Déliberation - V DCM 20260402 04 DGS

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Déliberation - V DCM 20260402 04 DGS Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Caromb. Lien du pdf (Déliberation - V DCM 20260402 04 DGS)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, {

REPUBLIQUE FRANCAISE

Envoyé en préfecture b AA0412026

Reçu en préfecture le O3lO4 12O26

Pubrié re 0 3 ÀVR, 20m

lD : 084-21 8400307-20260403-V-DCM260402_04-DE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

ffi câ\iioMi! DËCTTJT{ GENRAI.E DÉiSEû/EE DÉUBERATPI\I il., CONSE I t M UN ICI PAt

DE tA VILLE DE CAROMB N"V.DCM.2O26O4O2-O4.DGS

L'an deux mille vingt-six, le jeudi 2 avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Ville de

CAROMB, régulièrement convoqué, s'est réuniau nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil

Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.

Date de convocation :27 mars2026

Nombre de membres élus : 23

Nombre de membres convoqués : 23

A l'ouverture de la séance :

Présents : (22) MICHELIER Valérie, BRAQUET Jean-Pierre. AGNELLI Eva. BONNAVENTURE Richard.

MASSONNET Christine. MICHELIER Pierre. MARCELLIN Valérie. FROGER-DROZ Daisy. HERZ Jean-

Michel. DOROTTE Josiane. MONTAGARD Monique. ENDERLIN François. AUGIER Magali. LEFORT Patrice. MARI Anne-Laure. ARZALIER Stéphan. JAUME François- BOUMAHDI Najih. GEA-LE MAREC Jessica. BEGOUAUSSEL André. ESPOSITO Anna. LURIE Didier.

Absent avant donné procuration : (1) CLAER Aurélien (procuration à MICHELIER Valérie)

Assistait éealement à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services

a Secrétaire de séance Mme Jessica GEA-LE MAREC

CoruposlnoN DE rA CoM D,APPEL o,Orrnes

Mme Le Maire, rapporteur, expose à l'assemblée :

Selon l'article L.L474-2 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), << Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxes prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de I'article L. 1411-5. Sous les seuils européens, l'intervention de la CAO n'est pas obligatoire.

Les marchés passés en procédure adaptée peuvent facultativement être soumis à l'avis de la

CAO ou d'une commission des marchés librement composée par le conseil municipal.

Quelle que soit la formation collégiale convoquée, elle pourra seulement donner un avis sur le choix du ou des candidats mais elle ne pourra pas attribuer le marché.Envoyé en préfecture E AAO412026

Reçu en préfecturele o310412026

Pubrié re Û 3 Àl|R, 20?t

ID : 084-218400307-20260403-V DCM260402 04-DE

Selon l'article L.2LZL-22 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans les communes de plus de 1000 habitants (...) les commissions d'appel d'offres, doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Les règles applicables à la composition de la commission d'appel d'offres sont celles relatives

à la commission intervenant en matière de délégation de service public (CDSP).

Selon l'article 1.141L-5 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), La CAO est

composée:

- du maire, président, ou de son représentant dans les communes de moins de 3 500

habitants

- de membres titulaires et suppléants en nombre égal.

Total des membres élus pour une commune de moins de 3 500 habitants : 3 titulaires et 3 suppléants

Le président de la commission d'appel d'offres en la personne de

l'< autorité habilitée à signer le marché > ou le maire dans les communes de moins de 3 500

habitants ne'peut pas se faire représenter par un membre de la commission d'appel d'offres.

Le représentant à la présidence de la CAO est désigné nominativement.

Les membres à voix délibérative :

Ont voix délibérative, les membres de la CAO (président et membres élus et suppléants présents en remplacement d'un ou plusieurs titulaires). Les suppléants ont uniquement

vocation à remplacer temporairement les membres titulaires absent à une séance.

Les membres à voix consultative :

Ont voix consultative, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé

de la concurrence, s'ils ont été invités par le président de la CAO ainsi que des personnalités

ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désigné par le président

L'élection des membres de la CAO :

A l'exception de son président, tous les membres titulaires et suppléants de la CAO sont élus par et parmi les membres de l'assemblée délibérante. ll est procédé, selon les mêmes

modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Selon l'article D.1411-3 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), les membres

de la CAO sont élus :

. à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

. au scrutin de liste.

