Procès Verbal - pv Conseil du 14 09 2017

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Procès Verbal - pv Conseil du 14 09 2017 Document publié le Jeudi 14 septembre 2017 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil du 14 09 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Associations, ONG et mouvements politiques, Page 1 sur 15

C.M. du 14-09-2017

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2017

Réf : 2017 – n° 06/5.2

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Présents : 23 Représentés : 4

Absents : 2

Date de convocation : 04-09.2017 Date d’affichage : 07-09.2017

L’an deux mille dix-sept, le quatorze septembre à 18 h, Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.

PRESENTS :

Présents : Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Philippe CATHALA, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS (parti en cours de séance), Jeanine SOLEYROL, Claude LAURIE, Patrice DEVILLE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC, Olivier BERTRAND, Maguelone CHAREYRE, Nathalie THEODOSE, Rachida BOUTEILLER, Fabrice LABARUSSIAS, Cédric BONATO, Alexandra BONNET, Guillaume BER, Stéphane PIGNAN. Absent ayant donné procuration :

M. NEPOTY à G. TRAULLET V. BONVICINI à A. MOLLUNA

H. THELENE à N. THEODOSE C. BERTINI à O. BERTRAND

Absents : S. ROUS, A. JACINTO

II - OUVERTURE DE LA SÉANCE

Pierre Maumejean procède à l’appel nominatif des conseillers. Le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte.

III – NOMINATION DU SECRETAIRE

Pierre Maumejean propose la candidature d’Ariane MOLLUNA en qualité de secrétaire pour la présente séance.

IV – APPROBATION PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2017

Pierre Maumejean demande si des observations sont à formuler,

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

UnanimitéPage 2 sur 15

C.M. du 14-09-2017

IV - APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA PRESENTE SEANCE

Pierre Maumejean indique qu’une question supplémentaire sera inscrite à l’ordre du jour de la présente séance. Il s’agit d’une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge.

La convocation a été envoyée le 7 Septembre avec l’ordre du jour suivant :

Vote :

Unanimité

I – Appel nominatif des conseillers.

II – Ouverture de la séance.

III – Nomination du secrétaire

IV - Approbation du conseil municipal du 11 Juillet 2017

V – Approbation de l’ordre du jour de la séance

1) Avis conforme du conseil municipal pour la souscription d’un emprunt par le CCAS 2) Office de Tourisme : Tarifs 2018 cotisations

3) Extension du cimetière

4) Extension cimetière. Acquisition de terrains.

5) Cession gratuite de terrain par la Communauté de Communes Terre de Camargue – Intégration dans le domaine public communal

6) Convention de délégation pour l'organisation de services de transport scolaire Proposition de reconduction

7) Adhésion au groupement d’employeurs « profession sport et loisirs méditerranée » (GEPSLM)

8) Partenariat avec 30 millions d’Amis et l’Association les Chats Libres pour la mise en place d’un programme d’identification et de stérilisation des chats errants

9) CCTC : Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés

10) CCTC : Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif

11) CCTC : Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 12) CCTC : Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. 13) Subvention exceptionnelle à la Croix Rouge

14) Information des décisions prises par délégation de pouvoir

VI – Questions diverses

AFFAIRE N° 01

AVIS CONFORME DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT PAR LE CCAS Rapporteur : M. Le Maire

Le centre social d’AIGUES-MORTES a décidé de contracter un prêt à taux fixe de 80 000€ afin de financer les travaux de réhabilitation du centre social, rue Gambetta, auprès de la caisse régionale de créditPage 3 sur 15

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agricole mutuel du Languedoc. Cet emprunt contracté sur le budget du CCAS le sera aux conditions principales suivantes :

• Montant du Prêt : 80 000 €

• Durée du prêt : 10 ans

• Périodicité des échéances : échéances annuelles

• Amortissement constant du capital

• Taux d’intérêt annuel : 1.55 %

• Frais de dossier : 120 €

• TEG : 1.58 %

Conformément à l’article L2121-34 du Code Général des Collectivités Locales, il est proposé au conseil municipal :

• D’émettre un avis conforme favorable à cette demande de financement

Pierre Maumejean précise également que le recours à cet emprunt a été validé le 6 septembre dernier par un vote à l’unanimité moins une voix lors du Conseil d’Administratif du CCAS.

