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Déliberation - D 149 2025 Rapport dactivite 2024 du SITCOME
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 149 2025 Rapport dactivite 2024 du SITCOME)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
Rapport d'activité
2024 du Syndicat
Intercommunal des
Transports Collectifs
de Montereau
(SITCOME)
DATE
D'AFFICHAGE
09 décembre 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice 35
présents 27
votants 31
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
EXTRAIT Publié le S LG
ID : 077-217703057-20251208-D_149_2025-DE
DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_149_2025 (Direction Générale des Services)
L'an deux mil vingt-cinq, le 08 décembre à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 01 décembre deux mil vingt-cinq et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présent(e)s: M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS-EL ABIDI,
M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. BELEK, M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire, Mme CAMACHO, M. FELLAH, Mme GAGÉ, Mme IN, M. LEMOINE, M. MALONGA, M. MEBARKI, M. MONIER, Mme SAINTE ROSE, Mme SONI MAZOUZI, M. POUVESLE, M. DEYDIER, M. JEGO, M. ALBOUY, Mme PINTO
JANEIRO, Conseillers Municipaux.
Absent(e)s représenté(e)s: Mme ADANUR représentée par M. Ertan BELEK, Mme MEUNIER représentée par Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, M. ANKAOUA représenté par Mme PINTO JANEIRO, M. LOMBARD représenté par M.
CHERON.
Absent(e)s : M. DOURET, Mme LACHEMI, Mme DA FONSECA, Mme ZAIDI.
Secrétaire de séance : M. MALONGA.
SSSR AS ASS
Conformément à la législation en vigueur, il est communiqué au Conseil Municipal
les rapports d'activités 2024 des établissements publics de coopération Intercommunale.
Vu l'arrêté préfectoral n 87.AC.2 du 9 mars 1987 portant création du syndicat
intercommunal de transports collectifs de Montereau et ses environs (SITCOME)
Vu l’arrête 2022/DRCL/BLI/n°8 en date du 10 mars 2022 portant modification des
statuts
Vu les articles L. 5711-1 et L. 5211-39 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT)
Vu l'article L. 5711-1 du CGCT qui s'applique aux syndicats mixtes fermés et qui
dispose que :
« Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et
d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres ler et Il du titre ler du livre Il de la présente
partie ».
sl Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S LO
: ID : 077-217703057-20251208-D_149_2025-DE
suite dée-cemeretenm>
Vu l'article L. 5211-39 du même Code qui prévoit que
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse
chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un
rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte
administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique
Ainsi, par renvoi aux dispositions applicables aux EPCI, les syndicats mixtes
fermés doivent établir un rapport annuel d'activité dans les conditions définies par l'article L. 5211-39 du CGCT.
Vu qu'à ce jour aucune transmission ni information du rapport d'activité et du
Compte Administratif 2024 du SITCOME n'a été réalisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à PUNANIMITÉ :
> DE PRENDRE ACTE de la non-transmission du rapport d'activité 2024 du
Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs de Montereau et ses
Environs (SITCOME)
Y DE PRENDRE ACTE que le Syndicat Intercommunal des Transports
Collectifs de Montereau et ses Environs (SITCOME) n'est pas en
conformité avec le droit,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute disposition visant à
l'application de la présente délibération