Compte-Rendu - CR du 27 janvier 2022

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Compte-Rendu - CR du 27 janvier 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Bigottière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 27 janvier 2022)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Consommateurs, MAIRIE DE LA BIGOTTIÈRE

Département MAYENNE

ARRONDISSEMENT de MAYENNE

Le 27 janvier 2022, à vingt heures quinze minutes en La Bigottière se sont réunis les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de BIGNON Véronica, Maire, convoqués le 22 janvier 2022.

Etaient présents : BIGNON Véronica, LOUVEAU Thierry, JOLY-CRETOIS Valérie, MAURAIS Thierry, REY Laurent, JUSTOME Catherine, GENDRY Sébastien, MOCAËR Martial, LECONTE Christine

Absent (e)(s) excuse(e)(s) : TAILLEFER Magali, RAMEL Nathalie,

Le secrétariat a été assuré par : JOLY-CRÉTOIS Valérie,

Selon l’article L2121-15 du CGCT, le conseil municipal a adjoint au secrétaire élu, une secrétaire auxiliaire en dehors de ses membres et qui ne participent pas aux délibérations : Catherine Le Roi, secrétaire de mairie.

Mme BIGNON rappelle que le procès-verbal du dernier conseil municipal a été envoyé par mail à tous les membres du conseil municipal pour lecture. Mme Le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques sur le contenu.

Mme Justome Catherine prend la parole et interroge Mme Le Maire au sujet des devis évoqués dans les questions diverses. Mme Justome demande quand le conseil municipal en aura connaissance.

Mme Le Maire précise à Mme Justome que, dans un premier temps, les devis seront étudiés par la commission des bâtiments afin de vérifier s’ils répondent à la demande. Par la suite, les devis seront proposés au conseil municipal pour validation.

Le PV du 16 décembre est validé à l’unanimité.

Délibération pour la convention avec Familles Rurales – N° 2022-01

Vu la délibération n° 2019-83 en date du 07/01/2020 du Conseil municipal approuvant la convention visant à financer la gestion de l’ALSH multisites 7.3.1 « d’ALEXAIN, CONTEST, LA BIGOTTIERE, PLACÉ, SAINT GEORGES BUTTAVENT, SAINT GERMAIN D’ANXURE ET SAINT GERMAIN LE GUILLAUME » à la Fédération Départementale Familles Rurales de la Mayenne.

CONSIDERANT qu’à partir du 1er janvier 2021, les conventionnements avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Mayenne sont directs avec l’association.

CONSIDERANT que la Commune de La Bigottière contribue financièrement auprès de la Fédération Départementale Familles Rurales de la Mayenne pour la gestion de l’ALSH multisites 7.3.1 des 7 communes partenaires.

CONSIDERANT que la Fédération Départementale Familles Rurales de la Mayenne met en œuvre les équipes pédagogiques et le projet pédagogique de l’ALSH multisites 7.3.1 des périodes des vacances scolaires et du mercredi en se référant à la convention. Le montant de contribution de la Commune de la Commune de la Bigottière pour accompagner la mise en œuvre l’activité de la Fédération Départementale Familles Rurales de la Mayenne, est révisé tenant compte des nouveaux conventionnements de la Caisse d’Allocations Familiales de la Mayenne et est précisé dans l’annexe 1 de la convention partenariat 2022-2025. La Fédération Départementale Familles Rurales de la Mayenne

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 janvier 2022s’engage à fournir au comité de pilotage détaillé dans l’article 8 de la convention, les bilans qualitatifs et quantitatifs financier en fin d’année de chaque année de la convention.

CONSIDERANT l’avis favorable du Comité de pilotage du 12 janvier 2022 réuni à Saint Germain d’Anxure ;

CONSIDERANT l’avis favorable du conseil municipal réuni le 27/01/2022,

DECIDE à l’unanimité

Article 1 :

D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat 2022-2025.

Article 2 :

D’AUTORISER, Mme Le Maire à procéder aux démarches nécessaires et signer toutes les pièces à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision.

