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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 04 09 annexe1 AGP SMSx reglement interieur
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 04 09 annexe1 AGP SMSx reglement interieur)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement,
1
AIRE DE GRAND PASSAGE
DE SAINT MARTIN DE SEIGNANX
Règlement intérieur
Conformément à la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du
voyage, à la circulaire d’application du 5 juillet 2001, au décret du 5 mars 2019 et au Schéma
départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage approuvé par arrêté du 5 février 2018 pour
la période 2018-2024, la Communauté de communes du Seignanx a réalisé une Aire de Grand
Passage (AGP) destinée à accueillir les Gens du Voyage lors des grands rassemblements.
La Communauté de communes du Seignanx exerce sa compétence en matière de création,
d’aménagement, de gestion et d’entretien des aires d’accueil des gens du voyage sur le territoire du
Seignanx.
Le présent règlement vise à informer, expliquer et régler la vie collective sur l’aire de grand
passage de Saint Martin de Seignanx durant le séjour des groupes de gens du voyage.
ARTICLE 1 : DESIGNATION DE l’AIRE DE GRAND PASSAGE
La Communauté de communes du Seignanx met à disposition des gens du voyage une aire de grand
passage accessible en tant que de besoin du 1er mai à 30 septembre sur demande et réservation
préalable auprès de la Communauté de communes du Seignanx. Cette aire de grand passage est
située route Océane – lieu-dit « Lahitte » - 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX.
La circulaire n°2001-49 du 5 juillet 2001 précise que les aires de grand passage sont destinées à
l’accueil de grands groupes entre 50 et 200 caravanes. Ainsi, l’aire de Saint Martin de Seignanx
accueillera les groupes entre 50 (25 familles) et 200 caravanes (100 familles) voyageant ensemble.
La cohabitation entre deux groupes de voyageurs ne pourra pas être acceptée.
L’aire de grand passage de Saint Martin de Seignanx est équipée de bornes d’eau et d’électricité,
d’une benne destinée au ramassage des ordures ménagères et d’une bâche incendie.
Il est précisé qu’il est strictement interdit de franchir les merlons de terre qui clôturent le site de
l’aire de grand passage et de dépasser les clôtures situées au Nord-Ouest du site en raison d’un
risque de chute mortelle (cf. voir localisation et photo en annexe du présent règlement).
ARTICLE 2 : DESIGNATION D’UN RESPONSABLE DU GROUPE
Tout groupe de voyageurs accueilli sur l’aire dispose d’un représentant nommé, reconnu et accepté
par le groupe.
Ce représentant du groupe est autorisé à :
Intervenir au nom du groupe
Payer au nom du groupe les sommes dues : forfait hebdomadaire par caravane double essieu
et le dépôt de garantie. 2
Etablir les formalités d’entrée et de sortie
Le représentant est l’interlocuteur unique du gestionnaire et garant du respect du règlement
intérieur par les membres du groupe pendant toute la durée du stationnement.
Le représentant du groupe doit justifier de son identité. Pour ce faire, il remet au service gestionnaire
une photocopie de sa carte nationale d’identité.
ARTICLE 3 : ADMISSION ET DUREE DE SEJOUR
L’aire de grand passage n’est pas ouverte ni gérée en permanence, mais elle est accessible en tant
que de besoin du 1er mai au 30 septembre pour les groupes entre 50 et 200 caravanes sur
demande et réservation préalable auprès de la Communauté de communes du Seignanx située
Maison Clairbois – 1526 avenue de Barrère – 40 390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX.
Les demandes d'accueil doivent parvenir 15 jours avant la date prévue d'installation au service
gestionnaire de la Communauté de communes du Seignanx. Les demandes seront traitées par ordre
d'arrivée en fonction des disponibilités du site et des capacités d'accueil.
L'accès à l'aire de grand passage se fait après accord écrit de la Présidente de la Communauté de
communes du Seignanx, pour les groupes n'ayant posé aucun problème de comportement (refus de
paiement, dégradations des installations, incivilités, agressions verbales ou physiques, troubles à la
salubrité et à la tranquillité publique...) lors d'un précédent séjour sur l’aire de grand passage mais
également sur les aires situées dans le Département des Landes.
