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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 09 13 annexe1 conv partenariat HSA Victoria SMSX)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Page 1 sur 2
Opération « Victoria » à Saint-Martin-de-Seignanx
CONVENTION PARTENARIALE POUR LA CONSTRUCTION DE
4 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Commune de Saint-Martin-de-Seignanx, ci-après dénommée « la Commune », représentée par son Maire, Monsieur Julien FICHOT, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du………………………………,
- La Communauté de communes du Seignanx, désignée ci-après par l’expression « La Communauté de communes » représentée par sa Présidente, Madame Isabelle DUFAU agissant en vertu des délibérations du Conseil communautaire en date du……………………………………………., d'une part,
ET
- HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, ci-après dénommée « HSA », à BAYONNE (64100) - 2 Chemin de l'Abbé Edouard Cestac - représentée par son Directeur Général, Monsieur Lausséni SANGARE, agissant en vertu de délibérations du Conseil d’Administration du ……………………………………………………………
d'autre part,
EXPOSÉ
Le promoteur SGE Aménagement a réalisé sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx un programme de 30 logements. Habitat Sud Atlantic a réalisé en VEFA sur cette opération 4 logements locatifs sociaux et 5 logements en Bail réel solidaire (BRS).
Habitat Sud Atlantic a sollicité la Communauté de communes du Seignanx pour l’octroi d’une garantie d’emprunt sur cette opération, à la fois pour les logements réalisés en locatif comme ceux réalisés en bail réel solidaire.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de l’opération énoncée dans l’exposé ci-dessus.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS D’HABITAT SUD ATLANTIC
Attribution des logements :
Conformément à l’article L 441-2 du Code de la construction et de l’habitation, le Maire de la commune est membre de droit de la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) avec voix délibérative prépondérante et la Présidente de la Communauté de communes est membre avec voix délibérative. Page 2 sur 2
En contrepartie des engagements financiers énoncés à l’article 3 ci-après, la Communauté de communes se verra réserver l’attribution de 20% des logements locatifs sociaux réalisés soit 1 logement (1 T2 en PLUS). Il est entendu que la commune exercera ce droit de réservation, en étroite collaboration avec la Communauté de communes.
Ce droit est consenti pour une durée de 40 ans dans le cadre de la présente convention de financement, à compter de la mise en location et pourra faire l'objet d'une négociation à l'expiration de cette période ou se renouveler par tacite reconduction.
Les conditions et modalités de ces réservations pourront être également rediscutées lors des opérations d'amélioration ou de réhabilitation de l'ensemble immobilier.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de communes du Seignanx s’engage à garantir les emprunts de cette opération en complémentarité des quotités garanties par le Département des Landes selon les modalités suivantes : - Pour les 4 logements locatifs sociaux : la Communauté de communes du Seignanx garantira à hauteur de 50% le montant du prêt n°154477 contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du foncier et de la construction des logements.
La garantie d’emprunt est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à mettre tout en œuvre pour aider Habitat Sud Atlantic dans la recherche des candidats afin d’éviter que cette dernière ait à supporter des vacances de logements.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention donnera lieu à passation d’un avenant.
Fait à Saint-Martin de Seignanx, le ……………………… en trois originaux
Pour la Commune,
Le Maire,
Julien FICHOT
Pour la Communauté de
Communes du Seignanx,
La Présidente,
Isabelle DUFAU
Pour Habitat Sud Atlantic,
Office Public de l’Habitat,
Le Directeur Général
Lausséni SANGARE