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Déliberation - 2025 02 deliberations du 26 fevrier 2025
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Château-Guibert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 deliberations du 26 fevrier 2025)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
ID : 085-218500619-20250226-2025_06-DE
paiste {3 MARS 2925 L 0°
! hà equ Commune de Château-Guibert
uIbert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025 _06
> Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-cinq le 26 février à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous Présents 14 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 février 2025
PRÉSENTS : BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MAJOU Caroline, MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, PAILLARD Marc, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : ELIE Annie, BILLION Isabelle, MARIONNEAU Christian, POUPELIN Romain, DRUX Brigitte. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ROY Bruno.
Prise de participation au sein de la société publique locale (SPL) « Vendée du Sud Attractivité »
La société publique locale « Sud Vendée Littoral Tourisme », créée le 5 janvier 2016, avait pour principal objet la promotion et le développement touristique et assure, notamment, à ce titre, les fonctions d'office de tourisme,
telles que notamment définies par l’article L 133-3 du Code du tourisme.
Au-delà des missions déjà assurées par Sud Vendée Littoral Tourisme au titre de la promotion, de l'information et du développement touristique, la Communauté de communes Sud Vendée Littoral a décidé de renforcer le
développement économique du territoire et de mettre en place, au bénéfice de la Communauté de communes Sud
Vendée Littoral et de ses communes membres, une offre d'ingénierie publique de qualité et financièrement
accessible principalement dans ces deux domaines complémentaires.
Le développement économique et le tourisme s'inscrit dans un même écosystème visant à favoriser l'attractivité
territoriale pour les entreprises mais aussi un large public.
Le tourisme est un vecteur de développement économique et réciproquement.
Pour répondre à ces objectifs et à l'instar de nombreuses SPL alliant, grâce à une mutualisation de moyens, tourisme,
développement économique et ingénierie publique, les statuts de la SPL ont été modifiés en vue : + d’étendre l’objet social de la SPL au développement économique, notamment à la promotion et la
commercialisation d’une offre foncière et immobilière, l'accompagnement des acteurs économiques de
tourisme en lien avec la stratégie touristique du territoire, la promotion et l'instruction des dispositifs d’aide à l'immobilier d'entreprises, l’organisation d'évènements favorisant le développement économique,
l'animation du tissus économique ou encore les actions de communication valorisant les acteurs économiques et la notoriété du territoire,
° d'intégrer également les missions dans la SPL la mise en place une offre d'ingénierie territoriale au bénéfice
des collectivités actionnaires (assistance à maitrise d'ouvrage),
de modifier la dénomination sociale de la SPL qui est devenue Vendée du Sud Attractivité,
de fixer le montant nominal des actions à 500 €, au lieu de 1 000 € afin de favoriser la prise participation
des communes membres de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral à son capital.
Comme le rappelle l’articie 2 des statuts, chaque actionnaire (communes et communautés de communes) ne pourra
missionner la SPL que dans le cadre des compétences dévolues par la loi à chacun d’entre eux.
À titre d'exemple, s'agissant du tourisme, la SPL pourra accompagner les communes au titre des actions liées à
l'animation touristique relevant de l’échelon communal et non communautaire.
l'en va de même pour le développement de la politique locale du commerce.
En entrant au capital de la SPL, dans les conditions précitées, notre collectivité aura accès aux prestations d'ingénierie publique offertes par la SPL et d'accompagnement tel que par exemple pour la définition et la mise en
œuvre d'action d'animation touristique dans le cadre d’une relation de quasi-régie, c’est-à-dire sans qu'il soit besoin d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence. Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
piste ( 3 MARS 2025 LOT ID : 085-218500619-20250226-2025 06-DE
Compte tenu du niveau de participation de chaque commune et du nombre d’administrateurs limité légalement à
18, a été instituée, en application de l’article L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, une assemblée spéciale ayant pour membres l’ensemble des communes actionnaires.
L'assemblée spéciale désignera en son sein des représentants communs siégeant au conseil d'administration dont le nombre maximum est de 5 et sera calculé, comme suit :
de 1 à 3 actionnaires membres de l’Assemblée spéciale : 1 représentant commun,
de 4 à 6 actionnaires membres de l’Assemblée spéciale : 2 représentants communs,
de 7 à 9 actionnaires membres de l’Assemblée spéciale : 3 représentants communs,
de 10 à 12 actionnaires membres de l’Assemblée spéciale : 4 représentants communs,
au-delà de 12 actionnaires membres de l’Assemblée spéciale : 5 représentants communs.
Le nombre d’administrateurs de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral est de 13 administrateurs.