L'accès est rigoureusement interdit sans autorisation du gestionnaire. Tout contrevenant devra,
sous peine de poursuites, quitter l'aire dans un délai de 48h après demande écrite de l'autorité
territoriale.
Aucune permanence n'est prévue sur l'aire. Cependant, le gestionnaire est présent sur le site
régulièrement.
Article 3-1 : Véhicules autorisés
Le stationnement n'est autorisé que pour les groupes constitués de familles séjournant dans des caravanes entendues comme un véhicule automobile ou autotracté équipé pour l'habitation et pouvant être déplacé à tout moment, en état de marche, d'assurance et de salubrité.
Aucun véhicule appartenant à un propriétaire frappé d'une suspension temporaire ou définitive de permis de conduire ne pourra stationner, même à titre précaire sur l'aire de grand passage.
Les véhicules lourds (volume utile supérieur à 20 m3) sont interdits.
Article 3-2 : Formalités à remplir
Arrivée du groupe
Les formalités seront réalisées par le représentant du groupe de voyageurs auprès du gestionnaire de
l'aire dès l’arrivée du groupe. 3
L'installation ne pourra être réalisée qu'après :
La signature du présent règlement intérieur,
La signature d’une convention d'occupation temporaire et révocable, Le paiement d'un dépôt de garantie d'un montant fixé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Seignanx,
Le versement d'une redevance forfaitaire hebdomadaire par caravane double essieu pour l'alimentation en électricité et en eau, dont le montant est fixé par une délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Seignanx. Les compteurs d'eau et d'électricité seront ouverts dès lors que la redevance sera versée, pour chacune des caravanes présentes.
L’établissement d'un état des lieux contradictoire d'entrée réalisé entre le gestionnaire et le représentant du groupe de voyageurs, comprenant notamment la liste des caravanes constituant le groupe avec relevé des plaques d'immatriculation.
Lors d'une demande de renouvellement de la durée de stationnement, un pré-état des lieux sera réalisé à la fin de la première période d'occupation. Dans le cas où des dégradations seraient constatées, le montant des réparations sera déduit du dépôt de garantie initial (selon la grille tarifaire définie par délibération du Conseil communautaire) et la prolongation de séjour ne sera pas autorisée.
Départ du groupe
Le départ du groupe ne pourra être réalisé qu'après :
L'établissement d'un état des lieux contradictoire de sortie réalisé entre le gestionnaire et le représentant du groupe de voyageurs,
Le paiement des dégradations identifiées au cours et à la fin du séjour, selon la grille établie, La restitution par le gestionnaire du dépôt de garantie versé. A défaut des paiements des dégâts ou de l'intégralité des sommes dues, le dépôt de garantie ne sera pas restitué et une facturation complémentaire pourra être réalisée par le Trésor Public.
Article 3.3. Durée du séjour
La durée du séjour est fixée à 7 jours calendaires, renouvelable 1 fois par an à compter de l’installation de la première caravane et jusqu’au départ de la dernière caravane.
Un délai de prévenance de 72 heures minimum devra être respecté pour toute demande de renouvellement de la convention d’occupation temporaire et révocable.
ARTICLE 4 : REGLES DE VIE COLLECTIVE SUR L’AGP
Il est interdit de stationner les caravanes et les véhicules tracteurs :
en dehors des limites de l'aire de grand passage formalisées par les merlons, les fossés, la borne de contrôle d’accès
sur la voirie latérale de desserte,
sur le point de regroupement de la benne à ordures ménagères,
sur les bords des voies de circulation environnantes,
sur la plateforme de protection incendie.
Toute installation de structure de chapiteau est faite sous la responsabilité du ou des preneurs. L’accès est réservé aux seuls membres du groupe. 4
Article 4.1. Respect mutuel
Les voyageurs doivent se respecter mutuellement et respecter le personnel intervenant sur l'aire. Ils ne doivent pas troubler l'ordre public ni porter atteinte à la tranquillité publique de jour comme de nuit.
