Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 103 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 103 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 103 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-103

PUBLIÉ LE 17 MAI 2023Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2023-05-17-00003 - AP portant autorisation d’acquisition et de

détention de munitions d’entraînement à des fins de complément de

stock de la société TRANSBANK (3 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2023-05-17-00001 - arrêté portant autorisation d’occupation

temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de

pirogues « Marathon du Fleuve – édition 2023 », sur la commune de

Kourou (4 pages) Page 7

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2023-05-15-00004 - arrêté autorisant le service départemental de l'OFB

en Guyane à neutraliser un individu agressif de buse à gros bec ( Rupornis

magnirostris) (4 pages) Page 12

R03-2023-05-16-00003 - arrêté portant autorisation aux salariés et

bénévoles de l'association Kwata de déroger aux interdictions de capture

ou d'enlèvement d'émergences de tortues marines, espèces protégées, sur

les plages de Guyane (4 pages) Page 17

R03-2023-05-05-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement des travaux concernant sondages

géotechniques situés sur le secteur 3 du grand port maritime de Guyane sur

Rémire -Montjoly - dossier AIOT 0100020605 (4 pages) Page 22

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-05-17-00003

AP portant autorisation d’acquisition et de

détention de munitions d’entraînement à des

fins de complément de stock de la société

TRANSBANK

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-17-00003 - AP portant autorisation d’acquisition et de détention de munitions d’entraînement à des fins de complément de stock de la société TRANSBANK 3E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

Arrêté n°R03-2023-05-17-00003

portant autorisation d’acquisition et de détention de munitions d’entraînement à des fins de complément de stock de la société TRANSBANK

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, R.613-3 à R.613-3-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2023-01-24-00002 du 24 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs ;

Vu la demande présentée le 1er mars 2023 par la société TRANSBANK GUYANE représentée par Monsieur Jean-Philippe Joseph CALVEYRAC, sise Lotissement 259, rue Bois de Fer et rue Chawari, zone industrielle Cogneau Larivot 97351 Matoury, sollicitant une autorisation d’acquisition et de détention de munitions d’entraînement à des fins de recomplétement au titre de son activité de transport de fonds, et faisant état d’un stock constitué de 465 munitions d’entraînement ;

Vu la décision de la Commission locale d’agrément et de contrôle de la Guyane n°AUT-973-2112-11-24- 29138358309 en date du 25 novembre 2013, autorisant la société TRANSBANK GUYANE à exercer une activité de transport de fonds, sur le fondement de l’article L. 612-9 du CSI ;

Vu les décisions préfectorales en date des 02 janvier 2023 et 02 mars 2023 portant autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments et de munitions ;

Considérant que l’établissement remplit toutes les conditions requises ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er : L’établissement TRANSBANK GUYANE, représenté par Monsieur Jean-Philippe Joseph CALVEYRAC est autorisé à acquérir et détenir les munitions suivantes :

- 1 300 munitions Wad Cutter ;

- 700 munitions calibre 38 spécial ;

Article 2 : Afin d’assurer le respect du plafond d’acquisition de 2 000 munitions fixé à l’article 1er, l’armurier renseigne le tableau suivant lors de la vente de munitions au bénéficiaire de la présente autorisation :

Tél : 05 94 39 47 55 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-17-00003 - AP portant autorisation d’acquisition et de détention de munitions d’entraînement à des fins de complément de stock de la société TRANSBANK 4DATE TYPE DE MUNITIONS NOMBRE DE

MUNITIONS

CACHET (signature)

Article 3 : Les munitions mentionnées à l’article 1er ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’activité d’entraînement au tir concerné. Elles ne peuvent être remises qu’aux agents titulaires d’une carte professionnelle permettant l’exercice de l’activité de transport de fonds.

Article 4 : Pendant la période de validité de la présente autorisation, l’établissement qui en bénéficie doit respecter les obligations suivantes :

- conserver ces munitions, à part des armes et des systèmes d’alimentation, dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques, dans les locaux de la société TRANSBANK GUYANE ; - tenir un registre d’inventaire de ces munitions permettant leur identification ainsi qu’un état journalier dans les conditions définies par l’arrêté du 28 septembre 2018 susvisé ; - réserver, en dehors de tout entraînement ou toute action de formation, l’accès aux munitions à/aux la personne(s) désignée(s) responsables des armes.