Débat :

Fabrice Labarussias précise que lors du vote de cette question au Conseil d’Administration du CCAS le 6 Septembre dernier, il n’avait eu aucune information concrète permettant de voter en toute conscience une amélioration du fonctionnement des services du CCAS ce qui est encore le cas ce soir. Il précise aussi au conseil municipal que cette décision modificative n’a pas fait l’objet, pour cet emprunt de 80 000, € d’aucune discussion lors du DOB du Conseil d’Administration du CCAS. Cet investissement qui arrive en septembre n’a pas non plus été débattu, et n’est pas apparu lors du vote du Budget du CCAS. Il ne comprend pas pourquoi une telle somme arrive en septembre sur une décision modificative. Il n’a aucun élément concret, ni au CCAS, ni ce soir, permettant de voter en conscience une amélioration. C’est pour cette raison que son groupe votera contre cette décision modificative.

Arrivée de G. BER

Pierre Maumejean prend note de ces observations et y avait répondu lors du dernier conseil d’administration du CCAS. Il ne souhaite pas repartir sur la définition du DOB, ni même sur un Budget prévisionnel qui peut être modifié tout au long de l’année, le seul bilan comptable d’un exercice étant fixé par le compte administratif. Il se peut qu’au cours d’un exercice budgétaire, des orientations soient abandonnées et que d’autres soient décidées. C’est normal tant que l’équilibre des dépenses et des recettes est réalisé, ce qui est le cas ici.

Il passe au vote

Vote :

Pour : 22. Contre : 5 : C. BONATO, F. LABARUSSIAS, A.BONNET, R. BOUTEILLER, G. BER.

Départ de JC CAMPOS (proc. à J. SOLEYROL)Page 4 sur 15

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AFFAIRE N° 2

OFFICE DE TOURISME - TARIFS DES COTISATIONS 2018

Rapporteur : Noémie Claudel

Il est porté à la connaissance du conseil municipal que le Comité Directeur de l’Office de Tourisme, dans sa séance du 4 juillet 2017, a proposé les tarifs de cotisations pour l’année 2018 comme suit :

- 106€ : Commerçants, taxis, prestataires en cours d’année insertion Internet + bacs - 125€ : Locations saisonnières, chambres d’hôtes

- 197€ : Les visites, calèches, manades, prestataires pédestre et vélos, caves, agences immobilières - 416€ : Les bateaux, safaris, restaurants, cabarets et bar, les hôtels sans restaurant - 445€ : Les résidences de Tourisme

- 522€ : Les hôtels restaurants de moins de 15 chambres

- 727€ : Les hôtels restaurants de plus de 15 chambres et le camping

Les cotisations de l’office de tourisme pour 2018 incluront les services suivants : Insertion sur les éditions papier, page dédiée sur le site Internet, diffusion des manifestations sur Newsletter et affichage numérique, mise à disposition des flyers en libre-service, diffusion sur les salons, accompagnement sur la qualification, actions de promotion communes, visites du personnel de l’OT pour une meilleure promotion de l’activité, rendez-vous Conseil et ateliers Conseil Pro (en partenariat avec l’ADRT et Sud De France, mise en valeur de l’activité des prestataires sur Facebook et prêt de photos de la nouvelle photothèque, offert. Pour les hébergeurs, service plus : module de disponibilités en ligne avec accès propre.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Guillaume Ber demande les tarifs de cotisations de l’année dernière.

Pierre Maumejean lui communique :

- 104€ : Commerçants, taxis, prestataires en cours d’année insertion Internet + bacs, participants au Pass’Avantages

- 123€ : Locations saisonnières, chambres d’hôtes

- 194€ : Les visites, calèches, manades, prestataires pédestre et vélos, caves, agences immobilières - 409€ : Les bateaux, safaris, restaurants, cabarets et bar, les hôtels sans restaurant - 437€ : Les résidences de Tourisme

- 513€ : Les hôtels restaurants de moins de 15 chambres

- 714€ : Les hôtels restaurants de plus de 15 chambres et le camping

Vote :