Article 4.2. Feu
Le brulage de cuivre, pneus ou tout autre matériau, le déferrage, le stockage de palettes, d'épaves de véhicules, de caravanes ou de tout autre matériau quelle que soit leur nature sont interdits sur l'aire. Seuls les barbecues homologués à usage alimentaire sont autorisés, avec prudence. Tout feu à même le sol est strictement interdit.
Article 4.3 Stockage-Vidange-Ferraillage
Il est formellement interdit d’entreposer des objets ou matières insalubres dangereuses ainsi que des
chiffons, papiers, cartons, épaves de véhicules, ferrailles ou produits de récupération aussi bien sur
l’aire que sur ses abords immédiats. L’huile de vidange doit être récupérée dans un récipient adapté
puis déposée en déchetterie.
Article 4.4. Hygiène et sécurité
Durant leur séjour, les voyageurs doivent veiller au respect des règles d'hygiène et de salubrité, et
doivent assurer l'entretien de leur place, et des abords qu'ils doivent laissés propres jusqu'à leur
départ. Dans ce sens, l'étendage du linge devra être strictement limité aux abords des caravanes. Les
voyageurs doivent se conformer aux règles de sécurité.
Article 4.5. Animaux
Les familles étrangères ou provenant de pays tiers devront obligatoirement présenter dès leur
arrivée, le certificat de vaccination antirabique des animaux domestiques les accompagnants.
Les voyageurs doivent également respecter les dispositions des articles L 211-11 à L 211-16 du code rural et de la pêche maritime pour les chiens dangereux relevant des première et seconde catégories. Les chiens relevant de la première catégorie sont formellement interdits sur le site. Les chiens relevant de la seconde catégorie seront obligatoirement muselés.
Toute divagation des animaux sur la RD 26 ou dans la forêt attenante à l'aire est interdite. Ils demeurent sous l'entière responsabilité de leur propriétaire. Les volailles doivent être tenues en cage et animaux domestiques en laisse.
Article 4.6. Armes à feu
Les armes sont interdites sur l'aire et à proximité, sauf en cas d’autorisation de port ou de détention
d’armes en cours de validité.
Article 4.7. Zone déchets
Les ordures ménagères doivent être collectées dans des sacs poubelles étanches (non fournis par le Gestionnaire). Les voyageurs devront déposer leurs ordures dans la benne prévue à cet effet et veiller à la propreté du site et de ses abords.
Aucun déchet ne doit être déposé hors de la benne prévue à cet effet. Les dépôts sauvages, dans l'enceinte du site ou à l'extérieur sont rigoureusement interdits. Tout dépôt sauvage constaté 5
pendant la durée de stationnement sera résorbé, à la charge du groupe, selon la grille tarifaire établie.
Toute activité économique et professionnelle qui pourrait nuire à la propreté ainsi qu’au respect de
l’aire de grand passage est interdite.
Article 4.8. Alimentation en eau potable
L'aire de grand passage est équipée d'une alimentation en eau potable (12 murets équipés de plusieurs robinets). Chaque muret dispose de 20 robinets d’eau.
Chaque raccordement doit se faire à l'aide de matériels homologués avec le marquage CE.
Article 4.9. Alimentation électrique
L'aire de grand passage est équipée d'une alimentation électrique (murets équipés de prises électriques). En raison de la proximité de la forêt, l'usage de groupe électrogène est interdit. Chaque raccordement doit se faire à l'aide de matériels homologués avec le marquage CE. Toute installation électrique non homologuée entrainant une dégradation des équipements pendant la durée du stationnement pourra être résorbé à la charge du groupe, selon la grille tarifaire établie.
Article 4.10. Installation fixes et mobiles
Toute construction fixe est interdite.
La mise en place d'abris mobile de quelque nature que ce soit (notamment chapiteau) est réalisée sous l'entière responsabilité du groupe et de son représentant identifié.
Le registre de sécurité devra être impérativement présenté au gestionnaire lors du montage de l'équipement.
