Compte-Rendu - 1 CR 27 janvier 2022

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Compte-Rendu - 1 CR 27 janvier 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune d'Astillé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 CR 27 janvier 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, Commune d’Astillé 27 janvier 2022

Loïc DEROUET

SEANCE DU 27 JANVIER 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept janvier à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la Présidence de M. Loïc DEROUET, Maire.

Etaient présents : Fabrice TRIDON, Stéphanie GEUSSELIN, Patrick CARTIER, Maryvonne HAUTBOIS, adjoints, Jérôme BRUNEAU, Delphine HUNAULT, Marie-Rose MARTINAIS, Roland DENUAULT, Fabien MIELCAREK.

Excusé : Nicolas RAVARY, Yoann BREHIER, Stéphane TESSIER Angéline HESSANT, Claude LOCHIN.

Date de convocation : 21 janvier 2022

Nombre de membres en exercice : 15

Quorum de l’assemblée : 08

Nombre de membres présents : 10

Votants : 10

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Jérôme BRUNEAU.

Ordre du jour :

- Compte-rendu de la séance du 09 décembre 2021

- Extension mairie : avenants au marché

- Remplacement du photocopieur

- Travaux bibliothèque

- Travaux garderie

- Remplacement des arbres à haute tige – impasse des acacias

- Compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

- Annulation de la vente parcelle AB91

- Personnel communal : départ de l’agent garderie en soutien le matin

- Renouvellement semaines argent de poche

- Restaurant scolaire – tarifs complémentaires pour micro-crèche

- Participation financière pour un enfant scolarisé en classe Ulis à Laval

- Contribution au CIAS pour le déploiement du nouveau logiciel abelium

- Questions diverses et imprévues

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 09 DECEMBRE 2021 :

Monsieur le Maire demande si des observations sont à apporter au dernier compte-rendu du conseil municipal.

Monsieur le Maire informe que les jeux à implanter dans le lotissement sont arrivés et sont stockés dans l’atelier communal. Des entreprises de maçonnerie devront être sollicitées pour réaliser la chape béton d’une surface d’environ 40 m².

Le conseil municipal approuve le compte-rendu de la séance du 09 décembre à l’unanimité des membres présents.

EXTENSION MAIRIE – AVENANTS AUX MARCHESCommune d’Astillé 27 janvier 2022

Loïc DEROUET

Vu la délibération de délégations consenties au maire par le conseil municipal en date du 11 juin 2020, notamment l’article 1 portant délégation relative aux marchés publics,

Monsieur le Maire informe qu’il a signé les avenants aux marchés d’extension de la mairie suivants :

Lot 01 – Entreprise BTEM – Maçonnerie 25 174,72 € ht

Avenant 01- plus-value 4 045,92 € ht

Terrassement complémentaire, camion d’évacuation,

Déplacement du regard EU et augmentation prix

Baraque de chantier en moins

Le montant du marché est donc porté à 29 220.64 € HT soit 35064.77 € TTC

Lot 06 – Entreprise MF2P – Cloisons sèches 11 395.69 € ht

Avenant 01- plus-value arrivée fibres – prises complémentaires 1 387.91 € ht

Le montant du marché est donc porté à 12 783.60 € HT soit 15 340.32 € TTC

Lot 08 – Entreprise PECEO GUEDON – Electricité 15 518.36 € ht

Avenant 01- plus-value arrivée fibres – prises complémentaires 1 098.14 € ht

Avenant 02 – plus-value blocs secours 187.86 € ht

Avenant 03 – plus-value projecteur 350.71 € ht

Le montant du marché est donc porté à 17 155.07 € HT soit 20 586.08 € TTC

Lot 09 – Entreprise GERAULT – Peinture 10 238.42 € ht

Avenant 01- plus-value peinture escalier 589.53 € ht

Avenant 02 – plus-value sols ancien bureau maire 772.35 € ht

Le montant du marché est donc porté à 11 600.30 € HT soit 13 920.36 € TTC

20220127 DELIB 01 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

PHOCOPIEUR

Monsieur le Maire informe que le contrat actuel du photocopieur de marque KYOCERA avec l’entreprise TOUILLER de Saint Berthevin arrive à échéance.