UnanimitéPage 5 sur 15

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AFFAIRE N°3

EXTENSION du CIMETIERE

Rapporteur : M. le Maire

Il est rappelé au conseil municipal que l’initiative de la création et de l’agrandissement d’un cimetière appartient au conseil municipal (article L2223-1 du CGCT), et que, toujours en vertu du même article, le régime d’autorisation préfectorale ne demeure nécessaire que pour les créations et agrandissements de cimetières situés à la fois :

• A l’intérieur du périmètre d’agglomération

• A moins de 35 mètres des habitations

Le cimetière actuel et l’extension prévue ne répondant pas à ses critères, la commune est donc libre de procéder à l’agrandissement et ce d’autant plus que le cimetière communal ne dispose plus aujourd’hui d’espaces suffisants pour répondre aux demandes de concessions existantes ou à venir. Pour information, le nombre de décès sur la commune a été de :

• 2012 : 58 inhumations

• 2013 : 61 inhumations

• 2014 : 72 inhumations

• 2015 : 68 inhumations

• 2016 : 61 inhumations

Les seules possibilités d’extension sont les parcelles attenantes au cimetière actuel pour lesquelles la commune a reçu des engagements écrits des propriétaires, et cadastrées : • AN 140, propriété de VNF, pour une emprise de 577,08 M²

• AS 34 appartenant à la communauté de communes Terre de Camargue, pour une emprise de 145 M²

Afin de vérifier la compatibilité du sol avec l’affectation prévue, la commune a recouru à un hydrogéologue (HYDRIAD 443 Route de Saint-Géniès 30730 SAINT-BAUZELY) dont le rapport pourra être consulté en Mairie. Les conclusions en sont les suivantes :

« Précisons en préalable que l’avis d’un géologue n’est plus obligatoirement requis et que nous n’agissons pas ici comme hydrogéologue agréé qui est une mission spécifique mandatée par le Préfet. Notre avis est établi à la demande de la commune d’Aigues Mortes. Il suit néanmoins l’esprit des avis officiels qui pourraient être requis pour la création d’un nouveau cimetière.

Ce présent avis concernant l’extension d’un cimetière existant, ayant déjà fait l’objet d’une extension et, dans ce cadre-là, de l’avis d’un hydrogéologue agréé. Nous nous baserons donc entre autres sur cet avis officiel précédent pour vérifier si les conditions hydrogéologiques rencontrées dans les terrains visés par la future extension sont compatibles avec les spécifications requises pour l’implantation d’un cimetière et sont en cohérence avec les prescriptions officielles déjà établies.

Concernant les usages de l’eau souterraine dans le secteur limitrophe, le dernier avis mentionnait que l’eau de la nappe était réputée saumâtre ce qui en limitait l’usage. Notre recherche de points d’eau dans les bases de données existantes a en effet conduit à constater l’absence de tout ouvrage déclaré ou recensé. Nous pouvons donc considérer une absence de points d’eau et de prélèvement d’eau souterraine dans le secteur limitrophe (dans un rayon de 500 m). Nonobstant ce constat, nous reprendrons la prescription du dernier avis interdisant tout captage par puits ou forage dans un rayon de 100 m autour du cimetière.

Concernant la nature des sols, les investigations réalisées ont confirmé que les sols des parcelles visées par l’extension sont de même nature que ceux ayant fait l’objet du précédent avis officiel. Il s’agit en effet de sable, peu ou pas argileux, d’origine dunaire. Ils sont boulants, en particulier lorsqu’ils sont saturés en eau.

Concernant la présence de la nappe d’eau souterraine, les fosses réalisées en juillet 2017 l’ont rencontré à une profondeur de 1.40 m à 1.50 m. Cette profondeur est cohérente avec celle observée en mars 1993, entre 1.10 et 1.20 m, en conditions hivernales.Page 6 sur 15

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Tenant compte de la nature du sol et de la profondeur de la nappe, il ne parait pas requis de changer les prescriptions du précédent avis officiel indiquant que la nature des terrains ne s’oppose pas au creusement des tombes, mais que du fait de la présence de la nappe pérenne à faible profondeur (de l’ordre d’un mètre), les tombes ne doivent pas avoir une profondeur supérieure à 0.8 m par rapport au terrain naturel et nécessite un remblaiement.