Article 5 : L’établissement mentionné à l’article 1er doit se dessaisir des munitions dans les conditions prévues par les articles R. 312-74 et R. 312-75 susvisés, s’il ne dispose plus de l’autorisation d’exercer son activité.

Article 6 : Tout changement dans les conditions d’exercice définies par la présente autorisation doit faire l’objet d’une déclaration dans un délai de quinze jours aux services de l’Etat en Guyane ainsi que, le cas échéant, au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours administratif :

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane – Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 – 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 05 94 39 47 55 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-17-00003 - AP portant autorisation d’acquisition et de détention de munitions d’entraînement à des fins de complément de stock de la société TRANSBANK 5] / MAI 2023 fus Lepré _,

Directrice de l' icet des sécurités

Article 8 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société TRANSBANK GUYANE.

Cayenne, le Le préfet

Tél : 05 94 39 47 55 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-17-00003 - AP portant autorisation d’acquisition et de détention de munitions d’entraînement à des fins de complément de stock de la société TRANSBANK 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-05-17-00001

arrêté portant autorisation d’occupation

temporaire du domaine public fluvial pour le

déroulement d’une course de pirogues

« Marathon du Fleuve – édition 2023 », sur la

commune de Kourou

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-17-00001 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « Marathon du Fleuve – édition 2023 », sur la commune de 7E

PRÉFET

É Direction Générale

: FRS des Territoires et de la Mer Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

pour le déroulement d'une course de pirogues « Marathon du Fleuve — édition 2023 », sur la commune de Kourou.

Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques :

Vu le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure :

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la

Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans

les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN directeur

général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan MARTIN, Directeur

Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs :

Vu l'arrêté R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu la demande déposée par l'association les Cariacous représentée par Thomas SAUNIER ;

Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 12 mai 2023 :

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer :

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

léléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane(@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-17-00001 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « Marathon du Fleuve – édition 2023 », sur la commune de 8ARRETE

Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, l'association «les Cariacous » représenté par Monsieur Thomas Saunier, est autorisé à occuper le domaine public fluvial

conformément à sa demande et au plan ci-dessous pour organiser une course de pirogues traditionnelles « Marathon du Fleuve » édition

2023 située sur le fleuve le Kourou sur la commune de Kourou.

15/11/2015 10 am

camp Maripa

\ 20 km de course

h

5km 3

Image Landsat

Image © 2016 DigitalGlobe

Image © 2016 TerraMetrics

Article 2 : Clauses financières

L'occupation est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes

publiques.

Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de

l'état et de la bonne utilisation des équipements sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.

Article 5 : Obligation liée à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations et engins nautiques à moteur devront se déplacer à une

vitesse maximum de 5KM/H à proximité des nageurs afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et révocable

sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande

voirie.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour la journée du 20 mai 2023.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

l'éléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.h

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-17-00001 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « Marathon du Fleuve – édition 2023 », sur la commune de 9Article 9 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion

du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

- veiller à ce que les règles sanitaires et de sécurité la Fédération française de Canoë-kayak (FFCK) pour ce type de manifestation soient

appliquées.

— s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devra prendre des dispositions pour

annuler la compétition.

— Veiller à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités.

— prévoir si possible la présence d'un médecin compte tenu de l'éloignement et du parcours de la course.

— s'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques étrangers à l'organisation.

- S'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des compétiteurs.

— mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer la sécurité du plan

d'eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 3).

— réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager.

— garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque participant, sauveteurs et encadrants.

— disposer d'une assurance couvrant la manifestation.

— s'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire pour la navigation en eaux intérieures

— interdire l'arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche.

— mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles comme les lignes de départ et d'arrivée et

s'assurer du respect des secteurs délimités.

— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.

— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou

de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.

- mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital et indiquer une zone d'hélitreuillage

(dropzone) au départ et l'arrivée de la manifestation.

— s'assurer que les personnes en charge de la sécurité soient à jour du PSC1.

— posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.

— disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.

— S'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant le début de l'épreuve.

— fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des moyens d'assistance et des secours

(à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18 et au SMLF)

— prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de débarquement.

- mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à envoyer après celle-ci. On pourra y

consigner toutes les informations et évènements particuliers (accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnel,

annuaire, etc.)

- mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.

— ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la

santé.

— tenir les berges en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus au

terme de la manifestation : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.

— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L.

2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder

les réseaux.