Ouverture de crédit pour le paiement du logiciel du secrétariat - délibération 2022-02

(DS-1)

Madame Le Maire explique la nécessité d’ouvrir un crédit au compte 2051 pour la cession du droit d’utilisation du logiciel SEGILOG pour la somme de 2043.00€HT

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE Mme Le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget.

Compte 20 Article 2051 2043.00€HT soit 2451.60€ TTC

DECIDE à l’unanimité

Ouverture de crédit pour le paiement d’un chauffe-eau –délibération 2022-03 (DS -2)

Madame Le Maire explique la nécessité d’ouvrir un crédit au compte 2158 pour le remplacement urgent du chauffe-eau dans le bâtiment communal dédié au commerce de proximité par JL Artisan sis La Bigottière

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE Mme Le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget.

Compte 21 Article 2158 423.90€ HT soit 508.68€ TTC

DECIDE à l’unanimitéDélibération la ligne de trésorerie – Crédit Agricole Délibération n° 2022-04

Madame Le Maire présente un courrier du Crédit agricole informant que la ligne de

trésorerie arrive à échéance le 07/02/2021. Madame Le Maire fait lecture des conditions

de renouvellement : Montant 50 000 €. Madame Le Maire rappelle que les crédits de

trésorerie sont destinés à permettre aux ordonnateurs une meilleure maîtrise de leurs flux

financiers et un assouplissement des rythmes de paiement.

Durée :12 mois, Taux variable : Euribor 3 mois moyenné +0.30%

Index actuel = -0.550%, floré à O*, soit un taux min.de 0.30%

Prélèvement des intérêts : Trimestriellement et terme échu par débit d’office, Commission

d’engagement : 0.20% l’an prélèvement à la mise en place

Frais de dossier : Néant, Déblocage : Par le principe de crédit d’office, Calcul des

intérêts : sur 365 jours, Fin de validité de l’offre : 31/01/22

ADOPTE à l’unanimité le renouvellement de la ligne de Trésorerie

Demande d’une subvention auprès du Conseil Départemental de La Mayenne-

Amendes de Police -Délibération 2022-05

Mme Le Maire rappelle que le Conseil Départemental doit procéder à la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière aux communes de moins de 10 000 habitants.

Elle propose de soumettre un dossier de demande de subvention pour la sécurisation du transport scolaire et du cheminement scolaire, rue des Corvoisières et de la Mairie. Les travaux sont estimés à 88 289.60 € HT soit 105 947.83 € TTC.

Le conseil municipal, après délibération, sollicite à l’unanimité une subvention au titre des amendes de police auprès du département de La Mayenne pour financer des travaux de sécurité rue des Corvoisières et rue de la mairie.

Adopte à l’unanimité

Délibération pour une subvention exceptionnelle pour le voyage scolaire des élèves de

CM1/CM2. Délibération n°2022-06

Madame Le Maire explique que les élèves de CM1/CM2, du RPI, scolarisés à St Germain

le Guillaume, vont faire une sortie scolaire du 30 mai 2022 au 2 juin 2022 à Baugé dans

le Maine-et-Loire, pour étudier les châteaux de la Loire.

Pour cette sortie scolaire, après la participation de l’amicale du RPI et des parents, il reste

à financer la somme de 2 493,90 euros. Il est proposé que les trois communes du RPI

participe équitablement à ce financement. Chaque commune a une proposition de verser

832 euros.Après délibération, le conseil municipal autorise Madame Le Maire à verser la subvention exceptionnelle pour la sortie scolaire des CM1/CM2 d’une somme de 832 euros.

Dépense pour les panneaux pour la propagande électorale et proposition de

mutualisation des achats. Délibération 2022-07

Madame Le Maire explique qu’il faut racheter des panneaux électoraux. Elle propose au

conseil municipal de délibérer un montant afin d’accélérer l’acquisition des panneaux pour

les élections présidentielles. Une mutualisation est en cours de réflexion avec la commune

de Saint Germaine le Guillaume afin de minimiser les dépenses.

Après délibération, le conseil municipal a décidé l’achat de 5 panneaux à double affichage

d’un montant de 180 euros HT maximum par panneau et 18 euros HT maximum par socle

en béton. Le conseil municipal autorise Mme Le Maire à signer le devis à hauteur de ces

montants.