Une nouvelle proposition commerciale de l’entreprise TOUILLER nous a été présentée :

- Photocopie Noir et Blanc : 4.56 € ttc les 1000

- Photocopie Couleur : 45.60 € ttc les 1000

- Location annuelle : 888 €uros ttc

Sur les bases des consommations de 2021, la simulation avec les nouveaux tarifs

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le copieur multifonction couleur est en location depuis 2017 et que la société TOUILLER de Laval propose de le renouveler par un matériel plus récent et plus performant avec un coût moindre.

Suite à la proposition de la société TOUILLER ,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE de renouveler le photocopieur

Aux conditions suivantes :

- location du copieur sur 5 ans au prix de 222 € ttc/trimestre plus la variante scanner double scanCommune d’Astillé 27 janvier 2022

Loïc DEROUET

pour une location complémentaire de 22.50 € ttc/trimestre, portant ainsi la location trimestrielle du matériel à 244.50 € ttc.

- Contrat de maintenance :

• 127.68 € ttc pour 28 000 copies noire par an

• 524.40 € TTC pour 11 500 copies couleur par an

- AUTORISE Monsieur le maire à signer le contrat de maintenance entre la commune et la société TOUILLER ainsi que le contrat de location et ce pour une durée de 5 ans.

20220127 DELIB 02 – TRAVAUX BIBLIOTHEQUE –

Monsieur le Maire donne le compte-rendu de la rencontre avec les adjoints et deux bénévoles de la bibliothèque le mardi 18 janvier dernier.

Ils souhaitaient aborder quelques points : la sécurité et l’accessibilité dans la bibliothèque, local trop petit, l’installation d’une boite à livres dans la commune, le rafraichissement des toilettes et des fenêtres…

Le conseil municipal en délibère et donne un avis favorable à ces propositions.

Des devis seront sollicités pour la réfection des toilettes, des fenêtres et pour la création d’une boite à livres, qui pourrait être installé aux abords immédiats de la place du centre.

Les services de la commission de sécurité et d’accessibilité seront consultés pour avis.

Des crédits seront inscrits en section d’investissement au budget primitif 2022.

20220127 DELIB 03 – TRAVAUX BATIMENT GARDERIE CENTRE DE LOISIRS

Madame GEUSSELIN donne le compte-rendu de la rencontre du jeudi 06 janvier dernier avec la commission enfance et les utilisateurs du local de garderie et centre de loisirs (président de l’OGEC, la présidente de l’Association Familles Rurales, la directrice du centre de loisirs).

Mme GEUSSELIN rappelle que cette pièce située à la garderie communale était initialement prévue pour être le vestiaire des agents communaux avec toilette séparée. A ce jour, elle est utilisée comme bureau à usage administratif (archivage compris) par la directrice et les animateurs du centre de loisirs et comme pièce de rencontre par une enseignante de l’école st joseph pour accueillir quelques élèves. Cette salle est très exigüe et très encombrée.

Il a été proposé de réaliser quelques travaux pour améliorer son usage :

- supprimer les toilettes adjacentes (par dépôt de la cloison et reprise du sol)

- aménager la pièce avec des rangements, tableau, table…

Le conseil municipal en délibère et donne un avis favorable dans un premier temps à la suppression des toilettes.

Une réunion complémentaire a été fixée le lundi 21 février pour voir ensemble la configuration de la salle, les financements et les usages de chacun. Les agents communaux sont conviés à cette rencontre.

Des crédits seront inscrits en section d’investissement au budget primitif 2022.

20220127 DELIB 04 – REMPLACEMENT D’ARBUSTES IMPASSE DES ACACIASCommune d’Astillé 27 janvier 2022

Loïc DEROUET

Monsieur le Maire a constaté que les arbustes, situés impasse des acacias, étaient morts. Il propose de les remplacer.

Un devis a été sollicité auprès de l’entreprise SAS Lorieul Jardinage à Nuillé sur Vicoin.

Le remplacement des 8 arbres (mini-pelle, fumur, tuteurs) soit 1 pryrus – calleryana Chantecleer et 7 liquidambar – styraciflua pour un montant de 1224.29 €uros TTC.

Le conseil municipal après délibération décide de confier les travaux à l’entreprise « SAS LORIEL Jardinage » pour un montant ttc de 1 224.29 €uros.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021.