Article 12 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public

Article 13 : voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008,

97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outremers- Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut

décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher,

BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision

explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

léléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane(@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-17-00001 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « Marathon du Fleuve – édition 2023 », sur la commune de 10Article 14 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Kourou est chargé, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le, (4 ‘ D". Lo LI

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l'adjoint au chef de service des affaires maritimes,

littorales et fluviales,

chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public

Stéphane MAZOUNIE

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

léléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane@developpement-durable. gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-17-00001 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « Marathon du Fleuve – édition 2023 », sur la commune de 11Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-05-15-00004

arrêté autorisant le service départemental de

l'OFB en Guyane à neutraliser un individu agressif

de buse à gros bec ( Rupornis magnirostris)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-15-00004 - arrêté autorisant le service départemental de l'OFB en Guyane à neutraliser un individu agressif de buse à gros bec ( Rupornis magnirostris) 12Œ Ë Direction Générale PRÈFET . des Territoires et de la Mer DE LA REGION GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n°

portant autorisation aux salariés et bénévoles de l’association Kwata de

déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement d'émergences de

tortues marines, espèces protégées, sur les plages de Guyane.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de Ordre national du mérite

VU le Titre [il du livre 1H du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à

R.412-7 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, ka Guyane

Française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 4 :

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 48 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-

Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique

n°2001-692 du 1% août 2001 relatives aux lois de finances au titre de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 :

VU ie décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de

M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° RO03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n° R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023, portant subdélégation de signature à M. Ivan Martin, Directeur Générai des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 en date du 04 avrit 2023 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;

VU la demande d'autorisation présentée par M. Benoit de THOISY le 15 mai 2028 ;

1/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-15-00004 - arrêté autorisant le service départemental de l'OFB en Guyane à neutraliser un individu agressif de buse à gros bec ( Rupornis magnirostris) 13CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans teur aire de répartition naturelle :

CONSIDERANT que la présente demande est déposée pour le sauvetage d'espèces sauvages dans le cadre du Plan national d'actions en faveur des Tortues marines de Guyane (2014-2023), et visant à fa préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement ; qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : objet de l'autorisation

Dans le cadre du Plan national d'action en faveurs des tortues marines de Guyane 2014-2023 (PNATMG), la

présente autorisation vise à sauver les émergences désorientées par les lumières ou par prédation, en vue

de les remettre en direction de la mer et de les relâcher aux immédiats de ta mer, comme défini aux articles 4

et suivants.

Les bénéficiaires visés à l’article 3 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent

arrêté, à déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement sur toutes les plages de Guyane, y compris de

la Réserve naturelle nationale de l'Amana (RNNA), des émergences des espèces de tortues marines visées

à l'article 2.

Article 2 : espèces concernées par lautorisation

Tortue luth (Dermochñelys coriacea) ; Tortue caouanne {Caretta caretta) ;

Tortue verte (Chelonia mydas) ; Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata) .

Tortu olivâtre (Lepidochelys olivacea) ;

Article 3 : personnes autorisées

Équipe salariée (9) :

Monsieur APPOLINAIRE Marc Gilles ; Madame GUILLOTON Edith :

Madame APPOLINAIRE Séverine ; Monsieur PERSAUD Mohamed Kadim ;

Madame CARRASQUEIRA Cyrielle ; Madame THÉRESE Mail ;

Monsieur ENNIS Alexander ; Monsieur de THOISY Benoit .

Madame GUINOBERT Olivia :

Équipe bénévole (23) :

Madame AMORAMVAIN Céline ; Madame JUBERT Muriel :

Madame BARROIS Magalie ; Madame LANCRY Pamela ;

Madame BAYON DE NOYER Lia : Madame LARUMEUR Marielle ;

Madame BOUCHET Annie ; Monsieur LEGRAND Adrien ;

Madame BOYER Nathalie ; Madame PERISCO Cathy ;

Monsieur BRISSINGER Adrien : Monsieur PERISCO Pascal;

Monsieur COLLET Médie ; Madame PORTE Lesley ;

Madame FERIAT Magalie ; Monsieur POUPELIN Timothée ;

Madame GUILLOIS Anne ; Madame RAÏ Pauline ;

Madame HERVE Patricia ; Madame RIBE Solène ;

Monsieur HERVE François ; Madame TABOURNEL Patricia .

