Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20220713 sdpe82 2022 07 13 00003 gestion restriction eau

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20210616 sdpe82

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20220720 sdpe82

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20230913 sdpe82

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20250807 sdpe82

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20220728 sdpe82

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20220706 sdpe82

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20250807 sdpe82

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20230803 sdpe82

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20230713 sdpe82

Arrêté - ap 2022 07 20 00003 gestion restriction eau

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20220713 sdpe82 2022 07 13 00003 gestion restriction eau Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20220713 sdpe82 2022 07 13 00003 gestion restriction eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Eu

PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité Fratereité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau Pollce de l'eau

Arrèté préfectoral 82 - 2022 — 07 — 13 — 00003

portant limitation des prélèvements d'eau

La préfète de Tam-et-Garonne,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7,

L216-9, L.216-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le décret du 08 août 1809 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,

Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1862 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,

Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bessin Adour-Garonne,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-

bassin du Tam,

Vu l'arrété-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le bassin de l'Aveyron,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action en cas de sécheresse

pour le bassin de la Garonne,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le bassin du Lot,

Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021, portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le bassin de

la Neste et Rivières de Gascogne,

Vu l'arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en application du

plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral 2022-01-11-00001 du 11 avril 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie Chadoume-Facon, directrice départementale des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2022-06-10-00002 du 10 juin 2022 donnant délégation de signature aux chefs de

service et à certains agents de leur service,

Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-Lemboulas,

le 21 juillet 2016 pour lOUGC Garonne amont, le 22 juilet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour

lOUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique

pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,

Vu l'arrêté préfectoral 2022-07-06-00008 du 06 juillet 2022 portant limitation des prélèvements d'eau,

Vu la demande formulée par la Chambre d'agriculture de Tam-et-Garonne en date du 16 juin 2022 reletive à

l'intégration de la culture du maïs fourrage en cuïures dérogatoires et l'analyse complémentaire sur les

assolements transmise le 22 juin 2022,

Vu l'avis favorable du comité de suivi opérationnel Etiage du 22 juin 2022 sur la demande de dérogation,

Direction départementals des temitoires

2 quai de Verdun - 82000 - MONTAUBANConsidérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence

à l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,

Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2020-08-30-004 du 30 juin 2020 ont été

atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la

préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes

aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

Considérant la faible production de fourrage en première coupe et en cohérence avec la "Dérogation Ukraine -

pâture ou fauche / mise en culture" du printemps 2022,

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité dé la DDT de Tarn-et-Garonne,

Article 1 — Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole

14 -Décision

Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1

(Zone) Dénomination Nude lrigetion cutures spécialesen cas Unité 4 - Aveyron

11. Rivière Aveyron Gui epé. nc maït-aem. autorisés à 50 %

12. Bassin de la Baye 2 sus = Nn_18 Cuit spé. ye mais-sem. autorisés à 50 %

13. Bassin de la Seye {Cult apé. ne mals-som. autorisés à 50 %

14. Bassin de le Bonnotte Cut spé, ne maït-sem. autorisés à 50 %

15 Bassin dela Lère non réalimentée 3,5 ours - Nv 2 Cul spé. nc maïs-som. autorisés à 50 %

18 Basein de la Lère réalimentée {ui epé. no maït-sem. autorisés à 50 %

17. Bassin de la Vère (Cut apé. no mals-serm. autorisés à 50 %

18 Bassin du Viaur Pas de dérogation

19 Pots affluents de l'Aveyron 3,5 ous No 2 Cut spé. ne maïs-s0m, autorisés à 50 %

Unité 2 Tam

21. RMère Tam Cut epé. ye mals-s0m. autorisés à 50 %

22. Bassin du Tescou réalimenté Cut spé. ne mals-sem. autorisés à 50 %

23 Bassin du Tesoou non réalimenté Tone = Nv 3 Cui. epé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

24 Eassin du Lomboules amont + PettLembous Tor Nv3 Lui. spé. ye male-sem. autorisés à 50 %

25 Bassin du Lemboulas aval Cut spé. ye mals-aem. autorisés à 50 %

28 Bassin de la Lupte-Lembous Tome -Nv3 Cuit apé. nc mals-sem. autorisés à 50 %

27. Peits affuents du Tam 3,5 ss - Nv 2 Cult spé. ye maïl-sem. autorisés à 50 %

Unité 3 Garonne

1. Fleuve Garonne amont Cut. spé. ye maïs-sem. autorisés à 50 %

22. Fieuve Garonne médiane Cut epé. ye mais-aem. autorisés à 50 %

23 Fleuve Garonne aval Cut epé. ye mais-sem. autorisés à 50 %

34 Canal ltéral et de Montech Cu. spé. ye maïs-sem. autorisés à 50 %

Page 2Niveau de Irrigation cultures spéciales en cas

[Eone Dénomination restriction d'interdiction totale Unité 4 - Affluents de Garonne

