Arc 37500 CHINON 312 ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Chargé de Sécurité.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-035 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence CRÉDIT MUTUEL, 82 quai Jeanne d’Arc 37500 CHINON 313 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-064
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur d’un périmètre
délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue
du 8 mai 1945, rue de Tours, rue de Chenonceaux, rue
Raymonde Sergent,rue Traversière à
SAINT-MARTIN-LE-BEAU (37270)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-064 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue du 8 mai 1945, rue de Tours, rue de Chenonceaux, rue Raymonde Sergent,rue Traversière à 314 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017/0154 du 24 avril 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Madame Angélique DELAHAYE, maire de SAINT-MARTIN-LE-BEAU, en vue d’obtenir la modification du système de vidéoprotection de voie publique autorisé situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue du 8 mai 1945, rue de Tours, rue de Chenonceaux, rue Raymonde Sergent,rue Traversière à SAINT-MARTIN-LE-BEAU (37270) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Madame Angélique DELAHAYE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0555 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système de vidéoprotection de voie publique porte sur un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes: rue du 8 mai 1945, rue de Tours, rue de Chenonceaux, rue Raymonde Sergent, rue Traversière à SAINT-MARTIN-LE-BEAU (37270).
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Après modification, le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics et Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Angélique DELAHAYE, maire de SAINT-MARTIN-LE- BEAU ou du service de la Police Municiaple.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-064 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue du 8 mai 1945, rue de Tours, rue de Chenonceaux, rue Raymonde Sergent,rue Traversière à 315 ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Angélique DELAHAYE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,,
Signé : François CHAZOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-064 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue du 8 mai 1945, rue de Tours, rue de Chenonceaux, rue Raymonde Sergent,rue Traversière à 316 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-041
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
la station-service TOTAL NF059736, RELAIS SAINTE
MAURE-DE-TOURAINE, A10, 37800 SAINT ÉPAIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-041 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de la station-service TOTAL NF059736, RELAIS SAINTE MAURE-DE-TOURAINE, A10, 37800 SAINT ÉPAIN 317 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2012/0080 du 6 août 2012 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et du 6 juillet 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la société TOTAL MARKETING FRANCE, en vue d’obtenir la modification du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de la station-service TOTAL NF059736, RELAIS SAINTE MAURE-DE-TOURAINE, A10, 37800 SAINT ÉPAIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0038 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Après modification, le système de vidéoprotection porte sur 10 caméras intérieures et 6 caméras extérieures. La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable de la station.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-041 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de la station-service TOTAL NF059736, RELAIS SAINTE MAURE-DE-TOURAINE, A10, 37800 SAINT ÉPAIN 318 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 13 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jamal BOUNOUA.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-041 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de la station-service TOTAL NF059736, RELAIS SAINTE MAURE-DE-TOURAINE, A10, 37800 SAINT ÉPAIN 319 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-065
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement CENTRE AQUATIQUE NATURÉO, 1
allée des Lys 37600 LOCHES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-065 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CENTRE AQUATIQUE NATURÉO, 1 allée des Lys 37600 LOCHES 320 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/0292 du 10 octobre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Gérard HÉNAULT, président de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, en vue d’obtenir la modification du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CENTRE AQUATIQUE NATURÉO, 1 allée des Lys 37600 LOCHES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Gérard HÉNAULT est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0055 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Après modification, le système de vidéoprotection porte sur 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Florent DAUFFY, directeur de l’établissement.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-065 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CENTRE AQUATIQUE NATURÉO, 1 allée des Lys 37600 LOCHES 321 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 13 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gérard HÉNAULT.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-065 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CENTRE AQUATIQUE NATURÉO, 1 allée des Lys 37600 LOCHES 322 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-047
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords du
CHÂTEAU ROYAL D’AMBOISE, Montée de l’Emir
Abd El-Kader 37400 AMBOISE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-047 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords du CHÂTEAU ROYAL D’AMBOISE, Montée de l’Emir Abd El-Kader 37400 AMBOISE 323 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2013/0092 du 5 août 2013 et n°2014/0176 du 29 septembre 2014 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Louis SUREAU, directeur de la Fondation Saint-Louis, en vue d’obtenir la modification du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords du CHÂTEAU ROYAL D’AMBOISE, Montée de l’Emir Abd El-Kader 37400 AMBOISE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-Louis SUREAU est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0538 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Après modification, le système de vidéoprotection porte sur 20 caméras intérieures et 10 caméras extérieures. La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Louis SUREAU.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-047 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords du CHÂTEAU ROYAL D’AMBOISE, Montée de l’Emir Abd El-Kader 37400 AMBOISE 324 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 13 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Louis SUREAU.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-047 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords du CHÂTEAU ROYAL D’AMBOISE, Montée de l’Emir Abd El-Kader 37400 AMBOISE 325 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-12-004
Arrêté portant modification de la composition de la
commission de réforme des agents de la Fonction Publique
Territoriale d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-12-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale d'Indre-et-Loire 326 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE portant modification de la composition de la commission de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, modifié par le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2015 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire modifié par les arrêtés des 3 avril 2015, 11 mai 2015, 23 juin 2015, 10 septembre 2015, 1er février 2016, 10 février 2016, 24 janvier 2017, 27 juin 2017, 25 juillet 2017, 12 septembre 2017 et 30 avril 2019,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 - La commission de réforme des agents de la fonction publique est composée comme suit :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION DE RÉFORME
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Nathalie PERON
Directrice du Centre de gestion
M. Benoît DE KILMAINE
Directeur général adjoint des services de
la mairie de Saint-Cyr-sur-Loire
Mme Sandrine ESNAULT
Directrice des ressources
humaines de la mairie de Joué-
lès-Tours
REPRÉSENTANTS DES MÉDECINS
Médecine générale
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Docteur Jean-Pierre CHEVREUL Docteur Gilles CROYERE Docteur Henri SEBBAN
Docteur Jacques PERRIN Docteur Antoine GUIMARD Docteur Philippe BOYER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-12-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale d'Indre-et-Loire 327 Cancérologie
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Professeur Gilles CALAIS Docteur Pierre-Étienne CAILLEUX
Cardiologie
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Docteur Philippe KAPUSTA Docteur Patrick BRACHET
Neurologie
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Docteur Pascal MENAGE
Psychiatrie
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Docteur Gérard GAILLIARD
Rhumatologie
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Docteur Jacques BENOIST
REPRÉSENTANTS DE LA RÉGION CENTRE -VAL DE LOIRE
Représentants de l’administration
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mm Sabrina HAMADI
Conseillère régionale
Mme Isabelle GAUDRON
Conseillère régionale
M. Mohamed MOULAY
Conseiller régional
Mme Cathy MUNSCH-MASSET
Conseillère régionale
Représentants du personnel
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Sabrina MARTINET
Attachée
M. Christophe USSELIO LA VERNA
Attaché
Mme Isabelle COCQUET
Attachée principale
M. François-Xavier TORTAT
Attaché
M. Yves BAIJOT
Ingénieur en chef
Mme Catherine LAURET
Attachée principale
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Isabelle PARDON M. Laurent GITTON Mme Morgane CONNART
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-12-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale d'Indre-et-Loire 328 Rédactrice principale de 1ère classe Technicien principal de 2ème classe Rédactrice
Mme Hélène SAGNY
Technicienne
M. Emmanuel BOUSSION
Technicien
Mme Jeannick BIDAULT
Rédactrice principal de
1ère classe
Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Jean-Bernard PONIN-SINAPAYEN
Adjoint technique principal de
1ère classe des établissements
d’enseignement
M. Xavier BONNEAU
Adjoint technique principal de
2ème classe des établissements
d’enseignement
M. Nicolas DALMON
Adjoint technique principal de
1ère classe des établissements
d’enseignement
Mme Claudia CHEREAU
Adjointe technique principale de
1ère classe des établissements
d’enseignement
Mme Valérie BOIVINET
Agent de maîtrise
M. Ludovic FOURNET
Adjoint technique principal de 2ème
classe des établissements
d’enseignement
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE
Représentants de l’administration
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Thomas GELFI
Conseiller départemental délégué
M. Olivier LEBRETON
Conseiller départemental
Mme Agnès MONMARCHE-
VOISINE
Conseillère départementale
M. Patrick DELETANG
Conseiller départemental délégué
Mme Nathalie TOURET
Conseillère départementale
M. Jean-Marie CARLES
Conseiller départemental
Représentants du personnel
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Christine MERIOT
Cadre de santé de 2ème classe
Mme Nathalie DABERT
Ingénieure
Mme Marie-Annick
BOSMANS
Infirmière hors classe
Mme Pascale BEGNON
Assistante socio-éducatif de
1ère classe
M. Pierre PAPIN
Attaché de conservation du patrimoine
et des bibliothèques
Mme Séverine MARX
Assistante socio-éducatif de 1ère
classe
Catégorie B
TITULAIRES 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Jean-François THINON
Assistant de conservation du patrimoine
et des bibliothèques
Mme Aurélie MARTINS
Rédactrice principale de 2ème classe
Mme Violaine BROCHARD
Rédactrice principale de
2ème classe
Mme Michelle VENANT
Technicienne principale de 2ème classe
M. Christophe LEGENDRE
Assistant de conservation du patrimoine
et des bibliothèques
Mme Sylvie OBLE
Technicienne paramédicale de
classe supérieure
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-12-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale d'Indre-et-Loire 329 Catégorie C
TITULAIRES 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Annie THUNET
Adjointe administrative
M. Alain DENIAU
Adjoint administratif principal de 2ème
classe
Mme Marie-Clémence PERRIN
Adjointe administrative
M. Gérald PIGEONNEAU
Adjoint technique principal de
2ème classe des établissements
d’enseignement
M. Sébastien VILLIERS
Adjoint technique principal de
2ème classe
M. Stéphane DUBOIS
Agent de maîtrise
REPRÉSENTANTS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS D’INDRE-ET-LOIRE
Représentants de l’administration
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Brigitte DUPUIS
Conseillère départementale
Mme Nathalie TOURET
Conseillère départementale
M. Jean-Pierre GASCHET
Conseiller départemental délégué
M. Olivier LEBRETON
Conseiller départemental
Mme Dominique SARDOU
Conseillère départementale
Mme Jocelyne COCHIN
Conseillère départementale
Représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels officiers catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. David PENVERNE
Capitaine
M. Alain LIBER
Commandant
Mme Rachel VERNA
Capitaine
M. Eric FOUSSARD
Commandant
M. Thierry DOSSEUR
Capitaine
M. Christophe DUVEAUX
Cadre de santé de 2ème classe
Représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels officiers catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Christian VIGNEAU
Lieutenant 2ème classe
Mme Mélanie DARCY
Lieutenant 1ère classe
M. José CHARPENTIER
Lieutenant 1ère classe
M. Maurice NOGRAY
Lieutenant 1ère classe
M. Sébastien SIMON
Lieutenant 1ère classe
M. Christophe MONDON
Lieutenant 1ère classe
Représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Laurent LALLIER
Sergent-chef
M. Nicolas RIVET
Adjudant-Chef
M. Cyrille BERNARD
Sergent
M. Pierre-Jean ROSSIGNOL
Adjudant-Chef
M. Benjamin SIX
Sergent-chef
M. Jérôme DESCHAMPS
Adjudant-Chef
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-12-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale d'Indre-et-Loire 330 Représentants du personnel des agents administratifs et techniques de catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Bruno CHANTEAU
Attaché hors classe
Mme Marie-Gabrielle CADORET
Attachée
Mme Sylvie ONDET
Attachée
Représentants du personnel des agents administratifs et techniques de catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Frédéric BISSON
Technicien principal 1ère classe
M. Frédéric TESSIER
Technicien principal 1ère classe
M. Philippe DURAND
Technicien principal 1ère classe
M. Clément DEPIN ROUAULT
Technicien principal 1ère classe
Mme Isabelle LORHO
Rédactrice
M. Joël RIQUIN
Technicien principal 1ère classe
Représentants du personnel des agents administratifs et techniques de catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Nadine GARBIT
Adjointe administrative principale
1ère cl.
Mme Véronique DUGAIN
Adjointe administrative principale 1ère
cl.
Mme Corinne LE BIHAN
Adjointe administrative
principale 1ère cl.
M. Patrick CRECHET
Agent de maîtrise
M. Patrick BOIRON
Adjoint technique
M. Alain DEMANGEON
Agent de maîtrise principal
REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS
AFFILIÉES AU CENTRE DE GESTION D’INDRE-ET-LOIRE
Représentants de l’administration
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Elisabeth GRELIER
Conseillère municipale déléguée au
Ressources Humaines à Loches
M. Michel GILLOT
1er Vice-Président du Centre de
Gestion d’Indre-et-Loire
Adjoint au Maire de Saint-Cyr-sur-
Loire
M. Claude COURGEAU
Maire de Pocé-sur-Cisse
Mr Alain ANCEAU
Maire de Saint-Roch
M. Gérard PERRIER
Conseiller municipal à Ballan-Miré
Mme Patricia SUARD
Maire de Saint-Genouph
Représentants du personnel
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. François LEMOINE
Attaché hors classe
Mairie de Saint-Cyr-sur-Loire
Mme Hélène MAURANGES
Attachée hors classe
Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre (Sorigny)
Mme Carine ESNAULT-
DELETANG
Attachée hors classe
Mairie d’Amboise
Mme Claudine BERTHELOT
Attachée
Mairie de Saint-Cyr-sur-Loire
Mme Mélanie CORSIN
Ingénieure
Mairie de Montlouis sur Loire
Mme Sabine CHAVIGNY
Attachée
Communauté de Communes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-12-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale d'Indre-et-Loire 331 Touraine Est Vallée (Montlouis sur
Loire)
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Sabine GASS
Rédactrice principale de 1ère classe
Tours Métropole Val de Loire (Tours)
M. Frédéric GOUBARD
Technicien principal de 2ème cl.
Mairie de Saint-Pierre-des-Corps
Mme Lucie POMMEREAU
Rédactrice principale de 1ère
classe
Mairie de Druye
Mme Karine AUROUX
Rédactrice
Communauté de communes Chinon
Vienne et Loire
M. Nicolas FERRU
Technicien principal de 1ère classe
Tours Métropole Val de Loire (Tours)
Mme Valérie PLOTON
Technicienne principale de 1ère
classe
Tours Métropole Val de Loire
(Tours)
Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Éric CHANAL
Adjoint technique principal de 1ère
classe
Mairie de Château-Renault
M. Denis VERNON
Agent de maîtrise
Mairie d’Azay-sur-Cher
M. David RUELLAND
Adjoint d’animation principal de
1ère classe
Mairie de Luynes
M. Eric PEINADO
Adjoint technique principal de 1ère
classe
Mairie de Saint-Avertin
M. Cyrille COUINEAU
Adjoint technique principal de 2ème
classe
Mairie d’Avoine
Mme Valérie GUERTIN
Adjointe technique principal de
1ère cl.
Mairie de Saint-Pierre-des-Corps
REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE TOURS ET DE SON CCAS
Représentants de l’administration
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Catherine REYNAUD
Adjointe au maire
Mme Marie-Lou GUARDIA
Conseillère municipale déléguée
M. Christopher SEBAOUN
Conseiller municipal délégué
M. Antoine MARTIN
Adjoint au maire
Mme Delphine DARIÈS
Conseillère municipale déléguée
Mme Affiwa METREAU
Conseillère municipale déléguée
Représentants du personnel
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Clarisse BRUNEAU-
MONSEILLER
Attachée principale
Mme Delphine ANDRAULT
Psychologue hors classe
Mme Corinne GENTILHOMME
Infirmière en soins généraux de
classe normale
M. Yves REMY
Professeur d’enseignement artistique
hors classe
M. Jean-Philippe TALON
Attaché principal
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-12-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale d'Indre-et-Loire 332 Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Anne-Françoise BACHELIER
Assistante de Conservation principale de
1ère classe
Mme Hélène KOCH
Assistante de conservation principale
de 1ère classe
M. Jean-Marc FRAIGNEAU
Rédacteur principal de 1ère classe
M. Gilles RAZEL
Technicien principal de 2ème classe
Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Marc BALITEAU
Agent de maîtrise principal
M. Romain RUMEAU
Adjoint technique principal de 2ème
classe
M. Stéphane GUERIN
Adjoint administratif principal de
1ère classe
Mme Khadija GUEDOUDOU
Auxiliaire de soins principale de 1ère
classe
M. Olivier PORTIER
Adjoint technique principal de 1ère
classe
Mme Nathalie LAMBERT
Brigadier-chef principal
REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE JOUÉ-LÈS-TOURS ET DE SON CCAS
Représentants de l’administration
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Alain MÉDINA
Adjoint au maire
Mme Dominique BOULOZ
Conseillère municipale déléguée
à l’intergénérationnel
M. Michel ALLARD
Conseiller municipal délégué
M. Jean-Claude DROUET
Conseiller délégué à la sécurité publique
Mme Marie-Thérèse LEBLEU
Conseillère municipale déléguée
M. Bernard SOL
Adjoint au maire
Représentants du personnel
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Hervé BOURSAUD
Ingénieur
M. Olivier CATIN
Attaché
Mme Martine MOISSET
Educatrice de jeunes enfants de
1ère classe
Mme Brigitte BEAUDON
Attachée principale
Mme Cécile MARTIN
Attachée
Mme Noëlle BLOT
Ingénieure principale
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Pascale CICE
Rédactrice principale 1ère classe
M. Nicolas BAILLEUL
Technicien
M. Grégory CORDELET
Technicien principal de
1ère classe
M. Dominique BOULAY
Chef de service de police municipale
principal de 1ère classe
M. Laurent BLAIS
Technicien principal de 1ère classe
Mme Véronique MOSCARDO
Animatrice
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-12-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale d'Indre-et-Loire 333 Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Hervé LATOUR
Adjoint technique principal de
2ème classe
Mme Claire DETENDER
Adjointe administrative principale de
2ème classe
Mme Martine BODIN-
MOLVEAU
Adjointe administrative principale
de 2ème classe
M. Franck POURIAS
Agent de maîtrise
M. Nicolas AMIRAULT
Agent de maîtrise
M. Xavier CHAUFOUR
Brigadier
ARTICLE 2 - Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale.