Vu les articles L 1521-1 et suivants et L 1531-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L251-1 et suivants du Code de commerce,
Vu les statuts modifiés de la société publique locale (SPL) Vendée du Sud Attractivité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la participation de la Commune au capital social de la société Vendée du Sud Attractivité, et ce à hauteur de 500 €, soit une action d’une valeur nominale de 500 €,
AUTORISE le versement de la totalité de cette somme en une seule fois, laquelle sera prélevée sur le budget principal de la commune de Château-Guibert,
DÉCIDE de désigner, par délibération distincte, le représentant de la Commune à l’assemblée spéciale de la SPL qui prendra ses fonctions une fois réalisée la prise de participation,
AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 27/02/2025
Qualité : Maire de Chäteau-Guibert Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Fr L Publié le _(] 3 MARS 20 Reçu en préfecture le ARS 2022 L n
: hà (510 18. Commune de Château-Guibert
uibDert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025 _07
C û ID : 085-218500619-20250226-2025 07-DE
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-cinq le 26 février à 20 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de là commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 14 lä présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 février 2025
PRÉSENTS: BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, BREBION
Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MAJOU Caroline, MANDIN Marie,
BOITEL Vanessa, PAILLARD Marc, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : ELIE Annie, BILLION Isabelle, MARIONNEAU Christian, POUPELIN Romain, DRUX Brigitte, SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ROY Bruno.
Désignation du représentant à l’Assemblée Spéciale de la société publique locale (SPL) « Vendée du Sud Attractivité »
Par délibération de ce jour, il a été décidé d’approuver la participation, à hauteur d’une action, de la commune au capital de la SPL Vendée du Sud Attractivité.
Suite à cette participation, il importe de procéder à la désignation d’un représentant pour siéger à l'assemblée
spéciale des actionnaires ne bénéficiant pas d’une représentation directe au conseil d'administration de la SPL.
Se porte candidat Monsieur Michel BREBION.
Pour ces désignations, l’article L 2121-1 du Code général des collectivités territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le conseil se prononce en ce sens à l’unanimité et qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne s'y oppose.
Le conseil municipal accepte à l'unanimité le scrutin public.
Vu les articles L 2121-21 et L 2121-33 du Code générale des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2025_06, du 26 février 2025, approuvant la prise de participation au capital de la SPL Sud Vendée Littoral Attractivité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE d'adopter le vote à main levée,
DÉSIGNE Monsieur Michel BREBION comme représentant de la commune au sein de l'assemblée spéciale de la SPL Vendée du Sud Attractivité,
AUTORISE Monsieur Michel BREBION à présenter sa candidature à toutes les fonctions et plus particulièrement celles de représentant commun des différents membres de l'assemblée spéciale.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 27/02/2025
Qualité : Maire de Château-Guibert Envoyé en préfecture le 27/02/2025
f= sue (3 MARS 2027 LOT
\, h A ID : 085-218500619-20250226-2025 08-DE
D E gafeqau Commune de Château-Guibert
uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025_08
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-cinq le 26 février à 20 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous Présents 14 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 février 2025
PRÉSENTS: BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, BREBION
Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MAJOU Caroline, MANDIN Marie,
BOITEL Vanessa, PAILLARD Marc, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : ELIE Annie, BILLION Isabelle, MARIONNEAU Christian, POUPELIN Romain, DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ROY Bruno.
Attribution du marché de travaux de grosses réparations de voirie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,
Vu les articles R. 2123-1, R. 2131-12 et L. 2123-1 du Code de la commande publique,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Monsieur Frédéric BURNO, adjoint, rappelle que s'agissant du marché de travaux de grosses réparations de voirie :
e le marché est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes conclu avec un montant minimum
annuel de 50 000.00 € HT et un montant maximum annuel de 200 000.00 € HT.
+ l'accord-cadre à bons de commande est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification
au titulaire et pourra ensuite être reconduit 3 fois, de manière expresse et pour des périodes équivalentes d’un an, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.
e un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 14 janvier 2025 sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr et paru le 17 janvier 2025 dans le journal d'annonces légales Ouest
France Vendée. La date limite de remise des offres était fixée au 07 février 2025 à 12h00. Le dossier de consultation des entreprises a également été mis en ligne sur ce profil acheteur.
° suite à l'ouverture des plis et à l’analyse des offres remises, il convient d'attribuer marché de travaux de
grosses réparations de voirie à l’entreprise SAS EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, cette dernière ayant présenté
l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés dans le règlement de consultation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE de valider le rapport d'analyse des offres,
DÉCIDE d’attribuer le marché de travaux de grosses réparations de voirie à l’entreprise SAS EIFFAGE ROUTE SUD OUEST,
AUTORISE M. le Maire à signer les marchés correspondants avec l’entreprise retenue,
PRÉCISE que les candidats ayant remis une offre seront avertis de la présente décision, conformément à l’article R. 2181-1 du Code de la commande publique,
PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur l'opération 207 du budget principal. Une nouvelle opération sera créée sur le budget principal pour chaque reconduction annuelle.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé électraniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 27/02/2025
Qualité : Maire de Château-Guibert