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Acte - arr15095 interdiction de stationnement rue etienne dolet
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - arr15095 interdiction de stationnement rue etienne dolet)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
VILLE DE op
MarsoNs .ALFORT
DIRECTION DE LA VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15095 PORTANT
INTERDICTION DE STATIONNER RUE ETIENNE
DOLET AU DROIT DU N°4
DU 24 JUIN 2024 AU 30 JUIN 2024
Le Maire de Maisons-Alfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 à L2213-5 et L2521-2,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1 et R417-10,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version consolidée et actualisée,
Vu la demande en date du 21 juin 2024 par laquelle la société OPELEC - TSA 70011 — Chez Sogelink — 69134 DARDILLY CEDEX, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour des travaux de génie civil sur trottoir pour le réseau de vidéoprotection, du 24 juin 2024 au 30 juin 2024,
Considérant la nécessité d’interdire le stationnement rue Etienne Dolet dans le cadre de travaux de génie civil pour le réseau de vidéoprotection, du 24 juin 2024 au 30 juin 2024.
ARRETE
Article 1 -
Du 24 juin 2024 au 30 juin 2024, le stationnement sera interdit rue Etienne Dolet au droit du n°4 sur 10 mêtres linéaires pour le motif suivant : travaux de génie civil pour le réseau de vidéoprotection.
Article 2 —
Le présent arrêté sera affiché 48h avant le début des travaux par la société OPELEC - TSA 70011 — Chez Sogelink — 69134 DARDILLY CEDEX aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de ceux-ci.
I ne pourra être affiché sur le mobilier urbain (candélabres, potelets, bancs, poubelles, plaques de rues, bornes, etc.).
Article 3 -
La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société OPELEC — TSA 70011 — Chez Sogelink — 69134 DARDILLY CEDEX et sera déposée dès la fin de l’intervention. Article 4 -
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1.
Article 5 -
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Article 6 —
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,
Monsieur le Commissaire de Police Nationale,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Maisons-Alfort, le 24 juin 2024.
Pour le Maire de Maisons-Alfort,
Conseillère Départementale du Val-de-Marne,
Marie France PARRAIN,
Et par délégation, Signè électroniquement par : Olivier SOLER
Date de signature : 24/06/2024
Qualité : Direction Générale des Services
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
MIS EN LIGNE LE 25/06/2024