Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - RPQS 2024
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1759242428
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1696495468
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1696495500
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1670497287
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1745853820
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1759242078
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1745853854
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1683186962
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1748848722
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1702639052 DE 079 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1702639052 DE 079 2023)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 8 décembre 2023 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis à la salle des fêtes de Les Salles, le 14 décembre 2023 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, CLEMENCON Thierry, LOIZZO Laurent, ESPINASSE Patrice, PEREZ Gérard, SIETTEL Thomas, GOUTORBE Stéphane, PEURIERE Jean-Hervé, CHAUX Michel, PONCET Pascal, BARLERIN Emmanuelle, VIETTI Dominique, COMPAGNAT Michel, MOISSONNIER Clément, CROZET Guy, CHABRE Michel, CAZORLA Dominique, CHABRIER Alexandre.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MONAT Pascale, ROYER Jean-Paul.
Absents excusés : MEUNIER Ingrid, BATTANDIER Maud, BRUEL Laurent, LUGNE Isabelle.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Séverine PRAS est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : CONTRAT DE RACHAT DES MATERIAUX OPTION FILIERE :
M. le Président soumet à l’assemblée le rapport suivant :
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les personnes visées au I de l'article L.541-10-1 et celles visées à l'article R. 543-56 du code de l'environnement doivent contribuer à la gestion, respectivement, des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés et des déchets d'emballages ménagers.
Les personnes susvisées peuvent transférer leurs obligations en versant une contribution financière à une société agréée à cette fin par les pouvoirs publics. Cette dernière verse à son tour des soutiens financiers aux collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Un nouveau barème de soutiens (barème G) sera applicable à compter du 1er janvier 2024. Dans ce cadre, la collectivité s'engage notamment à mettre à jour les consignes de tri sur tous les supports et à déclarer les tonnages recyclés annuellement.
Le versement des soutiens au recyclage demeure, comme par le passé, subordonné à la reprise et au recyclage effectif des matériaux collectés et triés conformément aux standards déterminés. A cette fin, la collectivité choisit librement, pour chaque standard par matériau, une option de reprise et de recyclage parmi les options proposées (reprise Filière, reprise Fédérations, reprise individuelle) et passe des contrats avec les repreneurs.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, CITEO a élaboré, pour chacune des filières, un contrat type proposé à toute collectivité territoriale compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers.
Délibération N° :
2023/079 Par la présente délibération, il est proposé d’autoriser le Président à signer les nouveaux contrats types proposés par CITEO pour chacune des filières.
Vu le Code de l'Environnement,
Suite à l’exposé du Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
Article Premier : DECIDE d'opter pour la conclusion du contrat type collectivité proposé par CITEO (SREP SA) et d'autoriser le Président à signer, par voie dématérialisée, lesdits contrats type avec CITEO (SREP SA), à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : DECIDE d'opter pour la conclusion du contrat pour l'action et la performance ou « CAP 2022 » proposé par CITEO (SREP SA) au titre de la filière emballages ménagers et d'autoriser le Président à signer, par voie dématérialisée, le contrat CAP 2022 avec CITEO (SREP SA), pour la période à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 : DECIDE d'opter pour les options de reprise suivantes : reprise option Filières.
Article 4 : DECIDE d'autoriser le Président à signer les contrats de reprise pour l’ensemble des matériaux avec les entreprises concernées.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 14 décembre 2023
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE
Mis en ligne sur www.ccpu.fr le 15 décembre 2023