Selon l'article L.2L2\-2L du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), r au scrutin secret sauf accord unanime contraire

Le déroulement de l'élection de la CAO

Chaque liste comprend :

- les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L. 1411-5 ll du CGCT);

- ou, moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D.

L471^-41er alinéa du CGCT). Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article

1.1411-s ll du CGCT).Ënvoyé en préfecture le 0310412026

Reçu en prétectu|e le 0310412a26

Publié le

lD : 084-21 ,.,,.,0,-l,4Y]lr-3%0',uooo, o,-o,

Cette seconde possibilité permet, en particulier, à un courant minoritaire au sein de l'assemblée délibérante qui ne dispose pas d'un nombre d'élus suffisant pour présenter une liste entière d'en présenter une. C'est le cas, par exemple, d'un courant comptant moins de six ou dix élus qui, selon le cas, serait empêché de constituer une liste entière de six membres (3 titulaires + 3 suppléants).

Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, le CGCT prévoit que les

membres de la CAO doivent êïe élus au srutin de liste. Dans l'hypothèse d'une liste unique,

il devrait être procédé à une élection pour désigner les membres composant la CAO,

d'autant qu'une jurisprudence administrative constante considère que le contentieux de l'élection des CAO présente un caractère électoral. Lorsqu'une pluralité existe au sein de l'assemblée délibérante, la liste doit satisfaire à l'obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste.

L'élection :

Selon l'article D.1411-3 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), chaque membre de l'assemblée délibérante s'exprime en faveur d'une liste, entière, ( sans panachage, ni vote préférentiel >.

L'attribution des sièges : Compte tenu du système de < la représentation proportionnelle au plus fort reste >>, le nombre d'élus sur chaque liste est proportionnel au nombre de voix

recueillies par chacune d'elles. C'est-à-dire que le nombre d'élus sur chaque liste est proportionnel au nombre de voix recueillies par chacune d'elles.

Le calcul des résultats : ll se fait en fonction du quotient électoral. Celui-ci permet de définir

combien de voix sont nécessaires pour disposer d'un siège de titulaire, ce qui entraîne l'attribution automatique d'un siège de suppléant. Les nominations des membres prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le maire.

Le procès-verbal de l'élection comporte obligatoirement le résultat de l'élection, c'est-à-dire

la répartition des membres titulaires et suppléants élus sur chacune des listes en présence.

Dans ce procès-verbal, apparaîtront :

- le détail des voix obtenues par chacune des listes ;

- le détail des opérations de calcul aboutissant à la répartition des sièges de la commission. Ce procès-verbal de l'élection de la commission d'appel d'offres sera transmis au représentant de I'Etat dans le département.

Les règles de fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offres seront définies notamment

dans le règlement intérieur du conseil municipal.

Considérant la règlementation mentionnée ci-dessus,

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE

de procéder à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres de la commune de Caromb.Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,

Pour expédition certifiée conforme,

à Caromb, transmise et publiée le 03 avril 2026

La Secrétaire de Séance,

Jessica GEA-IE MAREC

Envoyé en préfecture b A310412026

Reçu en préfecture le 0310412026

Pubr* re

0 3 A\/R. 20?0 lD : 084-21 8400307-2O260403-V _DCM260402_04-DE

Le Maire,

Valérie M

La commission d'appel d'offres de la commune de Caromb est ainsi constituée

comme suit :

Présidente : Madame le Maire

Président Suooléant BRAQUET Jean-Pierre

o Membres Titulaires : r

HERZ Jean-Michel

r MARCELLIN Valérie

r BEGOUAUSSEL André

o Membres Suppléants : r

BONNAVENTURE Richard

r AGNELLI Eva

r LURIE Didier

Le procès-verbal de cette élection est annexé à la présente délibération.