Madame HILSELBERGER Jessica ;

214

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-15-00004 - arrêté autorisant le service départemental de l'OFB en Guyane à neutraliser un individu agressif de buse à gros bec ( Rupornis magnirostris) 14Article 4 : protocoles et conditions particulières

Les émergences à la sortie du nid doivent avoir Un temps de maturation avant de regagner la mer. Elles

peuvent être désorientées soit par les lumières, soit après prédation.

En premier lieu, le guidage de ces spécimens peut être effectué afin de leur faire regagner la bonne direction.

Si un obstacle infranchissable se présente entre le spécimen et la mer il est souhaitable dans la mesure du

possible soit de dévier le spécimen, soit d'enlever l'obstacle, soit de porter le spécimen afin de lui faire

regagner la mer.

Dans le cas d'émergences très nombreuses et/ou un danger imminent (prédation non naturelle) et/ou

présence trop éloignée de la mer (soit en raison de conditions climatiques ayant modelé la plage, soit en

raison d'anthropisation entre le moment de la ponte et l'émergence du nid), it est autorisé de prélever les

émergences « perdues » dans des contenants adaptés afin de les relâcher le plus rapidement possible en

direction de la mer. Ce relâcher peut être différé, les relâcher en groupes favorisant la survie de nombreuses

émergences dans la mesure où la prédation sur un groupe est moins efficace que sur des individus isolés.

Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune

blessure ni mutilation aux spécimens capturés.

Une personne de l’équipe devra être en charge de la communication {information du public et des autorités

locales) lors des manipulations sur les plages.

Article 5 : durée de lauforisation

La présente autorisation est valable de ja date de signature jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 6 : conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 3, sous conditions :

* que l'association restitue un bilan annuel global de la dérogation restituant le nombre de sauvetages

(nombre de spécimens sauvés, nombre de spécimens morts} destiné à la RNNA, à la coordination

du PNATMG et à la DGTM ;

* que le personnel de la RNNA soit informé au préalable de l'organisation des sorties envisagées .

Article 7 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux

dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension où la révocation, le bénéficiaire entendu, de la

présente autorisation.

Article 8 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à l'association KWATA, à la RNNA, à la coordination du PNATMG

et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de ta préfecture de Guyane.

Article 9 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les

personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de fa Guyane, le présent

arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307

Cayenne cedex

* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion

des Térritoires - Bureau des Contentieux — Arche sud - 92065 La Défense cedex

+ un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —

BP 5030 — 97305 Cayenne cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de

réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de

3f4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-15-00004 - arrêté autorisant le service départemental de l'OFB en Guyane à neutraliser un individu agressif de buse à gros bec ( Rupornis magnirostris) 15l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet

implicite).

Article 40 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas

autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou

de la loi n°43,374 du 08juillet 1943.

Article 144 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le

Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le délégué territorial de l'Office Français de la

Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 16 mai2023

Pour le préfet, et par délégétion?

Le Chef du Service Paysadé, Eau sBiodiversté— Le AR - D

Vincent NICELAAO.DEÉARMON 7" KT ns a A4

ner

DER

44

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-15-00004 - arrêté autorisant le service départemental de l'OFB en Guyane à neutraliser un individu agressif de buse à gros bec ( Rupornis magnirostris) 16Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-05-16-00003

arrêté portant autorisation aux salariés et

bénévoles de l'association Kwata de déroger aux

interdictions de capture ou d'enlèvement

d'émergences de tortues marines, espèces

protégées, sur les plages de Guyane

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-16-00003 - arrêté portant autorisation aux salariés et bénévoles de l'association Kwata de déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement d'émergences de tortues marines, espèces protégées, 17ŒE E Direction Générale

PRÉFET , des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n°

portant autorisation aux salariés et bénévoles de l’association Kwata de

déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement d’émergences de

tortues marines, espèces protégées, sur les plages de Guyane.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le Titre 11l du livre Ill du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à

R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

Française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 38 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-

Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique

n°2001-692 du 1% août 2001 relatives aux lois de finances au titre de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe,

en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques

publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de

M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n° R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. lvan

MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023, portant subdélégation de signature à M. Ivan

Martin, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 en date du 04 avril 2023 portant organisation des services de l'Etat en

Guyane ;

VU la demande d'autorisation présentée par M. Benoit de THOISY le 15 mai 2023 ;

1/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-16-00003 - arrêté portant autorisation aux salariés et bénévoles de l'association Kwata de déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement d'émergences de tortues marines, espèces protégées, 18CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans

ieur aire de répartition naturelle ;