Finalement, le site étant classé en zone inondable d’aléa modéré (hauteur d'eau inférieure à 1 m ou à 0,5 m pour les crues rapides), la préconisation d’un mur ceinturant le cimetière permettrait d’en limiter l’impact.

Les préconisations du précédent avis officiel de 1993 nous paraissent tout à fait adaptées à la nouvelle extension du cimetière et nous n’avons trouvé aucun nouvel élément qui pourrait en justifier la modification. Nous recommandons donc l’application des précédentes prescriptions à savoir : • • l’interdiction de tout captage par puits ou forage des eaux souterraines dans un rayon de 100 m autour du cimetière ;

• • le recours à une surélévation des tombes de manière à ce qu’aucune n’ait une profondeur supérieure à 0.8 m par rapport au terrain naturel, si requis en procédant à un remblaiement. • • la construction d’un mur ceinturant la zone d’agrandissement du cimetière. «

Aussi est-il proposé au conseil municipal :

• De décider d’étendre le cimetière communal sur

o La parcelle cadastrée AN 140 , propriété de VNF, pour une emprise de 577,08 M² o La parcelle cadastrée AS 34 appartenant à la communauté de communes Terre de Camargue, pour une emprise de 145 M²

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N°4

EXTENSION DU CIMETIERE : ACQUISITION DE TERRAINS

Rapporteur : M. le Maire

Le conseil vient d’autoriser l’agrandissement du cimetière communal par l’acquisition de 145 M2 de la parcelle cadastrée AS 34 appartenant à la communauté de communes Terre de Camargue.

Par courrier du 8 juin dernier, la commune s’était enquise auprès de la communauté des conditions de vente de cette parcelle. Par courrier du 28 juin dernier, son président nous avait confirmé son accord pour la vente à la commune de 145 m² de la parcelle cadastrée AS 34 moyennant la somme de 16 270 € (seize mille deux cent soixante-dix euros), conforme à l’estimation des domaines en date 20 février 2017

Aussi est-il proposé au conseil municipal :Page 7 sur 15

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• D’acquérir 145 M² de la parcelle cadastrée AS 34, propriété de la communauté de communes Terre de Camargue, moyennant la somme de 16 270 € (seize mille deux cent soixante-dix euros). • De dire que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur • De désigner la SCP Caulier-Grasset-Tendero-Paradis notaires associés 242 avenue du Golf à 34671 Baillargues pour la rédaction de l’acte notarié

• De dire que les crédits sont inscrits au Budget 2017 de la commune

• D’autoriser le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :

Cédric Bonato a remarqué une erreur sur la parcelle AS 34 et non AS 140 et dans l’affaire 3, la superficie n’est pas de 145 m2 mais 15 a et 64 ca. SI on regarde le plan annexé, il espère que l’acte notarié sera rectifié en ce sens car les superficies ne sont pas bonnes. Le géomètre a noté AS 34 : 15 a 64 ca.

Pierre Maumejean répond qu’il s’agit bien de la parcelle AS 34 (et non 140). Quant à la superficie, la différence vient du fait qu’une partie de la voirie est intégrée. Il prend néanmoins en compte ses observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 5

CESSION GRATUITE DE TERRAIN PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE – INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur : M. le Maire

Par courrier du 28 juin 2017, M. le Président de la communauté de communes Terre de Camargue nous informait que « à la suite de la révision des statuts communautaires opérée fin 2016, la compétence voirie n’est plus retenue à l’échelle communautaire. A ce titre, je vous propose que dans le cadre de la cession envisagée (extension du cimetière) soit intégrée, pour le même prix, la partie de la parcelle AS 34 qui supporte la voirie d’accès « Cette voirie d’accès, dénommée Impasse des Tourterelles, est cadastrée AS 34 pour une superficie d’emprise de 4 a 94 . Sa longueur est de 107 Ml.