Le gestionnaire devra en être informé lors de la réalisation de l'état des lieux d'entrée.
ARTICLE 5 : FERMETURE CONSERVATOIRE DE L'AIRE DE GRAND PASSAGE
La Communauté de communes du Seignanx, propriétaire, se réserve la possibilité de fermer l'aire de grand passage à tout moment jugé opportun pour des raisons d'hygiène ou de sécurité, d'entretien et d'éventuels travaux et s'engage à respecter un délai de prévenance de deux jours pour faciliter le déplacement des occupants. Ce délai pourra être écourté dans l'hypothèse où les conditions de sécurité ne seraient plus garanties sur l'aire de grand passage.
ARTICLE 6 : OBLIGATION DE SCOLARISATION
L'obligation scolaire s'applique à tous les enfants en âge scolaire.
En période scolaire, chaque famille devra signaler, dès son installation, au service de l'Inspection Académique, les enfants relevant de cette obligation.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DES DEUX PARTIES
La Communauté de communes du Seignanx n’est en rien responsable des incidents, dommages ou accidents de toute nature qui pourraient survenir durant le séjour. Chaque voyageur est responsable de tous les incidents, dommages ou accidents qui pourraient résulter de sa présence et de ses activités.
Le représentant du groupe devra répondre de tout manquement constaté au présent règlement tels que : dégradations, impayés, temps de séjour dépassé, violences, menaces, insultes des usagers à l'égard des personnels gestionnaires. 6
En pareil cas ou pour tout autre désordre ou infraction au présent règlement ou refus d'obtempérer aux demandes du gestionnaire de l'aire, le groupe fera l'objet d'une sanction administrative, sur décision de l'autorité compétente pour l'application du règlement intérieur, qui pourra prendre diverses formes jusqu'à l'exclusion de l'aire.
Des poursuites judiciaires pourront être engagées si les faits sont constitutifs d'une infraction. Le tribunal pourra être saisi afin d'obtenir l'expulsion des contrevenants.
En cas de dégradation des équipements de l'aire d'accueil, la grille tarifaire ci-dessous sera appliquée en réparation des détériorations constatées, le montant du dépôt de garantie pourra être retenu, en partie ou en totalité. L'administration pourra engager une procédure de recouvrement des dettes contractées et de toutes sommes exigibles en réparation des dommages causés sur le terrain durant le séjour.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D'EXÉCUTION
Le présent règlement intérieur est porté à la connaissance du responsable du groupe, ce qui entraine automatiquement son acceptation par la totalité des voyageurs en relevant. Les services de police pourront être autorisés à effectuer tout contrôle ou intervention en cas d'infraction au présent règlement.
Saint Martin de Seignanx, le………………………………………..
La Présidente
Isabelle DUFAU
Règlement intérieur notifié le : ……………………………………au représentant du groupe des Gens du Voyage NOM :………………………………………………………………………PRENOM :………………………………………… SIGNATURE :
Descriptif Détail Tarifs TTC
Contrôle d'accès Dégradation partielle 250 €
Matériel inopérant 19 000 €
Coffrets électriques Dégradation partielle 100 € Matériel inopérant 300 €
Prises électriques Par prise abimée ou manquante 20 €
Disjoncteur Par disjoncteur abimé ou manquant 100 €
Robinetterie Par robinet abimé ou manquant 20 €
Porte locaux techniques Dégradation 1 200 €
Espaces protégés (ex : autour des citernes
enterrées...)
Dégradation 200 €
Propreté du site Détritus, encombrants... 250 €
Herbe brulée 150 €
Locaux techniques et entrée de l'aire Tags, peinture 50 €
Dégradation 250 € 7
ANNEXE 1 :
Plan de localisation de l’espace interdit pour cause de risque de chute mortelle
Il est strictement INTERDIT de franchir les merlons de terre qui clôturent le site de l’aire de grand
passage et de dépasser les clôtures situées au nord-ouest du site en raison d’un risque de chute
mortelle (cf. voir localisation ci-dessous).