3,8 ous - Nw2_ Pas de dérogation

4 L 345 aoums- Nv 2 Out. spé, yo maïs-sem, autorisée à 50 %

|_43 Bassin dela Barguolonne amant | 2,5 Nv2 Cui spé, nc maït-sem. auoraée à 50 % | 44 Bassin de is Barguelonne avai | Zur - Nn_18. Cui. spé. yo maïs-sem. autorisés à 50 % | 45 BessinduLendou Tone = Nv 3 (Cut. spé. ye mate-sem. autorisés à 50 % |_48 Bassin de a Pette Barguelonne | 3,54oum- M2 Cuit spé. yc mals-sem. autorisés à 50 % | 47. Bassin de la Séoune Tor = Nv3 uit apé. ncmalt-sem. autorisés à 60% | | 48 Bassin de l'Auroue | Torns= vs (Cut. apé. y mate-sem, autorinés à 50 % | | 49 Petits affuents de Garonne | 8,5.ours - Nw 2 Cut spé. ye maïs-com. autorisés à 50 % | Unité 5- Lot | 51 Boudouyssou (Tancanne) Tor Nw3 | Pas de dérogation | Un 8 Neste | ! 61. Rivière Arrats réalimenté I Pas de dérogation | 62. Petits effluents de l'Arrats Ï Pas de dérogation 83 Rivière Gimone réalmentée Pas de dérogation 64 Petits affuents de la Gimone 3,5 sous - Nv 2 Pas de dérogation |

1.2- Ressources concernées par les limitations

Les dispositions définies à l'article 1 s'appliquent aux prélèvements pour :

+_les bassins-versants, cours d'eau et canaux désignés,

+_ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,

Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fai l'objet d'une

délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à

100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.

+ l'allmentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque

les réalimentations sont dûment autorisées par l'administration.

En dehors du système Neste, la définition des ressources concemées par les limitations est mentionnée à l'article 3

de l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 relatif à la mise en application du plan de crise

sécheresse".

1.3- Sectorisation

L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque Irigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.

Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté

(tableau de sectorisation),

Concemant le maraïchage (polyculture légumière avec commercialisation en circuit-court), l'annexe 1_du présent

arrêté ne s'applique pas. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des

limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit

Niveau de restriction | Modalté de restriction |

Niveau 1B 30% Interdiction de 12 h à 20 h 00 |

Niveau2 |50% [Interdiction de 08 h à 20 h 00 |

Pages14 - Irrigation collective - Aménagements

Pour les ASA (association syndicale autorisée), le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :

Niveau de restriction pour l'imigation individuelle Aménagement de la restriction pour l'irigation collective

1 jour par semaine => limitation de 15 % du débit

2 jours par semaine =>. limitation de 30 % du débit

3,5 jours par semaine => | limitation de 50 % du débit

Interdiction totale de prélèvement => | Interdiction totale de prélèvement

1.6- Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale

Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines, les pépinières et le maïs fourrage auto-consommé

sont soumis à une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.

Les autorisations de prélèvements pour l'imigation du maïs-semence sont exciues de cette disposition dérogatoire si

la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface irriguée de la zone. La

possibilité d'iriguer le maïs-semence est indiquée à l'article 1-1 ci-dessus.

Article 2 — Limitation des prélèvements dans le milleu naturel pour les particuliers et assimilés

Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en

totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.

Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau — plan

d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement nappes déconnectées).

Une exception est faite pour les riverains des grands cours d'eau réalmentés (Garonne et Canal — Tam — Aveyron

— Gimone — Arrats) qui peuvent continuer à prélever sans restriction dans les grands cours d'eau tant que ceux-ci ne sont pas soumis à restriction.

Le détail des restrictions est consultable aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.

