Procès Verbal - 05 pv cc du 20 JUILLET 2023

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Procès Verbal - 05 pv cc du 20 JUILLET 2023 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Saint-Marcan. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 pv cc du 20 JUILLET 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Pays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

Réunion du Conseil communautaire

Jeudi 20 juillet 2023

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-trois, le vingt juillet à 18h30, le Conseil communautaire légalement convoqué le onze juillet deux mille vingt-trois, s’est réuni à la salle Serge Gas à PLEINE-FOUGERES, sous la Présidence de Denis RAPINEL, Président de la

Communauté de communes.

Etaient présents : RAPINEL Denis - DOLBOIS Jérôme - MABILE Marie-Odile (Dol de Bretagne) - THEBAULT Louis - PIGEON Sylvie - BRUNE Didier - LENFANT Laëtitia

(Pleine-Fougères) - BOURDAIS Olivier - COMMEREUC Sylvie (Baguer-

Morvan) - DUGUEPEROUX Sylvie - GUILLOUX David - MASSON Eliane

(Baguer-Pican) - DAVY André ( Broualan) - RAME PRUNAUX Sylvie -

DESPRES Jean-Louis (Epiniac) — TAILLEBOIS Jean-Michel - BEREST

Audrey (Cherrueix) - FAUVEL Christine (La Boussac) - ROBINARD Didier

(Mont-Dol) - MAINSARD François (Roz-Landrieux) - HENRI Marie-Jeanne

(Roz-sur-Couesnon) - GOBICHON Jean-François - COLUSSI Delphine

(Saint-Broladre) - BATHELLIER Nicolas (Sains) - LEPORT Louis (Saint-

Marcan) - CHAPDELAINE Rémi (Sougéal) - BOURDIN Elisabeth (Trans-La-

Forêt) - DUFEU Gérard (Vieux-Viel) - BARATAUD Clarisse (Le Vivier-sur-Mer)

Absents excusés : LEVERGNEUX Julien ( procuration à RAPINEL Denis) - FAMBON Christophe

(procuration à HENRI Marie-Jeanne) - HERY Jean-Pierre (procuration à

THEBAULT Louis) - LEBRET Gilles (procuration à COMMEREUC Sylvie) -

VIGOUR David (procuration à FAUVEL Christine) - JOUQUAN Odile

(procuration à MABILE Marie-Odile) - BRIAND Catherine (procuration à

DOLBOIS Jérôme) - VETTIER Arnaud (procuration à BARATAUD Clarisse) -

LEJANVRE Jeanine (suppléée par BOURDIN Elisabeth) - CHEREL

Stéphanie - COADIC Xavier - SOLIER Marie-Elisabeth - CAILLET Marie-José

Secrétaire de séance : BATHELLIER Nicolas

Nombre de conseillers présents : 29

Nombre de procurations : 8

>

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel

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Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance précédente en date du 25 mai 2023

1.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

Pôle Technique et Environnement - Service Environnement -— Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) - Approbation du Rapport annuel 2022 du délégataire VEOLIA

Pôle Technique et Environnement - Service Environnement — Service Public

d’Assainissement Non Collectif (SPANC) - Approbation du Rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service

Pôle Technique et Environnement - Service Technique - Port de Le Vivier/Cherrueix — Rénovation électrique et sécurisation des infrastructures portuaires — Demandes de subventions au titre de la DSIL 2023, du Fond d'intervention Maritime — FIM 2023, et du

Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance — FIPD 2023 — Plan de

financement

Pôle Technique et Environnement - Service Collecte traitement et Valorisation des Déchets - Redevance d’'Enlèvement des Ordures Ménagères — Fixation de la grille tarifaire 2024

Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de vie - Centre aquatique Dolibulle - Création d’un tarif « PASS JEUN’ » et modification de la

délibération n° 2023-C--86

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Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de vie -

Lotissement « La Croix Ban » à Trans-La-Forêt - Vente du lot n°2 au profit de M. Marvin

JACQUES

Pôle Aménagement et Développement - Service Contractualisation - Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2023-2028 — Conventionnement et validation de la programmation initiale de l’enveloppe Investissement

Pôle Aménagement et Développement - Service Développement économique Emploi - PA La Fontaine au Jeune -— Sains - Mise à disposition de parcelles à titre précaire -

Fixation des tarifs

Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Culture et Solidarités — Animation de la vie

sociale et culturelle - CTG — Appel à projets Tiers Lieux « Terre et Baie » 2023 -

Attribution d’une subvention à l'Association Entraide Famille CHERRUEIX

Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Enfance Jeunesse — Espaces Jeunes -

Financement des activités - Vente de produits — Tarification —- Modification

Pôle Ressources - Service Finances - Participations aux organismes, Subventions aux associations et Adhésion aux nouvelles associations - Modification

Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Contrat de projet - Création d’un emploi non permanent de « Chargé-e de mission Informatique et Numérique »

Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs, de l’organigramme des services et de l’organigramme des postes éligibles au télétravail

Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Révision et approbation du règlement intérieur

Pôle Ressources — Service Affaires Juridiques - Compte-rendu des délégations accordées au Président et au Bureau pour la période du 01/05/2023 au 30/06/2023

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

> > à

Monsieur BATHELLIER Nicolas, désigné conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, accepte d'assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Président constate les procurations de Monsieur LEVERGNEUX Julien à Monsieur RAPINEL Denis, de Monsieur FAMBON Christophe à Madame HENRI Marie-Jeanne, de Monsieur HERY Jean-Pierre à Monsieur THEBAULT Louis, de Monsieur LEBRET Gilles à Madame COMMEREUC Sylvie, de Monsieur VIGOUR David à Madame FAUVEL Christine, de Madame

JOUQUAN Odile à Madame MABILE Marie-Odile, de Madame BRIAND Catherine à Monsieur DOLBOIS Jérôme, de Monsieur VETTIER Arnaud à Madame BARATAUD Clarisse. Le quorum étant atteint, la séance peut débuter.

Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 25 mai 2023 à l'approbation du Conseil communautaire.

Le procès-verbal de la séance du 25 mai 2023 est approuvé par les conseillers communautaires à l'unanimité des membres présents.

> > à

Pôle Technique et Environnement — Service Eau et Assainissement Non Collectif - Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) - Approbation du Rapport annuel 2022 du Délégataire VEOLIA

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1411-3 qui stipule que « le délégataire produit chaque année, avant le er juin, à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. (...). Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte »,

VU la délibération n°2020-98 en date du 18/06/2020 par laquelle la Communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont Saint-Michel décidait de confier la concession du SPANC à VEOLIA pour une durée de 8 ans à compter du 01/07/2020,

CONSIDERANT le rapport annuel produit par Véolia pour l'année 2022 au titre de sa délégation,

VU l'avis favorable du Bureau en date du 11 juillet 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- DE PRENDRE acte du Rapport Annuel du Délégataire du SPANC pour l’année 2022 établi par la société VEOLIA.

