Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 115 recueil des actes administratifs special du 2 mai 2024 Préfecture SGCD Règlement intérieur

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Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2024-115

PUBLIÉ LE 2 MAI 2024Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD

45-2024-04-18-00005 - Arrêté portant approbation du règlement intérieur

de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret (3 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2024-04-18-00005

Arrêté portant approbation du règlement

intérieur de la préfecture de la région Centre-Val

de Loire et du Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-04-18-00005 - Arrêté portant approbation du règlement intérieur de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret 3

ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA PRÉFECTURE DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU LOIRET

La Préfète de la Région Centre-Val de Loire,

Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatifs aux congés annuels des fonctionnaires de l’État ;

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

VU le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles ou relevant de la Direction Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur ;

VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la Direction Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur ;

VU le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n°2002-634 modifié du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature ;

VU le décret n° 2002- 1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps automobiles et chefs de garage ;

VU le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-04-18-00005 - Arrêté portant approbation du règlement intérieur de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret 4acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

VU l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État ;

VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travail applicables à certains services du Ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables dans certains services compétents dans le domaine des systèmes d'information et de communication du Ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 6 décembre 2001 relatif au cycle de travail applicable aux assistantes de service social et aux conseillers techniques régionaux de service social du Ministère de l'Intérieur ;

VU l’arrêté interministériel du 21 août 2001 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

VU l’arrêté interministériel du 26 février 2002 portant application du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans certains services du ministère de l'intérieur ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur ;

VU l’arrêté interministériel du 8 avril 2003 modifié portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

VU l’arrêté interministériel du 8 septembre 2004 fixant les modalités d'application à certains fonctionnaires du ministère de l'intérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté ministériel du 27 novembre 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité pour certains personnels administratifs, techniques, spécialisés et des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté ministériel du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

VU l’arrêté interministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 modifié portant règlement intérieur ;

VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 27 février 2002 d’application des textes réglementaires relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels relevant de la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-04-18-00005 - Arrêté portant approbation du règlement intérieur de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret 5VU la circulaire du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 7 août 2008 relative aux facilités horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire ;

VU la circulaire du ministre de la fonction publique du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions ;

VU la circulaire du ministre de l’Intérieur du 14 novembre 2016 portant information sur les dispositions relatives aux différents congés familiaux ;

VU la circulaire du ministre de la fonction publique du 27 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) ;

VU la circulaire du ministre de la fonction publique du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

VU l'avis du comité social d’administration de la préfecture dans sa séance du 29 novembre 2023 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,

ARRÊTE

Article 1er : Le règlement intérieur de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, tel qu’annexé au présent arrêté, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 modifié susvisé est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 18 avril 2024

La Préfète

Signé : Sophie BROCAS

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

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