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Compte-Rendu - CR du 04 fevrier 21
Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Bigottière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 04 fevrier 21)
Thèmes du document : Banque, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE DE LA BIGOTTIÈRE
Département MAYENNE
ARRONDISSEMENT de MAYENNE
Le 04 février 2021, à vingt heures quinze minutes en La Bigottière se sont réunis les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de BIGNON Véronica, Maire, convoqués le 01 février 2021,
Etaient présents : BIGNON Véronica, LOUVEAU Thierry, TAILLEFER Magali, JOLY- CRETOIS Valérie, RAMEL Nathalie, MAURAIS Thierry, REY Laurent, JUSTOME Catherine, GENDRY Sébastien, MOCAËR Martial,
Absent (e)(s) excuse(e)(s) : - LECONTE Christine,
Le secrétariat a été assuré par : JOLY-CRÉTOIS Valérie,
Délibération pour la réévaluation du montant des avantages en nature – Repas pour
les employés communaux dédiés au scolaire et périscolaire et à leurs remplaçants.
Délibération 2021-01
En application de l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le Conseil Municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature dont bénéficient les élus et/ ou le
personnel.
Ainsi, le code général des collectivités territoriales est modifié avec l’insertion d’un nouvel
article L.2123-18-1-1 qui précise :
« Le Conseil Municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités
d’usage ».
Il est indiqué qu’à ce jour, aucun élu de la collectivité ne bénéficie d’avantages en nature ; seuls certains personnels sont concernés par ce dispositif.
Définition : Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé (fourniture des repas, d’un logement, d’un véhicule …)
Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, ils constituent en tant que tels des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus
dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à cotisations. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 février 2021 Salariés concernés : Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation,
qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public, ou qu’ils soient de droit privé (CAE, CUI, Emploi d’Avenir, apprentis …). Cependant, l’intégration des
avantages en nature dans l’assiette de cotisations sera différente selon le statut de l’agent.
REPAS
La collectivité fournit des repas à certains personnels compte tenu des missions qui leur sont
confiées et des contraintes en résultant, par l’intermédiaire du restaurant scolaire.
Les services ou secteurs concernés à ce jour par ce dispositif sont la Petite Enfance et la restauration scolaire : les agents intervenant auprès des enfants pendant le déjeuner.
Pour information : au 1er janvier 2021, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par
l’URSSAF à 4.95€ par repas quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide
- D’autoriser l’attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de services et les contraintes correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travail,
- De valoriser ces repas sur les salaires selon les modalités réglementaires pour l’ensemble du personnel susceptible de bénéficier de ce dispositif,
De suivre l’évaluation de l’URSSAF
ADOPTE à l’unanimité
Délibération pour autoriser l’encaissement d’un chèque de caution ; Délibération 2021-
02
Mme BIGNON rappelle que le LOGT 2, 11 rue de la mairie est actuellement loué.
Mme BIGNON rappelle que dans le contrat de location, il est indiqué que la commune exige un dépôt de garantie afin de couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi. Son montant ne doit pas dépasser 1 mois
de loyer, hors charges soit pour le logement n° 2 : 350€
Mme BIGNON demande l’autorisation d’encaisser ce chèque.
Après délibération, et en conformité avec le contrat de location et la loi, le conseil
municipal autorise l’encaissement de la caution d’un montant de 350,00€
ADOPTE à l’unanimité Ouverture de crédit pour le paiement du logiciel du secrétariat – DM N°2021-01
Délibération n° 2020-03
Madame Le Maire explique la nécessité d’ouvrir un crédit au compte 2051 pour la cession du droit d’utilisation du logiciel SEGILOG pour la somme de 408.60€ HT
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE Madame Le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget.
Compte 20 Article 2051 408.60€ HT
Délibération pour la convention de mise à disposition avec ENEDIS de 15m² sis
l’unité foncière cadastrée AB 0226 – délibération 2021-04
Madame Le Maire présente et fait lecture de la convention de mise à disposition d’un terrain d’une superficie de 15m² sis AB 0226 d’une superficie totale de 6166m² située rue du soleil Levant. Ce terrain est destiné à l’installation d’une armoire de coupure et tous les accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité. Les appareils seront entretenus et renouvelés par ENEDIS.
Après délibération, le Conseil Municipal accepte cette mise à disposition de 15m² sur la parcelle AB 0226 selon le plan fourni par ENEDIS et autorise Madame Le Maire à signer la convention.
Délibération la ligne de trésorerie – Crédit Agricole Délibération n° 2019-87
Madame Le Maire présente un courrier du Crédit agricole expliquant que la ligne de trésorerie arrive à échéance le 07/02/2021. Madame le Maire fait lecture des conditions de
renouvellement : Montant 50 000 €. Madame Le Maire rappelle que les crédits de trésorerie sont destinés à permettre aux ordonnateurs une meilleure maîtrise de leurs flux financiers et
un assouplissement des rythmes de paiement.
Durée :12 mois
Taux variable : Euribor 3 mois moyenné (index variable) de novembre (-0.521%) +0.40%
Prélèvement des intérêts : Trimestriellement par débit d’office
Commission d’engagement : 0.30% l’an prélèvement à la mise en place
Frais de dossier : Néant
Déblocage : Par le principe de crédit d’office
Calcul des intérêts : sur 365 jours
Fin de validité de l’offre : 31/01/21
ADOPTE à l’unanimité le renouvellement de la ligne de Trésorerie Questions diverses
La commune de Saint Germain le Guillaume a accepté la proposition du conseil municipal : L’achat de l’ancien portail de la mairie pour 300€ ;
Chemin rural de la Forêt. Recherches toujours en cours par Mme Justome et Mme Ramel. Voir en mairie les n° des chemins et nom des chemins avec la mairie de Placé et La Bigottière.
Commissions intercommunales : en attente des Comptes-rendus.
La commune souhaite définir un logo pour la représenter. Toutes les propositions seront étudiées.
Site internet, Catherine Justome effectue des démarches auprès du CFA de Laval pour savoir si des stagiaires seraient susceptibles de le créer dans le cadre d’une immersion.
Le personnel communal : Le contrat du remplaçant de l’employé communal titulaire est prolongé jusqu’au 09/04/2021.
Une employée dédiée au scolaire est également en arrêt. Pour pallier, en partie, cette absence, la commune a réalisé un contrat de deux ½ journées par semaine.
Le conseil évoque la nécessité d’acheter du matériel afin de soulager le travail de l’employé communal. Un étant des lieux du matériel sera confié à Thierry Maurais.
Les déchets et le cimetière – Envisager des poubelles pour favoriser le tri.
Point sur les travaux :
- Les couvertures des chapelles sont terminées. Restent les toilettes. Le couvreur est en attente de la réalisation du parement en pierres par le maçon.
- Voirie. Les travaux rue des Corvoisières ont été réalisés. Route de la Poterie, il faut revoir les buses ; validées par le Conseil. Pour le chemin de Cotin, première tranche est à finir.
Achat d’un défibrillateur : Groupama propose une aide de 400€ pour cet achat. Il serait intéressant de solliciter également le crédit mutuel ou Crédit agricole. Sébastien Gendry s’en charge.
Achat d’un PC portable validé pour le secrétariat de mairie.
A la demande des habitants, Mme Ramel évoque l’installation d’un éclairage solaire près des poubelles de la salle des fêtes du même type que celui pour l’abris bus.