Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 090 recueil des actes administratifs special du 6 mars 2026 Préfecture SGCD

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 090 recueil des actes administratifs special du 6 mars 2026 Préfecture SGCD Document publié le Vendredi 6 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 090 recueil des actes administratifs special du 6 mars 2026 Préfecture SGCD)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Budget, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2026-090

PUBLIÉ LE 6 MARS 2026Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD

45-2026-03-02-00002 - Convention de délégation de gestion relative au

centre de gestion financière bloc 1 placé sous l'autorité de la DRFIP du

Centre-Val de Loire et du département du Loiret - SGCD Indre (5 pages) Page 3

45-2026-03-02-00003 - Convention de délégation de gestion relative au

centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la DRFIP

du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - DDT Eure-et-Loir (5

pages) Page 9

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2026-03-02-00002

Convention de délégation de gestion relative au

centre de gestion financière bloc 1 placé sous

l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et

du département du Loiret - SGCD Indre

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00002 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 1 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - SGCD Indre 3Convention de délégation de gestion

relative au centre de gestion financière bloc 1 placé sous l’autorité

de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire

et du département du Loiret

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les

services de l’État ;

• du 1er juin au 31 décembre 2022 :

- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du

7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses

expérimentations, notamment son article 37 ;

- de l'arrêté du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion

financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de

Loire et du département du Loiret ;

• à compter du 1er janvier 2023 :

- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Entre le secrétariat général commun départemental de l’Indre, représenté par Mme Catherine

DUFFOURG , directrice du secrétariat général commun départemental de l’Indre, désigné sous

le terme de « délégant », d'une part,

Et

La direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du

Loiret, représentée par M. Guillaume DRANO, directeur régional adjoint, désignée sous le

terme de « délégataire », d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son

nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations

d’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants :

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00002 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 1 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - SGCD Indre 4N° Libellé

113 Paysages, eau et biodiversité

124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la

jeunesse et de la vie associative (action sociale)

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

148 Fonction publique

155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

(action sociale)

161 Sécurité civile

163 Jeunesse et vie associative

176 Police nationale (action sociale et dépenses mutualisées des services de

Police)

178 Préparation et emploi des forces

206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (action sociale)

207 Sécurité et éducation routières

214 Soutien de la politique de l’éducation nationale

215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (action sociale)

216 Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur (action sociale)

217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la

mobilité durables (action sociale)

219 Sport

348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-

occupants.

349 Fonds pour la transformation de l’action publique

354 Administration territoriale de l’État

362 Plan de relance Écologie

723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00002 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 1 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - SGCD Indre 5Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes

énumérés ci-après.

I. - Opérations de dépenses

1° Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement

des actes suivants :

a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;

b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;

c) Il saisit la date de notification des actes ;

d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire selon les seuils prévus ;

e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait ;

f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit

notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le

responsable d'inventaire ;

h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service

prescripteur ;

j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe ;

2° Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la

certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui

incombe.

II. - Opérations de recettes

1° Le délégataire assure, pour le compte du délégant, le traitement des actes suivants :

a) Il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres

de perception ;

b) Il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les envoie au comptable de la prise

en charge a minima selon un rythme mensuel ;

c) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;

d) Il assiste le service prescripteur dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et

met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;

e) Il réalise l’archivage des pièces qui lui incombe ;

2° Le délégant reste chargé :

a) des décisions de recettes

b) des demandes de rétablissement de crédits et de leur matérialisation dans

CHORUS via la restitution ZRNF11 ;

c) de l’archivage des pièces qui lui incombe

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00002 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 1 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - SGCD Indre 6Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir

les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des

informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son

activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement

(CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au

délégataire.

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des

actes mentionnés aux 1° des I et II de l’article 2.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,

définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'une nouvelle convention, dont un

exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire en Région.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.

Il est établi pour l'année 2026 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la

délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite, l’ordonnateur

secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être

informés.