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Pôle Technique et Environnement — Service Eau et Assainissement

Non Collectif - Service Public d’Assainissement Non Collectif

(SPANC) - Approbation du Rapport annuel 2022 sur le Prix et la

Qualité du Service

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 dite loi « Barnier » relative au renforcement de la protection de l'environnement, et le décret d'application n°2000-404 du 11 mai 2000,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'articles D 2224-1 qui stipule que « Le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. || en est de même pour le service public de l'assainissement [.….], qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement [...] sont respectivement définis par les annexes V, VI [...] du présent code »,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article D 2224-5 qui stipule que « Dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de 3 500 habitants et plus, le ou les rapports annuels [...] sont mis à la disposition du public à la mairie et, le

cas échéant, à la mairie annexe, ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale. Ces éléments ainsi que l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante, sont transmis par voie électronique au préfet de département et au système d'information prévu à l’article L 213-2 du code de l'environnement, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal ou l'assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci. Les indicateurs décrits en annexes Vet VI du présent code sont saisis par voie électronique dans le système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement dans les mêmes délais.

Le public est avisé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération

intercommunale de ces mises à disposition par voie d'affiche apposée en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.

Dans les communes disposant d'un site internet, le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés est, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, mis à disposition du public par voie électronique. »

CONSIDERANT que chaque année, le Président de l'EPCI compétent doit présenter à l'assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité du service destiné notamment à l'information des usagers,

CONSIDERANT que ce rapport fait l'objet ensuite d'une communication par le Maire au sein de son Conseil municipal en séance publique,

VU l'avis favorable du Bureau en date du 11 juillet 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- DE VALIDER le Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC),

- DE COMMUNIQUER publiquement ce rapport par l'intermédiaire de chaque Maire au sein de son Conseil municipal,

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces relatives au dossier.

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

Pôle Technique et Environnement - Service Technique - Port de Le Vivier/Cherrueix — Rénovation électrique et sécurisation des infrastructures portuaires - Demandes de subventions au titre de la DSIL 2023, du Fonds d'intervention Maritime — FIM 2023, et du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance — FIPD 2023 — Plan de financement

VU la délibération n°16-85 en date du 27 octobre 2016 qui acte le transfert de la « compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion » pour le port de Le Vivier-sur-Mer/Cherrueix, tel qu'établi par l'arrêté préfectoral n°2016-13605 en date du 8 septembre 2016, VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

CONSIDERANT la vétusté et la fragilité des installations électriques qui concernent les ouvrages collectifs de pompage d’eau de mer pour le port de Le Vivier-Cherrueix, CONSIDERANT la multiplication des actes de vols et de dégradations sur les biens privés et/ou publics dans l'enceinte du port professionnel, et la volonté de prévenir, réduire et si possible éradiquer les actes d'incivilités, de vandalisme et de malveillance par l'installation d'un système de vidéo- protection,

CONSIDERANT la nécessité de rénover ou créer des points d'éclairage public extérieurs afin de sécuriser certains secteurs sensibles du port et/ou améliorer les conditions de travail des professionnels,

CONSIDERANT les échanges entre la collectivité et la profession, ainsi qu'avec le CRC Bretagne Nord, sur la définition des besoins techniques, lors des commissions portuaires 2022-2023, CONSIDERANT les contrats de maîtrise d'œuvre engagés par la collectivité en date des 21 septembre 2021 et 6 mars 2023 pour DB3S (travaux électriques et éclairage), et du 5 avril 2022 pour PRO CONSULTING (vidéo-protection), afin d'aider les professionnels dans la conception d'un programme de travaux concerté et cohérent,

CONSIDERANT le plan de financement de l'opération qui présente une dépense totale prévisionnelle de 591 858.64 € HT pour les frais de maîtrise d'œuvre et les travaux de réalisation,

Dépenses HT Recettes HT

MOE rénovation électrique 21 000.00 € Etat — DSIL 2023 234 316.00 €

MOE éclairage public 9 960.00 € Etat — FIM 2023 118 372.00 € Communauté de

MOE vidéo-protection 6 900.00 € Communes 209 577,64 € (budget annexe Port/investissement)

Travaux de rénovation électrique 305 000.00 € Etat - FIPD 29 593.00 €

Travaux liés à l'éclairage public 150 000.00 €

Travaux liés à la vidéo-protection 106 700.00 €

Raccordement électrique ENEDIS 2 258.64 €

TOTAL 591 858.64 € TOTAL 591 858.64 €

CONSIDERANT que cette opération est éligible aux aides financières de l'Etat : - __ Autitre de la DSIL sur l'exercice 2023,

- _ Autitre du FIM sur l'exercice 2023,

- Au titre du FIPD sur l'exercice 2023, à hauteur de 5 %, soit 29 593.00 € HT (pour la pose de caméras de surveillance),

VU l'avis du Bureau en date du 11 juillet 2023,

Après avoir entendu l'exposé du Président,

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D’ARRETER le plan de financement proposé,

- _ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les aides de l'Etat au titre de la DSIL, du FIM et du FIPD sur l'exercice 2023, et à signer toutes les pièces relatives aux dossiers de demandes de subventions.

Pôle Ressources — Service Finances — Budget annexe CTVOM -

REOM — Fixation de la grille tarifaire 2024 & Modification des tarifs

de vente des composteurs individuels

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2333-76 fixant les conditions de mise en œuvre et d'application de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères, VU l'article L5214-16 du CGCT portant compétences des Communautés de communes et notamment en matière de Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

VU la délibération n°2017-75 relative à la fixation des tarifs de vente de composteurs individuels, VU la délibération n°2018-176 en date du 13 décembre 2018, relative à la modification des taris de vente de composteurs individuels,

VU la délibération n°2021-105 du Conseil communautaire en date du 17 juin 2021 relative à la mise en œuvre d'une redevance incitative pour l'ensemble du territoire, à partir d'une conteneurisation adaptée de type « colonnes » d'apport volontaire,

VU la délibération n°2022-159 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 relative au report de la part incitative et à la mise en place d'une REOM à compter du 1° janvier 2024,

CONSIDERANT les statuts de la Communauté de Communes et plus particulièrement la compétence portant « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,

CONSIDERANT la décision de mettre en place une redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour financer la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », à compter du 1°" janvier 2024 au sein d’un budget annexe,

CONSIDERANT qu'à ce titre les recettes devront couvrir les dépenses du service de Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

CONSIDERANT d'une part, la proposition de grille tarifaire suivante basée pour les ménages sur une part REOM fixée à 121€ pour l'année 2024, comme suit :

rsonne 119,00

rsonne et 1/2 178,50

rsonnes 208,25

ersonnes et 1/2 208,25

ersonnes 238,00

rsonnes et 1/2 267,75

rsonnes et plus 297,50

3 357,00

3,25 386,75

Résidence secondaire LS 178,50 2

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

CONSIDERANT d'autre part, la proposition de grille tarifaire des non-ménages pour l’année 2024 basée sur le volume de bac et la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles comme suit :

CONSIDERANT que cette grille tarifaire des non-ménages inclue une prestation de collecte bimensuelle pour les embal ménagers

AR » ®

A o

120 264,00 €

240 528,00 €

340 748,00 €

770 1 694,00 €

C2* 770 3 388,00 €

c3* 770 5 082,00 €

Ca* 770 6 776,00 €

C5* 770 8 470,00 € “La fréquence de base de collecte est fixée à un passage hebdomadaire. Les passages supplémentaires pourront être mis en place sous réserve des contraintes d'exploitation du service et dans le cadre d’une convention dûment conclue avec la Communauté de Communes.

