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Déliberation - V DCM 2050402 02 DGS
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - V DCM 2050402 02 DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
a
REPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le o310412026
Reçu en préfecture le 0310412026
Pubrié re 0 3 AVR, 2020
lD : 084-218400307-20260403-V DCM260402 02-DE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
ff! Ci\iiOM$l D Tclt3N GBiIRAII DES SEN'rcE
DEIJBERATIOI{ DI,., CONSEI L M U N ICI PAL
DE IA VILLE DE CAROMB N"V-DCM.2O25O4O2.O2.DGS
fan deux mille vingt-six, le jeudi 2 avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Ville de CAROMB, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation :27 mars2O26
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
A l'ouverture de la séance :
Présents ; (22) MICHELIER Valérie. BRAQUET Jean-Pierre. AGNELLI Eva. BONNAVENTURE Richard.
MASSONNET Christine. MICHELIER Pierre. MARCELLIN Valérie. FROGER-DROZ Daisy. HERZ Jean-
Michel. DOROTTE Josiane. MONTAGARD Monique. ENDERLIN François. AUGIER Magali. LEFORT Patrice. MARI Anne-Laure. ARZALIER Stéphan. JAUME François. BOUMAHDI Najih. GEA-LE MAREC Jessica. BEGOUAUSSEL André. ESPOSITO Anna. LURIE Didier.
Absent avant donné procurationi(l}CLAER Aurélien (procuration à MICHELIER Valérie)
Assistait ésalement à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services
r Secrétaire de séance : Mme Jessica GEA-LE MAREC
DeUeennTIoN FIXANT IES INDE MNITES DE FONCTION DES EIUS
Mme le Maire, rapporteur, expose à l'assemblée
En vertu de l'article L.2123-L7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), < les
fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites >, mais elles donnent
lieu au versement d'indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que
les élus engagent au service de leurs concitoyens.
Cette indemnité est compatible avec les allocations de chômage et les pensions de retraite.
Elle constitue une dépense obligatoire pour la collectivité.
Les dispositions règlementaires afférentes aux indemnités de fonction des élus sont codifiées aux articles L.2I23-20 à L.2t23-24-2 du CGCT.
La Loi n"2025-L249 du22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a précisé
gue ( tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres r et revalorisé les indemnités de fonction des maires et des adjoints des communes de moins de 20 000 habitants. Envoyé en préfecture le t310412026
Reçu en préfectut e le 0310412026
Publié le
0 3 AVR, 2026 lD : 084-21 8400307-20260403-V_DCM260402_O2-DE
Cette Loi a également modifié les modalités de calcul de l'enveloppe indemnitaire maximale (désormais le montant maximal de l'enveloppe indemnitaire est calculé sur la base du
nombre maximalthéorique d'adjoints que le conseil municipal est autorisé à désigner.
Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses
membres intervient dans les trois mois suivant son renouvellement. Toute délibération du
conseil municipal relative aux indemnités de fonction est obligatoirement accompagnée d'un
tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux, excepté celles du maire. Ce tableau, destiné à informer le public, n'a pas à être nominatif mais il doit mentionner le nombre de bénéficiaires, les taux votés ainsi que le montant exprimé en euros, attribué à chaque élu concerné ainsi que la qualité au titre de laquelle il reçoit l'indemnité.
Les indemnités de fonction des élus sont calculées en fonction de :
La strate démographique de la collectivité, déterminée par la population totale prise
en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal (2è alinéa de
l'article R.275I-2 du CGCT);
- L'indice brut terminal de la fonction publique, soit, depuis le Le' janvier 2O24,1'lBT
L027, correspondant à l'lndice Majoré lM 835, s'élevant à 4 110,52 €.
Le montant total des indemnités versées aux élus ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
indemnitaire globale {ElG) calculée sur l'indemnité maximale pouvant être versée au maire et aux adjoints. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi n"2025-7249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, l'ElG est calculée sur la base du nombre maximal
théorique d'adjoints que le conseil municipal est autorisé à désigner et non leur nombre réel.
Considérant que la population totale de Caromb était de 3 518 habitants au moment du
renouvellement de l'assem blée,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026
constatant l'élection du maire et de 5 adjoints au Maire,
Considérant que la Loi garantit la perception par le Maire d'une indemnité de fonction au
taux maximal et que le conseil municipal n'a pas besoin de délibérer pour la lui attribuer,
Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et des adjoints, soit 8 147.86 €,
Considérant que les indemnités versées aux conseillers municipaux délégués le sont par prélèvement sur l'indemnité du Maire et des Adjoints au Maire dans le respect du montant
maximal des indemnités susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints,
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 03 avril 2026
La Secrétaire de Séance,
Envoyé en préfecture le 0310412026
Reçu en préfecture le 031Q412O26
Pubrié re 0 3 ÀVR, 20tô
lD : 084-21 8400307 -20260403-V _1ÇM260402_02-DE
Le Maire,
De fixer le montant de l'indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de Premier
Adjoint au Maire à 20% de l'indice brut,
De fixer le montant de l'indemnité pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoint au
Maire à L5% de l'indice brut,
De fixer le montant de l'indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller
municipal délégué à 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique,
De dire que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue
aux articles L.2123-22 à L.2L23-24 du CGCT,
De dire que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et versées mensuellement.
De dire que les indemnités seront versées pour les adjoints et conseillers, à compter
du caractère exécutoire de l'arrêté de délégation de fonctions.
D'autoriser Madame le Maire à prendre toutes décisions et signer tous actes nécessaires à la mise en æuvre de la présente délibération.
ADOPTE A LA MNORITE DES VOIX
2O voix pour (Liste Caromb d'Abord : encore..,et plus fort)
et 3 abstentions (Liste Ensemble pour Caromb)
{. t:: I
*
Jessica GEA-LE MAREC lérie .t
Errvoyé en préfecture le o310412026
Reçu en préfecturele 0310412026
Publié le 0 3 A'JR,2026
lD : 084-21 8400307 -20260403-V DCM260402 02-DE
ANNEXE
MONTANTS MENSUETS DES INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE
ET DES CONSEILTERS MUNICIPAUX DELEGUES
En vertu de l'article L.2L23-2A-1 du CGCT, toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
% d'attribution de
!'lB terminal de la
fonction publique
Montant Brut
mensuelde
l'indemnité
Maire 58.30% 2 396,44 euros
ler adjoint 2O o/o 822.10 euros
2" adjoint L5% 616.57 euros
3" adjoint 15 o/o 616.57 euros
4e adjoint LS a/o 616.57 euros
5e adjoint 15 o/o 616.57 euros
6e adjoint LS o/o 616.57 euros
Conseiller délégué 1 6 o/o 246.63 euros
Conseiller déléeuê 2 6% 246.63 euros
Conseiller déléeué 3 6% 246.63 euros
Conseiller déléeué 4 6 o/o 246.63 euros
Conseiller déléeué 5 6% 245.63 euros
Conseiller délégué 6 6% 246.63 euros