ARTICLE 3 - Le siège de la commission de réforme est fixé au Centre de gestion de la fonction publique territoriale – 25 rue du Rempart – CS 14135 – 37041 TOURS CEDEX.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire. Une copie de l’arrêté sera adressée à chacun des membres intéressés.
Tours, le 12 novembre 2020
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Nadia Seghier
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-12-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale d'Indre-et-Loire 334 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-017
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et
aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 13 rue des
Halles 37160 DESCARTES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-017 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 13 rue des Halles 37160 DESCARTES 335 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-13 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2009/0364 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 modifiés portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (231), en vue d’obtenir la modification et le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 13 rue des Halles 37160 DESCARTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (231) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0001 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventions d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (231).
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-017 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 13 rue des Halles 37160 DESCARTES 336 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-017 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 13 rue des Halles 37160 DESCARTES 337 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-015
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et
aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 3 rue
Eugène Gouin 37230 FONDETTES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-015 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 3 rue Eugène Gouin 37230 FONDETTES 338 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/12-15 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2009/0346 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 modifiés portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (271), en vue d’obtenir la modification et le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 3 rue Eugène Gouin 37230 FONDETTES ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (271) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0001 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventions d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (271).
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-015 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 3 rue Eugène Gouin 37230 FONDETTES 339 ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-015 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 3 rue Eugène Gouin 37230 FONDETTES 340 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-048
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et
aux abords de l’établissement CLINIQUE RONSARD, 3-5
rue Tony Lainé 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-048 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CLINIQUE RONSARD, 3-5 rue Tony Lainé 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 341 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/0209 du 29 septembre 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Madame Nadine POTIER, directrice générale, en vue d’obtenir la modification et le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CLINIQUE RONSARD, 3-5 rue Tony Lainé 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Madame Nadine POTIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0549 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Nadine POTIER.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-048 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CLINIQUE RONSARD, 3-5 rue Tony Lainé 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 342 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Nadine POTIER.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-048 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CLINIQUE RONSARD, 3-5 rue Tony Lainé 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 343 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-23-001
Arrêté portant modification statutaire du Syndicat
Intercommunal Scolaire de Verneuil sur Indre, St Senoch,
Betz le Château
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-23-001 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal Scolaire de Verneuil sur Indre, St Senoch, Betz le Château 344 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal Scolaire de Verneuil-sur-Indre, Saint-Senoch, Betz-le-Château
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20, VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1988 portant création du Syndicat intercommunal scolaire de Verneuil-sur-Indre, Saint-Senoch, Betz-le-Château, modifié par les arrêtés préfectoraux des 31 juillet 1998, 15 mai 2002, 4 août 2008 et 8 juillet 2015,
VU la délibération du comité syndical du 3 septembre 2020 décidant de modifier les statuts du syndicat intercommunal scolaire de Verneuil-sur-Indre, Saint-Senoch, Betz-le-Château,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après acceptant les statuts modifiés du syndicat intercommunal scolaire de Verneuil-sur-Indre, Saint-Senoch, Betz-le-Château :
Betz-le-Château, en date du 7 octobre 2020,
Saint-Senoch, en date du 4 novembre 2020,
Verneuil-sur-Indre, en date du 19 octobre 2020,
Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-20 susvisé, SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1988 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Le syndicat Intercommunal Scolaire est formé entre les communes de Verneuil-sur-Indre, Saint-Senoch, Betz-le- Château.
Article 2 : Le Syndicat a pour objet le fonctionnement du regroupement pédagogique entre les communes adhérentes, à l'exclusion :
- du recrutement et de la rémunération des agents de service des écoles,
- des frais de chauffage, d’électricité et d’eau,
- de tous travaux relatifs aux bâtiments,
qui restent à la charge des communes.
Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Betz-le-Château.
Article 4 : La durée du Syndicat est illimitée.
Article 5 : Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes à raison de 4 délégués titulaires par commune, soit au total 12 membres.
Article 6 : Les frais de fonctionnement du Syndicat sont répartis chaque année entre les communes adhérentes, au prorata du nombre d’élèves de chaque commune, inscrits au 1er janvier de l’année.
Les opérations financières seront décrites dans un budget annuel qui comprendra notamment : En recettes : les contributions des communes membres, les subventions, les produits des dons et legs, la participation des particuliers ;
En dépenses : les frais de fonctionnement, les indemnités, les primes d’assurance, les frais de personnel. L’agent ATSEM de classe maternelle de Saint-Senoch sera rémunéré par les communes de Saint-Senoch et de Verneuil-sur- Indre.
L’agent ATSEM de classe maternelle de Betz-le-Château sera rémunéré par la commune de Betz-le-Château.
Article 7 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes adhérentes décidant de les adopter. »
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-23-001 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal Scolaire de Verneuil sur Indre, St Senoch, Betz le Château 345 ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – 72 rue de Varennes 75007 Paris Cedex.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut- être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Sous-Préfet de Loches et Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal Scolaire de Verneuil- sur-Indre, Saint-Senoch, Betz-le-Château sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les Maires de Betz-le-Château, Saint-Senoch, Verneuil-sur-Indre et à Madame la Trésorière de Loches.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 23 novembre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-23-001 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal Scolaire de Verneuil sur Indre, St Senoch, Betz le Château 346 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-062
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-062 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé 347 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2015/0278 du 16 juillet 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et du 10 décembre 2015 portant modification et renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par Monsieur Julien ROSSI, président, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CLUB DE TIR SPORTIF CANCELLIEN, Prairie de la Bourdillière 37390 CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Julien ROSSI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0026 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Julien ROSSI.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-062 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé 348 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Julien ROSSI.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-062 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé 349 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-024
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence
CAISSE D’ÉPARGNE, 7-9 place du Marché 37120
RICHELIEU
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-024 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 7-9 place du Marché 37120 RICHELIEU 350 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-32 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2009/0377 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 modifiés portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (242), en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 7-9 place du Marché 37120 RICHELIEU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (242) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0002 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventions d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (242).
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-024 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 7-9 place du Marché 37120 RICHELIEU 351 ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-024 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 7-9 place du Marché 37120 RICHELIEU 352 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-055
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence LA
POSTE, 2 place Brentwood 37250 MONTBAZON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-055 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence LA POSTE, 2 place Brentwood 37250 MONTBAZON 353 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/0367 du 18 mars 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Madame Jocelyne KITTEL, Directrice Sécurité Prévention des Incivilités LA POSTE – DIRECTION RÉSEAU ET BANQUE TOURAINE BERRY, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence LA POSTE, 2 place Brentwood 37250 MONTBAZON ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Madame Jocelyne KITTEL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0029 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sûreté Territoriale.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-055 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence LA POSTE, 2 place Brentwood 37250 MONTBAZON 354 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Sûreté Territoriale.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-055 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence LA POSTE, 2 place Brentwood 37250 MONTBAZON 355 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-056
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence LA
POSTE, 31 rue Nationale 37130 CINQ-MARS-LA-PILE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-056 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence LA POSTE, 31 rue Nationale 37130 CINQ-MARS-LA-PILE 356 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/0369 du 18 mars 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Madame Jocelyne KITTEL, Directrice Sécurité Prévention des Incivilités LA POSTE – DIRECTION RÉSEAU ET BANQUE TOURAINE BERRY, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence LA POSTE, 31 rue Nationale 37130 CINQ-MARS-LA-PILE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Madame Jocelyne KITTEL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0027 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sûreté Territoriale.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-056 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence LA POSTE, 31 rue Nationale 37130 CINQ-MARS-LA-PILE 357 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Sûreté Territoriale.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-056 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence LA POSTE, 31 rue Nationale 37130 CINQ-MARS-LA-PILE 358 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-014
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence LCL
8644, 4 place des Halles 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-014 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence LCL 8644, 4 place des Halles 37000 TOURS 359 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juin 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, Directrice des Sécurités ;
VU l’arrêté préfectoral n°46-05 du 27 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n° 2009/0251 du 20 avril 2010 et du 20 mai 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Sûreté Sécurité Territoriale du CRÉDIT LYONNAIS, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence LCL 8644, 4 place des Halles 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 22 juin 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Sûreté Sécurité Territoriale du CRÉDIT LYONNAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0168 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sûreté Sécurité Territoriale du CRÉDIT LYONNAIS.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-014 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence LCL 8644, 4 place des Halles 37000 TOURS 360 ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Sûreté Sécurité Territoriale du CRÉDIT LYONNAIS.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-014 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence LCL 8644, 4 place des Halles 37000 TOURS 361 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-061
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de
l’établissement BAR TABAC LE PALISSY, 18 rue
Bernard Palissy 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-061 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement BAR TABAC LE PALISSY, 18 rue Bernard Palissy 37000 TOURS 362 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/0085 du 20 mai 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Madame Florence NICAUD, gérante, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement BAR TABAC LE PALISSY, 18 rue Bernard Palissy 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Madame Florence NICAUD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0047 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Florence NICAUD.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-061 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement BAR TABAC LE PALISSY, 18 rue Bernard Palissy 37000 TOURS 363 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Florence NICAUD.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-061 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement BAR TABAC LE PALISSY, 18 rue Bernard Palissy 37000 TOURS 364 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-038
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de
l’établissement BOULANGERIE PÂTISSERIE
BRIQUET, 11 rue de Rigny-Ussé 37130
LIGNIÈRES-DE-TOURAINE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-038 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE PÂTISSERIE BRIQUET, 11 rue de Rigny-Ussé 37130 LIGNIÈRES-DE-TOURAINE 365 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012/0016 du 20 mai 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Dominique BRIQUET, gérant, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE PÂTISSERIE BRIQUET, 11 rue de Rigny- Ussé 37130 LIGNIÈRES-DE-TOURAINE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Dominique BRIQUET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0041 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique BRIQUET.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-038 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE PÂTISSERIE BRIQUET, 11 rue de Rigny-Ussé 37130 LIGNIÈRES-DE-TOURAINE 366 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Dominique BRIQUET.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-038 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE PÂTISSERIE BRIQUET, 11 rue de Rigny-Ussé 37130 LIGNIÈRES-DE-TOURAINE 367 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-054
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de
l’établissement COOP ATLANTIQUE (Nom usuel : U
EXPRESS), 57 rue Roland Engerand 37540
SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-054 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement COOP ATLANTIQUE (Nom usuel : U EXPRESS), 57 rue Roland Engerand 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 368 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/0307 du 1er décembre 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Gérald SAUNIER, directeur de site, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement COOP ATLANTIQUE (Nom usuel : U EXPRESS), 57 rue Roland Engerand 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Gérald SAUNIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0022 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Gérald SAUNIER.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-054 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement COOP ATLANTIQUE (Nom usuel : U EXPRESS), 57 rue Roland Engerand 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 369 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gérald SAUNIER.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-054 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement COOP ATLANTIQUE (Nom usuel : U EXPRESS), 57 rue Roland Engerand 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 370 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-058
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de
l’établissement MARIONNAUD (SITE 2520), 6 rue de la
Scellerie 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-058 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement MARIONNAUD (SITE 2520), 6 rue de la Scellerie 37000 TOURS 371 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/0399 du 18 mars 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Madame Angela ZABALETA, responsable sécurité, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement MARIONNAUD (SITE 2520), 6 rue de la Scellerie 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Madame Angela ZABALETA est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0056 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autres : cambriolage.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Angela ZABALETA.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-058 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement MARIONNAUD (SITE 2520), 6 rue de la Scellerie 37000 TOURS 372 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Angela ZABALETA.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-058 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement MARIONNAUD (SITE 2520), 6 rue de la Scellerie 37000 TOURS 373 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-050
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de
l’établissement PICARD, 193 avenue du Grand Sud 37170
CHAMBRAY-LÈS-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-050 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement PICARD, 193 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 374 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraux n°09/491 du 5 août 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et n°2014/0288 du 1er décembre 2014 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAÎTRE, directeur commercial, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement PICARD, 193 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Philippe MAÎTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0535 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autres : levée de doute intrusion par télésurveilleur.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sûreté.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-050 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement PICARD, 193 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 375 ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe MAÎTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-050 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement PICARD, 193 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 376 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-052
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de
l’établissement PICARD, 242 boulevard Charles de Gaulle
37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-052 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement PICARD, 242 boulevard Charles de Gaulle 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 377 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraux n°09/563 du 5 août 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et n°2014/0290 du 1er décembre 2014 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAÎTRE, directeur commercial, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement PICARD, 242 boulevard Charles de Gaulle 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Philippe MAÎTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0534 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autres : levée de doute intrusion par télésurveilleur.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sûreté.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-052 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement PICARD, 242 boulevard Charles de Gaulle 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 378 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe MAÎTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-052 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement PICARD, 242 boulevard Charles de Gaulle 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 379 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-053
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de
l’établissement PICARD, ZAC de la Petite Arche,
FUSAPARC, RN10 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-053 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement PICARD, ZAC de la Petite Arche, FUSAPARC, RN10 37000 TOURS 380 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraux n°09/489 du 5 août 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et n°2014/0292 du 1er décembre 2014 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAÎTRE, directeur commercial, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement PICARD, ZAC de la Petite Arche, FUSAPARC, RN10 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Philippe MAÎTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0532 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autres : levée de doute intrusion par télésurveilleur.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sûreté.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-053 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement PICARD, ZAC de la Petite Arche, FUSAPARC, RN10 37000 TOURS 381 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe MAÎTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-053 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement PICARD, ZAC de la Petite Arche, FUSAPARC, RN10 37000 TOURS 382 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-040
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
la station-service TOTAL NF007317, RELAIS LES
RENARDIÈRES, 340 avenue du Grand Sud 37170
CHAMBRAY-LÈS-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-040 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de la station-service TOTAL NF007317, RELAIS LES RENARDIÈRES, 340 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 383 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012/0048 du 27 avril 2012 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la société TOTAL MARKETING FRANCE, en vue d’obtenir la modification et le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de la station-service TOTAL NF007317, RELAIS LES RENARDIÈRES, 340 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0017 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable de la station.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-040 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de la station-service TOTAL NF007317, RELAIS LES RENARDIÈRES, 340 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 384 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jamal BOUNOUA.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-040 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de la station-service TOTAL NF007317, RELAIS LES RENARDIÈRES, 340 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 385 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-009
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 11-13 avenue André
Maginot 37100 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-009 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 11-13 avenue André Maginot 37100 TOURS 386 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-45 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2009/0127 du 9 février 2010 et du 18 mars 2015 modifiés portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (280), en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 11-13 avenue André Maginot 37100 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (280) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0009 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventions d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (280).
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-009 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 11-13 avenue André Maginot 37100 TOURS 387 ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-009 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 11-13 avenue André Maginot 37100 TOURS 388 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-051
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 11-13 avenue André
Maginot 37100 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-051 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 11-13 avenue André Maginot 37100 TOURS 389 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraux n°09/731 du 7 août 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et n°2014/0289 du 1er décembre 2014 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAÎTRE, directeur commercial, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement PICARD, 164 boulevard Jean Jaurès 37300 JOUÉ- LÈS-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Philippe MAÎTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0533 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autres : levée de doute intrusion par télésurveilleur.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sûreté.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-051 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 11-13 avenue André Maginot 37100 TOURS 390 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe MAÎTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-051 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 11-13 avenue André Maginot 37100 TOURS 391 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-022
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 12 bis quai du Général de
Gaulle 37400 AMBOISE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-022 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 12 bis quai du Général de Gaulle 37400 AMBOISE 392 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2009/0374 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (255), en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 12 bis quai du Général de Gaulle 37400 AMBOISE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (255) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0503 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventions d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (255).
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-022 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 12 bis quai du Général de Gaulle 37400 AMBOISE 393 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-022 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 12 bis quai du Général de Gaulle 37400 AMBOISE 394 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-007
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 128 rue de la Fuye 37000
TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-007 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 128 rue de la Fuye 37000 TOURS 395 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-48 du 29 avril 199 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2009/0125 du 8 février 2010 et du 18 mars 2015 modifiés portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (211), en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 128 rue de la Fuye 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (211) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0016 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventions d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (211).
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-007 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 128 rue de la Fuye 37000 TOURS 396 ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-007 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 128 rue de la Fuye 37000 TOURS 397 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-013
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 16 rue de Rochepinard
37550 SAINT AVERTIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-013 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 16 rue de Rochepinard 37550 SAINT AVERTIN 398 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-33 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2009/0212 du 9 février 2010 et du 18 mars 2015 modifiés portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (260), en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 16 rue de Rochepinard 37550 SAINT AVERTIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (260) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0004 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventions d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (260).
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-013 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 16 rue de Rochepinard 37550 SAINT AVERTIN 399 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-013 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 16 rue de Rochepinard 37550 SAINT AVERTIN 400 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-034
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 18 place Aristide Briand
37110 CHÂTEAU-RENAULT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-034 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 18 place Aristide Briand 37110 CHÂTEAU-RENAULT 401 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-9 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2010/0065 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 modifiés portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (224), en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 18 place Aristide Briand 37110 CHÂTEAU-RENAULT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (224) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0508 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventions d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (224).