C1*

CONSIDERANT également, la facturation de l'accès aux déchèteries des non-ménages à compter du 15" janvier 2024 en fonction du nombre de passage étant précisé qu'un passage équivaut à 2 m', comme suit :

a'a - 2 ae ete S 4 2 ® 2 (els EE 1 (01: 1 (01:

Professionnels (hors déchets verts) 60,00 €

Professionnels déchets verts 40,00 €

Communes déchets verts 40,00 €

Dépôts de cartons Gratuit si seul et bien trié

CONSIDERANT la facturation des activités professionnelles et/ou d'hébergements touristiques à compter du 1 janvier 2024 en fonction d'un coefficient basé sur le montant de la part REOM fixé à 121€ pour 2024, comme suit :

Activités professionnelles et/ou d'hébergements

Coefficient

2024

(identiques

à 2023)

L'RS ETEES Tarif 2024

Chambre d'Hôte (la chambre) 0,5 60,50 €

Table d'Hôte 1,5 181,50 €

Gîte (2-5 pers) 1,7 205,70 €

Gîte (6-8 pers) 2,2 266,20 €

Gîte (9 -12 pers) 2,1 326,70 €

Gîte (13-24 pers) 3,7 447,70 €

Gîte (+25 pers) 6 726,00 €

CONSIDERANT qu'en raison de l'augmentation des prix des composteurs de 400L et 800L et de la proposition de nouveaux volumes de composteurs individuels, il convient de préciser que l'acquisition

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de ces composteurs est réservée aux habitants du territoire communautaire et de modifier les tarifs

de vente (non modifiés depuis 2018), comme suit :

° _composteurs 800L : 50 € TTC

° _composteurs 400L : 45 € TTC

° _composteurs 300L : 35 € TTC

° _composteurs 150L : 30 € TTC

CONSIDERANT qu'il convient de préciser que la Communauté de Communes participe pour moitié au financement de ces composteurs afin d'inciter au tri à la source des biodéchets,

VU l'avis favorable de la Commission Finances/Déchets, en date des 8 juin et 17 juillet 2023,

VU l'avis favorable du Bureau en date du 11 juillet 2023, ‘

VU l'avis favorable de la Conférence des Maires, en date du 18 juillet 2023,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- DE FIXER la part de la REOM pour 2024 à 121€.

__ D'APPROUVER la grille tarifaire de la REOM comme suit à compter du 1er janvier 2024 :

rsonne

rsonne et 1/2

rsonnes

rsonnes et 1/2

rsonnes

ersonnes et 1/2

rsonnes et plus

ésidence secondaire

AR ® ù

A ©

que O t . 4

Dao SE a

e]|[: © à

120 264,00 €

ci 240 528,00 €

340 748,00 €

770 1 694,00 €

C2* 770 3 388,00 €

C3* 770 5 082,00 €

Ca* 770 6 776,00 €

C5* 770 8 470,00 €

NE + a ae A (S # dE C ® : sels Da 1 2e L< Da 2 (01:

Professionnels (hors déchets verts) 60,00 €

Professionnels déchets verts 40,00 €

Communes déchets verts 40,00 €

Dépôts de cartons Gratuit si seul et bien trié

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Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

pe d'étab eme a 177

Chambre d'Hôte (la chambre) 0,5 60,50 €

Table d'Hôte 1,5 181,50 €

Gîte (2-5 pers) 1,7 205,70 €

Gîte (6-8 pers) 2,2 266,20 €

Gîte (9 -12 pers) 2,7 326,70 €

Gîte (13-24 pers) 377 447,70 €

Gîte (+25 pers) 6 726,00 €

*La fréquence de base de collecte est fixée à un passage hebdomadaire. Les passages supplémentaires pourront être mis mis en place sous réserve des contraintes d'exploitation du service et dans le cadre d’une convention dûment conclue avec la Communauté de Communes.

DE MODIFIER les tarifs des composteurs individuels comme suit à compter du 1° août 2023 : + composteurs 800L : 50 € TTC

e composteurs 400L : 45 € TTC

°__ composteurs 300L : 35 € TTC

e _composteurs 150L : 30 € TTC

— DE PRECISER que l'acquisition des composteurs individuels sont réservés aux habitants du

territoire communautaire.

— D'AUTORISER le Président et le Vice-Président délégué à signer toutes les pièces relatives au dossier.

— DE CHARGER le Président, le Vice-Président délégué et le comptable public de l'exécution de la présente délibération.

Pôle Aménagement et Développement — Service Aménagement et

Cadre de vie - Centre aquatique Dolibulle — Création d’un tarif

« PASS JEUN" » et modification de la délibération n°2023-C-86

VU la délibération n°2019-76 en date du 25 avril 2019 relative au choix du concessionnaire et à l'approbation du contrat de concession,

VU la délibération n°2021-92 en date du 17 juin 2021 portant adoption de la grille tarifaire modifiée concernant la période scolaire 2021-2022, et proposant une modification de la grille tarifaire dans le

cadre de l'amélioration continue de l'accueil des usagers au sein de l'équipement, VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de

communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU la délibération n°2022-11 en date du 24 février 2022 portant adoption de la grille tarifaire modifiée portant la période scolaire 2022-2023,

VU la délibération n°2022-72 en date du 5 mai 2022 portant création de tarifs pour les adhérents au CNAS,

VU la délibération n°2023-C-75 en date du 30 mars 2023 portant adaptation tarifaire en faveur de cours de balnéothérapie,

VU la délibération n°2023-C-86 en date du 25 mai 2023 portant sur l'actualisation tarifaire des tarifs

applicables à compter du 1° juillet 2023,

CONSIDERANT que la ville de Dol-de-Bretagne a souhaité mettre en place un nouveau dispositif de soutien en direction de la jeunesse, visant à faciliter et à développer les pratiques sportives et culturelles et soutenir le secteur associatif œuvrant sur la commune, en encourageant l'inscription de nouveaux adhérents, parmi les enfants et les jeunes, permettant ainsi de renouveler et développer le nombre de pratiquants ou d'adhérents,

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

CONSIDERANT qu'afin de favoriser l'attractivité de l'équipement, le concessionnaire est favorable à la mise en place d'un tarif spécifique au Pass Jeun’ instauré par la Ville de Dol en Bretagne, à destination des 4-17 ans résidant à Dol de Bretagne, ce dispositif pouvant être dupliqué pour l'ensemble des communes du territoire communautaire, en vue de leur faire bénéficier d'une entrée à tarif réduit à hauteur de 3,50 €,

CONSIDERANT que la grille tarifaire intègre des tarifs spécifiques pour les adhérents du CNAS garantissant une réduction minimale de 10 % par rapport aux tarifs tout public, et qu'il convient à ce titre de corriger les tarifs adoptés au Conseil communautaire du 25 mai tel que suit :

