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Déliberation - V DCM 20260605 02 DGS
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - V DCM 20260605 02 DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le Ü 8 JUIN 2026
ID : 084-218400307-20260605-V _DCM_0605_02-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°V-DCM-20260605-02-DGS
L'an deux mille vingt-six, le vendredi 5 juin à 10 heures 05, le Conseil Municipal de la Ville de
CAROMB, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil
Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation : 29 mai 2026
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
A l'ouverture de la séance:
Présents : (18) MICHELIER Valérie. BRAQUET Jean-Pierre. AGNELLI Eva. BONNAVENTURE Richard.
MASSONNET Christine. MICHELIER Pierre. MARCELLIN Valérie. FROGER-DROZ Daisy. HERZ Jean-
Michel. DOROTTE Josiane. MONTAGARD Monique. ENDERLIN François. MARI Anne-Laure. ARZALIER
Stéphan. CLAER Aurélien. GEA-LE MAREC Jessica. BEGOUAUSSEL André. LURIE Didier.
Absents ayant donné procuration: (4) AUGIER Magali (procuration à MONTAGARD Monique).
LEFORT Patrice (procuration à BONNAVENTURE Richard). BOUMAHDI Najih (procuration à MICHELIER
Valérie). ESPOSITO Anna (procuration à LURIE Didier).
Absent: (1): JAUME François.
Assistaient également à la réunion :
Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services
Mme Laurie NAJAR, responsable du service Etat-Civil, Elections, Administration Générale
• Secrétaire de séance M. François ENDERLIN
DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX
Madame le Maire, rapporteur, expose à l'assemblée :
La formation des élus locaux s'organise autour de deux dispositifs:
Le droit à la formation, instauré par la Loi n°92-108 du 3 février 1992, relative aux
conditions d'exercice des mandats locaux, payé par le budget de la collectivité puisque
ce droit en constitue une dépense obligatoire ;
Le droit individuel à la formation des élus (DIFE), payé par le fonds DIFE, alimenté par
une cotisation obligatoire de 1%, précomptée sur le montant annuel brut des
indemnités de fonction des élus locaux. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le O 8 JUIN 2026
1 D : 084-218400307-20260605-V _ DCM _ 0605 _ 02-DE
Le droit à la formation :
L'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par Ordonnance
n°2025-526 du 12 juin 2025, dont les dispositions s'appliquent à compter de l'exercice
budgétaire 2026, pose :
Les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat
pour les élus ayant reçu une délégation.
Il appartient au conseil municipal de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de
ses membres dans les 3 mois suivant son renouvellement et de déterminer les
orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de
formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit
individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération
détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui
doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa
précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par
formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part
des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la
formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux
fixé par décret.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est
annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des
membres du conseil municipal.
La Loi Gatel du 22 décembre 2025 prévoit par ailleurs :
Tout membre de l'organe délibérant d'une collectivité ou d'un EPCI peut suivre, au
cours des six premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions
d'élu local. Cette session comporte un rappel général du rôle assigné aux différentes
catégories d'élus locaux, incluant, pour les conseillers municipaux, le détail des
attributions exercées par le maire au nom de l'État, une présentation détaillée des
principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus
locaux de la catégorie de collectivité territoriale concernée.
La durée du congé de formation des élus locaux est portée de 18 à 24 jours par mandat.
Enfin, toutes les formations en lien avec l'exercice du mandat doivent être dispensées par un
organisme de formation agréé par le Ministre chargé des collectivités territoriales (agrément
dispensé après avis du Conseil National de la Formation des Elus Locaux). En outre, les
formations proposées par ces organismes doivent être conformes au répertoire des
formations annexé à l'arrêté du 13 avril 2023 (NOR: IOMB2307983A).
Au 4 mai 2026, 240 organismes ont été agréés par le ministère chargé des collectivités
territoriales après avis du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) pour
proposer aux élus locaux des formations liées à l'exercice de leur mandat. L'agrément a une
portée nationale et le classement par département permet de déterminer le nombre
d'organismes de formation agréés sur le territoire en fonction du lieu de leur siège social. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le 0 8 JUIN 2026
ID: 084-218400307-20260605-V_DCM_0605_02-DE
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du rapporteur,
Décide d'adopter le règlement suivant :
Article 1er. - Dépôt et instruction des demandes de formation
Tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leurs
fonctions.
Le conseiller qui souhaite bénéficier d'une formation doit déposer sa demande au maire,
avant le 31 janvier de chaque année.
Cette demande doit être écrite et déposée au secrétariat de la mairie (ou envoyée par voie
postale ou par mail à l'adresse suivante : rh@ville-caromb.fr. Elle doit être accompagnée
des pièces justificatives nécessaires (coût, date, lieu de formation, nom de l'organisme de
formation, programme de formation, etc.).
L'organisme qui dispense la formation doit obligatoirement avoir fait l'objet d'un agrément
délivré par le ministre de l'intérieur. À défaut, la demande sera écartée. ( liste disponible
sur le site Internet de la Direction générale des collectivités territoriales à l'adresse
suivante : h ttps://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-
formation-des-elus-par-departement).
Des demandes pourront être acceptées en cours d'année, selon les crédits disponibles.
Le maire instruit les demandes, engage les crédits et vérifie l'enveloppe globale votée.
Article 2. - Vote des crédits
Chaque année, le montant prévisionnel des dépenses de formation est fixé à 3.07% du
montant total des indemnités théoriques de fonction (nota : le montant prévisionnel ne
peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal et le montant réel des dépenses ne peut excéder 20 % de ce même montant).
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 65, article 65315.
Article 3. - Prise en charge des frais
La commune est chargée de mandater l'organisme de formation pour régler les frais
d'inscription et d'enseignement.
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour s'effectuera selon les modalités
fixées par la délibération n°2022-CM-17 /10-06 du 17 octobre 2022, relative au
remboursement de frais aux élus.
La commune prend en charge les compensations de pertes de revenus dans les conditions
prévues par les textes, plafonnées à 24 jours par élu et pour la durée du mandat.
Article 4. - Priorité des conseillers dans l'accès à la formation
Lors de la ire année de mandat, une formation est obligatoirement organisée pour les élus
ayant reçu une délégation.
Si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d'un exercice,
priorité est donnée dans l'ordre suivant:
- élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée;
- élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l'article 1er;
- élu qui s'est vu refuser l'accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de
l'exercice précédent ; Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
10 • OB4-21BJlo~oJ_UJbl,02lJ26_ocM_o6o5_o2-oE
- nouvel élu ou élu n'ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui
connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.
Article S. - Orientations du plan de formation des élus
Pour la durée du mandat, les orientations prioritaires retenues sont les suivantes :
Fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales
Finances locales et pilotage budgétaire communal
Compétences municipales et politiques publiques locales
La gestion de crise au sein de la commune
Commande publique
Urbanisme et aménagement du territoire
Statut de la fonction publique territoriale
Statut de l'élu local
Responsabilité juridique, déontologie et prévention des conflits d'intérêts
Toute formation en lien direct avec l'exercice du mandat
Article 6. - Débat annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit
être annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation
des membres du conseil municipal.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et pub · e le 5 juin 2026
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