Le conseil municipal autorise Madame Le Maire à signer la convention de mutualisation

avec la commune de Saint Germain le Guillaume si cette dernière aboutit.

Dépense pour les capteurs CO2 pour l’école maternelle et demande de subvention

auprès de la préfecture et mutualisation avec les 2 communes du RPI. Délibération 2022-

08

Madame Le Maire explique qu’il faut doter l’école maternelle de capteur de CO2. Elle

propose au conseil municipal de délibérer un montant afin d’accélérer l’acquisition des

capteurs. Une mutualisation est en cours de réflexion avec les deux communes du RPI

afin de minimiser les dépenses.

La préfecture propose une subvention pour l’achat de capteur de CO2. Le conseil

municipal autorise Mme Le Maire à faire une demande de subvention pour l’achat de

capteur.

Après délibération le conseil municipal a décidé l’achat de 4 capteurs de CO2 d’un

montant de 120 euros TTC maximum par capteur.

Le conseil municipal autorise Madame Le Maire à signer la convention de mutualisation

avec les deux communes ou une commune du RPI si cette dernière aboutit.

Délibération pour la réévaluation du montant des avantages en nature – Repas pour les

employés communaux dédiés au scolaire et périscolaire et à leurs remplaçants ;

Délibération 2022-09

En application de l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la

transparence de la vie publique, le Conseil Municipal doit délibérer annuellement pour

fixer les modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature dont bénéficient les

élus et/ ou le personnel.Ainsi, le code général des collectivités territoriales est modifié avec l’insertion d’un nouvel

article L.2123-18-1-1 qui précise :

« Le Conseil Municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des

agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les

modalités d’usage ».

Il est indiqué qu’à ce jour, aucun élu de la collectivité ne bénéficie d’avantages en nature

; seuls certains personnels sont concernés par ce dispositif.

Définition : Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou

des services fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur, soit gratuitement, soit

moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l’intéressé

de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé

(fourniture des repas, d’un logement, d’un véhicule …)

Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, ils constituent en tant que

tels des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit,

sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et

doivent donner lieu à cotisations. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu

imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.

Salariés concernés : Tous les salariés sont concernés au même titre par cette

réglementation, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit

public, ou qu’ils soient de droit privé (CAE, CUI, Emploi d’Avenir, apprentis …).

Cependant, l’intégration des avantages en nature dans l’assiette de cotisations sera

différente selon le statut de l’agent.

REPAS

La collectivité fournit des repas à certains personnels compte tenu des missions qui leur

sont confiées et des contraintes en résultant, par l’intermédiaire du restaurant scolaire.

Les services ou secteurs concernés à ce jour par ce dispositif sont la Petite Enfance et la

restauration scolaire : les agents concernés sont ceux intervenant auprès des enfants

pendant le déjeuner.

Pour information : au 1er janvier 2022, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par

l’URSSAF à 5.00€ par repas quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire

. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

- D’autoriser l’attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de services et les

contraintes correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travail,

- De valoriser ces repas sur les salaires selon les modalités réglementaires pour

l’ensemble du personnel susceptible de bénéficier de ce dispositif,De suivre l’évaluation de l’URSSAF

Adopte à l’unanimité

Délibération pour l’autorisation de signer pour les baux. Délibération 2022-10

Madame Le Maire explique que les logements au-dessus de la mairie vont se libérer.

Madame Le Maire précise que deux logements vont être mis en location dans peu de

temps et indique qu’il y a lieu de donner l’autorisation à Madame le Maire :

- De signer les baux pour la location des appartements 1 et 2 du 11,

rue de la mairie.

- D’encaisser les cautions.

Après délibération, le conseil municipal autorise Madame Le Maire à signer les baux et tous documents nécessaires à la location des appartements 1 et 2 au 11, rue de la mairie.

Adopte à l’unanimité

Demande d’une subvention auprès de La Région Pays de la Loire- Fonds Régional pour

la Ruralité Délibération 2022-11

Mme Le Maire rappelle que les travaux de requalification de la partie sud de La commune peuvent être subventionnés par la Région Pays de la Loire dans le cadre « Fonds Régional ».

Elle propose de soumettre un dossier de demande de subvention pour la sécurisation du transport scolaire et du cheminement scolaire, rue des Corvoisières et de la Mairie avec l’achat et la réhabilitation d’un logement.

Les travaux sont estimés pour achat maison et travaux : 56 708.10€ HT Les travaux estimés pour la sécurisation du transport scolaire et cheminement scolaire pour favoriser l’accès au transport commun. 88 289.85€ HT

Le conseil municipal, après délibération, sollicite à l’unanimité la demande de fonds auprès de La région Pays de la Loire financer des travaux

Adopte à l’unanimité

Délibération pour une déclaration d’intention d’aliéner. Délibération 2022-12

Mme Le Maire de la ville de la commune de La Bigottière,

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 13 Octobre 2015 donnant compétence à la Communauté de Communes de l’Ernée en matière de Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération de la Communauté de communes de l’Ernée en date du 13 Avril 2015 sollicitant le transfert de la compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, et la délibération du 25 Novembre 2019 instaurant le DPU à la suite de l’approbation du PLUIVu la déclaration d’intention d’aliéner reçue, présentée par Maître BLOT Olivier, relative au bien cadastré AB 18 et AB 229, Le Bourg 53240 La Bigottière sans numérotation.

Considérant que le terrain en question est soumis au droit de préemption urbain,

Considérant que, après consultation, la Communauté de Communes de l’Ernée ne souhaite pas faire usage de son droit de préemption urbain pour le bien cité au préalable.

Considérant que l'acquisition de ce terrain ne présente pas d'intérêt pour la Commune, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain dans le cadre de cette cession.

Adopte à l’unanimité

Questions diverses

Pour les jeux extérieurs, une réflexion va être menée par la commission vie communale et associative. Le but est de proposer des jeux pour les petits et pour les adolescents.

Madame JOLY-CRETOIS sollicite différentes entreprises en ce sens. Les élus de la

commission vie communale et associative proposeront ensuite des aménagements. Des

devis en découleront avant toute décision finale.

Madame le Maire propose aux élus la création d’une commission dédiée au choix du défibrillateur. Il est proposé de solliciter l’avis de personnes ayant des connaissances sur

ce type d’appareil et des élus. Monsieur MOCAER et Monsieur MAURAIS se proposent pour mener cette commission et contacter des personnes expertes.

La situation à l’école maternelle reste encore très compliquée en période de pandémie. Une ATSEM titulaire est toujours absente, elle est remplacée par deux contractuelles. La

commune a communiqué, aux parents, qu’en fonction des absences inopinées, des

modifications sur les repas ou sur le temps de garderie pourraient être réalisées.

Pour les élections présidentielles, les dates annoncées sont le 10 avril et 24 avril 2022.

Comme les élections présidentielles se déroulent durant les vacances scolaires, Madame

Le Maire demande, aux conseillers, d’avertir le secrétariat en cas d’absence afin

d’organiser au mieux le bureau de vote.

La commune a reçu de nombreuses doléances par rapport à l’implantation des poteaux

pour la fibre optique. Madame Le Maire rappelle que la mairie n’est pas responsable de

ce marché mais qu’elle fait son possible pour faire le lien avec l’entreprise et les habitants.

Madame Le Maire expose aux conseillers qu’un e-mail du notaire a été envoyé à propos

de la donation de la Chapelle des Fourches. Les frais notariés s’élèvent à 1 200 euros. Le notaire questionne la commune sur la prise en charge de ces frais. Madame le maire

souhaite connaitre l’avis des conseillers avant de prendre contact avec la propriétaire et

le notaire. Les conseillers ne souhaitent pas financer les frais notariés et demande à Mme

Le Maire de contacter le notaire à ce propos.Suite à l’incendie sur le chemin de la Vallée. Madame Le Maire a rencontré les assureurs

des deux parties, l’estimation des dommages est évaluée à 3 357,60 euros. Un devis va

être demander aux entreprises en fonction du montant remboursé.

Fin du conseil municipal 22h20.