FRS l Tarif corrigé

Entrée unitaire baignade enfants (de 3 à 17 ans) - Résident 4,30 € 4,20 € Entrée unitaire baignade adulte (18 ans et +) - Résident 5,30 € 5,40 € Entrée unitaire baignade enfants (de 3 à 17 ans) - Extérieur 5,20 € 5,10 € Entrée unitaire baignade adulte (18 ans et +) - Extérieur 6,40 € 6,30 € Carte 10 entrées enfant 38,00 € 37,50 € Carte 10 entrées adulte 49,00 € 48,50 €

VU l'avis du Bureau en date du 11 juillet 2023,

Après avoir entendu l'exposé du Vice-Président délégué aux Finances, à la Commande publique et aux Equipements aquatiques,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

-__ D'AUTORISER la création d'un tarif à 3,50 € à destination des 4-17 ans dans le cadre du dispositif Pass Jeun' de la ville de Dol de Bretagne, applicable à compter du 1° août 2023, et duplicable

pour l'ensemble des communes du territoire communautaire,

- DE CORRIGER les tarifs appliqués aux adhérents du CNAS tel que précisé ci-dessous et ci- annexé,

-_ D'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Pôle Aménagement et Développement — Service Aménagement et

Cadre de vie —- Demande d'inscription d’un projet de cabotage

ferroviaire entre Dol-de-Bretagne et Avranches incluant une halte

ferroviaire à Pleine-Fougères dans le Contrat de Plan Etat Région

(CPER)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU l'intention de rééquilibrage territorial vers l'Est du Pays de Saint-Malo et de la Communauté de communes du pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel inscrite dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),

VU le souhait de privilégier le cadencement de la voie ferrée Dol-Pontorson dont une desserte pour la ville de Pleine-Fougères au travers la « réouverture » d'une halte ferroviaire à Pleine-Fougères, VU l'intention de développer une politique de mobilités attractives et décarbonées inscrite au projet de territoire de la Communauté de communes Pays de Dol Baie du Mont St Michel adopté le 21 juillet 2022 ;

VU le rôle des deux centralités que sont Dol-de-Bretagne et Pleine-Fougères, inscrites dans le dispositif Petites Villes de Demain, en partenariat avec la Communauté de communes, VU la signature de la convention d'ORT du 30 novembre 2022 entre la Communauté de communes, la ville de Dol-de-Bretagne, la ville de Pleine-Fougères et les partenaires, dont la Région Bretagne, comprenant la réalisation d'une étude d'opportunité d'ouverture d'une halte ferroviaire à Pleine-

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

Fougères,

VU la signature de la convention de partenariat (Politiques de Mobilités 2022-2027) en date du 4 décembre 2022 entre la région Bretagne et La Communauté de Communes. Cette convention fixe les ambitions, règles et modalités selon lesquelles les co-contractants entendent croiser leurs stratégies respectives au champ des mobilités,

VU le Contrat de Plan Etat Région (CPER) 2021-2027 signé le 15 mars 2022 entre le Premier Ministre, le Président de Région de la Bretagne et le Préfet de la Région de la Bretagne, VU la rencontre du 9 février 2023 entre, notamment, la Communauté de communes, les villes de Dol- de-Bretagne et Pleine-Fougères, la Région Bretagne et la Région Normandie qui a conclu à l'intérêt de mener une réflexion sur un « cabotage ferroviaire » entre Dol-de-Bretagne et Avranches,

CONSIDERANT les orientations stratégiques du CEPR structurées autour de 5 défis dont ceux du dépassement géographique péninsulaire de la Bretagne, du renforcement du développement économique et social dans un contexte de profonde mutation, de préservation de l'équilibre territorial, de réussite des transitions écologiques,

CONSIDERANT le travail complémentaire, dans le CPER, sur le volet des mobilités à engager sur 2023 à 2027 qui doit donner lieu à un avenant,

CONSIDERANT l'engagement, dans le CPER, de l'inscription des orientations sur la mobilité présentées par l'Etat et la Région au COI (Conseil des Orientations des Infrastructures) dont :

- La réaffirmation de l'enjeu d'accessibilité de la Bretagne, en lien avec sa géographie périphérique,

- La place centrale à l'amélioration des mobilités du quotidien, en permettant l'accès facilité à des mobilités durables sur tout le territoire,

CONSIDERANT, dans le CPER, le souhait de :

- Développer les capacités du réseau ferroviaire structurant pour proposer une offre favorisant le report modal.., mais aussi de permettre l'accroissement de l'offre inter-villes en direction du reste de la Bretagne,

- Conforter les mobilités durables dans tous les territoires, pour garantir à tous l'accès à des réseaux de transport performants. || s'agit notamment de poursuivre l'effort de remise à niveau des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire.

Le Président de la Communauté de communes et le Vice-président délégué à l'aménagement du territoire et du cadre de vie proposent de transmettre un courrier au Président de la Région Bretagne accompagné de la présente délibération afin de lui demander d'inscrire un projet de cabotage ferroviaire entre Dol-de-Bretagne et Avranches incluant une halte ferroviaire à Pleine-Fougères dans

le Contrat de Plan Etat Région (CPER).

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le 1° Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre vie et au Développement touristique,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D'APPROUVER la rédaction d’un courrier, pour demander au Président de la Région Bretagne d'inscrire un projet de cabotage ferroviaire entre Dol-de-Bretagne et Avranches incluant une halte ferroviaire à Pleine-Fougères dans le Contrat de Plan Etat Région (CPER), - _ D'AJOUTER cette délibération à l'appui du courrier transmis au Président de Région,

- __ D'ACTER que la commune de Pleine-Fougères s'engage aussi à adopter une délibération et transmettre un courrier au Président de Région,

-__ DE CHARGER le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération, - _ D'AUTORISER le Président ou le 1er Vice-Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

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Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et

Cadre de vie — Lotissement « La Croix Ban » à TRANS-LA-FORÊT —

Vente du lot n°2 au profit de M. Marvin JACQUES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de TRANS-LA- FORÊT n° 2021-8-4/7 en date du 26 novembre 2021 portant numérotation et nom de voie dudit lotissement, VU la délibération du Conseil communautaire n° 2022-36 en date du 24 février 2022 fixant le prix de vente des terrains viabilisés en vue de leur commercialisation, à hauteur de 40,93 € HT le m°, VU l'arrêté n°2022-297 en date du 2 mai 2022 portant délégation de pouvoir du Président au 1° Vice- Président afin de signer les compromis et ventes de terrains dans les lotissements à vocation résidentielle communautaires,

CONSIDERANT le courrier en date du 23 mai 2023, de M. Marvin JACQUES, faisant part du souhait de réserver un terrain dans ledit lotissement La Croix Ban à Trans-la-Forêt - Tranche 1 — Lot n°2, situé au 3, rue de la Croix Ban,

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint- Michel, au titre de sa compétence « Politique du logement et Cadre de vie », est compétente pour procéder à la vente à M. Marvin JACQUES, d'un terrain de 392 m? du lotissement « La Croix Ban » à

TRANS-LA-FORÊT, au prix de 40,93 € HT le m°, soit au prix de 16 044,56 € HT,

CONSIDERANT qu'il est précisé que la TVA sur marge est évaluée à hauteur de 5,16 €/m°, et donc que le prix TTC dudit lot est évalué au prix de 18 067,28 € TTC,

VU l'avis du Bureau en date du 11 juillet 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le 1°" Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre vie et au Développement touristique,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- DE RESERVER le Lot n°2 de la Tranche 1 du lotissement La Croix Ban à Trans-la-Forêt, d'une superficie de 392 m° à M. Marvin JACQUES, pendant une durée de 6 mois à compter de la présente délibération,

- D'AUTORISER le Président ou le 1°’ Vice-Président à signer une promesse de vente sous conditions suspensives, ainsi que le futur acte authentique de vente dudit lot, au prix de 40,93 € HT le m°, à M.