CONSIDERANT que la présente demande est déposée pour le sauvetage d'espèces sauvages dans le

cadre du Plan national d'actions en faveur des Tortues marines de Guyane (2014-2023), et visant à la

préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de environnement ; qu'il n'existe pas

d'autre solution satisfaisante ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : objet de l'autorisation

Dans le cadre du Plan national d'action en faveurs des tortues marines de Guyane 2014-2023 (PNATMG), la

présente autorisation vise à sauver les émergences désorientées par les lumières où par prédation, en vue

de les remettre en direction de la mer et de les relâcher aux immédiats de la mer, comme défini aux articles 4

et suivants.

Les bénéficiaires visés à l’article 3 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent

arrêté, à déroger aux interdictions de capture où d'enlèvement sur toutes les plages de Guyane, y compris de

la Réserve naturelle nationale de l'Amana (RNNA), des émergences des espèces de tortues marines visées

à l'atticle 2.

Article 2 : espèces concernées par lautorisation

Tortue luth (Dermochelys coriacea) ; Tortue caouanne (Carella careita) ;

Tortue verte (Chelonia mydas) ; Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata) .

Tortu olivâtre (Lepidochelys olivacea) ;

Article 3 : personnes autorisées

Équipe salariée (9) :

Monsieur APPOLINAIRE Marc Gilles : Madame GUILLOTON Edith ;

Madame APPOLINAIRE Séverine ; Monsieur PERSAUD Mohamed Kadim ;

Madame CARRASQUEIÏRA Cyrielle ; Madame THERESE Mail ;

Monsieur ENNIS Alexander ; Monsieur de THOISY Benoit .

Madame GUINOBERT Olivia ;

Équipe bénévole (23) :

Madame AMORAVAIN Céline : Madame JUBERT Muriel :

Madame BARROIS Magalie ; Madame LANCRY Pamela ;

Madame BAYON DE NOYER Lia ; Madame LARUMEUR Marielle ;

Madame BOUCHET Annie ; Monsieur LEGRAND Adrien ;

Madame BOYER Nathalie ; Madame PERISCO Cathy ;

Monsieur BRISSINGER Adrien ; Monsieur PERISCO Pascal;

Monsieur COLLET Médie ; Madame PORTE Lesley :

Madame FERIAT Magalie ; Monsieur POUPEEIN Timothée ;

Madame GUILLOIS Anne ; Madame RAÏ Pauline ;

Madame HERVE Patricia ; Madame RIBE Solène ;

Monsieur HERVE François ; Madame TABOURNEL Patricia .

Madame HILSELBERGER Jessica :

214

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-16-00003 - arrêté portant autorisation aux salariés et bénévoles de l'association Kwata de déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement d'émergences de tortues marines, espèces protégées, 19Article 4 : protocoles et conditions particulières

Les émergences à la sortie du nid doivent avoir un temps de maturation avant de regagner la mer. Elles

peuvent être désorientées soit par les lumières, soit après prédation.

En premier lieu, le guidage de ces spécimens peut être effectué afin de leur faire regagner la bonne direction.

Si un obstacle infranchissable se présente entre le spécimen et la mer il est souhaitable dans la mesure du

possible soit de dévier le spécimen, soit d'enlever l'obstacle, soit de porter le spécimen afin de lui faire

regagner la mer.

Dans le cas d'émergences très nombreuses et/ou un danger imminent (prédation non naturelle) et/ou

présence trop éloignée de la mer (soit en raison de conditions climatiques ayant modelé la plage, soit en

raison d'anthropisation entre le moment de la ponte et l'émergence du nid), il est autorisé de prélever les

émergences « perdues » dans des contenants adaptés afin de les relâcher le plus rapidement possible en

direction de la mer. Ce relâcher peut être différé, les relâcher en groupes favorisant la survie de nombreuses

émergences dans la mesure où la prédation sur un groupe est moins efficace que sur des individus isolés.

Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune

blessure ni mutilation aux spécimens capturés.

Une personne de l’équipe devra être en charge de la communication {information du public et des autorités

locales) lors des manipulations sur les plages.