Article 3 - Retenues et moulins

Sont également en vigueur :

+_ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 — article 3-3 : interdiction du remplissage des plans d'eau,

+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 — article 11-2 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit

des barrages et seulls en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi

sur l'Eau” validé par l'administration.

Article 4 — Débit réservé

En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie,

circuletion et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout

ouvrage, y compris des prélèvements d'eau,

Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalté du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 5 — Travaux en rivière

Aucune intervention dans le Iit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité

du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par

l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.

Page 4Article 6 - Usages non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :

+ l'adduction d'eau potable. Cependant, l'usage de l'eau potable par les abonnés peut faire l'objet de

restriction en application de l'arrêté-cadre préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020, d'arrêtés

préfectoraux spéciiques, de décision du fournisseur d'eau potable. L'information est alors faite par le

fournisseur,

+_lalutte contre l'incendie,

+ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la imite du respect de l'article

relatif au débit réservé (article 4 du présent arrêté).

Article 7 — Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 16 Juillet 2022 à 08 h 00. Elles

restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2022, sauf abrogation.

Les maires, qui considèrent que-la situallon de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrété complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'l soit plus contraignant que le présent arrêté.

Article 9 — Abrogation

L'arrêté préfectoral 2022-07-06-00006 du 06 juillet 2022 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 10 - Recherche des Infractions

En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la

gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFE) ont accès aux Iocaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4

du code de l'environnement.

Article 11 - Sanctions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de

l'environnement et s'expose à une contravention de 5! ciasse (maximum de 1 500 euros).

Article 12 — Publicité

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes

+_ insertion au recueil des actes administratifs,

+_ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,

+_ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tam-et-Garonne

http:/mww.tam-et-garonne. gouv.fr

rubrique “publications / arrêtés préfectoraux"

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concemées par les soins des maires pendant une durée

minimum d'un mois.

Article 13 - Délais et voles de recours

Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration

pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette

demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.

Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa

date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue

Raymond IV — 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application

Télérecours, accessible par le lien : Htip:/www.lelerecours.fr

PagesArticle 14 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de l'arrondissement de Castelsarrasin,

la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, ls

directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet

de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont

chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.

A Montauban, le 13 juillet 2022

Page 6ZÉ_100-0LoBanPAPAMERSADDAGNArP-LauRÉdRANTUESERIEÉUAPTUMSTI8PAPEO0AJEULEDDOS

n20 ue muaLAYA SPHOBAUN OUR id SQLMOUCS 79 |7-SRO END ED] SPP OUCE OUI EIRE 20AN 10 INTENAR 780 LOPDETELE 0U0O OP SAND 1 Een 1 eloouBeeBesn # neo,p juewioAgIeud ep SUOGEHU Sep UORESLGIIS— | EXOUUYat00460 WoUDËAU ue suoyajusei sep uoypauoses

M7Annexe 3 — Conditions d'application pour les particuliers,collectivités, hôtels, ...

Extrait de l'arrôté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020

+ Echelle communale

Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concemée (partiellement ou en

totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des restrictions qui

prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune.

+ Milieu naturel

Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du miieu de prélèvement : les eaux

superficielles (cours d'eau — plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement — nappes

déconnectées).

Une exception est faite pour les riverains des grands cours d'eau réallmentés (Garonne et Canal - Tam — Aveyron

— Gimone — Arats) qui peuvent continuer à prélever sans restriction dans les grands cours d'eau tant que ceux-ci

ne sont pas soumis à restriction.

+ Appartenance à une zone d'alerte

La liste des zones d'alerte de restriction par commune est disponible sur le portal Internet des services de

l'Etat (hitp:/www.tam-et-garonne.gouv.fr > Politiques publiques > Environnement > Eau > Gestion de la

sécheresse > Arrêté-cadre départemental — Annexe 3).