20220127 DELIB 05 – OPPOSITION AU TRANSFET DE LA

COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME

(PLU) A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRAON (CCPC)

Conformément à l’article L.5211-17 du CGCT,

Vu la délibération n° 2021-12-199 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 relative à la proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Craon suivante :

« Compétences obligatoires : en matière d’aménagement de l’espace

- Plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale

Le conseil municipal,

Vu l’approbation de notre carte communale en date du 03 juin 2021,

CONSIDÉRANT que, si le transfert de la compétence urbanisme au profit de la CCPC est adopté, ses communes perdraient la gestion des révisions de leur carte communale, au moyen duquel elles gèrent notamment l’aménagement et les conditions d’urbanisation de leur territoire,

CONSIDÉRANT que, dans ce cas de figure, la communauté de communes serait seule maîtresse de la gestion de l’urbanisation, du développement et de l’aménagement du territoire de ses communes membres en application d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) qui de plus découlerait directement du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) en cours sur le territoire intercommunal,

CONSIDÉRANT également que la CCPC n’a pas provisionné la charge d’une telle compétence, et ne dispose pas de ressources humaines nécessaires, et que pour le fonctionnement du PLUi, une participation financière des communes sera appliquée pour 2 à 3 €uros par habitant et par an,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du pays de Craon,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier sans délai la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes, ainsi qu'à la préfecture,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à cette affaire.

20220127 DELIB 06 – ANNULATION VENTE PARCELLE AB91 E

Vu la délibération du 20 mai 2021 n° 20210520DELIB 02 de vente de la parcelle AB 91,Commune d’Astillé 27 janvier 2022

Loïc DEROUET

Monsieur Le Maire informe que Monsieur et Madame BEAUCHENE Mickaël et Françoise, à la Mauclergerie d’Astillé, renonce à l’acquisition de la parcelle, cadastrée AB n° 91 pour des raisons personnelles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le désistement de Monsieur et Madame BEAUCHENE Mickaël et Françoise.

20220127 DELIB 07 – ALIENATION DU TERRAIN CADASTRE AB91 A LA SCI LA VEILLERE

Vu la délibération en date du 25 février 2021 fixant le prix de cession de la parcelle AB91, viabilisée, d’une surface de 388 m² au prix de 22 000 €uros,

Vu la proposition d’achat reçue en mairie le 20 janvier 2022 de la Société SCI La Veillere, domiciliée à « La Veillere » à Montjean pour la construction de deux logements,

Après délibération, le conseil municipal :

- AUTORISE la cession de la parcelle AB 91 d’une surface de 388 m² à la SCI la veillère de Montjean au prix de 22 000 €uros net

- DONNE son accord à la construction de deux logements, réseaux existants.

- DIT que les réseaux sont implantés pour la construction de deux logements.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer l’acte de cession de cette parcelle, chez Maître Olivier GUITTIER, notaire à Laval, et toutes autres pièces nécessaires.

PERSONNEL COMMUNAL – DEPART DE L’AGENT GARDERIE EN SOUTIEN LE MATIN

Monsieur le Maire fait par de la démission de Mme COLLET Pauline à compter du 18 février 2022.

Monsieur le Maire informe que le contrat correspond à un temps de travail annualisé de 1 h 58 minutes, soit ½ heure le matin de 8 heures à 8 heures 30 par journée de classe en charge de l’accueil périscolaire et de l’entretien du local. Dans un premier temps, les contrats seront d’une durée déterminée.

L’autre ATSEM de l’école s’est portée candidate pour ce poste.

Madame GEUSSELIN est chargée du recrutement de cet agent.

20220127 DELIB 08 – ARGENT DE POCHE

La communauté de Communes du Pays de Craon renouvelle cette année encore le dispositif « argent de poche » en partenariat avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population (DDCSPP).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide la mise en place de ce service sur la commune d’Astillé une semaine pendant les vacances de printemps, une semaine pour les vacances de Juillet et une semaine aux vacances de la Toussaint. Ce dispositif sera limité à 4 jeunes par semaine à raison de 3 heures par jour et par jeune.

Le conseil municipal sollicite l’exonération des charges sociales auprès de l’URSSAF ; et autorise M. le Maire à signer les contrats à intervenir entre la commune et les jeunes concernés.Commune d’Astillé 27 janvier 2022

Loïc DEROUET

20220127 DELIB 09– RESTAURANT SCOLAIRE – TARIFS COMPLEMENTAIRES CANTINE MUNICIPALE

Vu la délibération de la ville de Cossé-le Vivien du 06 janvier 2022 relative aux tarifs pour la préparation et la livraison de repas aux micro-crèches domiciliées hors Cossé le vivien, soit :

- Repas jeunes enfants 2.80 € ttc

- Goûter jeunes enfants 0.80 € ttc

Vu la demande de préparation et de livraison des repas de la micro-crèche « Tartine et Cie » installée au 15, rue du ponceau à Astillé,

Le conseil municipal en délibère et :

• ADOPTE les tarifs présentés ci-dessus.