Article 8 : Abrogation de la précédente convention de délégation de gestion.

Cette convention de délégation de gestion, qui exprime l’intégralité de l’accord des parties

relativement à son objet, annule et remplace la convention de délégation de gestion du 30

mai 2022.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00002 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 1 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - SGCD Indre 7Ce document fera l’objet d’une publication.

Fait à Orléans,

Le 02 mars 2026

Le délégant

Le secrétariat général commun

départemental de l’Indre,

La directrice

Signé : Catherine DUFFOURG

Le délégataire

La direction régionale des finances publiques

du Centre-Val de Loire et du département

du Loiret

Signé : Guillaume DRANO

Visa de M le Préfet de l’Indre

Signé : Thibault LANXADE

Visa de Mme la Préfète de la Région Centre

Val-de-Loire, Préfète du Loiret

Signé : Sophie BROCAS

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00002 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 1 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - SGCD Indre 8Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2026-03-02-00003

Convention de délégation de gestion relative au

centre de gestion financière bloc 2 placé sous

l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et

du département du Loiret - DDT Eure-et-Loir

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00003 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - DDT 9Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

DDT de l’Eure-et-Loir

La présente convention est conclue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Entre la direction départementale des territoires de l’Eure-et-Loir, représentée par M. Christophe HUSS, directeur, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La Direction régionale des Finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, représentée par M. Guillaume DRANO, directeur régional adjoint, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application du décret du 14 octobre 2004 et de l’article 86-1 du décret du 7 novembre 2012, susvisés et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations d’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants :

N° de programme Libellé

113 Paysages, eau et biodiversité.

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00003 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - DDT 10149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture.

181 Prévention des risques

203 Infrastructure et service de transport.

207 Sécurité et éducation routière.

215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.

217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.

362

Plan de relance « Écologie ».

380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.

I. Opérations de dépenses

1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement des actes suivants :

a) il saisit et valide les engagements juridiques ;

b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu’il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00003 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - DDT 11commande validés dans Chorus ;

c) il saisit la date de notification des actes ;

d) il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l’ordonnateur de droit selon les seuils prévus ;

e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;

f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;

h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;

j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.

2° Le délégant reste chargé :

a) des décisions de dépenses ;

b) de la constatation et de la certification du service fait ;

c) du pilotage des crédits ;

d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.

II. Opérations de recettes

1° Le délégataire assure, pour le compte du délégant, le traitement des tâches et des actes suivants :

a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres de perception ;

b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances (ERC) et les transmet au comptable de la prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;

c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;

d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;

e) il réalise l’archivage des pièces qui lui incombe.

2° Le délégant reste chargé :

a) des décisions de recettes ;

b) des demandes de rétablissement de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00003 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - DDT 12restitution ZRNF11 ;

c) de l’archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de la délégation

Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés l'exécution des actes et des tâches mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.

Article 6 : Modification de la convention

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'une nouvelle convention. [dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire en région].

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2026 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00003 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - DDT 13Article 8 : Abrogation de la précédente convention de délégation de gestion.

Cette convention de délégation de gestion, qui exprime l’intégralité de l’accord des parties relativement à son objet, annule et remplace la convention de délégation de gestion du 13 mars 2024.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du Loiret.

Fait à Orléans

Le 02 mars 2026

Le délégant Le délégataire

Le délégant,

Le directeur départemental des territoires de

l’Eure-et-Loir,

Signé : M. Christophe HUSS

Ordonnateur secondaire délégué par

délégation du préfet de l’Eure-et-Loir en date

du 7 juillet 2025.

La direction régionale des finances publiques

du Centre-Val de Loire et du département du

Loiret,

Signé : Guillaume DRANO

Le préfet de l’Eure-et-Loir,

Signé : M. Hervé JONATHAN

La préfète de la région Centre-Val de Loire,

Signé : Sophie BROCAS

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00003 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - DDT 14