Article 5 : durée de Fautorisation

La présente autorisation est valable de la date de signature jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 6 : conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 3, sous conditions :

+ que l'association restitue un bilan annuel global de la dérogation restituant le nombre de sauvetages

(nombre de spécimens sauvés, nombre de spécimens morts) destiné à la RNNA, à la coordination

du PNATMG et à la DGTM ;

+ que le personnel de la RNNA soit informé au préalable de l’organisation des sorties envisagées .

Article 7 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux

dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension où la révocation, le bénéficiaire entendu, de la

présente autorisation.

Article 8 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à l'association KWATA, à la RNNA, à la coordination du PNATMG

et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 9 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les

personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent

arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :

+ un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307

Cayenne cedex

+ un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion

des Térritoires - Bureau des Contentieux — Arche sud — 92055 La Défense cedex

+ un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —

BP 5030 - 97305 Cayenne cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de

réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de

3/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-16-00003 - arrêté portant autorisation aux salariés et bénévoles de l'association Kwata de déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement d'émergences de tortues marines, espèces protégées, 20l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet

implicite).

Article 10 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas

autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou

de la loi n°43.374 du 08juillet 1943,

Article 14 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le

Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le délégué territorial de l'Office Français de la

Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 16 mai 2023

Pour le préfet, et par délégätio

Le Chef du Service Paysagé, Eau et iodiversité

Vincent NICOLA BAR

44

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-16-00003 - arrêté portant autorisation aux salariés et bénévoles de l'association Kwata de déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement d'émergences de tortues marines, espèces protégées, 21Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-05-05-00005

récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement des

travaux concernant sondages géotechniques

situés sur le secteur 3 du grand port maritime de

Guyane sur Rémire -Montjoly - dossier AIOT

0100020605

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-05-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant sondages géotechniques situés sur le secteur 3 du grand port maritime de Guyane sur 22Direction Générale

Ex = des Territoires et de la Mer : Direction de l'Environnement,

PREFET ; de l'Agricukture, de l'Alimentation et de la Forêt DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

SONDAGES GEOTECHNIQUES STIUES SUR LE SECTEUR 3

DU GRAND PORT MARITIME DE GUYANE

COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY

DOSSIER N° AIOT - 0100020605

LE PRÉFET DE LA GUYANE

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à

R. 214-566 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 :

Vu le code civil et notamment son article 640 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane

(2022-2027) approuvé par arrêté préfectoral du 29 août 2022 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain

soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et

relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993

modifié :

Vu l'arrêté ministériel de l'Intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des

services déconcentrés de l'Etat en Guyane);

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des

eaux et forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu

GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

Vu l'arrêté n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan

MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. lvan

MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté préfectoral N°R03-2023-04-03-00001 en date du 04 avril 2023 portant organisation des

services de l'Etat en Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-05-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant sondages géotechniques situés sur le secteur 3 du grand port maritime de Guyane sur 23Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction de l'Environnement,

de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré

complet en date du 4 mai 2023, présenté par le Grand Port Maritime de guyane représenté par

Monsieur LEMOINE Philippe, enregistré sous le n° AIOT - 0100020625 et relatif à : Sondages

géotechniques sur le secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

GRAND PORT MARITIME DE GUYANE

Dégrad des Cannes

97354 REMIRE-MONTJOLY

concernant :

Forage — SAS La Cabriole

dont la réalisation est prévue dans la commune de KOUROU

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau

de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, | Déclaration Arrêté du 11

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non septembre 2003

destiné à un usage domestique, exécuté en vue de

la recherche ou de la surveillance d'eaux

souterraines où en vue d'effectuer un prélèvement

temporaire ou permanent dans les eaux souterraines

y compris dans les nappes d'accompagnement de

cours d'eau. (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références

sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces

constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de REMIRE-MONTJOLY où

cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale

d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE

durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire

l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif

prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-05-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant sondages géotechniques situés sur le secteur 3 du grand port maritime de Guyane sur 24Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction de FEnvironnement,

de lPAgriculiure, de l'Alimentation et de la Forêt

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service,

En application de Particle R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,

la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre

déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à

défaut de quoi votre déciaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au

dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les

prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions

prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 2414-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du

préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de

la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration

dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche

d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

A Cayenne, le

Pour le Préfet de la GUYANE

La cheffe de l'Unité Police de l'Eau

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-05-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant sondages géotechniques situés sur le secteur 3 du grand port maritime de Guyane sur 25Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-05-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant sondages géotechniques situés sur le secteur 3 du grand port maritime de Guyane sur 26