Marvin JACQUES,

- DE PRECISER que les frais de notaire ainsi que les frais de raccordement aux réseaux (électricité, téléphone, eaux, eaux usées, fibre optique) restent à la charge de l'acquéreur tout comme

l'implantation du puisard nécessaire à la gestion des eaux pluviales dudit lot,

- DE DEMANDER à l'étude notariale de Maître DEVÉ, notaire à PLEINE-FOUGERES, de procéder à l'établissement des actes notariés,

- D'AUTORISER le Président ou le 1°" Vice-Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Pôle Aménagement et Développement — Service Contractualisation

Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2023-2028 —

Conventionnement, validation de la programmation initiale de

l'enveloppe Investissement et modification de la répartition du Volet

Fonctionnement 2023

VU le courrier du Département en date du 28 juillet 2022 informant la Communauté de communes de

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

la reconduction d'un nouveau Contrat Départemental de Solidarité Territoriale sur la période 2023-

2028 comprenant deux enveloppes, l'une dédiée à l'investissement de 3 635 525 € et l'autre dédiée

au Fonctionnement de 486 000 €,

VU la délibération en date du 30 mars 2023 relative à la répartition de l'enveloppe annuelle 2023 du

Volet Fonctionnement,

CONSIDERANT la nécessité d'affirmer les enjeux du territoire ayant vocation à identifier les projets d'investissement à inscrire au titre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2023-2028, à savoir:

1/. L'enjeu de l'adaptation du parc du logement

- Engager une politique volontariste de rénovation, notamment énergétique de l'habitat - _ Renouveler ou adapter le parc locatif social

- Optimiser et aménager le foncier dans une perspective de sobriété

- Agir en faveur des logements saisonniers

21. L'enjeu du maillage des services

- S'appuyer sur les fonctions de centralités de Dol et Pleine Fougères pour irriguer

l'ensemble du territoire

- Réfléchir avec les communes à des nouvelles solutions pour apporter des services en

milieu rural (ESS, réseau de tiers lieux)

31. L'enjeu de l'accélération des transitions

- Améliorer l'accessibilité externe et la desserte interne en déplacement doux, tout en

favorisant les mobilités alternatives à l'autosolisme

- Lutter contre le réchauffement climatique (rénovation énergétique, qualité des eaux, énergie, agriculture durable, biodiversité, déchets, bocage)

- Participer à l'adaptation au changement climatique (submersion marine) et à la sensibilisation du grand public

41. L'enjeu de conforter un tourisme durable et responsable

- Conforter et valoriser une offre « nature et douceur » en slow tourisme, - Valoriser les richesses et complémentarités du territoire (classement UNESCO, terre / mer, produits locaux, équipements de proximité)

CONSIDERANT que la répartition de l'enveloppe territoriale au titre de l'Investissement a été débattue par le Comité de pilotage territorial réuni le 11 juillet 2023 au vu des dossiers effectivement reçus par le Département et propose de répartir l'enveloppe 2023/2024 tel que définie ci-dessous :

Intitulé de l'action Maître d'ouvrage [Montant HT del Montant Proposition du | Proposition

(MO) l’action sollicité MO | Département du COPIL

Extension du Association CINE- cinéma (3ème salle) DOL 1517 000,00 €| 109 600,00 € | 109 600,00€ | 109 600,00 €

Rénovation

énergétique et PLEINE-

réorganisation du FOUGERES 1 867 282,17 €| 400 000,00 € | 400 000,00 € | 400 000,00 €

complexe sportif

Jean Gallon

Association

Centre CRNCV - Centre

d'hébergements Ressources 465 000,00 € | 210 000,00 € | 116250,00€ | 186 250,00 € sportifs National de Char à

Voile

Création d'un terrain BAGUER-

synthétique et ses MORVAN 1265 102,50 €| 316 275,62 € | 316275,62€ | 316 275,62 €

abords

Construction de BAGUER-

vestiaires de 414 983,25 € | 103 745,81 € | 103 745,81€ | 103 745,81 €

football MORVAN

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

Voie douce le long

de la voie de

contournement BAGUER- reliant la RD8 au MORVAN 140 963,75 € | 49 000,00 € 49 000,00 € 49 000,00 €

chemin du Héron

qui rejoint la RD119

TOTAL 1 094 871,43 € |1 164 871,43€

CONSIDERANT d'autre part, s'agissant de l'enveloppe fonctionnement 2023 de 81 000 €, qu'un reliquat de 15 000 € a été constaté suite à la programmation,

CONSIDERANT que l’action concernant l'élaboration du schéma de lecture publique intercommunal (phase diagnostic) avait été retenue au titre de cette programmation annuelle à hauteur de 5 000 € pour un budget de 10 000 €,

CONSIDERANT qu'à l'issue de la consultation de cabinets d'études, la prestation s'élève à 18 711 € et qu'à ce titre un complément de subvention de 4 355.50 € a été décidé par le Comité de pilotage

territorial réuni le 11 juillet 2023, portant ainsi le reliquat du volet fonctionnement à 10 644.50 €,

VU l'avis favorable du Comité de pilotage territorial réuni le 12 juillet 2023,

VU l'avis favorable du Bureau en date des 13 juin et 11 juillet 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à la contractualisation,

Le Conseil communautaire

A 29 VOIX POUR ET 8 ABSTENTIONS (MME RAME-PRUNAUX -— MME DUGUEPEROUX — MME MASSON - MME BOURDIN - M DUFEU -— M CHAPDELAINE - M BATHELLIER — M DESPRES)

DECIDE

- D'ACTER les enjeux du territoire tels que présentés ci-dessus,

- D'INSCRIRE les projets identifiés ci-dessus dans la programmation 2023/2024 du Volet Investissement du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale, et de proposer cette inscription au Conseil départemental,

- _ DE MODIFIER la répartition du volet fonctionnement 2023 tel que ci-dessus précisé, portant ainsi le reliquat à 10 644.50 €,

- D'AUTORISER le Président et le Vice-Président délégué à la contractualisation à signer toutes les pièces du dossier.