ADOPTE AL'UNANIMITE

ô

oEnvoyé en préfecture le Q310412o26

Reçu en préfecture le 03104/2026

Publié le

lD : 084-21

0 3 AVll. 202ô

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE REPUBLIqUE FRANCAISE

oÉpRntemrrut:

ARRONDISSEMENT:

CANTON:

COMMUNE:

Effectif Légal du Conseil Municipal :

Nombre de Conseillers en Exercice :

ffi! cÊ\RoMi)

PROCES.VERBAT

ELECTION DES MËMBRES DE tA COMMISION D'APPEI D'OFFRES

VAUCTUSE

CARPENTRAS

MONTEUX

CAROMB

2l

23

Nombre de membres à voix délibérative à élire : 3 (membres de l'assemblée délibérante

élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste)

Nombre de suppléants à élire : 3 (nombre égal à celui des membres

titulaires)

Président du Bureau de vote : Mme Valérie MICHELIER

Secrétaire du bureau de vote : Mme Jessica GEA-LE MAREC

Assesseurs : (Article R L33 Code Electoral) - Mme Daisy FROGER-DROZ, M. Jean-Michel HERZ (doyens du conseil municipal)

M. Najih BOUMAHDI, M. François JAUME (deux plus jeunes membres du conseil

municipal présents)

Afin que les nuances du conseil municipal soient représentées et dans un souci de démocratie

et de transparence, Mme Le Maire a proposé à la seconde liste ayant obtenu des sièges au conseil municipal de constituer une liste unique et a donc admis la liste suivante :

La Liste 1 conduite par Jean-Michel HERZ présente :

' rtu a res:. ii::::lil::1"

BEGOUAUSSEL ANdTé

- suppréants:

i:i:li:iruRE

Richard

LURIE DidierEnvoyé en préfecture le 0310412026

Reçu en préfecture le 0310412026

0 3 AvR. 2026 Publié le

lD : 084-218400307-2O260403-V DCM260402 04-DÊ

Election des membres titulaires :

Sièges à pourvoir (SAP) : 3

Suffrages exprimés (SE) : -L3

Nombre de voix obtenues par la Liste 1 : &.3

Quotient Electoral {QE) : suffrases exprimées fSE}

Nombre total de sièges à pourvoir(SAP)

Donc eE=SE/SRe = C.CS .

- Répartition des sièees i

Le nombre de sièges obtenus (5O) par chaque liste est égal au nombre entier du quotient qui

résulte de la division du nombre de voix obtenues par le Quotient Electoral.

Liste L :VIIQE =5t!(nombre entier)= SO1 :" 3

Le total des sièges pourvus est de :...3...siège(s)

Election des membres suppléants : (article !1411-5 CGCTI

Sièges à pourvoir (SAP) : 3

Suffrages exprimés (SE) : 23

Nombre de voix obtenues par la Liste 1 : f-3

Quotient Electoral (QE) : suffrases exprimées {5El

Nombre total de sièges à pourvoir{SAP)

Donc QE=SE/SAp = c/4.

- Répartition des sièees :

Le nombre de sièges obtenus (SO) par chaque liste est égal au nombre entier du quotient qui

résulte de la division du nombre de voix obtenues par le Quotient Electoral.

Liste 1 : VL/QE =3;[ (nombre entier]= SO1: 3

Le total des sièges pourvus est de :...3-...siège(s)

Mme Le Maire a proclamé élus de la commission d'appel d'offres à la représentation proportionnelle :

Membres titulaires : Membres suppléants :

- HERZ Jean-Michel - BONNAVENTURE Richard

- MARCELLIN Valérie - AGNELLI Eva

- BEGOUAUSSEL André - LURIE Didiert

Envoyé en préfecture le 0310412026

Reçu en préfecturele 031O412O26

Publié le CI 3 AVR, 2020

lD : 084-218400307-20260403-V DCM260402 04-DE

Observations et réclamations :

Clôture du Procès-Verbal :

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 2 avril 2026 àÀ2h'53

ELIER

Les deux municipaux les plus âgés

Le Secrétaire,

Jessica GEA-LEMAREC

Jean-MichelHERZ Daisv FROGER-DROZ

J- fu?ed\^ft h\^lAaÀ^ Les deux conseillers municipaux les plus jeunes

Najih BOUMAHDI

ç

François JAUME