• DIT que les repas seront facturés mensuellement à l’organisme de petite enfance sur présentation d’un relevé du restaurant scolaire de Cossé le vivien.

• DIT que ces tarifs viennent compléter la grille tarifaire adoptée par le conseil municipal dans sa délibération n°20210520 DELIB 06 du 25 mai 2021 et qu’ils pourront faire l’objet d’une actualisation à l’occasion de chaque année scolaire.

20220127 DELIB 10 – PARTICIPATION FINANCIERE POUR UN ENFANT DONT LA SŒUR EST SCOLARISE EN CLASSE ULIS

Vu la délibération n° 2021209 DELIB 11 en date du 09 décembre 2021 fixant la participation financière de deux enfants en classe ULIS,

Vu la demande financière à titre dérogatoire faite pour le frère d’une des enfants, scolarisé dans la même école que sa sœur,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de ne pas accepter cette participation, considérant que la commune d’Astillé se bat annuellement pour maintenir 4 classes et qu’elle a besoin de tous les enfants domiciliés sur la commune.

Le Conseil municipal en délibère et :

- Décide de suivre Monsieur le Maire dans sa décision de ne pas financer les élèves d’Astillé, scolarisés dans un cursus scolaire normal.

- Donne pourvoir à Monsieur le Maire pour signer les pièces nécessaires.

20220127 DELIB 11 – PARTICIPATION FINANCIERE AU CIAS POUR NOUVELLE VERSION LOGICIEL ABELIUM

Vu la délibération n° 86 du 08 décembre 2021 du CIAS fixant la répartition du coût relatif au passage de la nouvelle version du logiciel ABELIUM relatif à la gestion des services restaurants, accueils périscolaires…

Le coût engendré par l’évolution vers Domino s’élève à 24 620 € HT et comprend :

- L’accès du nouveau logiciel et portail

- L’installation et le paramétrage

- La formation d’une journée en moyenne par agent

- La mise en conformité avec la RGPD

- Les exports PESV2/ASAP (liaison trésorerie et compta)

La répartition de ce coût sera prise en charge à 70 % par le CIAS soit 17 234 €uros, et le solde de 7 286 €uros par les communes au prorata du nombre d’habitants soit 0.35 € pour les 18 communes utilisatrices à ce jour.Commune d’Astillé 27 janvier 2022

Loïc DEROUET

Le conseil municipal en délibère et :

-Donne un avis favorable à la participation communale fixée à 0.35 € par habitant, relative à l’évolution du logiciel Abelium.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

20220127 DELIB 12 – AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DEBUT 2022

M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Cette autorisation est nécessaire lorsque la Commune doit faire face en début d’année à de nouvelles dépenses d’investissement ne pouvant attendre le vote du budget.

Monsieur le Maire propose d’inscrire la somme de 35 000 €, répartie comme suit :

Imputations des dépenses d'investissement

Article Libellé Dépenses

2181-126 Mairie – installation kitchenette 2 000.00

2313-126 Travaux mairie 20 000.00

2113 Terrain AB 91 3 000.00

2313.120 Travaux cantine garderie 3 000.00

2184 Matériel informatique 7 000.00

Total € 35 000.00

Le Conseil Municipal en délibère et :

 AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, pour un montant de 35 000 €, inférierur au quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

20220127 DELIB 13 – MANDAT DONNE AU CDG53 POUR LA MISE EN CONCURRENCE DE L’ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES STATUTAIRES

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires, Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements publics territoriaux,Commune d’Astillé 27 janvier 2022

Loïc DEROUET

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant que l’actuel contrat groupe d’assurance de couverture des risques statutaires du personnel territorial arrive à échéance le 31 décembre 2022,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques, ce qui peut rendre les taux de primes plus attractifs,

Considérant que dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité est dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et peut bénéficier de la mutualisation des résultats et de l’expérience acquise du CDG, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres, Considérant que notre collectivité adhère au contrat-groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R.2124-3 du Code de la commande publique. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

Article 1 : Mandat

Le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (CDG 53) est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité, des contrats d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Article 2 : Risques garantis – conditions du contrat

La commune précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

Décès, Accidents de service - maladies professionnelles (CITIS) incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel. Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents contractuels de droit public : Accidents du travail - maladies professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2023

Régime du contrat : en capitalisation

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Article 3 : Statistiques sinistralité

La commune donne son accord pour que le CDG 53 utilise, pour le dossier de consultation, les fiches statistiques relatives à la sinistralité de la commune qui seront fournies par l’actuel assureur ou par la collectivité.

Article 4 : Transmission résultats consultation

Le CDG 53 transmettra à la collectivité le nom du prestataire retenu ainsi que les conditions de l’assurance.

La commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

20220127 DELIB 14 – ENCAISSEMENT D’UN REMBOURSEMENT FACTURE ELECTRICITE PAR LA MICROCRECHE TARTINE ET CIECommune d’Astillé 27 janvier 2022

Loïc DEROUET

Monsieur le Maire expose :

La micro-crèche « Tartine et Cie » loue le logement situé 15 rue du ponceau depuis le 1er novembre 2021.

Sa directrice a engagé les démarches pour souscrire un contrat d’électricité auprès du fournisseur EDF.

Hors suite à un souci technique du fournisseur le contrat n’a pas été enregistré et la commune se doit de s’acquitter de la facture reçue en janvier pour un montant de 602.43 €uros. La directrice s’est engagée à rembourser cette somme.

Le conseil municipal, entendu les explications, et après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents :

AUTORISE le maire à encaisser le chèque de remboursement d’un montant de 602.43 € DIT que ce montant sera décompté de l’article 60612 - Electricité

QUESTIONS DIVERSES ET IMPREVUES

. Affaires communales :

Reprise de voirie dans les lotissements communaux : Monsieur DENUAULT, référent voirie, sollicitera l’entreprise qui réalise les travaux de voirie de la CCPC pour réaliser un devis. Les crédits seront inscrits au budget primitif 2022.

Atelier communal : Des problèmes d’infiltration d’eau côté sud ont été constatés. Monsieur CARTIER propose de réaliser le ravalement du bâtiment. Une étude complète de réfection du bâtiment sera réalisée pour mars pour permettre l’inscription des crédits au budget 2022

Demande de goudronnage de chemin rural « Courcelle » : Les services de la CCPC ont été contactés pour étudier cette demande.

Agrandissement du parking du centre : Monsieur le Maire informe qu’un contact a été pris avec les propriétaires des terrains jouxtant le parking du centre, qui ne sont pas opposé à une vente. Monsieur le Maire propose d’étudier le projet avec la commission « travaux » le mardi 15 février prochain après la réunion des adjoints. Une convocation sera adressée ultérieurement.

Agrandissement de la ZA la croix : Monsieur le Maire informe qu’il a relancé les négociations auprès des consorts Martin. Le notaire n’a pu obtenir de réponses.

Rencontre avec la locataire de la ferme « La Touche » : Monsieur le 1er adjoint et M. LOCHIN se déplaceront pour constater l’état d’avancé des travaux de réfection (eau, chauffage).

. Réunions à venir :

Mardi 15/02 à

14 h 00

Réunion des adjoints Préparation CM du 24/02

Mardi 15/02

à ??

Commission travaux Etude projet agrandissement parking centre

Jeudi 17/02 à

20 h 00

Commission finances Compte administratif 2021 – Vote des subventions -

Préparation du budget primitif 2022 -

Jeudi 24/02 à

20 h 00

Conseil municipal

Jeudi 03/03 à

20 h 00

Commission

Communication

Mardi 15/03 à

14 h 00

Réunion des adjoints Préparation CM du 24/03Commune d’Astillé 27 janvier 2022

Loïc DEROUET

.

La prochaine séance est fixée au jeudi 24 février à 20 heures.

La séance s’est achevée à 22 h 45.

NOM fonction Emargement Excusé Absent

DEROUET Loïc Maire

TRIDON Fabrice 1er Adjoint

GEUSSELIN Stéphanie 2ème Adjointe

CARTIER Patrick 3ème Adjoint

HAUTBOIS Maryvonne 4ème Adjointe

BRUNEAU Jérôme Conseiller

RAVARY Nicolas Conseiller x

BREHIER Yoann Conseiller X

TESSIER Stéphane Conseiller X

HUNAULT Delphine Conseillère

HESSANT Angéline Conseillère X

LOCHIN Claude Conseiller X

MARTINAIS Marie-Rose Conseillère

DENUAULT Roland Conseiller

MIELCAREK Fabien Conseiller