Pôle Aménagement et Développement - Service Développement

Economique — PA La Fontaine au Jeune - Sains — Mise à disposition

des parcelles à titre précaire — Fixation des tarifs

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République),

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU la délibération n°2020-88 du Conseil communautaire en date du 18 juin 2020, portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

CONSIDERANT que le site de Chardrain, au nord de Sains, a été identifié par la Communauté de communes dès 2006 comme propice à la création d'une zone d'activités économiques, pouvant représenter à terme, jusqu'à 22 ha commercialisables (3 tranches),

VU la délibération du Conseil communautaire n°148-2005 en date du 16 novembre 2005 relative à la réalisation d'une étude de faisabilité pour la création d'une zone d'activité communautaire au lieu-dit La Fontaine au Jeune, sur la commune de Sains,

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

VU l'arrêté municipal de la commune de Sains en date du 30 janvier 2017 accordant le Permis d'aménager du Parc d'activités La Fontaine Au Jeune (tranche 1b),

VU l'arrêté municipal de la commune de Sains en date du 27 septembre 2019 accordant une

prorogation d'une année, dudit Permis d'aménager (tranche 1b),

VU la délibération du Conseil communautaire n°2020-136 en date du 16 juillet 2020 portant validation de la phase PRO et lancement du marché de travaux pour la tranche 1b du parc d'activités La Fontaine Au Jeune,

CONSIDERANT que les travaux de la 1°® tranche (tranche 1b) ont été menés en 2020-2021 et que 10 lots prédécoupés représentant 2.6 ha constructibles sont accessibles à la vente,

CONSIDERANT que dans l'attente des travaux d'aménagement, les parcelles acquises par la Communauté de communes sises sur les tranches 1a, 2a, 2b et 3 sont gérées par la SAFER, par le biais de conventionnements,

CONSIDERANT que la SAFER assure leur gestion par le biais de conventions précaires, établies avec des exploitants agricoles, d'une durée de 6 ans, renouvelables une fois,

VU la convention de mise à disposition n°35 17 0019 01 et ses trois avenants, en date du 8 juillet 2019, 25 août 2020 et du 13 octobre 2020, conclue entre la SAFER et la Communauté de communes,

pour la location des parcelles ZC 3, 94,97,

CONSIDERANT que ladite convention arrive à échéance le 30 novembre 2023, aux termes de 12 années,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 18 avril 2023, portant sur la poursuite de la mise à disposition des parcelles non aménagées, dans l'attente d'une implantation économique, VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 juillet 2023

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président, délégué au Développement

économique et à l'Emploi,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

-__ DE FIXER la redevance annuelle à 115 € ha/an, conformément aux prix pratiqués sur le secteur par la SAFER,

- D’AUTORISER le Président et le Vice-Président délégué au développement économique à signer toutes les pièces du dossier.

Pôle Enfance et Citoyenneté — Service Culture et Solidarité —

Animation de la vie sociale et culturelle - CTG — Appel à projets

Tiers Lieux « Terre et Baie » 2023 - Attribution d’une subvention à

l'Association Entraide Famille CHERRUEIX

VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

VU la Convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales,

VU la délibération du conseil d'administration de la CAF d'Ille-et-Vilaine en date du 6 novembre 2015 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales,

VU la délibération n°2022-97 du Conseil communautaire en date du 22 juillet 2022, portant sur l'approbation et le conventionnement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales,

VU la délibération N°2023-C-78 du Conseil communautaire en date du 30 mars 2023, portant sur l'approbation de l'appel à projet « Tiers Lieux Terre et Baie »,

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

CONSIDERANT que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, la Communauté de communes a validé la fiche action N°3 portant sur « le soutien aux actions, à la promotion et au développement des tiers lieux »,

CONSIDERANT que les enjeux de cette fiche action consistent à :

+ Favoriser l'émergence de Tiers lieux, décentraliser l'offre, aller vers la population et proposer un service au plus près des habitants et ainsi recréer du lien entre les habitants,

CONSIDERANT que les objectifs de cette fiche action visent à :

° Contribuer à l'intégration sociale des familles, des jeunes et des habitants du territoire,

+ Proposer des lieux d'information, de soutien et d'écoute, faire du lien,

+ Faire connaitre/communiquer /promouvoir l'existant,

° Faciliter l'accès à la culture pour tous,

CONSIDERANT qu'un groupe de travail « Tiers lieux » co-piloté par la Communauté de communes et l'association Des Idées Plein la Terre a été constitué pour réfléchir collectivement au déploiement

de cette fiche action et que des visites, des séminaires et des réunions de travail ont été mis en place pour adapter la demande aux réalités du territoire communautaire,

CONSIDERANT que l'appel à projet Tiers Lieux « Terre et Baie » 2023 a été lancé du mois d'avril au 15 juin 2023,

CONSIDERANT que le projet de l'association Entraide Famille Cherrueix répond aux critères de l'appel à projet Tiers Lieux « Terre et Baie » 2023,

VU l'avis favorable du jury Appel à projet Tiers Lieux en date du 10 juillet 2023 proposant :

- De valider le projet de l'association Entraide Famille Cherrueix pour son Tiers Lieu :

« L'espace le Lion D'or ».

VU l'avis favorable de la commission Solidarités en date du 10 juillet 2023 et du Bureau en date du 11 juillet 2023 proposant :

- De conforter l'avis du jury de l'Appel à Projet Tiers Lieux,

- De signer une convention tripartite de trois ans (2023-2025) entre la Communauté de communes, le tiers lieu « L'espace le lion d'or » et la commune de CHERRUEIX sur lequel il est implanté,

- De verser pour l'année 2023 une subvention de 2 000€ à l'association Entraide Famille Cherrueix pour le tiers lieu « L'espace le lion d'or », 80% de la subvention sera versée après la signature de la convention tripartite et 20% en fin d'année sur présentation du bilan d'activité et du bilan financier.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Vice-Présidente déléguée à la vie associative et la solidarité,

Madame BEREST et Monsieur TAILLEBOIS quittant la salle et ne prenant pas part au vote,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- _ D'AUTORISER la signature d'une convention tripartite de trois ans (2023-2025) entre la Communauté de communes, le tiers lieux « l'Espace le Lion d'Or » et la commune de Cherrueix, - DE VERSER une subvention de 2 000 € pour l'année 2023 à l'association Entraide Famille Cherrueix pour le tiers lieu « L'espace le Lion d'or », 80% de la subvention sera versée après la

signature de la convention tripartite et 20% en fin d'année sur présentation du bilan d'activité et du bilan financier,

-__ D'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

Pôle Enfance et Citoyenneté — Service Enfance Jeunesse — Espaces

Jeunes - Financement des activités — Vente de produits —

Tarification — Modification

VU les articles R.1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel,

VU la délibération 2021-148 du 28 octobre 2021 portant sur le financement des activités au sein des Espaces Jeunes et la fixation de tarifs pour la vente de produits,

VU la délibération du 25 mai 2023 portant le financement des activités - Vente de produits — Tarification — Modification,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'organisation d'activités, de sorties ou de séjours, les Espaces Jeunes peuvent être amenés à vendre des produits alimentaires et non alimentaires concourant au

financement de leurs animations,

CONSIDERANT que pour permettre l’encaissement de l'ensemble de ces produits, il est nécessaire de fixer des tarifs de vente, en précisant que seuls les paiements en numéraires seront acceptés comme moyen de règlement,