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-034 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 18 place Aristide Briand 37110 CHÂTEAU-RENAULT 402 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-034 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 18 place Aristide Briand 37110 CHÂTEAU-RENAULT 403 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-010
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 18 place Gaston Paillhou
37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-010 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 18 place Gaston Paillhou 37000 TOURS 404 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-44 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2009/0129 du 9 février 2010 et du 18 mars 2015 modifiés portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (291), en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 18 place Gaston Paillhou 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (291) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0011 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventions d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (291).
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-010 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 18 place Gaston Paillhou 37000 TOURS 405 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-010 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 18 place Gaston Paillhou 37000 TOURS 406 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-021
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 20 place Gambetta 37190
AZAY-LE-RIDEAU
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-021 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 20 place Gambetta 37190 AZAY-LE-RIDEAU 407 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-3 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2009/0371 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (253), en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 20 place Gambetta 37190 AZAY-LE-RIDEAU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (253) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0507 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventions d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (253).
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-021 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 20 place Gambetta 37190 AZAY-LE-RIDEAU 408 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-021 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 20 place Gambetta 37190 AZAY-LE-RIDEAU 409 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-018
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 22 place Jeanne d’Arc
37500 CHINON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 22 place Jeanne d’Arc 37500 CHINON 410 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-11 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2009/0367 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 modifiés portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (240), en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 22 place Jeanne d’Arc 37500 CHINON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (240) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0511 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventions d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (240).
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 22 place Jeanne d’Arc 37500 CHINON 411 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 22 place Jeanne d’Arc 37500 CHINON 412 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-028
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 252 avenue de
Grammont 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-028 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 252 avenue de Grammont 37000 TOURS 413 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°99/165 du 4 mai 1999 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2009/0396 du 9 février 2010 et du 18 mars 2015 modifiés portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (213), en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 252 avenue de Grammont 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (213) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0014 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventions d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (213).
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-028 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 252 avenue de Grammont 37000 TOURS 414 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-028 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 252 avenue de Grammont 37000 TOURS 415 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-027
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 36 boulevard Béranger
37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-027 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 36 boulevard Béranger 37000 TOURS 416 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-39 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2009/0387 du 9 février 2010 et du 18 mars 2015 modifiés portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (201), en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 36 boulevard Béranger 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (201) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 8 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0007 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventions d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (201).
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-027 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 36 boulevard Béranger 37000 TOURS 417 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-027 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 36 boulevard Béranger 37000 TOURS 418 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-020
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 4 place de la Libération
37150 BLÉRÉ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 4 place de la Libération 37150 BLÉRÉ 419 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-5 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2009/0370 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 modifiés portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (256), en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 4 place de la Libération 37150 BLÉRÉ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (256) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0505 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventions d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (256).
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 4 place de la Libération 37150 BLÉRÉ 420 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 4 place de la Libération 37150 BLÉRÉ 421 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-012
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 4 place du Maréchal
Leclerc 37800 SAINTE MAURE-DE-TOURAINE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-012 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 4 place du Maréchal Leclerc 37800 SAINTE MAURE-DE-TOURAINE 422 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-37 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2009/0201 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 modifiés portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (263), en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 4 place du Maréchal Leclerc 37800 SAINTE MAURE-DE-TOURAINE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (263) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0010 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventions d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (263).
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-012 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 4 place du Maréchal Leclerc 37800 SAINTE MAURE-DE-TOURAINE 423 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-012 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 4 place du Maréchal Leclerc 37800 SAINTE MAURE-DE-TOURAINE 424 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-025
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 55 avenue de la
République 37700 SAINT PIERRE-DES-CORPS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-025 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 55 avenue de la République 37700 SAINT PIERRE-DES-CORPS 425 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-36 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2009/0382 du 8 février 2010 et du 18 mars 2015 modifiés portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (220), en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 55 avenue de la République 37700 SAINT PIERRE-DES-CORPS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (220) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0005 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventions d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (220).
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-025 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 55 avenue de la République 37700 SAINT PIERRE-DES-CORPS 426 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-025 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 55 avenue de la République 37700 SAINT PIERRE-DES-CORPS 427 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-011
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 5bis Galerie Marchande
Stendhal 37200 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-011 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 5bis Galerie Marchande Stendhal 37200 TOURS 428 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-43 du 29 avril 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2009/0170 du 8 février 2010 et du 18 mars 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (262), en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 5bis Galerie Marchande Stendhal 37200 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (262) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0013 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventions d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (262).
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-011 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 5bis Galerie Marchande Stendhal 37200 TOURS 429 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-011 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 5bis Galerie Marchande Stendhal 37200 TOURS 430 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-019
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 6 place du 11 novembre
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-019 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 6 place du 11 novembre 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 431 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-7 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2009/0369 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 modifiés portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (261), en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 6 place du 11 novembre 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (261) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0506 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventions d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (261).
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-019 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 6 place du 11 novembre 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 432 ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-019 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 6 place du 11 novembre 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 433 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-026
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 7 rue Maurice Bouchor
37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-026 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 7 rue Maurice Bouchor 37000 TOURS 434 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-38 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2009/0386 du 8 février 2010 et du 18 mars 2015 modifiés portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (212), en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 7 rue Maurice Bouchor 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (212) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0006 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventions d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (212).
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-026 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 7 rue Maurice Bouchor 37000 TOURS 435 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-026 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 7 rue Maurice Bouchor 37000 TOURS 436 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-005
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 7-9 avenue de Grammont
37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-005 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 7-9 avenue de Grammont 37000 TOURS 437 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-41 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2009/0117 du 9 février 2010 et du 18 mars 2015 modifiés portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (202), en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 7-9 avenue de Grammont 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (202) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0008 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventions d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (202).
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-005 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 7-9 avenue de Grammont 37000 TOURS 438 ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-005 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 7-9 avenue de Grammont 37000 TOURS 439 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-008
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 79 rue Giraudeau 37000
TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-008 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 79 rue Giraudeau 37000 TOURS 440 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-46 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2009/0126 du 8 février 2010 et du 18 mars 2015 modifiés portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (290), en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 79 rue Giraudeau 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (290) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0012 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventions d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (290).
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-008 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 79 rue Giraudeau 37000 TOURS 441 ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-008 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, 79 rue Giraudeau 37000 TOURS 442 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-006
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, avenue Maginot 37210
VOUVRAY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-006 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, avenue Maginot 37210 VOUVRAY 443 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-50 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2009/0124 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 modifiés portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (222), en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, avenue Maginot 37210 VOUVRAY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (222) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0015 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventions d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (222).
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-006 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, avenue Maginot 37210 VOUVRAY 444 ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-006 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, avenue Maginot 37210 VOUVRAY 445 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-023
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, La Ramée 37530
POCÉ-SUR-CISSE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-023 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, La Ramée 37530 POCÉ-SUR-CISSE 446 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-30 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2009/0375 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 modifiés portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (257), en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, La Ramée 37530 POCÉ-SUR-CISSE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (257) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0002 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventions d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (257).
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-023 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, La Ramée 37530 POCÉ-SUR-CISSE 447 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-023 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, La Ramée 37530 POCÉ-SUR-CISSE 448 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-016
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, rue Nationale 37320
ESVRES-SUR-INDRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-016 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, rue Nationale 37320 ESVRES-SUR-INDRE 449 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/18-14 du 29 avril 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2009/0348 du 5 février 2010 et du 18 mars 2015 modifiés portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (235), en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, rue Nationale 37320 ESVRES-SUR-INDRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le Responsable Département de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (235) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0509 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventions d’actes terroristes.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE (235).
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-016 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, rue Nationale 37320 ESVRES-SUR-INDRE 450 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité de la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-016 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE, rue Nationale 37320 ESVRES-SUR-INDRE 451 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-045
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence LA POSTE, 19 rue du Pont 37150 BLÉRÉ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-045 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 19 rue du Pont 37150 BLÉRÉ 452 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/0105 du 18 mars 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Madame Jocelyne KITTEL, Directrice Sécurité Prévention des Incivilités LA POSTE – DIRECTION RÉSEAU ET BANQUE TOURAINE BERRY, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 19 rue du Pont 37150 BLÉRÉ ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Madame Jocelyne KITTEL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0046 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sûreté Territoriale.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-045 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 19 rue du Pont 37150 BLÉRÉ 453 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Sûreté Territoriale.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-045 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 19 rue du Pont 37150 BLÉRÉ 454 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-057
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence LA POSTE, Rue du Château d’Eau 37500
CHINON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-057 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, Rue du Château d’Eau 37500 CHINON 455 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/0370 du 18 mars 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Madame Jocelyne KITTEL, Directrice Sécurité Prévention des Incivilités LA POSTE – DIRECTION RÉSEAU ET BANQUE TOURAINE BERRY, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, Rue du Château d’Eau 37500 CHINON ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Madame Jocelyne KITTEL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0030 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sûreté Territoriale.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-057 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, Rue du Château d’Eau 37500 CHINON 456 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Sûreté Territoriale.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-057 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, Rue du Château d’Eau 37500 CHINON 457 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-003
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence TARNEAUD 1-3 avenue Maginot 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-003 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence TARNEAUD 1-3 avenue Maginot 37000 TOURS 458 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2009/0017 du 14 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et du 20 mai 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par l’adjoint responsable logistique de la BANQUE TARNEAUD, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé à l’intérieur et aux abords de l’agence située 1-3 avenue Maginot 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’adjoint responsable logistique de la BANQUE TARNEAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0049 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de BANQUE TARNEAUD LOGISTIQUE.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-003 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence TARNEAUD 1-3 avenue Maginot 37000 TOURS 459 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’adjoint responsable logistique de la BANQUE TARNEAUD.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-003 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence TARNEAUD 1-3 avenue Maginot 37000 TOURS 460 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-004
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’agence TARNEAUD 6 boulevard Béranger 37000
TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-004 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence TARNEAUD 6 boulevard Béranger 37000 TOURS 461 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
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BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2009/0019 du 14 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et du 20 mai 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par l’adjoint responsable logistique de la BANQUE TARNEAUD, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé à l’intérieur et aux abords de l’agence située 6 boulevard Béranger 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’adjoint responsable logistique de la BANQUE TARNEAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0050 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de BANQUE TARNEAUD LOGISTIQUE.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30++ jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-004 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence TARNEAUD 6 boulevard Béranger 37000 TOURS 462 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’adjoint responsable logistique de la BANQUE TARNEAUD.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-004 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence TARNEAUD 6 boulevard Béranger 37000 TOURS 463 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-043
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement BOULANGERIE PÂTISSERIE LES
CASCADES DES SAVEURS, 28 rue Marcel Vignaud
37420 AVOINE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-043 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BOULANGERIE PÂTISSERIE LES CASCADES DES SAVEURS, 28 rue Marcel Vignaud 37420 AVOINE 464 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012/0256 du 4 janvier 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Nicolas VARNEDE, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BOULANGERIE PÂTISSERIE LES CASCADES DES SAVEURS, 28 rue Marcel Vignaud 37420 AVOINE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Nicolas VARNEDE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0019 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas VARNEDE.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-043 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BOULANGERIE PÂTISSERIE LES CASCADES DES SAVEURS, 28 rue Marcel Vignaud 37420 AVOINE 465 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas VARNEDE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-043 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BOULANGERIE PÂTISSERIE LES CASCADES DES SAVEURS, 28 rue Marcel Vignaud 37420 AVOINE 466 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-060
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement CLUB DE TIR SPORTIF CANCELLIEN,
Prairie de la Bourdillière 37390
CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-060 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CLUB DE TIR SPORTIF CANCELLIEN, Prairie de la Bourdillière 37390 CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE 467 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraux n°08/674 du 7 janvier 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et n°2015/0078 du 20 mai 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par l’adjoint responsable logistique de la BANQUE TARNEAUD, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé à l’intérieur et aux abords de l’agence située 26 place Gaston Paillhou 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’adjoint responsable logistique de la BANQUE TARNEAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0051 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de BANQUE TARNEAUD LOGISTIQUE.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-060 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CLUB DE TIR SPORTIF CANCELLIEN, Prairie de la Bourdillière 37390 CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE 468 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’adjoint responsable logistique de la BANQUE TARNEAUD.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-060 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CLUB DE TIR SPORTIF CANCELLIEN, Prairie de la Bourdillière 37390 CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE 469 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-059
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement LEJEAU MOTOCULTURE, boulevard de
Chinon 37510 BALLAN-MIRÉ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-059 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LEJEAU MOTOCULTURE, boulevard de Chinon 37510 BALLAN-MIRÉ 470 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/0068 du 20 mai 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Bernard MENASSANCH, président, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LEJEAU MOTOCULTURE, boulevard de Chinon 37510 BALLAN-MIRÉ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Bernard MENASSANCH est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0048 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bernard MENASSANCH.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-059 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LEJEAU MOTOCULTURE, boulevard de Chinon 37510 BALLAN-MIRÉ 471 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bernard MENASSANCH.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-059 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LEJEAU MOTOCULTURE, boulevard de Chinon 37510 BALLAN-MIRÉ 472 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-030
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SARL LRSK (Nom usuel :
MCDONALD’S), 33 bis rue des Lézards 37600 LOCHES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-030 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL LRSK (Nom usuel : MCDONALD’S), 33 bis rue des Lézards 37600 LOCHES 473 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
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BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2009/0427 du 10 février 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et du 20 mai 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par Monsieur Bernard SIMMENAUER, gérant, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL LRSK (Nom usuel : MCDONALD’S), 33 bis rue des Lézards 37600 LOCHES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Bernard SIMMENAUER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0054 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bernard SIMMENAUER.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-030 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL LRSK (Nom usuel : MCDONALD’S), 33 bis rue des Lézards 37600 LOCHES 474 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bernard SIMMENAUER.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-030 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL LRSK (Nom usuel : MCDONALD’S), 33 bis rue des Lézards 37600 LOCHES 475 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-046
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SNC TRANCHANT (Nom usuel : CAFÉ
DE LA GARE – HÔTEL LA BELLE ÉPOQUE), 14
avenue Gambetta 37500 CHINON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-046 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SNC TRANCHANT (Nom usuel : CAFÉ DE LA GARE – HÔTEL LA BELLE ÉPOQUE), 14 avenue Gambetta 37500 CHINON 476 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/0108 du 1er décembre 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Madame Valérie TRANCHANT, gérante, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SNC TRANCHANT (Nom usuel : CAFÉ DE LA GARE – HÔTEL LA BELLE ÉPOQUE), 14 avenue Gambetta 37500 CHINON ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Madame Valérie TRANCHANT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0515 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Valérie TRANCHANT.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-046 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SNC TRANCHANT (Nom usuel : CAFÉ DE LA GARE – HÔTEL LA BELLE ÉPOQUE), 14 avenue Gambetta 37500 CHINON 477 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Valérie TRANCHANT.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
L’adjointe à la cheffe de bureau,
Signé : Catherine LEQUIPE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-046 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SNC TRANCHANT (Nom usuel : CAFÉ DE LA GARE – HÔTEL LA BELLE ÉPOQUE), 14 avenue Gambetta 37500 CHINON 478 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-03-11-033
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement TABAC PRESSE VAUZELLE, 15
boulevard des Déportés 37700
SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-033 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement TABAC PRESSE VAUZELLE, 15 boulevard des Déportés 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 479 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du n°2010/0052 du 20 mai 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Thierry VAUZELLE, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement TABAC PRESSE VAUZELLE, 15 boulevard des Déportés 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 4 février 2020;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Thierry VAUZELLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0516 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thierry VAUZELLE.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-033 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement TABAC PRESSE VAUZELLE, 15 boulevard des Déportés 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 480 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry VAUZELLE.
Tours, le 11/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-03-11-033 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement TABAC PRESSE VAUZELLE, 15 boulevard des Déportés 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 481 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-18-001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'école de
taxi P.G.S., en vue de la préparation des épreuves de
l'examen de conducteur de taxi, de la formation continue et
de la formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans
le département d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'école de taxi P.G.S., en vue de la préparation des épreuves de l'examen de conducteur de taxi, de la formation continue et de la formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans le département d'Indre-et-Loire 482 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’agrément de l’école de taxi P.G.S., en vue de la préparation des épreuves de l’examen de conducteur de taxi, de la formation continue et de la formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans le département d’Indre-et-Loire
Numéro d’agrément : 2008/37/1
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu l’arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2015, modifié par l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2017, portant renouvellement de l’agrément n° 2008/37/1, initialement pris le 6 novembre 2008 en faveur de l’école de taxi P.G.S., siégeant au 2 rue Honoré de Balzac à Villedômer (37110), en vue de la préparation aux épreuves de l’examen de conducteur de taxi, de la formation continue et de la formation à la mobilité des conducteurs de taxi en Indre-et-Loire ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 19 mai 2020 de Mme Edwige SOLDO, responsable de l’école de taxi P.G.S. ;
Considérant que les conditions exigées par les arrêtés du 6 avril 2017 et du 11 août 2017 susvisés sont satisfaites par l’école de taxi P.G.S. pour assurer les trois types de formation à la conduite de taxi ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément de l’école de taxi P.G.S., sise au 2 rue Honoré de Balzac à Villedômer (37110) et dont la responsable est Mme Edwige SOLDO, est renouvelé aux fins d’assurer la préparation aux épreuves de l’examen de conducteur de taxi, et d’assurer la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
Article 2 : Les lieux de formation de l’école P.G.S. sont situés dans les locaux de :
- la mairie de Ballan-Miré (37510), rue de la Haye,
- l’hôtel ARIANE de Joué-lès-Tours (37300), 8 avenue du Lac.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de son renouvellement doit être formulée trois mois avant son échéance.