Aussi est-il proposé au conseil Municipal :

• D’acquérir gratuitement 4a94 de la parcelle cadastrée AS 34, appartenant à la Communauté de communes Terre de Camargue, servant d’assiette à l’impasse des Tourterelles

• De dire que les frais d’acte et de bornage seront à la charge de la commune d’Aigues- Mortes

• De décider du classement de la parcelle AS 34 P, d’une superficie de 4a94, pour une longueur de 107 Ml dans le domaine public communalPage 8 sur 15

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• D’adopter la nouvelle longueur de voirie communale à savoir 60 496 Ml auquel il convient d’ajouter l’Impasse des Tourterelles pour une longueur de 107 Ml soit une longueur totale de 60 603 Ml.

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :

Pierre Maumejean ajoute que l’intégration de voirie rentre aussi dans le calcul des dotations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N°6

CONVENTION DE DELEGATION POUR L'ORGANISATION DE SERVICES DE TRANSPORT SCOLAIRE PROPOSITION DE RECONDUCTION

Rapporteur : A. FOUREL

Dans le cadre fixé par la Loi Notre et conformément à l’article L 3111-9 du Code des Transports, la Région peut confier, par convention, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires au département, ou à des communes, ou à des EPCI.

Il revient à la Région, nouvellement compétente depuis le 1er septembre prochain pour l’organisation des services de transport scolaire, de contractualiser avec la commune d’Aigues-Mortes pour garantir la continuité de cette délégation.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la convention qui restera annexée à la présente délibération, convention qui reprend pour l’essentiel les principales dispositions des conventions en vigueur jusqu’ici, dans un souci de continuité de service, mais tient également compte d’un cadre commun à l’ensemble des nouvelles conventions de délégation de compétence proposées en la matière à l’échelle régionale.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

UnanimitéPage 9 sur 15

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AFFAIRE N° 7

Adhésion au groupement d’employeurs « profession sport et loisirs méditerranée » (GEPSLM) - Rapporteur : A. FOUREL

Il est rappelé au conseil municipal qu’il existe des structures juridiques, type « groupement d’employeurs », auxquels les collectivités territoriales peuvent adhérer pour bénéficier d’un réseau de salariés qualifiés, dont l’employeur unique demeure le groupement, adapter le recrutement de personnel aux besoins réels de la collectivité, en particulier lorsque le statut de la fonction publique territoriale y est inadapté, tout en participant à une démarche d’économie sociale et solidaire puisque cette mutualisation du personnel entre les membres permet la création et la sécurisation d’emploi dans des domaines où celui-ci est souvent précaire.

Le Groupement d’employeurs « profession sports et loisirs Méditerranée » (GEPSLM), association à but non lucratif, propose cette nouvelle forme d’emploi dans les domaines du sport, de l’animation et des loisirs qui peut s’avérer utile à une gestion optimale des activités communales en matière scolaire, périscolaire ou extrascolaire.

Aussi est-il proposé au conseil municipal d’approuver les statuts du GEPSLM et l’adhésion de la commune à ce groupement, d’autoriser M. le Maire à signer tous documents afférents à l’utilisation des services proposés par le GEPSLM et à verser chaque année la cotisation annuelle due à ce titre (30 euros pour 2017).

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N : 8

PARTENARIAT AVEC 30 MILLIONS D’AMIS ET L’ASSOCIATION LES CHATS LIBRES POUR LA MISE EN PLACE D’UN PROGRAMME D’IDENTIFICATION ET DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS - Rapporteur : P. VAN DER LINDE

Il est rappelé au conseil municipal que l’arrêté ministériel du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale prévoit que « les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans les lieux publics sur le territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du Maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche ne peut être mis en œuvre ».Page 10 sur 15

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L’article L211-27 du code rural prévoit que le maire peut, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture des chats errants afin de faire procéder à leur stérilisation et leur identification, préalablement à leur relâche dans ces mêmes lieux. Ces dispositions sont nées du constat que les pratiques telles que l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats errants sont inefficaces contre le risque de prolifération. Un couple de chats non stérilisé pouvant engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans, seule la stérilisation s’est révélée efficace et respectueuse.

L’association locale « Les Chats Libres » poursuit déjà une action très utile visant à recueillir et placer les chats errants, ceci avec le soutien de la commune par le biais de subvention et de mise à disposition d’un terrain communal servant de refuge temporaire pour les chats errants.