CONSIDERANT la proposition de tarifs suivante :

PRODUITS TARIF UNITAIRE

Plat cuisiné (couscous — paëlla - …) 10,00 €

Galette saucisse 3,00 €

Confiserie, Sucrerie, Dessert 1,00 €

Boisson chaude 1,00 €

Soda, Boisson sucrée (grande bouteille) 2,00 €

Soda, boisson sucrée (petite bouteille ou canette) 1,00 €

Eau Petite Bouteille : 0.50€

Grande bouteille : 1€

Boîte de gâteaux/ Boîte de chocolats 10,00 €

. 4€ l'un 47€les-5 10€

SAueIESoN les 3 et 16€ les 5 Chips

(petit paquet) 0,50€

Chips (gros paquet) ou tuiles salées aromatisées 2,00 €

Glaces 2,50 €

Pain au chocolat/croissant 1€50

Crêpes 0.50€

Muguet 1,00 €

Galette des rois 12,00 €

Sapin de Noël

Epicéa taille 100/150 17,90 €

Epicéa taille 150/200 21,90 €

Nordmann taille 150/175 29,90 €

Tee-shirts 10,00 €

Emballage d'un cadeau 0,50 €

Décoration/Création réalisée par les jeunes 2,00 €

Grille de loto 2€ une et 5€ les 3

Jeux de Kermesse 1,00€

Kilomètre (marche) 1,00€

Goodies 10,00 à 20,00 €

Evènement/Prestataire 6,00€

VU l'avis favorable de la commission Petite Enfance-Jeunesse du 3 mai 2023,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel

Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Après avoir entendu l'exposé de la Vice-Présidente déléguée à la Petite enfance, l'Enfance, et la Jeunesse,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- DE FIXER les tarifs de produits alimentaires et non alimentaires comme précisé ci-dessus, - DE DECIDER que ces tarifs s'appliqueront à compter du 21 juillet 2023 et resteront valables en l'absence de toute nouvelle délibération,

-__ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

> > >

20h38 Départ de Madame Sylvie DUGEPEROUX

Nombre de Présents : 28

Nombre de procurations : 8

> >

Pôle Ressources - Service Finances -— Participations aux

organismes — Subventions aux associations et adhésion aux

nouvelles associations —- Modification

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2018 portant modification des statuts de la

Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

VU la délibération n° 87/2020 en date du 18 juin 2020 portant délégation de pouvoir vers le Président et lui autorisant, au nom de l'EPCI, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont il est membre,

VU la délibération n° 2023-C-71 en date du 30 mars 2023 portant attributions des subventions et participations au titre de l’année 2023,

CONSIDERANT que dans le cadre de ses compétences, la Communauté de communes se prononce chaque année sur les subventions et participations à accorder aux organismes et associations, CONSIDERANT tout d'abord, suite à la décision du Conseil Communautaire en date du 30 mars 2023 d'allouer une subvention d'un montant de 29 000€ à l'association « Ecole de musique des marais », qu'il est proposé par le Bureau communautaire d'accorder une aide complémentaire de 2 000 € à l'association afin de porter à 31 000 € la subvention 2023,

CONSIDERANT d'autre part, dans le cadre du développement et de l'enrichissement du fonds documentaire du réseau des médiathèques et bibliothèques Lire en Baie, que la Commission Lecture publique en date du 5 juillet 2023 propose d'adhérer à l'association François Duine dont le siège social est basé à Dol-de-Bretagne pour un montant annuel de 45 € afin notamment, de bénéficier des 2 publications annuelles de la revue Le Rouget de Dol portant sur la valorisation du patrimoine du territoire du Pays de Dol depuis plus de 60 ans,

CONSIDERANT par ailleurs, dans le cadre de la compétence déchets et de l’action de compostage de proximité, que la Commission CTVD en date du 17 juillet 2023 propose d'adhérer à l'association Réseau Compost Citoyen pour un montant annuel de 200 €, afin de promouvoir le compostage de proximité sous toutes ses formes à travers les Réseaux Régionaux et les organismes de formation de l'association,

VU l'avis favorable du Bureau en dates des 16 mai et 11 juillet 2023,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel

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Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- DE MODIFIER la délibération n° 2023-C-71 en date du 30 mars 2023 portant attributions des Subventions, participations et adhésion au titre de l'année 2023, à savoir :

© Attribution d’une aide complémentaire de 2 000 €à l'association « Ecole de musique

des marais », portant ainsi la subvention à 31 000 € au titre de l’année 2023,

o Adhésion à l'association François Duine pour un montant de 45 € au titre de l’année

2023,

o Adhésion à l'association Réseau Compost Citoyen pour un montant de 200 € au titre

de l'année 2023,

- D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Pôle Ressources - Service Ressources Humaines — Création d’un

contrat de projet - Chargé-e de mission Informatique et Numérique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L332-24, L 332-25 et L332-26, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, VU la délibération n°2021-131bis du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 relative à la révision du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de

l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L313-1 du CGFP, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, CONSIDERANT qu'en application de l’article L332-24 du CGFP, les collectivités territoriales et leurs groupements de coopération intercommunale peuvent désormais, pour « mener à bien un projet ou une opération identifiés », recruter un agent sous contrat,

CONSIDERANT d'une part que la société et plus particulièrement, les services publics se numérisent de plus en plus avec des outils qui nécessitent un accompagnement pour le développement, le suivi, la gestion et le changement. (ex : portail de services publics, dématérialisation des documents administratifs, outil de signature électronique, archivages électroniques des documents, sauvegardes numériques,.….),

CONSIDERANT d'autre part, que la maintenance informatique actuelle se limite uniquement à des missions curatives non adaptées aux besoins des services de la Communauté de Communes. || conviendrait de lancer une consultation afin de conclure un contrat d'infogérance informatique comprenant l'assistance globale aux utilisateurs, la maintenance préventive et réactive, ainsi que la transformation de l'environnement informatique, la formation et accompagnement aux changements, CONSIDERANT en conséquence, qu'il apparait nécessaire de créer un contrat de projet tel que défini à l'article L332-24 du CGFP en vue de recruter un-e chargée de mission Informatique et Numérique

pour assurer les missions suivantes :

- Accompagnement à la transformation numérique des services publics,

- Accompagnement pour la mise en place d'un contrat d'infogérance informatique,

CONSIDERANT que cet emploi est créé à temps plein à compter du 1° septembre 2023 ou de la prise effective de l'emploi pour une durée de 3 ans et relèvent de la catégorie hiérarchique A,

VU l'avis favorable du Bureau en date du 13 juin 2023,

VU l'avis favorable du CST en date du 11 juillet 2023,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel

Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Doi de Bretagne

Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président aux Ressources Humaines,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