Article 4 : L’exploitante est tenue :
- d’afficher dans les locaux de l’établissement, de manière visible, le numéro d’agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés, le tarif global d’une formation ainsi que le tarif détaillé de chaque programme de formation,
- de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance de l’organisme de formation.
Article 5 : Elle doit adresser à la Préfète un rapport annuel sur l’activité de son établissement, mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l’examen de conducteur de taxi, et le taux de réussite par session,
- le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi les formations continues et à la mobilité.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'école de taxi P.G.S., en vue de la préparation des épreuves de l'examen de conducteur de taxi, de la formation continue et de la formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans le département d'Indre-et-Loire 483 Elle informe par écrit la Préfète de tout changement survenu au sein de l’organisme de formation.
Article 6 : L’agrément pourra être suspendu, retiré ou ne pas être renouvelé, en cas de non-respect des dispositions du code des transports.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 18 novembre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
SIGNE : Charles FOURMAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'école de taxi P.G.S., en vue de la préparation des épreuves de l'examen de conducteur de taxi, de la formation continue et de la formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans le département d'Indre-et-Loire 484 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-28-002
Arrêté préfectoral portant transfert de biens sans maître
situés sur le territoire de la commune de Lémeré
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-28-002 - Arrêté préfectoral portant transfert de biens sans maître situés sur le territoire de la commune de Lémeré 485 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE préfectoral portant transfert de biens sans maître situés sur le territoire de la commune de Lémeré
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 et suivants ; VU le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
VU les arrêtés préfectoraux des 31 mai 2018 et 18 mai 2020 constatant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître dans les communes d’Indre-et-Loire ;
VU l’absence de manifestation d’un éventuel propriétaire des parcelles cadastrées E 412 et ZK 130 situées sur le territoire de la commune de Lémeré ;
VU la délibération de la commune de Lémeré du 2 juillet 2018 par laquelle la commune renonce à exercer son droit de propriété sur les biens cadastrés E 412 et ZK 130 situés sur le territoire communal ; CONSIDERANT que les biens susnommés sont présumés vacants et sans maître et satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R E T E
ARTICLE 1 - Le service du domaine est autorisé à prendre possession, au nom de l’État, des biens cadastrés E 412 et ZK 130 situés sur le territoire de la commune de Lémeré.
La présente prise de possession au nom de l’État est exonérée des droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière (art. 1040 – I du code général des impôts) et de la contribution de sécurité immobilière (art. 879 II dudit code).
ARTICLE 2 – Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet de Chinon, M. le directeur départemental des Finances Publiques et Mme le Maire de Lémeré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 28 octobre 2020
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Nadia Seghier
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-28-002 - Arrêté préfectoral portant transfert de biens sans maître situés sur le territoire de la commune de Lémeré 486 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-28-003
Arrêté préfectoral portant transfert de biens sans maître
situés sur le territoire de la commune de Rigny-Ussé
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-28-003 - Arrêté préfectoral portant transfert de biens sans maître situés sur le territoire de la commune de Rigny-Ussé 487 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE préfectoral portant transfert de biens sans maître situés sur le territoire de la commune de Rigny-Ussé
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 et suivants ; VU le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
VU les arrêtés préfectoraux des 23 mai 2016, 31 mai 2018 et 18 mai 2020 constatant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître dans les communes d’Indre-et-Loire ;
VU l’absence de manifestation d’un éventuel propriétaire de la parcelle cadastrée ZA 36 située sur le territoire de la commune de Rigny-Ussé ;
VU la délibération de la commune de Rigny-Ussé du 15 mai 2017 par laquelle la commune renonce à exercer son droit de propriété sur le bien cadastré ZA 36 situé sur le territoire communal ; CONSIDERANT que le bien susnommé est présumé vacant et sans maître et satisfait aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R E T E
ARTICLE 1 - Le service du domaine est autorisé à prendre possession, au nom de l’État, du bien cadastré ZA 36 situé sur le territoire de la commune de Rigny-Ussé.
La présente prise de possession au nom de l’État est exonérée des droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière (art. 1040 – I du code général des impôts) et de la contribution de sécurité immobilière (art. 879 II dudit code).
ARTICLE 2 – Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le directeur départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Rigny-Ussé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 28 octobre 2020
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Nadia Seghier
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-28-003 - Arrêté préfectoral portant transfert de biens sans maître situés sur le territoire de la commune de Rigny-Ussé 488 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-11-004
BE Arrêté 16-20 adoptant la déclaration de projet de
création par cofiroute d'un diffuseur autoroutier de l'A85.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-11-004 - BE Arrêté 16-20 adoptant la déclaration de projet de création par cofiroute d'un diffuseur autoroutier de l'A85. 489 ARRÊTÉ N°16-20
ADOPTANT LA DÉCLARATION DE PROJET DE CRÉATION PAR LA SOCIÉTÉ COFIROUTE D’UN DIFFUSEUR AUTOROUTIER DEPUIS L’AIRE DE SERVICE « LES JARDINS DE VILLANDRY » DE L’A85 POUR DESSERVIR LE RELAIS-VRAC À DRUYE ET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU DOCUMENT D’URBANISME DE DRUYE – ARTICLE L126-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
La préfète du département d’Indre-et-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L122-1 et suivants, L123-1 à L123-18, R122-1, R123-1 et suivants et R181-36 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-54 et suivants et R. 153-13 et suivants ; VU le décret n°2020-1108 du 2 septembre 2020 approuvant un avenant à la convention passée entre l’État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention ; VU l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et notamment l’article 7 alinéa 1 ; VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 approuvant le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) des sites Primagaz, Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP) et Groupement Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps (GPSPC) sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Druye ;
VU la concertation publique sur le projet de création du diffuseur autoroutier du 29 avril au 31 mai 2019 organisée par l’arrêté préfectoral modifié du 24 avril 2019 ;
VU la demande du 7 mars 2019 d’examen au cas par cas auprès de la mission régionale d’autorité environnementale relative à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Druye pour la réalisation du diffuseur autoroutier ;
VU la décision du 10 mai 2019 de la mission régionale d’autorité environnementale du Centre - Val de Loire, après examen au cas par cas, pour la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Druye pour la réalisation du barreau autoroutier, mentionnant que la réalisation du barreau autoroutier n’était pas soumis à évaluation environnementale ;
VU la réunion d’examen conjoint du 8 juillet 2019 relative à la mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune de Druye ;
VU la décision ministérielle du 18 septembre 2019 approuvant les dispositions prises dans le dossier de demande de principe d’aménagement du diffuseur de Druye, y compris les dérogations demandées, sous réserve de la prise en compte des observations mentionnées dans cette décision ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 portant bilan de la concertation publique sur le projet de création d’un diffuseur autoroutier depuis l’aire de service « Les Jardins de Villandry » de l’autoroute A85 à Druye permettant notamment l’accès au projet de relais-vrac Primagaz ;
VU la procédure de déclaration de projet au titre du code de l’environnement relative à l’aménagement d’un projet de diffuseur autoroutier desservant le projet de relais-vrac au lieu-dit « Le Grand Noyer » à Druye ; VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 d’ouverture d’une enquête publique unique, du 26 novembre au 27 décembre 2019, portant sur les projets de création d’un relais-vrac de gaz de pétrole liquéfié par la SAS compagnie des gaz de pétrole Primagaz à Druye, de création d’un diffuseur autoroutier sur l’A85 depuis l’aire de service « Les Jardins de Villandry » par la SA Cofiroute pour desservir le relais-vrac à Druye, et la mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune de Druye relatif au projet de diffuseur autoroutier ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête du 27 janvier 2020 ; VU le courrier de la préfète d’Indre-et-Loire du 11 février 2020 transmettant à Tours métropole - Val de Loire le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Druye, modifié suite à l’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d’enquête et soumettant ce dossier à l’avis du conseil métropolitain, conformément à l’article R153-17 du code de l’urbanisme ;
VU l’avis réputé favorable du conseil métropolitain sur le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Druye, né le 25 juillet 2020 en application de l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, avis favorable confirmé par la délibération du 27 juillet 2020 du conseil métropolitain ;
Considérant les éléments suivants :
I – OBJET DE L’OPERATION
Conformément au contrat de concession de la société Cofiroute, l’État et Cofiroute ont défini un cadre contractuel garantissant une adaptation régulière des réseaux au trafic et une qualité de service optimale. Le cadre contractuel se compose notamment du Contrat de Plan 2010-2014, avenant 16 au contrat de concession de la société Cofiroute, approuvé par décret n°2011-1963 du 23 décembre 2011, qui précise sur cette période : - la nature et le montant des investissements sur sections nouvelles ou autoroutes en service, - les politiques qui seront mises en œuvre par Cofiroute en matière de sécurité, fluidité de trafic, collecte de péage, qualité de service et développement durable.
Le plan local d’urbanisme (PLU) de Druye a été approuvé le 17 février 2014, a fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 8 juillet 2015 et d’une déclaration de projet relative à l’implantation d’un relais vrac de gaz liquide,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-11-004 - BE Arrêté 16-20 adoptant la déclaration de projet de création par cofiroute d'un diffuseur autoroutier de l'A85. 490 approuvée par délibération du 16 décembre 2019 du conseil communautaire de Tours métropole – Val de Loire, valant mise en compatibilité du PLU de Druye.
Conformément aux dispositions de l’article L126-1 alinéa 1 du code de l’environnement, la procédure de déclaration de projet a été engagée par l’État dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure supplémentaire de la réduction du risque à la source prévue par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) des sites Primagaz-CCMP-GPSPC de Saint- Pierre-des-Corps approuvé le 20 octobre 2017, en vue d’adapter les dispositions locales du PLU en vigueur, pour permettre la réalisation d’un accès au relais-vrac de gaz de pétrole liquéfié sur le site d’une ancienne centrale d’enrobage temporaire situé à l’ouest de la commune de Druye.
Afin de limiter les nuisances induites par la circulation des camions citernes se rendant au relais-vrac via des zones urbanisées (bourg et hameaux) de Druye, un nouveau diffuseur autoroutier (croisement dénivelé entre une autoroute et une route ordinaire) doit être aménagé afin de desservir le site depuis l’autoroute A85 à hauteur de l’aire de service Les Jardins de Villandry. La déclaration de projet vise à inscrire un nouvel emplacement réservé au règlement du PLU de Druye afin de permettre à Cofiroute, au nom et pour le compte de l’État, d’acquérir les terrains privés nécessaires. Le projet de diffuseur autoroutier est localisé entre les sorties n° 8 (Villandry, Lignières-de-Touraine) et n° 9 (Azay-le- Rideau, Monts, Ballan-Miré) de l'A85. La bretelle ne comporte pas de gare de péage (section autoroutière libre de péage). Cette nouvelle bretelle d’accès / sortie fait environ 700 ml de long.
Le tracé du diffuseur a été défini à la suite d’une analyse multicritère basée sur les critères suivants : faisabilité technique, coût des travaux, prise en compte de l’environnement et contexte réglementaire. Les variantes étudiées en janvier 2018 ont comme point commun le raccordement sur le giratoire nord de l’échangeur d’accès à l’aire de service « Les Jardins de Villandry ». Elles présentent ainsi l’avantage de mettre à profit une bretelle de sortie (par déboîtement) et une bretelle d’entrée (par insertion) existantes, et aménagées dans les règles de l’art en 2011 et 2012, sans création d’un nouvel échangeur et des bretelles associées.
La variante médiane retenue consiste en la création d’une voie bidirectionnelle (2 × 1 voie) en enrobé destinée à effectuer la liaison progressive entre la desserte locale et l’autoroute A85. L’ouvrage se raccorde sur l’infrastructure existante du giratoire Nord de l’aire de service autoroutière « Les Jardins de Villandry » et l’ex voie communale « La Prud'hommière » au lieu-dit « La Recoulière », aujourd’hui voie métropolitaine. Le trafic attendu sur cette voie est d’environ 1000 véhicules en moyenne journalière annuelle.
II – INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET
Le projet répond aux obligations réglementaires du PPRT du site Primagaz de Saint-Pierre-des-Corps. La société PRIMAGAZ exploite actuellement un centre emplisseur implanté sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps en zone urbaine. Cet établissement est classé SEVESO seuil haut au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) du fait des quantités de gaz de pétrole liquéfié (GPL) stockées. Ce classement en seuil haut le place dans le périmètre d’application de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages imposant l’établissement d’un PPRT autour des sites à risques SEVESO seuil haut.
L’objectif du PPRT est d’analyser les risques en cas d’accident technologique majeur et d’en tirer toutes les conséquences en matière de maîtrise de l’urbanisation existante autour des sites concernés afin de protéger la population. Le projet de PPRT prévoyait la mise en œuvre de mesures foncières : expropriation ou délaissement pour 107 logements et 3 entreprises et des travaux de renforcement du bâti sur plus de 200 logements hors des zones de mesures foncières. L’alternative à la mise en œuvre de ces mesures qui présentent un préjudice humain du fait des expropriations et un coût financier considérables (estimé à plus de 31 millions d’euros) est la mise en œuvre d’une mesure supplémentaire de réduction du risque à la source, à savoir l’arrêt de l’activité (stockage de 5000m 3 et embouteillage) sur le site de Saint- Pierre-des-Corps. Le financement de ces différentes mesures est prévu par la loi, il est tripartite : État, Primagaz et collectivités percevant la contribution économique territoriale (CET) au moment de l’approbation du PPRT, dans le cas présent Tours métropole Val de Loire, le département d’Indre-et-Loire et la région Centre – Val de Loire. Les personnes et organismes associés à l’élaboration du PPRT (POA) ont été consultés sur la mise en oeuvre de la mesure supplémentaire. Ils ont émis un accord unanime pour cette solution.
La création d’un relais vrac de 400 m3 (en comparaison avec les 5000 m3 sur le site de Saint-Pierre-des-Corps), sans activité d’embouteillage et sans entreposage de bouteilles, concrétise la mise en œuvre de la mesure supplémentaire de réduction du risque à la source.
Le site retenu par Primagaz pour l’implantation du relais vrac est celui du Grand-Noyer situé sur la commune de Druye. Propriété de l’État, ce site a été retenu pour l’implantation du relais-vrac en raison notamment de l’absence d’usage (ancienne station temporaire d’enrobage et de stockage d’inertes), de la possibilité de desservir le site depuis l’autoroute A85 et d’un environnement rural dépourvu d’habitation et d’activité à proximité immédiate du site. La capacité de stockage prévue pour le relais-vrac de Druye sera très inférieure à celle du site de Saint-Pierre-des-Corps. De ce fait, l’établissement sera classé SEVESO seuil bas et non seuil haut. Le site du relais-vrac stockera du GPL dans un réservoir sous talus.
Le gaz sera acheminé vers le relais-vrac par des camions gros porteurs puis distribué vers les clients par camions petits porteurs, ou exceptionnellement gros porteurs. Le relais-vrac assurera la desserte de plus de 4000 clients répartis sur six départements (dont 51 % en Indre-et-Loire).
Le projet de diffuseur autoroutier permet de doter le relais-vrac d’un accès sécurisé et de limiter les nuisances auprès de la population.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-11-004 - BE Arrêté 16-20 adoptant la déclaration de projet de création par cofiroute d'un diffuseur autoroutier de l'A85. 491 Le diffuseur autoroutier reliera le site du relais-vrac à l’autoroute en utilisant les infrastructures de l’aire de service autoroutière « Les Jardins de Villandry » située à proximité et limitera la circulation des camions-citernes sur les voies communales, notamment celles traversant le centre de Druye et les hameaux proches du relais-vrac. L’aménagement de ce diffuseur autoroutier pour desservir le relais-vrac contribuera également au désenclavement des habitations et des activités, notamment agricoles, situées à proximité.
Selon les études techniques et environnementales menées par Cofiroute dans le cadre de l’élaboration du projet de diffuseur autoroutier, en étroite relation avec la commune de Druye, les services de Tours métropole – Val de Loire et de l’État, cet ouvrage routier engendrera des impacts faibles sur l’environnement physique et humain et des impacts faibles à modérés pour l’environnement naturel et la biodiversité.
III – MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME
La mise en compatibilité du PLU avec le projet de diffuseur autoroutier porte sur la création d’un emplacement réservé, conformément aux dispositions de l’article L151-41 du code de l’urbanisme. Le classement de terrains en emplacement réservé permet de les protéger en vue de la réalisation future d’un équipement. Le projet de diffuseur fait partie des voies publiques entrant dans le champ des emplacements réservés. Les terrains couverts par un emplacement réservé sont inconstructibles sauf pour la réalisation de l’affectation prévue par le PLU. En contrepartie de cette servitude d’urbanisme, les propriétaires concernés bénéficient d’un droit de délaissement.
Les emplacements réservés pour équipement doivent apparaître sur les documents graphiques du règlement du PLU, la légende ou une liste annexe devant préciser d’une part leur affectation (nature des équipements prévus) et d’autre part l’identité du bénéficiaire.
Par conséquent, un emplacement réservé supplémentaire (n° 14) correspondant à l’emprise du diffuseur autoroutier, sera délimité sur le règlement graphique du PLU de Druye.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Est déclarée d’intérêt général, au sens de l’article L126-1 du code de l’environnement, la création par la SA COFIROUTE d’un diffuseur autoroutier depuis l’aire de service « Les Jardins de Villandry » de l’A85 pour desservir le relais-vrac à Druye .
Article 2 : La présente déclaration de projet emporte mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Druye relatif au projet de diffuseur autoroutier desservant le relais-vrac de Primagaz, tel que soumis à enquête publique et correspondant à la délimitation d’un emplacement réservé supplémentaire n°14, conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public, à la mairie de Druye, au siège de la métropole Tours-Val de Loire et à la préfecture d’Indre-et-Loire, bureau de l’environnement.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire, affiché pendant un mois, à la mairie de Druye et au siège de la métropole Tours-Val de Loire. Mention de cette décision sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité mentionnées à l’article 3, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : – un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l’environnement ;
– un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le président de la métropole Tours-Val de Loire, la maire de Druye, le représentant de Cofiroute, le commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 11 septembre 2020 signé La préfète, Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-11-004 - BE Arrêté 16-20 adoptant la déclaration de projet de création par cofiroute d'un diffuseur autoroutier de l'A85. 492 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-09-008
BE Arrêté 18-20 portant autorisation de pénétrer pour
études et travaux relatifs au projet de déviation RD 760 sur
Crouzilles, l'Ile-Bouchard, Panzoult et Tavant.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-09-008 - BE Arrêté 18-20 portant autorisation de pénétrer pour études et travaux relatifs au projet de déviation RD 760 sur Crouzilles, l'Ile-Bouchard, Panzoult et Tavant. 493 Arrêté DCPPAT/BE n°18-20
portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé,
et d’occuper temporairement ces terrains, en vue de réaliser des études et des travaux préalables comprenant la réalisation de fouilles archéologiques préventives
et de sondages géotechniques relatifs au projet de déviation de la RD 760
sur les communes de Crouzilles, l’Ile-Bouchard, Panzoult et Tavant.
La préfète du département d’Indre-et-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
Vu la demande et le dossier du département d’Indre-et-Loire du 17 juin 2020, annulés et remplacés par le dossier du 6 juillet 2020 à l'effet d'obtenir, pour ses agents ou des agents des entreprises dûment mandatées par lui, l'autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé et d’occuper temporairement ces terrains, en vue de réaliser des études et des travaux préalables comprenant la réalisation de fouilles archéologiques préventives et de sondages géotechniques relatifs au projet de déviation de la RD 760 sur les communes de Crouzilles, l’Ile- Bouchard, Panzoult et Tavant ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Les agents du conseil départemental d’Indre-et-Loire, ou des entreprises dûment mandatés par lui, sont autorisés à pénétrer sur des parcelles de terrain privé et d’occuper temporairement ces terrains, en vue de réaliser des études et des travaux préalables comprenant la réalisation de fouilles archéologiques préventives et de sondages géotechniques relatifs au projet de déviation de la RD 760 sur les communes de Crouzilles, l’Ile- Bouchard, Panzoult et Tavant.
Ces interventions porteront exclusivement sur :
- la réalisation de fouilles archéologiques préventives ;
- l’exécution de sondages géotechniques.
Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées vaut exclusivement pour les parcelles hachurées de couleur rouge, sur les communes de Crouzilles, l’Ile-Bouchard, Panzoult et Tavant., conformément au document de 57 fiches, plan et état parcellaires annexés au présent arrêté.
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
L'accès aux différents sites d'intervention du chantier se fera par routes nationales, départementales, voies communales, chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises. Article 2 : Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté et de ses annexes qu'elle devra présenter à toute réquisition.
Article 3 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et notamment notification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs, pour le maire concerné, par les soins du conseil départemental d'Indre-et-Loire et par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en vertu de l'article 4 de ladite loi, et réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu à l'article 5 de la même loi. Cette notification devra être réalisée cinq jours au moins avant toute introduction dans les propriétés. A défaut de convention amiable, le conseil départemental d'Indre-et-Loire fera aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, ou régisseurs, préalablement à toute occupation des propriétés désignées, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux, ou s'y faire représenter. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé. Article 4 : A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire concerné lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec les agents du conseil départemental d'Indre-et-Loire ou son mandataire au profit de qui la présente autorisation est délivrée.
Le procès-verbal de l'opération devant fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage sera dressé en plusieurs expéditions, destinées à être déposées dans la mairie concernée et à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés pourront commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif d’Orléans désignera, à la demande du conseil départemental d'Indre-et-Loire, un expert, qui en cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-09-008 - BE Arrêté 18-20 portant autorisation de pénétrer pour études et travaux relatifs au projet de déviation RD 760 sur Crouzilles, l'Ile-Bouchard, Panzoult et Tavant. 494 Les travaux pourront commencer à compter de la date du dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif, sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge du conseil départemental d'Indre-et-Loire. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans. Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de vingt-quatre mois maximum à compter de cette même date.
Article 7 : Les maires des communes de Crouzilles, l’Ile-Bouchard, Panzoult et Tavant sont invités à prêter leur concours et appui de leur autorité aux agents du conseil départemental d'Indre-et-Loire ou de son mandataire. Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire (DCPPAT - BE) ; - un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et solidaire. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le représentant du conseil départemental d'Indre-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, les maires des communes de Crouzilles, l’Ile-Bouchard, Panzoult et Tavant , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Fait à Tours, le 09 octobre 2020 signé Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-09-008 - BE Arrêté 18-20 portant autorisation de pénétrer pour études et travaux relatifs au projet de déviation RD 760 sur Crouzilles, l'Ile-Bouchard, Panzoult et Tavant. 495 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-21-003
Bureau Environnement. Arrêté portant renouvellement de
la commission de suivi de site sur le bassin industriel
SYNTHRON, sur le territoire des communes d'Auzouer en
Touraine et Villedomer.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-21-003 - Bureau Environnement. Arrêté portant renouvellement de la commission de suivi de site sur le bassin industriel SYNTHRON, sur le territoire des communes d'Auzouer en Touraine et Villedomer. 496 ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE SUR LE BASSIN INDUSTRIEL DE L'ETABLISSEMENT SYNTHRON, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'AUZOUER-EN-TOURAINE ET VILLEDOMER
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 125-2-1 et D.125-29 à 34;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2006 portant création d’un comité local d'information et de concertation (CLIC) sur le bassin industriel de l'établissement Synthron, classé SEVESO seuil haut, situé sur les communes d'Auzouer-en-Touraine et Villedômer ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 15138 du 25 novembre 1998, 15672 du 23 juin 2000, 17208 du 10 juin 2003, 17606 du 7 février 2005, 17861 du 20 mars 2006, 18013 du 15 novembre 2006, 18137 du 4 juin 2007, 18588 du 22 juin 2009, 18798 du 20 mai 2010, 18962 et 18963 du 3 mai 2011, 19113 du 21 novembre 2011, n° 19210 du 11 avril 2012, n° 19708 du 7 juin 2013, n° 20857 du 9 décembre 2019, n°20955 du 1er septembre 2020 et n° 20958 du 8 septembre 2020, délivrés à l'établissement Synthron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2012 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site sur le bassin industriel de l'établissement SYNTHRON, jusqu'au 30 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 portant désignation des membres de la Commission de Suivi de Site de l’établissement SYNTHRON et abrogeant l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2012 portant renouvellement des membres de la Commission de suivi de Site ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 27 juillet 2015, 9 mars 2016, 19 avril 2016, 11 juillet 2017, 7 septembre 2017 et 25 septembre 2019, modifiant l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site de l’établissement SYNTHRON ;
Vu les désignations respectives de leurs représentants par les diverses instances siégeant au sein de la commission,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
La Commission de Suivi de Site (CSS) de l'établissement SYNTHRON classé SEVESO seuil haut, situé sur les communes d'Auzouer-en-Touraine et Villedômer, est renouvelée et désormais composée selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 :
Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, est composée de 26 membres répartis en cinq collèges. Les membres sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-21-003 - Bureau Environnement. Arrêté portant renouvellement de la commission de suivi de site sur le bassin industriel SYNTHRON, sur le territoire des communes d'Auzouer en Touraine et Villedomer. 497 Collège « administration » :
- le préfet d’Indre-et-Loire ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre, ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ; - le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ; - le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
Collège « collectivités territoriales » :
Membres titulaires :
- M. Damien GARCIA, conseiller municipal de Château-Renault, - M. Gaël KERVAREC, conseiller municipal de Villedômer,
- M. Pierre PAPIN, conseiller municipal d'Auzouer-en-Touraine,
- M. Pierre-Yves LECLERCQ, conseiller municipale de Saunay,
- Mme Véronique BOUHOURS, conseillère municipale de Le Boulay, - M. Fabien HOUZÉ, vice-président de la communauté de communes du Castelrenaudais, - M. Jean-Pierre GASCHET, vice-président, conseiller départemental du canton de Château-Renault,
Membres suppléants :
- M. Smaïl ABERKANE, adjoint au maire de Château-Renault,
- Mme Agnès BLOSSIER, conseillère municipale de Villedomer,
- M. Fabien HOUZÉ, adjoint au maire d’Auzouer en Touraine,
- M. Franck MÉRILLON, conseiller municipal de Saunay,
- M. Jean-Luc BRUNEAU, adjoint au maire de Le Boulay,
- M. Denis SEYNAEVE, conseiller communautaire de la communauté de communes du Castelrenaudais, - Mme Brigitte DUPUIS, conseillère départementale déléguée du canton de Château-Renault,
Collège « exploitants » :
- M. Damien BIDAULT, directeur de l'usine Synthron,
- M. David COURTOIS, Responsable Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement de l'établissement Synthron,
Collège « riverains et associations de protection de l'environnement » : Membres titulaires :
- Mme Sylvette PRÉVOST, riverain de Château-Renault,
- M. Serge HESLAULT, riverain d’Auzouer-en-Touraine,
- Mme Nadia CURASSIER, riverain de Villedômer,
- M. Serge BERNARD, riverain de Villedomer,
- M. Grégoire RICOU, représentant la fédération de pêche d’Indre-et-Loire, - non désignée, personnalité qualifiée, représentant la CARSAT du Centre, - M. Jean-Louis ALCARAZ, représentant ANPER-TOS,
- M. Dominique BOUTIN, représentant la SEPANT,
Membres suppléants :
- non désigné, riverain de Château-Renault,
- M. Didier AVENET, riverain d'Auzouer-en-Touraine,
- M. Olivier HAGEL, riverain de Villedomer,
- Mme Sophie ROUSSEAU, riverain de Villedomer
- M. Jacky MARQUET, représentant la fédération de Pêche d’Indre-et-Loire, - M. Josselin de LESPINAY, représentant ANPER-TOS
- M. Gérard VAN OOST, représentant la SEPANT
Collège « salariés » :
- Mme Emmanuelle BEAUFILS, technicienne de laboratoire,
- M. Tony DUCHEMIN, agent de fabrication.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-21-003 - Bureau Environnement. Arrêté portant renouvellement de la commission de suivi de site sur le bassin industriel SYNTHRON, sur le territoire des communes d'Auzouer en Touraine et Villedomer. 498 Article 3 :
Sous réserve des dispositions ci-dessous, les membres de la commission sont nommés jusqu'au 30 novembre 2024.
Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 :
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion du 10 juillet 2013 de la Commission de Suivi de Site, conformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du code de l'environnement.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour ses membres et de sa publication pour les tiers:
• d'un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète d’Indre-et-Loire ; • d'un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de la Transition Écologique ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1 qui peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission et fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département
Tours, le 21 octobre 2020,
Pour la Préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-21-003 - Bureau Environnement. Arrêté portant renouvellement de la commission de suivi de site sur le bassin industriel SYNTHRON, sur le territoire des communes d'Auzouer en Touraine et Villedomer. 499 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-27-003
DDFIP - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle en
2021 des services de la Direction départementale des
Finances publiques d’Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-27-003 - DDFIP - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle en 2021 des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire 500 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et- Loire ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221- 2 ;
Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire seront exceptionnellement fermés le vendredi 14 mai et le vendredi 12 novembre 2021.
Article 2 : Le Directeur départemental des Finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Tours, le 27 octobre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des Finances publiques
Thierry POURQUIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-27-003 - DDFIP - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle en 2021 des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire 501 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-15-004
DDFIP - Trésorerie de Langeais - PROCURATION SOUS
SEING PRIVÉ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-15-004 - DDFIP - Trésorerie de Langeais - PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ 502 TRÉSORERIE DE LANGEAIS
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
A donner par les comptables publics
A leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Je soussignée CHRISTINE GENEVE, Trésorier de la Trésorerie de Langeais
Déclare :
- constituer pour son mandataire spécial et général Madame Marianne GUIGNON demeurant à Côteaux sur Loire ;
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle en son nom, la trésorerie de Langeais ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée , d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques, les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissés à talon, de la représenter auprès des agents de l'Administration des postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et d'agir en justice.
- En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire d'une manière générale , toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de Langeais, entendant ainsi transmettre à Mme Marianne GUIGNON tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, de gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés ;
- prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration
Fait à Langeais, le 15/10/2020
Signature du mandataire Signature du mandant « bon pour pouvoir » (mention manuscrite) « bon pour pouvoir (mention manuscrite)
Marianne GUIGNON Christine GENEVE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-15-004 - DDFIP - Trésorerie de Langeais - PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ 503 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-21-004
Préfecture Bureau Environnement. Arrêté de
renouvellement de la commission de suivi de site pour
l'établissement Synthron d'Auzouer en Touraine.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-21-004 - Préfecture Bureau Environnement. Arrêté de renouvellement de la commission de suivi de site pour l'établissement Synthron d'Auzouer en Touraine. 504 E =
PRÉFÈTE
D'INDRE-
ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE SUR LE BASSIN INDUSTRIEL DE L'ETABLISSEMENT SYNTHRON, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'AUZOUER-EN-TOURAINE ET VILLEDOMER
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 125-2-1 et D.125-29 à 34;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2006 portant création d’un comité local d'information et de concertation (CLIC) sur le bassin industriel de l'établissement Synthron, classé SEVESO seuil haut, situé sur les communes d'Auzouer-en-Touraine et Villedômer ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 15138 du 25 novembre 1998, 15672 du 23 juin 2000, 17208 du 10 juin 2003, 17606 du 7 février 2005, 17861 du 20 mars 2006, 18013 du 15 novembre 2006, 18137 du 4 juin 2007, 18588 du 22 juin 2009, 18798 du 20 mai 2010, 18962 et 18963 du 3 mai 2011, 19113 du 21 novembre 2011, n° 19210 du 11 avril 2012, n° 19708 du 7 juin 2013, n° 20857 du 9 décembre 2019, n°20955 du 1er septembre 2020 et n° 20958 du 8 septembre 2020, délivrés à l'établissement Synthron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2012 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site sur le bassin industriel de l'établissement SYNTHRON, jusqu'au 30 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 portant désignation des membres de la Commission de Suivi de Site de l’établissement SYNTHRON et abrogeant l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2012 portant renouvellement des membres de la Commission de suivi de Site ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 27 juillet 2015, 9 mars 2016, 19 avril 2016, 11 juillet 2017, 7 septembre 2017 et 25 septembre 2019, modifiant l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site de l’établissement SYNTHRON ;
Vu les désignations respectives de leurs représentants par les diverses instances siégeant au sein de la commission,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
La Commission de Suivi de Site (CSS) de l'établissement SYNTHRON classé SEVESO seuil haut, situé sur les communes d'Auzouer-en-Touraine et Villedômer, est renouvelée et désormais composée selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 :
Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, est composée de 26 membres répartis en cinq collèges. Les membres sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-21-004 - Préfecture Bureau Environnement. Arrêté de renouvellement de la commission de suivi de site pour l'établissement Synthron d'Auzouer en Touraine. 505 Collège « administration » :
- le préfet d’Indre-et-Loire ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre, ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ; - le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ; - le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
Collège « collectivités territoriales » :
Membres titulaires :
- M. Damien GARCIA, conseiller municipal de Château-Renault, - M. Gaël KERVAREC, conseiller municipal de Villedômer,
- M. Pierre PAPIN, conseiller municipal d'Auzouer-en-Touraine,
- M. Pierre-Yves LECLERCQ, conseiller municipale de Saunay,
- Mme Véronique BOUHOURS, conseillère municipale de Le Boulay, - M. Fabien HOUZÉ, vice-président de la communauté de communes du Castelrenaudais, - M. Jean-Pierre GASCHET, vice-président, conseiller départemental du canton de Château-Renault,
Membres suppléants :
- M. Smaïl ABERKANE, adjoint au maire de Château-Renault,
- Mme Agnès BLOSSIER, conseillère municipale de Villedomer,
- M. Fabien HOUZÉ, adjoint au maire d’Auzouer en Touraine,
- M. Franck MÉRILLON, conseiller municipal de Saunay,
- M. Jean-Luc BRUNEAU, adjoint au maire de Le Boulay,
- M. Denis SEYNAEVE, conseiller communautaire de la communauté de communes du Castelrenaudais, - Mme Brigitte DUPUIS, conseillère départementale déléguée du canton de Château-Renault,
Collège « exploitants » :
- M. Damien BIDAULT, directeur de l'usine Synthron,
- M. David COURTOIS, Responsable Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement de l'établissement Synthron,
Collège « riverains et associations de protection de l'environnement » : Membres titulaires :
- Mme Sylvette PRÉVOST, riverain de Château-Renault,
- M. Serge HESLAULT, riverain d’Auzouer-en-Touraine,
- Mme Nadia CURASSIER, riverain de Villedômer,
- M. Serge BERNARD, riverain de Villedomer,
- M. Grégoire RICOU, représentant la fédération de pêche d’Indre-et-Loire, - non désignée, personnalité qualifiée, représentant la CARSAT du Centre, - M. Jean-Louis ALCARAZ, représentant ANPER-TOS,
- M. Dominique BOUTIN, représentant la SEPANT,
Membres suppléants :
- non désigné, riverain de Château-Renault,
- M. Didier AVENET, riverain d'Auzouer-en-Touraine,
- M. Olivier HAGEL, riverain de Villedomer,
- Mme Sophie ROUSSEAU, riverain de Villedomer
- M. Jacky MARQUET, représentant la fédération de Pêche d’Indre-et-Loire, - M. Josselin de LESPINAY, représentant ANPER-TOS
- M. Gérard VAN OOST, représentant la SEPANT
Collège « salariés » :
- Mme Emmanuelle BEAUFILS, technicienne de laboratoire,
- M. Tony DUCHEMIN, agent de fabrication.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-21-004 - Préfecture Bureau Environnement. Arrêté de renouvellement de la commission de suivi de site pour l'établissement Synthron d'Auzouer en Touraine. 506 Article 3 :
Sous réserve des dispositions ci-dessous, les membres de la commission sont nommés jusqu'au 30 novembre 2024.
Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 :
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion du 10 juillet 2013 de la Commission de Suivi de Site, conformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du code de l'environnement.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour ses membres et de sa publication pour les tiers:
• d'un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète d’Indre-et-Loire ; • d'un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de la Transition Écologique ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1 qui peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission et fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département
Tours, le 21 octobre 2020,
Pour la Préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-21-004 - Préfecture Bureau Environnement. Arrêté de renouvellement de la commission de suivi de site pour l'établissement Synthron d'Auzouer en Touraine. 507 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-18-003
Zone de défense et de sécurité Ouest Arrêté 29-30 portant
délégation de signature au général de corps d’armée Pierre
SAUVEGRAIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-003 - Zone de défense et de sécurité Ouest Arrêté 29-30 portant délégation de signature au général de corps d’armée Pierre SAUVEGRAIN 508 PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté portant délégation de signature au général de corps d’armée Pierre SAUVEGRAIN, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
N° 20-30
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R.122-35 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment les articles 70 à 73 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret du 11 juillet 2019 nommant le général Eric LANGLOIS commandant en second de la région de
gendarmerie de Bretagne, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité
Ouest ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille- et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du général de corps d’armée Pierre SAUVEGRAIN
commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Ouest ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du SGAMI de la zone de défense et de
sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l’arrêté du 6 mars 2014 portant orga nisation des
secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement
de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu la décision INTJ1527354S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation des
responsables de budget opérationnel du programme et d’unité opérationnelle pour le programme 152
« Gendarmerie nationale » en date du 15 décembre 2015 ;
Vu la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
ARRETE :
Article 1er
Délégation est donnée au général de corps d’armée Pierre SAUVEGRAIN, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne , à l’effet de signer, au nom du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, pour le programme 152 « Gendarmerie nationale », tous actes et décisions relatifs à :
1° la préparation des budgets, la répartition des crédits, l’exécution budgétaire et la réalisation des objectifs opérationnels du budget opérationnel de programme 0152-DOUE ;
2° l’ordonnancement des recettes et des dépenses relevant de ses attributions et imputées sur le budget du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « sécurités ».
Article 2
Le délégataire désigné à l’article 1er est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs au 2° de l’article 1er du présent arrêté.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-003 - Zone de défense et de sécurité Ouest Arrêté 29-30 portant délégation de signature au général de corps d’armée Pierre SAUVEGRAIN 509 Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire désigné à l’article 1er, délégation est donnée au général Eric LANGLOIS, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, à l’effet de signer, au nom de la préfète de zone de défense et de sécurité Ouest, tous actes et décisions relatifs au 1° de l’article 1er du présent arrêté.
Article 4
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2020-20 du 3 août 2020 susvisé sont abrogées. Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Rennes, le 18 novembre 2020
Le préfet de la Région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d’Ille-et-Vilaine signé Emmanuel BERTHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-003 - Zone de défense et de sécurité Ouest Arrêté 29-30 portant délégation de signature au général de corps d’armée Pierre SAUVEGRAIN 510 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-16-016
Zone de défense et de sécurité Ouest Cabinet. Arrêté
portant délégation de signature à Madame Cécile
GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité
de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-16-016 - Zone de défense et de sécurité Ouest Cabinet. Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. 511 PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST CABINET A R R E T E N° 20-25
donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFET D’ILLE –ET– VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ; VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ; VU l’arrêté préfectoral n° 15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, A R R E T E
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER, pour l’exécution des crédits délégués sur le programme 307 (unité opérationnelle départementale de la préfecture d’Ille-et- Vilaine).
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Madame Djamilla BOUSCAUD, secrétaire administratif, adjointe au chef de cabinet, pour signer les factures et les bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant pas 1500 €.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est en outre donnée à Madame Djamilla BOUSCAUD pour les affaires relevant du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité : • correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
• accusés de réception ;
• certificats et visas de pièces et documents ;
• certification du service fait.
ARTICLE 3 – Les dispositions de l’arrêté n°20-05 du 24 février 2020 sont abrogées. ARTICLE 4 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 16 novembre 2020 Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine signé Emmanuel BERTHIER
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-16-016 - Zone de défense et de sécurité Ouest Cabinet. Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. 512 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-16-012
Zone de défense et de sécurité Ouest. Arrêté 20-24 donnant
délégation de signature à Madame Cécile Guyader préfète
déléguée pour la défense et la sécurité EMIZ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-16-012 - Zone de défense et de sécurité Ouest. Arrêté 20-24 donnant délégation de signature à Madame Cécile Guyader préfète déléguée pour la défense et la sécurité EMIZ 513 PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
A R R E T E N° 20-24
donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE –ET– VILAIN
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-36-1 relatif au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ; VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ; VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d’état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1er juillet 2015 ; VU l’arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ; VU l’instruction ministérielle n° 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, A R R E T E
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick BAUTHEAC, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l’état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes :
- toutes correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
- demandes de concours des armées ;
- ampliations d’arrêtés ;
- certifications et visas de pièces et documents ;
- ordres de mission des cadres et agents affectés à l’état-major interministériel de zone, à l'exception des missions par voie aérienne ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l’exception de ceux de l’intéressé. ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER et de Monsieur Patrick BAUTHEAC, délégation est donnée à Monsieur Yves GEFFROY, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-16-012 - Zone de défense et de sécurité Ouest. Arrêté 20-24 donnant délégation de signature à Madame Cécile Guyader préfète déléguée pour la défense et la sécurité EMIZ 514 ARTICLE 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, de Monsieur Patrick BAUTHEAC et de Monsieur Yves GEFFROY, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à Monsieur Patrick BELOT, attaché principal de l’administration de l’État et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Benoît PINAUD, commandant des unités d’intervention et d’instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d’administration de l’État et chef du bureau de la sécurité civile.
ARTICLE 5 – Les dispositions de l’arrêté n°20-19 du 1er août 2020 sont abrogées. ARTICLE 6 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone Rennes, le 16 novembre 2020 Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine Emmanuel BERTHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-16-012 - Zone de défense et de sécurité Ouest. Arrêté 20-24 donnant délégation de signature à Madame Cécile Guyader préfète déléguée pour la défense et la sécurité EMIZ 515 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-16-011
Zone de défense et de sécurité Ouest. Arrêté 20-26 donnant
délégation de signature à Madame Cécile Guyader, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité BSI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-16-011 - Zone de défense et de sécurité Ouest. Arrêté 20-26 donnant délégation de signature à Madame Cécile Guyader, préfète déléguée pour la défense et la sécurité BSI 516 PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
A R R E T E N° 20-26
donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE –ET– VILAINE
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ; VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre- mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ; VU l’arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ; VU l’arrêté ministériel du 9 juillet 2014 nommant aux fonctions de chef du bureau de la sécurité intérieure et de l’intelligence économique de la zone de défense et de sécurité Ouest, le commissaire divisionnaire Henri- Michel ROBERT, à compter du 2 février 2015 ;
VU l’instruction ministérielle 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Monsieur Henri-Michel ROBERT, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les affaires suivantes :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-16-011 - Zone de défense et de sécurité Ouest. Arrêté 20-26 donnant délégation de signature à Madame Cécile Guyader, préfète déléguée pour la défense et la sécurité BSI 517 toutes correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
demandes de concours des armées ;
ampliations d’arrêtés ;
certifications et visas de pièces et documents ;
ordres de mission des cadres et agents affectés au bureau de la sécurité intérieure, à l'exception des missions par voie aérienne ;
demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l’exception de ceux de l’intéressé. ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER et de Monsieur Henri- Michel ROBERT, délégation est donnée à son adjoint Monsieur Yves-Marie BORDE, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 – Les dispositions de l’arrêté n°20-06 du 24 février 2020 sont abrogées.
ARTICLE 5 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone. Rennes, le 16 novembre 2020
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine signé Emmanuel BERTHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-16-011 - Zone de défense et de sécurité Ouest. Arrêté 20-26 donnant délégation de signature à Madame Cécile Guyader, préfète déléguée pour la défense et la sécurité BSI 518 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-16-013
Zone de défense et de sécurité Ouest. Arrêté 20-27 portant
délégation de signature à Madame Cécile Guyader préfète
déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-16-013 - Zone de défense et de sécurité Ouest. Arrêté 20-27 portant délégation de signature à Madame Cécile Guyader préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. 519 PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST COORDINATION ZONALE
A R R E T E N° 20-27 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE –ET– VILAINE
VU le code de la défense,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-8 ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Madame Elise DABOUIS directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ; VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ; VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d’état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1er juillet 2015 ; VU la décision du 24 août 2018 affectant Madame Isabelle ARRIGHI, sous-préfète, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, en qualité d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur à compter du 3 septembre 2018 ;
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
A R R E T E
Article 1er – A l’exception des actes pour lesquels une délégation a été expressément conférée à une autre autorité, délégation est donnée à Madame Cécile GUYADER à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, instructions et correspondances relatifs aux mesures de police administrative relevant des attributions de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation est donnée dans l’ordre à :
Madame Isabelle ARRIGHI, adjointe à la secrétaire générale pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI Ouest) ;
Monsieur le contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest
Madame Elise DABOUIS, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Article 3 – Les dispositions de l’arrêté n°20-18 du 6 juillet 2020 sont abrogées. Article 4 – Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 5 – Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ainsi qu’à Mesdames et Messieurs les délégués ministériels de zone. Rennes, le 16 novembre 2020
Le préfet de la région Bretagne préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine singé Emmanuel BERTHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-16-013 - Zone de défense et de sécurité Ouest. Arrêté 20-27 portant délégation de signature à Madame Cécile Guyader préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. 520 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-17-002
Zone de défense et de sécurité Ouest. Arrêté donnant
délégation de signature à Madame Clémence Mermet
Directrice zonale de la police aux frontières Ouest
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-17-002 - Zone de défense et de sécurité Ouest. Arrêté donnant délégation de signature à Madame Clémence Mermet Directrice zonale de la police aux frontières Ouest 521 LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
A R R E T E N° 20-29 donnant délégation de signature à Madame Clémence Mermet
Directrice zonale de la police aux frontières Ouest
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFET D’ILLE ET-VILAINE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret du 5 février 2020 nommant Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M Emmanuel BERTHIER préfet de région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine (hors classe) , VU l’arrêté du ministre de l’intérieur n°S70108870126848 du 12 juin 2020, nommant le commissaire divisionnaire Clémence MERMET, en qualité de directrice zonale de la police aux frontières de la zone Ouest et directrice interdépartementale de la police aux frontières d’Ille-et-Vilaine à Rennes ; VU l’arrêté du ministre de l’intérieur n° U10435380177093 du 21 octobre 2020, nommant le commissaire de police Xavier LHERMITTE, en qualité de directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Ouest ;
SUR proposition de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ; ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Clémence MERMET directrice zonale de la Police aux frontières de la zone Ouest, à l’effet de prononcer et de signer les sanctions d’avertissement et de blâme à l’encontre des personnels du corps d’encadrement et d’application de la Police Nationale (personnels actifs); en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Clémence MERMET, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Xavier LHERMITTE, directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°20-17 du 6 juillet 2020. Article 3 : La préfète déléguée à la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité Ouest et la directrice zonale de la police aux frontières Ouest, sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Rennes le 17 novembre 2020. Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de l’Ille-et-Vilaine Signé Emmanuel BERTHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-17-002 - Zone de défense et de sécurité Ouest. Arrêté donnant délégation de signature à Madame Clémence Mermet Directrice zonale de la police aux frontières Ouest 522 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-17-003
Zone de défense et de sécurité ouest. Décision 20-31
portant subdélégation de signature aux agents du bureau
zonal de l'exécution des dépenses et recettes pour la
validation électronique CHORUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-17-003 - Zone de défense et de sécurité ouest. Décision 20-31 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépenses et recettes pour la validation électronique CHORUS 523 La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST
DECISION N° 20-31
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS
Service exécutant MI5PLTF035
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ; Vu l’arrêté préfectoral n° 20-28 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense ouest . Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1er - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur, - 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6, - 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5, aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :
§ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :
1. ANDRIEU Gloria
2. AUFRAY Samuel
3. AVELINE Cyril
4. BENETEAU Olivier
5. BENTAYEB Ghislaine
6. BERNARDIN Delphine
7. BERTHOMMIERE Christine
8. BESNARD Rozenn
9. BIDAL Gérald
10. BIDAULT Stéphanie
11. BOISSY Bénédicte
12. BOUCHERON Rémi
13. BOUDOU (PINARD) Anne-Lise
14. BOUEXEL Nathalie
15. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
16. BOUVIER Laëtitia
17. BRIZARD Igor
18. CADEC Ronan
19. CADOT Anne-lyse
20. CAIGNET Guillaume
21. CALVEZ Corinne
22. CARO Didier
23. CHARLOU Sophie
24. CHENAYE Christelle
25. CHERRIER Isabelle
26. CHEVALLIER Jean-Michel
27. COISY Edwige
28. CORREA Sabrina
29. CRESPIN (LEFORT) Laurence
30. DAGANAUD Olivier
31. DANIELOU Carole
32. DEMBSKI Richard
33. DISSERBO Mélinda
34. DO-NASCIMENTO Fabienne
35. DOREE Marlène
36. DUCROS Yannick
37. DUPUY Véronique
38. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
39. EVEN Franck
40. FERRO Stéphanie
41. FOURNIER Christelle
42. FUMAT David
43. GAC Valérie
44. GAIGNON Alan
45. GARANDEL Karelle
46. GAUTIER Pascal
47. GERARD Benjamin
48. GIRAULT Cécile
49. GIRAULT Sébastien
50. GRILLI Mélanie
51. GUENEUGUES Marie-Anne
52. GUESNET Leila
53. GUERIN Jean-Michel
54. GUILLOU Olivier
55. HELSENS Bernard
56. HERY Jeannine
57. HOCHET Isabelle
58. JANVIER Christophe
59. KERAMBRUN Laure
60. KEROUASSE Philippe
61. LAPOUSSINIERE Agathe
62. LE BRETON Alain
63. LE GALL Marie-Laure
64. LE NY Christophe
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-17-003 - Zone de défense et de sécurité ouest. Décision 20-31 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépenses et recettes pour la validation électronique CHORUS 524 65. LE ROUX Marie-Annick
66. LECLERCQ Christelle
67. LEFAUX Myriam
68. BAUDIER (LEGROS) Line
69. LERAY Annick
70. LODS Fauzia
71. MANZI Daniel
72. MARSAULT Héléna
73. MAY Emmanuel
74. MENARD Marie
75. NJEM Noëmie
76. PAIS Régine
77. PERNY Sylvie
78. PIETTE Laurence
79. PRODHOMME Christine
80. REPESSE Claire
81. ROBERT Karine
82. ROUAUD Elodie
83. ROUX Philippe
84. RUELLOUX Mireille
85. SADOT Céline
86. SALAUN Emmanuelle
87. SALLES (GATECLOUD) Vanessa
88. SALM Sylvie
89. SOUFFOY Colette
90. TANGUY Stéphane
91. TOUCHARD Véronique
92. TREHEL Sophie
93. TRIGALLEZ Ophélie
94. TRILLARD Odile
95. VERGEROLLE Lynda
§ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques et des demandes de paiement à :
1. AVELINE Cyril
2. BENETEAU Olivier
3. BENTAYEB Ghislaine
4. BERNARDIN Delphine
5. BIDAULT Stéphanie
6. BOUCHERON Rémi
7. BRIZARD Igor
8. CARO Didier
9. CHARLOU Sophie
10. CHENAYE Christelle
11. CHERRIER Isabelle
12. CHEVALLIER Jean-Michel
13. COISY Edwige
14. DANIELOU Carole
15. DO-NASCIMENTO Fabienne
16. DOREE Marlène
17. DUCROS Yannick
18. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
19. FUMAT David
20. GAIGNON Alan
21. GAUTIER Pascal
22. GERARD Benjamin
23. GIRAULT Sébastien
24. GUENEUGUES Marie-Anne
25. GUESNET Leila
26. HELSENS Bernard
27. HERY Jeannine
28. GAC Valérie
29. KEROUASSE Philippe
30. LE NY Christophe
31. BAUDIER (LEGROS) Line
32. LERAY Annick
33. LODS Fauzia
34. MARSAULT Héléna
35. MAY Emmanuel
36. MENARD Marie
37. NJEM Noëmie
38. PAIS Régine
39. PERNY Sylvie
40. REPESSE Claire
41. ROBERT Karine
42. SALAUN Emmanuelle
43. SALM Sylvie
44. SOUFFOY Colette
45. TANGUY Stéphane
46. TOUCHARD Véronique
47. TRIGALLEZ Ophélie
48. VERGEROLLE Lynda
§ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
1 . CARO Didier
2 . CHARLOU Sophie
3 . GAIGNON Alan
4 . GUENEUGUES Marie-Anne
5 . NJEM Noémie
Article 2 - La décision établie le 15 janvier 2020 est abrogée.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-17-003 - Zone de défense et de sécurité ouest. Décision 20-31 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépenses et recettes pour la validation électronique CHORUS 525 Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine. Article 4 - Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 20-28 du 16 novembre 2020. Fait à Rennes, le 17 novembre 2020 La Cheffe du Centre de services partagés CHORUS du SGAMI OUEST signé Antoinette GAN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-17-003 - Zone de défense et de sécurité ouest. Décision 20-31 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépenses et recettes pour la validation électronique CHORUS 526 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-11-06-007
Arrêté portant modification de la liste des conseillers du
salarié du département d'Indre-et-Loire
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-06-007 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié du département d'Indre-et-Loire 527 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant modification de la liste des conseillers du salarié
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 1232-4 et L1232-7 du Code du Travail,
Vu l’article L 1237-12 du Code du Travail,
Vu les articles D 1232-4 à D 1232-12 du Code du Travail,
Vu l’arrêté en date du 22 octobre 2020 fixant la liste départementale des conseillers du salarié pour le mandat 2020- 2023, Vu l’arrêté du 16 octobre 2020 donnant subdélégation de signature permanente à M. Stève BILLAUD, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale d’Indre-et-Loire ; de M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Mme la Préfète d’Indre-et-Loire ,
Considérant le mail reçu le 3 novembre 2020 du syndicat CFDT nous indiquant l’oubli de M. MARTINS Antonio ;
ARRETE
ARTICLE 1er : M. MARTINS Antonio fait parti de la liste des conseillers du salarié.
ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable de l’Unité départementale d’Indre-et-Loire de la Direccte Centre-Val de Loire, Mmes et MM. les Maires des communes d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 6 novembre 2020
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur régional adjoint chargé des fonctions de responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire Bruno ROUSSEAU
Responsable der l’Unité de Contrôle Sud
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-06-007 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié du département d'Indre-et-Loire 528 LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE PRÉFECTORAL du 22 octobre 2020 (modifié par arrêté du 6 novembre 2020)
MANDAT 2020 – 2023
Nom Prénom Adresse Fonction Téléphone - Adresse électronique
ALCARAZ Aude 37540 SAINT CYR SUR LOIRE Chargé d’Assistance CGT Tél : 06.81.33.32.43 aapsychologue@gmail.com
ANCEAU Christine 37390 SAINT ROCH Responsable laboratoire CFE/CGC Tél : 06.77.21.60.51 christine.anceau@st.com
ARNOULD
MARQUES Magalie 37230 FONDETTES
Salariée grande surface
FO
Tél : 06.47.43.41.68
magalie.arnould@yahoo.fr
BARBEAU Christophe 37550 SAINT AVERTIN Salarié (alimentation) FO Tél : 06.78.09.46.11 elvischba@gmail.com
BEILLOT Didier 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE Ingénieur des ventes CFE/CGC Tél : 06.30.09.81.45 dbesbe@aol.com
BENNA Sabhi 37700 SAINT PIERRE DES CORPS Conducteur routier CFDT Tél : 06.30.61.09.22 sabhi.benna@yahoo.fr
BONTEMPS Florian 37190 VALLERES Technicien de maintenance CGT Tél : 06.60.68.74.02 bontemps8637@hotmail.fr
BONVALET Claude- Hélène 37460 BEAUMONT VILLAGE Responsable de Gestion FO Tél : 06.80.81.30.18 claude.b803@orange.fr
BORDIER Vincent 37270 ST MARTIN LE BEAU Conducteur receveur CGT Tél : 06.85.67.32.40 vincent_bordier@orange.fr
BOUCHER Philippe 37360 SEMBLANCAY Employé garage automobile FO Tél : 06.62.19.82.34philippe.boucher20@gmail.com
BOURDOISEAU Philippe 37290 BOSSAY SUR CLAISE Aide à domicile CGT Tél : 06.88.95.64.17 cgtdomicile36@gmail.com
CARDONNA Bernard 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE Electricien Solidaires 37 Tél : 06.30.89.44.83 bernard.cardonna@gmail.com
CARREZ Agnès 37000 TOURS Conseillère de vente CFTC Tél : 06.73.18.27.74 camille4@free.fr
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-06-007 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié du département d'Indre-et-Loire 529 LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE PRÉFECTORAL du 22 octobre 2020 (modifié par arrêté du 6 novembre 2020)
MANDAT 2020 – 2023
CHARPENTIER Cyrille 37000 TOURS
Avocat
Sans appartenance
syndicale
Tél : 09.72.38.71.90
charpentier.cyrille@gmail.com
CHEMAIN Valérie 41400 ST GEORGES SUR CHER Serveuse Tél : 06.22.87.59.50 chemain.valerie@free.fr
CHESNEL Christophe 37400 AMBOISE Technicien aéronautique FO Tél : 06.16.32.57.98 christophechesnel@yahoo.fr
CLEMENT Frédéric 37140 BOURGUEIL Technicien de laboratoire CFDT Tél : 06.23.13.13.11 frederic-f.clement@edf.fr
CLOUTOUR Christophe 37100 TOURS CFDT Tél : titof371@gmail.com
DAVID Charlotte 37210 PARCAY MESLAY Technicien paie CGT Tél : 06.95.99.56.93 charlottedavid@lilo.org
DESCHAMPS Dominique 37320 ESVRES SUR INDRE Agent de sécurité FO Tél : 06.85.57.58.29 d1dominique@orange.fr
DEWITTE Aurélie 37230 FONDETTES Agent SNCF FO Tél : 06.23.00.11.87 dewittea@yahoo.fr
DIDE Vincent 37530 CHARGE Salarié transports urbains FO Tél : 07.88.96.31.12 Vincentfo2009@live.fr
DION Renaud Monteur régleur CFDT Tél : 06.86.64.73.41 rd.ce.plastivaloire@orange.fr
DIOP BOURGOING Soukeyna 37800 SAINT EPAIN Aide médico psychologique CFDT Tél : 06.32.15.61.34 diop.soukeyna@hotmail.fr
DOISNEAU Stéphane 72500 DISSAY SUR COURCILLON Conducteur de car CGT Tél : 06.52.11.19.94 doisneaustephan@outlook.fr
DONDEL Éric 37000 TOURS
Retraité technicien industrie
pharmaceutique
FO
Tél : 06.14.24.70.02
dondeleric@gmail.com
DUMOULIN Denis 37250 MONTBAZON CFDT Tél : 06.69.54.89.55
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-06-007 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié du département d'Indre-et-Loire 530 LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE PRÉFECTORAL du 22 octobre 2020 (modifié par arrêté du 6 novembre 2020)
MANDAT 2020 – 2023
DUMOULIN Éric 37170 CHAMBRAY LES TOURS
Commercial grand
distribution
CFTC
Tél : 06.85.31.00.71
eric.dumoulin@purina.nestle.com
FIRMIN Jean-Luc 86220 PORT DE PILES Solidaires 37 Tél : 06.08.21.01.72
FOURASTÉ René 37700 SAINT PIERRE DES CORPS
Retraité (conducteur
receveur)
CGT
Tél : 06.34.41.94.10
r.fouraste@laposte.net
GERBAULT Éric 37390 METTRAY Cadre SNCF UNSA Tél : 06.11.63.33.65 gerbault.e@unsa-ferroviaire.org
GILLOT Patricia 37380 MONNAIE
Salariée service
recouvrement
FO
Tél : 06.19.45.22.24
patriciagillot.fo@gmail.com
GIZARD Frédéric 37320 ESVRES Chef de projet informatique CFE CGC Tél : 06.29.69.86.81 fred.gizard@orange.fr
GOUVERNET Cédric 37220 L’ILE BOUCHARD Conducteur routier CFDT Tél : 06.26.20.82.91 c.gouvernet.dp@hotmail.fr
GRATEAU Claude 37300 JOUÉ LES TOURS Cadre banque CFTC Tél : 06.48.06.21.90 claudegrateau@hotmail.com
HENRY Philippe 72500 VOUVRAY SUR LOIR
Chaudronnier-agent de
maitrise
CFDT
Tél : 06.79.65.91.98
philh72@gmail.com
KITUMU Mateta 37000 TOURS Formateur Solidaires 37 Tél : 06.49.52.67.59 nkanda.consulting@gmail.com
LA PORTA
Anne-
Clotilde
37270 AZAY SUR
CHER
APST 37
CFTC
Tél : 06.51.67.13.63
aclaporta@orange.fr
LARCHER Didier 37390 CHANCEAUX SUR CHOISILLE Agent de quai CFDT Tél : 06.16.88.09.25 didierlarcher3903@neuf.fr
LAUMONIER Mathilde 37700 SAINT PIERRE DES CORPS Chauffagiste CGT Tél : 06.78.12.63.69 mathilde_laumonier@live.fr
LEAUTÉ Sylvain 37200 TOURS Agent EDF Solidaires 37 Tél : 06 81 11 02 48
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-06-007 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié du département d'Indre-et-Loire 531 LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE PRÉFECTORAL du 22 octobre 2020 (modifié par arrêté du 6 novembre 2020)
MANDAT 2020 – 2023
LE CALVE Joseph 37260 ARTANNES SUR INDRE
Retraité (responsable
S.A.V)
FO
Tél : 06.43.16.96.40
le-calve.joseph@orange.fr
LELARGE Eric 37310 DOLUS LE SEC Paysagiste CFDT Tél : 06.32.18.44.79 eric.lelarge0982@orange.fr
LEMAIRE Béatrice 72500 CHÂTEAU DU LOIR Gestionnaire de Fabrication CFDT Tél : 06.82.39.80.93 blemairre@ciments-calcia.fr
LE ROY Jean Michel 37360 SONZAY Technicien CGT Tél : 06.11.17.84.58 jean-michel.leroi@skf.com
LHOMMEAU Sandrine 37550 SAINT AVERTIN Infirmière CFTC Tél : 06.21.09.29.56 sandrine@lesault.fr
LOMBARDO Frédéric 37360 NEUILLE PONT PIERRE
Opérateur régleur
métallurgie
CGT
Tél : 06.67.49.41.91
lombardofred37@outlook.fr
MADEIRA Stéphane 37170 CHAMBRAY LES TOURS Gestionnaire de recouvrement judiciaire Tél : 06.68.83.70.85 smadeira.cfdt@gmail.com
MAHAUT André 37500 CHINON Directeur commercial CFTC Tél : 06.14.91.43.57 and.mah@gmx.fr
MALLET Pascal 37130 LA CHAPELLE AUX NAUX Commerce CFTC Tél : 06.03.88.46.63 pasmallet@free.fr
MANCEAU Patrice 37130 LANGEAIS Retraité Educateur CGT Tél : 06.17.53.04.20 patricemanceau37@gmail.com
MARTINEZ Thierry 37300 JOUÉ LES TOURS retraité de banque CFE-CGC Tél : 06.07.87.34.32 martinez.t@numericable.fr
MARTINS Antonio 37550 ST AVERTIN Responsable de secteur CFDT Tél : 06.83.53.75.19 antoniomartins1@sfr.fr
MAUCLAIR Jeanne 37000 TOURS Juriste d’entreprise CFTC Tél : 06.73.16.01.40 jeanne.mauclair@gmail.com
MBA Davy- Germain 37300 JOUE LES TOURS
Gestionnaire recouvrement
immobilier
CGT
davy.mba@laposte.net
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-06-007 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié du département d'Indre-et-Loire 532 LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE PRÉFECTORAL du 22 octobre 2020 (modifié par arrêté du 6 novembre 2020)
MANDAT 2020 – 2023
MEDJAHED Abdel- Kader 37700 SAINT PIERRE DES CORPS Salarié bâtiment FO Tél : 07.50.43.58.66 djybril37@hotmail.fr
MONPROFIT Françoise 37530 SOUVIGNY DE TOURAINE Salariée restauration FO Tél : 06.73.10.49.52 pyro.fp@orange.fr
MONSTERLET Magali
37800 SAINTE
MAURE DE
TOURAINE
Téléopératrice
Solidaires 37
Tél : 06.89.88.48.60
mmagalie.3709@yahoo.fr
MOUJAHID Coralie 37390 CHANCEAU SUR CHOISILLE Technicien paie CGT Tél : 06.15.45.01.87 saida-moujahid@hotmail.fr
PAIN Arnold 37360 SONZAY CFDT Tél : 06.30.33.88.68 arnold.pain@hotmail.fr
PARESSANT Joël 37530 NAZELLES- NEGRON Retraité de la FTP Solidaires 37 Tél : 06.20.11.91.36
PASCAL Arnaud 37230 LUYNES Paysagiste CFDT Tél : 06.49.21.94.67 pascalarnaud1974@gmail.fr
PAUMIER Nathalie 37100 TOURS Educatrice CFDT Tél : 02.47.46.80.19 paumier.moreau@orange.fr
PEPINEAU Fabienne 37420 AVOINE Employée plateformeFO Tél : 06.60.46.38.27 fabienne.pepineau@gmail.com
PEREIRA DE
CARVALHO Gonçalo 37500 LERNE
Agent EDF
CGT
Tél : 06.31.67.33.23
goncalo.pereira@hotmail.fr
PIETRE Didier 37130 LA CHAPELLE AUX NAUX Agent de sécurité UNSA Tél : 06.22.91.70.44 09.53.86.57.75
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-06-007 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié du département d'Indre-et-Loire 533 LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE PRÉFECTORAL du 22 octobre 2020 (modifié par arrêté du 6 novembre 2020)
MANDAT 2020 – 2023
POIRIER Gérald 37210 VOUVRAY Cadre FO Tél : 06.51.51.59.20 gpoirier.fo@gmail.com
POIRRIER Gilles 37190 AZAY LE RIDEAU Agent de Fabrication Solidaires 37 Tél : 06.16.32.05.41
QUINTIN Véronique 37530 NAZELLES- NEGRON Aide médico-psychologique CGT Tél : 06.95.61.51.62 veroniquequintin@laposte.net
QUINTON Thierry 37000 TOURS Salarié du commerce FO Tél : 06.03.40.39.38 tquinquin37000@hotmail.fr
RIBES Richard 37380 MONNAIE Conducteur routier CGT Tél : 06.64.53.95.45 richard.ribes@orange.fr
RIVIERE Didier 37000 TOURS Retraité (immobilier) FO Tél : 07.82.41.11.21 didier.riviere37@gmail.com
RIVIERE Roger 37100 TOURS Analyste programmeur CFDT Tél : 06.47.70.49.36 cordelle2004@yahoo.fr
RIVOIRE Henry 37260 ARTANNES SUR INDRE SAEM Vinci CFTC Tél : 06.85.11.38.00 h.r2@wanadoo.fr
SIONNEAU Guy 37300 JOUE LES TOURS Couvreur CFDT Tél : 06.78.36.66.39 gsionneau@centre.cfdt.fr
TALBERT Sandrine 37700 LA VILLE AUX DAMES APST37 CFTC Tél : 06.35.96.91.62 stephane.talbert@yahoo.fr
TANCHÉ Valérie 37230 FONDETTES Assistante de direction CGT Tél : 06.25.83.02.86 philippe.tanche@gmail.com
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-06-007 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié du département d'Indre-et-Loire 534 LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE PRÉFECTORAL du 22 octobre 2020 (modifié par arrêté du 6 novembre 2020)
MANDAT 2020 – 2023
TCHETI Bienvenu 37540 SAINT CYR SUR LOIRE Chargé de recrutement CFTC Tél : 06.65.02.43.12 bienvenu.tcheti@gmail.com
THIES Nathalie 37530 POCE SUR CISSE Opératrice de production CFDT Tél : 06.61.80.12.47 thiesnad@bbox.fr
TOUCHARD Aurélien 37380 MONNAIE Cuisinier CGT Tél : 06.60.69.61.72 atouchard6@gmail.com
TOURTEAU Alain 37360 SONZAY
Retraité Conducteur
receveur
CFTC
Tél. 06.05.07.36.30
tourteau.alain@orange.fr
VIPLE Eric 37270 AZAY SUR CHER Chauffeur livreur FO Tél : 06.24.48.64.55 fo.viple-eric@sfr.fr
WEDEUX Etienne 37000 TOURS Conseiller de vente CFDT Tél : 06.78.48.37.87 etienne.wedeux@wanadoo.fr
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-06-007 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié du département d'Indre-et-Loire 535 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-11-05-003
Décision relative à l'intérim de la section 15 de l'Unité de
Contrôle Sud de l'Unité départementale d'Indre-et-Loire
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-05-003 - Décision relative à l'intérim de la section 15 de l'Unité de Contrôle Sud de l'Unité départementale d'Indre-et-Loire 536 Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@xxx.fr
Adresse, code postal, ville
1
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 14 mars 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la décision modificative n°23 du 1er octobre 2020 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant la vacance de poste de la section 15 de l’Unité de Contrôle Sud, l’intérim est assuré du 2 au 29 novembre 2020 inclus, par :
- Hélène BOURGOIN, contrôleur du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés et Carole DEVEAU, inspectrice du travail, pour les entreprises de plus de 50 salariés sur les communes de Cormery, Esvres sur Indre, Truyes et Saint Branchs,
- Olivier PÉZIÈRE, inspecteur du travail, sur Chambray les Tours, partie ouest de l’avenue du Grand Sud, - Florence PÉPIN, inspectrice du travail, sur Chambray les Tours, partie est de l’avenue du Grand Sud.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 5 novembre 2020
Stève BILLAUD.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-05-003 - Décision relative à l'intérim de la section 15 de l'Unité de Contrôle Sud de l'Unité départementale d'Indre-et-Loire 537 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-11-05-001
Décision relative à l'intérim des agents de contrôle de
l'inspection du travail des unités de contrôle de l'Unité
départementale d'Indre-et-Loire
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-05-001 - Décision relative à l'intérim des agents de contrôle de l'inspection du travail des unités de contrôle de l'Unité départementale d'Indre-et-Loire 538 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail des Unités de Contrôle Nord et Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale d’Indre-et-Loire ;
Vu le code du travail, notamment le livre 1er de la huitième partie, notamment les articles R 8122-6 et R 8122-10 ;
Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret no 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail, notamment l’article 4 ;
Vu la nécessité d’assurer la continuité des missions de service public de l’inspection du travail ;
Vu l’arrêté du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire, du 10 septembre 2014, modifiée le 14 mars 2018, portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection ;
Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 1er octobre 2020 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire, nommant les agents dans les unités de contrôle et sections d’inspection du travail ;
Vu l’arrêté du 13 octobre 2020 donnant subdélégation à M. le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale d’Indre-et-Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, dans le domaine nécessaire à la vie des services, notamment la gestion des personnels ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle, l’intérim est assuré par l’autre responsable d’unité de contrôle du département d’Indre et Loire, qui sont :
- Unité de contrôle n°1 (Nord) : poste vacant,
- Unité de contrôle n°2 (Sud) : M. Bruno ROUSSEAU, responsable de l’Unité de Contrôle Sud.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle de l’inspection du travail, affectés dans l’Unité départementale d’Indre-et-Loire, mentionnés dans l’arrêté et la décision susvisés , l’intérim est assuré selon les modalités suivantes :
Unité de Contrôle NORD
L’intérim de la 1ère section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de liste ci-dessous par :
1 – Audrey FARRÉ
2 – Bruno GRASLIN
3 – Pierre BORDE
4 - Séverine ROLAND
5 – Elise SAWA
6 – Olivier PEZIERE
7 – Florence PEPIN
8 – Carole DEVEAU
9 – Evodie BONNIN
10 – Agnès BARRIOS
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-05-001 - Décision relative à l'intérim des agents de contrôle de l'inspection du travail des unités de contrôle de l'Unité départementale d'Indre-et-Loire 539 2
11 – Gaël VILLOT
12 – Sandrine PETIT
13 – Gaëlle LE BARS
14 - Jean-Noël REYES
15 - Lucie COCHETEUX
16 – Marcel POLETTI
L’intérim de Mme Audrey FARRÉ, inspectrice du travail de la 2ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Bruno GRASLIN
2 – Pierre BORDE
3 - Séverine ROLAND
4 – Elise SAWA
5 – Olivier PEZIERE
6 – Florence PEPIN
7 – Carole DEVEAU
8 – Agnès BARRIOS
9 – Gaël VILLOT
10 – Sandrine PETIT
11 – Gaëlle LE BARS
12 - Jean-Noël REYES
13 - Lucie COCHETEUX
14 – Marcel POLETTI
15 - Evodie BONNIN
L’intérim de M. Bruno GRASLIN, inspecteur du travail de la 3ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Pierre BORDE
2 - Séverine ROLAND
3 – Elise SAWA
4 – Olivier PEZIERE
5 – Florence PEPIN
6 – Carole DEVEAU
7 – Audrey FARRE
8 – Gaël VILLOT
9 – Sandrine PETIT
10 – Gaëlle LE BARS
11 - Jean-Noël REYES
12 - Lucie COCHETEUX
13 – Marcel POLETTI
14 - Evodie BONNIN
15 – Agnès BARRIOS
L’intérim de M. Pierre BORDE, inspecteur du travail de la 4ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 - Séverine ROLAND
2 – Elise SAWA
3 – Olivier PEZIERE
4 – Florence PEPIN
5 – Carole DEVEAU
6 – Audrey FARRE
7 – Bruno GRASLIN
8 – Sandrine PETIT
9 – Gaëlle LE BARS
10 - Jean-Noël REYES
11 - Lucie COCHETEUX
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12 – Marcel POLETTI
13 - Evodie BONNIN
14 – Agnès BARRIOS
15 – Gaël VILLOT
L’intérim de Mme Séverine ROLAND, inspectrice du travail de la 5ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 - Elise SAWA
2 – Olivier PEZIERE
3 – Florence PEPIN
4 – Carole DEVEAU
5 – Audrey FARRE
6 – Bruno GRASLIN
7 - Pierre BORDE
8 – Gaëlle LE BARS
9 - Jean-Noël REYES
10 - Lucie COCHETEUX
11 – Marcel POLETTI
12 – Evodie BONNIN
13 – Agnès BARRIOS
14 – Gaël VILLOT
15 – Sandrine PETIT
L’intérim de Mme Élise SAWA, inspectrice du travail de la 6ème section, est assuré en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Olivier PEZIERE
2 – Florence PEPIN
3 – Carole DEVEAU
4 – Audrey FARRE
5 – Bruno GRASLIN
6 - Pierre BORDE
7 – Séverine ROLAND
8 - Jean-Noël REYES
9 - Lucie COCHETEUX
10 – Marcel POLETTI
11 – Evodie BONNIN
12 – Agnès BARRIOS
13 – Gaël VILLOT
14 – Sandrine PETIT
15 – Gaëlle LE BARS
L’intérim de M. Olivier PÉZIÈRE, inspecteur du travail de la 7ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Florence PEPIN
2 – Carole DEVEAU
3 – Audrey FARRE
4 – Bruno GRASLIN
5 - Pierre BORDE
6 – Séverine ROLAND
7 - Elise SAWA
8 – Lucie COCHETEUX
9 – Marcel POLETTI
10 - Evodie BONNIN
11 – Agnès BARRIOS
12 – Gaël VILLOT
13 – Sandrine PETIT
14 – Gaëlle LE BARS
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-05-001 - Décision relative à l'intérim des agents de contrôle de l'inspection du travail des unités de contrôle de l'Unité départementale d'Indre-et-Loire 541 4
15 - Jean-Noël REYES
L’intérim de Mme Florence PÉPIN, inspectrice du travail de la 8ème la section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Carole DEVEAU
2 – Audrey FARRE
3 – Bruno GRASLIN
4 - Pierre BORDE
5 – Séverine ROLAND
6 - Elise SAWA
7 – Olivier PEZIERE
8 - Marcel POLETTI
9 - Evodie BONNIN
10 – Agnès BARRIOS
11 – Gaël VILLOT
12 – Sandrine PETIT
13 – Gaëlle LE BARS
14 - Jean-Noël REYES
15 - Lucie COCHETEUX
L’intérim de Mme Carole DEVEAU, inspectrice du travail de la 9ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Audrey FARRE
2 – Bruno GRASLIN
3 - Pierre BORDE
4 – Séverine ROLAND
5 - Elise SAWA
6 – Olivier PEZIERE
7 – Florence PEPIN
8 - Evodie BONNIN
9 – Agnès BARRIOS
10 – Gaël VILLOT
11 – Sandrine PETIT
12 – Gaëlle LE BARS
13 - Jean-Noël REYES
14 - Lucie COCHETEUX
15 – Marcel POLETTI
L’intérim de Mme Hélène BOURGOIN, contrôleur du travail de la 10ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 - Élisabeth VOJIK
2 - Laurette KAUFFMANN.
Unité de Contrôle SUD
L’intérim de Mme Évodie BONNIN, inspectrice du travail de la 11ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Agnès BARRIOS
2– Gaël VILLOT
3 – Sandrine PETIT
4 – Gaëlle LE BARS
5 - Jean-Noël REYES
6 - Lucie COCHETEUX
7 – Marcel POLETTI
8 – Audrey FARRE
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-05-001 - Décision relative à l'intérim des agents de contrôle de l'inspection du travail des unités de contrôle de l'Unité départementale d'Indre-et-Loire 542 5
9 – Bruno GRASLIN
10 - Pierre BORDE
11 – Séverine ROLAND
12 - Elise SAWA
13 – Olivier PEZIERE
14 – Florence PEPIN
15 – Carole DEVEAU.
L’intérim de Mme Agnès BARRIOS, inspectrice du travail de la 12ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Evodie BONNIN
2 – Sandrine PETIT
3 – Gaëlle LE BARS
4 - Jean-Noël REYES
5 - Lucie COCHETEUX
6 – Marcel POLETTI
7 – Gaël VILLOT
8 – Bruno GRASLIN
9 - Pierre BORDE
10 – Séverine ROLAND
11 - Elise SAWA
12 – Olivier PEZIERE
13 – Florence PEPIN
14 – Carole DEVEAU
15 - Audrey FARRE.
L’intérim de Mme Élisabeth VOJIK, contrôleur du travail de la 13ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 - Laurette KAUFFMANN
2 - Mme Hélène BOURGOIN.
L’intérim de M. Gaël VILLOT, inspecteur du travail de la 14ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Sandrine PETIT
2 - Gaëlle LE BARS
3 - Jean-Noël REYES
4 - Lucie COCHETEUX
5 - Marcel POLETTI
6 – Evodie BONNIN
7 – Agnès BARRIOS
8 – Pierre BORDE
9 – Séverine ROLAND
10 - Elise SAWA
11 – Olivier PEZIERE
12 – Florence PEPIN
13 – Carole DEVEAU.
14 - Audrey FARRE
15 - Bruno GRASLIN
L’intérim de la 15ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 - Gaëlle LE BARS
2 - Jean-Noël REYES
3 - Lucie COCHETEUX
4 - Marcel POLETTI
5 – Evodie BONNIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-05-001 - Décision relative à l'intérim des agents de contrôle de l'inspection du travail des unités de contrôle de l'Unité départementale d'Indre-et-Loire 543 6
6 – Agnès BARRIOS
7 - Gaël VILLOT
8 - Sandrine PETIT
9 – Séverine ROLAND
10 - Elise SAWA
11 – Olivier PEZIERE
12 – Florence PEPIN
13– Carole DEVEAU
14 - Audrey FARRE
15 – Bruno GRASLIN
16 - Pierre BORDE
L’intérim de la 16ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 - Jean-Noël REYES
2 - Lucie COCHETEUX
3 - Marcel POLETTI
4 – Evodie BONNIN
5 – Agnès BARRIOS
6 - Gaël VILLOT
7 - Sandrine PETIT
8 - Gaëlle LE BARS
9 – Elise SAWA
10 – Olivier PEZIERE
11 – Florence PEPIN
12 – Carole DEVEAU
13 - Audrey FARRE
14 – Bruno GRASLIN
15 - Pierre BORDE
16 – Séverine ROLAND
L’intérim de Mme Sandrine PETIT, inspectrice du travail sur la 17ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 - Lucie COCHETEUX
2 - Marcel POLETTI
3 – Evodie BONNIN
4 – Agnès BARRIOS
5 – Gaël VILLOT
6 - Gaëlle LE BARS
7 – Jean-Noël REYES
8 – Olivier PEZIERE
9 – Florence PEPIN
10 – Carole DEVEAU
11 – Audrey FARRE
12 – Bruno GRASLIN
13 - Pierre BORDE
14 – Séverine ROLAND
15 - Elise SAWA
L’intérim de Mme Gaëlle LE BARS, inspectrice du travail de la 18ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 - Marcel POLETTI
2 - Évodie BONNIN
3 - Agnès BARRIOS
4 - Gaël VILLOT
5 - Jean-Noël REYES
6 - Lucie COCHETEUX
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-05-001 - Décision relative à l'intérim des agents de contrôle de l'inspection du travail des unités de contrôle de l'Unité départementale d'Indre-et-Loire 544 7
7 - Sandrine PETIT
8 - Florence PÉPIN
9 - Carole DEVEAU
10 – Audrey FARRE
11 – Bruno GRASLIN
12 -Pierre BORDE
13- Séverine ROLAND
14 - Élise SAWA
15 - Olivier PÉZIÈRE.
L’intérim de M. Jean-Noël REYES, inspecteur du travail de la 19ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Gaëlle LE BARS
2 - Agnès BARRIOS
3 - Gaël VILLOT
4 - Lucie COCHETEUX
5 - Sandrine PETIT
6 – Evodie BONNIN
7 - Marcel POLETTI
8 - Carole DEVEAU
9 - Audrey FARRE
10 – Bruno GRASLIN
11 - Pierre BORDE
12 - Séverine ROLAND
13 - Élise SAWA
14 - Olivier PÉZIÈRE
15 - Florence PÉPIN
L’intérim de Mme Lucie COCHETEUX, inspectrice du travail de la 20ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 - Agnès BARRIOS
2 - Gaël VILLOT
3 - Sandrine PETIT
4 - Gaëlle LE BARS
5 - Marcel POLETTI
6 - Jean-Noël REYES
7 - Évodie BONNIN
8 - Audrey FARRE
9 – Bruno GRASLIN
10 - Pierre BORDE
11 - Séverine ROLAND
12 - Élise SAWA
13 - Olivier PÉZIÈRE
14 - Florence PÉPIN
15 - Carole DEVEAU
L’intérim de Mme Laurette KAUFFMANN, contrôleur de la 21ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 – Elisabeth VOJIK
2 – Hélène BOURGOIN
L’intérim de M. Marcel POLETTI, inspecteur du travail de la 22ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 - Gaël VILLOT
2 - Lucie COCHETEUX
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-05-001 - Décision relative à l'intérim des agents de contrôle de l'inspection du travail des unités de contrôle de l'Unité départementale d'Indre-et-Loire 545 8
3 - Sandrine PETIT
4 - Gaëlle LE BARS
5 - Jean-Noël REYES
6 - Évodie BONNIN
7 - Agnès BARRIOS
8 – Bruno GRASLIN
9 - Pierre BORDE
10 - Séverine ROLAND
11 - Élise SAWA
12 - Olivier PÉZIÈRE
13 - Florence PÉPIN
14 - Carole DEVEAU
15 - Audrey FARRE
ARTICLE 3 : L’intérim, par un contrôleur du travail, sera exercé dans la limite de la compétence administrative fixée par la décision du 10 septembre 2014, modifiée, du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire, nommant les agents dans les unités de contrôle et sections d’inspection du travail.
ARTICLE 4 - Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale d’Indre-et-Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire
Fait à Tours, le 5 novembre 2020
Stève BILLAUD.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-05-001 - Décision relative à l'intérim des agents de contrôle de l'inspection du travail des unités de contrôle de l'Unité départementale d'Indre-et-Loire 546 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-11-09-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Claire LE DU à Beaulieu les Loches
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-09-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Claire LE DU à Beaulieu les Loches 547 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le N°SAP 890158314 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 23 octobre 2020, par « Madame Claire LE DU » en qualité de micro entreprise SAP, pour l'organisme « LE DU Claire » dont l'établissement principal est situé « 60 RUE BOURGEOISE 37600 BEAULIEU LES LOCHES » et enregistré sous le N° SAP890158314 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 9 novembre 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur régional adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-09-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Claire LE DU à Beaulieu les Loches 548 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-11-13-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - FB Services à Amboise
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-13-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - FB Services à Amboise 549 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le N°SAP 879063162 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5. ;
Constate :
Article 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 12 novembre 2020, par « Mademoiselle Fanny Boulanger » en qualité de micro- entrepreneur, pour l'organisme « FB services » dont l'établissement principal est situé « 90 avenue Léonard de Vinci 37400 AMBOISE » et enregistré sous le N° SAP879063162 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Article 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 13 novembre 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur régional adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-13-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - FB Services à Amboise 550 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-11-09-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Frédéric CHEREAU à Savigné sur Lathan
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-09-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Frédéric CHEREAU à Savigné sur Lathan 551 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le N°SAP 878841873 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire le 1er octobre 2020 par Monsieur FREDERIC CHEREAU en qualité de A compléter par l'UD, pour l'organisme CHEREAU Frédéric dont l'établissement principal est situé La boucardrie 37340 SAVIGNE SUR LATHAN et enregistré sous le N° SAP878841873 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Travaux de petit bricolage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 9 novembre 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur régional adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-09-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Frédéric CHEREAU à Savigné sur Lathan 552 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-11-09-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Inform@tiquement vôtre à Azay le Rideau
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-09-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Inform@tiquement vôtre à Azay le Rideau 553 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le N°SAP 889284873 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail ;
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 30 octobre 2020, par « Monsieur Vincent Loncan » en qualité de « Dirigeant », pour l'organisme « Inform@tiquement vôtre » dont l'établissement principal est situé « 54 rue Georges Jehan 37190 AZAY LE RIDEAU » et enregistré sous le N° SAP889284873 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 9 novembre 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur régional adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-09-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Inform@tiquement vôtre à Azay le Rideau 554 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-11-09-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - LBF Presta Services à la Personne à Montlouis
sur Loire
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-09-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - LBF Presta Services à la Personne à Montlouis sur Loire 555 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le N°SAP 890285299 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 27 octobre 2020, par « Monsieur FABRICE LARUE » en qualité de « gérant », pour l'organisme « LBF PRESTA SERVICE A LA PERSONNE » dont l'établissement principal est situé « 113 BIS RUE D'AZAY 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE » et enregistré sous le N° SAP890285299 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 9 novembre 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur régional adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-09-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - LBF Presta Services à la Personne à Montlouis sur Loire 556 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-11-19-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Patmultiservices à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-19-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Patmultiservices à Tours 557 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le N°SAP 879002434 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 13 novembre 2020, par « Monsieur Patrice Boucher » en qualité de « chef d'entreprise », pour l'organisme PATMULTISERVICES dont l'établissement principal est situé « 24 rue Pierre Bonnard 37100 TOURS » et enregistré sous le N° SAP879002434 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 19 novembre 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur régional adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-19-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Patmultiservices à Tours 558 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-11-05-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Pierre-Jean Serge REY à Azay le Rideau
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-05-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Pierre-Jean Serge REY à Azay le Rideau 559 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le N°SAP 513247239 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire le 6 octobre 2020 par Monsieur PIERRE-JEAN REY en qualité de FORMATEUR, pour l'organisme REY PIERRE-JEAN SERGE dont l'établissement principal est situé 2 rue de la citadelle 37190 AZAY LE RIDEAU et enregistré sous le N° SAP513247239 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 5 novembre 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur régional adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-11-05-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Pierre-Jean Serge REY à Azay le Rideau 560