Cette association, avec la fondation 30 millions d’amis, ont saisi la commune d’une demande de partenariat visant à la signature de deux conventions :

- La première convention entre la commune et 30 millions d’amis prévoyant que la municipalité met en place le programme, prévu à l’article L211-27 précité, de capture, d’identification et de stérilisation et de suivi sanitaire ultérieur des populations de chats libres.

La fondation 30 millions d’amis, quant à elle, assure la prise en charge totale des frais de stérilisation et de tatouage des chats (limités à 80 euros pour les femelles et 60 euros pour les mâles) en partenariat avec les vétérinaires locaux.

- La seconde convention entre la commune et l’association Les Chats Libres, autorisant celle-ci à mettre en œuvre, au lieu et place de la commune, le programme de capture, d’identification de stérilisation et de gestion, prévu à l’article L211-27 du code rural.

Ce double partenariat permet ainsi à la commune de remplir les obligations réglementaires qui sont les siennes, en bénéficiant de l’expertise et du savoir-faire reconnus de ces deux partenaires, en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.

Aussi est-il demandé au conseil municipal d’approuver le double partenariat proposé par l’association Les Chats libres et la fondation 30 millions d’amis dans les conditions prévues ci-dessus, d’autoriser le Maire à signer les conventions précitées pour une durée de deux ans, renouvelable en cas de besoin annuellement sur décision du Maire, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N°9

CCTC - RAPPORT 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Rapporteur : M. le Maire

Il est rappelé au Conseil les dispositions du décret n° 2000-404 du 11 Mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, et notamment son article 1 qui stipule :Page 11 sur 15

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« Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, lors de l'examen du compte administratif de la commune ou de l'établissement public.

Les dispositions du présent décret s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation du service public d'élimination des déchets.

Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public sont définis en annexe du présent décret. »

Le Président de la Communauté de Communes Terre de Camargue nous a transmis le rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés. Ce rapport est consultable en mairie aux heures d’ouverture.

Le conseil municipal est appelé à en prendre acte.

Le conseil municipal en prend acte.

AFFAIRE N°10

CCTC - RAPPORT 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Rapporteur : M. le Maire

Les dispositions de l’article L 2224-5 stipulent que « Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le Maire y joint la note établie chaque année par l’agence de l’eau ou l’office de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention.

Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13.

Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci- dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article. Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent article » Le Président de la Communauté de Communes Terre de Camargue nous a transmis le rapport annuel 2016 sur le prix de la qualité du service public de l’assainissement non collectif.

Ce rapport est consultable en mairie aux heures d’ouverture.

Le conseil municipal est appelé à en prendre acte.

Le conseil municipal en prend acte.

AFFAIRE N°11

CCTC - RAPPORT 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Rapporteur : M. le MairePage 12 sur 15

C.M. du 14-09-2017

Les dispositions de l’article L 2224-5 stipulent que « Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.

Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13. Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article. Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent article. »

Le Président de la Communauté de Communes Terre de Camargue nous a transmis le rapport annuel 2016 sur le prix de la qualité du service public de l’assainissement collectif.

Ce rapport est consultable en mairie aux heures d’ouverture.

Le conseil municipal est appelé à en prendre acte.

Le conseil municipal en prend acte.

Cédric Bonato informe l’assemblée et le public présent, qu’en 2016, a été votée en Conseil Communautaire une décision sur la vérification de branchements. « Sachez qu’à chaque vente de bien, que ce soit une maison, un appartement, un studio ou autres, vous vous acquitterez de la somme de 165 € ou 175 € à un agent qui viendra vérifier si le raccordement au tout à l’égout est bien existant. » Les usagers ne sont pas très contents de cette décision.

Pierre Maumejean interrogera le Président de la CCTC, mais M. Bonato, qui est conseiller communautaire, aurait pu intervenir lors du conseil communautaire. Il prend acte de son intervention.

AFFAIRE N°12

CCTC - RAPPORT 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE Rapporteur : M. le Maire

Les dispositions de l’article L 2224-5 stipulent que « Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le Maire y joint la note établie chaque année par l’agence de l’eau ou l’office de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention.

Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13.

Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci- dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article.Page 13 sur 15

C.M. du 14-09-2017

Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent article » Le Président de la Communauté de Communes Terre de Camargue nous a transmis le rapport annuel 2016 sur le prix de la qualité du service public de l’eau potable.

Ce rapport est consultable en mairie aux heures d’ouverture.

Le conseil municipal est appelé à en prendre acte.

Le conseil municipal en prend acte.

AFFAIRE N° 13

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA CROIX ROUGE FRANCAISE

Rapporteur : M. le Maire

A la suite du passage de l’ouragan IRMA, qui a frappé douloureusement la population avec de nombreux décès et entraîné des dégâts considérables, la commune d’Aigues-Mortes, tient à témoigner de sa solidarité aux habitants et apporter son plein soutien à l’ensemble des élus des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

L’AMF invitant les communes et les intercommunalités de France à contribuer aux dons pour secourir les victimes d’IRMA, via les ONG déjà mobilisées sur place, il est proposé au conseil municipal • D’accorder une subvention exceptionnelle de 2 000 € à la Croix Rouge Française pour venir en aide aux populations durement touchées par l’ouragan IRMA.

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 13

INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DE POUVOIR :

Rapporteur : Le Maire

Pierre Maumejean indique qu’il s’agit des décisions suivantes :

- n° 2017/41 qui concède à Mme Thérèse LECAMUS une concession funéraire pour cinquante ans, moyennant la somme de 440 €

- n° 2017/42 qui concède à Madame Marie ALBARET épouse ALVERNHE une concession funéraire pour cinquante ans, moyennant la somme de 440 €

- n° 2017/43 qui fixe le tarif du marché médiéval de la St Louis à 60 € le ml.Page 14 sur 15

C.M. du 14-09-2017

- n° 2017/44 qui retient la Sté Nationale Sécurité Incendie à Castries pour le marché Gardiennage et sécurité et manifestations sportives, culturelles, festives et évènementielles de la ville d’Aigues-Mortes. - n° 2017/45 qui attribue le marché de maîtrise d’œuvre au Cabinet RICHARD et FONTAINE à Aigues- Mortes pour la réhabilitation de la toiture de la Mairie pour un montant de 16 000 € - n° 2017/46 qui annule et remplace le 45 (le montant étant de 16 500 €)

- n° 2017/47 qui annule et remplace la 2017-18 qui fixe les tarifs du Festival Marguerite 2017. - n° 2017/48 qui complète à la sous régie Enfance et Jeunesse Education créé par décision le 26 Mai 2015 la compétence d’encaissement des produits issus des cotisations de l’Ecole de Musique Municipale à compter du 1er septembre 2017.

- n° 2017/49 qui supprime de la sous régie Action Sociale et Petite Enfance crée par décision le 26 Mai 2015 la compétence d’encaissements des produits issus des cotisations de l’Ecole de Musique Municipale à compter du 1er septembre 2017.

Cédric Bonato demande si dans l’opération immobilière qui se fait à côté du Pont du Bourgidou, les frais engendrés par la réfection du revêtement de la voirie ont bien été notés dans le permis de construire.

Pierre Maumejean répond que c’est prévu.

Cédric Bonato ajoute que cela devient dangereux, car très détérioré.

Pierre Maumejean indique que des travaux ont dû entrepris à la descente du Pont pour recherche d’amiante. Ils ont été interrompus mais au final le revêtement de l’ensemble est prévu.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 18 h 45.Page 15 sur 15

C.M. du 14-09-2017

Le Maire Gilles Traullet

Noémie Claudel Philippe Cathala Marielle Népoty

Proc. à G. Traullet

Arnaud Fourel Patricia Van der Linde Jean Claude Campos

Jeannine Soleyrol Claude Laurie Patrice Deville

Alain Baillieu Jean Claude Baschiou Ariane Molluna

Secrétaire de séance

Michel Leblanc Véronique Bonvicini Hélène Thélène

Proc. à A. Molluna Proc. à N. Théodose

Olivier Bertrand Sabine Rous Maguelone Chareyre

Absente

Christelle Bertini Nathalie Théodose Cédric Bonato

Proc. à O. Bertrand

Rachida Bouteiller Amandine Jacinto Alexandra Bonnet

Absente

Fabrice Labarussias Guillaume Ber Stéphane Pignan