+ Restrictions à appliquer

Particuliers et collectivités Particuliers + hôtels + résidences privées

Irrigation de | lmigationde | Remplissage | Lavage de Piscines : Piscines :

potegers et de terrains de sport. deplans | véhicules + | remise à niveau | remplissage complet

semes | -pelouseset | d'eau toitures + | quotidienne

espaces verts | d'agrément bâtiments

ww| Interdiction de | Interdiction de | Interdiction | Interdiction | Pas de restriction || Interdiction totale

12 | prélèvement: | prélèvement: | totale totale

12hà20h | OBhà20h

Nweau| Interdiction de | Interdiction | Interdiction | Interdiction | Interdiction totale || Interdiction totale

2 Prélèvement : totale totale totale

08hà20h

Nweau | Interdiction de Interdiction Interdiction Interdiction | Interdiction totale | Interdiction totale 3 | prélèvement : totale totale totale

œŒha20h |

Le remplissage des piscines des collectivités et des campings n'est pas soumis à restriction.Annexe 4 - Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, hôtels,

82017

ÉPREERE

ER

8203

ÉÉEEFETEEEFEEEEEEEE 82051

LEE

NOM_COMMUNE

Albefeuille-Lagarde

Albias

‘Angevile

Asques

‘Aucamville

Auterive

Auty

Auviler

Balignac

Bardiques

Bary-d'islemade

Les Barthes

Beaumont-de-L

Beaupuy

Belbèse

Beèze

Bessens

Bloule

Boudou

Bouilac

Bouloc

Bouq-de-Visa

Bourret

Bressac

Bressois

Bruniquel

Campsas

Canals

Castanet

Castelferrus

Castelmayran

Castolsagrat

Castelsarrasin

Castére-Bouzet

Caumont

Le Causé

Caussade

Caylus

Cazes-Mondenard

NIVLRESTRICTION

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Nieau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 3

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

ÉPEEEEEEEEEEERE

SSSSSS

ÉÉERE ë

ÉPEPEEEPEPEEEEEREE

NOM_COMMUNE

Espinas

Fabas

Fajolles

Faudoas

Fauroux

Féneyrois

Finhan

Mansonville

Merignac

Mersac

Mes-Grenier

Maubec

Meumusson

Meauzac

Merles

Mirabel

NIVLRESTRICTION

Niveau 18

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 18

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 3

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2 _

Niveau 3

Page 10INSEE

g2111

82112

82113

82114

82115

82116

82117

82118

82119

82120

82121

82122

82123

82124

82125

82126

82127

82128

82129

82130

82131

82182

82133

82134

82135

82136

82137

82138

82139

82140

82141

82142

82143

82144

82145

82146

82147

82148

82149

82150

82161

82182

82153

NOM_COMMUNE

Miramont-de-Quercy

Moissac

Molières

Monbéqui

Monclar-de-Quercy

Montagudet

Montaigu-de-Quercy

Montaïn

Montalzat

Montastruc

Montauban

Montbaria

Montbartier

Montbeton

Montech

Monteils

Montesquieu

Montfemnier

Montgaillard

Monijoi

Montpezat-de-Q

Montricoux

Moullac

Négrepellsse

Nohic

Orgueil

Parisot

Perle

Le Pin

Piquecos

Pommevic

Pompignan

Poupas

Puycomet

Puygalllrd-de-Q

Puygallard-de-L

Puylagarde

Puylaroque

Réaiville

Reyniès

Roquecor

Saint-Aignan

Saint-Amans-du-Pech

NIV_RESTRICTION

Niveau 3

Niveau 3

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 3

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 18

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 3

INSEE

82154

82185

82156

82187

82158

82169

82160

82181

82162

82163

82164

82165

82168

82167

82168

2160

82170

82171

82172

82173

82174

82175

82178

82177

82178

82179

82180

82181

82182

82183

82184

82185

82188

82187

82188

82189

82180

82101

82182

82183

82194

82195

NOM_COMMUNE

Saint-Amans-de-Pell.

Saint-Antonin-Noble-Val.

Saint-Arroumex

Saint-Beauzeil

Saint-Cirice

(Saint-Cira

Saint-Clair

Saint-Étienne-de-T.

Saint-Jean-du-Bouzet

Sainte-Jullette

Saint-Loup

Saint-Michel

Saint-Nauphary

Saint-Nezaire-de-Val.

Saint-Nicolas-de-le-G.

Saint-Paul-d'Espis

Saint-Porquier

Saint-Projet

Saint-Vincent

Saint-Vincent Lesp.

La Salvetat-Bel.

Savenès

(Sérignac

Sistels

Toufailles

Tréjouls

Valeilles

Varennes

Vezerac

Verdun-sur-Garonne

Verfeil

Verlhac-Tescou

Vigueron

Vilebrumier

Villemade

NIV_RESTRICTION

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 1B

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 3

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 2

Page 11