' DE CREER, un contrat de projet tel que défini par les articles L332-24 à L332-26 du CGFP à

temps complet afin de recruter un:e « Chargé:e de mission d'Informatique et Numérique », de catégorie hiérarchique A, pour une durée de 3 ans, à compter du 1° septembre 2023, et à défaut dès la prise de poste effective de l'agent-e recrutée, en vue de la réalisation des missions suivantes :

- Accompagnement à la transformation numérique des services publics

- Accompagnement pour la mise en place d’un contrat d'infogérance informatique

DE PRECISER que ce contrat de projet pourra être prolongé pour une durée maximale de 6 ans ou a contrario pourra s'achever de manière anticipée,

-__ D'ACTER que la rémunération de la personne recrutée sera fixée en référence à l'échelle

indiciaire du grade des attachés territoriaux, sans dépasser le dernier indice de rémunération du grade et que la personne recrutée sera éligible au RIFSEEP,

-__ D'AUTORISER le Président et Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pôle Ressources -— Service Ressources Humaines - Modification du

tableau des effectifs, de l’organigramme des services et de

l’organigramme des postes éligibles au télétravail

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles

VU le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant,

VU la délibération du Conseil communautaire n°2021-120 en date du 23 septembre 2021 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat Mixte des Pays de Rance et de la Baie - SMPRB, VU la délibération du Conseil communautaire n°2022-170 en date du 15 décembre 2022 portant dernière modification du tableau des effectifs,

VU la délibération n°2022-108 en date du 21 juillet 2022 portant évolution de la Charte de télétravail, VU la délibération n°2023-C-08 en date du 26 janvier 2023 portant création d’un emploi non permanent "Chargée de mission Jeunesse" à pourvoir dans le cadre d'un contrat de projet,

VU la délibération n°2023-C-109 en date du 20 juillet 2023 portant création d'un emploi non permanent "Chargé:e de mission Informatique et Numérique" à pourvoir dans le cadre d'un contrat de projet, VU l'arrêté du Président n°2020-791 portant définition des Lignes Directrices de Gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels et l'arrêté du Président n°2022-704 en date du 28 octobre 2022 portant modification desdites Lignes et en particulier son annexe 2,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L313-1 du CGFP, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, CONSIDÉRANT, en premier lieu, l'établissement du tableau des avancements de grade au titre de l'année 2023,

CONSIDÉRANT que les agents proposés au tableau d'avancement de grade ont satisfait, ou satisferont avant le 31 décembre 2023, aux conditions règlementaires nécessaires en termes d'ancienneté et / ou d'obtention d'examen professionnel,

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de cette procédure, il est nécessaire d'ouvrir, au tableau des effectifs, les postes sur les grades supérieurs, afin de pouvoir nommer les agents concernés, CONSIDÉRANT, en deuxième lieu, la réorganisation des services, se matérialisant par la création

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Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

d'un service Informatique et Numérique,

CONSIDERANT également la nécessité de procéder à la

modification du nom de deux services, à savoir :

- Le service RIPAME qui, depuis l'ordonnance n°2021-611 du

19 mai 2021 et le décret n°2021- 1115, ne peut conserver ce terme,

puisque ces structures d'informations, de rencontres et d'échanges

pour les familles et les professionnels de la petite enfance

ont pris le nom de « Relais Petite Enfance » (RPE),

- Le service Collecte, Traitement et Valorisation des Déchets

(CTVD) qui depuis le 1e janvier

et d'optimiser la communication,

CONSIDERANT dès lors qu'il est nécessaire de les renommer respectivement

: - Service Relais Petite Enfance

- Service Collecte des Déchets

CONSIDÉRANT aussi la nécessité de modifier la dénomination du

poste de Chargé:e de coopération CTG qui ne reflète qu'une partie des missions

effectuées par l'agent sur le point, CONSIDÉRANT dès

lors que la dénomination la plus appropriée serait « Chargé:e

de mission Enfance et Citoyenneté »,

CONSIDERANT enfin les créations de deux contrats de projet,

à savoir : - Chargé-e de mission Jeunesse

en janvier 2023, -

Chargé:e de mission informatique et numérique par la délibération

précédente au sein d'un service nouvellement créé et rattaché au

Pôle Ressources, CONSIDÉRANT que l'ensemble

de ces éléments a des conséquences sur :

- L'organigramme des services par :

o La matérialisation du service Information et Numérique

o La modification de la désignation des noms des services où du

poste considérés, o L'intégration dans l'organigramme

des contrats de projet -_ L'organigramme

des postes éligibles aux télétravail

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du

11 juillet 2023, VU l'avis favorable du Bureau

Communautaire en date du 11 juillet 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président

aux Ressources Humaines,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- DE MODIFIER le tableau des effectifs comme suit au

1° août 2023 :

ero a

Quo pe ENTRE CE CCM an

1 Attaché hors classe Attaché principal

35 heures

9 ni a Adjoint administratif

35 heures

18 Adjoint administratif Adjoint administratif

35 heures principal de 2ème classe

19 HR ri Li Adjoint administratif

35 heures |

- DE MODIFIER l'organigramme des services et l'organigramme

relatif aux postes éligibles au télétravail, comme ci-annexé, au 1° août

2023, - _ D’AUTORISER

Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué

aux Ressources Humaines à signer toutes les pièces relatives

à ce dossier.

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont

St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de

la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél

: 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

Révision et

Pôle Ressources — Service Ressources Humaines

—

approbation du règlement intérieur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents

contractuels de la fonction publique

territoriale,

VU la délibération du conseil communautaire n°2023-C-31

en date du 02 mars 2023 portant

modification du règlement intérieur,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'effectuer des

modifications sur le règlement intérieur pour les

raisons suivantes :

- adaptation au fonctionnement communautaire des services,

- clarification littéraire,

- évolutions règlementaires afin que le règlement intérieur

soit en conformité avec la

législation, et ce notamment en raison de la mise

en œuvre du Code Général de la

. Fonction Publique, abrogeant une partie des textes règlementaires

précédemment cités,

CONSIDÉRANT le projet de règlement intérieur Ressources

humaines ci-annexé,

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11

juillet 2023,

VU l'avis favorable du Bureau Communautaire en date

du 11 juillet 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président

aux Ressources Humaines,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

___ D'ADOPTER le règlement intérieur Ressources Humaines

tel que ci-annexé,

-__ DE COMMUNIQUER ce règlement à tout agent communautaire

et toute personne intervenant au

nom de la Communauté de Communes,

-__ D'AUTORISER le Président et Monsieur le Vice-Président

délégué aux Ressources Humaines à

effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces

relatives à ce dossier.

Pôle Ressources - Service Affaires Juridiques — Compte

rendu des

délégations accordées au Président et au Bureau

entre le 1°" mai

2023 et le 30 juin 2023

Les membres du Conseil communautaire prennent acte

du compte rendu des délégations accordées

au Président et au Bureau entre le 4e" mai 2023 et le 30 juin

2028.

& > >

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 20 juillet 2023

à 20h46.

Dol de Bretagne, le 21 juillet 2023,

Le Secrétaire de séance

Le Président

Nicolas BATHELLIER

Denis RAPINEL |

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du

Mont St-Michel

Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle

- 35120 Dol de Bretagne

Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh